Fonds d’investissement : l'intérêt du droit social avec Anna-Christina Chaves, Associée, Addleshaw Goddard.
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00:00On commence tout de suite sur LexInside, on va parler de l'intérêt du droit social
00:14pour les fonds d'investissement avec mon invitée Anna-Christina Chavez, avocate associée
00:20au sein du cabinet Adelcho Godard.
00:22Anna-Christina, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud.
00:24On va s'intéresser à l'audit social lors d'opérations stratégiques réalisées
00:28par des fonds d'investissement, Fusion, Session, LBO, pourquoi l'audit est-il capital ?
00:35Alors je vais, une fois n'est pas coutume, vous poser une question Arnaud, pour répondre
00:40à cette question.
00:41Savez-vous quel est le taux d'échec des LBO et la raison pour laquelle ils échouent ?
00:45Je n'en ai pas la moindre idée.
00:46Et bien entre 30 à 40% des LBO échouent pour des considérations d'ordre social.
00:51C'est important.
00:52Absolument.
00:53Si vous n'identifiez pas vos risques sociaux et si vous n'identifiez pas bien tous les
00:57éléments de ressources humaines, d'intégration des équipes, de motivation des talents, le
01:04risque c'est que votre LBO ne marche pas.
01:08Voilà.
01:09Donc c'est vraiment pour cette raison que c'est plus que capital de bien, bien se préparer.
01:14Quels sont les éléments fondamentaux quand on prépare un audit qu'il faut avoir en
01:19tête ?
01:20Alors, bien évidemment, en tant qu'avocat en droit social, on va regarder tous les sujets
01:23qui sont à risque.
01:24Mais il faut peut-être quand même bien distinguer deux types d'opérations parce que dans les
01:28LBO, vous pouvez être soit à l'entrée, soit à la sortie.
01:31Et dans les deux cas, auditer c'est anticiper.
01:34Donc quand vous êtes à l'entrée, vous allez identifier des risques, que ce soit sur les
01:39contrats de travail, sur la prévoyance, les retraites, les hypothétiques risques de
01:44contrôle URSSAF, la rémunération, les risques éventuels de discrimination.
01:49Donc vous allez vraiment essayer d'identifier tous les risques.
01:51Mais vous allez au-delà de l'identification simple des risques, et c'est en ça que mes
01:56amis financiers sont en général très contents, c'est qu'une fois qu'on les a identifiés,
02:00on doit les chiffrer.
02:01Et les chiffrer pour qu'ils soient ensuite bien anticipés.
02:04Et là, le jeu, ou en tout cas le sujet n'est pas exactement anticipé de la même manière
02:10selon que vous êtes à l'entrée, donc en acquisition, ou à la sortie en cas de vente.
02:14Puisque lorsque vous êtes en acquisition, vous allez effectivement chiffrer du risque
02:20et donner une feuille de route à votre client, au fonds d'investissement.
02:25Lorsque vous êtes en cession d'une des participations, là il faudra chiffrer, mais pour pouvoir
02:31anticiper des solutions.
02:33Soit en anticipation, en amont de la transaction, soit expliquer, je vous donne un exemple très
02:40concret Arnaud, on identifie un risque URSSAF, c'est un risque qui est chiffré à plusieurs
02:46millions.
02:48Le risque en question est identifié en 2022, donc tout de suite on atténue en disant à
02:53compter de 2026, ce risque n'existera plus puisqu'il y a la prescription de 3 ans.
02:58D'accord, c'est très concret.
02:59Il y a un point qui est important dans ces opérations, c'est la renégociation du prix.
03:05Quels sont les mécanismes de renégociation du prix après un audit ?
03:09Alors, soit on va avoir un effet direct sur le prix, puisque comme je vous le disais,
03:14le risque est identifié, chiffré, et soit il se déduit automatiquement du prix, directement,
03:22soit il peut être fait en déduction du prix, mais de manière un peu plus flexible ou un
03:26peu plus atténuée par le biais des earn-out, donc on considère qu'une partie du prix
03:33ne sera versée qu'après un certain délai, par exemple une fois le délai de prescription
03:39URSSAF purgée, et dans d'autres situations, on ne le reflète pas directement sur le prix,
03:46mais on va, en revanche, établir des garanties, ce que l'on appelle des garanties de passif,
03:51qui vont être ardument négociées par les avocats à la vente et à l'acquisition,
03:57et qui vont permettre, in fine, de définir une mécanique de responsabilisation, de responsabilité
04:03de celui qui vend.
04:05Est-ce qu'il y a des critères qui permettent de déterminer si une renégociation de prix est justifiée ?
04:11Alors, les critères sont en général, bien évidemment, des critères un peu financiers,
04:16donc on va servir des KPIs, bien évidemment, pour déterminer, par rapport à ce prix,
04:23quel est ensuite le niveau de performance qui est attendu de l'entreprise, donc bien évidemment,
04:28ça va permettre sans doute d'atténuer, puisque un risque ponctuel peut être compensé
04:33par une performance à long terme prometteuse.
04:35Alors, vous évoquez les risques, c'est quoi les risques majeurs que l'audit permet d'identifier
04:41et d'éviter, justement, une mauvaise surprise ?
04:43Oui, alors, au-delà des risques purement, je dirais, financiers, de risque de réclamation judiciaire,
04:49donc des contentieux prud'homo, ou bien ce qu'on a vu également, les réclamations ou les redressements URSAF,
04:58de plus en plus, les fonds d'investissement se focalisent aussi sur les enjeux qui portent en eux un risque pénal,
05:08notamment tout ce qui va concerner le prêt de main-d'œuvre illicite,
05:11puisque quelquefois, l'entreprise pense, en toute bonne foi d'ailleurs, faire recours à un sous-traitant,
05:17et on se rend compte que cette opération de sous-traitance n'est pas permise, n'est pas légale,
05:22donc on peut subir par là-même des risques très importants au niveau pénal avec des amendes très fortes,
05:30de 150 à 225 000 euros d'amende pour l'entreprise et la responsabilité des dirigeants.
05:38Et on a également, par exemple, le recours massif au CDD, ou bien la dissimulation de l'emploi salarié qui, elle aussi, est très importante.
05:47Et ce qu'il faut comprendre derrière ces enjeux-là, ces risques-là, c'est qu'au-delà du chiffre,
05:53cet aspect pénal, ce volet pénal porte en lui un risque réputationnel qui est de plus en plus important.
06:02— Pourquoi il est de plus en plus important ?
06:04— Eh bien tout simplement parce que ce risque réputationnel va justement venir éroder la performance à long terme,
06:15puisqu'on sait désormais qu'une entreprise qui est bien gérée, elle est reçue de manière très positive par les consommateurs,
06:21ou bien par les clients ou les fournisseurs, et donc c'est une entreprise qui va être amenée à une belle performance sur le long terme,
06:28puisque maintenant, les fonds d'investissement privilégient de plus en plus le long terme.
06:32Donc ça permet d'une part d'améliorer cette performance et d'autre part de retenir les talents, l'un n'allant généralement pas sans l'autre.
06:40— Alors on a bien compris l'importance de l'audit social dans les opérations stratégiques des fonds d'investissement,
06:46mais concrètement, comment l'audit peut-il influencer la décision finale d'investissement ?
06:52— Eh bien parce que cet audit, quand il est bien préparé, vous l'avez compris, il permet surtout d'identifier des risques.
06:59Donc ça va être le go ou no go en fonction du chiffrage de ces risques, en fonction de la capacité à incliner ces risques
07:07et à retrouver de la performance à court, moyen ou un peu plus long terme. Ça, c'est le premier point.
07:13Donc c'est vraiment cette maîtrise des coûts directs et indirects, puisqu'il y a aussi certains coûts plus latents
07:18qui ne sont pas forcément chiffrables tout de suite mais qui peuvent devenir vraiment importants.
07:24Les risques indirects, je pense par exemple à l'absentéisme, qui coûte de plus en plus cher aux entreprises.
07:32Ensuite, ça permet aussi de déterminer des axes d'amélioration. J'en ai dit quelques mots.
07:37La prévoyance, la retraite et bien évidemment agir sur les KPIs. Donc tout ça, l'identification, un bon audit qui vous a permis...
07:47Donc je vous ai dit, un audité, c'est chiffré et anticipé. Donc quand on a bien fait ces deux exercices-là,
07:53eh bien ça permet effectivement d'influencer le go ou no go.
08:00Alors il y a un point qui me semble important aussi sur la gestion des participations.
08:04Parfois, ça peut nécessiter une restructuration. Dans quel cas précisément ?
08:09Alors, soit quand vous avez effectivement fait un audit qui permet d'anticiper, vous avez identifié soit des risques majeurs
08:18pour lesquels il va falloir faire des modifications importantes du statut collectif ou des contrats de travail,
08:24ce qui bien évidemment mène tout droit à éventuellement des suppressions de postes ou des modifications pour motifs économiques
08:32avec derrière potentiellement des licenciements pour ceux qui refuseraient. Donc ça, c'est le premier point.
08:38Donc cette mise en oeuvre en fait de la feuille de route qu'on établit lors de l'audit, c'est le premier.
08:43Et puis aussi parce que les entreprises qui sont...
08:47Les participations des fonds d'investissement subissent, comme toutes les autres entreprises, le contexte conjoncturel,
08:56peut-être aussi structurel. Et donc à ces moments-là, il faut effectivement agir et restructurer l'entreprise aux côtés des fonds.
09:05Et là, l'avocat est vraiment fondamental parce qu'il y a une vraie difficulté pour le fonds à agir directement.
09:11Donc on évite l'immixion en recourant à un avocat.
09:14On va conclure là-dessus. Merci, Anna-Christina Chavez. Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Adel Chougodar.
09:20Merci, Arnaud.
09:21Tout de suite, l'émission continue. On va parler du juriste immobilier.