Non-renouvellement de l'agrément d'Anticor : l'association monte au créneau !

Sud Radio

Avec Me Vincent Brengarth, avocat de l'association Anticor.  Retrouvez Alexis Poulin sans réserve tous les vendredis de 12h à 13h sur #SudRadio. --- Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75yzts   Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————   Nous suivre sur les réseaux sociaux   ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/profile.php?id=100063607629498 ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/ ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr ———————————————————————  ##NOEPISODE##

Transcript

00:00 Alexis Poulin, sans réserve, l'invité.

00:04 Notre invité aujourd'hui est Maître Vincent Brungardt.

00:08 Merci d'être avec nous. Vous êtes avocate de l'association Anticor,

00:11 qui est une association qui peut supporter partie civile,

00:14 qui lutte contre la corruption et qui a été à l'origine d'ailleurs

00:18 d'Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République, entre autres.

00:22 Elle avait un agrément qui lui permettait de se constituer partie civile,

00:25 agrément qui n'a pas été renouvelé.

00:27 Catherine Colonna-Devey le renouvelait, ne l'a pas fait.

00:30 Elisabeth Borne vient de quitter le gouvernement, elle ne l'a pas fait.

00:33 Qu'est-ce qui s'est passé ? Cet agrément aurait dû être renouvelé l'an dernier,

00:37 tout était en place. Pourquoi ça n'a pas lieu ?

00:40 Cet agrément aurait dû être renouvelé parce que Anticor remplit la totalité

00:44 des conditions qui sont posées par la loi. Elle avait déposé son dossier,

00:48 elle a répondu à l'ensemble des questions qui lui ont été posées par le gouvernement

00:52 et on a attendu finalement les derniers jours pour pouvoir encore

00:57 dans un silence le plus absolu... - Oui, jusqu'à minuit.

01:01 - Ce qui est complètement spectaculaire, c'est que non seulement vous avez

01:05 une institution qui remplissait la totalité des conditions posées par la loi,

01:08 et qu'en plus ça a été des déports successifs. Parce qu'au départ,

01:11 le Premier ministre ne peut pas se prononcer, puis on confie à quelqu'un d'autre

01:15 le soin de le faire, parce que de fait, le garde des Sceaux ne pouvait pas

01:19 se prononcer parce qu'il était mis en cause d'un point de vue judiciaire.

01:23 Il faut attendre le 23 décembre pour qu'il y ait un nouveau décret de déport

01:28 qui soit pris et qui confie cette charge au ministre des Affaires étrangères.

01:32 C'est-à-dire qu'on imagine que trois jours avant l'expiration du délai,

01:36 vous avez un ministre qui va se saisir d'un dossier hautement brûlant

01:39 et qui va rendre autre chose qu'un refus. Je crois véritablement qu'en effet,

01:42 c'est une décision qui est totalement politique. L'association Anticor est une

01:46 association qui embarrasse au plus haut sommet de l'État et on a tenté de se

01:50 débarrasser d'un acteur majeur de la lutte contre la corruption.

01:52 - C'est incroyable que ça puisse se passer de cette façon-là.

01:55 Quels sont les recours aujourd'hui de l'association ?

01:57 - Les recours aujourd'hui de l'association sont de plusieurs sortes.

02:00 Déjà, nous avons contesté cette décision implicite de rejet qui a été rendue

02:07 par le ministère des Affaires étrangères. Nous allons attendre que les

02:12 juridictions administratives puissent se prononcer. Parallèlement, dès lundi,

02:15 l'association va déposer une nouvelle demande d'agrément.

02:19 - Et cette nouvelle demande, elle a des chances d'aboutir ou pas du tout ?

02:22 Comment ça va se passer ?

02:23 - Elle a des chances d'aboutir s'il y a un examen attentif et surtout impartial

02:29 qui est fait sur les conditions qui sont posées par la loi. Parce qu'il faut ici

02:34 rappeler que l'agrément qui avait été délivré en 2021 pour Anticor avait fait

02:40 l'objet d'une annulation pour des motifs techniques par les juridictions

02:45 administratives. Mais que dans le cadre de ce recours et de ce contentieux,

02:50 par un mémoire écrit, les services de la Première Ministre avaient clairement

02:54 indiqué que l'association remplissait la totalité des conditions qui étaient

02:59 posées par la loi.

03:00 - C'est ubuesque en réalité.

03:02 - C'est ubuesque.

03:03 - C'était pour trouver une solution, un petit caillou pour éviter de renouveler

03:08 l'agrément ?

03:09 - C'est un petit caillou. C'est vraiment une interrogation collective qu'on doit

03:13 aujourd'hui porter parce qu'au-delà même du cas d'Anticor, ça interroge.

03:18 Lorsque vous avez un Premier ministre qui vous dit le 3 octobre 2023 que

03:22 l'association Anticor remplit la totalité des conditions et que finalement

03:26 elle ne renouvelle pas l'agrément en décembre alors même que ça fait

03:30 plusieurs mois que la demande est en cours d'examen, ça suscite des questions

03:33 qui sont tout à fait légitimes. En tout cas, ça accrédite l'idée que

03:37 véritablement, encore une fois, on a tenté finalement d'empêcher à l'association

03:41 Anticor de pouvoir mener son combat contre les atteintes à la probité.

03:44 - Mais sans agrément, l'association peut continuer de dénoncer les conflits

03:49 d'intérêt ? Est-ce qu'elle peut continuer aussi de se porter partie civile ou pas

03:52 du tout ? Comment ça va se passer sans agrément maintenant pour Anticor ?

03:55 - C'est une question juridique relativement complexe parce que avant la loi de 2013

03:59 qui a mis en place la posture d'agrément, c'est le juge judiciaire qui déterminait

04:03 si une association pouvait avoir ou non intérêt à agir en matière d'atteinte

04:08 à la probité. En 2013, pour pouvoir sécuriser le rôle des associations

04:13 de lutte contre la corruption, on a mis en place cet agrément précisément

04:17 pour pouvoir lutter contre la criminalité financière. Et donc, la question qui va

04:22 se poser maintenant, c'est de savoir si l'association peut toujours se constituer

04:25 partie civile sur la base du droit tel qu'il existait avant, donc autrement dit

04:29 celui qui avait été déterminé par la Cour de cassation, ou si la mise en place

04:34 de la posture d'agrément empêche toute construction de partie civile

04:38 indépendamment de cette autorisation donnée par le gouvernement.

04:42 - Mais c'est quand même assez incroyable que c'est le gouvernement qui donne

04:45 l'agrément à une association qui va lutter contre la corruption. Ça montre bien

04:48 toute la limite aussi de ce système. Pourquoi c'est le gouvernement qui donne

04:51 l'agrément ? - C'est surréaliste. C'est parfaitement incompréhensible.

04:54 Vous avez un agrément qui doit être donné par le garde d'Essoe et au mépris

04:58 finalement de ce que devrait être l'indépendance des pouvoirs.

05:01 C'est-à-dire que c'est le juge judiciaire qui devrait se prononcer sur l'intérêt

05:05 à agir et lui seul de l'association Anticor. Parce que non seulement on confie

05:10 à une autorité politique le rôle d'examiner le bien fondé de la constitution

05:15 de partie civile de l'association Anticor, et en plus on confie à une autorité

05:20 politique qui a plus que jamais dans l'histoire été concernée par des affaires

05:25 d'atteinte à la probité. En fait on se pose même la question de savoir.

05:30 Il y a tellement de ministres qui sont aujourd'hui mis en cause qu'on ne sait

05:33 même pas véritablement quel ministre pourrait se prononcer de façon impartiale

05:37 sur la demande d'agrément. - Anticor, c'est incroyable.

05:40 Qu'est-ce que vous pensez de ce nouveau gouvernement avec l'entrée au gouvernement

05:43 de Rachida Dati ? Présomption d'innocence bien sûr, mais qui est quand même déjà

05:47 soupçonnée de conflit d'intérêt, de prise illégale d'intérêt, je ne sais plus

05:50 exactement. C'est quand même incroyable de choisir quelqu'un qui a déjà ce profil-là

05:54 vis-à-vis de la justice. - C'est un signal extrêmement délétère,

05:58 parce que vous avez quelqu'un qui est mis en examen depuis maintenant 2021,

06:01 effectivement qui doit bénéficier de la présomption d'innocence, mais jusqu'à

06:04 présent on nous a toujours dit, notamment dans le cadre de l'application de ce qu'on

06:07 appelait la jurisprudence Bérigouvois, précisément de conduire à la démission

06:12 de ministres qui pouvaient être mis en cause dans des affaires judiciaires.

06:15 Donc on est complètement à l'envers de cette jurisprudence, où non seulement

06:19 on ne pousse pas la démission, mais au contraire, on vient recruter des personnes

06:22 qui sont par ailleurs mis en cause dans des affaires judiciaires.

06:25 Et en plus, honnêtement, il y a probablement beaucoup d'autres personnalités

06:28 qui seraient tout aussi compétentes, si ce n'est plus, à pouvoir trancher

06:32 des questions de la culture. Donc pourquoi est-ce qu'on vient chercher

06:35 une personnalité dont on sait qu'elle est mis en cause dans une affaire d'atteinte

06:39 à la probité ? - Est-ce que ça ne montre pas un certain sentiment d'impunité,

06:43 là justement, de ces politiques qui se disent, finalement, avec ou sans agrément,

06:48 anticorps ou pas, la justice fera son travail, elle met le temps qu'il faut,

06:52 c'est assez long, et au final, peu importe les déclarations, on se rappelle

06:56 Emmanuel Macron, la République exemplaire, tout ça n'existe plus.

06:59 - Je crois qu'en fait, vous avez une élite politique qui est parfaitement déconnectée

07:02 de la réalité, aussi de la contestation sociale sur un certain nombre de sujets,

07:06 et notamment sur les questions d'atteinte à la probité, mais qui se sait

07:09 en position de force. C'est-à-dire qu'à partir du moment où il y a uniquement

07:14 une élection présidentielle par intervalle de 5 ans, qu'on n'a aucune espèce de contrôle

07:18 sur la manière dont sont désignés les ministres, et bien finalement,

07:22 ce sont des arrangements politiques qui manifestement ne sont pas forcément

07:26 en rapport avec les compétences et les qualifications de chacun,

07:30 sans pour autant avoir une possibilité de contrôle. Moi, encore une fois,

07:33 je suis assez saisi des froids par ce qui est en train de se passer,

07:36 parce que ça donne véritablement l'impression que finalement, on marche aussi

07:40 sur la justice et sur ce que peut signifier une mise en examen, parce que même s'il y a

07:43 une présence innocente, ça signifie qu'il y a des indices graves et concordants

07:46 de commissions d'infraction pour des affaires qui peuvent être d'une toute particulière gravité,

07:52 et un moment en plus où il y a une profonde lassitude de la part de toute une partie

07:56 de la population face à cet intérêt général qu'on piétine chaque jour un peu plus.

08:00 - On voit avec le cas Nicolas Sarkozy, qui est empêtré dans de nombreuses affaires,

08:04 que ce soit Big Malion, le financement de la campagne de 2007 avec l'argent libyen,

08:08 les écoutes, etc., et qui continue d'être un consultant, un conseiller influent

08:13 des cercles de pouvoir. C'est quelque chose d'assez tragique.

08:16 - Je pense qu'il y a un paradoxe qu'il va falloir résoudre dans les mois et les années à venir,

08:21 c'est que la justice en matière d'atteinte à la probité a considérablement progressé.

08:26 C'est-à-dire que vous avez un nombre de personnes qui sont mises en cause,

08:28 aussi parce que les enquêtes ont progressé, les moyens d'investigation ont progressé,

08:33 on le voit, il y a aujourd'hui des enquêtes, il y a des renvois devant les tribunaux correctionnels

08:37 qui sont opérés, mais là où ça aurait dû conduire à une prise de conscience collective

08:43 de la réalité de ces comportements, on voit qu'il y a parfois une forme d'indifférence

08:49 aussi d'une partie de la population face aux atteintes à la probité,

08:53 et finalement vous avez un gouvernement qui se nourrit de cette indifférence

08:56 pour faire en sorte non seulement de maintenir ces ministres en exercice

09:00 et de ne pas respecter ce que devrait être le processus judiciaire,

09:03 et véritablement ça interroge, c'est-à-dire que lorsque vous avez des personnes qui sont soupçonnées

09:07 d'atteinte à la probité, ça donne l'impression non seulement d'un sentiment d'impunité,

09:12 ça donne presque l'impression que la mise en cause dans une affaire judiciaire

09:15 pour des affaires d'atteinte à la probité devrait presque être un corollaire

09:18 de l'exercice des fonctions politiques, mais en fait c'est pas ça la démocratie,

09:23 et c'est pas ça l'exercice du pouvoir.

09:25 Est-ce que vous pensez qu'en matière de corruption, les choses se sont améliorées,

09:31 se sont empirées depuis l'élection d'Emmanuel Macron ?

09:33 Moi je pense que d'un point de vue judiciaire, depuis l'élection d'Emmanuel Macron,

09:37 il y avait déjà un mouvement auquel il était parfaitement indifférent,

09:40 mais notamment par la mise en place du parquet en matière d'atteinte à la probité,

09:45 un parquet anti-corruption, et qui a clairement permis des progrès

09:49 qui sont tout à fait sensibles dans des affaires d'atteinte à la probité.

09:52 Maintenant on voit qu'il y a une espèce de régression politique,

09:55 parce que derrière vous pouvez avoir des personnalités qui sont mises en cause

09:58 d'un point de vue judiciaire, mais si jamais on continue,

10:01 on renouvelle la confiance qui leur est accordée,

10:04 si on ne donne pas l'impression que les faits pour lesquels ils sont mis en cause

10:08 sont des faits graves, qu'on n'applique pas un principe de précaution,

10:12 en fait tout ça donne finalement, encore une fois,

10:14 le sentiment d'une banalisation des atteintes à la probité,

10:18 et qui est tout à fait néfaste pour la démocratie,

10:21 mais je pense qu'en fait ils sont sur un pied d'équilibre,

10:23 c'est-à-dire pour l'instant ils voient qu'ils peuvent encore passer en force,

10:27 ils peuvent jouir d'une forme d'impunité,

10:29 jusqu'à ce que l'opinion finisse par ne plus supporter ces comportements,

10:32 et encore une fois, d'un point de vue judiciaire,

10:34 lorsque vous voyez la succession des mises en cause de nos ministres,

10:36 on a largement matière à voir que les choses ne vont pas.

10:39 - Par exemple, la mise en examen d'Eric Dupond-Moretti,

10:43 le jugement rendu par la Cour de justice de la République,

10:46 tribunal d'exception, qui dit que finalement,

10:49 oui, alors il aurait pu avoir, évidemment voulu faire pression sur des magistrats,

10:54 mais on n'a pas pu, et au final, ils ne veulent pas poursuivre,

10:57 pas faire appel, parce que ce serait contraire à la bonne marche de l'administration de la justice.

11:02 C'est incroyable comme décision, non ?

11:04 - Mais rien ne va, si déjà effectivement vous avez un ministre qui a été jugé par ses pairs,

11:08 et vous avez en plus un procureur de la République qui a requis

11:12 contre son supérieur hiérarchique,

11:14 déjà on voit l'anomalie dans laquelle on se trouve,

11:17 et le raisonnement de cette Cour de justice,

11:20 c'est de considérer que l'élément matériel de l'infraction qui lui a été reproché

11:25 a été caractérisé, mais pas l'élément intentionnel.

11:28 - Comment c'est possible ça ?

11:30 - On a fait jurisprudence, c'est-à-dire on a inventé un nouveau principe,

11:37 parce que lorsque vous regardez la jurisprudence de la Chambre criminelle

11:40 de la Cour d'occasion sur ces infractions,

11:42 elle n'a jamais posé comme condition précisément cet élément intentionnel.

11:45 Et en plus, vous avez une particularité liée au fait que vous avez en plus un professionnel du droit.

11:51 Vous avez quelqu'un qui en plus maîtrise plus que beaucoup d'autres...

11:54 - Un avocat avant d'être ministre.

11:56 - Exactement, qui était avocat, pour lequel on ne pouvait pas considérer

11:59 qu'il ne maîtrisait pas le droit.

12:01 Et donc déjà, vous avez une application qui est tout à fait singulière

12:04 des éléments constitutifs de l'infraction,

12:06 et en plus vous avez finalement une autorité de poursuite

12:09 qui a soutenu de façon extrêmement vigoureuse une demande qu'on a eue à son encombre,

12:13 et qui vous dit en fait "non, on ne va pas faire de pourvoi

12:16 parce que ça va prendre du temps, parce qu'il y a un aléa".

12:19 Mais en fait, qu'est-ce que ça signifie ?

12:21 À ce moment-là, on ne fait jamais de pourvoi,

12:23 on ne fait jamais d'appel du côté du ministère public lorsque les choses ne vont pas.

12:27 Et on a finalement l'impression qu'on a un peu tout eu.

12:30 C'est-à-dire qu'à la fois, on a réussi à préserver les apparences

12:33 en sollicitant une condation,

12:35 mais derrière, il y a eu une décision de relax,

12:37 et on ne fait pas de pourvoi, pas de recours contre cette décision de relax.

12:41 Et en plus, vous avez une Cour de justice de la République aujourd'hui qui préexiste,

12:45 alors même qu'on sait que ça faisait partie des engagements

12:48 qui avaient été pris par Emmanuel Macron,

12:50 précisément de faire en sorte que cette Cour de justice de la République n'existe plus.

12:55 Et non seulement cette Cour de justice de la République fait des ministres des justiciables d'exception,

13:00 aujourd'hui on a la confirmation que non seulement ce sont des justiciables d'exception,

13:03 mais qu'ils en plus bénéficient manifestement d'une application de droit.

13:06 - Est-ce que c'est devenu une parodie de justice, cette Cour de justice de la République ?

13:09 - Je pense honnêtement que c'est devenu une parodie de justice.

13:12 Je crois que ça préserve les apparences qu'il y a véritablement un contrôle qui est exercé,

13:18 mais aujourd'hui, d'un point de vue judiciaire, d'un point de vue démocratique,

13:21 il n'y a aucune espèce de raison que les ministres puissent échapper à des juridictions de droit commun.

13:28 Parce que la Cour de justice de la République, par le biais des décisions de relax,

13:31 par le biais de quelques décisions de condation qui étaient rendues,

13:34 où soit il y avait des dispenses de peine, soit il y avait des condations qui étaient tout à fait clémentes,

13:38 a montré clairement qu'elle n'était pas à la hauteur des enjeux.

13:41 Et encore une fois, je pense qu'il faut garder à l'esprit que ces enjeux sont plus que jamais renforcés,

13:46 parce qu'il y a une multiplication des atteintes à la probité.

13:50 On est aussi face à des gestions de crise qui sont des crises sans précédent.

13:53 Je pense évidemment à la crise sanitaire, à la manière dont elle a pu être gérée.

13:57 - Avec le secret défense qui fait qu'on n'a pas accès aux prises de décision.

14:01 - Exactement, avec le secret défense et toute l'opacité qui a pu être entretenue.

14:05 Et demain, aussi, la responsabilité de nos gouvernants face notamment aux défis qui sont des défis clématiques,

14:11 pour lesquels on viendra probablement rechercher leur responsabilité pour des faits d'inaction.

14:15 Donc on voit en fait que c'est un système qui entretient une irresponsabilité,

14:19 c'est un système qui entretient une impunité.

14:22 Et vraiment, je pense que non seulement les professionnels du droit dont je fais partie doivent s'en saisir,

14:26 mais il faut aussi que le grand public comprenne les enjeux qu'il peut y avoir autour de cela.

14:31 Parce que sinon, ça donne l'impression, et pour revenir à cette question de la désignation de nos gouvernants,

14:36 qu'en fait, finalement, on n'exerce aucune espèce de contrôle, ni démocratique, ni judiciaire,

14:42 et qu'on se met à commenter des remaniements sur lesquels finalement on n'a aucune espèce d'influence.

14:47 Et c'est ça qui ne va pas.

14:49 - Qu'est-ce que vous en pensez, vous, personnellement, de la reconduction d'Éric Dupond-Moretti à son poste ?

14:53 - Moi, je pense qu'elle n'est pas surprenante, à partir du moment où on avait fait le choix de le maintenir,

15:00 alors même qu'il était mis en cause et renvoyé devant la Cour de justice de la République.

15:03 Donc à partir du moment où il y avait déjà eu ce passage en force,

15:06 je n'imaginais pas qu'il ne puisse pas être reconduit.

15:10 Maintenant, à voir quelle sera son action.

15:12 C'est vrai que d'un point de vue judiciaire, il y a eu des progrès, notamment en termes de budget alloués à la justice.

15:18 Maintenant, est-ce que ce sont les conséquences de son action,

15:20 ou est-ce qu'elles étaient la conséquence de décisions qui avaient été prises avant, probablement le cas.

15:24 Mais c'est sûr que lorsque vous avez un ministre qui a échappé de si près à une condamnation judiciaire,

15:29 d'un point de vue personnel, évidemment que ça interroge.

15:32 - Merci beaucoup, Maître Vincent Brengard, d'avoir été notre invité pour parler de l'association Anticor.

15:37 On va suivre cette demande d'agrément, voir où ça va.

15:40 On se retrouve dans un instant pour la suite de Poulain sans réserve,

15:43 pour parler bien sûr du remaniement et de Gabriel Attal.

15:46 - 2023 c'était bien, mais alors 2024, ça va être quelque chose !

15:53 Je souhaite, je nous souhaite, une sublime année avec Sud Radio.

15:57 C'est André Bercoff.

15:58 Bananez avec Sud Radio.

16:00 Sud Radio. Parlons vrai.

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