En cas de victoire aux élections législatives, Jordan Bardella envisage de supprimer le droit du sol. Mais le président du Rassemblement national pourrait se heurter au Conseil constitutionnel, comme l'explique ce professeur de droit public.
Lire l'article ici https://www.lopinion.fr/politique/legislatives-jordan-bardella-peut-il-vraiment-supprimer-le-droit-du-sol
Vous aimez l'Opinion ? Activez les notifications de la chaîne pour ne pas rater nos dernières vidéos http://www.youtube.com/subscription_center?add_user=Lopinionfr
Lire l'article ici https://www.lopinion.fr/politique/legislatives-jordan-bardella-peut-il-vraiment-supprimer-le-droit-du-sol
Vous aimez l'Opinion ? Activez les notifications de la chaîne pour ne pas rater nos dernières vidéos http://www.youtube.com/subscription_center?add_user=Lopinionfr
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00je supprimerai le droit du sol.
00:07Quand on parle du droit du sol,
00:08on renvoie à une idée très générale,
00:10qui est le fait que la naissance d'un étranger
00:12sur le sol français va lui donner droit,
00:14à court ou moyen terme,
00:15à obtenir la nationalité française.
00:20Et donc le droit du sol, ce sont deux dispositifs principaux
00:22en France qu'on branche sous cette catégorie.
00:24Ce qu'on appelle d'abord le droit du sol simple,
00:25c'est-à-dire naître sur le territoire français,
00:27y résider au moins cinq années
00:29avant l'âge de sept-treize ans
00:30pour qu'on puisse faire une déclaration anticipée
00:32d'acquisition de la nationalité.
00:33Ça signifie globalement que les enfants d'étrangers
00:35nés sur le sol français, qui sont scolarisés,
00:37peuvent, dès leurs treize ans,
00:38mais pas avant leurs treize ans,
00:39obtenir la nationalité française sur déclaration
00:41et au plus tard, ils l'obtiendront
00:42automatiquement à leur majorité.
00:44Il existe par ailleurs le double droit du sol,
00:45c'est le fait que vous soyez né sur le territoire français
00:47d'un père ou d'une mère qui, lui ou elle aussi,
00:50est né sur le territoire français.
00:51Donc il y a deux naissances sur le sol français
00:53et à ce moment-là, l'enfant né en France
00:55d'un parent au moins qui est né en France
00:57sera français dès la naissance.
00:58Aucune démarche particulière à faire
00:59et donc là, on a la nationalité attribuée dès la naissance.
01:05Ce qui était clairement la ligne du Rassemblement national
01:08depuis très longtemps,
01:09même à l'époque du Front national,
01:10c'est l'abrogation du droit du sol.
01:11L'idée que la naissance sur le territoire français
01:13ne doit plus conduire à l'acquisition de la nationalité.
01:15Quand on lit les déclarations de Jordan Bardella
01:17et en particulier certains propos
01:18qu'il a tenus à vos confrères du Parisien,
01:20il semblerait que l'objectif soit un peu plus modeste,
01:24abroger l'acquisition automatique de la nationalité
01:27pour les enfants qui sont nés sur le territoire français.
01:29C'est une réforme qui a déjà été faite.
01:30En 1993, la grande loi Pasqua-Méheniori
01:33avait déjà abrogé l'acquisition automatique de la nationalité
01:35à 18 ans pour les enfants nés sur le sol français.
01:37Donc, ce n'est pas quelque chose d'inédit.
01:39Ça avait été remis en place en 1998 par la gauche,
01:41mais le droit du sol a déjà fonctionné comme ça.
01:43Et puis, il serait question aussi de conditionner
01:45l'acquisition de la nationalité à 18 ans
01:47à un casier judiciaire vierge
01:48et éventuellement d'autres séries de conditions.
01:54Tout dépend de la modification qui est entreprise.
01:55S'il s'agit juste de modifier les conditions
01:58d'accès à la nationalité à la majorité,
01:59c'est-à-dire qu'on bascule de l'automaticité à une déclaration,
02:01bref, que les jeunes doivent se rendre en préfecture
02:03pour réclamer, comme on le dit parfois, la nationalité,
02:05ça, ça ne pose aucune difficulté.
02:06Le législateur l'a déjà fait en 1993
02:08et le conseil constitutionnel n'y a rien trouvé à arrêtir.
02:10Donc, ce serait parfaitement possible par la loi ordinaire.
02:12S'il s'agit en revanche de supprimer la logique de droit,
02:15autrement dit, de dire désormais,
02:16l'administration apprécie discrétionnairement,
02:18librement les dossiers pour dire oui ou pour dire non,
02:20là, à mon sens, on transforme le droit du sol,
02:22on l'abroge même, d'une certaine manière.
02:24Et à ce moment-là, le conseil constitutionnel
02:26qui pourrait être saisi de la loi
02:28qui procéderait à cette modification,
02:29pourrait dire ceci,
02:30le droit du sol est consubstantiel
02:32à la tradition républicaine française.
02:34Autrement dit, dans tous les régimes républicains successifs,
02:36et ça n'a jamais été abrogé,
02:38tous les enfants nés en France
02:39avaient un droit à rejoindre la communauté française,
02:41avec des conditions particulières, mais toujours un droit.
02:43Et le jour où vous supprimez ce droit,
02:44eh bien, peut-être que vous portez atteinte
02:45à cette tradition républicaine, à ce principe fondamental.
02:48Et peut-être que ce principe aurait une valeur constitutionnelle,
02:50c'est ce conseil constitutionnel qui pourrait le dire.
02:52Il ne l'a pas encore dit, mais les critères,
02:54je ne vais pas rentrer dans les détails,
02:54mais un certain nombre de critères semblent remplis.
02:56Et si le conseil constitutionnel le dit,
02:57ça signifie que la loi ordinaire, la loi du Parlement,
02:59ne peut pas modifier cela,
03:00et qu'il faut passer par une révision constitutionnelle.
03:02Et donc, il faut trouver une loi constitutionnelle
03:04et respecter les formalités
03:06liées à l'adoption d'une loi constitutionnelle.