Vidéosurveillance algorithmique et données personnelles avec Nicolas Samarcq, Administrateur, AFCDP.
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00:00On poursuit ce Lexinside, on va parler vidéosurveillance algorithmique et protection des données
00:15avec mon invité Nicolas Samar, administrateur de l'AFCDP, également fondateur de Lexagone.
00:21Nicolas Samar, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud.
00:24La vidéoprotection algorithmique est un sujet sensible qui concerne la protection des données
00:29mais aussi des questions de vie privée, on va échanger ensemble sur ce sujet.
00:33Tout d'abord, pouvez-vous nous rappeler le cadre juridique de la vidéosurveillance
00:38algorithmique ?
00:39Bien entendu Arnaud, alors il faut rappeler que s'il s'agit d'expérimentations,
00:46de traitements algorithmiques qui sont basés sur des dispositifs de vidéoprotection encadrés
00:51par la loi de 2023 sur les Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que ses décrets d'application.
00:58Cette expérimentation est effective jusqu'au 31 mars 2025, donc par rapport à ce calendrier,
01:05vous l'aurez compris Arnaud, cette expérimentation va au-delà des Jeux Olympiques puisqu'elle
01:10concerne toute manifestation sportive, culturelle, récréative qui, de par son ampleur au regard
01:20des circonstances et de la fréquentation, présente manifestement un risque élevé
01:24d'actes de terrorisme ou de risques graves pour la sécurité des personnes physiques.
01:29Alors évoquons le rôle spécifique de l'ACNIL dans l'accompagnement de la RATP et la SNCF
01:37pour les Jeux Olympiques, puisqu'on sait que la RATP et la SNCF ont été au cœur
01:42du dispositif.
01:43Oui, alors préalablement rappelez aussi que l'ACNIL est au cœur de cette expérimentation
01:48puisque tout projet d'expérimentation doit faire l'objet d'un dossier déposé auprès
01:54de l'ACNIL avec la fameuse AIPD, l'analyse d'impact sur la protection des données et
02:00un acte d'engagement de conformité au décret d'application qui met en œuvre cette expérimentation.
02:05Alors effectivement à la FCDP, on a eu le privilège d'être quelque part au cœur
02:10du dispositif puisque les DPO de la RATP et de la SNCF sont membres actifs de notre association
02:18et dans ce cadre-là, j'ai pu échanger avec eux dans le cadre de l'organisation d'un
02:23webinaire avec l'ACNIL et le ministère de l'Intérieur.
02:27Et comment cela s'est passé ? Très simplement en fait, les DPO, RATP et SNCF ont déposé
02:36en même temps, mais de manière séparée, une demande d'accompagnement puisqu'on oublie
02:41que l'ACNIL n'est pas qu'une autorité de contrôle, c'est également une autorité
02:46qui a une mission de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement et c'est dans
02:50le cadre de cette mission que la cheffe du service économique de l'ACNIL a joint les
02:56deux demandes pour accompagner ces deux organismes en mode projet par itération et le travail
03:03s'est focalisé, centré sur l'information des usagers pour permettre une information
03:09distincte de la vidéo protection classique.
03:12Concrètement, comment se faisait cette information ?
03:15Alors concrètement, c'est l'adoption d'un pictogramme commun de ces responsables de
03:20traitement avec une caméra avec un symbole plus pour présenter ce caractère augmenté
03:29du dispositif de vidéo protection avec également des précisions quant aux modalités d'affichage
03:35sur les lieux et le temps avant, pendant et après l'expérimentation des lieux concernés.
03:40Alors on va revenir plus en détail sur la vidéosurveillance algorithmique dans les
03:46transports. Concrètement, comment ça s'est passé ?
03:50Alors concrètement, la RATP et la SNCF ont sélectionné quatre cas d'usage possibles
03:56sur les huit définis par le décret d'application d'août 2023, qui sont la surdensité, les
04:09mouvements de foule, le franchissement ou la présence de personnes sur des zones interdites
04:14ou sensibles, et bien entendu les objets abandonnés. Et donc concrètement ou techniquement,
04:22il s'agit de mettre une couche logicielle sur des dispositifs existants de vidéo protection,
04:28et donc c'est un signal qui va remonter lorsque un de ces quatre événements est remonté par
04:35l'algorithme lié à l'événement prédéfini, qui va donc alerter l'opérateur de vidéo protection
04:42qui devra effectuer une levée de doute pour caractériser ou non cet événement remonté
04:49par l'algorithme. D'accord, et après il y a un lien j'imagine avec les forces de l'ordre,
04:54quand il y a quelque chose de sensible au niveau de la sécurité ?
04:58Oui, alors en fait on retrouve le processus classique de la RATP et de la SNCF dans le
05:04cadre des interventions liées à une levée de doute ou à un événement caractérisant des
05:13problèmes sur la voie publique, sur un espace ouvert au public que sont les gares
05:19de train et de métro. Alors si on se passe au niveau des gens qui sont surveillés,
05:25est-ce qu'il y a des particularités quant à l'exercice de leurs droits ?
05:29Alors effectivement, puisque lorsqu'on va exercer son fameux droit
05:34RGPD, eh bien ici on a affaire à deux traitements distincts. On a un traitement
05:39qui est lié à l'algorithme qui va déposer un signal sur un événement prédéfini et on a le
05:47traitement classique de la vidéo protection. Alors premier cas de figure, le signal correspond
05:54bien à un événement avec des images de la vidéo protection et dans ce cas-là, les DPO de la SNCF
06:00et de la RATP vont répondre de manière complète au demandeur en couplant les deux traitements,
06:07alors qu'initialement on avait une demande que sur le traitement algorithmique. En revanche,
06:12lorsque il n'y a pas de signal ou que le signal n'est pas couplé à une image de vidéo protection,
06:17eh bien le DPO va faire une réponse en invitant le demandeur à réitérer une demande sur le
06:26dispositif de vidéo protection, qui je vous rappelle nécessite dans ce cas-là d'anonymiser
06:32les tiers qui ne sont pas concernés par la demande par rapport à la protection
06:36des données à caractère personnel et de manière plus large de la vie privée.
06:39En définitive, quel bilan peut-on retenir de cette expérimentation, même si vous l'avez
06:45rappelé, elle va durer jusqu'au 31 mars prochain ? Alors c'est compliqué de vous répondre, le premier
06:50bilan c'est que nous à la FCDP, on a fait un webinaire justement de sensibilisation en juin
06:57dernier avec les DPO de la RATP, de la SNCF, mais également du ministère de l'Intérieur
07:03et la juriste de l'ACNIL qui est chef du service économique, qui a accompagné
07:08nos adhérents sur ce dispositif. Dans le même temps, on sait que l'ACNIL a contrôlé
07:14ses acteurs et donc on est en attente des résultats des contrôles de l'ACNIL, mais également de l'avis
07:22du comité consultatif, c'est le comité d'évaluation de l'expérimentation qui est
07:31composé de députés, sénateurs et de personnes qualifiées sur trois sujets différents qui sont
07:36la protection des données, la technologie et les libertés fondamentales. On aurait dû avoir cet avis
07:42le 31 décembre de l'année dernière, apparemment on devrait l'avoir courant janvier, donc c'est au
07:48regard de cet avis, au regard des contrôles de l'ACNIL qu'on pourra faire une véritable
07:53première évaluation quant à la réalité ou non de l'efficacité de ce dispositif
08:01et puis également l'impact réel et l'impact perçu sur les libertés fondamentales. Oui parce
08:07qu'il y avait quand même, je le rappelle, beaucoup d'associations qui avaient réagi, qui craignaient
08:12pour la protection des droits fondamentaux. Exactement et donc c'est vraiment important
08:17d'avoir justement le rapport de ce comité d'évaluation avec, et à mon sens c'est important
08:24et c'est une réponse en tant que DPO, aujourd'hui avec l'arrivée de l'intelligence artificielle dans
08:30l'ensemble des secteurs d'activité de la vie professionnelle mais également privée,
08:38personnelle, eh bien il nous faut des acteurs de disciplines différentes, il ne faut pas que des
08:45juristes, que des ingénieurs, il nous faut également des philosophes, des déontologues.
08:52Comme ça on a une vision globale sur un sujet sensible comme celui-là. Exactement, pour avoir aussi la perception
08:57de l'impact sur nos libertés à la fois collectives et individuelles, puisque je rappelle la loi
09:01informatique et liberté, eh bien il y a un S à liberté. On va conclure là-dessus, merci Nicolas Samard
09:07d'être venu sur notre plateau, je rappelle que vous êtes administrateur de l'AFCDP et fondateur
09:12de l'Hexagone. Merci Arnaud. Tout de suite l'émission se poursuit, on va parler diversité
09:17et inclusion dans la profession d'avocat.