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00:00 [Musique]
00:15 Madame, Monsieur, bonsoir et bienvenue à cette édition des questions économiques.
00:19 Depuis le 1er janvier dernier, le budget du Cameroun pour l'année 2024 est exécutoire sur l'ensemble du territoire national.
00:27 Entre réajustement des taux, nouvelles obligations fiscales et largissement des champs d'application,
00:33 les innovations fiscales introduites vont permettre d'accroître les recettes fiscales via un meilleur recouvrement.
00:40 Selon l'administration fiscale, les contribuables anciens et nouveaux grincent des dents et notre invité du soir apporte des éclairages.
00:49 Son nom, Jérémy Benezer Gapna, inspecteur principal des impôts hors échelle. Bonsoir et bienvenue.
00:56 Bonsoir Madame.
00:57 Alors, je souligne que vous êtes conseil fiscal agréé, CEMAC, inscrit au tableau de l'ordre national des conseils fiscaux du Cameroun depuis 2013. C'est bien cela?
01:08 Exact.
01:09 Alors, on va commencer par une innovation qui fait couler beaucoup d'enrées de salive.
01:16 Il s'agit évidemment de l'attestation de conformité fiscale qui vient remplacer l'attestation de non-redevance.
01:23 La loi de finances pour l'exercice 2024 a introduit quelques changements en matière de suivi de la conformité fiscale des contribuables.
01:39 Justement, il a été question de réaménager le régime de l'attestation de conformité fiscale. Déjà, anciennement, on l'appelait attestation de non-redevance.
01:52 On peut parler de l'attestation de conformité fiscale pour mettre l'accent sur la conformité de nos contribuables à l'ensemble de leurs obligations.
02:04 Obligation déclarative des impôts et taxes, mais également obligation de paiement de ces impôts.
02:11 Ce qui change depuis le 1er janvier 2024, c'est que cette attestation de non-conformité est désormais une exigence dans le cadre de certaines procédures,
02:25 notamment la procédure de demande de visa auprès de missions diplomatiques et consulaires.
02:31 Depuis le 1er janvier 2024, toute demande de visa auprès d'une ambassade, d'un consulat, doit être accompagnée de ce document-là, qui est l'attestation de conformité fiscale.
02:45 Il s'agit d'un document qui certifie que le contribuable, la personne à qui ce document est délivré, est conforme vis-à-vis de ses obligations fiscales,
02:55 dont paient normalement ses impôts et taxes au Cameroun.
02:58 On est dans une démarche de promotion du civisme fiscal.
03:02 On veut encourager tous les contribuables à respecter leurs obligations, à déclarer leurs impôts, à payer également.
03:11 Donc on est dans cette démarche de promotion du civisme fiscal.
03:16 Et il faut préciser que ce document est délivré en ligne sur le site de la Direction générale des impôts.
03:22 Vous avez dû le remarquer, l'administration fiscale est engagée dans une démarche de modernisation depuis plusieurs années déjà.
03:30 Toutes les procédures fiscales aujourd'hui se font en ligne, y compris la délivrance de cette attestation de conformité fiscale.
03:39 En clair, en un clic, un contribuable peut, en allant sur le site, sur le portail web de la Direction générale des impôts,
03:48 générer donc son attestation de conformité fiscale en toute convivialité, sans avoir besoin de se déplacer vers un centre des impôts.
03:58 Il peut le faire à partir de son domicile, il peut le faire à partir de son bureau.
04:02 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le service est disponible en ligne.
04:07 L'exigence de ce document participe d'une démarche de promotion du civisme fiscal.
04:13 Et lorsque les contribuables respectent leurs obligations fiscales, cela implique donc que le maximum de personnes va contribuer.
04:20 Le maximum de personnes va donc contribuer, va donc payer les impôts et taxes.
04:26 Pour l'État donc, ça fait de ressources supplémentaires, ça fait de recettes fiscales supplémentaires,
04:31 pour financer donc les dépenses publiques, pour financer les projets d'infrastructures,
04:36 et pour financer tout court le développement de notre pays.
04:41 Alors, la CF, pourquoi fait-elle couler autant d'encre de salive?
04:45 Est-ce seulement du fait de son caractère désormais exigeble pour tous les demandeurs de visas au Cameroun?
04:53 Je ne sais pas pourquoi ça fait couler beaucoup d'encre, mais je me dis que c'est le même document.
04:58 L'attestation non-relevance a été remplacée par l'attestation de conformité fiscale.
05:04 Alors, l'attestation de conformité fiscale veut juste dire que vous avez patte blanche au niveau de l'administration fiscale,
05:11 au niveau de vos déclarations et au niveau des paiements des impôts et taxes.
05:16 Ça veut dire que lorsque vous avez l'attestation de conformité fiscale, ça veut dire que l'administration fiscale ne vous reproche rien.
05:23 Alors, les différences c'est quoi? On a parlé du caractère exigeable désormais,
05:30 j'imagine que du temps de l'attestation de non-relevance, il n'y avait pas cette condition-là, cette mesure d'exigibilité-là?
05:43 Je sais que ça fait beaucoup parler parce qu'il y a une contrainte maintenant pour toutes les personnes majeures
05:52 qui veulent sortir du Cameroun parce qu'il faut présenter cette attestation de conformité fiscale aux ambassades lorsque vous sollicitez des visas pour sortir du Cameroun.
06:02 Alors que ça existait toujours, mais on n'était pas trop rigoureux là-dessus.
06:08 Ça veut dire que tous les Camerounais maintenant qui veulent sortir du pays doivent présenter ce document.
06:13 Ça veut dire que vous ne pouvez pas fuir du Cameroun avec les impôts dus à l'État du Cameroun.
06:18 Alors, vous avez dit tous les Camerounais, mais il y a quand même quelques exceptions.
06:23 Oui, il y a des exceptions. Lorsque vous bénéficiez par exemple de l'évacuation sanitaire, on n'exige pas ce document pour les mineurs, on n'exige pas ce document pour les étudiants.
06:33 Parce que ces gens-là n'ont pas de revenu. Vous payez un impôt lorsque vous avez un revenu.
06:40 Si quelqu'un n'a pas de revenu, il n'a pas d'impôt à payer.
06:43 Est-ce que c'est une particularité camerounaise?
06:49 En fait, moi je ne peux pas dire que c'est une particularité camerounaise.
06:54 Dans tous les pays du monde où le suivi des contribuables est sérieux, on devrait exiger ce document à tous les contribuables.
07:06 Ce n'est pas une particularité camerounaise.
07:09 Est-ce que ça existe au moment où nous parlons, peut-être sous une autre dénomination?
07:15 Oui, dans d'autres pays on appelle ça simplement quittus fiscal.
07:19 Quittus fiscal.
07:20 Quittus fiscal qui devient maintenant exigible à toutes les personnes physiques redevables envers l'administration fiscale.
07:30 Ce document-là est introduit par la loi de finances de 2024.
07:37 Je viens de vous demander pourquoi aujourd'hui, pourquoi maintenant?
07:41 Quel est le problème qu'il y avait à la base?
07:44 C'est juste pour améliorer les recettes fiscales et le suivi de tous ces contribuables-là
07:52 parce qu'on est en train de tendre vers la transparence fiscale de tous les revenus engrangés par les camerounais.
08:00 Je voudrais qu'on revienne encore sur la différence entre l'ACF et l'attestation de non-redevance.
08:06 Est-ce que la différence se situe seulement au niveau de l'exigibilité aujourd'hui?
08:13 Est-ce qu'il n'y a pas autre chose qui change?
08:15 Disons que l'attestation de non-redevance était beaucoup plus exigible pour les personnes morales.
08:21 Aujourd'hui, quand on a tendu cela aux personnes physiques, la dénomination a changé.
08:26 Je pense que c'est l'unique différence. Sinon, c'est le même document.
08:29 Alors, vous n'avez pas des personnes morales.
08:31 Les personnes morales, les sociétés.
08:33 Et donc, désormais, un chef d'entreprise qui veut voyager, je suis promotrice ou directeur général d'une entreprise X,
08:42 je veux voyager, je dois montrer pas de planche. C'est cela.
08:46 Oui, pour vos impôts personnels, pas pour votre entreprise.
08:49 Si c'est une entreprise de personnes morales, c'est-à-dire que son statut est détaché de vous,
08:54 on ne l'exigera pas.
08:56 On demandera, si l'entreprise est bloquée quelque part, ça ne vous gêne pas pour le voyage.
09:00 C'est pour vos impôts personnels qu'on exigera ce document-là.
09:03 Alors, est-ce que ce n'est pas une manière, permettez-moi l'expression, d'infantiliser quelque peu ces agents économiques-là?
09:14 Non, madame, il y a des personnes sérieuses et des personnes qui versent toujours dans la tricherie,
09:23 puisque tout le monde n'accepte pas l'impôt facilement.
09:26 Je voudrais qu'on s'arrête maintenant pour parler de cette rencontre qui a eu lieu entre la direction générale des impôts
09:37 et les membres du corps diplomatique accrédités ici à Yaoundé,
09:42 et parmi les points qui ont justement figuré à l'ordre du jour, il y avait cette innovation fiscale, à savoir la CF.
09:50 Ils sont plus de 300 participants des représentations diplomatiques
10:00 et des organisations internationales installées au Cameroun qui assistent à ce séminaire.
10:04 Au menu de ces échanges, le régime fiscal des missions diplomatiques et organisations internationales.
10:09 On a touché à tous les impôts. Nous avons d'abord rappelé les privilèges et immunités des missions diplomatiques et organisations internationales
10:18 qu'elles nous accompagnent dans la recherche de l'amélioration du civisme fiscal dans notre pays.
10:24 Au Cameroun, seules 36 représentations diplomatiques et consulaires respectent le régime fiscal.
10:30 Cette rencontre refonde alors les relations entre la direction générale des impôts et le corps diplomatique.
10:36 Toutes les missions diplomatiques devront désormais s'appeler "continuables cameroonaises" parce qu'elles vont être matriculées.
10:42 C'est un atelier qui permet d'édifier, d'étoffer les connaissances des opérateurs du côté des missions diplomatiques et des organisations internationales.
10:53 Les représentations diplomatiques et les organisations internationales installées au Cameroun
10:57 connaissent alors un accompagnement fiscal des services opérationnels de la direction générale des impôts.
11:02 Un autre séminaire de vulgarisation des téléprocédures en matière fiscale se tiendra le 17 janvier prochain au Centre régional des impôts du centre de Hayarou.
11:12 Une réaction à la suite de cet élément d'Igor Rabanda, une initiative peut-être de regrouper les membres du corps diplomatique
11:23 autour de la direction générale des impôts pour passer ce message-là.
11:28 Moi, j'ai dit que c'était une bonne procédure parce qu'il fallait qu'on commence par le haut,
11:34 que le directeur général des impôts lui-même puisse expliquer à ses organismes à but non lucratif
11:39 et les représentations consulaires qui sont au Cameroun pour nous aider dans la recherche des recettes fiscales.
11:47 Parce que ça touche déjà la diplomatie, donc c'est un peu politique pour faire passer le message, ce n'est pas facile.
11:54 Donc quand tu commences en haut, comme ça, ça va s'implémenter et les autres pourront accepter facilement.
11:58 Alors, reste l'obtention de cette...
12:01 Pour l'obtention de l'attestation de conformité fiscale, c'est juste un clic au site de la direction générale des impôts.
12:08 Ça s'obtient en ligne.
12:10 Et il y a justement un centre d'accueil qui a été ouvert dans les locaux de la direction générale des impôts
12:18 pour permettre aux contribuables d'avoir des informations en temps réel sur ce document-là et sur bien d'autres documents.
12:34 Les réformes de modernisation et de digitalisation intégrale des procédures au sein de l'administration fiscale
12:44 s'accompagnent généralement d'une grosse action de formation.
12:51 Formation de nos personnels pour qu'ils s'adaptent au nouvel environnement professionnel.
12:58 Formation des usagers, des contribuables pour qu'ils puissent interagir efficacement avec notre administration.
13:06 J'envoie des grandes campagnes de sensibilisation qui couvrent tout le territoire national.
13:12 Concernant spécialement les dispositions nouvelles de la loi de finances 2024
13:18 et plus spécifiquement l'attestation de conformité fiscale,
13:23 je dois dire que le directeur général des impôts a entrepris la mise en fonctionnement du centre d'appel téléphonique
13:31 pour apporter toutes les réponses aux préoccupations des contribuables pour adresser tout leur questionnement.
13:38 C'est un peu une porte ouverte de la DGI Vert.
13:41 L'extérieur, il y a pour le fonctionnement du centre d'appel téléphonique,
13:47 6 opératrices avec 6 postes de travail et le centre d'appel téléphonique est ouvert de 8h à 15h30 tous les jours.
13:57 Il y a toujours une opératrice au bout du fil.
14:00 Pour des appels qui porteraient sur des sujets beaucoup plus spécifiques, beaucoup plus techniques,
14:07 les opératrices redirigeraient donc l'appel vers le directeur métier,
14:11 à même d'apporter des solutions à ces questionnements ou des réponses beaucoup plus claires.
14:18 Il y a donc un numéro vert ?
14:19 Oui, il y a un numéro vert. Le numéro vert, c'est le 8200.
14:23 Ce numéro vert-là, il est accessible à partir des numéros Camtel des usagers, des numéros Orange, des numéros Nextel.
14:34 Pour ce qui est du numéro MTN, il est en cours d'ouverture.
14:40 Je dois préciser que, par le passé, nous avions une attestation de non-redevance
14:46 qui prouvait que le contribuable était à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de l'administration fiscale.
14:54 Maintenant, nous avons une attestation de conformité fiscale qui va au-delà de l'obligation de paiement
15:01 pour englober l'obligation de déclaration.
15:04 Donc, c'est un document qui sert à promouvoir le civisme fiscal.
15:10 Il faudrait que les contribuables deviennent citoyens,
15:13 qu'ils soient en règle vis-à-vis de l'administration fiscale quant aux obligations de déclaration de leurs impôts et taxes et de paiement en même temps.
15:22 Je voudrais maintenant que nous parlions d'autres choses, notamment de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, segment salaire.
15:29 Mais avant, je voudrais signaler qu'il y a d'autres innovations, notamment celle-ci, qui porte le changement de délai de dépôt de la DSF,
15:40 15 mars par les contribuables de la DGE, 15 avril par les contribuables des centres des impôts des moyennes entreprises, des centres spécialisés,
15:49 15 mai pour ceux des centres divisionnaires.
15:53 Alors, l'impôt sur le revenu des personnes physiques, section salaire, voilà également une innovation sur laquelle les Camournais sont longuement revenus ces dernières semaines,
16:07 notamment en ce qui concerne la modification des articles 33 et 34 du Code général des impôts, la modification du traitement des avantages en nature.
16:17 À ce niveau-là, qu'est-ce qui va donc changer l'évaluation, peut-être ?
16:23 Voilà la grande réforme de la loi de finances 2024 en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques, surtout la cédule qui concerne le salaire.
16:34 Parce que là, l'article 33 et 34 ont modifié les techniques de calcul de l'impôt sur le revenu.
16:43 On peut dire, en résumé, qu'en imposant les avantages en nature pour leur montant réel, ça veut dire qu'on augmente la base taxable.
16:56 Et quand on augmente la base taxable, ça diminue le montant de salaire net à percevoir au profit de l'État qui relève sa recette fiscale. Vous comprenez ?
17:08 Avant qu'on arrive là, je voudrais juste te comprendre. Avant, c'était des quotas et désormais, c'est en réel ?
17:15 En ce qui concerne les avantages en nature, l'État avait limité la taxation des avantages en nature à un certain quota.
17:24 Quand vous avez le salaire brut, si vous avez l'indemnité de logement, je suppose, si on vous donne 150 000 francs pour l'indemnité de logement, l'État demande de limiter l'imposition à 15 % du montant de votre salaire brut.
17:40 Ça peut ne pas atteindre ce pourcentage, tout comme ça peut être en bas.
17:44 Maintenant, on vous dit que si on vous donne 150 000 francs pour votre indemnité de logement, les 150 000 francs seront taxés entièrement et non 15 % limités au salaire de base taxable.
17:55 Vous comprenez ? Vous descendez ainsi de suite. Avantages en nature, il y en a la voiture, les domestiques, la nourriture, le téléphone, ainsi de suite, ainsi de suite, ainsi de suite.
18:04 Maintenant, on le prend pour le montant réel. Si vous voulez bénéficier effectivement de ces avantages-là, il faudrait que votre employeur vous donne effectivement ces avantages-là.
18:16 Ça veut dire qu'on ne vous donne pas ça en argent. Là, c'est l'entreprise qui prend ça en charge. Là, le salarié profite.
18:24 Mais lorsqu'on vous donne ça en argent, ça augmente votre base taxable.
18:29 Justement, la question est de savoir quelle est l'incidence de cette innovation au fiscal. Ça augmente les impôts ?
18:40 Oui, ça augmente.
18:42 Ça réduit le net à percevoir ?
18:44 Ça réduit le net à percevoir. Il y aura une baisse de salaire, il faut le dire. Il y aura une baisse de salaire que tout le monde pourra ressentir.
18:50 Et ceux qui ont le salaire supérieur à 1,333,000, à 1,333,000, à 1,334,000 vont sentir beaucoup plus.
19:01 Parce qu'on a limité, l'article 34 limite l'abattement des frais professionnels qui était de 30% illimité. Maintenant, c'est limité à 4,8 millions.
19:13 Donc, quand vous faites les calculs, vous vous rendez compte que ceux qui vont subir en graissant les dents, ce sont ceux qui ont de gros salaires.
19:22 Salaires supérieurs à 1,3 millions.
19:25 Ils vont subir, effectivement, ils vont sentir cette baisse de salaire. Il y a d'abord une baisse de salaire générale pour tout le monde, à cause de ce que je viens de vous dire pour l'appréciation des avantages en nature.
19:37 C'est aussi autour de 5%. Mais, pour ceux qui ont un salaire supérieur à 1,334,000, comme on vient de le dire, ils peuvent le ressentir crescendo jusqu'à un maximum de 20%.
19:52 Je voudrais qu'on s'arrête à ce niveau-là. Vous avez dit que cette innovation fiscale, si je vous ai bien compris, ne concerne pas uniquement ceux qui ont de gros salaires.
20:04 C'est pour ça que vous parliez de possible baisse de salaire pour tout le monde.
20:12 Tout le monde, je répète. Lorsqu'on met tout cela en application à partir de janvier 2024, tous les salariés vont...
20:25 Bon, effectivement, ceux qui bénéficient des avantages en nature. Si vous avez votre salaire brut et que vous n'avez rien là à côté, vous n'allez rien ressentir.
20:35 Mais tous ceux qui ont des avantages en nature perçus en espèces, c'est-à-dire en argent, ce sont eux qui vont ressentir.
20:44 Bon, normalement, les agents de l'État qui n'ont pas droit à ces indemnités-là ne vont pas ressentir. Ça, il faut le dire.
20:52 Mais c'est rare aujourd'hui. Toujours les employeurs donnent des avantages en nature, en espèces à leurs employés pour élever le niveau de vie.
21:01 Et justement, l'article 34 dont vous parlez, l'article 34 modifié, porte sur les frais professionnels qui désormais sont limités à 4,8 millions.
21:09 Vous avez bien dit... Ça veut dire qu'avant, c'était complètement ouvert ?
21:14 Oui, c'était ouvert. Si vous avez 7 millions de salaires le mois, on imagine, afin qu'on n'imagine, la loi dit qu'on prend 30 % qui représente...
21:24 On a basé la base taxable de 30 % qui représente les frais professionnels. C'est-à-dire qu'on suppose que c'est avec cet argent que vous vous entretenez pour être en santé, pour venir au travail.
21:34 Donc, ça veut dire que dans la législation ancienne de l'état du Cameroun, même actuelle, il y a toujours un abattement de 30 % pour les frais professionnels.
21:44 Donc, on n'impose que 70 % de salaire brut. Maintenant, on a limité ces 30 %-là à 4,8 millions.
21:53 Et quand vous faites l'algorithme, vous sentez que ça touche les salaires de ceux qui gagnent plus de 1,33 millions le mois.
22:04 Alors, cette IRPP concerne également les influenceurs et tous ceux qui se livrent au commerce en ligne.
22:17 Bon, l'IRPP, effectivement, pour les influenceurs, ça c'est autre chose, puisqu'ils ne sont pas des salariés.
22:23 Mais seulement, ils ont un grand revenu qui doit être taxé, puisque c'est quand même des revenus qui ne sont pas... Ils ont un redempo.
22:33 Donc, ils doivent calculer, on doit calculer, effectivement, ce qu'ils doivent reverser à l'État sur les recettes qu'ils obtiennent de leur influence, s'il faut utiliser le mot le plus simple.
22:43 Et ça touche également ceux qui font le commerce en ligne, qui échappent généralement à l'administration fiscale, parce qu'on n'appréhende pas exactement la base d'imposition.
22:52 Donc, maintenant, tous ces contribuables seront suivis et vont payer un impôt là-dessus.
22:57 Alors, ces nouveaux contribuables, évidemment enrichis, on les a entendus dans les réseaux sociaux ces derniers temps, mais vous vous dites que tout revenu doit correspondre à un impôt.
23:09 Exact. La réforme fiscale du Cameroun de Pense dans les années 93-94 avait introduit ce que nous appelons l'impôt libératoire.
23:21 C'est une recette à 100% communale, mais ça vise tous les revenus.
23:26 Quand vous prenez le tableau, vous allez voir que l'impôt libératoire vise même les pousseurs, hein.
23:34 Les cueilleurs de vente de palmes, tous ces conso, c'est dans le tableau.
23:38 C'est peut-être pas la tolérance administrative de certains responsables des collectivités territoriales décentralisées qui ne sentent pas.
23:50 Même si le montant est faible, il faudrait quand même que ça atteigne tout le monde, que chacun paye en fonction de ses revenus.
23:59 Pour finir avec l'IRPP et notamment avec les articles 33 et 34 du Code général des impôts qui ont été modifiés en faveur de la loi de finances 2024.
24:12 On l'a dit, la loi de finances est exécutoire depuis le 1er janvier dernier, mais ces articles-là induisent des modifications,
24:25 notamment au niveau du traitement des salaires. Et donc, il y a le volet technique qui concerne le logiciel de traitement des salaires.
24:34 Et donc, la question serait de savoir qu'est-ce qu'on fait. La loi est exécutoire depuis le 1er janvier, nous sommes le 11 janvier aujourd'hui,
24:44 les salaires doivent être disponibles d'ici, je ne sais pas moi, le 5 février. Est-ce que tous ces calculs seront faits dans les délais?
24:55 Pour demander s'il n'y a pas lieu là de repousser l'entrée en vigueur de cette innovation-là.
25:05 Madame, en fait, par principe, les entreprises devraient déjà se mettre au travail pour modifier le logiciel de traitement de la paie.
25:13 Mais vu le délai extrêmement court, je suis très sûr que le GECAM, beaucoup vont se plaindre pour dire qu'à l'état actuel des choses,
25:21 ils ne peuvent pas modifier le logiciel de traitement de la paie. Je pense que l'administration, la direction générale des impôts pourra peut-être donner un délai.
25:30 Même si on ne donne pas ce délai-là, il y a des techniques de correction. Ils continuent à souscrire leurs déclarations comme par le passé,
25:38 mais avant qu'un contrôle n'intervienne, ces entreprises devraient procéder à des retraitements pour trouver la base exacte.
25:46 Maintenant, ça va créer des problèmes sociaux. Est-ce que les salariés vont supporter? Il y a d'abord ça.
25:54 Quand dans une entreprise, ils vont sentir les baisses de salaire, ça va faire des grognes.
25:58 Alors, comment est-ce que le chef d'entreprise va se prendre pour corriger cette baisse de revenu?
26:04 Peut-être en augmentant le salaire, donc si on augmente légèrement la masse salariale,
26:09 vous voyez ce que toutes les entreprises pourront faire pour pouvoir maintenir le niveau de vie de ces salariés.
26:16 Mais pour l'instant, la loi est déjà promulguée, elle est applicable.
26:24 Les entreprises qui ont la capacité de modifier le logiciel de paie avant la fin de mois de janvier, ce serait une très bonne chose.
26:32 Celles qui ne pourront pas, pourront peut-être demander à la Direction générale des impôts un délai supplémentaire.
26:39 On va poursuivre cet échange. Je voudrais également signaler que parmi les innovations de la loi de finances 2024,
26:48 les innovations fiscales, il y a l'institution d'une redevance pour le financement de la transformation digitale d'administration fiscale
26:57 qui est égale à 1 000 francs CFA et applicable notamment sur tous les documents générés en ligne,
27:03 c'est-à-dire les attestations d'immatriculation, l'attestation de conformité fiscale, notamment.
27:09 Alors, on va dire, finie la gratuité?
27:14 En fait, on demande un effort de guerre supplémentaire.
27:19 Pourquoi on demande cet effort de guerre au contribuable?
27:22 Voilà la bonne question.
27:23 Qui paye déjà leurs impôts et maintenant on leur demande encore de participer à la transformation digitale de l'administration fiscale.
27:30 Oui, mais l'administration fiscale a aussi fait des efforts ces derniers temps.
27:33 Puisque quand vous tirez tout en ligne, il n'y a plus de rang dans le centre des impôts.
27:39 Vous restez derrière votre ordinateur et puis vous tirez votre document.
27:42 Donc, il faut soutenir cet effort informatique de la Direction générale des impôts qui coûte extrêmement cher.
27:47 C'est pour ça qu'à la veille, peut-être entre le 12, le 13, le 14, la période des déclarations, il y a eu une grande affluence.
27:56 Donc, le système informatique du Cameroun est encore faible.
27:59 Il faudrait renforcer cela pour que chaque contribuable puisse souscrire sa déclaration sans souci.
28:05 Donc, il faut renforcer cet outil informatique-là.
28:09 Le législateur a pensé que demander 1000 francs à chaque Camerounais pour tirer en ligne une attestation n'est pas exagéré.
28:19 Cela ne pourrait pas être défalqué des impôts qui sont payés ?
28:23 Puisque c'est quand vous sollicitez que vous payez.
28:27 Si vous ne sollicitez pas, vous n'avez pas payé.
28:29 Si on vous demande cela dans une administration, par exemple, vous sollicitez un marché,
28:33 on vous demande d'applaudir l'attestation de conformité fiscale, l'attestation d'immatriculation,
28:38 parce qu'il faut avoir le numéro d'identité unique.
28:40 Est-ce que vous êtes dans le fichier actif de la Direction générale des impôts ?
28:44 Voilà tous les types de questions qu'on pourra vous poser.
28:46 Donc, il faut ces documents-là.
28:49 Et cela ne coûte que 1000 francs.
28:51 Oui, pour vous, vous dites que cela ne coûte que 1000 francs, mais ce n'est pas ce que les contribuables vont vous répondre.
28:56 Parce qu'ils n'ont pas que ces 1000 francs-là à débourser.
28:59 C'est vrai, c'est vrai.
29:00 Mais on joue sous la loi du nombre.
29:02 On joue sous la loi du nombre parce que si tout le monde est civique, cela va engranger beaucoup d'argent aussi.
29:09 Imaginez s'il y a 20 millions de Camerounais et puis peut-être 18 millions qui sont de vrais contribuables,
29:16 que chacun demande un seul document par mois.
29:23 Faites le calcul, vous allez voir ce que cela va donner.
29:26 C'est un impôt indolore.
29:28 Je voudrais maintenant que nous parlions de l'impôt sur les sociétés.
29:33 L'innovation est-ce qu'il porte notamment sur l'élargissement des retenues à la source, en tout cas,
29:38 l'élargissement des retenues à la source au niveau des représentations diplomatiques.
29:45 Il s'agit de quoi concrètement ?
29:48 Vous savez que les organismes à but lucratif, les représentations diplomatiques, offrent des prestations à des Camerounais.
30:01 Elles les rémunèrent.
30:04 Si ces Camerounais-là ne souscrivent pas à ces déclarations, ces gens de revenus échappent à un impôt.
30:11 Pour prendre au moins le minimum, l'État demande à ces organismes-là de retenir à la source une quantité,
30:18 un 5,5% des argents qu'ils reversent à ces prestataires.
30:25 Ces organismes-là vont aider le Cameroun dans la collecte des impôts et taxes.
30:34 Voilà une innovation qui n'existait pas avant.
30:38 C'est pour ça que le DGI...
30:41 C'est pour savoir si avant, les Camerounais pouvaient faire affaire avec ces différentes représentations diplomatiques
30:47 et ces organismes internationaux sans rien dépenser. Est-ce que c'était cela ?
30:54 Non, ce n'est pas cela. On vous oblige à souscrire une déclaration.
30:58 Parce que c'est un revenu qu'on vous a donné, qu'on vous a versé.
31:02 Alors, ces retenus de 5,5% sont des comptes d'impôt que vous avancez à l'État,
31:08 qui sont déductibles de l'impôt définitivement dû.
31:11 Cela veut dire que si vous voulez récupérer cet argent que vous avez retenu,
31:15 souscrivez votre déclaration et cela va cracher le montant de l'impôt que vous devez payer
31:20 et vous déduisez les 5,5% retenus à la source, pas à la partie versante.
31:25 En fait, on veut lutter contre l'informel au maximum.
31:29 Il faut sortir tout le monde de l'informel. Je pense que c'est l'objectif.
31:32 C'est cela l'élargissement de la cite fiscale.
31:34 Parce qu'il n'est pas question que vous payiez l'impôt via votre employeur
31:39 qui retient sans votre avis et que quelqu'un d'autre à côté,
31:42 qui n'est pas salarié comme vous, qui a un grand revenu,
31:45 peut-être qui dépasse le vôtre et qui ne paye pas l'impôt.
31:48 Donc cela a sa raison d'être à mon avis.
31:50 Concernant toujours les impôts, il y a désormais la possibilité,
31:57 selon l'administration fiscale, de bénéficier d'une dispense de contrôle
32:03 en cas de hausse des impôts et de taxes après un versement spontané au moins égal à 25%.
32:12 Et derrière, lorsqu'on parle de réduction ou de lien d'absence de contrôle fiscal,
32:18 la question c'est de savoir pour quelle durée.
32:22 Qui est concerné et pour quelle durée cet absence de contrôle fiscal ?
32:25 C'est toutes les entreprises installées au Cameroun qui peuvent bénéficier de cet avantage-là.
32:31 J'appelle ça avantage.
32:33 C'est pour booster les entreprises, pour la croissance, que les entreprises croissent.
32:40 Lorsque vous améliorez votre taux de déclaration,
32:43 vous améliorez l'impôt à payer à hauteur de 25%,
32:49 alors on vous dispense le contrôle fiscal.
32:51 Vous savez que tous les contrôles fiscaux ont peur du contrôle fiscal.
32:56 Parce que ça vous dérange sur le plan organisationnel.
32:59 Quand les inspecteurs des impôts viennent vous contrôler, vous stresser,
33:02 alors que vous êtes là pour chercher votre argent.
33:05 Donc ils vous perdent le temps, il faut créer un bureau,
33:07 il faut le laisser là-bas et ils traînent dans votre entreprise trois mois,
33:10 peut-être un peu plus, ça dépend des conditions.
33:13 Et là, les contribuables en général n'aiment pas ça, ils n'aiment pas ce contrôle-là.
33:17 Nous sommes dans un système déclaratif, vous déclarez ce que vous voulez,
33:21 et le corollaire est que l'État aussi a le droit de venir vous contrôler quand il veut,
33:25 selon les règles établies dans le Code général des impôts.
33:27 Maintenant, si vous voulez échapper à ce contrôle-là,
33:32 souscrivez des déclarations honnêtes et améliorez votre taux d'impôt à payer à hauteur de 25%.
33:40 Pas le passé, c'était 15%, maintenant on est monté bien grand.
33:44 Améliorez ça de 25%, vous échappez à l'impôt.
33:47 D'une manière, on n'a pas donné de délai.
33:50 Si cette année on est en règle, l'année prochaine on est en règle,
33:56 donc on n'a pas de contrôle, l'année d'après on a quelques difficultés,
34:00 mais le contrôle revient, c'est ça?
34:02 Ça peut ne pas revenir, parce que c'est une programmation, on ne contrôle pas systématiquement.
34:06 Le contrôle peut revenir si l'État sent que vous avez triché quelque part.
34:10 N'oubliez pas qu'il y a des recoupements.
34:12 Ce qui est produit chez vous est chargé chez moi.
34:15 Donc le contrôleur peut déclarer ce qu'il dépense.
34:19 Et si vous avez encaissé ce produit et que vous n'avez pas déclaré,
34:22 là c'est une tricherie, puisqu'il y a des recoupements.
34:25 Donc il se rend compte que vous avez des recettes, que vous avez dissimulées, vous allez subir le contrôle.
34:30 Et je voudrais maintenant que nous écoutions M. Elundu Ndaka,
34:34 qui est administrateur d'entreprise et membre du GQAM.
34:39 Les entreprises ne sont pas tout à fait au centre de cette loi de finances.
34:49 Au contraire, les entreprises sont plus ou moins mises en difficulté par rapport à certaines mesures,
34:55 notamment celles ayant une incidence sur le revenu des cadres d'entreprises
35:02 qui vont être particulièrement taxées à partir de cette année 2024.
35:09 C'est vrai qu'il y a des mesures incitatives qui ont été prises,
35:12 notamment au niveau de la fiscalité à la porte,
35:15 pour privilégier des secteurs comme la santé, l'élevage, l'énergie,
35:21 qui bénéficient d'exonération douanière.
35:24 Mais en même temps, là également, il n'y a pas d'accompagnement spécifique
35:29 pour permettre aux entreprises de s'organiser de façon efficace
35:33 et de bénéficier effectivement de ces exonérations-là.
35:37 Et donc, sur le plan financier, on se rend compte que l'État, comparé au budget 2023,
35:46 reste sur des perspectives relativement stables en 2024,
35:52 avec essentiellement la dette qui s'accroît
35:56 et qui montre que, structurellement, nous avons toujours un budget déficitaire
36:02 et que, malheureusement, là également, les entreprises ne sont pas appelées à contribuer
36:08 alors que c'est elles qui ont les solutions.
36:11 - Kotour, sur ce plateau, lorsque vous entendez ce porte-voix des opérateurs économiques,
36:22 est-ce que cela fait écho auprès de vous,
36:25 notamment lorsqu'il s'agit de toucher à quelque chose de si délicat que la masse salariale ?
36:31 - Oui, les employeurs trouvent que c'est un facteur démotivant pour le personnel
36:41 parce que quand un personnel n'est pas motivé, le rendement baisse.
36:45 Pour motiver le personnel, il faut maintenir leur niveau de vie.
36:50 Sinon, l'améliorer par l'augmentation du salaire en temps normal.
36:54 Et maintenant, où les modifications de l'article 33 et 34 entraînent plutôt une baisse du salaire net à percevoir,
37:06 ça c'est ce qu'il faut le dire, le personnel sera démotivé et nous ne donnerons plus le maximum de même.
37:12 Donc, toutes ces entreprises-là, s'elles ont des moyens, elles pourront augmenter le salaire.
37:21 Et vous savez que la masse salariale est une charge importante pour toutes les entreprises.
37:27 Donc c'est pour ça qu'elles grinchent le dent.
37:29 Est-ce qu'elles auront de bonnes marges de manœuvre pour pouvoir maintenir le moral du personnel ?
37:35 Il faudrait peut-être travailler avec les délégués du personnel pour qu'il n'y ait pas de grève,
37:39 pour essayer d'expliquer au personnel, en fait dans la vie il faut être transparent,
37:44 que le personnel aussi comprenne que ça ne dépend pas de leur employeur.
37:48 C'est l'État qui est le plus fort, qui exige cela, c'est une loi et nous devons tous marcher.
37:54 Donc il faudrait que ces entreprises trouvent des techniques pour maintenir le niveau de motivation du personnel.
38:02 Voilà encore une nouvelle qui ne va peut-être pas faire plaisir aux opérateurs économiques,
38:06 à savoir que le numéro identifiant unique ne suffira plus.
38:10 Désormais, avant de régler un fournisseur, il faudra se rassurer qu'il figure bien sur la liste des contribuables actifs de la DGI.
38:17 Ça c'est encore une innovation.
38:19 Oui, c'est une innovation parce qu'on vous demandait le dossier fiscal.
38:22 Lorsque vous souscrivez par exemple un marché, lorsque vous voulez un bon de commande,
38:27 il faudrait que votre dossier fiscal soit nickel, c'est-à-dire contenant l'accessibilité fiscale.
38:33 Maintenant vous évoluez, vous livrez, vous prestez et il faudrait maintenant qu'on vous paye.
38:38 Au niveau de la personne qui doit vous payer, ça peut être le receveur des finances,
38:45 ça peut être le comptable de la maison, pour vous payer il va encore exiger que vous apportiez effectivement l'attestation de confronté fiscale.
38:53 Donc vous produisez ce document-là deux fois, à l'entrée et à la sortie, pour pouvoir bénéficier de votre...
38:59 Pourquoi? Qu'est-ce qui justifie cette innovation-là, ce changement?
39:04 Oui, justement, c'est pour maîtriser effectivement la population fiscale.
39:08 Parce qu'on a trouvé certains contribuables, dès qu'ils touchent son argent, soit ils ne déclarent pas ou ils disparaissent, la circulation ne voit plus.
39:18 Comprenez?
39:21 D'ailleurs il faudrait s'assurer qu'il est toujours à jour jusqu'au jour où on le paye.
39:27 Mais seulement l'attestation de confronté fiscale peut ressortir votre dette fiscale.
39:34 Donc on peut traiter cela au niveau du paiement par compensation.
39:41 Mais qu'est-ce qui change finalement entre le moment où vous avez gagné ce marché et le paiement?
39:54 C'est toujours le même contribuable, c'est toujours la même entreprise, c'est toujours quelqu'un qui déclare mensuellement ses impôts, j'imagine.
40:02 Pourquoi est-on besoin de lui ajouter cette complication supplémentaire?
40:10 Vous ne pouvez pas comprendre tout ce qui se passe dans la tête d'un contribuable en présence de l'argent.
40:17 En présence de l'argent, les données changent. Ce contribuable peut changer de comportement entre-temps.
40:26 De votre riche carrière, qu'est-ce que vous avez vu concernant cet aspect-là et qui pourrait justifier l'introduction de cette innovation?
40:34 Dans ma carrière, j'ai eu des contribuables qui, à un certain moment de leur vie, ont opté pour la fraude.
40:45 Ils ont opté pour la fraude, ce n'est pas l'ignorance, c'est-à-dire qu'ils ont monté des stratagèmes pour échapper à l'impôt.
40:56 Peut-être parce qu'ils avaient d'autres soucis. Ils voulaient absolument tricher et ils ont pris ce risque-là.
41:04 Donc l'État met tous les moyens à sa disposition pour pouvoir contenir sa population fiscale.
41:11 Mais il n'y a pas que des tricheurs, il y a aussi des Camerounais qui payent ces impôts-là.
41:18 D'office, on vous soupçonne. On peut vous soupçonner. Après, on ne vous reproche rien.
41:27 Ceux à qui on ne reproche rien, l'administration reproche, ils vont produire le document sans problème.
41:32 Mais ceux qui ont de quoi, avec l'administration fiscale, là, ils vont se rajuster.
41:36 Je ne sais pas si l'administration fiscale a pris cet aspect-là en compte. C'est le délai de paiement.
41:44 On trouve ce genre de pratiques du côté de l'État lui-même et de ses démembrements à cause de la tension de la trésorerie.
41:54 Mais les entreprises respectent ces délais-là. Parce qu'avant d'octroyer un marché, elles savent déjà comment est-ce qu'on veut faire pour payer.
42:01 C'est dans l'administration où vous faites des prestations, on vous demande d'attendre.
42:06 C'est pour ça qu'on chiffre la dette de l'État à des milliards que vous connaissez.
42:10 On balance une bonne partie à la caisse autonome d'amortissement. C'est un problème réel.
42:17 Là, c'est la gestion de la trésorerie. Je ne sais pas comment on peut lutter contre cela.
42:23 L'État ne peut pas vous dire que je vous paye dans tel jour. Après, il y a d'autres priorités.
42:28 On peut vous demander d'attendre parce qu'il y a la pression ailleurs qui demande de l'argent.
42:33 Ce genre de pratiques ne se trouve que du côté de l'État et de ses démembrements.
42:41 On trouve ça rarement dans les entreprises privées.
42:44 Une autre innovation, c'est l'obligation de transmettre de manière spontanée sans désimpôt
42:49 les rapports des commissaires aux comptes et des inventeurs cotés et paraffaits dans les 15 jours de leur mise à disposition.
42:59 Oui. Lorsqu'on met ces documents à la disposition de l'administration fiscale, c'est pour faciliter le contrôle.
43:06 Quand on voit que le commissaire aux comptes est passé, il a fait certaines remontrances.
43:11 Si vous l'avez corrigé entre-temps, on trouve inutile de passer un cours chez vous pour le contrôle.
43:15 C'est important. Il y a aussi l'audit fiscal qu'on fait dans les entreprises.
43:19 Il faut donner ce rapport-là lorsque c'est conclu à l'administration fiscale.
43:24 À la fin, les contribuables se plaignent.
43:32 On a entendu M. Elundu dans cette émission il y a quelques instants.
43:39 Les contribuables se plaignent de cette pression fiscale
43:43 qui, au Cameroun, se situe entre 13 et 14 %.
43:47 Exact.
43:48 Est-ce qu'elle est si forte que ça ?
43:52 Lorsqu'on regarde les autres pays de même niveau de développement que le Cameroun,
43:57 est-ce que cette pression fiscale est si forte que ça ?
44:00 Est-ce que le problème de cette grogne ne se situe pas ailleurs ?
44:06 Cette grogne des contribuables.
44:08 Je pense que quand on parle de la pression fiscale,
44:13 certains contribuables se plaignent sans comprendre ce qui se passe ailleurs.
44:19 La pression fiscale n'est pas si forte au Cameroun.
44:22 Mais on voudrait que tous les Camerounais payent les impôts.
44:26 Ailleurs, elle est de 17 %.
44:28 Ailleurs, dans le pays, comparé au Cameroun, vous allez trouver la pression fiscale avec le taux de 17, 20, 22 %, même plus.
44:37 Mais au Cameroun, si on est seulement entre 13 et demi, c'est que la pression fiscale n'est pas forte.
44:41 Le problème fondamental au Cameroun, ce que je peux dire,
44:46 le chef de l'État l'a toujours soulevé,
44:48 c'est l'utilisation rationnelle de ce prélèvement d'impôts chez les contribuables.
44:53 Quand l'État a cet argent-là, qu'est-ce qu'on en fait ?
44:56 Est-ce que c'est utilisé rationnellement ?
44:58 Est-ce qu'il n'y a pas de détournement d'aînés publics ?
45:01 Il faut plutôt lutter contre le détournement public
45:03 et que les projets lancés soient effectivement réalisés.
45:07 Parce que si un contribuable se rend compte que son argent sert à quelque chose, il va payer sa gaiement.
45:12 Mais s'il se rend compte qu'il paie l'impôt, peut-être que l'autre ne paie pas,
45:16 et puis dans la caisse commune où cet impôt est mis,
45:21 il y a des individus qui envoient la même pour prendre, pour voler, comme on dit dans le quartier.
45:25 C'est ça qui fait mal.
45:27 Donc nos élus doivent plutôt surveiller l'utilisation de ce budget.
45:32 Si c'est utilisé à bon escient, je pense que la grande va baisser.
45:39 Et derrière, il y a également le problème du nombre de contribuables,
45:43 monsieur l'inspecteur principal des impôts, du nombre de contribuables.
45:48 Parce que pour les entreprises, notamment les grandes entreprises,
45:52 elles ont le sentiment qu'on les explicite,
45:56 parce qu'elles sont celles qui payent le plus d'impôts.
46:00 Est-ce que le défi aujourd'hui, ce n'est pas d'accroître le nombre de contribuables,
46:06 le nombre de personnes qui contribuent, qui payent les impôts?
46:10 C'est exactement ça le défi, madame.
46:13 Quand vous avez Pignon sur rue, on vous visite tout le temps.
46:18 Celui qui est caché dans un lobby, quelque part on ne le voit pas.
46:21 Et pourtant il y en a plein dans le lobby qui ont de l'argent.
46:25 Mais on le prend quand même à un certain niveau.
46:27 Parce que quand vous avez de l'argent, vous allez dépenser.
46:31 Et en dépensant, vous allez payer des impôts et une dollar.
46:35 Vous allez voyager.
46:38 En voyageant, on va vous demander ce que vous faites dans la vie,
46:41 d'où vient votre vie, de quoi vous vivez.
46:43 Vous allez souscrire cette déclaration.
46:45 Là, on va régulariser votre situation fiscale avant de vous donner l'attestation de conformité fiscale.
46:49 Donc, le Cameroun lutte pour l'élargissement de l'assiette fiscale,
46:55 et non pour l'augmentation des impôts.