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00:00La censure a conduit l'Assemblée nationale à réexaminer ce texte à partir du texte que vous aviez voté
00:07puisque comme vous le savez nous sommes repartis du texte Sénat qui a été discuté à la Commission des affaires sociales de l'Assemblée
00:13et a fait l'objet lundi d'un 49.3 sur sa première partie et ce sera également le cas sur la partie recette comme sur la partie dépense du texte.
00:23Je le dis à ce stade, nous espérons évidemment à s'approcher le plus possible de la façon dont ce texte a été examiné
00:33parce que vous le mesurez nous sommes le 5 février aujourd'hui et nous avons besoin que notre pays se dote des documents financiers
00:40dont il a besoin pour fonctionner. Plutôt qu'un long propos introductif, il me semblait important de retracer avec vous les apports et les évolutions
00:49qui sont intervenus tout au long de ces différentes étapes et bien sûr je serai plutôt bref sur la partie santé
00:56dans une notion de complémentarité que je vous demande de bien vouloir comprendre, c'est Yannick Nedeur qui prendra plus particulièrement la partie santé.
01:05Et donc vous avez dans la lecture Sénat considérablement ajusté et amélioré le projet initial et nous gardons une partie très substantielle de vos travaux.
01:14Pour ne citer que 5 points importants, la taxe Soda, vous aviez adopté un barème plus incitatif et inspiré ce qui fonctionne au Royaume-Uni,
01:22nous conservons cette logique. Sur la lutte contre la fraude, préserver notre modèle, évidemment si nous voulons le faire il est important de lutter contre la fraude.
01:31Vous avez porté de nombreux amendements, je pense notamment à ceux de la sénatrice Goulet, nous en retenons plusieurs.
01:37La carte vitale sera sécurisée avec une accélération du déploiement de l'application électronique carte vitale sécurisée d'ici le 31 octobre 2025.
01:46Les contrôles liés au versement de pensions de retraite à l'étranger seront renforcés, les échanges de données entre l'assurance maladie et les complémentaires santé seront simplifiés.
01:55Les professionnels et les établissements de santé seront fortement incités à l'utilisation du dossier médical partagé et nous conservons l'amendement de la rapporteur Corinne Imbert.
02:05Vous avez porté plusieurs réformes clés en soutien de l'autonomie et des acteurs clés en la matière et les départements et les EHPAD.
02:15Là-dessus, un des gros sujets c'était la réforme des concours des taux d'appât et de PCH.
02:20Nous franchissons une première étape de simplification et de convergence des concours de la CNSA au département.
02:26Nous réduisons le nombre de concours de 13 à 9, l'objectif étant d'alléger la charge administrative.
02:33200 millions supplémentaires en 2025 pour maintenir le taux de compensation de l'appât et de la PCH et accompagner la dynamique démographique et le soutien aux aides à domicile.
02:43Un effort particulier sur l'outre-mer avec une hausse du taux de compensation de l'appât de 5% dès 2025 pour faire face au défi du vieillissement.
02:52Nous poursuivons les discussions avec les départements dès 26 pour fixer un taux cible de convergence qui tienne compte des spécificités de chaque territoire.
03:00C'est un sujet que vous avez eu l'occasion de beaucoup évoquer.
03:03La fusion des sections, les soins de dépendance en EHPAD.
03:06Nous savons combien cette réforme est importante pour harmoniser le financement des EHPAD et assurer un traitement égal des résidences sur l'ensemble du territoire.
03:14La censure a repoussé son application évidemment initialement prévue en janvier 25, mais le gouvernement s'engage à la mettre en oeuvre dès mi-25.
03:22En d'autres termes, je suis très attachée à ce qu'on soit quand même capable de le faire dès cette année et nous maintenons une expérimentation de 2 ans avant la généralisation en 27.
03:31Donc on ne retarde pas la généralisation.
03:34En d'autres termes, on réduit un petit peu l'expérimentation, le temps de la mettre en place sur l'exercice 25.
03:39Vous aviez souhaité rendre l'augmentation nécessaire des cotisations employeurs à la CNRA-CL plus progressive.
03:45Nous vous suivons avec une augmentation lycée en 4 ans et non pas 3.
03:50Cela donne un peu d'air pour les hôpitaux, les EHPAD et les collectivités locales concernées.
03:54Vous avez identifié des niches sociales permettant de rendre l'effort de chacun plus juste.
03:58Je pense aux attributions gratuites d'action. Nous retenons la disposition.
04:01Le travail que vous avez mené conduisait à un déficit de sécurité sociale pour 2025 inférieur à 16 milliards d'euros.
04:08Lors de la CMP, au-delà d'un certain nombre d'ajustements partagés, il y a eu deux évolutions importantes.
04:14Il faut évidemment rappeler que la CMP, je l'ai déjà dit, était conclusive.
04:19Cela nous conduit sur la plupart des dispositions à retenir les dispositions qui ont fait l'objet d'un accord en CMP.
04:25Deux évolutions substantielles intervenues en CMP et que nous conservons sur les allègements généraux.
04:32Vous aviez proposé une réforme conduisant à un rendement de 3 milliards.
04:35La CMP a abouti à un compromis avec un rendement de 1,6.
04:38Nous n'avons pas touché à cette approche.
04:41Je dois dire que, compte tenu de la situation économique, on est assez vigilants sur la notion du coût du travail pour les entreprises.
04:49C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de conserver ce compromis.
04:53Vous aviez proposé sept heures de travail supplémentaire pour financer la branche autonomie.
04:58J'en comprends évidemment l'esprit. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire publiquement.
05:04Le débat n'est pas mûr. Nous ne reprendrons pas cette disposition.
05:08Le financement de l'autonomie à long terme, je dois le dire devant vous, reste un sujet majeur.
05:13Je sais que nous aurons à continuer à travailler sur ce sujet.
05:17Toutes ces évolutions conduisaient à un déficit pour 2025 autour de 18 milliards d'euros.
05:22Il est clair que nous étions au début décembre et qu'au moment où je vous parle, nous sommes le 5 février.
05:28Bien évidemment, tout cela a un coût.
05:31Le premier coût, c'est évidemment les retraites ont été revalorisées au 1er janvier à hauteur de 2,2%.
05:38C'est un coût de 2,5 milliards.
05:41Il a été acté juste avant la censure.
05:43L'abandon du ticket modérateur sur les médicaments, c'est un coût de 500 millions d'euros.
05:47Un certain nombre de mesures d'économie ou de freinage de la dépense devaient intervenir au 1er janvier.
05:52Elles ont été décalées.
05:54Ce qui explique une partie de l'augmentation mécanique de l'ondame que vous aviez voté à 2,6.
05:59L'ondame est mécaniquement entre 2,9 et 3%.
06:02Et nous avons, comme vous le savez, mené des discussions pour mettre en place un texte de compromis
06:08qui nous a conduit à vous proposer des évolutions supplémentaires.
06:12Avec l'ensemble des ministres du Pôle et Amélie de Montchalin,
06:16nous avons écouté chacun des groupes représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
06:21Pour la clarté de l'exposé, je dois dire des groupes qui ont accepté de venir nous rencontrer.
06:25Pour être tout à fait précise, nous avons pris en compte les priorités exprimées
06:29pour proposer un texte probablement encore imparfait.
06:32Et je voudrais insister sur quatre mesures qui sont le fruit de ces discussions.
06:36Nous avons décidé d'abandonner la hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales,
06:40coût de 400 millions d'euros.
06:43Et l'abandon des tickets modérateurs nous conduira à demander une contribution aux organismes complémentaires
06:47qui ont augmenté leurs tarifs en anticipant légitimement ces tickets.
06:51Cette demande ne sera pas dans le PLFSS, puisque avec le principe de l'entonnoir, ça n'est pas possible.
06:57Ça devra faire l'objet d'un texte ad hoc.
07:00Nous avons décidé d'augmenter l'ondam pour donner davantage de moyens aux hôpitaux et aux EHPAD.
07:04L'ondam pour 2025 sera en hausse de 3,4, soit 9 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2024.
07:11Et l'ondam hospitalier, nous y étions très attachés, augmentera de 3,8%.
07:17Des moyens supplémentaires à hauteur de 1 milliard permettront d'améliorer la situation financière des hôpitaux
07:22et la capacité à offrir les soins de qualité que nos concitoyens attendent.
07:27Vous aviez fait le premier pas, je le redis, avec le lissage de l'augmentation des cotisations à la CNRACL
07:39et on va un petit peu plus loin avec ce milliard supplémentaire.
07:42Nous avons renforcé l'effort que vous aviez engagé en faveur des EHPAD.
07:46Vous aviez proposé 100 millions, à la suite de nos discussions, nous sommes à 300 millions.
07:50Vous le savez toutes et tous, 66% des EHPAD sont en déficit en 2023.
07:55C'était 27% en 2020 pour qu'on ait tous bien en tête cette évolution.
07:59Et donc c'est vraiment un signal d'alerte qui impose des réponses fortes.
08:03Et je voulais également dire qu'avec le rapporteur général de l'Assemblée
08:07et en lien avec votre président et la rapporteure générale, nous avons fait porter un effort supplémentaire
08:12sur un certain nombre d'opérateurs et d'agents sanitaires dans une logique de gel des dépenses par rapport à 2024.
08:18Et nous aurons à continuer à travailler sur le sujet.
08:23En 2024, le déficit de la sécurité sociale est de 18 milliards d'euros.
08:27Avec ce texte, compte tenu des effets de la censure, compte tenu des choix, des compromis que nous avons collectivement faits,
08:32le déficit sera légèrement supérieur à 22 milliards, on devrait être aux alentours de 22 milliards 100 pour être précise.
08:39Évidemment, je ne vais pas vous dire que nous pouvons nous satisfaire de cette situation.
08:44Si nous ne votions pas le PLFSS, nous serions à 30 milliards. Je crois qu'il faut que chacun ait bien cette idée.
08:50Donc se dire que ce budget 2025 est incontestablement une première étape, que nous devons collectivement trouver des solutions.
08:57Et c'est la raison pour laquelle je tiens à vous dire que dès après l'ensemble de ces textes,
09:03si nous en avons l'opportunité, je vous proposerai que nous puissions les uns et les autres travailler sur un sujet qui concerne totalement votre commission,
09:13qui est celui du virage démographique de la natalité jusqu'à la fin de vie.
09:17Et que nous travaillons sur l'ensemble des sujets parce que nous voyons bien qu'au moment où nous parlons du 80e anniversaire de la sécurité sociale,
09:23nous avons de gros enjeux devant nous.
09:26Merci Monsieur le Président.