Une proposition de loi transpartisane pour mieux lutter contre la violence routière. Réclamée depuis plusieurs années par les associations de familles de victimes, la création d'un "homicide routier" a été relancée par l'accident provoqué par Pierre Palmade en février 2023. Elle figure dans le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en cette fin janvier, après son adoption en commission des Lois. Co-rapportée par les députés Anne Brugnera (Renaissance) et Eric Pauget (Les Républicains), la proposition de loi laisse sceptique les groupes d'opposition de gauche. Retrouvez la discussion générale du texte sur LCP Assemblée nationale.
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00:00:00 L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi
00:00:03 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
00:00:06 routière. La parole est à madame Anne
00:00:09 Brunira, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles
00:00:12 de la législation et de l'administration générale de la
00:00:15 République.
00:00:16 - Madame la députée, je vous remercie de votre présence.
00:00:19 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:00:23 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:00:27 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:00:30 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
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00:06:00 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:06:03 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:06:06 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:06:09 Je vous remercie de votre présence. Je vous remercie de votre présence.
00:06:12 Antoine, 24 ans, a perdu la vie dans la soirée du 8 mai 2022,
00:06:17 tué par un autre chauffard, ivre, drogué,
00:06:20 roulant à plus de 100 km/h dans les rues de Paris,
00:06:23 au volant d'une voiture volée,
00:06:25 brisant brutalement l'avenir d'un jeune homme brillant,
00:06:28 plein d'ambition qui aimait la France.
00:06:30 Hier toujours, certains essayaient de nous expliquer
00:06:33 qu'il ne fallait pas changer la loi, que ces drames étaient des accidents.
00:06:37 Mais comment pourrions-nous continuer d'expliquer aux parents
00:06:40 de ces gosses massacrés et à tant d'autres familles
00:06:43 détruites par la perte brutale et injuste d'un proche sur la route,
00:06:48 ayant pris, eux, perpétuité, que tuer au volant
00:06:52 en étant volontairement ivre ou drogué
00:06:55 pouvait être un homicide involontaire ?
00:06:58 C'est impensable, impossible, tout simplement inacceptable.
00:07:04 Aujourd'hui, dans ce temple sacré de la loi française,
00:07:07 j'ai l'immense honneur et la lourde responsabilité
00:07:10 de prendre la parole en leur nom et au nom des associations
00:07:13 qui les accompagnent pour vous présenter cette proposition
00:07:16 de loi transpartisane créant l'homicide routier
00:07:19 et visant à lutter contre la violence routière.
00:07:23 Merci à toutes ces familles de nous avoir permis d'être à leur côté
00:07:26 et qui ont eu la force incroyable de partager leur deuil
00:07:29 pour nous aider à faire évoluer notre droit.
00:07:32 Merci à l'association Alenau, à la Ligue nationale
00:07:35 de la violence routière, à l'association Victimes et Avenir,
00:07:38 à la Fédération nationale des victimes de la route, présent ici,
00:07:41 pour leur soutien quotidien envers elles
00:07:44 et pour leur disponibilité qui nous a permis de travailler
00:07:47 ensemble afin de changer la loi.
00:07:50 J'espère que leur présence incitera quelques-uns de nos collègues
00:07:53 à la modération et leur montrera que, oui,
00:07:56 ce texte est bel et bien soutenu par les associations de victimes,
00:07:59 contrairement à ce que nous avons pu parfois entendre en commission.
00:08:03 Merci aussi à vous, M. le garde des Sceaux,
00:08:06 pour votre accompagnement bienveillant sur ce texte
00:08:09 que nous travaillons depuis plusieurs mois en vue de faire aboutir
00:08:12 cette qualification pénale de l'homicide routier.
00:08:15 Nos échanges ont été fructueux et je sais que nous pouvons compter
00:08:18 sur votre soutien pour une mise en œuvre efficace de ce texte,
00:08:21 mais aussi pour renforcer notre droit à l'information
00:08:24 des victimes et à la formation des magistrats.
00:08:27 Enfin, chers collègues, avec Anne Brunira,
00:08:30 que je remercie pour la qualité de notre collaboration,
00:08:33 et tous les députés ici présents qui ont contribué à l'élaboration
00:08:36 de ce texte, je veux vous le dire, c'est d'abord pour les victimes
00:08:40 que nous présentons cette proposition de loi audacieuse
00:08:43 et nécessaire.
00:08:46 Sans revenir sur le premier axe développé par ma collègue Anne Brunira,
00:08:49 je tiens à dire qu'il ne s'agit pas là d'une mesure purement symbolique.
00:08:52 D'une part, parce qu'en droit, la sémantique n'a rien
00:08:55 d'un symbole, mais se doit d'être précise.
00:08:58 D'autre part, car cette évolution de qualification pénale
00:09:01 autonome et indépendante s'accompagne
00:09:04 d'autres mesures très concrètes.
00:09:07 En effet, le deuxième axe de notre travail a été d'intégrer
00:09:10 dans cette proposition de loi des évolutions législatives
00:09:13 qui visent à mieux lutter contre les facteurs des accidents de la route.
00:09:16 Ces évolutions enrichies lors de nos débats en commission
00:09:19 sont peut-être moins médiatiques que la qualification pénale
00:09:22 d'homicide routier, mais elles tiennent une place tout aussi importante
00:09:25 dans notre travail. Le temps imparti dans cette discussion générale
00:09:28 ne me permettra pas de vous les présenter en détail, mais il me paraît
00:09:31 important de les préciser. Elles sont de quatre types.
00:09:34 Certaines modifient le champ des infractions
00:09:37 d'homicide routier ou de violence routière pour y ajouter de nouvelles
00:09:40 circonstances, résultant d'autres formes de comportement à risque.
00:09:43 D'autres élargissent les peines complémentaires pouvant être
00:09:46 prononcées par le juge pour accroître l'efficacité
00:09:49 de la réponse pénale à ces délits.
00:09:53 D'autres visent à mieux lutter contre les premiers facteurs d'accident mortel
00:09:56 que sont les grands excès de vitesse et la consommation
00:09:59 d'alcool ou de stupéfiants. Enfin, les dernières, plus préventives,
00:10:02 renforcent les mesures administratives pouvant être prises
00:10:05 à titre provisoire. Alors, bien sûr,
00:10:08 cette proposition de loi ne résoudra pas tout, mais elle est
00:10:11 une étape importante pour lutter contre les drames routiers
00:10:14 et renforcer la sécurité de nos concitoyens. Elle ne saurait être
00:10:17 vue comme une fin en soi, pas plus qu'elle ne peut être vue
00:10:20 comme un moyen suffisant. Car, nous le savons,
00:10:23 la sécurité routière n'est pas qu'une question de sanction pénale,
00:10:26 c'est aussi une affaire d'éducation,
00:10:29 de prévention et d'accompagnement.
00:10:32 Cela, nous n'en disconvenons pas et nous savons le gouvernement
00:10:35 engagé dans cette voie. Bien sûr, cette proposition de loi
00:10:38 ne résoudra pas tout, mais j'en suis convaincu,
00:10:41 demain elle participera en permettant de faire évoluer
00:10:44 progressivement les comportements et les mentalités.
00:10:47 Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde,
00:10:50 nous rappelait Albert Camus. Alors j'espère que notre
00:10:53 proposition de loi, en nommant mieux les choses, nous permettra
00:10:56 effectivement d'avancer. Je vous remercie.
00:10:59 - Laëtitia Saint-Paul Merci, monsieur le rapporteur.
00:11:02 La parole est à monsieur Eric Dupond-Moretti,
00:11:05 garde des Sceaux, ministre de la Justice.
00:11:08 - M. le garde des Sceaux
00:11:11 Madame la présidente, monsieur le président de la Commission
00:11:15 des lois, monsieur le rapporteur,
00:11:18 mesdames et messieurs les députés.
00:11:21 Je voudrais vous dire tout d'abord l'émotion qui est la mienne.
00:11:24 Nous avons tous été,
00:11:27 nous avons tous été,
00:11:30 nous avons tous été,
00:11:33 nous avons tous été,
00:11:36 nous avons tous été bouleversés
00:11:39 par les drames
00:11:42 que, chère Anne, cher Eric,
00:11:45 vous avez rappelé il y a de cela
00:11:48 quelques instants.
00:11:51 Vous avez égréné quelques prénoms
00:11:54 des jeunes
00:11:57 qui ne demandaient qu'à vivre,
00:12:00 des jeunes
00:12:03 qui ont été fauchés
00:12:06 dans la fleur de l'âge,
00:12:09 autant de familles
00:12:12 dévastées,
00:12:15 déchirées,
00:12:18 ces jeunes qui ne demandaient qu'à être
00:12:21 caressés par les rayons du soleil
00:12:24 et qui sont morts parce qu'ils ont croisé
00:12:27 sur leur route des irresponsables,
00:12:31 drogués,
00:12:34 alcoolisés,
00:12:37 qui durant des années se sont
00:12:40 réfugiés derrière
00:12:43 les mots qui ne correspondent à rien,
00:12:46 "homicide involontaire".
00:12:49 À chaque fois, ce sont
00:12:52 des parents dévastés,
00:12:55 des familles déchirées.
00:12:58 Impossible pour moi à cet instant de ne pas avoir
00:13:01 une pensée chaleureuse
00:13:04 et fraternelle
00:13:07 pour Yannick Allénon,
00:13:10 si durement frappée
00:13:13 qu'il y avait que toute la peine
00:13:16 qui est la sienne
00:13:19 essaie, avec nous ce soir,
00:13:22 de changer les choses.
00:13:25 Albert Camus,
00:13:28 incontournable,
00:13:31 disait "mal nommer les choses,
00:13:34 c'est rajouter au malheur du monde".
00:13:37 Et si le droit, tout le monde peut l'entendre,
00:13:40 a besoin de technicité,
00:13:43 technicité consubstantielle à la mission
00:13:47 qui est la sienne, régler les litiges,
00:13:50 il est de notre devoir de s'assurer
00:13:53 qu'il prenne pleinement en compte
00:13:56 toutes les situations.
00:13:59 Il est aussi de notre devoir de faire en sorte
00:14:02 que les mots du droit
00:14:05 n'aggravent pas la souffrance
00:14:08 des victimes. C'est pourquoi cette
00:14:11 proposition de loi que nous examinons ce soir
00:14:14 n'est pas que symbolique.
00:14:17 Il s'agit aujourd'hui de redonner
00:14:20 à la justice sa part d'humanité,
00:14:23 de faire en sorte qu'elle sache
00:14:26 se placer à hauteur d'homme
00:14:29 et parler à nos compatriotes
00:14:32 d'une manière juste,
00:14:35 en particulier lorsqu'ils sont face
00:14:38 au drame de la route.
00:14:41 Vous l'aurez compris, ce texte propose
00:14:44 de nommer juridiquement
00:14:47 un comportement volontaire
00:14:50 qui favorise la survenance de drame.
00:14:53 Elle propose de nommer avec force
00:14:56 la souffrance des victimes.
00:14:59 La souffrance des victimes
00:15:03 de conducteurs trop nombreux
00:15:06 qui, en commettant des fautes graves,
00:15:09 brisent des vies et en deuil des familles.
00:15:12 Parce que cette proposition
00:15:15 de loi n'est pas qu'une œuvre
00:15:18 sémantique, je veux aujourd'hui
00:15:21 saluer votre travail,
00:15:24 votre enquêtement,
00:15:27 transpartisans, madame la députée Bruniérat,
00:15:30 monsieur le député Pogé.
00:15:33 Cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans le pronongement
00:15:36 des annonces du gouvernement du 17 juillet 2023
00:15:39 à l'occasion du comité interministériel
00:15:42 de la sécurité routière.
00:15:45 Évidemment que les mots
00:15:48 ont un sens. Les endroits
00:15:51 les mots consacrés par la loi
00:15:54 ont encore plus de poids,
00:15:57 surtout quand il s'agit de qualifier
00:16:00 des actes qui ont causé
00:16:03 la perte d'un être cher.
00:16:06 En droit, les mots emportent aussi des conséquences
00:16:09 sur le déroulement des enquêtes
00:16:12 et lors de l'audience.
00:16:15 Ils engagent et mobilisent
00:16:19 alors la prise en charge
00:16:22 mieux assurée des victimes.
00:16:25 En effet, la qualification pénale
00:16:28 d'homicide ou de blessure
00:16:31 involontaire n'est pas appropriée
00:16:34 lorsque le conducteur s'est délibérément
00:16:37 mis dans un état ou dans une situation
00:16:40 faisant accourir
00:16:43 un risque avéré aux usagers de la route.
00:16:46 L'acte n'est pas totalement
00:16:49 accidentel lorsqu'une personne conduit
00:16:52 sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants.
00:16:55 Il n'y a rien d'involontaire
00:16:58 à consommer des stupéfiants
00:17:01 ou à s'enivrer. Rien d'involontaire
00:17:04 à prendre la fuite après avoir
00:17:07 commis un accident.
00:17:10 Et l'on comprend alors le désarroi total
00:17:13 des victimes blessées, de celles
00:17:16 dont les proches ont été tués lorsqu'on leur annonce
00:17:19 qu'un tel conducteur sera jugé
00:17:22 pour un homicide involontaire.
00:17:25 À travers le nouveau qualificatif
00:17:28 consacré par cette proposition de loi
00:17:32 le caractère inacceptable
00:17:35 du délit est ainsi pris en compte.
00:17:38 Par ailleurs, de nombreuses mesures
00:17:41 proposées visent à renforcer
00:17:44 les sanctions en matière routière.
00:17:47 Il est vrai que la loi
00:17:50 du 12 juin 2003
00:17:53 renforçant la lutte contre la violence routière
00:17:56 avait déjà consacré des textes
00:17:59 d'incrimination spécifique.
00:18:02 À ce titre, l'article
00:18:05 221-6-1
00:18:08 de notre code pénal
00:18:11 prévoit que lorsque la maladresse,
00:18:14 l'imprudence, l'inattention, la négligence
00:18:17 ou le manguement d'une obligation législative
00:18:20 ou réglementaire de prudence ou de sécurité
00:18:23 est commis par le conducteur d'un véhicule
00:18:26 extra-moteur, l'homicide involontaire
00:18:29 est alors puni de 5 ans d'emprisonnement
00:18:32 et de 75 000 euros d'amende.
00:18:35 Les peines peuvent être portées jusqu'à
00:18:38 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
00:18:41 si l'homicide a été commis avec au moins
00:18:44 deux circonstances aggravantes.
00:18:47 L'article 1er de la proposition de loi
00:18:51 telle que votée par votre commission
00:18:54 crée dans le code pénal un chapitre intitulé
00:18:57 "Des homicides et blessures routiers"
00:19:00 et dans lequel sont introduits quatre nouveaux articles.
00:19:03 L'homicide involontaire, les blessures
00:19:06 involontaires par conducteur
00:19:09 dès lors qu'ils sont aggravés sont désormais caractérisés
00:19:12 comme étant un homicide routier
00:19:15 ou des blessures routières. Les circonstances
00:19:18 aggravantes déjà prévues par le code pénal
00:19:21 demeurent. Ainsi,
00:19:24 le manquement délibéré a une obligation
00:19:27 particulière de prudence, le grand excès de vitesse,
00:19:30 l'état alcoolique, l'usage
00:19:33 de stupéfiants, le défaut de permis de conduire
00:19:36 ou le délit de fuite permettront de retenir
00:19:39 la qualification d'homicide routier
00:19:42 ou de blessure routière.
00:19:45 Mais la proposition de loi ajoute
00:19:48 d'autres circonstances aggravantes. Ces dernières
00:19:51 traduisent des comportements malheureusement
00:19:54 trop fréquents de la part des conducteurs.
00:19:57 La proposition de loi est là encore
00:20:00 en prise directe avec la réalité
00:20:03 avec le quotidien sur nos routes.
00:20:07 Le conducteur téléphonant au volant
00:20:10 celui qui refuse d'obtempérer
00:20:13 ou celui qui se livre
00:20:16 dans un rodeo urbain et qui provoque la mort
00:20:19 ou des blessures à un usager sur la route
00:20:22 sera poursuivi pour homicide routier
00:20:25 ou blessure routière.
00:20:28 Les peines principales encourues
00:20:31 pour l'effet d'homicide routier ou de blessure routière
00:20:34 restent identiques à celles
00:20:37 actuellement prévues pour homicide ou blessures involontaires
00:20:40 aggravées.
00:20:43 La proposition de loi institue également un nouvel article
00:20:46 221-21
00:20:49 comprenant des peines complémentaires encourues
00:20:52 ou obligatoires en cas de condamnation
00:20:55 pour homicide routier et blessure routière.
00:20:58 En particulier, Mesdames et Messieurs les députés
00:21:01 il est prévu d'élargir la peine complémentaire
00:21:04 de confiscation et d'immobilisation
00:21:07 du véhicule ayant servi à la commission
00:21:10 de l'infraction. Le véhicule conduit
00:21:13 qu'il soit ou non la propriété du conducteur
00:21:16 ayant causé le drame pourra ainsi
00:21:19 être saisi puis confisqué.
00:21:23 En outre, les dispositions
00:21:26 actuellement applicables en matière d'annulation
00:21:29 du permis de conduire de plein droit
00:21:32 sont étendues à toute condamnation
00:21:35 pour homicide routier ou blessure routière
00:21:38 ayant entraîné une incapacité totale de travail
00:21:41 supérieure à trois mois.
00:21:44 De telles propositions poursuivent
00:21:47 à l'évidence un objectif louable
00:21:50 elles permettent de nommer
00:21:53 et d'acter la gravité de certains comportements
00:21:56 à l'origine de trop nombreux accidents.
00:21:59 Mais je souhaite également
00:22:02 saluer le travail de la Commission des Lois
00:22:05 sur un certain nombre de mesures
00:22:08 qui apparaissent très opportunes
00:22:11 afin de lutter davantage contre les comportements dangereux
00:22:14 au volant et de renforcer la prévention
00:22:17 la répression à l'égard des auteurs
00:22:20 d'infractions routières. Par amendement
00:22:23 l'excès de vitesse de 50 km/h
00:22:26 devient un délit. Les règles
00:22:29 en matière de récidive sont renforcées
00:22:32 la suspension administrative du permis
00:22:35 de conduire sera systématique
00:22:39 à l'encontre du conducteur qui est à la fois
00:22:42 sous stupéfiant et sous emprise
00:22:45 d'alcool. Par ailleurs, votre commission
00:22:48 a fait le choix judicieux
00:22:51 de la sévérité à l'égard des comportements
00:22:54 dangereux au volant qui font le quotidien
00:22:57 des gendarmes, des policiers
00:23:00 des magistrats. Les peines
00:23:03 d'emprisonnement encourues pour la conduite
00:23:06 sous l'empire d'un état alcoolique
00:23:09 ou sous l'empire de stupéfiants sont ainsi
00:23:12 aggravées. En conclusion
00:23:15 le texte a atteint ses objectifs
00:23:18 la loi gagne en lisibilité
00:23:21 et en précision. Le terme
00:23:24 juridique d'homicide volontaire ou involontaire
00:23:27 inapproprié dans le cas d'accident provoqué
00:23:30 par le conducteur d'un véhicule
00:23:33 ayant commis une faute grave sera
00:23:36 désormais remplacé. Le texte
00:23:39 mesdames et messieurs, n'est pas uniquement
00:23:42 symbolique. Il vise à responsabiliser
00:23:45 les auteurs de comportements
00:23:48 volontaires dangereux. Sa dimension
00:23:51 pédagogique ne peut pas et ne doit pas
00:23:55 être occultée. N'en doutez pas
00:23:58 mesdames et messieurs les députés
00:24:01 si vous adoptez ce texte vous aurez fait
00:24:04 œuvre utile. Œuvre utile pour les familles
00:24:07 des victimes. Œuvre utile pour
00:24:10 notre justice. Œuvre utile pour
00:24:13 notre pacte social. En un mot
00:24:16 vous aurez fait œuvre utile pour les français.
00:24:19 - Richard Ferrand: La parole est à monsieur Philippe Chrec.
00:24:22 - Philippe Chrec: Madame la ministre
00:24:25 de l'Intérieur, je tiens à remercier les
00:24:28 députés de la République française qui ont fait
00:24:31 un travail de solidarité et de solidarité
00:24:34 pour les Français.
00:24:37 - Laëtitia Saint-Paul: Merci, monsieur le garde des Sceaux.
00:24:40 La parole est à monsieur Philippe Chrec.
00:24:43 - Philippe Chrec: Madame la ministre
00:24:46 de l'Intérieur, je tiens à remercier
00:24:49 les députés de la République française qui ont fait
00:24:52 un travail de solidarité et de solidarité pour les Français.
00:24:55 Madame la présidente, monsieur le ministre,
00:24:58 madame la rapporteur, monsieur le rapporteur,
00:25:01 mes chers collègues, il est 6h,
00:25:04 13h ou 22h, il pleut ou il fait chaud,
00:25:07 vous êtes au sport, en travail ou en famille.
00:25:10 Un appel va déchirer votre journée
00:25:14 et votre vie.
00:25:17 Un appel va déchirer votre vie.
00:25:20 Un appel va déchirer votre vie.
00:25:23 Un appel va déchirer votre vie.
00:25:26 Un appel va déchirer votre vie.
00:25:29 Un appel va déchirer votre vie.
00:25:32 Un appel va déchirer votre vie.
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00:25:44 Un appel va déchirer votre vie.
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00:26:02 Un appel va déchirer votre vie.
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00:27:00 Un appel va déchirer votre vie.
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00:31:34 Un appel va déchirer votre vie.
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00:31:40 Un appel va déchirer votre vie.
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00:32:01 Un appel va déchirer votre vie.
00:32:04 Un appel va déchirer votre vie.
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00:34:02 Un appel va déchirer votre vie.
00:34:06 Un appel va déchirer votre vie.
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00:35:00 Un appel va déchirer votre vie.
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00:35:18 Un appel va déchirer votre vie.
00:35:22 - Richard Ferrand: La parole est à madame Elisabeth Pompili.
00:35:25 - Elisabeth Pompili: Merci.
00:35:28 Ces drames ont mis en lumière l'urgence de faire évoluer notre
00:35:31 droit. En effet, comment pourrions-nous
00:35:34 continuer à parler d'homicide involontaire ou d'accident lorsqu'un
00:35:37 individu décime une famille après avoir consommé volontairement de
00:35:40 l'alcool ou de la drogue et choisit de prendre le volant de son
00:35:43 véhicule? La loi de la Droite a été mise en
00:35:46 l'oeuvre par destination. Il est temps que notre code pénal le
00:35:49 reconnaisse clairement. Nous le devons aux familles
00:35:52 endeuillées, pour qui ces qualifications dépassées sont
00:35:55 insupportables. Cette loi viendra apporter justice
00:35:58 et reconnaissance aux personnes victimes de ces comportements
00:36:01 irresponsables au volant. Rappelons-le, dans l'histoire de la
00:36:04 Vème République, la droite a été le moteur de l'amélioration de la
00:36:07 sécurité des usagers de la route. En 1972, la loi de la Droite a été
00:36:10 mise en oeuvre par le gouvernement de Pierre Mesmer, qui lance le
00:36:13 premier grand plan de sécurité routière, instaurant des mesures
00:36:16 qui nous paraissaient aujourd'hui parfaitement ordinaires, telles
00:36:19 l'obligation du port de la ceinture de sécurité.
00:36:22 En 2003, c'est Jacques Chirac qui a fait le choix courageux de faire
00:36:25 de la sécurité routière une grande cause nationale.
00:36:28 Nous sommes ainsi passés de 18.000 morts par an sur la route en 1972
00:36:31 à 7.000 morts par an en 2019. C'est un grand changement pour
00:36:34 l'ensemble des pays. Nous avons donc décidé de
00:36:38 réduire la mortalité des morts par an sur la route en 1972 à 7.000
00:36:41 en 2002 et 3.500 en 2023. Après des décennies de baisses
00:36:44 constantes, nous constatons une stagnation depuis plusieurs années.
00:36:47 Nous ne parvenons plus à diminuer le nombre de morts sur les routes.
00:36:50 La politique du "tout radar" montre ses limites, car la vitesse n'est
00:36:53 pas l'unique cause des accidents graves.
00:36:56 La proposition de loi que nous examinons ce soir permet de changer
00:36:59 d'approche. En ne s'éloignant pas du tout,
00:37:02 nous devons nous concentrer sur la sécurité routière.
00:37:05 La loi permet de changer d'approche en ne ciblant pas l'ensemble des
00:37:08 automobilistes qui seraient suspects par nature, mais en punissant
00:37:11 beaucoup plus sévèrement les comportements dangereux.
00:37:14 Sur les 3550 personnes qui ont perdu la vie sur les routes françaises
00:37:17 en 2022, près de 40% ont été tuées dans un accident impliquant un
00:37:20 conducteur sous l'influence de substances.
00:37:23 Parmi elles, 23% étaient le double influence de l'alcool et de la
00:37:26 drogue. La loi permet de changer de
00:37:29 approche en ne ciblant pas l'ensemble des automobilistes qui
00:37:32 seraient suspects par nature, mais en punissant beaucoup plus sévèrement
00:37:35 les comportements dangereux. Parmi elles, 23% étaient le double
00:37:38 influence de l'alcool et des stupéfiants.
00:37:41 Nous ne pouvons pas nous habituer à ces chiffres.
00:37:44 C'est aussi le sens de la loi que nous examinons aujourd'hui, qui
00:37:47 viendra jouer un rôle préventif et dissuasif essentiel en envoyant un
00:37:50 message clair aux conducteurs sur les conséquences graves de leur
00:37:53 action irresponsable. Elle permettra enfin de donner aux
00:37:56 juges les moyens judiciaires de traiter avec la sévérité nécessaire
00:37:59 les dossiers de délinquance routière, en renforçant la
00:38:02 perception de la gravité des comportements à l'origine de
00:38:05 l'accident et en durcissant prononcer des peines souvent trop
00:38:09 légères. Pour toutes ces raisons, les
00:38:12 députés LR voteront pour ce texte de bon sens, qui permet de durcir
00:38:15 l'arsenal judiciaire vis-à-vis des comportements irresponsables.
00:38:18 - Richard Ferrand: La parole est à madame Elisabeth Borne.
00:38:21 - Elisabeth Borne: Merci. Monsieur le député, je vous remercie
00:38:24 pour votre question. Je vous remercie pour votre question.
00:38:27 Je vous remercie pour votre question.
00:38:30 Je vous remercie pour votre question.
00:38:33 Je vous remercie pour votre question.
00:38:36 Je vous remercie pour votre question.
00:38:39 Je vous remercie pour votre question.
00:38:42 Je vous remercie pour votre question.
00:38:45 Je vous remercie pour votre question.
00:38:48 Je vous remercie pour votre question.
00:38:51 Je vous remercie pour votre question.
00:38:54 Je vous remercie pour votre question.
00:38:57 Je vous remercie pour votre question.
00:39:00 Je vous remercie pour votre question.
00:39:03 Madame la présidente, monsieur le garde des Sceaux, madame la
00:39:06 rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, plus de
00:39:09 3200 personnes perdent la vie chaque année sur nos routes.
00:39:12 2037 000 sont blessées, dont plus de 16 000 gravement.
00:39:15 Derrière ces terribles chiffres, il y a des destins et des familles
00:39:18 qui sont en danger. Il y a des familles qui sont en danger.
00:39:21 Il y a des familles qui sont en danger.
00:39:25 C'est bien cette femme qui a délibérément pris le volant alors
00:39:28 qu'il ou elle n'aurait pas dû.
00:39:31 C'est bien cette femme qui a choisi en conscience de ne pas
00:39:34 respecter les règles du code de la route.
00:39:37 Alcool, stupéfiants, vitesse sont les trois principales causes mises
00:39:40 en avant dans les accidents mortels de la route.
00:39:43 C'est bien ce triptyque qui forme un cocktail mortel contre lequel il
00:39:46 faut s'adapter. Il faut s'adapter à la situation
00:39:49 et à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:39:52 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:39:55 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:39:58 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:01 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:04 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:07 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:10 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:13 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:16 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:19 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:22 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:25 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:28 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:31 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:34 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:37 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:41 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:44 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:47 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:40:50 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:42:09 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:42:57 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:43:00 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:43:03 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:43:09 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:43:58 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:01 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:44:07 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:10 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:13 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:16 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:44:25 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:44:32 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:35 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:38 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:41 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:44 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:47 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:50 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:53 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:56 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:44:59 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:02 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:45:08 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:45:14 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:17 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:20 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:23 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:26 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:29 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:32 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:35 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:45:51 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:54 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:45:57 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:00 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:03 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:06 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:09 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:12 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:15 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:18 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:21 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:24 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:27 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:30 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:33 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:46:39 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:42 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:46:45 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
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00:46:57 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:47:01 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:47:04 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:47:07 Il faut s'adapter à la situation. Il faut s'adapter à la situation.
00:47:10 - La parole est à madame Elisabeth Pompili.
00:47:13 - Merci. Ma question s'adresse à monsieur
00:47:16 le ministre de l'Intérieur. Lorsque l'on a donné la justice
00:47:19 aux victimes, il conviendrait que celle-ci soit rendue dans les délais
00:47:22 raisonnables pour réparer les préjudices autant que possible et
00:47:25 donner du sens à la sanction. Rendre justice en garantissant un
00:47:28 délai dans lequel interviendrait la réparation complète, mais aussi
00:47:31 la réparation de la justice. C'est ce que nous voulons.
00:47:34 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:37 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:40 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:43 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:46 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:49 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:52 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:55 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:47:58 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:01 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:04 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:07 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:10 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:13 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:16 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:20 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:23 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:26 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:29 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:32 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:35 Nous voulons que les victimes soient réparées.
00:48:38 - La parole est à madame la ministre de la Santé.
00:48:41 - Madame la ministre, monsieur le garde des Sceaux,
00:48:44 madame et monsieur les rapporteurs,
00:48:47 chers collègues,
00:48:50 3550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France.
00:48:53 C'est une catastrophe.
00:48:56 La crise sanitaire a été une des causes de la crise.
00:48:59 Nous devons nous résoudre à ce triste bilan
00:49:02 qui place la France avec un taux de 49 décès
00:49:05 pour un million d'habitants parmi les plus mauvais élèves
00:49:08 au niveau européen.
00:49:11 Il nous faut pouvoir assurer à nos concitoyens
00:49:14 une circulation en sécurité et en sérénité
00:49:17 sur toutes les routes de France.
00:49:20 Les faxes de changement ont été annoncés
00:49:23 et le groupe Horizon y a apparenté les soutiens pleinement.
00:49:26 Nous sommes convaincus qu'il est en effet nécessaire
00:49:29 d'éduquer à mieux partager la route,
00:49:32 mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à conduite,
00:49:36 lutter contre les comportements dangereux,
00:49:39 mais aussi et surtout protéger les usagers
00:49:42 et accompagner les victimes.
00:49:45 Je sais et je tiens à saluer l'engagement des rapporteurs
00:49:48 et posés sur cette question.
00:49:51 Cette proposition de loi est le fruit d'un long travail
00:49:54 qu'ils ont mené et auquel ils ont tenu à associer
00:49:57 l'ensemble des groupes de cet hémicycle.
00:50:00 Preuve s'il en fallait que cette Assemblée
00:50:03 est capable d'échanger, discuter et même s'accorder
00:50:06 au-delà des clivages politiques.
00:50:09 Un constat est partagé par les six groupes parlementaires
00:50:12 co-signataires de cette proposition de loi.
00:50:15 La qualification d'homicide involontaire ou de blessure involontaire
00:50:18 à la suite d'un accident de la route
00:50:21 provoquée par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants
00:50:24 ou dont le permis avait été annulé
00:50:27 semble inadaptée.
00:50:30 Elle est légitimement mal vécue par les victimes
00:50:33 et familles de victimes.
00:50:36 En effet, si l'auteur n'avait pas d'intention de commettre
00:50:39 cette infraction, ce dernier a consciemment mis en danger
00:50:42 la vie d'autrui en prenant le volant
00:50:45 alors même qu'il n'était pas apte à le faire.
00:50:48 Rendre justice, c'est aussi mettre les bons mots
00:50:52 sur des faits.
00:50:55 Ce, autant pour les victimes que pour les auteurs.
00:50:58 Mal nommer les choses, c'est ajouter
00:51:01 au malheur de ce monde.
00:51:04 La création de l'homicide routier et des blessures routières
00:51:07 est d'abord et avant tout symbolique.
00:51:10 Mais les symboles sont importants.
00:51:13 En effet, si les cantons de peine encourus
00:51:16 par les auteurs de tels délits demeurent inchangés,
00:51:19 c'est véritablement la qualification pénale
00:51:22 de l'acte commis qui est modifiée.
00:51:25 Dès lors, cette proposition de loi
00:51:28 nous semble contenir un équilibre subtil et important.
00:51:31 La Commission a été l'occasion
00:51:34 d'enrichir cette proposition de loi
00:51:37 avec le nouveau article que nous soutenons pleinement.
00:51:40 Prévoir un accompagnement spécifique à la sortie de détention
00:51:43 pour les personnes condamnées pour homicide routier
00:51:46 ou blessure routière. La création d'un délit
00:51:49 de dépassement de la vitesse maximale autorisée
00:51:52 supérieure à 50 km/h dès la première infraction.
00:51:55 La systématisation de la suspension administrative
00:51:58 du permis de conduire en cas d'infraction
00:52:01 de conduite après usage, de supéfiants ou sous l'influence
00:52:05 de l'accol. En outre, un nouvel article
00:52:08 rappelle la responsabilité supplémentaire des professionnels
00:52:11 en charge du transport de personnes.
00:52:14 Un chauffeur de bus ou d'autocar ayant commis
00:52:17 une telle infraction doit être condamné plus sévèrement.
00:52:20 Nous soutenons donc
00:52:23 le doublement de la durée de suspension
00:52:26 du permis de conduire.
00:52:29 Enfin, cette proposition de loi prévoit dans des cas particuliers
00:52:32 de récidive, notamment qu'une peine complémentaire
00:52:35 serait automatiquement prononcée.
00:52:38 Le groupe Horizon et Apparenté se réjouit
00:52:41 que six groupes parlementaires de l'Assemblée nationale
00:52:44 souscrivent à la nécessité, de manière ciblée
00:52:47 et exceptionnelle, que notre droit prévoit
00:52:50 des peines automatiques pour plus de prévisibilité,
00:52:53 de dissuasion et d'égalité judiciaire
00:52:56 sur notre territoire. Vous le comprendrez bien,
00:52:59 le groupe Horizon et Apparenté votera en faveur
00:53:02 de cette proposition de loi. Je vous remercie.
00:53:05 -Je vous remercie. La parole est maintenant à M. Jérémy Jordanoff.
00:53:08 (Applaudissements)
00:53:11 (...)
00:53:14 (...)
00:53:17 (Propos inaudibles)
00:53:20 -Merci, Mme la présidente.
00:53:24 M. le garde des Sceaux, Mme la rapporteure, M. le rapporteur,
00:53:27 chers collègues. La violence routière est un fléau.
00:53:31 20 000 blessés graves, 3550 tués sur nos routes en 2022.
00:53:36 On le sait depuis longtemps, la vitesse et l'alcool
00:53:40 sont les 2 principaux facteurs d'accident,
00:53:43 à hauteur de 29 % pour la vitesse et de 23 % pour l'alcool.
00:53:48 Ensuite viennent l'inattention et la prise de stupéfiants
00:53:52 à hauteur de 13 % chacun.
00:53:55 Il nous faut impérativement lutter contre ces pratiques à risque
00:53:58 au volant si l'on veut faire baisser le nombre de morts
00:54:01 sur les routes. Cependant, le texte que nous étudions
00:54:05 entend pour l'essentiel polisser le langage du droit,
00:54:09 ce qui ne constitue aucunement une réponse au problème.
00:54:13 A la marge, le texte ajoute, utilement, j'en conviens,
00:54:17 l'usage du téléphone portable au nombre des conduites dangereuses,
00:54:21 mais nul besoin de créer une nouvelle catégorie d'infractions
00:54:25 pour allonger la liste des circonstances aggravantes.
00:54:29 En rebaptisant l'homicide involontaire avec circonstances aggravantes
00:54:33 en homicide routier, vous prétendez, si l'on en croit l'exposé des motifs,
00:54:37 que le juge aggravera les peines prononcées.
00:54:41 Mais le droit ne fonctionne pas comme cela.
00:54:44 Les éléments constitutifs de l'infraction restent inchangés,
00:54:47 les sanctions demeurent identiques.
00:54:49 Les peines encourues en cas de faute lourde du conducteur
00:54:51 seront toujours de 7 ans d'emprisonnement
00:54:54 et 100 000 euros d'amende, et les juges pourront,
00:54:56 comme aujourd'hui, prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans
00:54:58 d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende
00:55:00 en cas de circonstances aggravantes multiples.
00:55:02 Ce texte, et je le dis avec regret,
00:55:05 c'est beaucoup de bruit pour rien.
00:55:08 En commission, j'avais parlé d'inflation législative,
00:55:11 et vous m'avez répondu, Mme la rapporteure,
00:55:13 qu'il n'y avait pas eu de loi sur la sécurité routière depuis 2016.
00:55:17 Mais comprenons-nous bien.
00:55:19 Ce que je déplore, c'est que nous examinions un texte d'affichage
00:55:23 alors même qu'il n'y a pas eu de nouvelles mesures utiles
00:55:26 en la matière depuis trop longtemps.
00:55:29 Par ailleurs, ce texte pose question
00:55:33 au regard de notre philosophie pénale.
00:55:35 Nous sommes en effet légataires d'une distinction précise
00:55:38 avec laquelle ce texte entre en contradiction.
00:55:41 C'est l'intention qui détermine si le comportement est volontaire
00:55:44 ou involontaire.
00:55:46 Je le concède, le terme "involontaire" peut sembler inapproprié
00:55:49 lorsque quelqu'un prend le volant en sachant ne pas être
00:55:52 en pleine possession de ses moyens.
00:55:54 Mais soyons précis.
00:55:56 La circonstance aggravante est peut-être volontaire.
00:55:59 Conduire, nécessairement, est volontaire.
00:56:03 Mais l'homicide, lui, ne l'est pas.
00:56:05 Quand l'intention de tuer n'existe pas,
00:56:07 sur le plan juridique, cela ne peut être autre chose
00:56:09 qu'un homicide involontaire.
00:56:11 Ou alors, il s'agit d'un meurtre.
00:56:13 Et là, on bascule dans autre chose.
00:56:16 Le texte a droit à sa propre logique,
00:56:18 il a pour fonction de classer les situations,
00:56:20 pour leur appliquer un traitement spécifique.
00:56:22 Ce texte sème le doute en créant une catégorie intermédiaire.
00:56:25 Un homicide indéterminé,
00:56:28 ni volontaire, ni involontaire,
00:56:31 ou peut-être les deux à la fois, on ne sait pas.
00:56:34 Si l'on devait créer une 3e catégorie,
00:56:37 on peut l'entendre, pour les fautes aux conséquences lourdes,
00:56:40 alors il faudrait pousser la logique jusqu'au bout.
00:56:43 Ma collègue, Hunter Maier, avait évoqué en commission
00:56:46 les accidents de la chasse.
00:56:49 C'est vrai, pourquoi ne pas créer un homicide de chasse,
00:56:52 lorsqu'il y a consommation d'alcool ou méconnaissance
00:56:55 d'une règle de sécurité ?
00:56:58 Il en va de même pour les accidents du travail,
00:57:01 qui bien souvent sont non d'accident que le nom.
00:57:04 L'homicide est dit involontaire, alors même qu'a été reconnu
00:57:07 la faute inexcusable de l'employeur.
00:57:11 738 morts en 2022, ce n'est pas quantité négligeable.
00:57:14 Allons-nous créer un homicide du travail ?
00:57:20 Vous l'avez compris, en plus d'être quasiment sans effet,
00:57:26 je veux avec ces exemples dire que ce texte
00:57:29 est dépourvu d'esprit de suite.
00:57:32 Il ne me semble pas que le droit pénal
00:57:35 doive être abordé avec si peu de rigueur.
00:57:38 Le groupe écologiste
00:57:41 est très circonspect sur ce texte
00:57:44 en conclusion, qui ressemble à méprendre
00:57:47 un tigre de papier et en conséquence,
00:57:50 nous abstiendrons pour la grande majorité.
00:57:53 Mais je vous le dis aussi, chers collègues,
00:57:56 la violente routière doit être résolument combattue
00:57:59 avec des mesures courageuses et efficaces
00:58:02 en s'attaquant en 1er lieu à la vitesse et à l'alcool.
00:58:05 Et ce sera toujours quand il s'agira de soutenir
00:58:08 des mesures et des lois utiles. Je vous remercie.
00:58:11 -Je vous remercie. La parole est maintenant
00:58:14 à M. Frédéric Maillot.
00:58:17 S'il vous plaît, M. Lucas, vous n'avez pas la parole.
00:58:20 Seul M. Maillot a la parole, s'il vous plaît.
00:58:23 M. Lucas, est-ce que vous voulez bien laisser
00:58:26 M. Maillot s'exprimer, lui seul, à la parole ?
00:58:29 Je vous remercie.
00:58:32 -Madame la présidente,
00:58:35 M. le ministre, madame et M. les rapporteurs,
00:58:39 mes chers collègues, on est réunis ce soir
00:58:42 pour une proposition de loi qui vise à créer
00:58:45 l'homicide routier, ainsi qu'à lutter
00:58:48 contre la violence routière.
00:58:51 Une proposition de loi pour laquelle
00:58:54 nous avons de nombreuses réserves, mais avant tout,
00:58:57 je veux avoir une pensée pour toutes les personnes
00:59:00 et les familles qui ont perdu un proche ou une proche
00:59:03 dans les accidents de la route. Aucune loi,
00:59:06 aucun politique pourra ramener ces personnes
00:59:09 à la vie et j'ai une pensée émue
00:59:12 parce qu'on a tous autour de nous perdu quelqu'un
00:59:15 dans un accident de la route.
00:59:18 La première est que cette proposition de loi
00:59:21 est purement symbolique. Annoncée par
00:59:24 Gérald Ledermann, en suite à l'affaire dite "Palmade",
00:59:27 la création de l'homicide routier apparaît avant tout
00:59:30 comme un coup de com' pour répondre à un fait divers.
00:59:33 Les associations le disent, profondément insuffisante,
00:59:36 cette proposition de loi n'est que simple affichage.
00:59:39 Car,
00:59:42 que fait cette proposition de loi au fond ?
00:59:45 Elle renomme le délit existant d'homicide involontaire
00:59:48 commis à l'occasion de la conduite d'un état
00:59:51 à véhicule terrestre à moteur en homicide routier.
00:59:55 Une modification essentiellement sémantique
00:59:58 qui, nous le craignons, risque de rien,
01:00:01 de n'avoir aucune utilité pour lutter
01:00:04 contre la violence routière.
01:00:07 En effet, pas un mot dans cette proposition de loi
01:00:10 sur la prévention, la lutte contre les addictions,
01:00:13 la lutte contre l'alcool. Au niveau national,
01:00:16 la consommation de l'alcool est pourtant responsable
01:00:19 pour 30% des accidents de la route et des drames
01:00:22 qui en découlent. Vous auriez pu faire preuve
01:00:25 de courage et affronter les lobbies de l'alcool
01:00:28 plutôt que de mal nommer les choses qui en réalité
01:00:31 ne fait qu'ajouter du malheur au monde, pour en citer Camus.
01:00:34 Ainsi, plutôt que de la changer,
01:00:37 plutôt que de changer la qualification pénale de ces homicides,
01:00:40 pourrions-nous oeuvrer en amont pour limiter
01:00:43 au maximum ? L'addiction à l'alcool
01:00:46 est un fléau en France. Elle cause
01:00:49 plus de 49 000 décès par an
01:00:52 et représente la deuxième cause
01:00:55 de mortalité après le tabac. À l'échelle journalier,
01:00:58 la consommation d'alcool est responsable
01:01:01 de plus de 130 morts en France.
01:01:04 A La Réunion, chez moi, plus d'un décès sur 6
01:01:07 est lié à l'alcool. Cela représente
01:01:11 environ 500 décès chaque année.
01:01:14 Au-delà des risques de la mortalité, la consommation d'alcool
01:01:17 est également un vecteur d'aggravation
01:01:20 de problèmes comme les violences familiales,
01:01:23 les accidents de la route ou encore des comportements violents
01:01:26 de façon générale. La consommation d'alcool
01:01:29 pose de nombreux problèmes d'enjeux sociaux et de santé publiques.
01:01:32 Il est donc urgent que les législateurs
01:01:35 s'emparent de cette question si on veut réellement
01:01:38 sauver des vies. Enfin, notre
01:01:41 dernière réserve concerne cette proposition de loi
01:01:44 et qu'elle risque de créer une inflation juridique
01:01:47 conséquente alors que les tribunaux français
01:01:50 sont déjà saturés. L'inflation législative
01:01:53 depuis le premier quinquennat Macron n'a pas
01:01:56 de limite. Vous légiférez pour tout, mais surtout
01:01:59 pour rien, et particulièrement dès
01:02:02 qu'un fait divers est à la une des journaux.
01:02:05 Nous pensons au contraire qu'une loi doit prendre
01:02:08 le temps d'être réfléchie afin
01:02:11 de s'assurer qu'elle serve véritablement
01:02:14 à l'intérêt de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons,
01:02:17 le groupe GDR, que j'ai l'honneur de représenter,
01:02:20 s'abstiendra sur cette proposition de loi.
01:02:23 Ayez le courage à affronter les vrais problèmes, ceux de l'alcool,
01:02:27 ceux qui causent véritablement des décès sur la route.
01:02:30 - Je vous remercie. La parole est maintenant
01:02:33 à monsieur Pierre-Morel Alhuissier.
01:02:36 - Merci, madame la présidente.
01:02:39 Monsieur le ministre,
01:02:42 chers messieurs,
01:02:45 madame et messieurs les reporteurs,
01:02:48 mes chers collègues,
01:02:51 ma chérie, dans quelques jours,
01:02:54 cela fera dix ans qu'un fou du volant
01:02:57 t'a pris ta vie,
01:03:00 a brisé la nôtre,
01:03:03 celle de ton petit frère, ainsi que celle
01:03:06 de ta famille, et qui ne te n'oublie pas.
01:03:09 Ce sont les mots
01:03:12 de ma soeur et madame Jans,
01:03:15 des personnes qui vivent en Lauserre et qui,
01:03:18 il y a quelques années, m'ont demandé,
01:03:21 comme député, mais également comme avocat,
01:03:24 de m'occuper de ce qui est le drame
01:03:27 de la perte de l'enfant.
01:03:30 Cela fait plus d'une décennie que je me bats
01:03:33 sur le sujet de la perte de l'enfant.
01:03:36 Je suis heureux de vous présenter
01:03:39 aujourd'hui, à la première fois,
01:03:43 le délit d'homicide routier,
01:03:46 aux côtés des familles de victimes de la route
01:03:49 et les associations de sécurité routière,
01:03:52 comme l'association Charlotte Mathieu Adam,
01:03:55 le collectif justice pour les victimes de la route,
01:03:58 ou encore l'association Antoine Alenau.
01:04:01 Un nom tout particulière également pour Yannick Alenau,
01:04:04 qui a des attaches dans mon département, à Lauserre.
01:04:07 Lorsqu'on perd un proche, un membre de sa famille
01:04:10 dans un accident causé par un conducteur
01:04:13 qui a volontairement pris un risque
01:04:16 en consommant drogue ou alcool,
01:04:19 voire les deux, en dépassant largement
01:04:22 les limites de vitesse réglementaires,
01:04:25 il est insupportable et même inconcevable
01:04:28 d'en parler d'actes involontaires.
01:04:31 Boire de l'alcool est un acte volontaire.
01:04:34 Consommer du stupéfiant est un acte volontaire.
01:04:37 Conduire sur la remprise est un acte volontaire.
01:04:40 Prendre sa voiture est un acte volontaire.
01:04:43 Entendre pendant des heures
01:04:46 le terme "involontaire" dans un prétoire,
01:04:49 Monsieur le ministre, ce n'est juste pas possible.
01:04:52 En ce sens, j'ai pu déposer
01:04:56 plusieurs projets de textes. Le dernier en date
01:04:59 est celui du mois de juin dernier, visant à apporter
01:05:02 une réponse nécessaire et appropriée à cette demande forte
01:05:05 et légitime de créer un délit d'homicide routier.
01:05:08 Celle-ci a été entendue et reprise dans la proposition
01:05:11 de loi à l'étude portée par mes collègues
01:05:14 Anne Brugera et Eric Poget,
01:05:17 et je l'en remercie du fond du coeur.
01:05:20 Pourquoi ce texte est-il nécessaire ?
01:05:23 Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En dépit
01:05:26 des efforts sur la lutte contre la délinquance routière,
01:05:29 le bilan de la France n'est pas aussi bon qu'on pourrait le croire.
01:05:32 Ces 3 dernières années se sont à déplorer
01:05:35 80 000 victimes directes de blessures
01:05:38 dues à un accident de la route, 244 000 victimes indirectes.
01:05:41 Sur la même période,
01:05:44 10 000 personnes ont été tuées, auxquelles s'ajoutent
01:05:47 30 000 victimes indirectes. Ces dernières années,
01:05:50 nombreux sont les accidents de la route qui ont tourné au drame.
01:05:53 Des affaires qui n'ont laissé personne indifférent
01:05:56 et où les conducteurs cumulaient les prises de risques volontaires,
01:05:59 drogue, excès de vitesse élevé, alcool, téléphone portable.
01:06:02 En Lauser, petit département
01:06:05 que je représente, on dénombre
01:06:08 plus de 67 accidents de la route, dont 9 mortels
01:06:11 qui seraient dus à la conduite sous alcool
01:06:15 et sous l'intrus de stupéfiants et 6 induits
01:06:18 à cause de l'excès de vitesse.
01:06:21 Avec cette proposition de loi, ces affaires tomberaient
01:06:24 sous le coup du nouveau délit domicile routier.
01:06:27 Cela permettra de mieux responsabiliser les auteurs
01:06:30 des infractions et surtout de reconnaître clairement
01:06:33 le statut de victime de violences routières,
01:06:36 une avancée majeure, comme M. le ministre vous l'avez dit hier.
01:06:39 Dans le même sens, je soutiens le choix
01:06:42 de renforcer le quantum de peine lorsque le conducteur
01:06:45 de la voiture est en danger de se faire arrêter.
01:06:48 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:06:51 qui a été élargie en commission
01:06:54 au cas de refus d'obtempérer et de rodéos urbains.
01:06:57 Également, en cas d'usage cumulé d'alcool et de stupéfiants,
01:07:00 la commission des lois a souhaité aller jusqu'à confisquer le véhicule
01:07:03 et retirer 9 points sur le permis en cas de condamnation.
01:07:06 En outre, l'abaissement de 50 km/h à 30 km/h,
01:07:09 le seuil de dépassement de la vitesse nécessaire
01:07:12 et la réduction des risques de dérapage.
01:07:15 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:07:18 qui a été élargie en commission au cas de refus de conduire
01:07:21 et de rodéos urbains.
01:07:24 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:07:27 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:07:31 En outre, la loi de la vitesse qui a été élargie en commission
01:07:34 à 30 km/h, la réduction de la vitesse nécessaire
01:07:37 et de dérapage.
01:07:40 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:07:43 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:07:46 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:07:49 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:07:52 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:07:55 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:07:58 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:01 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:04 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:07 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:10 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:13 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:16 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:19 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:22 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:25 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:28 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:31 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:34 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:37 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:40 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:43 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:47 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:50 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:53 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:08:56 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:08:59 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:02 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:05 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:08 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:11 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:14 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:17 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:20 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:23 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:26 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:29 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:32 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:35 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:38 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:41 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:44 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:47 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:50 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:53 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:09:56 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:09:59 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:10:03 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:10:06 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:10:09 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:10:12 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:10:15 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
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01:10:21 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
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01:12:38 Je soutiens également la loi de la vitesse
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01:12:47 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:12:50 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:12:53 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:12:56 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:12:59 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:02 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:05 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:08 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:11 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:14 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:17 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:20 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:23 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:26 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:29 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:32 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:35 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:38 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:41 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:44 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:47 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:51 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:13:54 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:13:57 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:14:00 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:14:03 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:14:06 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:14:09 Je soutiens également la loi de la vitesse
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01:16:07 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:16:10 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:16:13 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:16:16 Je soutiens également la loi de la vitesse
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01:16:26 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:16:29 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:16:32 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:16:35 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:16:38 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:16:41 Je soutiens également la loi de la vitesse
01:16:44 qui a été élargie en commission au cas de conduire et de dérapage.
01:16:47 Étonnamment, puisque la prise d'un médicament susceptible
01:16:50 d'altérer la conduite est retrouvée chez 10% des accidentés de la route.
01:16:53 Étonnamment, puisque la prise d'un médicament susceptible d'altérer la conduite est retrouvée chez 10% des accidentés de la route.
01:16:56 En raison de la gravité des conséquences d'une conduite sous l'emprise de médicaments de niveau 3,
01:16:59 il apparaît nécessaire de délectualiser ce comportement.
01:17:02 Et à tout le moins, je proposerai un amendement
01:17:05 obligeant le médecin qui le prescrit
01:17:08 ou le pharmacien qui le délivre
01:17:11 à faire signer au patient une attestation
01:17:14 sans informer des risques qu'il court s'il conduit alors qu'il a consommé le dit médicament.
01:17:17 En conclusion, si je regrette certains manques,
01:17:20 je salue la portée symbolique de ce texte
01:17:23 que je voterai bien évidemment. Je vous remercie.
01:17:26 - Je vous remercie.
01:17:29 Monsieur le ministre, vous avez la parole.
01:17:32 - Merci, madame la présidente, de me donner un instant la parole.
01:17:39 Je voudrais poser les choses.
01:17:42 J'ai entendu au fond qu'il serait totalement anormal
01:17:51 d'envisager autre chose que le délit
01:17:55 ou l'homicide involontaire et l'homicide volontaire.
01:17:58 Présentation manichéenne des choses
01:18:01 qui ne correspondent à aucune réalité.
01:18:04 Et je veux dire un mot sur cette question
01:18:07 ce qui m'évitera de le refaire par la suite.
01:18:10 Dans le délit routier que nous souhaitons mettre en place,
01:18:16 la consommation d'alcool ou de stupéfiants
01:18:19 n'est pas une circonstance aggravante
01:18:22 mais un élément constitutif de l'infraction.
01:18:25 Et donc, monsieur le député Léonon, on se trouve face
01:18:28 à un acte qui est à la fois involontaire
01:18:33 en ce sens que la finalité n'est pas de tuer
01:18:36 mais qui est volontaire quant à une partie
01:18:39 des éléments constitutifs de l'infraction.
01:18:42 Et rien n'interdit dès lors d'appréhender cette réalité
01:18:45 avec un texte nouveau.
01:18:48 Je suis sur mon balcon et par inadvertance
01:18:51 un pot de fleurs qui orne mon balcon tombe
01:18:54 sur la tête d'un passant.
01:18:57 Le passant meurt.
01:19:00 On est dans un homicide involontaire.
01:19:04 J'envisage la mort de quelqu'un
01:19:07 et je fais tout pour qu'elle advienne.
01:19:10 On est dans le cadre d'un homicide volontaire
01:19:13 avec un certain nombre de circonstances aggravantes.
01:19:16 Ici, la prise d'alcool étant volontaire
01:19:19 et n'étant pas une circonstance aggravante
01:19:22 mais un élément constitutif du délit,
01:19:25 il fallait bien que l'on distingue
01:19:28 l'acte totalement involontaire
01:19:31 de ce que je qualifie à cet instant
01:19:34 d'acte mixte, au fond,
01:19:37 mélange d'involontaire quant aux finalités,
01:19:40 quant au but, mais totalement volontaire
01:19:43 sur le comportement qui est celui
01:19:46 de l'auteur qui accepte en toute connaissance de cause
01:19:49 de boire, de se droguer, de prendre la voiture.
01:19:52 Alors, vous nous avez fait un long cours de droit
01:19:55 que j'ai entendu,
01:19:58 de bonne grâce, mais vous êtes à côté
01:20:01 de la plaque. On ne bouge pas les équilibres.
01:20:04 Vous me diriez, il y a trois types d'infractions
01:20:07 dans le Code pénal, la contravention, le délit
01:20:10 et le crime, et vous êtes en train de modifier cela.
01:20:13 Je dirais, là, on touche au fondement du Code pénal,
01:20:16 mais ici, rien n'interdit de préciser
01:20:19 justement ce qu'est,
01:20:23 ce que sera l'infraction
01:20:26 de domicile ou de blessure routière.
01:20:29 Pas plus compliqué que ça. D'un point de vue du droit,
01:20:32 ça n'est pas hérétique. Et puis ensuite, il y a
01:20:35 tout ce qui est lié, évidemment,
01:20:38 à ce qui motive les uns et les autres.
01:20:41 Vous aussi, d'ailleurs, je vous ai entendu de ce point de vue-là,
01:20:44 c'est-à-dire le chagrin des victimes.
01:20:47 Vous comprenez qu'on ne peut pas encourager.
01:20:50 Et j'allais dire que la situation actuelle encourage les auteurs
01:20:53 à dire "je ne l'ai pas fait exprès, ce n'est pas volontaire,
01:20:56 ce n'est pas ma faute".
01:20:59 Ça, ça ne sera plus possible.
01:21:02 Et le message qui est envoyé
01:21:05 est un message très clair.
01:21:08 Il y a l'homicide involontaire, il subsistera dans notre Code pénal.
01:21:11 Il y a la prise de risque volontaire
01:21:14 avec des conséquences qui sont,
01:21:17 on l'a encore rappelé il y a quelques instants,
01:21:20 dramatiques, délétères, insupportables.
01:21:23 Et puis il y a l'homicide volontaire.
01:21:26 Donc d'un point de vue du droit, n'ayez pas peur.
01:21:29 La terre judiciaire va continuer de tourner.
01:21:32 Et puis je pense que nous rétablissons
01:21:35 une juste qualification, nous créons
01:21:39 une juste qualification pour une situation
01:21:42 qui, au fond, était mal appréhendée.
01:21:45 - Je vous remercie. Mme la rapporteure, vous avez la parole.
01:21:48 - Oui, merci, Mme la présidente.
01:21:51 Quelques remarques par rapport aux interventions
01:21:54 liminaires que nous venons d'entendre.
01:21:57 Tout d'abord, pour revenir sur les critiques
01:22:00 comme quoi cette proposition de loi serait uniquement symbolique
01:22:03 ou d'affichage. Cette proposition de loi,
01:22:06 elle est tout sauf symbolique, elle augmente des peines,
01:22:09 elle requalifie une infraction,
01:22:13 elle avance même
01:22:16 sur la conduite à risque, que ce soit
01:22:19 sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de stupéfiants.
01:22:22 Sur l'inflation législative, on n'a pas fait
01:22:25 de loi depuis 2017 sur la sécurité routière
01:22:28 quant à la critique de loi sous le coup de l'émotion.
01:22:31 Excusez-moi, mais je travaille sur ce sujet depuis 2016,
01:22:34 depuis un accident qui a eu lieu à Lyon en 2016.
01:22:37 Je suis élue depuis 2017. Je travaille avec une association
01:22:40 depuis cette époque-là, donc je ne suis pas trop
01:22:43 sous le coup de l'émotion. Mon collègue Eric Pogey travaille
01:22:46 depuis longtemps, Pierre-Maurel Alussier, que je remercie aussi.
01:22:49 Donc non, nous ne sommes pas sur une loi d'émotion,
01:22:52 nous sommes sur une loi que nous travaillons depuis longtemps
01:22:55 et pour laquelle nous avons mis en commun plusieurs propositions
01:22:58 de loi, dont certaines sont très anciennes.
01:23:01 Dernière chose, les maux ne ramènent pas les morts.
01:23:04 Nous en sommes tout à fait conscients.
01:23:07 Les associations de victimes, les parents
01:23:10 tués sur la route, nous l'ont bien dit.
01:23:13 Nous ne contestons pas cela, mais les maux
01:23:16 sont importants, car ils permettent de bien décrire
01:23:19 les actes, de bien nommer les responsabilités,
01:23:22 et c'est ce que nous voulons avec cette proposition de loi.
01:23:25 Et puis un dernier mot sur l'éducation, sur la prévention.
01:23:29 Nous ne les oublions pas. Elles sont
01:23:32 notamment un axe important, le 1er axe
01:23:35 du comité interministériel de sécurité routière.
01:23:38 En tant que députée de la commission des affaires culturelles
01:23:41 et de l'éducation, nous avons travaillé
01:23:44 sur ce sujet. Dans le cadre de l'éducation morale et civique,
01:23:47 la sécurité routière pourrait avoir une place plus importante
01:23:50 et nous travaillerons avec les ministres sur ce point.
01:23:53 - Je vous remercie.
01:23:56 Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
01:23:59 - Merci, madame la présidente. En complément
01:24:02 de ce qu'a dit ma collègue,
01:24:05 notre droit,
01:24:08 il n'est pas figé, il n'a pas vocation à être un droit
01:24:11 conservateur qui est inscrit dans le marbre ad vitam aeternam.
01:24:14 C'est normal de faire évoluer notre droit.
01:24:17 Et oui, il y a l'homicide involontaire
01:24:20 et il y a l'homicide volontaire, nous ne touchons pas à ces principes
01:24:23 fondamentaux, mais sachons nous adapter à la réalité
01:24:26 de ce que vivent les victimes. Je vais vous dire ce qui a été
01:24:29 le déclenchement juridique de ce qui nous amène aujourd'hui.
01:24:32 C'est l'affaire Alimi, monsieur le gardien.
01:24:35 L'affaire Alimi, en 2022,
01:24:38 notre code pénal a intégré une notion qui s'appelle
01:24:41 l'intoxication volontaire. Ce qui nous a permis
01:24:45 d'évoluer sur l'irresponsabilité pénale
01:24:48 qui était quelque chose de fondamental et qui l'est toujours
01:24:51 dans notre droit. On a pu donc franchir
01:24:54 une étape. Pourquoi aujourd'hui refuser
01:24:57 l'idée de dire qu'on complète
01:25:00 l'homicide ou la blessure involontaire
01:25:03 avec des circonstances aggravantes, avec quelque chose
01:25:06 qui caractérise et qui va nous permettre de mieux
01:25:09 qualifier. Et moi, je pense que c'est une aide
01:25:12 à la justice qui va nous permettre de mieux juger.
01:25:15 Je vous l'assure, mes collègues,
01:25:18 n'ayons pas une vision conservatrice ni fermée.
01:25:21 Sachons évoluer, sachons gérer un droit
01:25:24 moderne et sachons faire évoluer notre droit moderne.
01:25:27 Merci.
01:25:30 -Merci. La discussion générale est close.