Pas d’accord avec des frais refusés ou des montants à rembourser ? Le service de conciliation fiscale du SPF Finances est peu connu du grand public mais il est conçu pour réconcilier le contribuable et agent taxateur.
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00:00Alors le litige type, ce sont les frais professionnels et la déduction de frais
00:08professionnels où on va essayer de déterminer en accord avec l'administration d'un montant
00:13raisonnable avec lequel vous pourriez être d'accord. On intervient également, pas seulement
00:18sur l'impôt des personnes physiques, mais également en matière de recouvrement. Par
00:21exemple quand vous avez des soucis pour obtenir un plan de paiement avec votre receveur ou vous
00:26avez une saisie sur salaire ou ce genre de choses. Alors vous devez attendre le moment
00:32où vous avez votre avertissement extrait de rôle et là vous devez le contester, donc
00:36introduire soit une réclamation soit une demande de dégrèvement d'office et dès
00:41que vous avez introduit cette demande vous pouvez également demander une demande de
00:44conciliation fiscale. Alors pas du tout, la conciliation on est là pour essayer d'arriver
00:51à un accord, de favoriser un accord, de restaurer le dialogue avec l'administration. C'est toujours
00:58l'administration qui a le dernier mot évidemment sur la décision qui va être prise.
01:01Alors ça n'est pas suspensif du paiement, par contre la procédure de réclamation qui a un
01:11minimum de six mois pour nous, elle peut être prolongée de quatre mois. Donc on a un effet
01:16suspensif complémentaire de quatre mois mais pas au niveau du paiement. Donc le paiement,
01:19il faut bien payer les impôts qui sont effectivement dus.