Webinaire n°2 ADEME - Déclaration du réemploi des emballages industriels et commerciaux et emballages de la restauration
Webinaire d'information organisé par l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l'ADEME et relatif aux modalités de déclaration 2025 (pour les données de mise en marché 2024) du réemploi des emballages professionnels.
Intervenant(e)s :
Marianne GUIOT, Anne Meillet - ADEME -Direction de la Supervision des filières REP (DSREP), Joana LANGLOIS, Camille GROSGEORGE, Guillaume BERNEAU - In Extenso Innovation Croissance (AMO)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://filieres-rep.ademe.fr/observatoire-reemploi-reutilisation/declaration-reemploi-emballages-professionnels
Webinaire d'information organisé par l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation de l'ADEME et relatif aux modalités de déclaration 2025 (pour les données de mise en marché 2024) du réemploi des emballages professionnels.
Intervenant(e)s :
Marianne GUIOT, Anne Meillet - ADEME -Direction de la Supervision des filières REP (DSREP), Joana LANGLOIS, Camille GROSGEORGE, Guillaume BERNEAU - In Extenso Innovation Croissance (AMO)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://filieres-rep.ademe.fr/observatoire-reemploi-reutilisation/declaration-reemploi-emballages-professionnels
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00:00Bonjour à tous, bonjour à toutes les personnes qui nous rejoignent pour ce webinaire on va
00:21attendre quelques instants qu'un maximum de participants soient là avant de débuter.
00:28Oui bonjour à tous, on va attendre encore une petite minute, je vois le compteur qui augmente
00:34très rapidement. En tout cas merci beaucoup pour vous connecter aussi nombreux à ce webinaire. On
00:42est au deuxième webinaire, on en avait déjà organisé un fin janvier donc là c'est le deuxième
00:48webinaire concernant la déclaration 2025 pour les données de mise en marché 2024 sur le sujet du
00:55réemploi des emballages industriels et commerciaux et des emballages de la restauration. Donc merci
01:01à tous pour votre intérêt sur ce sujet. On est 14h02, je pense qu'on va pouvoir du coup commencer
01:11et ça fera arriver un peu tout le monde le temps justement qu'on défile l'introduction. Donc
01:17aujourd'hui on est avec Marie-Anne Guillaume, référente ingénieure sur le sujet du réemploi
01:26des emballages et je suis accompagnée aussi de Amé qui est la référente au sein de la direction
01:32supervision des filières REB concernant la donnée des emballages. Aujourd'hui on est également
01:37accompagné de l'équipe in extenso innovation croissance qui nous accompagne sur la prestation
01:44de cette mission d'assistance à la déclaration du réemploi des emballages. Du coup je vais
01:48laisser Guillaume présenter l'équipe. Merci Marie-Anne, bonjour à tous. Donc effectivement
01:55Guillaume Bernot des équipes d'in extenso innovation croissance. Nous sommes un bureau
02:00d'études de conseil spécialisé sur les sujets de transition écologique et d'économie circulaire.
02:05Donc nous avons le plaisir d'accompagner depuis l'année dernière l'ADEME sur cette mission
02:12d'assistance à la déclaration des emballages professionnels. Donc je suis accompagné aujourd'hui
02:17et plus globalement sur cette mission de Johanna Langlois et de Camille Grosgeorges qui auront
02:23l'occasion peut-être d'intervenir pendant ce webinaire et qui surtout à mes côtés vous répondent
02:31via l'assistance. On en reparlera dans quelques instants. Alors je vous propose pendant que j'ai
02:38la parole de poursuivre avec tout de suite un petit mot sur le sommaire de ce webinaire et donc
02:44ce que l'on vous propose pour l'heure à venir. D'abord un petit mot introductif, on reviendra
02:50effectivement notamment sur le premier webinaire et un certain nombre d'éléments qui ont pu être
02:55produits, modifiés depuis ce premier webinaire. Et puis ensuite on plongera dans le coeur de cette
03:01présentation avec le rappel de la réglementation, un petit point sur à qui effectivement les données
03:07doivent être communiquées, qui déclare les emballages et le réemploi des emballages,
03:14quelles sont les données à déclarer et enfin quand et comment déclarer ces données. On reviendra,
03:21mais on vous le redira tout au long de cette présentation, mais on reprendra un moment pour
03:24vous parler des principaux documents support qui peuvent vous aider dans le cadre de cette
03:28déclaration et puis de les modalités d'assistance à la déclaration. Un petit mot sur la confidentialité
03:36des données et en fonction du temps qu'il nous reste, on pourra prendre quelques questions que
03:41vous aurez pu nous poser au long de la présentation. Justement sur les règles, ce qu'on vous propose,
03:47donc on est en format webinaire, c'est de nous poser les questions que vous pouvez avoir en
03:52utilisant plutôt le module questions réponses qui est à votre disposition dans l'outil Teams. Si vous
03:57avez des difficultés à accéder à cet outil, vous pouvez aussi poser vos questions dans le chat,
04:03même si c'est un petit peu plus difficile à traiter. Je vais y revenir dans un instant,
04:08on essaiera de prendre quelques questions en fin de webinaire, mais vous êtes nombreux,
04:14il y a beaucoup de questions qui sont effectivement très spécifiques, on n'aura pas forcément le temps
04:18d'en détailler les réponses, donc le message une fois de plus, c'est vraiment de vous tourner
04:24principalement vers l'assistance. Toutefois, n'hésitez pas à poser vos questions dans le
04:28module des questions réponses et si malgré tout vous ne trouvez pas pendant ce webinaire la
04:34réponse à votre question, en tout cas nous on l'aura bien reçu et on pourra la traiter en
04:39conséquence dans les outils dont on dispose ou via l'assistance. Pour commencer avec ce
04:48propos introductif, effectivement pour rappeler, un premier webinaire a eu lieu au mois de janvier,
04:54vous étiez en tout cas, on avait à peu près 600 participants lors de cette première session. Le
05:00support et l'enregistrement de ce premier webinaire sont disponibles sur le site de l'Observatoire du
05:06réemploi et de la réutilisation sur la page dédiée à la déclaration du réemploi des emballages
05:11professionnels. A la suite de ce premier webinaire, on vous a fait suivre un questionnaire de
05:17satisfaction et puis pour relever aussi vos besoins, vos attentes par rapport à cette
05:23déclaration, on a reçu 115 réponses à ce questionnaire, donc on remercie les personnes qui
05:29peut-être étaient là au premier webinaire et qui ont répondu à cette petite enquête
05:34rapide. Cette enquête, elle nous a permis notamment de voir, vous avez posé la question, est-ce que
05:40vous seriez intéressé pour la mise à disposition d'autres outils d'aide à la déclaration comme des
05:46tutoriels vidéo ou de la documentation complémentaire et vous êtes, en tout cas, il y a 87% des
05:51répondants à l'enquête qui ont répondu positivement à cette question et puis avait été
05:56demandé aussi les sujets thématiques que les participants aimeraient avoir abordé plus
06:01précisément et donc vous voyez qu'il y a trois thématiques principalement qui sont ressorties
06:05sur cette question. Les règles de comptabilisation des emballages est le premier sujet
06:11qui est ressorti, le partage des responsabilités relatifs à la comptabilisation et à la déclaration
06:17et puis, en troisième point, le contexte et les obligations réglementaires. Pour répondre à
06:25ces sollicitations, à ces questions, à ces thématiques, plusieurs outils. D'abord, il y a
06:31un tutoriel vidéo sur lequel on a travaillé ces dernières semaines, spécifique sur le sujet des
06:38règles de comptabilisation. C'est un tuto vidéo d'environ dix minutes qui est réalisé, qui va
06:44être mis en ligne dans les prochains jours cette semaine et qui sera disponible lui aussi sur le
06:50site de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation. On vous invite à consulter ce
06:58tutoriel vidéo. Aujourd'hui, on ne va pas trop se concentrer sur les règles de comptabilisation,
07:03vous aurez vraiment cet outil à votre disposition et puis on aura l'occasion de leur dire plusieurs
07:07fois la documentation complémentaire sur ces questions et principalement l'étude ADEME
07:14relative à la comptabilisation. Et puis, là encore, pour répondre à vos questions, à vos attentes
07:20que vous avez exprimées, on a légèrement fait évoluer le contenu du webinaire aujourd'hui pour
07:25répondre notamment à ces questions de partage de responsabilités concernant la comptabilisation et
07:31la déclaration. Donc voilà, quelques éléments nouveaux. Néanmoins, une partie principale de ce
07:38webinaire sera relativement similaire à celui du mois de janvier, l'objectif étant vraiment pour
07:43les personnes qui nous écoutent d'avoir toutes les informations de base sur la bonne compréhension
07:48de cette déclaration et des modalités pour y répondre. Alors, vous avez aussi beaucoup exprimé
07:56la possibilité peut-être de pouvoir poser des questions en direct et qu'on puisse prendre en
08:01direct ces réponses. Comme je vous l'ai déjà dit, c'est vrai qu'il y a beaucoup de questions qui
08:06tournent autour de cas particuliers, de cas assez spécifiques relatifs aux déclarations. Vous avez
08:10tous dans vos entreprises des spécificités par rapport à vos emballages, à vos produits, donc il
08:16y a beaucoup de choses qui sont très spécifiques. Il y a beaucoup de questions aussi qui peuvent
08:19nécessiter un peu un temps d'analyse, donc le format oral n'est pas forcément le plus adapté
08:25pour répondre à toutes ces questions. Donc encore une fois, on prendra quelques questions tout à
08:28l'heure, mais vraiment on vous invite à la fois à consulter la documentation existante et puis à
08:36contacter l'assistance via l'adresse mail qui est indiquée ici et que vous pouvez retrouver bien
08:41sûr sur le site de l'Observatoire. Donc faites-nous des mails pour vos questions les plus précis
08:47possibles avec, si nécessaire, des illustrations, des photographies qui permettent vraiment de rentrer
08:52dans le cas concret et on vous répondra dans les meilleurs délais. Et puis enfin, si vous le
08:58souhaitez, on va y revenir tout à l'heure concernant les structures collectives, mais si vous le
09:02souhaitez et si vous passez notamment par des structures collectives pour vos déclarations,
09:07vous pouvez aussi vous tourner vers vos structures collectives pour leur poser certaines questions
09:14relatives à la déclaration. Voilà pour ce propos introductif et donc je propose de redonner tout de
09:22suite la parole à Marine Guillot de l'ADEME concernant le rappel de la réglementation.
09:28Merci Guillaume. Donc concernant le rappel de la réglementation, aujourd'hui donc la France
09:35s'est dotée d'une trajectoire nationale au travers de la loi AGEC et la loi Climat et
09:40Résilience qui vise à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché en France
09:45par rapport aux emballages à usage unique. Donc il y a un objectif qui était précisé notamment dans la
09:51réglementation, c'était 5% d'emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 en unité de
09:57vente ou équivalent unité de vente et cette trajectoire est de tendre vers 10% d'emballages
10:02réemployés mis en marché en France en 2027. Cela concerne bien tous les emballages qui sont
10:09mis sur le marché en France, c'est-à-dire les emballages ménagers mais également les
10:13emballages professionnels qui incluent les emballages industriels et commerciaux et les
10:16emballages de la restauration. Pour en savoir plus sur ce sujet, on vous a mis les références des
10:23textes réglementaires à consulter si vous souhaitez aller plus loin, notamment le décret
10:28relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés du 8 avril 2022 ou l'article du Code
10:35de l'environnement, le L541-1. Donc si on regarde plus précisément, il est vraiment important de
10:44distinguer deux obligations réglementaires. Il y a une première obligation réglementaire qui est
10:50de déclarer le taux de réemploi, c'est vraiment les données n-1. Cela concerne toutes les
10:58entreprises qui mettent en marché au moins 10 000 unités de produits emballés, quel que soit le
11:03chiffre d'affaires. C'est vraiment une obligation qui date depuis 2024, sur les données 2023. Il y
11:13a déjà eu cette déclaration qui a été effectuée l'année dernière et cette année on est bien sur
11:19la déclaration des données 2024 en 2025, puisqu'on est toujours à une année d'écart. Donc ça c'est
11:28vraiment la première obligation. Il y a la deuxième obligation qui est relative à l'obligation de
11:34proportion minimale d'emballages réemployés, donc le taux de réemploi. Cela concerne toutes les
11:40entreprises qui mettent sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés et qui en plus
11:45ont une obligation en fonction de son chiffre d'affaires qui est relative à des années
11:55d'observation. Si on regarde par rapport au décret relatif à la proportion minimale d'emballages
12:00réemployés qui indique ces données-là, pour les données d'observation 2024 qui sont déclarées
12:09en 2025, il y a seulement les entreprises qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions
12:16d'euros qui ont une obligation d'atteinte d'au moins 6% d'emballages réemployés. Il est à noter
12:25dans la trajectoire qu'en 2027 l'ensemble des producteurs devront atteindre au moins 10% du
12:31coût d'emballages réemployés mis en marché et donc c'est vraiment une trajectoire qu'il faut
12:37envisager. Donc l'obligation d'atteindre du taux concerne uniquement les entreprises
12:42d'aujourd'hui qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros, mais par
12:46contre l'obligation de déclarer elle incombe vraiment à toutes les entreprises qui mettent
12:51sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés et ça c'est indépendamment du chiffre
12:56d'affaires. On continue pour préciser justement ces éléments-là, donc ça incombe du coup à
13:06chaque producteur de s'acquitter de ses obligations. Pour cela, s'il adhère à un éco-organisme agréé
13:12pour les emballages, il y répond via la déclaration qu'il fait auprès de son éco-organisme auquel il
13:20est adhérent. Par contre, si on est un producteur d'emballages qui n'est pas soumis à REP aujourd'hui,
13:29on y répond de manière individuelle ou en participant à une structure collective,
13:35individuelle c'est en déclarant directement à l'observatoire du réemploi et de la réutilisation,
13:39et si on participe à une structure collective, ça peut être des fédérations professionnelles,
13:45ça peut être des éco-organismes sur un périmètre d'agrément qui n'est pas encore ou celui pour
13:52lequel il y a une donnée sur le sujet du réemploi des emballages professionnels par exemple. Les
13:59éco-organismes et les structures collectives dans ce cas-là sont responsables de l'atteinte des
14:03objectifs annuels de mise sur le marché d'emballages réemployés qui sont fixés pour
14:07leurs adhérents, et donc dès lors qu'un producteur déclare ses données d'emballage à un éco-organisme
14:12ou à une structure collective, son objectif de proportion minimale d'emballages réemployés sur
14:17ce segment des emballages déclarés est transféré à cette structure collective et n'est donc plus
14:22un objectif individuel. Quand on regarde un peu plus précisément le sujet de la réglementation,
14:35on a eu beaucoup de questions dans les différents webinaires et dans l'assistance à la déclaration
14:40sur le sujet des sanctions, donc ça nous paraissait important aujourd'hui de donner
14:44les informations à tous. La Direction générale de prévention des risques, la DGPR, a bien informé
14:49qu'il y a des sanctions qui sont applicables en cas de non-respect des obligations citées en début
14:54de webinaire, donc à la fois des sanctions qui sont relatives aux éco-organismes qui sont
14:59prévues au sens de l'article L541-9-6 du Code de l'environnement, ainsi qu'aux producteurs
15:05pour l'article L571-8 du Code de l'environnement. Concernant la communication des données,
15:16à qui il faut communiquer ces données, on vous fait un petit focus sur ce point. Il y a des
15:26modalités de déclaration qui peuvent être différentes aujourd'hui en fonction du type
15:29d'emballage mis sur le marché par le producteur, et ça dépend vraiment de la situation à date.
15:36En 2024, pour la déclaration de 2025, sur les données de 2024, on se place par rapport à la
15:45circonstance réglementaire dans laquelle on était en 2024, c'est-à-dire que les emballages relevant
15:51du périmètre d'un éco-organisme agréé d'une filière REP en 2024, il y avait les emballages
15:57du coup de la REP ménager, il y a les emballages de la REP des produits chimiques, des péchimes,
16:04les emballages de la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment,
16:09donc la famille 2C de l'article L543-289 du Code de l'environnement, ainsi que les emballages
16:16professionnels de la restauration qui sont mis sur le marché entre le 12 mars 2024 et le 31
16:23décembre 2024. Pour toutes ces catégories-là, la déclaration doit être faite auprès de l'éco-organisme
16:31agréé de la filière REP concernée et du coup auprès de votre éco-organisme auquel vous êtes
16:36adhérent. Donc ça c'est vraiment une obligation parce qu'il y a vraiment une REP qui est en place
16:41et c'est de la responsabilité de l'éco-organisme agréé de collecter ces données. Pour ce qui
16:48est par contre des emballages qui ne relèvent pas du périmètre d'un éco-organisme et d'une
16:54filière REP en 2024, il y a notamment les emballages de la restauration qui sont mis sur
17:01le marché entre le 1er janvier 2024 et le 11 mars 2024, puisque en Citéopro a été agréé qu'à
17:07partir du 12 mars 2024. Et il y a le reste des emballages professionnels, donc les emballages
17:13professionnels industriels et commerciaux pour lesquels il n'y a pas encore une REP qui est en
17:17place en 2024 et du coup pour lesquels il y a une déclaration qui doit être faite à l'observatoire
17:23du réemploi ou à une structure collective.
17:31Merci beaucoup et donc je vais poursuivre avec effectivement les obligations de déclaration,
17:38donc qui doit déclarer les emballages ? Alors les professionnels qui sont visés par ces
17:44déclarations sont les producteurs, donc c'est-à-dire tous les professionnels qui emballent ou font
17:49emballer leurs produits en vue de leur mise sur le marché français ou tout importateur ou
17:55introducteur dont les produits sont commercialisés dans des emballages en France ou enfin la personne
18:00responsable de la première mise en marché de ces produits à défaut de l'identification du
18:06producteur ou de l'importateur. Un point important dans le cas de la sous-traitance, c'est bien le
18:12donneur d'ordre de la sous-traitance qui compte et qui est donc considéré comme étant le producteur.
18:17Il peut s'agir d'une sous-traitance de conditionnement du produit dans un emballage ou
18:22d'une autre sous-traitance, d'une opération réalisée sur le produit. Mais donc ce qu'il
18:26faut retenir, c'est qu'en cas de sous-traitance, c'est bien le donneur d'ordre initial qui est
18:31considéré comme le producteur et doit donc faire la déclaration de ses emballages. Précision,
18:37évidemment, cette définition de producteur s'applique pour les données d'emballage sur le
18:43marché, mis sur le marché en 2023 et donc pour cette année les données de 2024, conformément
18:49à la réglementation actuellement en vigueur et ça ne préjuge pas des évolutions du cadre
18:55réglementaire sur cette définition de producteur qui pourraient intervenir sur les années suivantes.
19:02Alors si on précise un petit peu ce point et qu'on donne quelques exemples d'acteurs
19:11donc effectivement pour lesquels cette obligation de déclaration s'applique. Donc je suis un
19:18industriel, un producteur en B2B puisqu'on est bien sur le périmètre là aujourd'hui qui nous
19:23intéresse des emballages professionnels, je fabrique et j'emballe mes produits, je suis en
19:30charge de cette déclaration mais de la même façon je fabrique mais je sous-traite l'emballage de mes
19:36produits, je suis tout de même en tant que donneur d'ordre de cette sous-traitance en
19:41charge de prendre en charge cette déclaration de mes emballages. Pour le cas d'un distributeur,
19:48là il faut distinguer effectivement le cas des emballages de vente, des emballages primaires,
19:52des emballages de transport. Dans le cas des emballages de vente, je ne vends pas sous ma
20:00marque ou je vends sous ma marque mais ce sont des produits qui sont fabriqués par d'autres
20:03acteurs. Dans tous les cas c'est bien effectivement l'industriel producteur qui est le metteur en
20:08marché et qui a donc la charge de la déclaration de ces emballages. Par contre si en tant que
20:15distributeur je vais reconditionner en plus petite quantité, à ce moment là je mets des emballages
20:20sur le marché et donc je dois bien déclarer ces emballages reconditionnés que j'ai mis sur
20:27le marché. Et puis dans le cas des emballages de transport, je peux aussi avoir des emballages que
20:32j'utilise en tant que distributeur pour mes expéditions et dans ce cas là c'est bien moi
20:36qui suis le metteur en marché de ces emballages et qui est la charge donc de leur déclaration.
20:42Le cas des plateformes logistiques, donc si je suis une plateforme logistique je ne modifie
20:50pas les emballages qui me sont confiés, c'est bien l'industriel initial, le producteur qui reste
20:55le producteur et le metteur en marché de ces emballages et qui a donc la charge de les
21:00déclarer. Si je modifie l'emballage mais que je suis dans une relation de sous-traitance, même
21:05règle qu'on a vu s'appliquer plusieurs fois et que nous avons détaillé tout à l'heure, on est dans
21:08le cadre d'une sous-traitance, c'est bien le donneur d'ordre initial, donc ici l'industriel,
21:12qui est en charge de la déclaration. Par contre si je fais un emballage de colisage en propre que
21:20je ne suis pas dans une relation de sous-traitance, à ce moment là c'est bien moi qui suis le
21:23metteur en marché et donc c'est bien la plateforme logistique qui doit réaliser la déclaration de
21:29ces emballages. Le cas de l'importateur, il est simple, on l'a déjà vu, effectivement si je suis
21:35le premier metteur en marché sur le marché français, c'est bien moi importateur qui suis
21:40en charge également de cette déclaration. Quelques cas spécifiques pour des acteurs
21:49pour lesquels la question se pose aussi, pour ce qui est des gestionnaires d'emballages ou les
21:53poolers, ils ne sont pas responsables du suivi des données liées au réemploi des emballages,
21:58toutefois il est attendu d'eux qu'ils puissent effectivement transmettre les données à leurs
22:02partenaires, à leurs clients, qui pourraient être utiles ou nécessaires pour cette déclaration des
22:10emballages mis sur le marché. Les fabricants d'emballages aujourd'hui ne comptent pas les
22:15emballages qu'ils fabriquent puisqu'au sens de la réglementation actuelle, le fabricant d'emballages
22:18n'est pas le metteur en marché des emballages fabriqués. Par contre, attention, le fabricant
22:25d'emballages doit bien comptabiliser les emballages qu'il utilise pour conditionner les emballages
22:30qu'il fabrique et qu'il vend, donc les palettes de livraison, les films de palettisation qui vont
22:34servir à transporter les emballages fabriqués et vendus. Enfin, les places de marché, ici c'est
22:44la règle classique des places de marché dans le cadre des filières qui s'appliquent, les places
22:49de marché sont responsables de la déclaration des produits et des emballages qui sont mis sur
22:54le marché par leur vendeur tiers, sauf si elles peuvent justifier que le vendeur tiers a déjà
22:59rempli son obligation. Voilà un petit peu pour ces différents cas et la description pour répondre
23:08à cette question à qui l'obligation de déclarer s'adresse-t-elle. Petit focus maintenant sur
23:15l'entité déclarante, donc la déclaration doit être faite à l'échelle d'une entité juridique qui
23:19correspond à un sirène, donc dans le cas d'un groupe qui dispose de plusieurs filiales avec
23:25des entités juridiques différentes et donc avec des numéros de sirène différents, vous pouvez
23:29choisir soit de déclarer au niveau du groupe ou au niveau de chacune de ces filiales, mais c'est
23:34bien l'un ou l'autre de ces choix. Et donc il n'est pas possible de déclarer à l'échelle d'un
23:40établissement, donc à l'échelle d'un sirène. Petit rappel ici de ce qui vous a été rappelé tout à
23:47l'heure, si vous avez déjà réalisé votre déclaration auprès d'une structure collective, vous ne devez
23:52pas déclarer de façon individuelle, de nouveau, vous donnez à l'observatoire du réemploi et de la réutilisation.
23:57Je reviens un instant sur le seuil pour l'obligation de déclaration, on l'a décrit également tout à
24:08l'heure, donc l'obligation de déclarer s'applique aux producteurs qui mettent sur le marché au moins
24:1310 000 unités de produits emballés par an. Un producteur qui met moins de 10 000 unités de
24:21produits par an peut toutefois déclarer ses emballages sur une base volontaire. Pour calculer
24:27ce périmètre des 10 000 unités, on parle bien des emballages mis sur le marché français, de
24:32tous les emballages, qu'il s'agisse d'emballages ménagers ou d'emballages professionnels, de toutes
24:36les typologies d'emballages, emballages de vente, groupés ou de transport et de tous les matériaux
24:41d'emballage. Et qu'il s'agisse d'emballages à usage unique, d'emballages réemployables neufs ou
24:47d'emballages réemployés. Donc sont uniquement exclus de ce calcul les emballages de produits
24:53exportés, qui ne sont pas mis sur le marché en France, et les emballages de produits dont la
24:58législation va interdire le réemploi. C'est le décret de 1022.507 du 8 avril 2022 qui fixe une
25:05liste de produits, pour des raisons de sécurité ou des raisons sanitaires notamment, qui sont
25:11exclus du réemploi et donc effectivement les emballages de ces produits ne rentrent pas dans
25:18la comptabilisation de ce seuil de 10 000 unités de produits emballés. Donc petit exemple d'un
25:29producteur qui mettrait sur le marché sur une même année à la fois 6 000 flacons de 1 litre
25:37à destination des ménages, 8 000 flacons de 2 litres à destination de professionnels et un autre
25:44format de 4 000 bidons de 5 litres également à destination professionnel. On doit bien additionner
25:50l'ensemble de ces unités de produits, on arrive à 18 000 unités, on est largement au-dessus donc des
25:5610 000 unités et donc effectivement ce producteur est bien soumis à cette obligation de déclarer
26:01les emballages de ces produits mis sur le marché. Vous pourrez trouver d'autres exemples de
26:13comptabilisation, d'autres cas de comptabilisation notamment avec ces questions d'import et d'export
26:20de produits, avec des questions d'intermédiaires donc il s'agisse de distributeurs, de négociants,
26:26de plateformes logistiques, les cas qu'on a un petit peu évoqué tout à l'heure, des cas de
26:29comptabilisation également avec de la sous-traitance donc vous avez différents exemples qui sont
26:34disponibles dans l'étude comptabilisation du réemploi des emballages en France qui je le
26:40rappelle est donc disponible sur la librairie ADEME et notamment donc la nouvelle version de
26:45cette étude qui est disponible depuis novembre 2024 dans laquelle ont été rajoutés un certain
26:50nombre d'exemples et de précisions et vous avez notamment donc l'annexe 5 de cette étude dans
26:57laquelle vous allez retrouver ces exemples avec des petits schémas comme vous voyez là à l'écran et
27:02qui vous donne un peu différents cas de figure possible pour avoir un petit peu plus de
27:10détails. Et puis comme je vous le rappelais tout à l'heure en introduction, il y a également le
27:15tutoriel vidéo qui va être mis à votre disposition qui peut vous donner des informations complémentaires.
27:20On va maintenant passer à la question des données qui doivent être déclarées et pour ça je vais
27:31laisser la parole à Johanna qui va vous décrire cette partie. Bonjour à toutes et à tous alors
27:42donc la déclaration s'appuie sur plusieurs catégories de données donc l'identité de
27:46l'entreprise, son chiffre d'affaires, le secteur d'activité ainsi que les données spécifiques sur
27:52les emballages professionnels mis sur le marché. Donc premièrement l'identité donc il faudra
27:59renseigner la raison sociale de l'entreprise, le pays de résidence et le code postal si votre
28:04entreprise est en France, le numéro sirène ou si vous êtes hors France le numéro TV intra
28:10communautaire ou le numéro d'immatriculation locale. Après concernant les chiffres d'affaires,
28:17on demande ici le chiffre d'affaires annuel total correspondant aux sirènes déclarant donc
28:23idéalement celui de l'année 2024 ou à défaut celui de l'année 2023. Pour les entreprises
28:29françaises il s'agit du chiffre d'affaires global et public toute activité confondue incluant
28:36notamment l'export de produits emballés. Pour les non résidents on vide le chiffre d'affaires des
28:42activités en France. Après vous devrez renseigner des informations sur le secteur d'activité donc
28:49les entreprises françaises doivent déclarer le code NAF de l'entité et pour les
28:54entreprises étrangères un secteur d'activité similaire sera demandé.
28:58Il faut ensuite indiquer le nombre d'emballages professionnels mis sur le marché donc on distingue
29:09deux grandes catégories d'emballages professionnels les EIC donc emballages
29:13industriels et commerciaux et les ER les emballages de la restauration. La mise sur
29:19le marché correspond à un acte d'achat ou de cession à titre onéreux ou gratuit entre
29:24deux entités sirètes différentes incluant un transport. Ne sont pas concernés les emballages
29:30de produits exportés et ce interdit de réemploi selon le décret du 8 avril 2022.
29:38Donc je me permets d'insister sur ce point effectivement c'est une définition importante
29:42qu'est ce qu'on entend par mis sur le marché d'un emballage professionnel c'est bien cette
29:47notion de transport d'un ou plusieurs produits emballés avec un acte d'achat ou de cession qui
29:52peut être à titre onéreux ou gratuit et sur des produits entre deux entités de sirètes
29:57différentes. C'est vraiment un point sur lequel on prend le temps de s'attarder et c'est bien
30:04ces conditions là qui définissent la mise en marché d'un emballage donc effectivement dans
30:11les exclusions on retrouve les éléments qu'on a indiqués tout à l'heure sur les emballages
30:17interdits de réemploi qui évidemment ne sont pas non plus à comptabiliser ici dans le nombre
30:24d'emballages professionnels mis sur le marché. Je te laisse poursuivre Johanna. Oui donc si on se
30:32concentre sur le calcul de la quantité d'emballages professionnels mis sur le marché la déclaration
30:38porte sur le nombre total d'unités d'emballage mis sur le marché à savoir la somme des emballages
30:46réemployés, des emballages réemployables neufs et des emballages à usage unique. Donc un emballage
30:53réemployé c'est un emballage qui a été utilisé au moins une deuxième fois pour le même usage de
30:59façon organisée, un emballage réemployable neuf c'est un emballage conçu pour être utilisé
31:06plusieurs fois mis sur le marché pour la première fois et un emballage à usage unique c'est un
31:12emballage non conçu pour être réemployé. Donc la somme de ces trois types d'emballages fait
31:17votre nombre total d'emballages mis sur le marché. Une fois que vous avez calculé la
31:29quantité totale de vos emballages professionnels il faudra calculer la proportion d'emballages
31:33réemployés donc la proportion est égale au nombre d'emballages réemployés divisé par la
31:40quantité totale d'emballages professionnels donc cité auparavant. Attention les objectifs sont
31:46exprimés en unité de vente ou équivalent vous devez donc suivre vos quantités selon l'unité
31:51adaptée à chaque type d'emballage. Donc pour vous aider l'ADEME a publié, on a déjà parlé de cette
32:04étude auparavant mais donc a publié cette étude comptabilisation du réemploi des emballages en
32:09France et on y trouve plusieurs définitions comme la définition de l'unité de vente, la formule de
32:17calcul du taux de réemploi et la méthodologie dédiée aux emballages professionnels. Pour
32:23information une nouvelle version de cette étude est disponible depuis novembre 2024 au cas où
32:27vous avez consulté l'ancienne version donc avec des précisions utiles pour votre déclaration.
32:39Alors quand et comment déclarer ? La déclaration est ouverte depuis le 20 janvier 2025 et se
32:48clôturera le 31 mai 2025. Elle se fait en ligne via un questionnaire sécurisé accessible sur la
32:56page de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation et se déroule en trois étapes,
33:02la comptabilisation des emballages, vous informer sur la méthode de comptabilisation
33:11puis vous déclarer votre donnée sur le site directement.
33:14Une nouveauté par rapport à l'année dernière c'est que vous pouvez désormais enregistrer votre
33:26questionnaire en cours de remplissage et y revenir plus tard grâce au bouton finir plus tard.
33:32Une attestation de déclaration est disponible via le lien obtenu dans le mail de confirmation.
33:38Attention, elle n'est pas envoyée en pièce jointe par mail, il faut la télécharger
33:43manuellement et elle sera disponible jusqu'au 30 juillet 2025.
33:47Merci Johanna. Effectivement, on a repassé en revue les principaux éléments relatifs à la
34:03déclaration. On vous redonne un petit peu les principaux éléments de support et d'assistance.
34:11Donc d'abord il y a le guide d'aide à la déclaration, effectivement on l'a peu évoqué
34:15mais sur le site de l'Observatoire, en premier lieu, vous pouvez télécharger et on vous invite
34:21vraiment à télécharger et à consulter ce guide qui va vous donner en partie les éléments qui
34:26viennent de vous être présentés mais effectivement de façon beaucoup plus détaillée avec aussi une
34:30approche pas à pas vraiment sur les différentes pages du questionnaire, donc vraiment vous aider
34:36à remplir les différents champs du questionnaire et à suivre ses étapes. Donc c'est vraiment le
34:43premier document de référence et puis le document qu'on a déjà évoqué à plusieurs reprises qui est
34:48le rapport ADEME sur la comptabilisation du réemploi des emballages en France et les fiches
34:52méthodologiques qu'on a évoquées il y a quelques instants et qui sont associées à ce rapport et dans
34:58lequel vous allez pouvoir trouver des réponses sur les méthodologies de comptabilisation. Et bien
35:05sûr, encore une fois, si vous ne trouvez pas les éléments que vous recherchiez dans ces documents,
35:10vous pouvez nous contacter par mail via l'adresse qui est indiquée ici et que vous pourrez trouver
35:17évidemment aussi sur la page de l'Observatoire. Et donc voilà, encore une fois, on vous invite à
35:22faire des mails le plus descriptif possible, le plus précis possible, afin qu'on puisse vous
35:28apporter les réponses à vos questions. Un petit mot encore sur la confidentialité des données.
35:37Marianne, je vous redonne la parole. Votre micro est coupé.
35:44Oui, tout à fait. Donc concernant le sujet de la confidentialité des données, on souhaitait du
35:51coup faire un focus pour vous rassurer sur le fait que les données sont traitées dans un cadre bien
35:57précis. Donc il y a bien sûr une confidentialité, une sécurisation des données. La déclaration est
36:02réalisée sur un questionnaire en ligne qui est prévu à cet effet. Ce questionnaire, il permet de
36:07gérer à la fois la sécurisation et la confidentialité des données. Les réponses aux questionnaires ne
36:12seront visibles que par l'ADEME et par le prestataire, le Sphinx, depuis un espace administrateur. L'ADEME
36:18et le Sphinx s'engagent à assurer la confidentialité des données déclarées dans le cadre de cette
36:22déclaration. Et il y a un marché qui est effectivement signé entre l'ADEME et le Sphinx,
36:27et ce dernier est soumis à des obligations de confidentialité. Et donc pour vous donner un
36:31peu plus de visibilité sur quelle utilisation sera faite de ces données déclarées, les données
36:35déclarées par l'ensemble des producteurs seront compilées et traitées par l'ADEME dans le but
36:39d'évaluer la proportion nationale d'emballages réemployés mis sur le marché en France pendant
36:43l'année de l'observation. Aucune de vos données ne sera dédiée de manière individualisée. Et donc
36:49pour vous donner de la vision sur ce qui a été fait par rapport aux résultats de campagne 2023,
36:55vous l'avez de disponible sur le site de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation
37:01concernant le tableau des données des emballages. Et ça vous permet d'avoir une vision globalisée de
37:07ce qu'il en est et des données qui ont été remontées à la fois par les structures collectives,
37:11à la fois par les éco-organismes et à la fois sur le périmètre global de l'Observatoire du
37:17réemploi et de la réutilisation. Voilà pour ce sujet-là. On va du coup maintenant passer à la
37:28partie des questions-réponses. Donc on a essayé de répondre un peu dans le chat mais du coup l'idée
37:34c'est aussi de prendre quelques questions qui sont revenues de manière un peu redondante.
37:39Donc dans un premier temps on a eu des questions notamment sur le sujet de pourriez-vous
37:45réexpliquer les déclarations si on est adhérent par exemple auprès de plusieurs éco-organismes,
37:50faut-il déclarer chez eux ou démultiplier les déclarations ? Donc cette question elle
37:57est revenue plusieurs fois notamment aussi sur le sujet des produits PMCB, ceux des 3E,
38:02si on est soumis à plusieurs REP. Donc pour clarifier, ce qui est important d'avoir en tête
38:06c'est que vous êtes adhérent, c'est le cas et qu'il y a une filière REP notamment sur les
38:12emballages ménagers, auprès d'un éco-organisme et il y a certains éco-organismes qui sont
38:17spécialisés sur le sujet des emballages, donc il y a notamment CTEO, l'EcoAdelf, mais il y a
38:23également du coup des éco-organismes qui ont dans leur périmètre d'agrément le sujet de
38:27l'emballage, donc c'est le cas notamment de produits chimiques et pour ce qui est des
38:32produits du bâtiment sur certaines catégories bien spécifiques. Donc auquel cas si aujourd'hui
38:37vous êtes adhérent uniquement auprès de PMCB par exemple sur ces catégories-là, vous déclarerez
38:43du coup vos emballages auprès uniquement de vos éco-organismes PMCB auquel vous êtes adhérent.
38:47En revanche si les emballages qui sont concernés c'est des emballages industriels et commerciaux
38:52qui sont hors cadre de la REP, du coup vous devez déclarer et faire une déclaration dédiée soit
38:59auprès de l'Observatoire du Réemploi, soit auprès d'une structure collective, puisqu'à ce jour il n'y
39:04a pas de REP en place, notamment sur les données des 2024, et donc du coup c'est à vous de choisir
39:10si vous souhaitez déclarer auprès de l'Observatoire du Réemploi ou auprès d'une structure collective,
39:16mais il ne faut surtout pas démultiplier, il n'y aura qu'une seule déclaration qui sera
39:20nécessaire pour ce type d'emballage-là. En revanche si vous êtes sur un périmètre avec
39:25des emballages distincts, donc des emballages ménagers par exemple et des emballages professionnels
39:31industriels et commerciaux, effectivement donc là vous êtes dans l'obligation d'effectuer deux
39:36déclarations, parce qu'il y a la déclaration que vous allez devoir effectuer auprès de vos
39:41emballages ménagers pour lesquels il y a déjà des acteurs qui sont agréés pour cette mission-là,
39:47et sur les emballages professionnels du coup on va réaliser la déclaration au choix soit à une
39:52structure collective soit à l'Observatoire du Réemploi, et effectivement les éco-organismes
39:57se sont proposés comme structure collective pour aller au-delà de leur périmètre d'agrément,
40:02donc il peut y avoir l'option par exemple de déclarer à un seul acteur à la fois vos
40:07emballages ménagers et à la fois vos emballages professionnels. J'espère que ça répond à la
40:13question. Il y a pas mal de questions sur la question de la sous-traitance de slide 16,
40:23je ne sais pas si on peut revenir sur cette question. Est-ce que tu as la question plus
40:39précise ? Alors dans le cadre de sous-traitance, le donneur d'ordre récupère avec les produits
40:45semi-finis les emballages initiaux lui appartenant, une double déclaration est-elle nécessaire par
40:52donneur d'ordre et sous-traitant ? J'ai d'autres questions du même genre. Ce qu'il faut quand même
40:59savoir c'est qu'il n'y aura jamais de double déclaration et c'est toujours effectivement le
41:05producteur au sens même par rapport à l'opération qui est réalisée. Dans le cas d'une sous-traitance,
41:16c'est vraiment le donneur d'ordre qui est réalisé, qui compte, donc à ce niveau-là,
41:24il y aura une seule déclaration qui sera effectuée par le donneur d'ordre.
41:36Après, il y a aussi plusieurs questions qui sont revenues sur qu'est-ce qu'une structure
41:42collective ? Une structure collective, ça peut être une fédération professionnelle,
41:48ça peut être des éco-organismes, mais du coup c'est des acteurs qui vont remonter des données
41:55agrégées auprès de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation sur un périmètre pour
42:02lequel aujourd'hui il n'y a aucun agrément qui a été donné par l'État. C'est vraiment une
42:07structure collective qui s'engage à effectuer cette collecte de données, donc c'est vous,
42:14en tant que producteur, qui faites ce choix de passer par cette structure collective pour que
42:20vos données soient mutualisées et que la structure collective réponde de manière globalisée,
42:29du coup avec différents producteurs qui se sont rattachés à cette structure collective.
42:33Et du coup, il faut bien avoir en tête que cette structure collective,
42:37les obligations qu'elle possède, c'est bien la mutualisation de l'ensemble des données déclarées
42:47de ces adhérents, puisqu'il n'y a pas vraiment d'agrément qui est fait, c'est vraiment de
42:55manière totalement volontaire. Il faut quand même savoir que ces structures collectives s'engagent
43:01et deviennent responsables de l'attente des objectifs annuels mis sur le marché des embages
43:05réemployés auprès de leurs adhérents. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est que ces structures
43:11collectives peuvent être aussi des éco-organismes qui ne sont pas agréés sur ce périmètre-là,
43:16puisqu'il n'y a par exemple aujourd'hui pas d'agrément sur les embages professionnels,
43:24industriels et commerciaux. Donc c'est vraiment de manière volontaire.
43:27Il y avait une question aussi qui était revenue pas mal de fois,
43:31ce qu'il faut avoir en tête c'est vraiment que c'est une déclaration annuelle. Donc cette année,
43:35en 2025, vous déclarez vos données N-1, donc c'est les données qui sont sur l'intégralité
43:40de la période 2024 qui sont à déclarer. Et si vous l'avez déjà fait l'année dernière,
43:45il faut effectivement le refaire cette année, c'est vraiment une déclaration annuelle.
43:54Donc je regarde s'il y a d'autres questions.
44:05Sur la conversation aussi, il y a pas mal de questions.
44:15Alors peut-être une question ici. Nous avons une usine de production en France
44:24qui importe de l'étranger des matières premières qui vont être consommées par l'usine pour créer
44:29de nouveaux produits. Doit-on déclarer les emballages des matières premières que nous
44:34consommons dans notre usine et que nous jetons dans nos poubelles ? Nous ne sommes pas maîtres
44:37de leur nature, réemployables ou non, recyclables ou non, et n'avons aucun moyen de les réemployer.
44:42Là, dans ce cas-là, on n'est effectivement pas importateur de ces produits pour les mettre
44:51sur le marché ensuite, sur le produit français. Donc là, c'est plutôt le producteur de ces
44:57matières premières qui est responsable de cette déclaration.
45:04En revanche, si on serait dans un cas où il y aurait une importation pour ensuite une
45:12mise sur le marché en France, là effectivement ce serait l'importateur qui serait considéré
45:18comme producteur, au sens même de la définition de producteur. Mais là, puisque vous êtes dans
45:22un cas où c'est vraiment pour votre activité propre et qu'il n'y a pas de remise sur le
45:27marché par ailleurs, effectivement c'est bien ce qu'a répondu Guillaume.
45:30Donc on a eu plusieurs questions. Est-ce que les transactions en B2B entre industriels sont
45:46dans le scope de la déclaration ? Effectivement, on est là dans le périmètre des emballages
45:53professionnels. Donc à partir du moment où il y a mise en marché, au sens où nous l'avons vu
45:59tout à l'heure, c'est-à-dire transport avec un acte d'achat ou de cession, on est bien sur une
46:05mise en marché d'un emballage professionnel et donc qui tombe sous le coup de cette obligation de
46:12déclaration. Il y a une question notamment si nous réemployons les emballages de nos fournisseurs,
46:24peuvent-ils être inclus dans notre taux de réemploi ? Donc par rapport à ça, ça dépend
46:30vraiment du cas. Donc quand il y a vraiment un reconditionnement pour l'utilisation de ces
46:35emballages et que vous n'êtes pas juste intermédiaire ou que vous n'effectuez aucune opération de
46:40reconditionnement, ces emballages, s'il y a vraiment une mise sur le marché, comme on l'a
46:46exposé tout à l'heure dans le webinaire, c'est-à-dire une cession entre deux sirètes
46:50différentes et que ce n'est pas justement juste dans un conditionnement interne,
46:54effectivement ça peut tout à fait être comptabilisé comme tel.
47:05Donc par rapport au lien entre la déclaration et l'adhésion à un éco-organisme, il y a eu
47:12plusieurs questions un peu sur ce sujet, est-ce qu'il y a du lien qui est fait pour les futurs
47:17agréments ? Comme je l'ai exposé tout à l'heure, c'est vraiment une déclaration qui est effectuée
47:23de manière annuelle, donc à partir du moment où il y aura un éco-organisme qui sera agréé sur
47:29une extension de périmètre, c'est bien à l'éco-organisme qu'il faudra effectuer la déclaration.
47:35Cette année, pour les éco-organismes qui ont une obligation de remonter de la donnée sur le sujet
47:44du réemploi, elles sont faites auprès de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation,
47:49et nous on se charge d'agréger ces données qui sont remontées à la fois par les structures
47:56collectives, à la fois par les éco-organismes qui ont l'obligation de collecter ces données-là,
48:02et nous on agrège ces éléments et on les met à disposition sur le site de l'Observatoire du
48:10réemploi et de la réutilisation, où vous pourrez retrouver les données synthétisées,
48:15annualisées du réemploi des emballages en France.
48:29Toujours sur les structures collectives, une interlocuteur nous demande si Théo propose
48:36de déclarer le réemploi des EIC via son site. Si je comprends bien, nous pouvons déclarer le
48:41réemploi via Citeo et non via l'Observatoire. Effectivement, c'est le cas qui est présenté
48:48sur la diapo que vous avez à l'écran. Vous avez effectivement cette double possibilité,
48:53soit de répondre de façon individuelle via l'Observatoire du réemploi, soit de passer par
48:57une structure collective qui propose cette déclaration des EIC.
49:05Et donc c'est bien soit l'un soit l'autre, il ne faut pas faire les deux du coup, si vous choisissez cette option.
49:21Il y a une question sur peut-on revenir sur une déclaration au-delà du 31 mai pour apporter des
49:26corrections ? Non, du coup, au-delà de la date passée, il n'est pas possible justement de revenir
49:36sur une déclaration. Et une autre question intéressante, est-ce qu'une palette Europe
49:42achetée d'occasion pour l'emballage de nos produits est-elle par défaut un emballage réemployé ?
49:48Donc il y a des opérateurs qui se proposent justement de proposer des emballages d'occasion,
49:57donc il peut y avoir justement, on a eu pas mal d'échanges avec des acteurs de ce titre,
50:03donc il y a un sourcing à la fois de leur part sur des emballages qui peuvent être déclassés,
50:10du coup qui effectivement n'ont jamais eu une première utilisation, et il y a justement des
50:16emballages où ils ont été checkés pour une utilisation nouvelle mais qui ont déjà du coup
50:23une vie précédente. Donc ces acteurs, majoritairement sur les factures qu'ils vous
50:29transmettent, doivent et s'engagent normalement à effectivement effectuer ce distinguo, et du coup
50:38sur vos factures, à partir du moment où ils disent occasion et qu'ils vous indiquent que c'est
50:44effectivement une vie antérieure, du coup c'est effectivement des emballages réemployés que vous
50:51pouvez considérer à partir du moment où vous les remettez en marché, et que ça reste pas pour de
50:56l'usage interne. Et quel est l'avantage de déclarer via une structure collective plutôt que sur la
51:04plateforme de l'Observatoire, de façon individuelle ? Il n'y a pas forcément d'avantage ou
51:10d'inconvénient, ça c'est vraiment un choix qui vous incombe. Il peut y avoir des différences,
51:17nous sur l'aspect de l'Observatoire, du réemploi et de la réutilisation, on s'arrête aux données
51:23strictement réglementaires, qui du coup sont obligatoires de remonter. Il y a des structures
51:31collectives justement qui proposent du coup de remonter des données qui sont agrégées, et du
51:38coup nous on n'a pas de visibilité individuelle sur chaque entreprise, puisque du coup l'objectif
51:45devient mutualisé au sein de la structure collective. Et à ce moment-là il peut y avoir
51:52des structures collectives qui demandent des informations plus complètes au niveau de la
51:57déclaration, mais ça effectivement c'est de leur propre responsabilité, donc c'est vraiment au choix
52:04de chaque producteur. En tout cas vous répondez à votre obligation que vous passez directement par
52:12l'Observatoire du réemploi ou par une structure collective. Une palette consolidée par le
52:24commissionnaire de transport à partir de colis ou d'autres palettes est destinée à l'export,
52:28n'est donc pas à comptabiliser, ça effectivement on l'a vu plusieurs fois pour tout ce qui est de
52:33produits et d'emballages à l'export ne rentre pas dans le cadre de cette déclaration.
52:41On a une question aussi avec un point qui revient assez souvent, un emballage constitué par de la
52:49matière recyclée peut-il être considéré comme un emballage réemployé ? Donc là il faut bien
52:53distinguer les aspects recyclés, recyclage et l'aspect réemployé. Un emballage recyclé n'est
53:01pas nécessairement par nature un emballage réemployé, c'est bien la définition que nous
53:07avons vu tout à l'heure, un emballage destiné à être utilisé plusieurs fois dans un même objectif
53:17qui va être considéré comme un emballage réemployé.
53:32Alors on a encore une ou deux minutes pour prendre éventuellement une ou deux
53:38dernières questions. Donc il y a une liste effectivement de structures collectives qui
53:46est disponible sur demande, j'ai vu qu'il y avait plusieurs fois la question,
53:51vous pouvez vous adresser directement auprès de l'assistance à la déclaration.
54:01Voilà, beaucoup d'autres questions on parcourt, mais comme on l'a dit en introduction effectivement
54:14il y a beaucoup de questions qui nécessitent un peu d'être développées ou précisées pour vous
54:19apporter une réponse correcte. Donc encore une fois en tout cas on vous invite à poser vos
54:30questions via l'assistance, là de toute façon on va prendre en compte toutes les questions qui
54:34ont été posées pour voir ce qui nécessiterait effectivement des précisions, que ce soit dans
54:39le guide de la déclaration. Vous avez également une foire aux questions avec quelques questions,
54:43on va dire les plus fréquemment posées, qui est disponible aussi sur le site de
54:49l'Observatoire, vous pouvez aussi consulter ce petit support. Et puis encore une fois donc le
54:56tutoriel vidéo dont on a parlé, qui sera mis en ligne prochainement et qui peut vous apporter
55:01des éclaircissements sur le volet de la comptabilisation. Oui, alors il y a une petite
55:08question complémentaire, je pense qu'on peut prendre et ça fait référence à différentes
55:12questions qu'on avait eues aussi précédemment dans le précédent webinaire. Donc là il y a un
55:16exemple, je suis laveur d'emballage réemployable, nos clients nous sous-traite le lavage et le
55:21conditionnement en sortie de lavage, il peut y avoir de l'usage unique, auquel cas film, housse,
55:25suit le metteur en marché de ces emballages de transport. Donc oui tout à fait, un fabricant
55:31de produits, que ça soit du coup des emballages, même un fabricant d'emballages qui du coup vend
55:38pour des conditionneurs des emballages vides, tous les emballages qui servent à conditionner les
55:44emballages qu'ils fabriquent, même s'ils sont vides, ces emballages justement de transport du
55:50coup et de protection sont effectivement des emballages qui sont à déclarer. Donc les
55:55fabricants d'emballages sont également concernés par la déclaration des emballages qu'ils utilisent
56:00pour vendre les emballages qu'ils fabriquent et donc là dans le cadre d'un laveur, donc les
56:05emballages qu'ils utilisent pour conditionner ces emballages lavés sont effectivement bien à déclarer.
56:21Très bien, est-ce qu'on s'arrête ici ? Oui alors on peut tout à fait s'arrêter ici, donc en tout cas
56:27je vous remercie à tous pour votre participation, vos nombreuses questions. Comme le disait
56:34Guillaume, nous de toute façon on va toutes les regarder, toutes les prendre en compte pour
56:39essayer d'améliorer le prochain webinaire notamment de la formation qui aura lieu du coup le 13 mai
56:452025 à 14 heures. Donc on vous rappelle dans les prochaines étapes du coup le lien du questionnaire
56:53de déclaration. Vous avez toutes les informations qui sont disponibles aujourd'hui sur la page de
56:59l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation où vous pourrez retrouver aussi une FAQ, les
57:04questions fréquentes, toute la documentation qu'on a évoquée, que ce soit le webinaire, le tuto,
57:12l'assistance à la déclaration, l'adresse, le lien de déclaration, etc. N'hésitez pas du coup à
57:18utiliser aussi l'assistance à la déclaration pour toutes les questions qu'on n'aurait pas pu
57:22traiter aujourd'hui et n'hésitez pas comme le disait Guillaume à illustrer vos propos, donc on est
57:28vraiment preneurs d'avoir des photos, des exemples qui permettent vraiment de comprendre pour pouvoir
57:32vous apporter justement une réponse la plus claire possible. Et pour ce qui concerne du coup
57:37des emballages qui ne sont pas des emballages industriels et commerciaux, vous devez vous
57:45rapprocher justement de vos éco-organismes qui proposent aussi ce service-là et du coup
57:50déclarer directement via vos éco-organismes pour lesquels le périmètre des emballages est
57:57actuellement de leur ressort. Donc n'hésitez pas en tout cas à solliciter l'assistance et
58:04merci beaucoup pour votre présence. Au revoir. Merci à tous. Au revoir.