La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, déposée par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, était discutée en séance publique au Sénat le mardi 18 mars 2025. Cette loi a pour objectif d’allonger la durée de rétention maximale pour les étrangers interdits de territoire français, ou ayant été condamnés pour des crimes et délits dont la peine d’emprisonnement est égale ou supérieure à cinq ans ou pour ceux “dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”. Pour ces individus, la durée maximale de rétention serait portée à 180 jours, voire 210 jours pour des cas exceptionnels. Cette limite est aujourd’hui en vigueur pour les individus condamnés pour des activités terroristes. Le Sénat a adopté cette proposition de loi en première lecture après plus de deux heures de débat où se sont opposés les groupes en faveur de cette extension et ceux considérant qu’elle était contraire aux droits et libertés constitutionnels. Année de Production :
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00:00:00Générique
00:00:10Bonjour à tous et bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:13Aujourd'hui, on vous propose de revoir l'examen d'une proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention
00:00:20des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
00:00:26Bonne séance à vous dans l'hémicycle.
00:00:29La mort dans des circonstances tragiques d'une jeune étudiante au mois de septembre 2024
00:00:36a mis en lumière les conséquences que peuvent engendrer les failles dans le cadre politique, administratif et juridique
00:00:43en matière de lutte contre l'immigration et le séjour illégal.
00:00:47Le suspect, déjà connu des services de police pour des faits de viol durant sa minorité
00:00:54et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire, avait été libéré de rétention
00:00:59peu de temps avant la délivrance du laissé-passer consulaire par le pays d'origine
00:01:04et quelques jours avant la mort de Philippine.
00:01:07L'assassinat de cette jeune fille avait provoqué une onde de choc
00:01:11et avait convaincu le groupe Les Républicains du Sénat de déposer rapidement cette proposition de loi.
00:01:18L'attaque mortelle de Mulhouse, fin février, a de nouveau bouleversé la France entière.
00:01:24Le suspect, un Algérien de 37 ans fiché par les services de prévention du terrorisme
00:01:30et sous OQTF, a tué un passant à l'arme blanche et blessé plusieurs autres.
00:01:35L'Algérie avait refusé une bonne dizaine de fois de reprendre cet individu
00:01:40avant qu'il ne commette l'acte irréparable à Mulhouse.
00:01:45Ce nouveau drame nous conforte dans notre volonté de rallonger le délai de rétention des étrangers les plus menaçants.
00:01:53N'oublions pas que le placement en rétention avant l'exécution des mesures d'éloignement
00:01:58reste le moyen le plus efficace de les éloigner et de protéger nos concitoyens.
00:02:04Il est intéressant de rappeler, même si je ne suis pas un grand fanatique des sondages,
00:02:09les résultats d'un sondage de l'Institut CSA d'octobre 2024
00:02:13qui révélait que 84% des Français étaient favorables à l'emprisonnement systématique des étrangers
00:02:20sous le coup d'une OQTF, auteur de crimes et délits, avant leur expulsion.
00:02:26La dangerosité notoire de ces étrangers n'a pas apesé sur la vie de nos concitoyens
00:02:32et sur leur sécurité du quotidien tellement dégradée.
00:02:36Il faudra également trouver, mais ça, monsieur le ministre, c'est un objet autre que celui de cette loi,
00:02:42une solution évidemment pour l'exécution de l'ensemble des OQTF et on aura l'occasion d'y revenir,
00:02:48notamment par rapport à l'Algérie.
00:02:51La rétention fait l'objet d'un encadrement strict, indispensable dans le cadre de mesures de privation de liberté.
00:02:59Sa durée normale peut aller jusqu'à un mois.
00:03:04Cependant, le législateur a déjà judicieusement mis en place plusieurs mécanismes de prolongation de la rétention.
00:03:12Dans les cas où l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes terroristes
00:03:18ou si la décision d'expulsion se fonde sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées,
00:03:27la durée maximale de rétention peut attendre 180 jours, voire 210 jours, à titre exceptionnel.
00:03:35Comme l'indique le rapport de notre collègue Lauriane Josande, je cite,
00:03:40ce régime dérogatoire ne concerne à ce jour qu'un nombre très réduit d'individus.
00:03:45D'après le ministère de l'Intérieur, en 2022, 19 pour une durée moyenne de 93 jours,
00:03:52en 2023, 41 pour une durée moyenne de 91 jours,
00:03:57en 2024, 37 pour une durée moyenne de 117 jours.
00:04:02Ce dispositif est en pleine conformité avec le cadre européen
00:04:07et même en deçà des possibilités laissées par celui-ci en termes de durée.
00:04:12Ce cadre européen permet notamment une durée de rétention pouvant aller jusqu'à 18 mois en Allemagne.
00:04:19Il est donc raisonnable et conforme aux droits européens d'envisager une prolongation plus importante
00:04:25de la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire français
00:04:30en cas d'infraction sexuelle ou violente grave ou en lien avec le crime organisé,
00:04:35alignant notre pays sur ce qui est applicable pour les individus liés au terrorisme.
00:04:40Cette mesure permettra de donner des marges supplémentaires aux administrations
00:04:44afin de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient bel et bien éloignés
00:04:49avant de pouvoir récidiver, y compris en cas de complications procédurales.
00:04:54Je vous rappelle que la Commission des lois du Sénat avait d'ores et déjà adopté,
00:05:00le 30 octobre 2024, un dispositif similaire lors de son examen de la proposition de loi
00:05:08tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés
00:05:12pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
00:05:16Un nouvel article prévoyait en effet la possibilité de prolonger jusqu'à 180 jours
00:05:21la rétention d'un étranger condamné à une interdiction du territoire
00:05:25pour une infraction sexuelle ou violente grave commise à l'encontre d'un mineur.
00:05:31Cet ajout fut toutefois supprimé du texte final en séance suite à un échange avec le gouvernement
00:05:38qui avait soutenu cette initiative mais qui souhaitait l'avoir figurée
00:05:43dans une forme amplifiée dans un vecteur législatif dédié.
00:05:48L'ensemble du groupe LR par ce présent texte propose par conséquent de réadopter cette mesure par cette PPL,
00:05:55c'est l'article premier, et d'en étendre la portée aux infractions violentes graves
00:06:00commises par des majeurs ainsi qu'aux crimes organisés.
00:06:04Cette procédure ne serait plus seulement applicable en cas de décision d'interdiction du territoire français
00:06:10comme initialement envisagé, mais également à la suite d'autres mesures d'éloignement.
00:06:15Nous proposons également de compléter ce dispositif par une extension des circonstances
00:06:21dans lesquelles l'appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention
00:06:27relâchant une personne retenue possède un caractère suspensif.
00:06:32En cas d'appel, il est parfaitement cohérent de maintenir en rétention
00:06:37pendant la durée de la procédure des individus menaçants s'étant rendus coupables
00:06:42de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l'application proposée
00:06:46d'une durée de rétention dérogatoire, il s'agit bien sûr de l'article 2 de la PPL.
00:06:53Je tiens à remercier très nettement notre collègue rapporteur Lauriane Josande de son approche
00:07:00qui a utilement fait adopter des amendements visant à étendre et à préciser
00:07:05le champ d'application du régime dérogatoire de l'article 742.6 du CZA.
00:07:10Ainsi, les étrangers qui constituent une menace particulièrement grave pour l'ordre public,
00:07:17même lorsqu'ils n'ont pas été condamnés, sont inclus dans ce dispositif.
00:07:22Les faits de provocation d'apologie du terrorisme permettent également l'application du régime dérogatoire.
00:07:28Par ailleurs, l'insertion par la commission d'un article additionnel, l'article 3 de la PPL,
00:07:35tendant à simplifier le séquençage et les motifs de prolongation de la rétention,
00:07:39était également bienvenue compte tenu des difficultés relevées dans leur mise en œuvre
00:07:45et des erreurs d'interprétation des conditions de prolongation
00:07:48ayant conduit par le passé à des libérations prématurées aux conséquences dramatiques.
00:07:54Comme il est précisé dans le rapport de la commission, je cite,
00:07:57« Cette modification du séquençage des prolongations ne se traduit pas
00:08:02par un allongement de la durée maximale de la rétention administrative
00:08:06qui demeure fixée à 90 jours ou, pour le régime dérogatoire, à 210 jours.
00:08:12Elle est en outre sans conséquence sur le plein exercice des droits des personnes retenues
00:08:17ces dernières disposant de la faculté de solliciter leur remise en liberté à tout moment.
00:08:23L'adoption de cette proposition de loi de bon sens,
00:08:27et attendue par la très grande majorité des Français,
00:08:30permettra simplement d'améliorer la sécurité de tous nos compatriotes
00:08:35en plaçant en rétention des étrangers susceptibles de porter atteinte
00:08:40à leur vie et à leur sécurité du quotidien. »
00:08:44Il s'agit, M. le ministre, d'un premier pas.
00:08:47Il faudra probablement en prévoir d'autres.
00:08:50Ni naïveté, ni excès.
00:08:52Ce texte de loi va évidemment dans le bon sens
00:08:55et nous souhaitons, bien entendu, qu'il soit largement adopté.
00:08:59Merci.
00:09:01Merci, chers collègues.
00:09:03La parole est à Mme Lauriane Josan, rapporteure de la commission des lois, pour 10 minutes.
00:09:14Madame la Présidente, M. le ministre, mes chers collègues,
00:09:18la proposition de loi présentée par notre collègue Jacqueline Stach-Brignaud
00:09:22et son porte-voix, M. Roger Carucci,
00:09:25est une réponse aux difficultés rencontrées dans l'éloignement des ressortissants étrangers
00:09:29dont le comportement constitue une menace pour la sécurité de nos concitoyens.
00:09:33L'actualité offre, hélas, de nombreux exemples de ces difficultés
00:09:37et leurs conséquences sont parfois tragiques.
00:09:40Pourtant, et M. le ministre ne manquera pas de le rappeler,
00:09:42l'éloignement des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public,
00:09:46notamment les sortants de prison, a été affirmé comme une priorité
00:09:50par les gouvernements successifs.
00:09:52Plusieurs instructions circulaires ont invité les services de l'État
00:09:55à placer prioritairement en rétention les étrangers les plus dangereux
00:09:59en vue de leur éloignement.
00:10:01Les résultats ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur
00:10:03des efforts consentis par les services de l'État,
00:10:05comme en témoigne le taux d'éloignement des étrangers retenus
00:10:08en centre de rétention administrative qui ne dépasse pas les 40%.
00:10:12La proposition de loi devrait favoriser l'éloignement effectif de ces étrangers.
00:10:16Cet éloignement se heurte aux manœuvres des intéressés
00:10:18qui ont pour objet différents obstacles,
00:10:20mais aussi aux réticences des États concernés,
00:10:23tout particulièrement s'agissant des profils les plus dangereux,
00:10:26ainsi qu'aux caractères complexes et peu sécurisants
00:10:29du cadre juridique de la rétention.
00:10:31S'agissant du manque de coopération des États étrangers,
00:10:34il faut reconnaître que la proposition de loi
00:10:36ne permettra pas par elle-même de lever
00:10:38ce qui constitue un obstacle majeur à l'éloignement.
00:10:42Mais alors que l'éloignement des profils les plus dangereux
00:10:45donne lieu à des négociations parfois difficiles
00:10:47avec les autorités consulaires
00:10:49qui peuvent être tentées de jouer la montre,
00:10:51l'allongement de la rétention administrative
00:10:53devrait permettre d'affirmer la position des services de l'État
00:10:57et ainsi de favoriser une issue positive
00:11:00et l'éloignement des intéressés.
00:11:02On peut relever à cet égard
00:11:04qu'une part non négligeable des éloignements
00:11:07a lieu entre 60 et 90 jours,
00:11:09soit dans les dernières prolongations du régime de droit commun.
00:11:12Tel était le cas en 2024
00:11:14de 14% des éloignements réalisés,
00:11:16soit près d'un millier.
00:11:18Et ces chiffres ne tiennent évidemment pas compte
00:11:20des éloignements qui n'ont pu avoir lieu
00:11:22du fait d'un refus de prolongation de la rétention,
00:11:25comme celui du meurtrier de la jeune Philippine
00:11:27dont la remise en liberté est intervenue trois jours
00:11:30avant la réception du laissé-passer consulaire.
00:11:33L'intérêt d'un maintien en rétention
00:11:35pour les profils les plus dangereux
00:11:37se vérifie aussi s'agissant du régime dérogatoire
00:11:40institué par le législateur
00:11:42pour les auteurs d'infractions à caractère terroriste.
00:11:45En 2024, plus de la moitié des laissés-passer consulaires
00:11:48délivrés pour ces étrangers
00:11:50l'ont été au-delà du 90e jour de rétention
00:11:53qui correspond au terme du régime de droit commun.
00:11:56Autrement dit, sans le maintien en rétention
00:11:59permis par ces dispositions,
00:12:01le nombre d'étrangers auteurs d'infractions terroristes
00:12:04aurait été divisé par deux.
00:12:06La proposition de loi propose à son article 1er
00:12:09d'étendre aux étrangers
00:12:11présentant une menace grave pour l'ordre public
00:12:13ce régime dérogatoire
00:12:15prévu par l'article L742-6
00:12:18du Code de l'entrée et du séjour
00:12:20des étrangers et des droits d'asile, le fameux CZA.
00:12:23Institué par la loi du 16 juin 2011,
00:12:26il permet le maintien en rétention jusqu'à 180 jours
00:12:29au lieu de 90 jours dans le régime de droit commun
00:12:32de l'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire
00:12:35pour des actes de terrorisme
00:12:37ou qui fait l'objet d'une décision d'expulsion
00:12:39et dictée pour un comportement lié à des activités
00:12:42à caractère terroriste pénalement constaté.
00:12:45Ce maintien en rétention demeure subordonné
00:12:48à ce que son éloignement demeure une perspective raisonnable
00:12:51et qu'une assignation à résidence ne soit pas suffisante.
00:12:55En outre, l'article L742-7 du CZA
00:12:58permet à titre exceptionnel de prolonger
00:13:01cette rétention de deux périodes supplémentaires de 15 jours
00:13:04pour une durée totale de 210 jours.
00:13:07Le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions
00:13:10conformes à la Constitution dans une décision du 9 juin 2011.
00:13:14Il a toutefois, à cette occasion, censuré les dispositions
00:13:18permettant dans le cadre de ce régime dérogatoire
00:13:21une prolongation de la rétention de 12 mois supplémentaires
00:13:26pour une durée totale de 18 mois,
00:13:29durée qui est conforme à l'article 15 de la Directive Retour.
00:13:32Nous aurons l'occasion d'y revenir.
00:13:35La Commission des lois a approuvé l'extension du régime dérogatoire
00:13:38aux étrangers qui constitue une menace d'une particulière gravité
00:13:42pour l'ordre public.
00:13:45Elle a estimé que cette extension était justifiée au regard
00:13:48tant de l'impérieuse nécessité d'éloigner ces personnes
00:13:51que des difficultés particulières auxquelles se heurte leur éloignement.
00:13:54Elle a relevé qu'aucune exigence constitutionnelle
00:13:57ni aucune disposition du droit de l'Union européenne ne s'y est opposée.
00:14:01La Commission a néanmoins souhaité préciser les critères
00:14:04justifiant l'appréciation de ce régime dérogatoire.
00:14:07A l'énumération d'infractions du texte initial,
00:14:10elle a substitué trois conditions non cumulatives.
00:14:13La première est que la personne fasse l'objet d'une décision d'éloignement
00:14:16édictée au titre de fait ayant donné lieu à une condamnation définitive
00:14:21pour des crimes ou délits punis de 5 ans ou plus d'emprisonnement.
00:14:24La référence au quantum de la peine permettant de prendre en compte
00:14:27toutes les infractions les plus graves.
00:14:30En deuxième lieu, que la personne soit sous le coup
00:14:33d'une peine d'interdiction du territoire français, une ITF,
00:14:36prononcée par une juridiction répressive,
00:14:39quelle que soit l'infraction à l'origine de la condamnation.
00:14:42En effet, cette peine peut être impligée à l'encontre de tout étranger
00:14:45coupable d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement
00:14:48d'au moins 3 ans. Mais pour la prononcer, la juridiction doit
00:14:51obligatoirement tenir compte, en vertu de l'article 131-30 du code pénal,
00:14:56de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français,
00:14:59ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité
00:15:03de ses liens avec la France. En dernier lieu, que le comportement
00:15:07de l'étranger constitue une menace d'une particulière gravité
00:15:10pour l'ordre public. A la différence des deux autres,
00:15:13ce critère ne fait pas référence à l'existence d'une condamnation passée.
00:15:17Il permet donc de prendre en compte la situation des personnes
00:15:20qui représentent une menace particulièrement grave
00:15:23pour l'ordre public, par exemple en cas de radicalisation violente
00:15:26ou de lien avec un groupe terroriste.
00:15:29Toutefois, à l'article 1er, la Commission a adopté un amendement
00:15:33précisant que la provocation ou l'apologie du terrorisme font partie
00:15:37des activités terroristes permettant l'application du régime dérogatoire
00:15:40prévu par l'article L742-6 du CZA.
00:15:45A l'article 2, la Commission a en conséquence prévu l'extension
00:15:49aux mêmes catégories d'étrangers des dispositions du dernier alinéa
00:15:52de l'article L743-22 du même code,
00:15:58qui prévoit que l'appel interjeté contre un jugement mettant fin
00:16:02à la rétention administrative a un caractère suspensif.
00:16:06Enfin, la Commission a adopté un article additionnel, l'article 3,
00:16:10qui simplifie le séquençage et les motifs des prolongations
00:16:14de la rétention administrative.
00:16:17L'affaire du meurtre de la jeune Philippine a mis en lumière
00:16:20la complexité du régime des prolongations de l'article L742-5 du CZA.
00:16:25Il s'agit des 3e et 4e prolongations du régime de droit commun,
00:16:28les dernières, dont la durée est de 15 jours chacune,
00:16:31c'est-à-dire pour passer du 60e au 90e jour de rétention.
00:16:35La libération du suspect procède d'une erreur de droit
00:16:38dans l'interprétation de la condition tenant à la menace à l'ordre public.
00:16:42Contre la lettre même du texte, le juge a exigé que cette menace
00:16:46à l'ordre public résulte d'un comportement survenu
00:16:49dans les derniers 15 jours, c'est-à-dire, en fait,
00:16:52pendant la rétention administrative elle-même de l'intéressé,
00:16:55ce qui est, vous le comprendrez, une aberration.
00:16:58En outre, le motif tiré de ce que l'autorité administrative doit établir
00:17:01que la délivrance de ces documents doit intervenir à bref délai,
00:17:08fait reposer sur les services de l'Etat une charge de la preuve excessive.
00:17:12Au surplus, il va bien au-delà de ce que prévoit la directive retour,
00:17:16qui elle, exige seulement une perspective raisonnable d'éloignement
00:17:19et des efforts raisonnables de la part des autorités
00:17:23afin de trouver les moyens d'autoriser l'éloignement.
00:17:30Afin de mettre fin à l'insécurité juridique qui résulte de ces motifs
00:17:34de prolongation et d'alléger la charge des services de l'Etat,
00:17:37notamment en matière d'escorte, l'article 3 fusionne les deux prolongations
00:17:41prévues par l'article L742-5 du Cézédat qui l'abroge
00:17:45en une seule prolongation de 30 jours.
00:17:48Les motifs de cette prolongation sont ceux de l'article L742-4
00:17:52qui régit la deuxième prolongation de droit commun
00:17:55et qui ne pose pas de difficultés d'interprétation.
00:17:58Ces modifications valent également pour les dernières prolongations
00:18:01du régime dérogatoire, c'est-à-dire lorsqu'on passe de 180 à 210 jours
00:18:05et l'article 3 modifie l'article L742-7.
00:18:10En conséquence, sans effet sur la durée maximale de la rétention administrative
00:18:14qui demeure fixée à 90 jours ou pour le régime dérogatoire à 210 jours,
00:18:18une telle modification ne porterait pas atteinte aux droits des personnes retenues
00:18:23puisque celles-ci par définition peuvent solliciter leur remise en liberté à tout moment.
00:18:27Je présenterai au nom de la Commission en amendement présentant les conditions
00:18:30dans lesquelles ces dispositions entretiennent vigueur.
00:18:33La Commission a également donné un avis favorable à plusieurs amendements
00:18:37qui viennent compléter ce dispositif ou bien apporter des améliorations
00:18:41au régime de la rétention administrative et des décisions afférentes.
00:18:45Il en va ainsi de la computation des délais du placement en rétention
00:18:48où des mentions devront figurer sur le procès verbal dressé à l'issue de la retenue
00:18:53pour vérification du droit au séjour.
00:18:56Au bénéfice de ces observations, la Commission des lois vous propose donc
00:19:00d'adopter la proposition de loi ainsi modifiée.
00:19:03Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission des lois,
00:19:07Madame la rapporteure Charles-Lauriane Jossonde,
00:19:11Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
00:19:14Il y a six mois presque, jour pour jour,
00:19:17Philippine était enlevée à sa famille, à ses amis, à son pays qu'elle aimait profondément.
00:19:23Son assassin n'aurait pas dû se trouver à ce moment-là en liberté
00:19:29mais les arcanes d'un droit des étrangers extrêmement complexe l'avaient néanmoins permis.
00:19:36Le 22 février dernier, également, un étranger en situation irrégulière sur notre territoire
00:19:45causait un mort et six blessés durant, si je puis dire, un nouveau périple criminel.
00:19:52Le profil « schizophrène » de l'assassin avait pourtant été détecté
00:19:58par le passé lors d'une enquête pour apologie du terrorisme réalisée en 2023.
00:20:05Il s'est vu notifié par la suite un arrêté portant l'obligation de quitter le territoire français,
00:20:12le fameux OQTF. Il n'a malheureusement jamais été mis en œuvre.
00:20:19Lorsque notre droit ne protège plus nos compatriotes, il faut donc essayer de le changer.
00:20:28C'est, je crois, ce qu'attendent l'ensemble de nos compatriotes.
00:20:33Ils exigent par don du gouvernement et des parlementaires qu'ils prennent toutes les mesures utiles et efficaces
00:20:42pour les protéger de l'insécurité et de la criminalité.
00:20:46Insécurité et criminalité qui peuvent aussi prospérer dans des conditions tout à fait inimaginables.
00:20:53Cette jeune fille de 19 ans a payé de sa vie, peut-être, pour que nous ouvrions enfin les yeux sur cette vérité.
00:21:01La proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Eustache-Brignaud,
00:21:06que je veux saluer mais à qui je souhaite un prompt rétablissement, monsieur le sénateur Carrocci,
00:21:11qui propose d'allonger la durée de rétention dans les crasses 210 jours pour les individus les plus dangereux,
00:21:18participe de cette réaction que réclament nos compatriotes.
00:21:22Nous devons même réfléchir à la possibilité d'aller plus loin dans les limites que le droit européen peut nous ouvrir
00:21:29pour des profils encore plus dangereux.
00:21:31Mais comme vous, je considère que la durée maximale normale de rétention qui a été fixée à 90 jours
00:21:39est aujourd'hui insuffisante pour certains profils.
00:21:43Je dois confesser à cette tribune que je n'étais pas toujours d'accord sur cette affaire-là.
00:21:49Mais il faut bien constater aujourd'hui la réalité de la situation.
00:21:53Pour les étrangers qui se sont rendus coupables de faits graves,
00:21:57je pense en premier lieu aux crimes sexuels pour lesquels nous savons que le risque de récidive est important.
00:22:03La durée de rétention doit aussi être allongée.
00:22:05J'en suis d'autant plus persuadé qu'à l'époque, j'avais moi-même, lorsque je siégeais sur vos bancs,
00:22:11déposé une proposition de loi que je pense assez complète, qui contenait des dispositions similaires
00:22:17et le Sénat l'avait largement approuvée au mois de janvier 2024 par plus de 235 votes positifs
00:22:27et simplement 92 voix qui s'étaient élevées contre.
00:22:31C'est la raison pour laquelle le gouvernement est tout à fait favorable à l'esprit de la proposition de loi que vous portez,
00:22:37Madame l'auteur du texte, ainsi que les co-signataires.
00:22:43Je me félicite que la Commission en ait d'ailleurs précisé la teneur, Madame la rapporteure,
00:22:48et la portée pour qu'elle réponde le plus précisément possible à l'exigence de sécurité qui doit conduire nos débats.
00:22:56Nous soutenons en effet pleinement les travaux de la Commission qui proposent d'élargir le champ initial du texte
00:23:02au-delà d'un quantum de peine pour aussi sanctionner tous les étrangers
00:23:06dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
00:23:10Nous soutenons la distinction qu'elle opère entre ce quantum et les diverses mesures d'éloignement
00:23:16qui seront elles aussi sanctionnées par l'élargissement de la rétention.
00:23:21Cette nouvelle écriture présente pour nous au moins trois intérêts.
00:23:26Le premier est de prendre en considération tous les comportements constituant une menace particulièrement grave pour la sécurité des Français,
00:23:33y compris ceux qui ne sont pas pénalement constatés.
00:23:36Nous pensons en particulier aux étrangers dont nous savons qu'ils sont radicalisés,
00:23:43mais qui n'ont ni commis d'infraction, ni fait l'objet de condamnation.
00:23:47Naturellement, les éléments étant documentés par ailleurs.
00:23:50De donner aux préfets et à leur service une plus grande autonomie dans l'appréciation de la menace, sa documentation et sa sanction.
00:23:58Chacun le sait ici, dans la lutte contre la délinquance du quotidien,
00:24:02comme dans celle contre l'islamisme politique radical, nous avons exigé des préfets qu'ils obtiennent des résultats.
00:24:10Pour leur permettre d'y parvenir, nous avons fait le choix de la subsidiarité.
00:24:14C'est ce principe qui doit également guider notre action en matière d'immigration et de reconduite à la frontière.
00:24:20Et le troisième point, c'est d'augmenter les chances, si je puis dire, de passer les fourches codines du Conseil constitutionnel.
00:24:28Donc le texte doit être rigoureux, naturellement, juridiquement.
00:24:32Je n'ignore pas que la Commission, ou que d'ailleurs certains parlementaires,
00:24:36imaginent pouvoir déposer de nouveaux amendements qui iraient dans un sens de plus grande fermeté.
00:24:43Le gouvernement reste disposé à en regarder, en tous les cas, l'opportunité et à en apprécier celle-ci.
00:24:52Mesdames et Messieurs les sénateurs, la mission qui nous a été confiée par nos compatriotes est assez simple.
00:24:58Elle consiste à rétablir l'ordre, à garantir leur sécurité, et nous assumons, à la place où nous sommes,
00:25:06de changer le droit, de faire évoluer plutôt les règles de droit, lorsque celui-ci, par certaines situations nouvelles, ne les protège plus.
00:25:16Donc nous assumons aussi d'en tirer pleinement les conséquences.
00:25:21Depuis le mois d'octobre, et j'en terminerai par ces quelques propos 2024,
00:25:269 163 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire.
00:25:31C'est 6 % de plus que l'an dernier, à la même période.
00:25:37Et sur la même période, nous avons réduit de plus de 9 % d'ailleurs la délivrance de premiers titres de séjour,
00:25:43et fait baisser de 10 % l'admission exceptionnelle au séjour.
00:25:48Le refus de certains pays de coopérer avec le nôtre, ou les retards subis dans la délivrance de laissés-passés consulaires,
00:25:57nous empêchent d'organiser au mieux d'ailleurs l'éloignement d'individus qui n'ont plus rien à faire sur notre territoire.
00:26:04Avec parfois des conséquences dramatiques, et nous les avons connues encore récemment.
00:26:10Malheureusement, il faut le redire à cette tribune, le risque zéro n'existe pas.
00:26:16C'est certain, quelles que soient sans doute d'ailleurs les règles de droit que l'on pourrait décider.
00:26:21Mais il est notre devoir de le réduire autant que possible.
00:26:25Et pour cela, il est aussi de notre responsabilité d'augmenter autant que possible cette durée de rétention,
00:26:32afin d'espérer obtenir, bien sûr, le laissé-passé consulaire indispensable au renvoi sur le territoire d'origine.
00:26:41En tous les cas, de se donner le maximum la possibilité d'engager avec les pays sources,
00:26:46les discussions utiles à l'exécution de ces mesures.
00:26:50Il n'y aura pas, je le crois, de réussite ou de capacité à faire mieux,
00:26:56si l'on n'est pas capable de se placer dans cette configuration.
00:27:00En tous les cas, le gouvernement, au bénéfice de ces explications, soutiendra la proposition de loi qui a été déposée au Sénat.
00:27:06Merci.
00:27:07Merci, Monsieur le Ministre.
00:27:11Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
00:27:17Monsieur Christophe Chayou et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain
00:27:22ont déposé une motion distribuée sous le numéro 1 rectifié,
00:27:26tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au texte en discussion.
00:27:31La parole est au Président Patrick Cannaire pour la motion pour 10 minutes.
00:27:49Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
00:27:53Nul ne peut être arbitrairement détenu.
00:27:56L'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
00:28:06En citant ainsi l'article 66 de la Constitution,
00:28:10je tenais à vous indiquer le fondement de cette exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste, écologiste et républicain.
00:28:16Oui, chers collègues, il est des moments où il est de notre devoir,
00:28:20en tant que garant des principes républicains, de faire front contre les attaques qui sont souvent sous couvert de sécurité,
00:28:26des éléments d'affaiblissement des fondements même de notre état de droit.
00:28:31Aujourd'hui, nous nous sommes confrontés à une proposition de loi qui ouvre la porte à des dérives autoritaires,
00:28:35qui érodent nos libertés et fragilisent l'essence même de notre République.
00:28:39Pourquoi ? Parce que cette proposition de loi vise à appliquer à des infractions de droit communs
00:28:44une durée de rétention jusqu'ici limitée à la matière terroriste.
00:28:48En effet, actuellement, la rétention administrative des étrangers ne peut excéder en principe 90 jours.
00:28:53Dans des cas spécifiques liés au terrorisme, encore une fois, ce régime peut être prolongé jusqu'à 210 jours,
00:28:59et ce, dans des quartiers de sécurité renforcés au sein des CRA, si vous avez déjà visité ce qu'est un CRA.
00:29:06Cette exception, fondée sur la sécurité nationale, est strictement encadrée conformément à la Constitution et aux normes européennes.
00:29:14L'extension du maintien en rétention pendant 210 jours, soit 7 mois, des étrangers sous le QTF,
00:29:19qu'ils aient commis des crimes ou des délits, est dès lors un affaiblissement direct
00:29:23de l'un des principes les plus sacrés de notre État de droit, celui de la proportionnalité, monsieur le ministre.
00:29:28C'est d'ailleurs pour ça que vous étiez hésitant à d'autres époques.
00:29:32Cette proposition de loi, en l'état, aboutirait à un contrôle renforcé de l'administration sur la liberté des individus,
00:29:37transformant ainsi la mesure de rétention d'une prison administrative,
00:29:41sans recours effectif ni garantie sérieuse.
00:29:45Et ce, mes chers collègues, dans des locaux inadaptés et un personnel non formé pour de telles privations de liberté,
00:29:53un CRA n'est pas un club méditerranéen, c'est un lieu de privation de liberté.
00:29:58Faut-il vraiment appliquer une durée de rétention si longue à des faits qui ne sont pas liés au terrorisme
00:30:04ou à des menaces graves pour l'ordre public ?
00:30:07Ce n'est pas là un retour aux heures les plus sombres de l'histoire française,
00:30:10lorsque l'on pensait que l'ordre pouvait primer sur la justice et que la sécurité devenait la seule boussole.
00:30:17Pour nous socialistes, certaines lignes rouges ne doivent pas être franchies.
00:30:23Mais oui, notre attachement à la proportionnalité est constant,
00:30:26puisque c'est la même interrogation qui nous a conduit en novembre 2024
00:30:30à contester une disposition de la proposition de loi
00:30:34attendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles,
00:30:38violentes ou terroristes, présentées par notre collègue Marie Mercier.
00:30:41En effet, lors des discussions en commission des lois,
00:30:43un amendement introduit par notre autre collègue Muriel Jourdat
00:30:46proposait déjà d'étendre la rétention jusqu'à 210 jours pour certains crimes et délits de droit commun.
00:30:51Nous avions alors soulevé des objections similaires concernant la proportionnalité et la conformité de la Constitution.
00:30:58Effectivement, nous sommes constants en la matière.
00:31:00Oui, nous sommes d'ardents défenseurs de l'état de droit.
00:31:03L'état de droit n'est pas un concept abstrait.
00:31:05Il est le rempart contre l'arbitraire, l'encre profonde qui nous préserve des dérives autoritaires.
00:31:10C'est ce principe qui, depuis la Révolution française, assure à chaque citoyen une place égale devant la loi
00:31:16en le protégeant contre l'arbitraire des pouvoirs publics,
00:31:19indépendamment de son origine, de sa condition ou de ses opinions, qu'il soit français ou étranger.
00:31:25Il est l'essence même de notre démocratie.
00:31:27C'est une construction précieuse, mes chers collègues, mais fragile.
00:31:30Or, avec cette proposition, nous risquons de franchir un robicon,
00:31:33celui où l'ordre et la sécurité que le gouvernement actuel n'a de cesse d'évoquer
00:31:37finissent par étouffer les libertés qui forment le cœur battant de notre République.
00:31:41Par ailleurs, cette proposition entraînerait une surcharge de nos centres de rétention administratifs.
00:31:46En effet, avec la multiplication des cas dans lesquels on pourra retenir les étrangers,
00:31:50on pourrait retenir les étrangers en rétention,
00:31:53nos centres risquent de se retrouver dans une situation de congestion,
00:31:57ce qui aura pour conséquence directe de ralentir notre politique d'éloignement.
00:32:01Les procédures d'éloignement, déjà complexes et souvent lentes,
00:32:05seraient alors d'autant plus embouteillées.
00:32:07Ainsi, ce texte, loin de garantir la sécurité, pourrait finir par l'entraver,
00:32:11en rendant l'application de notre politique migratoire encore plus difficile et moins efficace.
00:32:16Ce n'est ni la sécurité ni les libertés que l'on préserverait,
00:32:19mais un système administrativement embourbé.
00:32:22Or, en tant que législateur, nous avons une responsabilité cruciale,
00:32:26celle de protéger les libertés publiques contre les éventuels abus du pouvoir exécutif.
00:32:31Nous ne sommes pas ici pour être des relais dociles des ordres ministériels,
00:32:36mais pour jouer notre rôle de contre-pouvoir, de représentation territoriale
00:32:40et de garant des libertés publiques.
00:32:42Aujourd'hui, force est de constater que nos errances politiques et institutionnelles
00:32:47nous ont conduit à une situation inédite, et oserais-je dire ubuesque.
00:32:51Mes chers collègues, nous n'examinons plus des projets de loi,
00:32:55mais des propositions de loi majoritairement liées à deux obsessions,
00:33:01la sécurité et l'immigration.
00:33:03Le choix politique majeur du gouvernement devrait s'appuyer sur des projets de loi,
00:33:08en bonne et due forme, précédés comme il se doit d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État.
00:33:13Utilisé systématiquement le véhicule PPL, témoigne d'un parlementarisme dévoyé
00:33:18où chaque ministre semble se voir dans l'obligation de commander des textes
00:33:22à ses relais dans chaque chambre du Parlement,
00:33:25incapables de porter de réelles initiatives au sein du gouvernement.
00:33:28Ce phénomène nous prive de notre mission fondamentale, légiférer dans l'intérêt général
00:33:33et non dans celui d'une machine exécutive qui cherche à imposer ses volontés
00:33:38par cette dérive législative interposée que je viens de vous présenter.
00:33:44Depuis plusieurs années, vous souhaitez tester les limites de l'État de droit
00:33:50et désormais le ministre de l'Intérieur que vous représentez, M. le ministre Buffet,
00:33:55incarne une réelle volonté de faire céder ce principe essentiel de notre démocratie
00:34:00dans une tentation autoritaire et sécuritaire.
00:34:03Outre la volonté de creuser un fossé entre les citoyens cherchant à diviser la société,
00:34:07M. Rotaillou invite trop régulièrement à une remise en cause de l'égalité devant la loi
00:34:12et cherche à introduire dans notre quotidien une logique d'exclusion.
00:34:16Par ailleurs, il a maintes et maintes fois exprimé une vision de la loi
00:34:20qui exclut les garanties fondamentales que le droit français a toujours offertes,
00:34:24la protection des libertés publiques, les règles juridiques dans sa pensée entravent les politiques publiques.
00:34:30Il faut y voir une dérive inquiétante, celle qui considère la liberté comme une forme de luxe,
00:34:35à céder au profit d'une politique de sécurité sans balise.
00:34:39Mes chers collègues, ce n'est pas une simple divergence idéologique.
00:34:44C'est une menace qui s'attaque à l'équilibre fragile mais majeur sur lequel repose notre République,
00:34:49l'équilibre entre ordre et liberté,
00:34:53équilibre que l'on ne peut sacrifier, permettez-moi de le dire sans esprit de polémique,
00:34:58sur l'autel de la course à l'échalote entre M. Wauquiez et M. Rotaillou pour un congrès.
00:35:03Ce dernier...
00:35:05Ben oui, ben oui, ben oui.
00:35:08Ça vous gêne, ça vous gêne, je le constate.
00:35:12M. Rotaillou, prenant appui sur la majorité sénatoriale de plus en plus
00:35:16pour mener à bien ses ambitions politiques, légitimes,
00:35:19quitte néanmoins à faire la course d'échelle au RN.
00:35:23Notre rôle est de protéger notre modèle républicain,
00:35:27de protéger nos fondations démocratiques.
00:35:30Ce texte concourt à alimenter un tournant idéologique
00:35:34où la pensée de la droite semble de plus en plus structurée,
00:35:36non plus par un cadre juridique solide, comme vous nous y aviez habitué,
00:35:40mais par des faits divers,
00:35:42souvent alimentés par une rhétorique populiste et démagogique,
00:35:45faits divers que je ne nie pas.
00:35:47Mais on ne peut pas bâtir la loi sur des faits divers.
00:35:49Ce tournant amorcé sous la présidence de Nicolas Sarkozy
00:35:52trouve aujourd'hui, par cette PPL, une amplification inquiétante.
00:35:57Vous aurez compris mon message.
00:35:59Il ne s'agit pas non seulement de discuter de la constitutionnalité d'une proposition de loi,
00:36:03il s'agit de l'avenir même de notre État de droit,
00:36:06de la solidité de nos institutions.
00:36:08Pour moi, ces notions sont intangibles et sacrées.
00:36:13Comme l'a écrit Montesquieu dans De l'esprit des lois,
00:36:17la liberté consiste à pouvoir faire tout ce que les lois permettent.
00:36:22Or aujourd'hui, c'est cette liberté que nous risquons de sacrifier,
00:36:25une liberté fragile,
00:36:27minée par des coups de boutoirs législatifs répétés
00:36:30qui font avancer notre société sur la voie de l'arbitraire et de l'injustice.
00:36:33En poursuivant cette logique,
00:36:35vous vous attaquez à la base même de notre pacte républicain.
00:36:38Ce n'est pas un simple glissement législatif,
00:36:41c'est une menace directe contre les valeurs démocratiques.
00:36:44Je sais que le vent de l'autoritarisme souffle fort en ce moment,
00:36:48mais nous devons refuser d'y céder.
00:36:50C'est le sens de l'exception d'irrecevabilité
00:36:54que, au nom du groupe socialiste-écologiste républicain,
00:36:57je vous propose d'adopter.
00:36:59Et évidemment,
00:37:01si cette PPL était amenée à prospérer,
00:37:04nous n'aurions pas d'autre choix que de saisir le Conseil constitutionnel.
00:37:07Ce sont les fondements que j'ai eu l'honneur de défendre,
00:37:10à l'instant, devant vous.
00:37:12Je vous remercie pour votre attention.
00:37:14Merci Monsieur le Président.
00:37:18Je vais demander l'avis de la Commission.
00:37:24Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris d'apprendre
00:37:26que l'avis de la Commission est défavorable.
00:37:28Je comprends tout à fait que vous soyez en désaccord
00:37:30avec les dispositions de cette proposition de loi.
00:37:33Nos débats vous permettront à vous de faire valoir vos arguments
00:37:38et à nous les nôtres.
00:37:40Je trouve toutefois regrettable d'abriter ainsi
00:37:42votre opposition derrière le Conseil constitutionnel
00:37:44et l'État de droit,
00:37:46auquel vous faites dire bien des choses.
00:37:48En l'espèce, les dispositions du texte ne peuvent
00:37:50sérieusement être regardées comme étant manifestement
00:37:52contraires à une disposition constitutionnelle.
00:37:57Si nous pourrons débattre de l'extension du champ d'application,
00:38:00rappelons que les dispositions de l'article L742-6 du CEDA,
00:38:05qui institue un régime dérogatoire de rétention administrative,
00:38:08ont été jugées conformes à la Constitution.
00:38:11En tout état de cause, la Commission des lois a veillé
00:38:13à ce que le texte assure une conciliation équilibrée
00:38:15entre l'objectif à valeur constitutionnelle
00:38:17de sauvegarde de l'ordre public
00:38:19et les autres exigences constitutionnelles en présence,
00:38:22afin de permettre l'éloignement des étrangers,
00:38:24qui constitue une menace d'une particulière gravité
00:38:27pour la sécurité de nos concitoyens.
00:38:29Pour ces raisons, et afin que le débat puisse avoir lieu,
00:38:31la Commission a émis un avis défavorable
00:38:33à l'adoption de cette exception d'irrecevabilité.
00:38:37Merci, madame la rapporteure.
00:38:39Je vais demander l'avis du gouvernement, monsieur le ministre,
00:38:41sur cette motion.
00:38:43Madame la Présidente, mesdames, messieurs,
00:38:45c'est un avis défavorable, bien évidemment.
00:38:47Nous souhaitons que le débat ait lieu, dans cet hémicycle,
00:38:50sur ce texte. C'est la première chose.
00:38:52La deuxième chose que je voudrais dire, sans être trop long,
00:38:55c'est le fait que les situations que nous avons vécues récemment
00:39:00sont des situations qui, malgré tout, nous interrogent.
00:39:03Ne pas pouvoir renvoyer un étranger en situation irrégulière
00:39:06qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national
00:39:09parce que son pays ne veut pas l'accepter,
00:39:12que, par ailleurs, être obligé de le remettre en liberté,
00:39:15et que celui-ci, dans le cadre de ses libertés,
00:39:18commette un crime, doit tout de même nous interroger.
00:39:22Et, d'ailleurs, on pourrait même s'interroger sur le fait
00:39:25qu'on puisse être accusé de mettre en danger autrui
00:39:28en le laissant dans les rues et sans aucun contrôle.
00:39:31Donc cette situation-là, qui est une évolution
00:39:34de ces dernières années, pour dire les choses très simplement,
00:39:37quand même doit nous permettre de réfléchir et de nous dire
00:39:40qu'on fait évoluer les choses.
00:39:42Ça ne veut pas dire qu'on ne respecte pas les droits des uns et des autres,
00:39:44puisque les règles de droit, de toute façon, sont respectées.
00:39:46Et puis, enfin, une petite information, simplement.
00:39:49La semaine dernière, la Commission européenne a proposé,
00:39:52dans le cadre du projet de directive retour,
00:39:55de règlement, pardon, retour, qui est en discussion,
00:39:58a proposé de prolonger au maximum la détention à 24 mois,
00:40:02alors qu'elle est aujourd'hui de 18 mois.
00:40:05Et donc, l'idée de l'Europe, c'est d'aller jusqu'à 24 mois.
00:40:08C'est dire aussi que la prise de conscience,
00:40:10elle n'est pas que nationale, elle est européenne.
00:40:13En tous les cas, Mme la Présidente,
00:40:14invitée favorable du gouvernement.
00:40:16Merci, M. le ministre.
00:40:18Oui, je vois quelques demandes d'explications de vote.
00:40:21Mme Delagontry.
00:40:23Je rappelle que, dans ce cas, c'est une par groupe.
00:40:35Merci, Mme la Présidente.
00:40:37Je ne vous surprendrai pas en indiquant que mon groupe
00:40:40va, évidemment, voter cette exception d'irrecevabilité.
00:40:42Je trouve assez étrange l'argument qui consiste à dire
00:40:45que vous voulez le débat et que c'est pour cela
00:40:47que vous ne souhaitez pas la voter.
00:40:49C'est un peu court.
00:40:50Peut-être que ça prouve que vous êtes mal à l'aise
00:40:52avec cette conformité avec la Constitution.
00:40:56Je trouve assez étonnant également que le ministre Buffet
00:41:01s'abrite, en quelque sorte, derrière la directive retour.
00:41:04Pourquoi ?
00:41:05Nous avons ici une Constitution.
00:41:08Et nous avons un article 66
00:41:11qui s'oppose à la détention arbitraire.
00:41:15Et ici, c'est d'ailleurs pour cela que le Conseil constitutionnel
00:41:18a déjà eu l'occasion de refuser, au moment de la loi Besson,
00:41:21Besson-Éric et non pas Louis,
00:41:24cette prolongation excessive qui avait pu être demandée à l'époque.
00:41:28Donc, vous faites preuve là d'une désavolture par rapport
00:41:32à la Constitution dont vous aviez déjà fait preuve
00:41:35lors de l'examen de la loi Immigration
00:41:38et dont vous vous apprêtez à faire preuve visiblement
00:41:41afin de satisfaire les ambitions
00:41:44de votre ancien président de groupe
00:41:47par des propositions de loi successives
00:41:49puisqu'il ne peut pas et ne réussit pas à disposer
00:41:52de projets de loi pour porter les dites ambitions.
00:41:55Donc, nous ne lâcherons rien.
00:41:58Nous ne vous laisserons pas dériver vers l'extrême droite.
00:42:01Vous avez voulu, vous avez tenté,
00:42:04le ministre de l'Intérieur
00:42:08voulait prolonger cette rétention jusqu'à 18 mois.
00:42:11Vous avez renoncé à le faire aujourd'hui.
00:42:14C'est intéressant. Vous auriez été au-delà
00:42:17de ce que l'extrême droite ici propose.
00:42:20Donc, vous subissez cette dérive.
00:42:23Vous pensez sans doute qu'électoralement c'est rentable.
00:42:26C'est très dangereux et nous vous combattrons sur ce point à chaque étape.
00:42:29Merci. Madame Di Fulco.
00:42:32Oui, merci Madame la Présidente.
00:42:35Nos collègues socialistes ont déposé une motion tendant à opposer
00:42:38l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi que nous examinons.
00:42:41Ils nous disent que ce texte sera inefficace
00:42:44et inconstitutionnel. Alors, rassurez-vous
00:42:47Madame Delagontry, nous ne sommes pas du tout mal à l'aise pour en parler
00:42:50et engager les débats. Nous ne partageons évidemment pas
00:42:53votre position quant à l'efficacité de cette mesure
00:42:56qui nous permettra au contraire
00:42:59de mieux sécuriser les éloignements des profils les plus menaçants.
00:43:02J'en viens à la question juridique qui est posée par la motion.
00:43:05Dans sa décision du 6 septembre 2018
00:43:08portant précisément sur le placement en zone d'attente et en rétention,
00:43:11le Conseil constitutionnel rappelle que les atteintes portées
00:43:14à l'exercice de la liberté individuelle doivent être
00:43:17adaptées, nécessaires et proportionnées
00:43:20aux objectifs poursuivis. Et ici, nous estimons
00:43:23que les mesures proposées sont adaptées car elles portent
00:43:26sur des individus susceptibles de constituer une menace particulière
00:43:29pour l'ordre public qui sont dans une situation
00:43:32distincte de celle de la majorité des personnes sous
00:43:35coup d'une mesure d'éloignement. Elles sont nécessaires
00:43:38car elles portent sur des individus dont les situations caractérisent
00:43:41un risque de fuite particulier susceptible de compromettre
00:43:44ainsi l'objectif d'éloignement aussi bref que possible figurant
00:43:47au paragraphe 1 de l'article 15 de la directive retour.
00:43:50Et enfin, elles sont proportionnées parce que le dispositif
00:43:53adopté garantit toujours l'intervention régulière
00:43:56du juge lors de chaque prolongation
00:43:59et que la durée maximale de rétention, 210 jours,
00:44:02demeure inchangée. Les garanties entourant la rétention
00:44:05ne sont donc en rien diminuées. Il n'y a par conséquent pas
00:44:08de méconnaissance des exigences constitutionnelles.
00:44:11Il ne convient pas au Parlement de s'auto-censurer
00:44:14en voyant des inconstitutionnalités
00:44:17là où il n'y en a pas. Cela ne saurait être
00:44:20que source d'une impuissance préjudiciable
00:44:23à la bonne organisation des politiques publiques
00:44:26que les Français reprocheraient à raison à leurs représentants.
00:44:29Et vous l'aurez compris, notre groupe considère qu'il n'y a pas
00:44:32de raison sérieuse de rejeter d'entrée de jeu ce texte.
00:44:35Nous souhaitons que la discussion puisse se tenir et nous permettre
00:44:38de travailler à offrir des réponses concrètes aux problématiques
00:44:41concernant le maintien en rétention des individus les plus menaçants.
00:44:44Merci Madame la Présidente.
00:44:47Merci Monsieur Benarroche.
00:44:50Nous votons cette motion, bien entendu, puisque nous partageons
00:44:53la totalité de l'intervention du Président Cannaire.
00:44:56Je voulais rajouter quand même deux éléments.
00:44:59Le premier, en fait, c'est l'arbitraire
00:45:02qui va être permis par l'adoption de cette loi.
00:45:05L'arbitraire qui va être la possibilité, en fait,
00:45:08administrativement, de placer dans des endroits
00:45:11qu'on va considérer quelque part comme des succursales
00:45:14de prison, alors qu'ils ne le sont pas et qu'elles ne le sont pas,
00:45:17de mettre un certain nombre de personnes qui n'ont pas été condamnées
00:45:20ou qui ne le sont plus.
00:45:23On comprendrait très bien qu'il y a un certain nombre de décisions
00:45:26qui soient prises ou de propositions qui soient faites sur les sorties
00:45:29de prison, sur les traitements aux sorties de prison, sur les sorties
00:45:32sèches de prison et sur tous les éléments qui permettraient
00:45:35d'éviter les récidives, puisqu'on sait très bien que c'est
00:45:38les sorties sèches qui génèrent 70% des récidives actuellement.
00:45:41Mais on ne comprend pas qu'une décision administrative
00:45:44qui peut devenir arbitraire permette
00:45:47de mettre dans des centres de rétention qu'on transforme en prison
00:45:50sans personnel adapté, sans locaux adaptés,
00:45:53un certain nombre de gens qui n'ont pas été condamnés.
00:45:56La deuxième chose importante qu'il faut préciser quand même,
00:45:59il me semble, on en arrive là après d'autres lois,
00:46:02celle sur l'immigration en est un exemple, d'autres arrivent,
00:46:05sur le droit de vote des détenus ou, par exemple,
00:46:08sur les délinquants mineurs.
00:46:11On arrive à un certain nombre de propositions de loi,
00:46:14une sorte de gabugie de propositions de loi qui sont directement
00:46:17issues de la constitution de ce gouvernement.
00:46:20Je vous rappellerai, sans qu'aucun d'entre vous
00:46:25ne puisse s'en offusquer, puisque c'est quelque chose
00:46:28qui a été dit et qui a été annoncé, que malgré tout,
00:46:31c'était à des accords, c'était une des conditions
00:46:36de l'accord entre Beyrou et Retailleau.
00:46:39Il était clair que Beyrou ne souhaitait pas et ne voulait pas
00:46:43et ne pouvait pas, dans la constitution du gouvernement,
00:46:46déposer un certain nombre de projets de loi ou le permettre
00:46:49et que, donc, Open Bar a été ouvert pour tout un tas
00:46:52de propositions de loi qui n'émanent pas du gouvernement,
00:46:55mais qui émanent de parlementaires, sans aucun avis,
00:46:58ni du Conseil d'Etat, ni après coup, bien entendu,
00:47:01puisque vous le rejetez, du Conseil constitutionnel.
00:47:04Je ne fais rien.
00:47:10Merci, Madame la Présidente.
00:47:12Alors, nous, évidemment, nous ne voterons pas cette motion
00:47:15pour le groupe, puisque si, oui, les centres de rétention
00:47:19administratives sont bien des lieux de privation de liberté,
00:47:22la discussion, on peut l'avoir sur qui doit être
00:47:25ou qui ne doit pas être au QTF, évidemment,
00:47:28et là, on peut avoir des désaccords, éventuellement,
00:47:30avec le gouvernement.
00:47:32Mais ce dont on parle aujourd'hui, ce ne sont pas que des faits divers,
00:47:36M. Caner, mais plutôt bien des crimes,
00:47:38surtout quand on évoque le cas de Philippines.
00:47:41Et donc, là, on est totalement en droit de considérer
00:47:46que toute personne qui est visée par ce texte,
00:47:51qui sont coupables, donc, de crimes ou de graves délits,
00:47:56on est en droit de considérer qu'on n'a pas du tout envie
00:47:59de les laisser en liberté. Je dirais même, d'ailleurs,
00:48:01je pense que le pays qui ne les reprend pas n'a pas tout à fait
00:48:04envie de les voir non plus en liberté courir chez eux.
00:48:07Et c'est peut-être une des complications qui peuvent se poser.
00:48:10Mais donc, évidemment, non seulement discutons sur ce texte,
00:48:13mais, à titre personnel, je dirais, votons-le.
00:48:17Merci, Mme la Présidente. Mme Sylvanie.
00:48:24Merci, Mme la Présidente, M. le ministre, Mme la rapporteure,
00:48:27mes chers collègues, nous voterons cette motion
00:48:30en irrécevabilité de nos collègues socialistes,
00:48:33car l'inflation de la durée de rétention administrative
00:48:36que vous organisez dans cette proposition de loi
00:48:39est en effet inconstitutionnelle.
00:48:41Vous abimez encore et toujours l'état de droit
00:48:44pour répondre à des idées d'extrême droite
00:48:46par des mesures qui brillent par leur inefficacité
00:48:49et leur inefficience.
00:48:51Enfermer des gens toujours plus longtemps
00:48:53ne permet pas de renvoyer plus de personnes
00:48:56dans leur pays d'origine.
00:48:58Ce sont les laissés-passer consulaires qui sont la clé.
00:49:03Or, pour cela, il ne suffit pas de s'agiter
00:49:06pour gagner la présidence d'un parti politique,
00:49:09mais il faut faire de la diplomatie.
00:49:11Et malgré l'exemple outre-Atlantique,
00:49:14on ne fait pas de la diplomatie par la menace
00:49:16et l'agression permanente si on veut obtenir quoi que ce soit.
00:49:20Les laissés-passer doivent être obtenus
00:49:22le plus rapidement possible
00:49:24et éviter que l'enfermement en centre de rétention
00:49:27ne soit trop long.
00:49:28Car ce n'est pas l'objet de ces lieux.
00:49:30Les personnes sont retenues dans des conditions
00:49:32de plus en plus difficiles.
00:49:34La contrôleuse, la contrôleure générale
00:49:36des lieux de privation de liberté
00:49:38alerte chaque année
00:49:40sur ces conditions de rétention indignes,
00:49:42sur des hébergements inadaptés,
00:49:44sous-dimensionnés, anxiogènes,
00:49:46dégradés et mal entretenus,
00:49:48sur une privation d'intimité,
00:49:50d'activité, de perspective.
00:49:52Et nos policiers et gendarmes
00:49:54qui travaillent dans ces centres
00:49:56ne sont pas formés et accompagnés
00:49:58pour ces nouvelles tâches
00:50:00que vous leur attribuez
00:50:02sans les aider.
00:50:04Nous ne pouvons pas voter un texte
00:50:06qui présente le double défaut
00:50:08d'être inconstitutionnel
00:50:10et inefficace.
00:50:12C'est pour cela que nous voterons bien cette motion.
00:50:14Merci.
00:50:16Il n'y a pas d'autres demandes d'explications de vote ?
00:50:18A M. le ministre.
00:50:20Bien sûr.
00:50:22Merci madame la présidente.
00:50:24J'ai écouté les discussions et les interventions
00:50:26sur la notion de proportionnalité
00:50:28dans la décision
00:50:30et le risque d'inconstitutionnalité.
00:50:32Je voudrais donner deux informations
00:50:34qui font la différence
00:50:36entre la rétention et la détention.
00:50:38D'abord, évidemment, la rétention
00:50:40est administrative, chacun le sait.
00:50:42Mais à tout moment, le retenu
00:50:44peut être mis en liberté
00:50:46dès lors qu'il décide de retourner volontairement dans son pays.
00:50:48À n'importe quel moment.
00:50:50Il dit, je prends la décision
00:50:52d'entrer dans mon pays d'origine
00:50:54et il part sans difficulté.
00:50:56On ouvre la porte immédiatement.
00:50:58Et la deuxième chose, c'est qu'à tout moment
00:51:00au cours de cette période,
00:51:02il peut saisir le juge.
00:51:04Oui, mais ça c'est une règle
00:51:06protectrice.
00:51:08La différence, la plus grande différence,
00:51:10c'est celle de la liberté de celui qui est retenu
00:51:12de rentrer dans son pays d'origine dès lors qu'il le décide.
00:51:14Merci monsieur le ministre.
00:51:16Induit la proportionnalité
00:51:18et donc le fait que ce n'est pas inconstitutionnel.
00:51:20Je vais consulter le Sénat
00:51:22sur l'exception d'irrecevabilité.
00:51:24Je rappelle que l'adoption de cette motion
00:51:26entraînerait le rejet du texte en discussion.
00:51:28Je rappelle l'avis de la commission
00:51:30et du gouvernement.
00:51:32Ils sont défavorables.
00:51:34Donc je mets au voie
00:51:36qui est pour la motion
00:51:46qui est contre
00:51:48qui est contre
00:51:56La motion n'est pas adoptée.
00:51:58Madame la présidente, monsieur le ministre,
00:52:00madame la présidente
00:52:02de la commission des lois,
00:52:04madame la rapporteure,
00:52:06chers collègues,
00:52:08permettez-moi aussi d'adresser nos salutations
00:52:10et nos souhaits de bon établissement
00:52:12à Jacqueline Eustache-Brignaud.
00:52:14Il y a dans notre pays des drames
00:52:16qui nous rappellent cruellement
00:52:18que nous devons dépasser nos clivages partisans
00:52:20quand les circonstances l'exigent.
00:52:22Il y a dans notre pays
00:52:24une exigence qui nous appelle à prendre nos responsabilités
00:52:26et à engager des mesures concrètes
00:52:28de bon sens attendues par les Français.
00:52:30La sécurité de nos concitoyens
00:52:32est une exigence fondamentale
00:52:34de notre République.
00:52:36Et il est de notre devoir de ne jamais tergiverser
00:52:38quand celle-ci est malmenée sur notre sol,
00:52:40a fortiori quand les lacunes
00:52:42de notre propre législation sont en cause.
00:52:44Des drames tragiques
00:52:46des vies et des familles brisées sont commis
00:52:48au milieu de failles administratives
00:52:50à l'endroit de profils identifiés,
00:52:52d'individus connus, condamnés
00:52:54et soumis à une obligation de quitter le territoire français.
00:52:56Malgré les efforts déjà engagés
00:52:58ces dernières années,
00:53:00nous devons combler ces failles,
00:53:02parfaire notre système et ne plus accepter d'être surpris
00:53:04par nos propres lacunes.
00:53:06La rétention administrative des étrangers
00:53:08en situation irrégulière
00:53:10présentant un risque pour la sécurité
00:53:12de nos concitoyens est une nécessité.
00:53:14Elle se doit bien sûr
00:53:16d'être engagée avec pragmatisme,
00:53:18avec proportion,
00:53:20avec humanité et toujours dans la dignité,
00:53:22mais aussi avec fermeté.
00:53:24Elle emmène la confiance
00:53:26des citoyens dans nos institutions,
00:53:28la solidité même de nos institutions
00:53:30et de la cohésion
00:53:32de nos territoires en préservant
00:53:34l'ordre républicain.
00:53:36C'est pour cela que nous sommes réunis aujourd'hui
00:53:38pour examiner cette proposition de loi
00:53:40visant à faciliter le maintien
00:53:42en rétention des personnes condamnées
00:53:44pour des faits d'une particulière gravité
00:53:46et présentant de forts risques de récidive.
00:53:50Elle tend à prolonger la durée maximale
00:53:52en rétention administrative de certains profils
00:53:54donc à la dangerosité avérée.
00:53:56Ce texte, enrichi
00:53:58lors de son examen en commission des lois,
00:54:00repose sur trois mesures principales,
00:54:02cela a été rappelé. En premier lieu,
00:54:04il prévoit l'extension du régime
00:54:06de rétention renforcée aux personnes
00:54:08en question irrégulières condamnées pour des infractions
00:54:10graves. Nous l'avons dit.
00:54:12Actuellement, la rétention ne peut
00:54:14excéder 90 jours, sauf pour
00:54:16les actes liés au terrorisme, pour lesquels
00:54:18un régime spécifique permet d'allonger cette durée
00:54:20jusqu'à 180 voire 210 jours.
00:54:22L'harmonisation proposée
00:54:24par ce texte vise à aligner
00:54:26ces dispositions, renforçant ainsi
00:54:28nos outils législatifs au nom de la prévention
00:54:30des menaces et en fonction du
00:54:32niveau de menaces appréhendées.
00:54:34Ensuite, il instaure un effet
00:54:36suspensif au recours contre la fin de rétention
00:54:38afin d'éviter des libérations
00:54:40prématurées en cas d'appel.
00:54:42Dans le cadre actuel, il peut arriver que la rétention
00:54:44soit interrompue en raison d'un recours administratif,
00:54:46alors même que la dangerosité
00:54:48de l'individu demeure inchangée.
00:54:50Cette disposition met à assurer que la remise en liberté
00:54:52dans ces conditions ne soit plus possible
00:54:54jusqu'à ce que le recours soit statué
00:54:56sur le fond.
00:54:58Enfin, il modifie le séquençage de la rétention
00:55:00administrative de droits communs,
00:55:02uniformisant après la deuxième prolongation
00:55:04de 30 jours les prolongations suivantes
00:55:06sur cette durée.
00:55:08Cette clarification ne se traduit pas par un allongement
00:55:10de la durée maximale de rétention de droits communs
00:55:12et est en outre
00:55:14sans conséquent sur le plein exercice des droits
00:55:16des personnes retenues comme cela a été rappelé.
00:55:18Ainsi, en harmonisant
00:55:20à 30 jours ces périodes de rétention,
00:55:22c'est ici une exigence qui vise à limiter
00:55:24les potentielles erreurs d'interprétation
00:55:26comme ce fut malheureusement le cas
00:55:28pour Philippines.
00:55:30Il convient de relever que cette disposition constitue
00:55:32une mesure d'enrichissement de la proposition de loi initiale
00:55:34gage d'un signal envoyé
00:55:36à ceux qui sur le territoire
00:55:38de la République française enfreindraient la loi.
00:55:40Chers collègues,
00:55:42étendre le régime spécifique
00:55:44allant jusqu'à 210 jours de rétention
00:55:46aux individus condamnés pour des infractions
00:55:48sexuelles ou violentes graves
00:55:50ne relève pas pour nous d'un débat idéologique.
00:55:52C'est une mesure
00:55:54qui fait sens, qui n'a pas
00:55:56vocation à s'appliquer par principe
00:55:58mais seulement lorsque les conditions l'exigent.
00:56:00D'autant que la rétention administrative
00:56:02n'est pas une sanction pénale mais une mesure
00:56:04de sûreté visant à assurer
00:56:06l'effectivité des décisions d'éloignement.
00:56:08Les dispositions de ce texte restent
00:56:10encadrées par des garanties strictes
00:56:12sous le contrôle du juge judiciaire et dans la conformité
00:56:14avec le droit européen.
00:56:16Nous savons que la récidive est une triste réalité.
00:56:18Nous savons aussi que le maintien
00:56:20en rétention administrative ne saurait
00:56:22être la seule solution face aux lenteurs diplomatiques
00:56:24ou aux blocages bureaucratiques.
00:56:26Oui.
00:56:28Mais face aux drames de sang,
00:56:30l'incompréhension est forte et l'émoi est terrible,
00:56:32déchirant et révoltant. De surcroît
00:56:34quand ils sont commis par des individus
00:56:36qui n'auraient pas dû être
00:56:38remis en situation de récidive potentielle
00:56:40par notre propre administration.
00:56:42Bien sûr, il nous faut
00:56:44rester vigilants et la justice ne doit se nourrir
00:56:46d'aucun excès.
00:56:48Bien sûr, le levier diplomatique sur le plan des laissés-passés
00:56:50consulaires forme une priorité essentielle
00:56:52pour rendre effectif l'éloignement des individus
00:56:54bafouant les lois de la République et menaçant
00:56:56la sécurité des Français.
00:56:58L'exigence appelle aussi à mieux articuler
00:57:00les moyens mis à disposition des préfectures
00:57:02à assurer un accompagnement administratif
00:57:04plus efficace.
00:57:06Sans opposer fermeté
00:57:08et humanisme, il nous faut
00:57:10avant tout garantir que les décisions de justice
00:57:12soient effectivement appliquées et
00:57:14réaffirmer la première des libertés,
00:57:16celle de vivre en sécurité
00:57:18sur le territoire français.
00:57:20C'est une responsabilité essentielle que l'État
00:57:22se doit d'assumer pleinement.
00:57:24Aussi, mes chers collègues,
00:57:26l'opportunité nous est donnée aujourd'hui
00:57:28de nous doter d'un outil approprié,
00:57:30rigoureux et mesuré.
00:57:32La France est une terre d'accueil,
00:57:34une nation régie par des droits, des règles et des devoirs,
00:57:36un État de droit et de liberté
00:57:38garantissant la sécurité
00:57:40pour tous ses ressortissants,
00:57:42ses visiteurs comme ceux appelant son hospitalité.
00:57:44C'est pourquoi,
00:57:46en votant en sa faveur, le groupe RDPI
00:57:48affirme sa volonté de toujours mieux protéger
00:57:50nos concitoyens et de préserver ainsi
00:57:52la cohésion républicaine dans tous nos territoires.
00:57:54Je vous remercie.
00:57:56Merci, chers collègues.
00:57:58La parole est à monsieur Michel Massé
00:58:00pour le groupe du Rassemblement démocratique social européen
00:58:02pour cinq minutes.
00:58:08Madame la Présidente,
00:58:10Monsieur le Ministre, Madame la rapporteure,
00:58:12Madame la Présidente de la Commission des lois,
00:58:14chers collègues,
00:58:16la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui
00:58:18propose à titre principal
00:58:20l'attachement de la durée de rétention administrative
00:58:22pour les auteurs de certaines
00:58:24infractions.
00:58:26J'aimerais en préambule affirmer
00:58:28mon attachement et celui du RDSE
00:58:30à l'objectif d'améliorer
00:58:32pour assurer à tous les membres
00:58:34de notre société une sécurité
00:58:36indispensable.
00:58:38En ce sens, je m'inscris dans la volonté
00:58:40d'outiller convenablement notre République
00:58:42pour écarter de nos rues les individus
00:58:44qui représentent un danger pour autrui.
00:58:46Dans cette quête,
00:58:48nombreux sont toutefois
00:58:50les écueils dans lesquels
00:58:52la violence ou certains délits
00:58:54pourraient nous faire tomber.
00:58:56Il me semble que l'honneur d'une démocratie
00:58:58repose bien dans la manière
00:59:00dont elle assure le respect des droits
00:59:02et des libertés.
00:59:04La proposition de loi entend traiter
00:59:06de deux enjeux
00:59:08qui ne sont pas
00:59:10forcément identiques,
00:59:12sécuritaires et migratoires.
00:59:14Comme le rappelle
00:59:16le service juridique du Conseil constitutionnel,
00:59:18à la différence des condamnations pénales,
00:59:20la rétention administrative
00:59:22a pour objet d'aboutir
00:59:24à l'éloignement de l'intéressé
00:59:26et non de le punir.
00:59:28L'essence de la rétention
00:59:30repose donc dans la capacité
00:59:32de l'État à expulser
00:59:34l'individu concerné.
00:59:36C'est pourquoi, d'ailleurs,
00:59:38le geste législateur a encadré
00:59:40sa prolongation à des garanties particulières
00:59:42telles que celles
00:59:44d'avoir l'assurance et la délivrance
00:59:46d'un laissé-passer consulaire à bref délai
00:59:48ou la disponibilité
00:59:50de moyens de transport pour mettre en œuvre
00:59:52l'expulsion.
00:59:54Toutefois, la loi relative
00:59:56à l'immigration,
00:59:58à l'intégration et
01:00:00à la nationalité de 2011
01:00:02a soumis
01:00:04les étrangers condamnés au titre d'activité terroriste
01:00:06à un régime de rétention
01:00:08administrative particulier
01:00:10qui peut être
01:00:12attendu à 210 jours.
01:00:14Ce droit spécial a été justifié
01:00:16notamment par la dangerosité particulière
01:00:18des individus concernés.
01:00:20La prolongation
01:00:22ne peut avoir lieu que si
01:00:24l'éloignement de l'étranger constitue
01:00:26une perspective raisonnable.
01:00:28Mais cette
01:00:30longue période de rétention
01:00:32permet davantage de priver de liberté
01:00:34des individus considérés comme dangereux
01:00:36que d'augmenter les chances
01:00:38de voir l'individu effectivement expulsé.
01:00:40A ce titre,
01:00:42la procédure pourrait relever
01:00:44plutôt du droit pénal que du droit des étrangers.
01:00:46En effet, une telle restriction de liberté
01:00:48fondée sur la préservation
01:00:50de l'ordre public, si elle semble
01:00:52pertinente, et c'est vrai pour protéger
01:00:54nos concitoyens, doit être
01:00:56encadrée par des garanties procédurales
01:00:58du droit pénal.
01:01:00Il faudrait en effet bien se garder de
01:01:02transformer la rétention administrative
01:01:04en une deuxième peine
01:01:06prononcée sur le fondement d'une condamnation pénale.
01:01:08La proposition de loi
01:01:10telle qu'on modifie par la commission
01:01:12– commission des lois, bien sûr –
01:01:14entend étendre ce régime dérogatoire
01:01:16à toute personne condamnée
01:01:18à une interdiction du territoire français,
01:01:20à une OQTF sur
01:01:22une condamnation à une infraction punie
01:01:24de cinq ans de prison
01:01:26ou plus, pour
01:01:28des faits de provocation ou d'apologie
01:01:30du terrorisme,
01:01:32ainsi que pour toute personne
01:01:34dont le comportement constitue
01:01:36une menace d'une particulière
01:01:38gravité pour l'ordre public.
01:01:42Je m'interroge sur les effets de cette
01:01:44mesure sur l'éloignement
01:01:46effectif des personnes visées. Les chiffres
01:01:48issus du rapport national
01:01:50et local 2023 sur
01:01:52l'ÉCRA montrent que
01:01:54le nombre d'éloignements, ça a été dit, est surtout
01:01:56très important au début de la rétention.
01:01:58Au vu de ces chiffres,
01:02:00il semblerait que le prolongement
01:02:02de la rétention à 210 jours ne soit
01:02:04pas strictement nécessaire à la poursuite
01:02:06de l'objectif d'éloignement.
01:02:08Ce dernier relève d'ailleurs
01:02:10certainement d'un sujet diplomatique,
01:02:12je dis bien d'un sujet diplomatique,
01:02:14comme le confirme d'ailleurs
01:02:16l'actualité très récente,
01:02:18une actualité de quelques ans.
01:02:20Au contraire,
01:02:22cette extension large
01:02:24me semble préjudicielle pour le respect des droits
01:02:26et des libertés, comme nous avons pu le déplorer
01:02:28dans notre circonstance, le droit commun s'aligne
01:02:30encore davantage
01:02:32avec le régime d'exception
01:02:34et la question de sécurité s'engouffre
01:02:36dans le champ du droit administratif.
01:02:38S'ajoutent également
01:02:40les problématiques de surpopulation dans l'ÉCRA,
01:02:42les conditions dans lesquelles les personnes
01:02:44sont retenues ou les sorties sèches,
01:02:46d'ailleurs, après plusieurs mois.
01:02:48Dans les cas d'espèce, que prévoyons-nous
01:02:50pour le 211e jour ?
01:02:52En somme,
01:02:54la proposition de loi
01:02:56ne permet d'aborder
01:02:58la problématique de sécurité que partiellement
01:03:00et ne permet pas de répondre à un jeu
01:03:02diplomatique des migrations.
01:03:04C'est pourquoi le groupe RDSE
01:03:06reste partagé et prendra
01:03:08sa décision après les débats.
01:03:10Merci, chers collègues.
01:03:12La parole est à Mme la Présidente
01:03:14Dominique Vérien pour le groupe
01:03:16Union centriste pour 8 minutes.
01:03:18Madame la Présidente,
01:03:30Monsieur le Ministre,
01:03:32Madame la Présidente de la Commission des Lois,
01:03:34Madame la rapporteure, mes chers collègues,
01:03:36nous examinons, comme cela a déjà
01:03:38été dit de nombreuses fois,
01:03:40la proposition de loi visant à renforcer
01:03:42la durée de rétention administrative
01:03:44pour les cas les plus graves,
01:03:46présentant un fort risque
01:03:48de récidive. Comment ne pas
01:03:50penser, effectivement,
01:03:52au meurtre
01:03:54de Philippine, cette jeune
01:03:56femme de tout juste 19 ans,
01:03:58violée et assassinée par un homme
01:04:00récidiviste, libérée
01:04:02d'un centre de rétention administrative
01:04:04quelques jours plus tôt et faisant l'objet
01:04:06d'une OQTF non exécutée.
01:04:08Ce drame, qui, à juste titre,
01:04:10a indigné beaucoup de concitoyens,
01:04:12nous a aussi montré les limites
01:04:14de nos procédures actuelles,
01:04:16bien au-delà, d'ailleurs, de la simple
01:04:18question de l'exécution de l'OQTF.
01:04:20L'excuse de minorité
01:04:22lors de son premier procès pour viol était-elle
01:04:24pertinente ? Pourquoi
01:04:26cette personne n'a pas exécuté sa première
01:04:28peine dans sa totalité ?
01:04:30Pourquoi aucune disposition n'a été prise
01:04:32en amont qui aurait permis
01:04:34sa reconduite à la frontière
01:04:36après exécution de la peine ?
01:04:38Comment le juge a-t-il pu,
01:04:40tout en reconnaissant la dangerosité
01:04:42de l'individu, autoriser sa remise
01:04:44en liberté avant la fin
01:04:46du délai de 90 jours ?
01:04:48Disons-le clairement, c'est une faillite
01:04:50à bien des niveaux, avec des conséquences
01:04:52dramatiques, et c'est d'ailleurs
01:04:54l'une des raisons pour laquelle
01:04:56la Commission des lois et la
01:04:58délégation aux droits des femmes ont lancé
01:05:00une mission sur la récidive du viol,
01:05:02autre volet du sujet.
01:05:04Pour autant,
01:05:06le texte que nous examinons aujourd'hui,
01:05:08s'il ne traite qu'une partie du problème,
01:05:10apporte déjà un début de solution.
01:05:12En effet, nous devons faire
01:05:14évoluer notre arsenal législatif,
01:05:16y compris sur la durée de rétention.
01:05:18Je rappelle que le Sénat,
01:05:20à l'initiative de sa présidente
01:05:22de la Commission des lois,
01:05:24Muriel Jourdat, avait
01:05:26dès octobre fait des propositions en ce sens.
01:05:28Il a été préféré de traiter le sujet
01:05:30dans une proposition de loi.
01:05:32Merci donc à Jacqueline Eustache-Brignaud
01:05:34de l'avoir rédigée.
01:05:36Concrètement,
01:05:38en permettant un maintien
01:05:40en rétention jusqu'à 180 jours,
01:05:42voire 210,
01:05:44dans certains cas, cette proposition de loi
01:05:46nous donne plus de temps pour assurer
01:05:48la bonne exécution des OQTF
01:05:50et empêcher que des individus
01:05:52dangereux ne soient libérés
01:05:54par défaut.
01:05:56Notre rapporteur, que je remercie pour la qualité
01:05:58de son travail, a préféré,
01:06:00dans un souci de clarté,
01:06:02viser l'ensemble des cas les plus graves
01:06:04développant les crimes et les délits
01:06:06passibles d'au moins 5 ans d'emprisonnement.
01:06:08En outre, l'article 2
01:06:10de cette proposition, qui permet,
01:06:12en cas d'appel du préfet, de garder la personne
01:06:14en rétention avant une nouvelle procédure,
01:06:16me semble également pertinent.
01:06:18Il est en effet
01:06:20essentiel que ces recours n'ouvrent pas
01:06:22la porte à des libérations prématurées
01:06:24qui pourraient poser un risque
01:06:26pour la sécurité du public.
01:06:28C'est bien de cela que l'on parle.
01:06:30Enfin, je salue la simplification
01:06:32opérée par la Commission, qui fusionne
01:06:34la troisième et la quatrième prolongation
01:06:36en une seule de 30 jours.
01:06:38Le calendrier est ainsi clarifié,
01:06:40la charge administrative est allégée
01:06:42en simplifiant les procédures,
01:06:44et la sollicitation des forces de l'ordre
01:06:46est réduite, leur permettant
01:06:48de se recentrer sur leurs missions
01:06:50essentielles. Toujours
01:06:52dans cette logique d'efficacité et d'amélioration
01:06:54de nos procédures,
01:06:56il serait aussi pertinent, monsieur le ministre,
01:06:58que le SPIP transmette
01:07:00systématiquement,
01:07:02le service pénitentiaire d'insertion
01:07:04et de probation,
01:07:06transmette systématiquement
01:07:08son analyse aux juges
01:07:10qui doit se prononcer sur l'allongement
01:07:12de la durée de rétention d'un étranger
01:07:14par la détention,
01:07:16ce qui est le cas pour 25% d'entre eux,
01:07:18et, je le rappelle, le SPIP n'a pas du tout
01:07:20été interrogé dans le cas
01:07:22du meurtrier de Philippines.
01:07:24Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
01:07:26C'est un aspect réglementaire,
01:07:28monsieur le ministre, nous aurons donc l'occasion
01:07:30d'en reparler en associant bien évidemment
01:07:32votre collègue de la Justice.
01:07:34Mes chers collègues, s'il est évident
01:07:36que ce texte va dans le bon sens, il serait
01:07:38pourtant dangereux de nous en satisfaire.
01:07:40L'allongement de ces délais
01:07:42ne doit pas se transformer en une
01:07:44fuite en avant et ne doit surtout
01:07:46pas se faire au détriment d'une vraie
01:07:48politique ambitieuse sur ce sujet.
01:07:50Ces rétentions de très
01:07:52longue durée ne doivent pas devenir la norme,
01:07:54mais bien rester l'exception,
01:07:56strictement réservée
01:07:58aux cas les plus graves et avec pour
01:08:00risque d'éviter la récidive.
01:08:04Enfin, pour but d'éviter la récidive.
01:08:06En effet, la priorité doit rester
01:08:08l'exécution effective de ces expulsions.
01:08:10Une libération par défaut
01:08:12à 180 jours est aussi regrettable
01:08:14qu'à 90 jours
01:08:16et ne pourra pas éviter de nouveaux drames.
01:08:18D'ailleurs, la capacité d'accueil
01:08:20de nos centres de rétention
01:08:22administratives est un aspect purement
01:08:24pratique, mais essentiel à prendre
01:08:26en compte. En 2023,
01:08:28ce sont 47 000 personnes, dont
01:08:3028 000 rien qu'à Mayotte,
01:08:32qui ont fait l'objet d'une mesure de rétention
01:08:34administrative pour une durée moyenne
01:08:36de 28,5 jours,
01:08:38avec une surpopulation de plus en plus
01:08:40flagrante sur tout le territoire.
01:08:42Là aussi, l'allongement de la durée
01:08:44n'est rien sans de nouvelles places.
01:08:46Cela pourrait même créer des blocages
01:08:48et avoir un effet contre-productif
01:08:50auquel il faudra réfléchir.
01:08:52A nouveau, si ce texte est bienvenu,
01:08:54c'est l'exécution des OQTF
01:08:56qui est la priorité. Il est
01:08:58indispensable que le gouvernement mène un vrai
01:09:00travail de conviction auprès de certains
01:09:02pays qui font parfois preuve
01:09:04de réticence à accueillir leurs retortissants.
01:09:06Bref, vous l'aurez compris.
01:09:08Mes chers collègues, ce prolongement n'est qu'une partie
01:09:10de la réponse. Pour autant, le groupe
01:09:12centriste la votera.
01:09:14Merci, madame la présidente.
01:09:16La parole
01:09:18est à présent à monsieur Yann Brossat
01:09:20pour le groupe communiste, républicain, citoyen
01:09:22et écologiste.
01:09:24Et pour
01:09:26cinq minutes.
01:09:30Monsieur le
01:09:32président, monsieur le ministre,
01:09:34madame la présidente de la commission des lois,
01:09:36madame la rapporteure, mes chers collègues,
01:09:38nous voici ici
01:09:40réunis pour débattre de cette proposition de loi
01:09:42visant à allonger la durée de rétention
01:09:44en CRA pour des personnes condamnées
01:09:46pour des faits particulièrement graves
01:09:48ou susceptibles de récidiver.
01:09:50Au fond, s'il y avait
01:09:52un mot pour résumer l'esprit
01:09:54de cette PPL, je dirais que c'est le mot
01:09:56« surenchère ». D'abord parce que
01:09:58cette proposition de loi s'inscrit
01:10:00dans un contexte qui a été rappelé par certains
01:10:02de mes collègues, celui d'une
01:10:04inflation législative autour des enjeux
01:10:06d'immigration. Regardez,
01:10:08pour vous en convaincre, notre ordre du jour.
01:10:10A chaque jour, son texte sur
01:10:12l'immigration, et aujourd'hui, ce sont
01:10:14même deux textes sur l'immigration
01:10:16dont nous allons discuter.
01:10:18Après l'interdiction des mariages pour les
01:10:20personnes sans papier, après le
01:10:22débat sur les accords franco-algériens en matière
01:10:24d'immigration, avant la proposition
01:10:26de loi sur la suppression des prestations
01:10:28sociales pour les étrangers en situation
01:10:30régulière, nous voilà
01:10:32réunis pour débattre de l'allongement
01:10:34de la durée de rétention en CRA, et
01:10:36bientôt, nous débattrons ici d'une
01:10:38proposition de loi visant à supprimer
01:10:40le droit du sol à Mayotte. Comme si
01:10:42au fond, le seul défi
01:10:44auquel était confrontée la société
01:10:46française, c'était l'immigration.
01:10:48Comme si l'immigration était le seul
01:10:50sujet digne d'intérêt dans
01:10:52notre Assemblée. Surenchère
01:10:54donc, et surenchère encore,
01:10:56puisqu'il s'agit avec ce texte d'allonger
01:10:58une fois de plus la durée de rétention
01:11:00en CRA. La rétention
01:11:02en CRA, qui, je le rappelle, ça a été dit par
01:11:04d'autres, n'est pas une peine, s'agissant
01:11:06des personnes dont nous parlons. Elles
01:11:08ont d'ailleurs déjà purgé leur
01:11:10peine. Rappelons-le,
01:11:12en 1981,
01:11:14la durée de rétention maximale était de 7 jours.
01:11:16Puis 13 jours en 1998.
01:11:18Puis 32 en 2003.
01:11:20Puis 45 en 2011.
01:11:22Puis 90 en 2018.
01:11:24Et maintenant, il s'agirait
01:11:26de passer à 210 jours.
01:11:28Et dans cette logique du toujours plus,
01:11:30voilà le ministre, monsieur Retailleau,
01:11:32qui nous parle de passer à une durée de
01:11:34rétention maximale de 18 mois.
01:11:36Les 210 jours n'ont donc pas
01:11:38encore été votés.
01:11:40Et voilà que le ministre nous dit déjà
01:11:42que vous êtes en quelque sorte petit bras
01:11:44et qu'il va falloir aller encore plus
01:11:46loin. Sur enchères, enfin,
01:11:48car cette politique a un coût.
01:11:50La Cour des comptes a établi que le coût de la politique
01:11:52de lutte contre l'immigration illégale
01:11:54s'élève à 1,8 milliard chaque année
01:11:56et la rétention en CRA coûte au
01:11:58pouvoir public, pour chaque personne retenue,
01:12:00602 euros par jour.
01:12:02Il y a assurément un paradoxe.
01:12:04Avoir les tenants de la baisse de la dépense
01:12:06publique, considérer qu'en matière
01:12:08d'immigration, toutes les dépenses sont permises,
01:12:10y compris celles qui n'ont pas fait
01:12:12la preuve de leur efficacité.
01:12:14Car si au moins, cette politique
01:12:16pouvait se prévaloir d'une
01:12:18efficacité, mais elle ne l'est même pas,
01:12:20car elle bute sur une évidence pourtant
01:12:22difficilement dissimulable,
01:12:24c'est que la reconduite à la frontière
01:12:26nécessite la délivrance
01:12:28d'un laissé-passé consulaire.
01:12:30Et l'allongement de la durée de rétention en CRA
01:12:32n'augmente en rien du tout
01:12:34la probabilité d'un retour au pays
01:12:36à l'origine des personnes retenues.
01:12:38Selon la Cour des comptes, 58%
01:12:40des libérations en CRA, avant
01:12:42éloignement, résultent d'une
01:12:44impasse dans la délivrance des laissés-passés
01:12:46consulaires. Dans le cas dramatique
01:12:48qui a été évoqué à de nombreuses reprises
01:12:50de Philippines, l'assassin avait
01:12:52été libéré du CRA au bout
01:12:54de 75 jours. Il n'est donc pas
01:12:56allé au bout des 90 jours
01:12:58permis par la loi actuelle.
01:13:00C'est dire que l'allongement de la durée de rétention
01:13:02possible à 210 jours n'aurait
01:13:04strictement rien changé à ce drame.
01:13:06Au fond, ce texte ne poursuit
01:13:08qu'un seul et unique objectif.
01:13:10Envoyer un signal à l'opinion
01:13:12publique, ce n'est au fond rien d'autre
01:13:14qu'un texte CNews. Donner
01:13:16l'illusion qu'on agit. Accréditer
01:13:18l'idée que la France serait laxiste
01:13:20en matière d'immigration. Et donner
01:13:22le sentiment d'un serrage de vices
01:13:24présenté comme salutaire. Le tout
01:13:26alors que la France est le pays d'Europe
01:13:28qui délivre le plus d'OQTF.
01:13:30Le tout alors que la France est le pays
01:13:32d'Europe qui, certes pas en pourcentage
01:13:34mais en valeur absolue, exécute
01:13:36le plus d'OQTF. Pour toutes
01:13:38ces raisons, et parce que ce texte se prévaut
01:13:40d'objectifs très éloignés de
01:13:42ses intentions réelles, nous nous y opposerons.
01:13:44Je vous remercie.
01:13:46Monsieur le président, monsieur le ministre, nous l'avons dit à plusieurs
01:13:48reprises depuis le début de l'examen de ce texte.
01:13:50La proposition qui nous est
01:13:52soumise s'éloigne
01:13:54de façon importante des principes
01:13:56fondamentaux qui régissent le dispositif de la
01:13:58rétention administrative. La rétention
01:14:00administrative, elle ne peut
01:14:02se fonder sur des motifs pénaux.
01:14:04Ce texte ensuite est
01:14:06fragile sur le plan constitutionnel
01:14:08et enfin ce texte n'apporte pas de réponse
01:14:10aux problèmes fondamentaux liés à la mise en œuvre
01:14:12concrète de l'éloignement des personnes
01:14:14retenues et donc sera
01:14:16finalement sans doute peu efficace.
01:14:18Il nous semble important de rappeler une évidence,
01:14:20ce n'est pas en allongeant
01:14:22indéfiniment la durée
01:14:24de rétention que nous éloignerons
01:14:26plus efficacement. Ce n'est ni
01:14:28pragmatique, ni efficace,
01:14:30ni digne de notre état de droit.
01:14:32Et puis encore une fois,
01:14:34nous permettre d'insister sur le fait que
01:14:36l'émotion qui est particulièrement
01:14:38légitime face à des crimes
01:14:40abjects ne doit pas nous
01:14:42conduire à renoncer à certains principes
01:14:44fondamentaux auxquels nous sommes attachés
01:14:46et à élaborer dans l'émotion et dans
01:14:48l'urgence des législations qui de
01:14:50fait n'apporteront sans doute pas de réponse
01:14:52efficace aux problématiques
01:14:54qui elles-mêmes sont bien réelles.
01:14:56La parole est à monsieur Salomon
01:14:58pour explication de vote.
01:15:04Merci monsieur le Président,
01:15:06monsieur le Ministre, mes chers collègues.
01:15:08Avec cette PPL,
01:15:10eh bien, on pense que
01:15:12l'éloignement, c'est l'alpha et l'oméga
01:15:14pour éviter les drames
01:15:16qui ont été plusieurs fois cités
01:15:18au cours de cette séance.
01:15:20Mais force est de constater
01:15:22que, eh bien,
01:15:24certains éloignements ne peuvent pas
01:15:26avoir lieu et que des individus,
01:15:28des personnes qui ont été retenues
01:15:30sont libérées
01:15:32avec une libération qu'on peut
01:15:34qualifier de sèche.
01:15:36Est-ce que vous pensez vraiment
01:15:38qu'après 90 jours
01:15:40ou 210 jours
01:15:42passés dans ces lieux de rétention,
01:15:44ces individus seront réellement
01:15:46moins dangereux ?
01:15:48Je ne sais pas si vous avez visité
01:15:50Décra, mais j'en ai fait visiter
01:15:52plusieurs reprises. Ce sont
01:15:54des lieux qui sont
01:15:56on va dire, pires que des univers
01:15:58carcéraux. Ce sont des lieux
01:16:00où on déshumanise.
01:16:02Eh bien, je pense que, au lieu
01:16:04d'avoir une loi qui va apporter
01:16:06davantage de sécurité,
01:16:08vous allez créer davantage d'insécurité.
01:16:10Ce qui est nécessaire aujourd'hui,
01:16:12c'est d'éviter les sorties sèches,
01:16:14c'est d'avoir un véritable
01:16:16accompagnement pour éviter
01:16:18la récidive. Donc, nous allons
01:16:20complètement à l'encontre de ce que vous
01:16:22défendez.
01:16:24Parole à M. Brossard pour explication de vote.
01:16:28Merci, M. le Président,
01:16:30M. le Ministre, dans le même sens que
01:16:32mes collègues, notre groupe
01:16:34votera contre cette proposition
01:16:36de loi. Je ne reviens pas sur les enjeux
01:16:38de constitutionnalité qui ont été abordés
01:16:40à de nombreuses reprises. Nous voterons
01:16:42contre pour deux raisons. D'abord, parce que
01:16:44ce texte est inefficace.
01:16:46Évidemment que, quand des personnes
01:16:48en situation irrégulière
01:16:50sont dangereuses, elles ont vocation à quitter
01:16:52le territoire français. Mais cette proposition
01:16:54de loi ne répond en aucun
01:16:56cas à cet enjeu. Ça pose
01:16:58la question des laissés-passés consulaires,
01:17:00et excusez-moi de vous le dire, mais on ne peut pas dire
01:17:02au vu des dernières déclarations
01:17:04des responsables algériens que la stratégie
01:17:06du gouvernement en la matière est
01:17:08permise d'avancer un pouce
01:17:10sur cette question-là. Ce qui interroge quand même
01:17:12sur les moyens qu'il faudrait
01:17:14mettre en oeuvre pour y arriver, manifestement,
01:17:16c'est un fiasco
01:17:18jusqu'à présent. Et par ailleurs,
01:17:20ce texte aura en revanche
01:17:22des conséquences très concrètes, ça a été
01:17:24dit par mon collègue Salmon à l'instant,
01:17:26sur les conditions de vie
01:17:28dans les centres de rétention,
01:17:30et sur les conditions de travail
01:17:32de ceux qui y exercent leur métier.
01:17:34J'ai moi aussi eu l'occasion de visiter
01:17:36Décras. Ce sont
01:17:38des conditions de travail qui sont particulièrement
01:17:40pénibles, et de fait, en allongeant
01:17:42la durée de rétention dans des lieux
01:17:44qui sont censés être d'essas,
01:17:46et qui, de fait, ne sont plus
01:17:48d'essas, puisqu'on y reste indéfiniment,
01:17:50et par ailleurs, que
01:17:52beaucoup de ceux qui y sont retenus
01:17:54finissent par être ensuite, non pas expulsés,
01:17:56mais relâchés. Donc tout cela
01:17:58va dégrader les conditions de travail de ceux
01:18:00qui exercent leur métier. Tout cela fait que nous
01:18:02voterons contre cette proposition de loi.
01:18:04Merci, mon cher collègue. La parole est à
01:18:06Madame Puissa pour explication de vote.
01:18:08S'il vous plaît. Oui, merci,
01:18:10Monsieur le Président. Alors, à l'inverse de nos
01:18:12collègues, bien entendu, que nous voterons
01:18:14ce texte de loi, et j'allais dire
01:18:16nous le voterons dès demain,
01:18:18en remerciant d'abord
01:18:20Jacqueline Eustache-Brignaud, qui nous
01:18:22écoute, notre collègue Marie-Edouard Schiemann l'a dit
01:18:24tout à l'heure, et nous la remercions
01:18:26d'avoir déposé ce texte de loi.
01:18:28Nous avons effectivement
01:18:30une approche différente sur le fond,
01:18:32car nous, nous considérons que ce texte,
01:18:34d'une part, est efficace, et d'autre part,
01:18:36il est nécessaire, et je tiens
01:18:38au-delà du texte
01:18:40et de son contenu, à avoir une pensée,
01:18:42effectivement, pour la famille de la
01:18:44petite Philippine, dont, j'allais dire,
01:18:46l'approche, à l'occasion des
01:18:48obsèques de cette petite,
01:18:50nous a permis, effectivement,
01:18:52d'avoir une espèce de recul,
01:18:54et je crois que, vraiment, ce texte,
01:18:56j'allais dire,
01:18:58rend hommage à l'attitude qu'ils ont pu avoir
01:19:00à l'occasion de ce moment de rapatrie
01:19:02qui a marqué toute la France.
01:19:04S'agissant, effectivement, du travail
01:19:06qui a été fait par notre rapporteur, je tiens vraiment
01:19:08à remercier, au nom du groupe, parce que ce travail
01:19:10a permis, effectivement, de sécuriser le texte,
01:19:12et je remercie aussi le ministre François-Noël Buffet
01:19:14et le gouvernement de son soutien
01:19:16sur ce texte.
01:19:18Monsieur... Merci, ma chère collègue.
01:19:20La parole est à monsieur Bénard Roche
01:19:22pour l'explication du vote.
01:19:24Merci, monsieur le Président. Je ne vais pas revenir
01:19:26sur le fond de cette
01:19:28proposition de loi.
01:19:30Mes collègues en ont parfaitement
01:19:32bien parlé. Je voulais juste
01:19:34quand même revenir sur l'écrat.
01:19:36Parce que ce texte, en fait,
01:19:38tel qu'il est voté aujourd'hui...
01:19:40Je m'excuse encore une fois
01:19:42de mettre en avant le fait que j'ai
01:19:44également visité plus d'une dizaine
01:19:46de fois d'écrats, et qu'en fait,
01:19:48le premier problème, quand on arrive dans un écrat,
01:19:50c'est quand même le problème du personnel d'écrat.
01:19:52Aujourd'hui,
01:19:54les personnels d'écrat sont des gens
01:19:56qui ne comprennent plus le sens de leur travail.
01:19:58J'ai plusieurs exemples d'écrats
01:20:00où, en fait, qu'est-ce qui se passe ?
01:20:02Les gens qui sont dans ces centres de rétention administrative,
01:20:04ils n'y restent jamais 90 jours.
01:20:06Je crois que vous l'avez dit, la durée de rétention
01:20:08moyenne est de 28,4 jours.
01:20:10Donc déjà, on peut se demander
01:20:12comment, si on passe de
01:20:14210 à 90 jours, on va améliorer
01:20:16alors que déjà,
01:20:18le temps moyen passé n'est que de 28 jours
01:20:20alors qu'on a une possibilité de 90 jours.
01:20:22Et là, déjà, il y a une incohérence que
01:20:24mon esprit cartésien n'arrive
01:20:26pas à comprendre.
01:20:28Mais au bout de ces 28 jours
01:20:30en moyenne, les gens qui sont
01:20:32dans l'écrat, donc vont sortir de cet écrat,
01:20:34ils vont aller la plupart du temps dans la rue.
01:20:36Ils vont retourner dans la rue. Dans la rue,
01:20:38ils vont rester un certain temps. Alors il y a ceux qui sont éminemment
01:20:40dangereux, et puis il y a ceux qui le sont
01:20:42moins, mais qui vont commettre de nouveau
01:20:44des incivilités, des délits
01:20:46divers et variés.
01:20:48Sur celui de Marseille, par exemple,
01:20:50ça peut être la consommation, voire le deal
01:20:52de narcote de stupéfiants.
01:20:54Et ils vont se retrouver de nouveau en prison
01:20:56au bout d'un certain temps.
01:20:58Ils vont repasser devant la justice, ils vont retourner
01:21:00en prison, ils vont avoir une peine.
01:21:02Pendant cette peine, ils vont l'accomplir.
01:21:04Et bien entendu,
01:21:06ils vont en sortir sans aucune
01:21:08réinsertion préparée,
01:21:10et ils vont en sortir sans aucune préparation
01:21:12à la sortie. Donc une fois qu'ils sont dehors,
01:21:14ils sont bien entendu dans un régime
01:21:16où ils sont sous un QTF.
01:21:18Ils vont revenir dans l'écrat, où ils vont de nouveau passer 30 jours.
01:21:20Je ne vois pas pourquoi la loi que nous votons
01:21:22aujourd'hui peut permettre d'aucune manière
01:21:24ni de résoudre ce problème, ni celui
01:21:26d'améliorer l'éloignement de ces mêmes
01:21:28personnes, puisque pour des raisons
01:21:30diplomatiques, ils ne peuvent pas l'être.
01:21:32Merci mon cher
01:21:34collègue. Je mets au
01:21:36voie l'ensemble de la proposition
01:21:38de loi visant à faciliter le maintien
01:21:40en rétention des personnes
01:21:42condamnées pour des faits d'une particulière gravité
01:21:44et présentant de forts risques
01:21:46de récidive, pour lequel j'étais
01:21:48saisi d'une demande de scrutin public
01:21:50par le groupe Les Républicains.
01:21:52Le scrutin
01:21:54est ouvert. Nombre de
01:21:56votants, 345.
01:21:58Nombre de suffrages exprimés, 339.
01:22:00Pour, 230
01:22:02contre 109.
01:22:04Le Sénat a adopté.
01:22:06Merci d'avoir suivi
01:22:08cette séance sur la proposition de loi
01:22:10visant le maintien en rétention des personnes
01:22:12condamnées pour des faits d'une
01:22:14particulière gravité et présentant
01:22:16de forts risques de récidive
01:22:18adoptés par les sénateurs.
01:22:20Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site
01:22:22publicsena.fr