Comme chaque jour, BFMTV répond à vos questions.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00 Des questions aussi sur les locations saisonnières.
00:02 Et on en parle avec Maître Avener Doucan. Bonjour, merci d'être avec nous.
00:05 Vous êtes avocat au Barreau de Paris.
00:07 Que faire si la maison que j'ai louée, qui paraissait très très bien,
00:10 ne correspond pas du tout à l'annonce ?
00:12 Quels sont les recours possibles ?
00:14 Alors, il y a plusieurs recours.
00:16 Déjà, la première chose que je conseille, bien évidemment, c'est,
00:19 a priori, c'est-à-dire avant même de partir,
00:21 d'abord d'aller voir les avis qu'il peut y avoir sur cette location
00:25 et de tenter, pourquoi pas, un appel en vidéo avec le propriétaire
00:29 pour essayer de vérifier justement quel est l'état de l'appartement
00:33 et s'il correspond bien, si la location correspond bien au descriptif.
00:37 Puisque toute la question, c'est d'avoir, est-ce que la location, finalement,
00:40 correspond au descriptif qu'on nous a proposé.
00:42 A l'arrivée, si ça se passe mal, si ça ne correspond pas,
00:44 et si je n'ai pas eu le temps d'appeler le propriétaire ou de voir tout ça,
00:48 bien évidemment, la première chose à faire, c'est d'appeler le propriétaire,
00:51 c'est de prendre un maximum de photos, de se constituer un maximum de preuves
00:55 pour avertir le propriétaire et lui dire, voilà,
00:58 et de marquer tout ça bien évidemment par écrit, et de lui dire,
01:01 voilà, j'ai eu une difficulté sur le logement, sur l'appartement de vacances
01:05 ou la maison de vacances que je vous loue, il y a tel, tel, tel problème,
01:08 les lister bien évidemment et mettre un maximum de photos
01:11 pour justement tenter en tout cas dans un premier temps de régler le problème
01:14 à la mi-avril. La deuxième chose à faire également, si vous avez loué
01:18 via une plateforme, c'est d'avertir bien évidemment cette plateforme directement
01:21 pour essayer qu'on vous trouve une solution le plus vite possible.
01:24 La difficulté, vous l'avez compris, c'est qu'en cas de l'accord,
01:27 forcément vous vous engagez dans une procédure qui risque d'être longue,
01:30 qui risque d'être fastidieuse et à ce moment-là, il va falloir,
01:33 si on n'a pas d'accord, contacter l'ADG de CCRF puisqu'il ne faut pas oublier
01:37 que le fait que le logement ne corresponde pas à la description
01:41 qu'on vous en a fait, c'est une infraction pénale, ça s'appelle
01:44 une pratique commerciale trompeuse et c'est réprimé par le Code de la consommation
01:47 et du coup, vous pourrez bien évidemment entamer une procédure pénale
01:50 avec l'ADG de CCRF. Encore une fois, c'est une procédure qui prend beaucoup de temps.
01:55 Et puis sur le plan civil, vous allez pouvoir attaquer votre propriétaire,
01:59 le bailleur en justice et saisir du coup le tribunal compétent
02:03 pour demander des dommages à intérêt et demander à ce qu'il soit prononcé
02:07 en tout cas la nullité du contrat de location saisonnière.
02:10 Mais encore, comme je le disais, voilà, une procédure longue
02:13 avec beaucoup de preuves à prévoir, beaucoup de choses à faire
02:16 et une procédure qui va être bien évidemment fastidieuse.
02:18 C'est vrai que quand on arrive en vacances, on n'a pas envie forcément
02:21 de s'occuper de tout ça.
02:22 Oui, effectivement, il vaut mieux vérifier avant. Si c'est dans l'autre sens,
02:25 c'est moi qui loue ma maison, qu'est-ce que je peux faire contre des locataires indélicats ?
02:29 Alors là, c'est toute la difficulté. Ce qu'il va falloir voir,
02:34 c'est premièrement, est-ce que vous avez loué via une plateforme
02:37 ou de particulier à particulier ? Si c'est via une plateforme,
02:40 à 99%, normalement, vous êtes couvert justement par les assurances
02:44 et du coup, vous pourrez faire jouer les assurances de la plateforme en question
02:47 pour vous rembourser le mobilier qui sera cassé, la peinture,
02:51 s'il faut refaire la peinture et l'intégralité du préjudice qui aura à rembourser.
02:54 Par exemple, le préjudice de jouissance, que derrière, vous ne pourrez pas le relouer
02:57 et tout ça, bien évidemment, ça s'indemnise, ça vaut de l'argent, ça vaut quelque chose
03:01 et bien évidemment, là-dessus, vous pourrez attaquer l'agence,
03:05 la plateforme en tout cas de location.
03:07 Si par contre, vous louez de particulier à particulier, c'est là que c'est un peu plus délicat
03:11 et c'est là que le propriétaire, il va falloir qu'il prévoie,
03:14 qu'il soit un peu prévoyant en demandant par exemple un dépôt de garantie
03:17 qui soit un peu conséquent pour s'assurer justement qu'en cas de problème,
03:20 il n'y aura pas de difficulté à pouvoir réaliser les travaux et à pouvoir entre guillemets s'indemniser.