Les enfants maltraités doivent-ils payer pour leurs parents violents ? Un collectif, les liens en sang, plaide pour la réforme de la loi qui oblige les enfants à payer pour une mère ou un père qui n'est plus en mesure d'assurer ses besoins. Une proposition va être déposée par le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli d'ici avril. Jade, une auditrice témoigne dans RTL Soir.
Regardez L'invité de Yves Calvi du 28 janvier 2025.
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00:00Il est 18h19, les enfants maltraités doivent-ils payer pour leurs parents violents ?
00:08Le code civil répond oui, un texte datant de 1805 impose aux enfants d'assister leurs
00:13parents financièrement s'ils se retrouvent en difficulté, notamment à la fin de leur
00:17vie.
00:18Ne pas respecter cette loi revient à un abandon familial et peut entraîner jusqu'à 15 000
00:22euros d'amende et deux ans d'emprisonnement.
00:24Ce soir, nous donnons la parole à une auditrice d'RTL.
00:26Bonsoir Jade, merci beaucoup de nous rejoindre sur l'antenne d'RTL.
00:29Nous sommes également en ligne avec Marine Gatineau-Dupré, qui est cofondatrice du
00:33collectif Liens en Sang, qui plaide pour réformer cette loi.
00:37Une proposition va d'ailleurs être déposée d'ici avril.
00:40Je m'adresse d'abord à vous, Jade.
00:41D'abord, je vous remercie une nouvelle fois d'être avec nous.
00:43Vous nous avez appelé au 3210 pour témoigner.
00:45Vous avez été élevé par un père maltraitant qui est parti lorsque vous aviez 10 ans.
00:49C'était il y a donc une trentaine d'années.
00:52Et vous avez reçu l'année dernière un coup de téléphone vous annonçant non seulement
00:55son décès, mais que vous deviez aussi payer ses obsèques.
00:59Quelle a été votre réaction ?
01:02Une réaction assez difficile, étant donné qu'au bout de 30 ans, je ne m'attendais
01:07pas du tout ni à cet appel, ni au fait que j'ai une obligation légale de payer.
01:13Aujourd'hui, un parent doit contribuer aux besoins d'un enfant, ce que dit la loi.
01:23Mais pourquoi un enfant doit contribuer aux besoins d'un parent qui n'a jamais été
01:28là et qui n'a jamais rien fait ?
01:29Qui vous signifie que vous devez prendre en charge les obsèques de ce père maltraitant ?
01:35Les pompes funèbres.
01:38Vous avez dû être stupéfaite ?
01:40Oui, les pompes funèbres et le notaire, parce que même si on refuse, et j'ai
01:50également renoncé à l'héritage, mais même si on refuse cet héritage, on a quand
01:55même une obligation légale de payer les frais d'obsèques.
02:00Dites-nous tout ce que vous avez subi avec cet homme.
02:04Il a beaucoup de violence, beaucoup de violence physique et verbale pour ma sœur, moi, ma mère.
02:14Il est d'ailleurs à l'origine du décès de votre mère ?
02:17Oui.
02:19Les médecins ont été formels.
02:20Ce sont les multiples coups portés par votre père qui ont déclenché les maladies qui
02:26ont abouti au décès de votre maman.
02:28Vous saviez, vous, que la loi vous demandait de prendre en charge les obsèques ou vous
02:31l'avez découvert à cette occasion ?
02:34Non, je l'ai découvert ce jour-là.
02:37Quel choc ?
02:38Je l'ai découvert ce jour-là, un choc.
02:40Après, aujourd'hui, je n'ai pas de problème financier, donc j'ai pu payer, parce que
02:46sinon, il faut faire une demande auprès d'un juge.
02:50Ce qui est très compliqué, vu les délais aujourd'hui des tribunaux, et puis c'est
02:55la double peine.
02:58Vous restez avec nous, Jade.
02:59Marine Gatineau-Dupré, merci de nous rejoindre.
03:01Il sont nombreux, ces Français qui connaissent ces situations.
03:05Bonsoir Yves.
03:06Oui, en fait, là, nous, on reçoit déjà des centaines de témoignages tous les jours.
03:10Mais les chiffres sont parlants.
03:12Un Français sur huit est victime de maltraitance, un sur dix d'inceste.
03:16On parle de millions de Français là.
03:18Ces chiffres sont faramineux.
03:21Je pense que les auditeurs qui nous écoutent ce soir les découvrent.
03:25Ce sont vraiment les chiffres de l'INSEE.
03:28Il s'avère qu'en effet, beaucoup de personnes déjà ignorent cette loi d'obligation
03:32alimentaire. Et en fait, ce qui est assez perverse, c'est qu'on doit seulement prouver
03:37la défaillance du parent que quand ça nous tombe dessus, en fait.
03:41Donc, les personnes ont 40, 50, 60 ans et d'un coup, ils reçoivent un courrier.
03:46Ils doivent prouver la défaillance auprès du juge des affaires familiales s'ils veulent se
03:49désolidariser. Et comment on prouve l'improuvable ?
03:52Comment on prouve déjà quand ça arrive dans l'enfance, c'est difficile, mais des années
03:57plus tard. Et donc, c'est pour ça qu'on a travaillé sur un changement de loi qui sera
04:02beaucoup plus facile.
04:04Justement, comment peut-on les aider et quelles sont leurs démarches confrontées à une
04:08prise en charge qu'ils ne veulent pas et que vous voulez vous, aujourd'hui, pouvoir modifier
04:11dans la loi ?
04:13Donc, tout à fait, nous avons déposé une proposition de loi et de plus, une réforme
04:18après sur le système de vieillesse.
04:20Concernant cette proposition de loi, nous demandons à ce qu'un jeune adulte à partir de
04:2418 ans puisse aller chez le notaire jusqu'à ses 30 ans, se désolidariser avec un
04:29simple CERFA. Le parent des failleurs recevra une notification et c'est à lui de saisir
04:35la justice pour prouver sa bienveillance.
04:38Le CERFA étant, je me permets de le rappeler pour nos auditeurs, en fait, le papier tout à
04:41fait officiel que vous donne l'administration.
04:44Voilà. Et évidemment, le fait de demander une désolidarisation auprès du notaire, il
04:50n'y aura pas d'obstacle à payer, mais il n'y aura pas non plus d'héritage.
04:54Vous coupez complètement le lien familial.
04:57Nous voulons cette simplification et nous demandons évidemment que le jeune adulte
05:02n'ait pas à se justifier.
05:04C'est exactement comme la loi sur le monde famille que j'ai fait changer.
05:07On demande de ne plus étaler notre vie privée à l'administration.
05:12Quand il s'agit non pas d'un essai, mais d'une place, par exemple, à l'EHPAD, ça peut être 15
05:15ans de prise en charge. Enfin, c'est faramineux, on est d'accord.
05:18Oui, tout à fait. Donc, avant cette loi de 1805, on mourait à 40 ans.
05:22Là, elle n'est plus adaptée.
05:24On peut mourir entre 80 et 100 ans.
05:26Ça coûte en moyenne 2300 euros l'EHPAD, l'EHPAD public.
05:31Et donc, forcément, quand vous avez des personnes qui peuvent y rester parfois 10, 20
05:37ans. Donc, vous imaginez quand il faut compléter.
05:40Déjà, quand on aime nos parents, c'est une question de moralité.
05:42C'est sûr qu'on a envie de le faire.
05:44Mais quand vous devez payer pour votre bourreau, au détriment peut-être de vos
05:48propres enfances, c'est insupportable.
05:50Jade, vous avez consulté un avocat à l'époque et que vous a-t-il dit ?
05:55Que j'avais une obligation, en fait.
05:57Sinon, il fallait constituer un dossier, donc déjà avec des délais suffisamment
06:02importants et en attendant, qu'est-ce qu'on fait du corps ?
06:05Dans tous les cas, je suis obligée d'organiser l'enterrement, d'avancer ses
06:08frais et en plus d'engager des frais.
06:12Parce qu'évidemment, je prends un avocat et il faut que je ressorte aussi tous ces
06:17dossiers, gendarmerie, tout ce qui va avec.
06:20Donc, c'est aussi ressortir le passé, ce qui n'est pas forcément non plus évident.
06:25Votre père n'avait pas d'argent, il ne pouvait pas assumer ses propres obsèques.
06:29Visiblement, de toute façon, il ne nous a jamais assumé.
06:31Donc, autant vous dire que...
06:34Donc, vous avez préféré payer ?
06:35Il a mené son chemin, en tout cas, jusqu'au bout.
06:37J'ai préféré payer pour ma tranquillité, en fait, pour tourner une page et avancer,
06:42et surtout avancer sans lui.
06:44C'était une libération, en fait.
06:47Dans la famille, personne n'avait maintenu de lien avec lui ?
06:50Personne.
06:51Une proposition de loi va être déposée d'ici avril par votre collectif Marine
06:55Gatineau-Dupré. Que demandez-vous en quelques mots ?
06:59C'est le sénateur Iacovelli qui la dépose.
07:01Nous demandons à ce que les Français soient entendus et qu'on leur laisse ce choix
07:07de pouvoir couper.
07:09On n'est pas victime, on est victime même une fois qu'on est adulte.
07:13Donc, on reste toujours victime.
07:15Il faut leur permettre de pouvoir couper le lien.
07:19Jade, vous êtes favorable à cette loi ?
07:21Entièrement.
07:23Vous avez rencontré d'autres personnes ou des associations qui partagent votre
07:27épreuve et votre point de vue ?
07:29Non.
07:31Donc, vous avez eu aussi ce sentiment d'abandon et de solitude ?
07:37Oui, totalement.
07:38Totalement.
07:39Merci infiniment en tout cas à vous deux, Jade, pour votre témoignage et Marina
07:43Gatineau-Dupré, cofondatrice du collectif Liens en Sang.
07:46Dans un instant, les toutes dernières informations de 18h30.
07:49Puis à 18h40, nous reviendrons sur cette hausse inquiétante du chômage.
07:53Pourquoi touche-t-il autant de la jeunesse ?
07:56Quelles solutions pour inverser la tendance ?
07:58Nous ferons le point avec notre invitée.