Le 16 janvier, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présentait à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) son projet de règlement intérieur. Son président, Pierre-Marie Abadie, et les membres de son collège, ont détaillé les points saillants de ce texte, qui organise la nouvelle instance, née de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en 2024. Certaines organisations syndicales représentant les personnels avaient émis des réserves concernant ce texte. Pierre-Marie Abadie a présenté l'effet du manque de budget pour 2025 sur la nouvelle autorité et a répondu aux questions des parlementaires. Ces derniers ont manifesté des inquiétudes sur la transparence de l'ASNR et sur la séparation entre l'expertise et la recherche au sein de la nouvelle autorité.
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00:00Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:13Depuis le 1er janvier dernier, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'ASNR,
00:20est la seule entité en charge de la sûreté nucléaire en France.
00:24Elle est le fruit d'une fusion entre deux entités
00:27et elle est devenue la deuxième autorité de régulation du nucléaire au monde.
00:31Comment va-t-elle fonctionner ?
00:33C'est ce que ces responsables viennent expliquer devant l'Office parlementaire
00:37d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
00:40qui est présidé par deux parlementaires,
00:42le sénateur Stéphane Piednoir et le député Pierre Henryet.
00:47Écoutez leurs échanges.
00:48L'Office est réuni aujourd'hui en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024
00:55pour se voir présenter par l'ASNR son projet de règlement intérieur
01:01qui n'a pas été à ce jour adopté,
01:03donc une présentation en amont à l'OPEXT.
01:07Je rappelle que cette disposition a été introduite par cette loi du mai 2024,
01:13par le Sénat, en première lecture,
01:15par un amendement des rapporteurs des deux commissions qui étaient saisies au fond à l'occasion,
01:19à savoir Pascal Martin et Patrick Chaise.
01:23Le gouvernement avait alors un avis réservé, plus que réservé.
01:27L'Assemblée nationale avait ensuite supprimé cet ajout, cette disposition,
01:33mais la commission mixte paritaire l'a ensuite rétablie
01:37et donc il figure bel et bien dans la loi qui est mise en oeuvre aujourd'hui.
01:41Donc il s'agissait pour nous parlementaires,
01:43et plus particulièrement les membres de l'OPEXT,
01:46mais l'ensemble des parlementaires,
01:47de nous assurer que le nouveau règlement de l'ASNR
01:50serait bien conforme à l'intention du législateur.
01:53Alors plusieurs points étaient pour nous d'importance cruciale,
01:58sans ordre de priorité,
02:00la séparation de l'expertise et de la décision,
02:04la publication des résultats d'expertise, des décisions et des avis,
02:08la création d'un conseil scientifique,
02:11la déontologie et l'intégrité scientifiques pour ces points essentiels.
02:18Tous ces points avaient été mis en avant
02:21dans le rapport de l'Office de juillet 2023,
02:23dont j'étais co-rapporteur avec Jean-Luc Fugy,
02:26c'est la raison pour laquelle nous sommes aussi saisis
02:30de cette audition aujourd'hui avec Jean-Luc.
02:35Notre connaissance particulière du sujet au sein de l'OPEXT
02:38explique pourquoi le bureau de l'Office a décidé,
02:40il y a quelques semaines, de confier à Jolik et Fugy et moi-même
02:44le soin d'examiner de près le projet de règlement intérieur
02:47que vous avez transmis il y a quelques jours
02:51et qui a été envoyé à l'ensemble des membres de l'OPEXT
02:54en début de semaine, pour que chacun prenne le temps
02:57de lire ce document un peu aride comme tout règlement intérieur.
03:05Avant de vous entendre, Monsieur le Président,
03:07Mesdames et Messieurs les membres du Collège de la SNR
03:09sur ce projet de règlement intérieur,
03:11je voudrais saluer le fait que vous n'avez pas encore
03:14formellement adopté ce texte, comme je le disais en introduction,
03:17attendant que cette formalité importante devant l'OPEXT
03:19soit réalisée avant l'adoption formelle
03:24de ce règlement intérieur par la SNR.
03:27Nous y voyons bien sûr non seulement un respect
03:30de l'intention du législateur, ce qui en soi est déjà majeur,
03:33mais aussi une reconnaissance du sérieux de l'OPEXT
03:36lorsqu'il s'intéresse à la sûreté nucléaire.
03:39Ce sujet, vous le savez, fait partie de l'ADN de l'Office
03:42depuis l'origine, depuis sa création,
03:44il y a un peu plus de 40 ans maintenant.
03:47C'est d'ailleurs l'Office qui avait suggéré et accompagné
03:50la création de l'ASN et de l'IRSN à l'époque,
03:54et qui entend chaque année les responsables de la sûreté
03:56nucléaire pour faire un point précis de la situation
03:58dans notre pays.
04:00La loi de 2024 prévoit que le rapport annuel de l'ASNR
04:03soit rendu public devant l'Office, et nous en sommes,
04:06bien sûr, très satisfaits.
04:07Ça fera l'objet d'une réunion ultérieure.
04:11Alors, au-delà du règlement intérieur,
04:13M. le Président, l'Office souhaiterait,
04:16j'allais dire, profiter de l'occasion ou,
04:18en tout cas, vous entendre sur les conditions
04:22dans lesquelles se met en place la nouvelle autorité
04:24et sur les conséquences qu'implique l'absence de budget
04:28pour 2025 sur votre fonctionnement,
04:30avec une année 2024 qui a été perturbée sur le plan politique,
04:34parlementaire, et par voie de conséquence
04:36sur toutes les structures qui en dépendent.
04:39Et pour nous, il est essentiel qu'il n'y ait pas de ruptures
04:42dans le suivi et le contrôle de la sûreté nucléaire
04:44au cours des prochaines semaines.
04:45Donc, avant la présentation du règlement intérieur,
04:48nous vous laisserons faire un petit point d'étape
04:51sur la mise en place de l'ASNR.
04:54Je précise que l'audition est diffusée en direct
04:57sur le site du Sénat, qu'elle pourra être visionnée
05:00à nouveau sur les sites de nos deux assemblées à l'issue,
05:03que les internautes qui le souhaitent
05:05ont la possibilité de poser des questions en direct
05:07à travers une plateforme dont vous trouverez
05:09les coordonnées sur les pages Internet de l'OPEX.
05:12Et nous nous efforcerons de poser ces questions,
05:16en tout cas peut-être de les regrouper par thème
05:17parce que, bien souvent, elles se rejoignent.
05:21Monsieur Abadie, donc, je vous laisse la parole
05:24pour cette double intervention.
05:25Je dirais à la fois le point d'étape
05:27et ensuite quelques mots sur la présentation
05:31du règlement intérieur.
05:32Et à l'issue, Jean-Luc Fugy et moi-même
05:34vous poserons quelques questions,
05:35puis nous engagerons, bien sûr, le débat
05:37avec les collègues qui sont présents.
05:39Je vous laisse la parole.
05:41Merci beaucoup, Monsieur le Président.
05:43Mesdames et Messieurs les parlementaires,
05:45tout d'abord, je vous présente en mon nom personnel
05:48et puis au nom de l'ASNR nos meilleurs voeux
05:51pour cette nouvelle année.
05:52Ce rendez-vous est le premier d'une série de rendez-vous
05:56dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre
05:58de la nouvelle ASNR.
06:01Et je commencerai par vous remercier
06:05effectivement de l'attention que vous portez
06:07à la mise en place de cette autorité.
06:09C'est très précieux pour nous.
06:11C'est effectivement important que la représentation nationale
06:14suive la mise en oeuvre de l'ASNR.
06:17C'est quelque part aussi une part de la garantie
06:20de notre indépendance comme autorité de sûreté.
06:23Je suis venu aujourd'hui avec mes collègues commissaires,
06:27Stéphanie, Géraldine, Jean-Luc et Olivier,
06:30nous représentant l'ensemble du Collège
06:33de l'autorité de sûreté.
06:34On aura l'occasion d'y revenir un peu dans le propos.
06:37Les autorités, c'est une gouvernance un peu particulière.
06:40Et ils ont été tout particulièrement impliqués,
06:43y compris avant mon arrivée, dans la préparation
06:45de ce règlement intérieur.
06:47Et donc je pense que c'était important qu'ils soient
06:49autour de moi aujourd'hui pour répondre à vos questions
06:52avec toute l'historique de la préparation de ce document.
06:55Je suis venu également avec le directeur général des services
06:59et une partie du comité exécutif,
07:02notamment Jean-Christophe Gariel, qui est le directeur général
07:07qui suit les questions de radioprotection et de santé
07:10et d'expertise et de recherche dans ce sujet.
07:13Ainsi qu'avec Andy Contasso,
07:15qui est le directeur des affaires juridiques.
07:17Donc pour les questions les plus pointues,
07:19c'est à lui que je ferai appel pour répondre à vos questions.
07:24Comme vous, M. le Président, vous m'y invitiez,
07:28j'ai organisé mon propos en trois temps.
07:30Un premier point d'état des lieux de là où on en est,
07:33de la mise en place de la SNR.
07:35Un deuxième temps plus sur le sujet du jour,
07:38qui est le règlement intérieur.
07:40Et notamment les modifications qui ont été apportées
07:45avant l'envoi du document qui vous a été fait
07:48et qui répond à une grande partie des remarques
07:52qui sont pu remonter des consultations.
07:54Et puis je terminerai par quelques éléments de perspective
07:57sur les prochaines étapes.
08:00Donc si je commence, tout d'abord la mise en place de la SNR.
08:04Depuis la dernière audition de votre office,
08:07à l'époque, j'étais juste président désigné.
08:10Je ne sais pas si l'expression est exacte.
08:13Deux mois plus tard, la SNR, elle est en place,
08:15elle a démarré.
08:17Une équipe de direction a été mise en place dès mon arrivée.
08:21Elle regroupe des directeurs qui venaient des deux institutions,
08:25de l'ancienne ASN et de l'ancienne IRSN.
08:28Et les actes fondateurs ont tous été pris.
08:31C'est le cas des décrets.
08:34Tous les décrets qui étaient attendus ont été publiés
08:36dans les temps.
08:38C'est vrai également de tout ce qui relève des transferts,
08:40des biens, des droits et des obligations,
08:42de la mise en place de la nouvelle organisation.
08:45Vous vous rappelez, c'est une organisation
08:47qui est temporaire, provisoire, mais qui est opérante
08:50et qui notamment permet aux fonctions métiers, d'une part,
08:53de se mettre en place, de continuer à fonctionner
08:56en continuité de l'activité qui n'a jamais cessé
08:59sur le périmètre de la SNR,
09:03mais également déjà de mettre en place des directions conjointes
09:06sur toutes les fonctions transverses,
09:08les RH, la communication, le dialogue,
09:11les relations internationales ou les finances.
09:15Les fonctions essentielles, d'un point de vue fonctionnel,
09:19qui étaient la comptabilité, les finances,
09:23les ressources humaines ont toutes été mises en place.
09:27Nous avons pu, à la fin 2024, tester le dispositif de paye
09:31et nous avons même pu, par les versements d'accomptes
09:34pour ceux qui en avaient besoin, constater en début d'année
09:37que ça fonctionnait bien.
09:40Et nous avons pu affecter l'ensemble des personnels.
09:43Et enfin, nous avons engagé le travail d'adaptation
09:46des délégations, ce qu'on appelle Hygiène, Sécurité
09:49et Environnement, HSE,
09:52pour les adapter au statut administratif,
09:55mais là encore en assurant la continuité des principes
09:58et la continuité du fonctionnement.
10:00Je voulais insister là-dessus parce que,
10:02contrairement à ce que certains avaient pu dire
10:04sur le fonctionnement dégradé au 1er janvier,
10:07la SNR fonctionne, et elle fonctionne en continuité
10:10du service public et avec l'ensemble
10:13de ses fonctions essentielles.
10:16Ça, c'est pour les aspects très pratico-pratiques.
10:19Sur les questions des principes,
10:22c'est dans les sujets, pas pratico-pratiques,
10:25mais essentiels également, l'organisation de crise
10:28est en place, elle a pu être testée
10:31fin 2024 plusieurs fois par plusieurs exercices
10:35et elle fonctionne maintenant, d'ores et déjà,
10:38de manière intégrée avec un centre de crise unique
10:42qui est situé sur le site de Fontenay-aux-Roses.
10:46Ces questions opérationnelles se sont également accompagnées
10:49d'un certain nombre de premières prises de parole
10:52à l'international, mais également en national.
10:55Je vois Mme Voignet qui a pu assister
10:58à la dernière réunion du HCTISN.
11:01En accord avec Mme Noiville, j'ai pu faire
11:04une première prise de parole et communiquer au HCTISN
11:07le contenu de cette prise de parole
11:10pour marquer ma volonté d'associer étroitement
11:13le HCTISN à la construction de la feuille de route
11:16en matière de dialogue avec les parties prenantes
11:19et pour construire à l'échelle de la SNR
11:22cette feuille de route.
11:25Enfin, pour construire le collectif,
11:28notamment le collectif de direction,
11:31des premiers séminaires se sont tenus
11:34avec l'équipe de direction et le collège
11:37pour construire cette feuille de route
11:40en termes de méthode que je souhaite présenter
11:43à la fin du mois au personnel.
11:46Donc globalement, une SNR en marche,
11:49un travail collectif qui s'engage
11:52et donc une situation que je considère
11:55comme opérationnelle.
11:58Vous posiez également la question sur le budget.
12:01Sur la question budgétaire, comme l'ensemble du secteur public
12:04a dit, la situation est contrastée.
12:07Alors, dans les éléments positifs, très clairement,
12:10si le PLF était voté dans les conditions
12:13où il était susceptible d'être voté pour ce qui est de la SNR,
12:16nous aurions tous les moyens dont nous avons besoin.
12:19Notamment, fin 2024, nous avons eu une bonne nouvelle
12:22avec l'acceptation du rescrit fiscal
12:25qui réglait les dernières questions qui étaient en suspens,
12:28notamment sur le traitement de la question de la TVA.
12:31Donc si le PLF est voté dans les conditions
12:34où il était prévu, tout serait couvert
12:37et on aurait bien l'ajustement et le rebasage
12:40qui va bien pour démarrer la SNR.
12:43Pour autant, comme l'ensemble du secteur public
12:46et l'activité...
12:49Nous n'avons pas de PLF aujourd'hui,
12:52donc nous sommes sur le régime des services votés
12:55et donc nous sommes effectivement très vigilants
12:58sur le traitement de la SNR dans les semaines qui viennent
13:01en matière de services votés.
13:04La difficulté principale vient de ce que la SNR
13:07n'est pas en continuité stricte de l'IRSN et de la SN.
13:10Comme vous le savez, il y avait eu un rebasage
13:13d'une vingtaine de millions,
13:16il y avait eu une réévaluation,
13:19les mesures de revalorisation salariale pour 15,7 millions
13:22et il y avait certains financements propres à l'IRSN
13:25qui étaient des taxes affectées qui, par construction,
13:28ne sont pas prolongées dans le régime des services votés
13:31puisque l'IRSN n'existe pas.
13:34Donc globalement, il manque un montant important
13:37essentiellement en termes de fonctionnement.
13:40Pour autant, aujourd'hui, dans le régime des services votés,
13:43c'est probablement des choses qui sont gérables
13:46mais qui peuvent amener assez rapidement à des situations tendues.
13:49En termes de paiement des salaires, il n'y a pas de difficulté,
13:52nous sommes correctement dotés en ce qu'on appelle le T2,
13:55donc le paiement des salaires.
13:58C'est essentiellement sur le fonctionnement hors salaire
14:01que nous sommes vigilants.
14:04Mais quand je dis nous, c'est non seulement la SNR
14:07mais c'est les responsables de programmes
14:10et c'est la direction du budget qui ont bien identifié
14:13la vigilance qu'il faut avoir parce que la dotation
14:16en fonctionnement est faible, donc forcément,
14:19ça peut être assez vite tendu.
14:22Il n'y a pas de difficulté en janvier,
14:25il pourrait y en avoir assez rapidement en février
14:28mais il existe des leviers, des leviers notamment
14:31qui permettraient de libérer une part plus élevée
14:34de fonctionnement pour réussir à rejoindre le moment
14:37où on aura une loi de finances.
14:40Mais c'est clair que nous sommes dans l'attente
14:43et le plus tôt ce sera mieux d'une loi de finances.
14:46Pour être plus précis, on vous a communiqué
14:49à votre demande une fiche sur le sujet.
14:52Voilà ce que je voulais dire
14:55sur là où on en est rendus aujourd'hui
14:58pour ce qui est de la mise en place de la SNR.
15:01Maintenant, je vous propose de passer au cœur
15:04de l'objet de notre réunion aujourd'hui
15:07qui est le règlement intérieur.
15:10C'est un document structurant qui a fait l'objet
15:13de nombreuses consultations auprès des instances
15:16représentantes du personnel.
15:19On a interagi avec elles, elles ont rendu un avis
15:22sur la première version, c'est ce que vous avez retrouvé
15:25dans la presse et dans les informations
15:28qui ont pu vous être communiquées.
15:31Et conformément à ce à quoi nous nous étions engagés
15:34et moi personnellement notamment dans l'instance commune
15:37qu'on appelle ACCPF, nous avons modifié et apporté
15:40notre projet de règlement pour apporter des réponses
15:43à ce qui est remonté de ces consultations.
15:46J'insiste en introduction là-dessus
15:49parce que le document qui vous a été transmis,
15:52c'est bien le résultat de la prise en compte
15:55de ces consultations et l'essentiel de mon propos
15:58dans la suite va consister à mettre en évidence
16:01les points sur lesquels nous avons été amenés
16:04à préciser, améliorer la rédaction du règlement intérieur.
16:08Ce règlement intérieur qui vous est soumis,
16:11il a aussi fait l'objet d'un travail au sein du Comex
16:14donc avec l'ensemble de la nouvelle équipe intégrée
16:17des différents directeurs généraux
16:20et directeurs généraux adjoints
16:23et qui ont approuvé les modifications
16:26qui vous sont présentées aujourd'hui.
16:29Avant de rentrer dans le détail des 7 points
16:32que je souhaitais mettre en avant particulièrement
16:35sur le règlement intérieur, quelques mots
16:38pour juste repasser cet exercice.
16:41Rédiger ce règlement intérieur n'est pas un exercice facile
16:44et en fait il y a assez peu de comparables
16:47parce que ce règlement intérieur répond à deux injonctions.
16:50Une première injonction qui est celle classique
16:53des statuts généraux des autorités administratives indépendantes
16:56telle qu'il est fixée par la loi du 20 janvier 2017
16:59et là il s'agit essentiellement
17:03de définir les règles de délibération du collège
17:06et de prise de décision ainsi que les règles
17:09des déontologies qui sont associées au fonctionnement
17:12de ces instances.
17:15Ce qui explique la grande part qui est occupée
17:18dans ce règlement comme dans l'ancien règlement
17:21intérieur de l'ASN à ces questions
17:24de conditions de délibération du collège.
17:27C'est parfois un peu surprenant parce qu'on rentre beaucoup
17:30dans les détails de comment il se réunit, comment il a son quorum etc.
17:33Mais c'est lié à la sécurité juridique des décisions
17:36qui sont prises par l'ASNR.
17:39Et puis la deuxième injonction c'est celle qui est issue de la loi de 2024
17:42qui a prévu que le règlement intérieur soit le véhicule
17:45dans lequel on précisait un certain nombre de choses.
17:48Monsieur le Président vous les avez rappelées.
17:51Les conditions de délégation de pouvoir et signature,
17:54l'organisation de l'expertise et de la décision,
17:57l'organisation d'éthique et d'ontologie pour l'ensemble du personnel,
18:00le fonctionnement des groupes permanents d'experts,
18:03les conditions de publication des expertises et des avis
18:06et la mise en place du conseil scientifique.
18:09On a donc un document qui est un peu particulier
18:12puisqu'il remplit ces deux missions.
18:15Il n'est ni totalement un règlement intérieur d'autorité indépendante
18:18ni pour autant un manuel d'organisation
18:21ou un guide de management pour le personnel.
18:24Et donc il y a eu des enjeux et de pédagogie interne
18:27mais aussi d'essayer de rédiger un document
18:30dont j'en conviens la lecture est assez aride
18:33et il peut sembler parfois un peu disproportionné
18:36sur certains sujets mais c'est lié essentiellement
18:39à cette double injonction.
18:42Une fois que j'ai dit ça, maintenant je voudrais
18:45non pas vous parcourir tout le règlement intérieur
18:48mais mettre en évidence et commenter
18:51sept sujets qui ont été particulièrement
18:54des sujets de discussion que ce soit
18:57avec les IRP, les représentants du personnel
19:00ou que ce soit au sein du collège ou avec
19:03l'équipe de direction de l'ASNR.
19:06Premier sujet
19:09qui d'ailleurs m'a frappé au moment où je pris moi-même
19:12connaissance du règlement intérieur, c'est le sentiment
19:15d'invisibilisation
19:18que certains métiers pourtant essentiels à l'ASNR
19:21pourraient ressentir. C'est lié directement
19:24à la finalité du règlement intérieur qui conduit
19:27à parler peu de recherche.
19:30Alors même que ce sera une activité importante de l'ASNR
19:33et cette importance elle se traduit par le fait que
19:36avec Olivier Gupta, le directeur général, on est déjà allé voir
19:39passer plusieurs journées dans les laboratoires et que
19:42on a bien en préoccupation
19:45de bien installer l'ASNR y compris
19:48dans son environnement de recherche.
19:51Pour corriger cette impression, nous avons fait évoluer
19:54le règlement intérieur sur deux points.
19:57Le premier, on a écrit
20:00un article de préambule au règlement intérieur
20:03qui n'est pas très orthodoxe
20:06en matière de logistique mais qui permettait
20:09de rappeler que tous les personnels
20:12de l'ASNR, qu'ils soient chercheurs,
20:15qu'ils soient experts, qu'ils soient chargés d'affaires et d'instructions
20:18controurent aux missions de l'ASNR.
20:21Et c'était pour moi très important
20:24de le souligner et aussi de souligner dans le règlement intérieur
20:27que pour ce faire, ils agissent avec compétence,
20:30avec rigueur technique et scientifique, ouverture,
20:33écoute, attention aux signaux faibles,
20:36tout ce qui contribue à la culture de sûreté.
20:39Le deuxième point sur lequel on a mis plus en évidence
20:42les enjeux de science, c'est dans la partie
20:45relative à la déontologie, mettre un chapitre
20:48spécifiquement dédié à l'intégrité scientifique
20:51parce qu'une activité de recherche, ça suppose
20:54une attention toute particulière à l'intégrité scientifique.
20:57Donc ça, c'est le premier point sur lequel
21:00on a souhaité mieux donner de visibilité
21:03à la dimension recherche à l'ASNR,
21:06y compris dans le règlement intérieur.
21:09Le deuxième sujet qui a posé beaucoup de questions,
21:12suscité beaucoup de questions, était essentiellement
21:15lié à la clarification et à la compréhension
21:18de la gouvernance de l'ASNR.
21:21C'est incontestablement un sujet nouveau
21:24pour tous les personnels.
21:27Pour les personnels issus de l'ancienne ASN,
21:30parce que maintenant, l'institution
21:33dans laquelle ils travaillent, elle comprend
21:36des métiers extrêmement différents, y compris
21:39des activités, je ne dirais pas industrielles,
21:42mais des activités très opérationnelles,
21:45de plateforme scientifique, de laboratoire,
21:48d'intervention, mais également pour les personnels
21:51issus de la partie plus expertise recherche,
21:54puisqu'ils étaient habitués à un fonctionnement
21:57assez classique avec un conseil d'administration
22:00qui comprend les décisions
22:03de l'autorité, qui définit
22:06la stratégie de l'autorité,
22:09mais qui n'a pas de fonction directement opérationnelle,
22:12et un président et un directeur général des services
22:15qui, eux, ont des fonctions opérationnelles vis-à-vis
22:18des personnels. Donc, sur ce sujet-là,
22:21on a souhaité améliorer la pédagogie du règlement
22:24intérieur, et notamment sur deux sujets.
22:27Le premier, c'est de rappeler ce qu'était
22:30le collège, qui n'est pas un conseil d'administration,
22:33mais qui est plus qu'un collège classique d'autorités
22:36administratives indépendantes, d'où les articles que nous avons rajoutés
22:39au début sur les sujets sur lesquels
22:42intervient le collège.
22:45Et puis, ensuite, préciser,
22:48alors moins dans le texte, mais plus en pédagogie,
22:51comment fonctionnait le président et le directeur général
22:54des services, sachant que le fonctionnement n'est pas
22:57celui d'un directoire, mais nous avons réaffirmé
23:00avec force, et nous le faisons vivre au travers des séminaires
23:03qu'on a commencé à organiser, nous tenons à un fonctionnement
23:06très collégial, alors collégial pas du collège, mais collégial aussi
23:09de l'équipe de direction, que ce soit les directeurs,
23:12les directeurs généraux adjoints, le directeur général et le président.
23:15Et d'ailleurs, c'est pour cela que je faisais allusion tout à l'heure
23:18au premier séminaire avec un aides que nous avons déjà engagé
23:21et qui vont se poursuivre dans les semaines et les mois qui viennent.
23:24Troisième sujet,
23:27coeur du débat, vous l'avez évoqué,
23:30l'articulation entre expertise et décision,
23:33qui a suscité beaucoup de questions,
23:36des questions légitimes,
23:39des questions, d'ailleurs, quand j'ai pris connaissance moi-même
23:42du premier projet de règlement intérieur,
23:45pour pas mal d'entre elles, je les partageais également.
23:48La vision initiale, la première version qui a été mise,
23:51celle qui a été mise à la consultation, elle a été complexe.
23:54Certains articles poursuivaient parfois plusieurs objectifs.
23:57On avait, et il en sortait surtout,
24:00une impression d'un dispositif très corseté, très rigide.
24:03Il y a notamment une expression qui avait été utilisée
24:06qui était les commandes d'expertise,
24:09commandes qui semblaient venir unilatéralement
24:12du demandeur le service en instruction
24:15vers le service d'expertise.
24:18Il était d'ailleurs répété six fois, le mot de commande,
24:21et l'impression que ça ne traduisait pas la réalité des pratiques
24:24que l'on souhaitait maintenir.
24:27D'où cela venait, cette impression, elle venait principalement
24:30de ce qu'on avait initialement essayé de rédiger
24:33le règlement sur ces questions d'expertise et de décision
24:36en s'inspirant de la norme générale.
24:39Il y a des normes qui existent, des référencés qui existent
24:43et nous avons donc toujours eu l'impression
24:46que ce n'était pas le cas.
24:49L'expérience a été très forte,
24:52mais une expérience qui avait été très forte,
24:55ça a été d'ailleurs très récente,
24:58parce que l'expertise n'était pas totalement au sens
25:01où on l'entend au sein de l'ASNR,
25:04mais plus au sens d'un demandeur
25:07vis-à-vis d'un prestataire qui réalise une expertise.
25:10fait une relecture finale de ce qui vous est présenté aujourd'hui
25:14au sein de l'équipe de direction et avec le collège
25:16pour voir que tout le monde s'y retrouvait,
25:19ce qui est le cas maintenant.
25:22Les modifications, elles ont porté sur plusieurs choses.
25:24Tout d'abord, avant de parler de distinction
25:27entre expertise et décision,
25:29il convient déjà de préciser ce qu'on appelle
25:31expertise et décision.
25:32Et donc, on a rebaptisé l'ensemble du chapitre
25:35expertise et décision.
25:37Parce que la 1re finalité, c'est pas de les distinguer,
25:40c'est déjà de dire ce qu'elles sont et de les conduire.
25:43La 2e chose, c'est qu'on a mieux précisé
25:46ce qu'on entendait par expertise,
25:48ce qu'on entendait par instruction en tant qu'activité
25:52et comment, qu'on soit chercheur, qu'on soit expert,
25:56qu'on soit instructeur, on contribue à la qualité
25:58des décisions à la SNR en la matière.
26:02On a ensuite mieux précisé et mieux articulé
26:05les différents articles qui précisaient les acteurs
26:08de cette expertise et de cette instruction,
26:10c'est-à-dire le pilote de l'expertise...
26:13le coordinateur de l'instruction,
26:16le pilote de l'expertise,
26:19ceux qui contribuent à l'expertise,
26:22ceux qui contribuent à l'instruction
26:24et enfin ceux qui valident l'expertise,
26:28leurs responsables d'expertise
26:29et ceux qui valident l'instruction
26:32pour après soumettre à une décision,
26:34typiquement du collège.
26:35Et on a également précisé les conditions de saisine
26:38quand cette expertise s'exerce dans le cadre d'une saisine,
26:41qu'on a plus appelée commande,
26:43et on a bien précisé également,
26:45pour reprendre et s'inscrire dans les bonnes pratiques passées,
26:49comment cette saisine, elle est discutée
26:53entre celui qui va être le pilote de l'expertise
26:56et celui qui est le coordinateur de l'instruction
27:00et comment, au fur et à mesure de la réalisation de l'expertise,
27:03les deux se tiennent dans les deux sens informés
27:05de manière symétrique de l'avancement de ces expertises.
27:11Et enfin, on a précisé les conditions, effectivement,
27:15de validation, puis après de publication,
27:17mais j'y reviendrai un peu plus après.
27:20La nouvelle version, clairement,
27:22maintenant, les équipes qu'on a consultées s'y retrouvent
27:28et ça traduit bien la manière de fonctionner
27:31qui permet bien l'existence de l'expertise,
27:33l'existence de l'instruction
27:35et l'articulation entre ces différents temps.
27:414e sujet qui a aussi donné lieu
27:44à des demandes de compléments ou de précision,
27:47c'est la question de la publication des avis.
27:50Et c'est directement lié à ce que je viens...
27:52C'est la suite naturelle
27:53de la réalisation d'une expertise, d'une décision.
27:56Tout d'abord, je voudrais rappeler,
27:58mais pour vous tous qui avez participé au débat,
27:59je pense qu'il n'y a pas de débat, justement,
28:03c'est que la seule question qui s'est posée,
28:05c'est la temporalité de publication
28:09qui a évolué avec la loi.
28:10Et ceci, je pense,
28:13pour de bonnes raisons en termes de pédagogie,
28:17de lisibilité de notre action commune,
28:20c'est de publier les avis d'expertise
28:23en même temps que les décisions.
28:25Comme principe général,
28:27avec, bien évidemment, le principe
28:29de déroger au principe général
28:31quand ça a plus de sens
28:32de publier au fil de l'eau l'instruction.
28:35Et dans aucun cas, et je le réaffirme très solennellement,
28:38je l'avais dit en audition et je le redis encore aujourd'hui,
28:41il n'est question de faire régresser la transparence.
28:47D'une part, ça n'a pas de sens.
28:49D'autre part, ce n'est pas conforme
28:51aux principes fondamentaux d'une autorité indépendante
28:55qui rend compte aux parties prenantes.
28:57Et d'autre part, et enfin, à titre stricto mo personale,
29:00je n'ai aucune difficulté
29:02avec cette question de publication.
29:05En revanche, la 1re version, elle était un peu imparfaite
29:08pour la raison suivante, c'est qu'on s'était essentiellement
29:10focalisés dans la 1re rédaction du règlement intérieur
29:13sur le cas des expertises avec instruction,
29:15pour instruction.
29:18Et donc, on avait été...
29:19On était restés flous par inattention
29:22sur les autres situations.
29:24Et l'essentiel des commentaires qui ont remonté
29:26sont remontés sur le fait qu'il y a des expertises
29:29qui sont rendues sans être attachées à des instructions
29:32et que deviennent-elles.
29:33Donc, on a rappelé dans le R.I. un principe général de publication.
29:37On a ensuite complété en traitant les cas des publications
29:40qui ne relevaient pas, qui ne se rattachaient pas
29:43directement à une instruction et à une décision.
29:45Elles peuvent être de plusieurs natures.
29:47Il y a celles qui sont rendues pour des administrations tierces,
29:50où là, nous rappelons le principe que sous réserve
29:53de l'accord de ces administrations,
29:55parce que c'est quand même elles qui ont la main,
29:58le principe, sauf à vie contraire,
30:00sera la publication des expertises
30:02pour les autres administrations.
30:04Le 2e point, c'est les publications des expertises
30:08qui sont rendues hors de tout processus d'instruction.
30:10Et il y en a.
30:11Il y a des expertises qui sont rendues, par exemple,
30:13sur le retour d'expérience,
30:16sur le retour d'informations de l'exploitation des INB.
30:21Et donc là aussi, on a précisé ce cas-là
30:25pour préciser qu'elles ont vocation également
30:27à être publiées comme elles l'étaient auparavant.
30:30Et donc, normalement, maintenant, on doit avoir
30:31sur les questions de publication un paysage qui est complet.
30:38Un autre sujet, 5e point, qui a émergé,
30:42c'est la question, je vais résumer sous le terme
30:44de l'autosaisine.
30:46Alors, c'est quoi, la question de l'autosaisine ?
30:48C'est une question qui se pose pour l'expertise,
30:51mais qui se posait également pour le Conseil scientifique.
30:55C'est une question légitime, c'est celle de
30:57est-ce que le Conseil scientifique ou est-ce que l'expert
31:00peut s'autosaisir d'une question pour interpeller la SNR ?
31:05Les enjeux de cette question, ils sont pluriels.
31:08La 1re chose, c'est qu'effectivement,
31:10il est important que le sachant,
31:13qu'il soit l'expert, qu'il soit le Conseil scientifique,
31:15ait la capacité de pouvoir interpeller,
31:19attirer l'attention sur un sujet à enjeux
31:22de sûreté, de radioprotection.
31:25Et d'ailleurs, c'est bien conforme
31:26et ça contribue bien à une culture de sûreté.
31:29La bonne culture de sûreté, c'est l'écoute des signaux faibles,
31:32c'est la capacité interrogative
31:35et c'est la capacité à interpeller.
31:38Bien évidemment, de cette capacité à interpeller,
31:41il faut en faire un usage proportionné,
31:43raisonnable et pertinent,
31:45parce que sinon, il y a le risque de disperser l'action collective
31:47si on part dans tous les sens.
31:50Le risque est objectivement faible quand on regarde
31:52comment ça a fonctionné par le passé.
31:55Et donc, il s'agit essentiellement d'un signal symbolique,
31:58et c'est aussi important, le symbole en la matière,
32:01qui assure en interne, mais aussi en externe,
32:03qu'on entend, qu'on prend bien en considération
32:06les signaux faibles, les positions divergentes,
32:09ce qui ne signifie pas forcément de dire oui à tout,
32:10mais en tout cas, de pouvoir les exprimer.
32:13Et donc, nous avons intégré,
32:15avec des formulations à chaque fois adaptées,
32:17cette capacité, je dirais, entre guillemets, d'autosaisine
32:20pour l'expertise, il y a un alinéa qui y est consacré,
32:23ainsi que pour le Conseil scientifique.
32:286e sujet qui est remonté lors de cette instruction,
32:32c'est la question de la diversité des statuts de la SNR
32:36et surtout, soulevée par certaines organisations syndicales,
32:40notamment du côté des agents publics,
32:43une inquiétude quant à l'évolution de l'équilibre
32:46des origines statutaires au sein de la SNR.
32:49Très clairement, c'est une crainte qui est exprimée
32:52par les agents publics,
32:53qui, dans la nouvelle ASNR, sont minoritaires,
32:57de voir leur représentativité,
33:00voir leur nombre diminuer au sein de la SNR dans le temps.
33:06Sur ce sujet-là,
33:10plusieurs choses doivent être rappelées.
33:11La 1re chose, c'est que la diversité des statuts
33:14au sein de la SNR, ça sera avant tout une force.
33:19L'enjeu est, comme responsable des services
33:23en tant que président, je peux l'affirmer très clairement,
33:26l'enjeu n'est pas d'aller chercher le moins dix ans
33:29en allant faire ses courses entre les différents statuts.
33:33D'ailleurs, je me permettrais de dire
33:34que la comparaison des statuts
33:36est toujours un exercice difficile à objectiver
33:39à l'échelle d'une carrière.
33:40Est-ce qu'il faut comparer les rémunérations
33:42à un moment donné, sur l'ensemble d'une carrière,
33:45est-ce qu'il faut intégrer les perspectives de retraite,
33:48de pension, d'évolution de carrière, etc.
33:52Et ça dépend beaucoup, d'ailleurs, des attentes de chacun.
33:55Et donc, la force de la SNR,
33:56c'est bien de pouvoir offrir une gamme plus large d'options,
33:58de recrutement au candidat,
34:01notamment en fonction de là où il se positionne
34:03sur le marché de l'emploi.
34:04Et c'est particulièrement important
34:06à un moment où le marché de l'emploi
34:07est clairement tiré par les demandeurs d'emploi
34:10et pas par les employeurs.
34:13Une fois ceci étant dit, je comprends parfaitement
34:16que les personnels de statut public
34:20qui étaient avant dans une institution
34:21où ils étaient la totalité du personnel
34:24se posent des questions maintenant
34:26qu'ils représenteront environ un quart du personnel
34:30de la nouvelle SNR.
34:32Clairement, et c'est ce qui leur a été dit,
34:34le règlement intérieur n'est pas le lieu
34:36pour définir une stratégie de recrutement
34:38et de ressources humaines.
34:40Et ce n'est pas le lieu non plus,
34:42et ce serait une erreur, d'ailleurs,
34:44pour rigidifier notre politique de recrutement
34:47et notamment prendre des engagements
34:49en termes de gel des équilibres actuels.
34:54Ce qui était la demande, c'était de prendre un engagement
34:56à ce que la part d'agents publics soit maintenue dans le temps.
35:01Et donc, nous n'avons pas, sur ce point-là,
35:03modifié le règlement intérieur.
35:05C'est d'ailleurs la raison pour laquelle
35:07les organisations syndicales du secteur public, en CSAP,
35:11ont refusé de rendre un avis.
35:13Et c'est sur ce sujet-là.
35:15Pour autant, en termes de grande ligne, à ce stade,
35:18j'ai rappelé les principes qui me semblent être rassurants
35:23et les engagements qu'on peut prendre à ce stade-là.
35:26Tout d'abord, le 1er point,
35:27c'est qu'il n'y a aucune raison
35:29et aucune intention de la direction
35:31d'orienter les recrutements dans un sens ou dans l'autre.
35:35Nous n'avons aucune volonté
35:36de faire évoluer les parts de chaque statut
35:38dans un sens ou dans l'autre.
35:41A contrario, le maintien des parts actuelles
35:44juste pour le principe n'a pas plus de justification
35:46et de raison d'être.
35:48On ne va pas geler la part respective
35:51des différents statuts.
35:53Enfin, certaines fonctions, notamment celles d'inspection,
35:56qui supposent des prestations de serment,
35:59des pouvoirs de police qui sont mis en oeuvre,
36:01eux, de toute façon, peuvent nécessiter
36:04le statut de droit public
36:07et ces fonctions seront clairement identifiées.
36:09Donc sur ce sujet, on n'a pas fait évoluer
36:11le règlement intérieur.
36:13En revanche, ça fera partie du dialogue social
36:15à construire dans les mois qui viennent
36:18sur les questions
36:20d'harmonisation d'un côté,
36:25de création du collectif, il s'agit, il tient,
36:27et en même temps de prise en compte et de vigilance
36:30sur les enjeux qui sont liés aux carrières des personnels
36:34des différents statuts.
36:35Et c'est aussi un enjeu,
36:37parce qu'une carrière de fonctionnaire,
36:39ce n'est pas la même chose
36:40qu'une carrière de salarié du droit privé.
36:43Dernier point, et je vous prie d'en excuser
36:45si le propos est long, mais je pensais,
36:46je vous souhaitais être vraiment complet
36:47sur les différents points.
36:49Le 7e point, c'est beaucoup d'interrogations
36:52qui sont relatives à la déontologie.
36:56Cette partie occupe, alors indubitablement
36:58dans le règlement, une part très substantielle
37:02entre ce qui est dans le règlement lui-même
37:04et les 2 annexes qui ont été ajoutées,
37:07qui complètent le règlement
37:10sur la déontologie du collège
37:12et la déontologie de l'expertise externe.
37:18C'est indubitablement lié à la nécessité
37:22de remplir un certain nombre de cases.
37:24Ca a suscité beaucoup de réactions et d'interrogations,
37:27notamment pour les salariés de droit privé.
37:31Il a fallu à ce moment-là, à cette occasion,
37:33et rappeler, tout d'abord,
37:35et ce n'était pas totalement...
37:37Je crois que les personnels de droit privé
37:39n'en étaient pas totalement conscients,
37:41le fait que les grands principes
37:44s'appliquent et s'appliquaient déjà à l'IRSN et à la SN
37:50dans la mesure où, quel que soit le statut,
37:53qu'il soit privé ou public,
37:55ces personnels menaient exécuter des missions de service public.
38:00Et la jurisprudence, elle est très claire,
38:02que l'on soit de statut public ou de statut privé,
38:05dès lors qu'on conduit des missions de service public,
38:08ce qui était incontestablement le cas de l'IRSN,
38:10les principes, que je vais rappeler là,
38:12ils s'appliquaient. Ca nous avait été confirmé
38:15tant par la hachette AVP que dans les différents contacts
38:17qu'on a pu avoir, notamment au Conseil d'Etat.
38:20Ces grands principes, c'était la laïcité,
38:22le devoir de réserve, la loyauté, etc.
38:25Ca a amené des interrogations,
38:26que je considère comme totalement légitimes,
38:29sur la capacité qu'avaient encore les salariés de droit privé
38:32à mener des activités politiques
38:34ou des activités associatives de toute nature.
38:39Et là, le 2e point que nous avons été amenés à rappeler,
38:43c'est que la jurisprudence, en la matière,
38:45elle se caractérise par une application proportionnée
38:47et pragmatique des principes
38:51et qu'ils ne s'appliquent pas de manière pratique et appliquée
38:54de la même façon si vous êtes un personnel
38:59avec des responsabilités d'encadrement très élevées,
39:01un directeur, un directeur général ou un salarié,
39:06je sais pas comment le qualifier, mais qui mène ses missions,
39:09mais qui n'a pas de responsabilités de haut niveau.
39:12Cette dimension jurisprudentielle est importante
39:14et elle montre à quel point il faudra faire
39:16de preuves de pédagogie, et c'est prévu,
39:19vers les personnels, de façon à rappeler les principes
39:22et à pouvoir les éclairer sur la mise en oeuvre de ces principes
39:25dans la vie quotidienne.
39:28Dans le fond, ça ne surprendra personne,
39:30parce que ces questions, elles se posent déjà
39:32au sein de l'administration, au sein du secteur public,
39:36au sein des personnels de droit public,
39:39en matière de devoirs de réserve, d'une part,
39:41mais également d'exercice plein et entier
39:44de leurs activités politiques, associatives, etc.
39:48Le comité de déontologie
39:50est en cours de finalisation de constitution.
39:54Là où nous avions avant un déontologue unique,
39:56maintenant, nous aurons une commission
39:58avec plusieurs membres et ils pourront nous éclairer
40:01sur l'application concrète de ces règles.
40:03J'ai prévu, avec certains membres ici du collège
40:06et le directeur général des services, d'ailleurs,
40:08de rencontrer son futur président,
40:11je crois que c'est à la fin de cette semaine,
40:13pour voir où en est de la mise en oeuvre
40:14de ce comité de déontologie.
40:17Voilà, je suis arrivé à la fin de ce que je voulais dire
40:19sur le règlement intérieur.
40:21Je pense que vous y retrouverez beaucoup des sujets
40:23qui ont pu être exprimés, notamment par l'intersyndical,
40:26les intersyndicales ces dernières semaines,
40:29et nous avons tâché vraiment d'y répondre, point, point, point.
40:33En conclusion, et de manière beaucoup plus courte,
40:35je voulais juste partager avec vous les prochaines étapes.
40:37Comme je disais en introduction, à mon propos,
40:39c'est le début d'une série de rencontres
40:41que nous aurons avec vous
40:42et certaines ont déjà été prévues par la loi.
40:45Et je ne rentrerai pas dans le détail de la feuille de route
40:48et de la méthode de travail
40:49avec laquelle je souhaite travailler avec les équipes,
40:52mais nous savons, et je peux déjà dire,
40:54que nous aurons à travailler sur plusieurs registres
40:55dans les mois qui viennent.
40:57Alors tout d'abord, et j'insiste là-dessus,
40:59il y a un premier enjeu
41:01qui est d'animer le collectif de direction
41:03avec le collège et avec l'ensemble de la chaîne managériale.
41:07On a commencé à le faire avec les premiers séminaires
41:10et nous allons tout particulièrement travailler,
41:14ce qu'on appelle dans autant l'ambition,
41:15ce que je préfère appeler le pourquoi faire,
41:17comme je l'avais dit à une des auditions,
41:20on va passer du pourquoi cette réforme à pour, quand faire,
41:24et notamment, on va travailler au titre de l'animation
41:28du collectif sur un partage large des changements
41:31qui sont en cours dans notre environnement.
41:33L'enjeu, c'est bien de partager
41:37les changements de paradigme qu'il peut y avoir,
41:40ceux qui sont réels, ceux qui sont en fait supposés,
41:42mais ne sont pas si forts que ça,
41:44ceux auxquels on n'a pas forcément pensé
41:45et qu'il faut qu'on identifie.
41:49L'enjeu n'est pas de justifier ex post la réforme.
41:54L'enjeu, c'est bien maintenant que la SNR est là
41:57et qu'elle existe, de partager les défis à relever,
42:01les risques et les opportunités et de construire notre chemin.
42:05Le 3e point, c'est d'engager un processus professionnel
42:09et rigoureux de recherche d'un directeur scientifique.
42:14J'ai fait le choix
42:16du recours à un search committee,
42:19pour jargonner en anglais, d'un comité de recherche
42:23qui sera présidé par un ancien président
42:25du conseil scientifique de l'IRSN, Pierre Toulouette,
42:27et qui va s'associer à un certain nombre
42:30de scientifiques de renom
42:32pour chercher la bonne personne
42:35pour remplir cette fonction de directeur scientifique.
42:37C'est important,
42:39et on a beaucoup travaillé également en interne,
42:41c'est important pour incarner la science,
42:45c'est important aussi pour avoir cette hauteur de vue
42:48en matière d'évaluation, de programmation scientifique
42:51et de programmation des partenariats,
42:54que ce soit pour la science qui est faite par la SNR
42:57ou celle qui doit être faite ailleurs
42:59au bénéfice de la Sûreté et de la radioprotection.
43:024e sujet sur lequel on va avancer
43:04dans les prochaines semaines et les prochains mois,
43:06j'y faisais allusion à mon propos introductif,
43:08c'est la construction de la feuille de route
43:10en matière de dialogue
43:11pour passer d'une feuille de route
43:14à l'échelle de l'ancienne ASN ou de l'ancienne IRSN
43:18à une feuille de route à l'échelle de la SNR,
43:21et ceci en s'appuyant sur le HCTISN,
43:23le Haut comité à la transparence et à l'information
43:25sur la sûreté nucléaire,
43:28avec qui je souhaite qu'on puisse travailler étroitement
43:31pour construire cette feuille de route
43:32qu'ensuite la SNR devra mettre en oeuvre.
43:365e point, et le point dialogue
43:41sera d'ailleurs un point de rendez-vous avec votre office.
43:46Le 5e point, les questions budgétaires et de moyens.
43:51Nous avons un rendez-vous à la mi-année.
43:54On va engager un travail sur un plan à moyen terme
43:57budgétaire et effectif
43:59qui prendra un travail au long cours,
44:01qui prendra probablement l'année,
44:02avec un point d'étape justement devant votre office.
44:05On fera une extraction consolidée,
44:07un remontage intermédiaire de l'exercice
44:09qui permettra de vous donner une bonne vision
44:11de là où on en est de nos réflexions en matière de PMT.
44:15Et dernier sujet, avant dernier sujet,
44:18on doit aussi, dans les prochains mois,
44:21travailler sur les futures instances représentatives
44:23du personnel pour que ceci soit opérant d'ici mars 2026.
44:28Ca peut sembler loin, mais en fait,
44:29c'est pas si loin que cela.
44:30Il faut les construire.
44:32Il faudra ensuite construire le protocole électoral
44:34et assurer les nouvelles élections
44:36au tournant de la fin 25, début 26.
44:39Et dernier point, et j'y tiens beaucoup,
44:42parce que je pense que c'est aussi un levier
44:44pour créer du collectif au sein de la SNR,
44:46on aura un travail à faire sur les valeurs communes.
44:49Je crois que j'avais eu l'occasion de le dire.
44:51Nous venons chacun avec nos cultures
44:54dans une nouvelle institution qui est la SNR.
44:56Comme je l'ai dit à l'occasion des vœux internes,
44:58d'un message de vœux, nous sommes tous nouveaux
45:00au sein de la SNR.
45:02Nous venons chacun avec nos cultures,
45:04mais nous avons beaucoup de valeurs communes.
45:06Et d'ailleurs, c'est ressorti très vite
45:08dans ce nombre d'ateliers qui se sont tenus
45:10avec des personnels candidats
45:12venant des différentes composantes de la SNR
45:15qui s'est conduit en 2024.
45:18Très vite, on converge sur des valeurs communes.
45:20Et donc, on aura un travail commun à faire
45:23sur l'identification de ces valeurs communes.
45:25Et sans surprise, et je terminerai par là,
45:28et c'est rassurant pour une autorité de sûreté
45:29en charge de la sûreté et de la radioprotection,
45:33on retrouve rapidement les valeurs de la culture de sûreté,
45:37que sont la posture interrogative,
45:39que sont l'écoute des signaux faibles,
45:41la capacité à débattre, le leadership,
45:44la capacité aussi à être transparent,
45:46à dialoguer avec les parties prenantes.
45:48Et très rapidement, on voit que ça, ça fait valeur commune
45:51et ça permettra de faire du collectif
45:53au service de la sûreté et de la radioprotection.
45:55Voilà. Je suis arrivé à la fin de mon propos.
45:57Je vous remercie de votre attention.
45:58Et maintenant, nous sommes prêts à l'exercice
46:01des questions-réponses.
46:02Merci, président Abadi, pour cette présentation
46:06que je qualifierais de très complète,
46:09très utile pour bien comprendre à la fois le processus,
46:14les démarches engagées.
46:16Donc votre propos est très complet.
46:19Nous, nous sommes félicités et vous remerciez.
46:21Vous savez qu'à l'OPEX, nous aimons les choses
46:24faites de manière très rigoureuse.
46:25Et donc, évidemment, ça nous convient parfaitement.
46:29Evidemment, le fait que l'OPEX, aujourd'hui,
46:35s'intéresse au règlement intérieur et à différents points
46:38est un sujet, évidemment, extrêmement important,
46:41puisque ce qu'on vous l'avait rappelé,
46:43il y aura un suivi régulier de la mise en place de cette SNR
46:49liée à la réforme qui, d'une certaine manière,
46:53est aussi née du travail qu'a pu faire l'Office.
46:57Peut-être quand même poser un certain nombre de questions.
47:01Il y en avait certaines que je me posais, moi,
47:03mais auxquelles vous avez en partie répondu
47:05dans votre propos, et c'était mieux,
47:07parce que parfois, il faut prendre le temps
47:09d'analyser les documents.
47:11Et quand on a une présentation, c'est toujours plus simple
47:15d'avoir en face de nous les personnes
47:17qui ont participé à la rédaction.
47:19Et du coup, ça nous permet de mieux comprendre.
47:22Ceci dit, il y a quelques points sur lesquels
47:24je voudrais revenir et éclaircir.
47:26Alors, le dernier point, le 1er point sur lequel
47:30j'avais, moi, une interrogation, mais vous venez d'y répondre,
47:32c'était que sur le règlement intérieur,
47:34le projet, il ne faisait pas suffisamment référence
47:38selon nous, selon moi, en tout cas,
47:40au département dédié à la recherche
47:43et notamment à la question du responsable
47:45chargé de cette mission.
47:46Mais vous venez d'y répondre avec, donc,
47:49si j'ai bien compris, un comité qui va vous aider,
47:52entre guillemets, à sélectionner cette personne-là.
47:54Je ne sais pas si c'est le bon mot.
47:56Mais en tout cas, on voit bien où vous voulez aller.
48:00Et donc, nous serons évidemment ravis d'échanger avec vous
48:04à l'avenir sur le sujet.
48:06Peut-être une question assez générale.
48:10Est-ce que vous pourrez nous préciser un petit peu
48:13comment, même si vous l'avez dit, on le sent
48:15à travers vos propos, comment les instances représentatives
48:18des personnels ont été conduits à modifier
48:22le règlement intérieur et comment ces instances,
48:24elles ont réagi à la prise en compte de leur avis
48:28et notamment de leurs remarques, bien entendu, ça va de soi.
48:32Il y a un petit sujet.
48:35Peut-être que c'est aussi de l'éclaircissement.
48:38C'est par rapport aux articles 39 à 41
48:42du règlement intérieur.
48:46Ce règlement, il ne mentionne pas explicitement
48:49les conditions de publication des rapports
48:51dont découlent les avis d'expertise.
48:54Il y a le rendu des avis des groupes permanents
48:58d'expertise.
48:59Si vous voulez, ce projet, il traite donc...
49:03Enfin, le projet de règlement sur ces articles 39 à 41,
49:06il traite donc des conditions de publication
49:09des décisions de l'autorité.
49:11Il traite des avis des groupes permanents d'experts
49:13et des avis d'expertise.
49:15Ca reste des documents distincts et c'est publié
49:18de manière simultanée par rapport à ce qu'avait prévu
49:20la loi, bien entendu.
49:21Mais néanmoins, dans l'article 39, on ne prévoit pas
49:25la publication du rapport d'expertise
49:27sur lequel se fonde l'avis d'expertise.
49:30Et donc, est-ce qu'il ne se...
49:35Voilà, est-ce qu'il n'y a pas quelque chose
49:38à compléter à ce niveau-là
49:39entre donc la notion du rapport d'expertise
49:42et l'avis d'expertise ?
49:44C'est une question qui me vient.
49:51Vous avez aussi, dans le projet de règlement,
49:54décrit les conditions de nomination
49:56des groupes permanents d'experts
49:59et leur fonctionnement.
50:01Et je voudrais que vous reveniez dessus
50:05sur le rôle de ces groupes.
50:06Est-ce qu'il est modifié par rapport à celui qui était
50:08le leurre au sein de la SN ?
50:11Peut-être que la question appelle une réponse évidente,
50:14mais même si elle est évidente,
50:15je préfère autant que vous la donniez ici.
50:19Ensuite, il y a une question...
50:26Enfin, deux autres points
50:28sur lesquels je voulais intervenir.
50:29Après, je laisserai mes collègues,
50:31parce qu'ils ont sûrement beaucoup de questions aussi.
50:33Est-ce qu'il existe une différence
50:34entre les axes stratégiques
50:37que vous avez mentionnés à l'article 21,
50:40donc au titre du plan stratégique annuel,
50:43pluriannuel, pardon, de la SNR,
50:45et les orientations stratégiques évoquées
50:48à l'article 1er ?
50:50Peut-être que c'est la même chose,
50:51mais autant que ce soit dit,
50:53c'est une demande de précision.
50:54C'est surtout pas une remise en cause
50:56de ce qui est écrit.
50:57C'est pour être sûr d'avoir bien compris.
51:01Et est-ce que...
51:06Quand il y aura...
51:07Par rapport au Conseil scientifique,
51:09c'est une première question.
51:11Est-ce que les délibérations du Conseil scientifique
51:14de la SNR, d'une manière ou d'une autre,
51:17vont être rendues publiques ?
51:19Est-ce que c'est un sujet sur lequel
51:22on pourrait, nous, être particulièrement intéressés,
51:25ici, au sein de l'OPEX ?
51:26Et l'OPEX, donc, évidemment, derrière,
51:29je le rappelle à toutes celles et tous ceux qui nous écoutent,
51:30c'est évidemment le Parlement,
51:32avec à la fois le Sénat et l'Assemblée nationale,
51:35et surtout, toutes les sensibilités politiques
51:38représentées au sein des 2 chambres du Parlement.
51:41Donc, comme on est sur un sujet
51:44d'importance stratégique majeure pour notre pays,
51:47la question que je me pose,
51:49c'est est-ce que les délibérations du Conseil scientifique,
51:51est-ce qu'il est prévu qu'elles soient aussi rendues publiques ?
51:54Voilà pour cette 1re série de questions.
51:57Je pense qu'entre mon collègue,
52:00le co-rapporteur et le président de l'OPEX
52:01et l'ensemble des collègues ici présents,
52:03il y en aura sûrement beaucoup d'autres,
52:04donc je leur laisserai largement la place.
52:06Merci.
52:07Je vous laisse répondre à cette 1re série de questions
52:09qui sont nombreuses,
52:10donc je pense que ça nécessite une intervention en tant que telle.
52:14D'accord.
52:15Merci beaucoup, M. le député.
52:18Je pense que je vais répondre à plusieurs voix,
52:20donc je ferai appel à un ami sur certaines.
52:26Je réinsiste 2 secondes, quand même,
52:29sur la question recherche et directeur scientifique.
52:36Juste, peut-être, pour commenter le profil de ce qu'on cherche.
52:39Et c'est pour ça qu'on va publier la fiche de poste
52:41dans les prochains jours
52:44et annoncer la mise en place du search committee.
52:46On cherche quelqu'un
52:48qui n'est pas un spécialiste de toutes les disciplines,
52:50parce que la maison et la sûreté et la radioprotection,
52:53c'est très interdisciplinaire,
52:55mais on cherche quelqu'un qui a de vraies qualités de curiosité
53:00pour s'intéresser à toutes les disciplines
53:02et pas uniquement à sa discipline,
53:04qui ait aussi une vraie crédibilité académique
53:06et scientifique en France et à l'international, si possible,
53:10parce que la dimension internationale,
53:12européenne et internationale, elle est forte,
53:15et qui a une capacité de hauteur de vue
53:17et de construire une vision stratégique,
53:21une vision d'évaluation, parce que ce n'est pas...
53:23Il n'a pas vocation... C'est un directeur scientifique,
53:25il n'est pas le chef des chercheurs.
53:27Il y a une dédirection de la recherche
53:30qui sont très proches de l'expertise
53:31et on souhaite le maintenir,
53:33parce que l'expertise se nourrit de la recherche
53:35et la recherche se nourrit aussi d'expertise
53:37et des questionnements de l'expertise.
53:39Donc cette proximité qui a été construite
53:41et acquise ces dernières années,
53:43elle est très précieuse de proximité
53:45entre l'expertise et la recherche.
53:46Donc le directeur scientifique n'a pas la vocation
53:48à être le chef des chercheurs.
53:50C'est pas un directeur de la recherche,
53:51c'est bien un directeur scientifique.
53:52Et donc on voit bien qu'on va devoir chercher le mouton
53:54à 5 pattes dans la communauté scientifique,
53:59d'où le recours à un search committee.
54:01Le search committee, il est là pour aller explorer,
54:03par les réseaux des différents membres
54:05du comité de recherche,
54:07les personnes qui pourraient remplir ces compétences
54:11et être intéressées par cette fonction.
54:13Je suis convaincu que c'est une belle fonction
54:15quand je regarde la diversité des thématiques scientifiques
54:18qui sont mobilisées au sein de la SNR
54:20et plus généralement dans la communauté
54:22autour des questions de sûreté, de radioprotection.
54:26Elles sont vraiment très variées.
54:28Elles sont aussi ouvertes sur l'extérieur
54:30et elles doivent être encore plus ouvertes sur l'extérieur
54:32et sur les autres communautés,
54:34en environnement, en risque industriel, etc.
54:36Donc je pense que c'est un très beau poste,
54:40mais il faut faire cette recherche de manière professionnelle.
54:44La 2e question que vous posiez, c'était la réaction des IRP
54:49aux évolutions du document.
54:51Alors c'est pas à moi de parler à leur place,
54:54et donc je ne le ferai pas.
54:57La procédure elle-même qui prévoyait
54:59l'appréhension d'un document, un avis,
55:02et à la sortie de cet avis,
55:04la rédaction d'un règlement intérieur
55:07qu'on vous présente aujourd'hui et qu'on a vocation à adopter
55:10n'était pas celui d'une consultation à répétition.
55:14J'insiste là-dessus parce que c'était encadré, en fait,
55:17par les dispositions, y compris dispositions spécifiques
55:20qui avaient été prévues par la loi.
55:22Donc ils n'ont pas à réémettre un avis
55:25sur le document que nous allons prendre.
55:27En revanche, ce que je peux dire,
55:29et ceci devant témoin de moralité,
55:31c'est la réaction des représentants du personnel
55:37au moment où j'ai présenté, en ce qu'on appelle la CCPF,
55:41qui est la Commission conjointe de suivi de la réforme
55:45du projet de fusion,
55:46qui était donc l'instance commune qu'on avait
55:48pendant l'année 2023-2024,
55:52où j'ai fait en gros la même présentation orale
55:54que celle que j'ai faite aujourd'hui.
55:56Il n'y avait pas de proposition de modification,
55:58mais les têtes de chapitre, de la manière dont vous souhaitez
56:00les prendre en compte, avaient été évoquées
56:03à peu près dans les mêmes termes que ce que j'ai fait aujourd'hui
56:05et où on a eu un retour favorable.
56:08Pour autant, ils ont pris un avis défavorable
56:12parce que, tant qu'ils n'avaient pas le texte,
56:15ils considéraient qu'ils rendaient un avis
56:16sur la version originale conformément à la procédure.
56:20Ca, c'est pour plutôt l'intersyndicale
56:24des personnels de droits privés,
56:27pour ce qui est des représentants du personnel de droits publics,
56:31comme je l'ai dit, ils n'ont pas rendu d'avis,
56:32essentiellement pour les questions d'équilibre statutaire.
56:36Sur la question de la publication des avis,
56:40est-ce qu'on entend par avis,
56:41est-ce que ça comporte le rapport d'expertise ou pas ?
56:44Là, je vais peut-être demander à Olivier
56:47s'il a bien en tête ce que ça comporte.
56:49Je crois que c'est une sorte de contraction
56:51que l'avis comporte le rapport d'expertise.
56:54L'avis est une synthèse de l'expertise
56:58qui a été réalisée.
56:59Donc l'avis est suffisamment détaillé
57:03pour pouvoir comprendre les tenants et les aboutissants
57:06du travail d'expertise.
57:10Et évidemment, en interne,
57:15avant à l'IRSN et maintenant à la SNR,
57:18il y a besoin de documents plus détaillés
57:21que cet avis d'expertise
57:23pour tracer dans le détail
57:25l'ensemble des éléments d'analyse technique
57:28et pour avoir des documents qui servent par la suite
57:30quand on revient sur un dossier.
57:32Donc il y a forcément des rapports d'expertise
57:35qui sont plus détaillés.
57:37Ces rapports d'expertise sur les grands dossiers,
57:40ils sont publiés quand il y a, par exemple,
57:43des réunions de groupes permanents
57:46sur certains grands dossiers,
57:48je dirais d'intérêts majeurs,
57:53sur des grands réexamens,
57:55sur des grands dossiers sur les déchets, par exemple.
57:59Ces rapports peuvent être publiés,
58:02pas systématiquement,
58:04puisque l'IRSN faisait entre 200 et 300 avis,
58:08même peut-être plus de 300 avis d'expertise chaque année.
58:11Donc ce n'est pas l'ensemble de ces rapports internes
58:14d'expertise qui sont publiés.
58:16Il y a parfois des avis qui sont sur des sujets
58:19très techniques,
58:20comme des demandes de modifications temporaires,
58:24de règles générales d'exploitation d'un exploitant,
58:27qui sont des choses quand même
58:28très spécialisées et très techniques,
58:31sur lesquelles les rapports d'expertise
58:33n'ont pas vocation à être systématiquement publiés,
58:37parce qu'on est dans des choses extrêmement techniques.
58:39Mais les avis, eux, sont systématiquement publiés.
58:44Et on s'inscrit bien à l'ASNR
58:46dans la continuité des pratiques existantes
58:51sur ces avis d'expertise et sur ces rapports.
58:55Vous en savez maintenant plus sur le futur fonctionnement
58:58de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
59:01l'ASNR, désormais chargée de la sécurité nucléaire en France.
59:06100% Sénat, c'est terminé.
59:08Quant à moi, je vous souhaite une très belle journée
59:10sur les chaînes parlementaires.