Ce mardi 28 mai, le Conseil constitutionnel a censuré une loi restreignant l'accès à l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire, au nom du principe d'égalité. Cette aide permet d'obtenir l'assistance d'un avocat pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice. Une prise en charge partielle ou totale qui sera payée par l'État.
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00:00 C'est au nom du principe d'égalité que la loi du 10 juillet 1991 a été censurée.
00:06 Cette loi conditionnait l'aide juridictionnelle aux étrangers à une situation régulière.
00:10 Par exemple, une personne sous OQTF ou sans papier ne pouvait en bénéficier.
00:15 Le Conseil constitutionnel a estimé ce mardi que les étrangers en situation irrégulière
00:20 se trouvaient face à une double inégalité.
00:22 Un étranger aura droit à l'aide juridictionnelle, qu'il viole nos lois ou qu'il les respecte.
00:28 Ce principe d'égalité, le Conseil constitutionnel, je ne veux pas dire qu'il le sort de son chapeau,
00:33 mais il l'interprète comme toujours.
00:36 En réalité, ce n'est plus un sujet juridique, c'est un sujet politique.
00:40 L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes
00:44 d'obtenir l'assistance d'un avocat pour engager un procès ou se défendre,
00:48 trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice.
00:51 L'État prend alors en charge une partie ou la totalité des frais du procès,
00:54 comprenant les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise
00:58 ainsi que la rémunération de l'huissier de justice.
01:01 C'est l'argent des Français qui va payer les avocats.
01:04 Je rajoute aussi que le flux migratoire est tel,
01:08 que, évidemment, cette aide juridictionnelle n'est pas rien en tout cas.
01:13 Cette nouvelle loi est entrée en vigueur dès ce mardi.
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