Réforme du financement de l’audiovisuel public : Mme Carole Anselin, sous-directrice de la 8e sous-direction du Budget et Mme Louise Mesnard, cheffe du bureau Justice et médias
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00:16:30Alors, mes chers collègues, bonjour à toutes et tous.
00:16:54Je souhaite la bienvenue à Mme Carole Ancelin et à Mme Louise
00:16:58Ménard pour leur présence, sous-directrice de la 8e
00:17:03sous-direction du budget, compétente pour les secteurs
00:17:05de la culture, de la jeunesse, de la vie associative,
00:17:07des sports, de l'économie, des finances,
00:17:09de l'outre-mer, de la justice et des médias,
00:17:12qui est accompagnée par Mme Louise Ménard,
00:17:14chef du Bureau Justice et Média.
00:17:16Bienvenue à toutes les deux.
00:17:18Merci de votre présence.
00:17:20On est dans une sorte de course contre la montre pour que M.
00:17:25le rapporteur puisse rédiger un rapport circonstancié dans les
00:17:29temps afin d'examiner dans de bonnes conditions la proposition
00:17:33de loi organique le 19 novembre.
00:17:36Peut-être, je vous proposerai, chers collègues,
00:17:39si vous en êtes d'accord, je ne sais pas trop combien
00:17:45va prendre de temps notre audition,
00:17:46mais nous avons un vote qui me semble important sur le symbole,
00:17:49tout au moins, sur la Nouvelle-Calédonie en
00:17:52hémicycle, si jamais nous n'avions pas fini de
00:17:54suspendre juste le temps d'aller voter ce texte,
00:17:59s'il en est besoin.
00:18:00Mais je pense que ce ne sera pas avant une heure et demie,
00:18:02donc ça devrait aller.
00:18:04Le financement de l'audiovisuel public est un dossier qui nous
00:18:09occupe et nous préoccupe depuis plusieurs années,
00:18:12principalement depuis 2022, à la suite de la suppression de la
00:18:16contribution à l'audiovisuel public.
00:18:19Je dois rappeler qu'une telle suppression décidée dans la
00:18:21précipitation, sans consortation et sans motif,
00:18:26me semble-t-il, enfin, ce motif de pouvoir d'achat
00:18:30pouvait être aussi agencé d'une autre manière,
00:18:34a réglé peu de problèmes, mais en revanche,
00:18:36généré des difficultés.
00:18:39Donc, les entités de l'audiovisuel public,
00:18:43jusqu'alors, disposaient d'une ressource qui, certes,
00:18:48était obsolète sur un certain nombre de points,
00:18:51mais elle était stable, sûre et en relation avec leur
00:18:53mission de service public et garantissait leur indépendance
00:18:56dès lors que la CAP leur était directement affectée.
00:18:59Donc, c'était quand même un régime qui était adapté.
00:19:02Il a été supprimé, nous le savons, en 2022,
00:19:05en créant une situation transitoire qu'il nous faut résoudre
00:19:10avant le 31 décembre de cette année.
00:19:13Donc, nous voilà réunis à l'occasion de l'examen de la
00:19:15proposition de loi organique portant réforme du financement
00:19:18audiovisuel public pour définir un régime assurant aux entités
00:19:21de l'audiovisuel une ressource stable, sûre et garantissant
00:19:24leur indépendance.
00:19:27L'avis parlementaire est parfois plein de rebondissements,
00:19:30mais on a l'impression parfois de faire et défaire,
00:19:34c'est toujours travailler, comme disaient les anciens.
00:19:37La budgétisation des ressources des entités de l'audiovisuel
00:19:41public avait, à l'époque, été soumise au Parlement,
00:19:43mais beaucoup d'entre nous s'étaient émus de cette
00:19:47budgétisation simple et nous lui avions préféré l'affectation
00:19:51d'une part de TVA, tout en étant pleinement conscient
00:19:53que cette solution ne pourrait perdurer au-delà du 1er janvier
00:19:562025, compte tenu de la dernière modification de la LOLF.
00:20:00En effet, celle-ci a encadré plus strictement les possibilités
00:20:03d'affectation d'impositions établies au profit de l'État,
00:20:07à des tiers autres que les collectivités territoriales et
00:20:09les organismes de sécurité sociale.
00:20:12Madame Ancelin et Madame Ménard, votre audition sera pour nous
00:20:14l'occasion de faire un peu peut-être d'archéologie organique
00:20:18et budgétaire afin de peser les mérites et les inconvénients
00:20:20de chacune des modalités de financement qui ont pu être
00:20:23récemment envisagées, la budgétisation qui néanmoins
00:20:26ne satisfait personne au Parlement ni dans les entités
00:20:30de services publics de l'audiovisuel,
00:20:32le prélèvement sur recettes, un temps envisagé au moins
00:20:35concernant Arte France.
00:20:36Le Sénat est plutôt revenu là-dessus,
00:20:38mais c'est une question qui reste en suspens.
00:20:42Enfin, l'affectation d'impositions de toute nature.
00:20:44Vous pourrez également faire le point sur les contraintes qui
00:20:48ne sont pas de notre fait à nous parlementaires,
00:20:51mais qui s'imposent néanmoins à nous,
00:20:52si nous voulons que cette réforme soit adoptée avant la date
00:20:58fatidique du 31 décembre et qu'elle soit pleinement
00:21:04opérationnelle dans le projet de loi de finances 2025.
00:21:07Nous avons besoin de précisions sur le calendrier que nous devons
00:21:14suivre si nous souhaitons que cette proposition de loi organique
00:21:18s'applique dès le PLF 2025.
00:21:20Je vous laisse la parole pour un propos liminaire d'une dizaine
00:21:23de minutes.
00:21:24Ensuite, je donnerai la parole à notre rapporteur,
00:21:27M. Denis Massé-Guilliat, qui vous posera des questions
00:21:32de manière successive, pour que ce soit vraiment
00:21:37des échanges précis, concrets, et qu'on soit vraiment
00:21:40dans l'efficacité.
00:21:42Et puis ensuite, je donnerai la parole aux orateurs
00:21:44des groupes pour poursuivre nos échanges.
00:21:49Mesdames.
00:21:52Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur,
00:21:54Mesdames et Messieurs les députés et membres de la Commission
00:21:57spéciale, tout d'abord, je tiens à vous remercier
00:21:59d'avoir sollicité auprès de la direction du budget cette
00:22:02audition pour évoquer la proposition de loi organique qui
00:22:05est soumise à votre examen.
00:22:08Elle nous intéresse tout particulièrement parce qu'elle
00:22:10modifie un des textes qui est fondateur pour notre exercice,
00:22:14qui est la loi organique relative aux lois de finances.
00:22:18Mon propos introductif, je vais essayer de rester
00:22:20concise et factuel, sur tout d'abord un premier point
00:22:23sur les raisons pour lesquelles on parle de modification
00:22:26organique aujourd'hui.
00:22:28Et puis ensuite, le point que vous avez évoqué sur les
00:22:31contraintes, compte tenu du contexte de la coordination
00:22:35nécessaire avec le projet de loi de finances.
00:22:37Donc, tout d'abord, le contexte et les raisons pour
00:22:40lesquelles nous en sommes à parler de modification organique.
00:22:43Donc, vous l'aviez évoqué, Madame la Présidente,
00:22:45cette PPLO intervient du fait de l'entrée en vigueur au 1er
00:22:49janvier 2025 de certaines dispositions de la loi organique
00:22:53du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
00:22:57des finances publiques, qui modifie elle aussi la LOLF.
00:23:01En particulier, afin de renforcer le consentement à l'impôt,
00:23:06la LO de décembre 2021 a encadré l'affectation d'impositions
00:23:10de toute nature à des tiers, en prévoyant, entre autres,
00:23:13que les impositions qui peuvent être affectées soient en lien
00:23:18avec les missions de services publics qui leur sont confiées.
00:23:22Compte tenu de la LFR de 2022, qui a supprimé la contribution
00:23:28à l'audiovisuel public pour y substituer une fraction de la TVA
00:23:32dont le montant est fixé à l'euro, on savait très, très bien que
00:23:36cette affectation allait être temporaire, car la TVA ne
00:23:41comporte pas de lien avec les missions de services publics,
00:23:43des sociétés d'audiovisuel public et des entités de l'audiovisuel public.
00:23:48Donc, on se retrouve au 1er janvier 2025 avec le mode de
00:23:53financement actuel, une affectation de TVA transitant
00:23:58par un compte de concours financier qui ne peut perdurer
00:24:01à cadre organique constant.
00:24:03Il est donc nécessaire de réfléchir à un nouveau vecteur de
00:24:06financement des organismes de l'audiovisuel public qui doit
00:24:10répondre à un certain nombre de critères et d'objectifs.
00:24:13Le premier, c'est garantir un niveau suffisant de financement,
00:24:18de ressources des sociétés d'audiovisuel public.
00:24:20C'est une condition d'indépendance et c'est reconnu par la
00:24:22jurisprudence du Conseil constitutionnel.
00:24:25Le deuxième point, c'est donner de la visibilité à
00:24:28celles-ci afin d'exercer correctement leur mission.
00:24:32Le troisième point, il fait suite à l'entrée en vigueur
00:24:35de l'European Media Freedom Act qui impose que les financements
00:24:40des médias publics soient transparents, soutenables et prévisibles.
00:24:46Compte tenu de tout ceci, plusieurs solutions peuvent
00:24:49être envisagées pour répondre justement à ces différends impératifs.
00:24:53Compte tenu de l'évolution du cadre organique au 1er janvier 2025,
00:24:58la seule option compatible avec le cadre organique en vigueur,
00:25:04c'est celle du financement des sociétés par le biais de crédits
00:25:07budgétaires en provenance du budget d'Etat.
00:25:12Soit dit en passant, vu que nous représentons la
00:25:14direction du budget, il convient de rappeler que c'est
00:25:16la seule solution qui permet de respecter l'universalité
00:25:19budgétaire à laquelle nous sommes attachés.
00:25:20On comprend très très bien que ce n'est pas la solution
00:25:23qui recueille l'aval des entités concernées et de bons
00:25:27nombres de parlementaires, mais en raison du calendrier
00:25:30dans lequel on s'inscrit, c'est cette solution qui est
00:25:33retenue au sein du projet de loi de finances parce que c'est
00:25:36la seule qui est compatible avec le cadre organique en vigueur.
00:25:39Donc nous avons dans le projet de loi de finances qui est
00:25:42en examen actuellement une mission audiovisuelle publique
00:25:45qui comprend un programme budgétaire pour chacune
00:25:49des sociétés et qui, pour justement garantir
00:25:55l'indépendance, prévoit un certain nombre en parallèle
00:25:57de garanties associées à cette mission, comme l'absence
00:26:01de mise en réserve qui a été inscrite justement par
00:26:04le gouvernement dans l'exposé général des motifs
00:26:06du PLF 2025.
00:26:08Donc ça, c'est la première solution.
00:26:10Que pouvons-nous faire à cadre organique constant ?
00:26:15D'autres options sont possibles et ont été proposées
00:26:17justement par les parlementaires et qui visent
00:26:19à modifier l'ALOLF.
00:26:20La première, ça consiste à modifier l'article 2 de l'ALOLF
00:26:24afin d'ouvrir la possibilité d'affecter des impositions
00:26:27de toute nature, en particulier la TVA, aux sociétés
00:26:31d'audiovisuel public.
00:26:32Ça constituerait une dérogation additionnelle à ce qui existe
00:26:35déjà pour les collectivités territoriales et les organismes
00:26:39de sécurité sociale.
00:26:41Cette option, ce n'est pas celle qui figure dans le texte
00:26:44qui est soumis à votre examen.
00:26:46Je tiens à la rappeler.
00:26:47Cette option qui propose d'affecter une fraction d'une
00:26:52imposition de toute nature ou une imposition de toute nature
00:26:56dans sa totalité, comporte un risque important pour
00:27:00les finances publiques parce qu'elle implique d'affecter
00:27:04également la dynamique de l'impôt.
00:27:07Or, on sait très bien, s'agissant de la TVA,
00:27:11que c'est un impôt qui est très dynamique et que, par ailleurs,
00:27:14ça engendre un aléa en termes de prévisibilité des ressources
00:27:18affectées aux sociétés d'audiovisuel public qui est
00:27:21juste inhérente au principe d'une prévision d'un rendement
00:27:24d'une recette fiscale.
00:27:27Notre option aurait consisté à modifier l'article 6 de la LOLF,
00:27:32c'est-à-dire adjoindre aux collectivités territoriales et à
00:27:36l'Union européenne les organismes de l'audiovisuel public qui
00:27:40pourraient bénéficier d'un prélèvement sur recette.
00:27:43Cette solution a la vertu de fixer un montant de financement,
00:27:49un montant qui est évaluatif dans le projet de loi de finance et
00:27:52dans la loi de finance qui est adoptée.
00:27:54On comprend qu'elle ne constitue pas pour la Chambre haute une
00:27:56proposition qui est viable, si je peux parler publiquement.
00:27:59La solution intermédiaire qui a recueilli l'aval des sénateurs,
00:28:04c'est le texte qui est aujourd'hui à votre examen et qui prévoit
00:28:07qu'un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut
00:28:12être directement affecté aux organismes du secteur public de
00:28:16la communication audiovisuelle.
00:28:18On situe sur une troisième voie, ni un PSR, ni une affectation
00:28:22d'ITN à ExaDynamic, mais une affectation d'un montant
00:28:26d'une imposition de toute nature.
00:28:29Ça, c'est les solutions qui se présentent à vous et le texte tel
00:28:34qu'il a été déposé et qui s'inscrit dans le contexte que
00:28:39j'ai pu évoquer.
00:28:40Si je peux passer au deuxième point de mon propos introductif,
00:28:45c'est la nécessaire coordination avec le PLF.
00:28:49Le texte, si on retient le texte dans sa version actuelle,
00:28:52il pourrait y avoir diverses modifications et nous n'en sommes
00:28:55pas encore là.
00:28:56Dans sa rédaction actuelle, ça impose tout d'abord de mettre
00:29:00en cohérence la première partie du projet de loi de finances,
00:29:03c'est-à-dire son volet recettes, pour y prévoir un article
00:29:07relatif à la TVA et d'indiquer qu'elle a le montant qui est
00:29:11affecté aux sociétés en 2025.
00:29:15La deuxième obligation de toilettage du texte du projet
00:29:19de loi de finances, en cours de discussion,
00:29:21ça impose de retirer les crédits budgétaires qui sont aujourd'hui
00:29:28inscrits au profit des sociétés, donc une modification sur
00:29:31la partie dépenses.
00:29:33Ces modifications pourront intervenir par amendement au texte
00:29:36initial du PLF et ce serait in fine que la déclinaison des
00:29:43modifications que vous aurez collectivement choisi d'inscrire
00:29:47dans la loi organique.
00:29:49Je vous remercie et me tiens donc à votre disposition pour répondre
00:29:52à l'ensemble des questions.
00:29:54Merci beaucoup, je laisse la parole au rapporteur.
00:30:03Merci Madame la Présidente.
00:30:05Je voudrais d'abord vous remercier Mme Ancelin-Laménard pour votre
00:30:08disponibilité, on ne vous a contacté que tardivement et vous avez
00:30:12su trouver des créneaux pour venir devant la représentation nationale
00:30:15et je voulais vraiment vous remercier parce que je sais que vous
00:30:18avez, dans un moment de budget, beaucoup de travail à faire et
00:30:23c'est une chance pour nous de pouvoir échanger avec vous aujourd'hui.
00:30:28Revenir sur les propos de Madame la Présidente, oui,
00:30:31en 2022, on a fait un choix.
00:30:33On peut ne pas être d'accord, mais c'est celui de donner du
00:30:35pouvoir d'achat aux Français.
00:30:38Vous souhaitez le retour de la redevance, je pense que c'est un
00:30:43débat qui sera présent dans les prochains mois.
00:30:47Sachez que je trouvais à l'époque la redevance assez injuste parce
00:30:49qu'elle touchait tous les foyers, quel que soit leur revenu d'une
00:30:52part et que d'autre part elle touchait aussi un certain nombre
00:30:54de foyers qui n'avaient pas de télévision et inversement,
00:30:57elle ne touchait pas des foyers qui regardaient la télévision sur
00:30:59d'autres outils que sur une télévision.
00:31:03J'ai hâte d'avoir ce débat dans les prochains mois, mais néanmoins,
00:31:07il me semble important de dire que l'objet de notre échange
00:31:09aujourd'hui, c'est de trouver une solution rapide, efficace pour
00:31:13éviter la budgétisation qui aujourd'hui est celle qui,
00:31:18et vous l'avez dit, la seule solution dans le cadre
00:31:22législatif en vigueur.
00:31:24Je vais faire assez rapide parce que j'ai dix questions à vous
00:31:26poser, donc vraiment, je vais vous les poser rapide et je vous
00:31:29propose question-réponse, question-réponse.
00:31:31Ma première question, c'est, pouvez-vous nous confirmer qu'une
00:31:35fois que la loi organique portant réforme du financement du
00:31:38gel public promulgué, le gouvernement sollicitera le
00:31:41Parlement la suppression de la mission au gel public et abondera
00:31:45le compte de concours financier avance au gel public des crédits
00:31:48précédemment inscrits dans la mission au gel public ?
00:31:54Alors, en fait, au regard du délai d'examen du PLF et de la
00:31:58PPLO-AVP, les amendements devraient être a priori examinés
00:32:03avant la promulgation de la PPLO, parce qu'en fait, elle doit être
00:32:08obligatoirement soumise au constitutionnel avant sa
00:32:11promulgation. Donc, s'il y en a envie d'être dans les temps
00:32:14concernant le débat du PLF et les amendements, il faudrait
00:32:17soumettre les amendements en amont.
00:32:20Donc, la PPLO doit être examinée en séance le 19, le 20 et le 21
00:32:25novembre. Donc, il peut être envisagé de modifier le PLF,
00:32:30soit en première lecture à l'Assemblée nationale, soit en
00:32:32première lecture au Sénat, sans attendre finalement l'adoption
00:32:36définitive de la PPLO à ce stade.
00:32:38C'est l'analyse que nous avons réalisée, compte tenu de
00:32:42l'intention du gouvernement qui a déjà été exprimée et exprimée
00:32:46de manière favorable au Sénat lors de la discussion de la PPLO.
00:32:49Ça veut dire qu'il y a présagé d'un amendement en première
00:32:53lecture au Sénat ?
00:32:55Un amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ou au Sénat.
00:32:59D'accord.
00:33:04Je suis désolé, mais la technique nous oblige.
00:33:07Par rapport, justement, vous avez parlé de la date du 19
00:33:09novembre 2024, en cas d'adaptation du PLF à l'Assemblée nationale.
00:33:14Est-ce que vous pouvez nous indiquer la date de l'adoption du
00:33:17PLF à l'Assemblée nationale ?
00:33:18Est-ce que vous pouvez nous indiquer la date la plus tardive à
00:33:21laquelle la modification de l'offre devra être effective pour
00:33:24permettre une modification du PLF visant à affecter un montant
00:33:27déterminé de TVA à l'audiovisuel public en remplaçant des crédits
00:33:31actuels prévus au sein de la mission audiovisuelle publique ?
00:33:37Pardon, excusez-moi, là c'est votre tour.
00:33:41Sous le contrôle de Louise Ménard, à ce stade, il faut que ce
00:33:45soit avant la fin de la première lecture.
00:33:47Et ce que l'on peut faire, ce que le gouvernement pourrait
00:33:51faire, c'est de demander au Conseil constitutionnel de statuer
00:33:53dans un délai ramené à 8 jours pour pouvoir, compte tenu de
00:33:58l'urgence, promulguer l'APPLO-AVP avant la fin de la discussion
00:34:03du PLF avec le nouveau mode de financement.
00:34:06Donc, à ce stade, c'est un amendement en première lecture
00:34:09et une promulgation de l'APPLO qui peut être postérieure à la
00:34:13première lecture, mais qui pourrait être accélérée dans
00:34:17tous les cas, si le gouvernement le souhaite, avec un délai
00:34:19de 8 jours pour que le Conseil constitutionnel puisse statuer.
00:34:23Je ne sais pas si ça répond à votre question.
00:34:29Donc, promulgation avant le 31 décembre, finalement ?
00:34:36Avant la fin de la discussion du PLF.
00:34:37Oui, d'accord, avant la fin de la discussion PLF.
00:34:40Est-ce que vous pouvez nous indiquer, en cas de rejet, le 7 novembre 2024
00:34:49de la première partie du PLF par l'Assemblée nationale ?
00:34:51La date la plus tardive, on continue sur la notion de date,
00:34:54parce que c'est vraiment important pour nous, pour nous permettre
00:34:56de savoir s'il est, comme je le pense, nécessaire de voter en l'État
00:34:59ou est-ce qu'on a la possibilité d'aller un peu plus loin avec une CMP ?
00:35:02C'est vraiment l'objet, en fait, de ces premières questions.
00:35:04La date à laquelle la modification de la LOF devrait être effective
00:35:08pour permettre une modification du PLF visant à affecter
00:35:10un montant déterminé de TVA à l'audiel public ?
00:35:15Ça rejoint la réponse que je vous ai formulée auparavant,
00:35:18qui est que la modification doit intervenir avant la fin de la discussion
00:35:24et à ce stade, on envisage de déposer un amendement en première lecture
00:35:29pour, justement, anticiper la mise en cohérence avec la PPLO
00:35:34telle qu'elle serait potentiellement adoptée.
00:35:40Je continue dans ma série de questions.
00:35:41Indiquez le nombre d'impositions de toute nature différente existant dans le PLF
00:35:46et précisez si celles-ci ont un produit supérieur ou égal à 4 milliards d'euros.
00:35:54Alors, on en a plus d'une dizaine.
00:35:57Si vous voulez, je peux vous les citer.
00:35:59La première, c'est la TVA avec son 6 milliards d'euros.
00:36:01Ensuite, vous avez l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés,
00:36:04les retenues à la source et les prélèvements sur les revenus des capitaux mobiliers,
00:36:08le prélèvement sur les bons anonymes, les prélèvements de solidarité,
00:36:12la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,
00:36:15la CVE, la TICPE, les DMTG et les autres taxes antérieures, TICFE, TICGN.
00:36:20Vous en avez une bonne dizaine dont le rendement est supérieur.
00:36:24Le rendement net prévisionnel est supérieur à 4 milliards d'euros en 2025.
00:36:29Merci pour cette réponse exhaustive.
00:36:32Le texte adopté par le Sénat prévoit la possibilité d'affectation
00:36:37du montant déterminé d'une imposition de toute nature
00:36:40aux organismes du secteur public de la communication de JL.
00:36:43Est-ce que vous pouvez nous confirmer que cette action n'est pas incompatible
00:36:46avec l'éventuelle création ultérieure d'une nouvelle contribution du JL public ?
00:36:53Oui, ce n'est pas incompatible.
00:36:57On peut souligner d'ailleurs que le rétablissement d'une contribution
00:37:01à l'audiovisuel public serait possible à droit organique, constant,
00:37:05parce qu'on serait dans le cadre de la modification qui entre en vigueur
00:37:10au 1er janvier 2025 et qui crée le lien entre UNITN
00:37:15et la mission de service public de l'entité en question.
00:37:20Par rapport à la rédaction du texte adopté par le Sénat
00:37:24qui vise donc l'affectation aux organismes du secteur public
00:37:28de la communication de JL, il est bien marqué
00:37:32montant déterminé d'une imposition de toute nature
00:37:36qui permettrait le financement éventuellement de l'audiovisuel public
00:37:40par une nouvelle contribution de l'audiovisuel public.
00:37:44La question c'est si demain on va faire une rédaction
00:37:48ou si demain on va faire une solution hybride avec plusieurs dispositifs,
00:37:52est-ce que la façon dont c'est écrit, ça nous le permet ou pas ?
00:37:56Oui, bien sûr, parce que vous avez justement les deux possibilités
00:38:00qui existeraient au sein de l'article 2, qui est l'affectation
00:38:04d'une imposition en lien avec la mission de service public
00:38:08que vous ne pourrez pas nacher avec l'affectation
00:38:12d'un montant d'une imposition de toute nature sans lien
00:38:16a priori avec l'émission de service public de l'entité concernée.
00:38:20Est-ce que vous pouvez préciser les différences entre un financement
00:38:24de JL public par un prélèvement sur recettes et par un montant de TVA ?
00:38:28Vous avez abordé un peu le sujet dans vos propos liminaires,
00:38:32mais est-ce que vous pouvez aller un peu plus loin dans votre explication, s'il vous plaît ?
00:38:36Tout d'abord, vous avez une différence de nature.
00:38:40En gros, les impositions de toute nature qui sont affectées
00:38:44à des tiers en vertu de l'article 2
00:38:48sont affectées généralement en totalité
00:38:52ou en partie à raison d'une fraction qui est fixée en pourcentage.
00:38:56Les taxes qui sont ainsi affectées
00:39:00sont précisément identifiées.
00:39:04Un PSR, à l'inverse, c'est un montant qui est fixé à l'euro
00:39:08chaque année en loi de finances, de manière évaluative,
00:39:12qui finalement trouve sa source dans le panier de recettes global de l'État.
00:39:16Vous avez deux natures différentes. Vous affectez un objet identifié
00:39:20et de l'autre côté, vous prenez dans les recettes de l'État pour pouvoir
00:39:24les affecter à une entité. Les règles sont différentes également.
00:39:28Les PSR sont par nature évaluatifs.
00:39:32Les montants qui sont inscrits en loi de finances
00:39:36sont indicatifs et non limitatifs.
00:39:40Les taxes affectées dépendent en revanche du rendement de la taxe si on part sur une fraction.
00:39:44En l'occurrence, l'idée, c'est d'affecter un montant déterminé.
00:39:48Est-ce que vous pouvez confirmer
00:39:52l'interprétation de la Cour des comptes selon laquelle la réduction éventuelle
00:39:56en cours d'année du montant d'un PSR nécessite l'intervention
00:40:00d'un projet de loi de finances rectificatif ?
00:40:04Il y a deux cas de figure.
00:40:08Il y a les PSR dont le rendement est difficilement
00:40:12estimable en cours d'année.
00:40:16C'est le cas du fonds de compensation de la TVA.
00:40:20Ça peut aussi être le cas du PSRE qui dépend de règles externes.
00:40:24Le rendement à LFI ne peut être qu'estimatif.
00:40:28Si par exemple le FCTVA est en fin d'année d'un montant inférieur
00:40:32à ce qui a été prévu en LFI, le montant est simplement constaté par le Parlement
00:40:36en loi de finances rectificatives ou en loi de finances de fin de gestion.
00:40:40Il y a des PSR dont le rendement est certain.
00:40:44C'est par exemple la dotation globale de fonctionnement qui est un PSR
00:40:48et dont le montant est fixé chaque année à l'euro en loi de finances.
00:40:52Aucune raison ne justifie que l'exécution des PSR soit inférieure au montant
00:40:56qui a été décidé par le Parlement.
00:41:00Il faut bien une LFR pour modifier le montant
00:41:04à la hausse ou à la baisse.
00:41:08Est-ce que vous pouvez nous transmettre les conventions financières conclues
00:41:12entre l'administration et les acteurs de l'audiovisuel public ?
00:41:16A priori, oui. Rien ne s'y oppose.
00:41:20Il y a juste un besoin,
00:41:24c'est que ces conventions, il faudra les modifier
00:41:28compte tenu des évolutions qui se dessinent très récemment.
00:41:32Il conviendra simplement d'apporter
00:41:36les modifications nécessaires aux conventions de versement
00:41:40qui prévoient simplement les montants qui sont versés à l'euro chaque mois
00:41:44aux sociétés qui sont signées entre la direction du budget et chacune des sociétés.
00:41:48En l'occurrence, le projet de loi de finances de fin de gestion qui a été présenté ce matin
00:41:52au Conseil des ministres prévoit l'interruption des crédits du programme de transformation
00:41:56ce qui nécessite justement qu'on apporte des modifications de mise en cohérence
00:42:00sur les conventions de versement des sociétés au titre de l'année 2024.
00:42:04On vous les transmettra juste après signature de ces avenants.
00:42:08Merci. Dernière question, est-ce que vous pouvez préciser les effectifs
00:42:12employés au sein du pôle national de la redevance audiovisuelle et du service de contrôle
00:42:16de la redevance audiovisuelle avant la suppression de la contribution au travail public
00:42:20et indiquer s'il vous plaît la date à laquelle ces services ont été supprimés ?
00:42:24Je vais vous renvoyer à la direction générale des finances publiques.
00:42:28Parce que du côté de la direction du budget, on ne peut pas se permettre de piloter,
00:42:32entre guillemets, de définir quelles sont les...
00:42:36Enfin, on n'a pas la connaissance précise du nombre d'ETP,
00:42:40de nombre d'effectifs qui est concerné par chacune des entités.
00:42:44On a des indications sur les suppressions de postes qui sont induites
00:42:48d'une année sur l'autre du fait des évolutions externes ou du fait
00:42:52du besoin de maîtrise de la masse salariale et donc des effectifs.
00:42:56Donc je vous renvoie plutôt vers la DG FIP pour avoir la réponse
00:43:00à cette question très précise.
00:43:04Je vous remercie pour toutes ces réponses qui étaient sur des questions diverses et variées
00:43:08et assez réglementes techniques. Je vous remercie pour la qualité de vos réponses.
00:43:12Je rends la main à Mme la Présidente pour pouvoir continuer à transmettre la parole
00:43:16aux différentes personnes présentes.
00:43:20Merci M. le rapporteur. Je vais donc donner la parole chacun à leur tour
00:43:24aux différents groupes représentés dans notre Assemblée.
00:43:28Pour le Rassemblement national, pour une durée de 2 minutes.
00:43:32Pour le Rassemblement national, Bruno Calvet.
00:43:36Merci Mme la Présidente. Mesdames, chers collègues.
00:43:40Le système de financement actuel de l'audiovisuel public mis en place après la suppression
00:43:44de la redevance ne peut pas durer. Le groupe Rassemblement national en convient.
00:43:48Ce modèle bricolé basé sur une fraction de TVA expose l'audiovisuel public
00:43:52à un délai économique alors qu'il serait temps qu'il s'émancipe des fonds publics.
00:43:56Nous sommes également totalement opposés à un retour de la redevance en cela qu'elle
00:44:00vient de nouveau poncionner l'argent des Français. Nous posons donc ici une question
00:44:04plus profonde. Doit-on continuer à financer France Télévisions et Radio France
00:44:08avec l'argent du contribuable ? Nous pensons que ces entités doivent être confrontées
00:44:12aux règles de la compétitivité et de la qualité comme le sont les médias privés.
00:44:16En restant dépendant des fonds publics et des arbitrages budgétaires du PLF,
00:44:20nous vivons dans un modèle qui finit par devenir un puissant fond. Il est donc temps
00:44:24de voir l'audiovisuel public pour ce qu'il est devenu. Un secteur qui puise dans l'argent
00:44:28de l'Etat sans justifier sa dépense par une véritable indépendance ou pluralité.
00:44:32En 2024, le budget alloué à France Télévisions et Radio France s'élève à 3,2 milliards
00:44:36d'euros. Sa dépense n'est plus tenable. En privatisant, nous offrons à l'audiovisuel
00:44:40public l'opportunité de s'adapter, d'innover et de se réinventer face aux gaffades.
00:44:44Ces géants du divertissement opèrent avec leurs propres ressources et prouvent
00:44:48que la survie dans un marché compétitif exige de la qualité.
00:44:52Le Rassemblement National appelle donc à une réforme ambitieuse de privatisation.
00:44:56Cependant, nous tenons que certains piliers comme l'INA et France Média Monde
00:45:00demeurent dans le giron public en raison de leur rôle dans la préservation de notre patrimoine
00:45:04et dans le rayonnement international de la France. Nous sommes également favorables
00:45:08à la levée des règles anti-concentration qui empêchent la création d'un grand groupe
00:45:12français des médias. Voilà l'ambition et je crois que cette commission doit
00:45:16d'ailleurs l'aborder pleinement. Je vous remercie.
00:45:20Merci. Pour Ensemble pour la République, Madame Calvez.
00:45:24Merci Madame la Présidente. Mesdames, vous avez rappelé
00:45:28que pour respecter le cadre organique en vigueur, nous avions
00:45:32dans le PLF 2025 une solution retenue qui est celle
00:45:36de la budgétisation. Néanmoins, et vous les avez rappelés,
00:45:40les conditions d'indépendance des médias publics relèvent,
00:45:44aussi bien par la Constitution que plus récemment par des textes européens,
00:45:48s'attachent à un multiple critère.
00:45:52Il y en a des communs, il y en a des plus différents.
00:45:56La suffisance des montants, la visibilité et puis l'EMFA a précisé la transparence,
00:46:00la soutenabilité et la prévisibilité. Dans les différentes solutions
00:46:04qui sont aujourd'hui à l'oeuvre, il y a une différence symbolique
00:46:08et une différence concrète. Je voulais que vous reveniez préciser ce qu'il existe
00:46:12sur ces deux niveaux, entre le symbole et l'effet
00:46:16concret, entre la solution retenue par le Sénat et
00:46:20le prélèvement sur recettes, mais aussi de revenir sur les différences
00:46:24qui existent, aussi bien symboliques que concrètes, entre la solution
00:46:28du Sénat, qui affecte un montant d'un impôt à l'audiovisuel
00:46:32public, et la budgétisation. Et ce au regard
00:46:36aussi bien des critères d'indépendance qu'au regard des possibles révisions
00:46:40annuelles ou infranuelles à la base des financements.
00:46:44Le choix de pérenniser l'affectation du montant d'un impôt semble trouver
00:46:48sa voie et semble pouvoir répondre aujourd'hui à l'urgence
00:46:52de pouvoir le sanctuariser, mais que pensez-vous du niveau de garantie
00:46:56de la mise en place d'une loi de programmation pluriannuelle, comme
00:47:00elle existe pour la justice ou encore pour le ministère de l'Intérieur, avec
00:47:04et c'est important, le versement en une fois et non plus
00:47:08de manière partielle, mais en une fois, au début de chaque année,
00:47:12pour les dotations socles, je mets de côté les crédits de transformation
00:47:16qui sont conditionnés, mais pour les dotations socles, un versement en une fois,
00:47:20est-ce qu'on éviterait toute régulation infranuelle ?
00:47:24Merci.
00:47:26Merci pour la LFI-NFP. Monsieur Saint-Aoul.
00:47:30Merci Madame la Présidente.
00:47:34Merci de vos interventions et de vos propos qui étaient
00:47:38extrêmement techniques et quelque peu arides et il me semble que notre rôle, c'est aussi
00:47:42d'introduire un peu de politique et un propos peut-être
00:47:46plus lisible pour nos concitoyens.
00:47:50Je me permets donc de résumer. Nous sommes dans une situation où nous avons été mis au pied du mur
00:47:54par la suppression de la redevance et on nous prie
00:47:58d'acter à un choix moins pire
00:48:02pour éviter la budgétisation
00:48:06des ressources de l'audiovisuel public afin d'en garantir l'indépendance.
00:48:10Pour ce faire, nous sommes tenus de respecter un calendrier que nous n'avons pas choisi.
00:48:14Et j'entends le rapporteur suggérer que, après
00:48:18avoir accepté
00:48:22de se résoudre à voter la modification de la LOLF,
00:48:26dans ces termes, il nous sera loisible éventuellement de rétablir
00:48:30une redevance, si nous le voulons, voire de procéder, comme l'a indiqué Mme Calves
00:48:34à l'instant, d'une autre façon, par des lois de programmation, etc.
00:48:38Ma question va donc porter plutôt sur la nécessité
00:48:42absolue de tenir le calendrier en votant conforme
00:48:46la proposition du Sénat. Est-il possible
00:48:50en cas d'absence de vote conforme, de procéder autrement ? Je ne préjuge
00:48:54pas d'une décision du vote que nous pourrions faire, mais est-il possible,
00:48:58est-il envisageable, que le gouvernement procède
00:49:02dans un cadre différent, un cadre LOLF de toute façon modifié,
00:49:06mais procède par un collectif budgétaire, tout simplement, qui permettrait,
00:49:10avant le 31 décembre, de sauver l'audiovisuel public dans les termes que nous aurions
00:49:14décidé en tant que parlementaires ? Merci.
00:49:18Merci M. Saint-Aoul. Pour les socialistes et apparentés, M. Emmanuel Grégoire.
00:49:22Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, bonjour.
00:49:26Mesdames, ravi d'être avec vous aujourd'hui dans ce calendrier extrêmement exigeant.
00:49:30D'abord, je me permettrai d'évoquer quelques thèmes dont je sais
00:49:34qu'ils relèvent de l'exécutif et pas de l'administration, et je vous prie à l'avance de m'excuser
00:49:38si je vous interpelle sur des sujets qui relèvent d'abord de la ministre, à laquelle nous aimerions
00:49:42poser beaucoup de questions. La première que je pose, c'est comment
00:49:46sommes-nous arrivés là ? Comment se fait-il que le
00:49:50gouvernement soit contraint de demander aux parlementaires une PPLO
00:49:54et, y compris dans les échanges, on en a déjà un peu parlé
00:49:58en commission spéciale, de nous demander, sous réserve
00:50:02d'impossibilité juridique, un vote conforme à l'Assemblée nationale
00:50:06en matière de prescription de vote ? C'est quand même assez contraint.
00:50:10Donc la première question que je voudrais vous poser, c'est que sur le plan technique,
00:50:14pensez-vous nécessaire de faire un vote
00:50:18conforme pour éclairer, y compris sur des arguments techniques, les choses qui nous sont demandées ?
00:50:22Ou existe-t-il un autre chemin
00:50:26pour la PPLO qu'un vote conforme pour s'assurer de la
00:50:30non-budgétisation d'ici la fin de l'année ? Le deuxième
00:50:34sujet, et c'est là que je rentre dans des
00:50:38dimensions plus exécutives, quel sens cela a de nous faire
00:50:42voter une PPLO à fortiori conforme
00:50:46en sachant que, de toute façon, ça n'enverra en rien
00:50:50la capacité de l'exécutif à procéder à des régulations infranuelles,
00:50:54la preuve que ce soit en exécution au moins à deux
00:50:58moments au cours de l'exercice 2024,
00:51:02et on le pressent au moins sur l'ajustement
00:51:06des crédits de transformation sur l'année 2025,
00:51:10eh bien on veut trouver un mécanisme pour
00:51:14protéger l'audiovisuel public de la budgétisation alors que la conséquence
00:51:18est mécaniquement la même. Donc là aussi nous éclairer techniquement
00:51:22sur, y compris peut-être le mandat qui a été donné à l'administration
00:51:26de garantir une stabilité du financement de l'audiovisuel public sur l'exercice à venir.
00:51:30On voit que ce n'était pas tout à fait le cas, y compris parce qu'entre la copie initiale du PLF
00:51:34et les amendements du gouvernement en la matière, les mauvaises
00:51:38surprises ne sont jamais interdites. Et dernier
00:51:42point que je voudrais vous demander, la ministre,
00:51:46lorsqu'elle s'est exprimée devant la commission des affaires culturelles, j'accélère le rythme, nous a dit
00:51:50qu'elle liait dans son esprit l'APPLO et la réforme de l'audiovisuel public,
00:51:54c'est incontestablement faux sur le plan juridique, mais est-ce que l'administration
00:51:58a été mandatée sur ce point, et quel degré de maturité
00:52:02d'instruction vous avez en la matière, puisque, pour le dire très franchement,
00:52:06nous délions les sujets de façon totale, absolue et définitive.
00:52:10Merci monsieur Grégoire. Pour le groupe écologiste et social,
00:52:14monsieur Duplessis. Oui, bonjour.
00:52:18Le mode de financement des sociétés de l'audiovisuel public est un enjeu
00:52:22particulièrement important puisqu'il doit, on l'a déjà dit, permettre de garantir
00:52:26l'indépendance des médias publics, selon l'adage assez connu
00:52:30qui paye décide, et donc l'enjeu est que ce soit bien pas directement
00:52:34le gouvernement qui finance nos médias pour garantir
00:52:38l'indépendance de leurs lignes éditoriales.
00:52:42Depuis la suppression de la redevance audiovisuelle,
00:52:46le gouvernement a bricolé un mécanisme d'attribution d'une fraction de la TVA
00:52:50qui sera bientôt obsolète au 1er janvier 2025,
00:52:54si la loi organique n'était pas modifiée.
00:52:58Sans cela, certaines chaînes comme France 24,
00:53:02par exemple, pourraient être interdites dans certains pays,
00:53:06puisque, de fait, une budgétisation les transformerait en
00:53:10médias d'Etat, à l'instar de médias tels que Russia 2D.
00:53:14Je crois que nous ne souhaitons pas cela.
00:53:18Ainsi, mes questions seront assez
00:53:22précises et renvoient au questionnement du reste de la
00:53:26représentation nationale. Quels sont nos délais
00:53:30réels pour adopter une loi organique ?
00:53:34Monsieur le rapporteur nous l'annonçait dès hier que, selon lui, il nous fallait nécessairement
00:53:38adopter la version du Sénat telle qu'elle, sans proposition
00:53:42d'amendement. Est-ce effectivement
00:53:46le cas ? Les délais qui nous restent sont-ils nécessairement incompatibles
00:53:50avec l'organisation d'une navette parlementaire classique ?
00:53:54Si oui, existent-ils des procédures
00:53:58ad hoc ou autres qui nous permettraient de contourner
00:54:02ces délais et de nous offrir du temps, sans pour autant remettre en cause
00:54:06même temporairement l'indépendance de nos médias
00:54:10publics ? Et seconde question, mais il me semble que
00:54:14vous y avez répondu suite aux questions de monsieur le rapporteur.
00:54:18Est-ce que la formulation actuelle de l'article 1
00:54:22de la loi organique proposée par le
00:54:26Sénat nous permettrait, à l'avenir,
00:54:30de créer une nouvelle taxe dont l'assiette, le taux
00:54:34et les conditions d'application que je partage avec monsieur le rapporteur
00:54:38seraient à définir et à améliorer par rapport à ce qui existait
00:54:42précédemment ? Enfin voilà, j'espère avoir été
00:54:46assez clair et merci pour vos réponses. Merci monsieur Duplessis. Pour le groupe
00:54:50Horizons et indépendants, madame Isabelle Roche. Merci madame la présidente,
00:54:54monsieur le rapporteur, mesdames. Moi je vais d'abord
00:54:58faire un détour par le droit et l'Europe, notamment
00:55:02la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme
00:55:06qui protège l'indépendance, y compris financière, des services publics audiovisuels.
00:55:10Le traité sur le fonctionnement de l'Union précise que la radiodiffusion de services publics
00:55:14dans les Etats membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels
00:55:18de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias
00:55:22et le nouveau règlement européen sur la liberté des médias prévoit que
00:55:26les Etats membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de services publics disposent
00:55:30de ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant
00:55:34à l'exercice de leur mission de service public et leur permettant de se développer.
00:55:38Donc le préambule de ce règlement précise que le financement public devrait être
00:55:42déterminé et alloué de préférence sur une base pluriannuelle
00:55:46afin d'éviter les risques d'influence indues liés à des négociations budgétaires annuelles.
00:55:50La budgétisation par défaut au sein du projet de loi de finances 2025
00:55:54dans l'attente de l'examen de cette proposition de loi organique nous l'a singulièrement montré.
00:55:58Et enfin, au titre de notre constitution, il nous est possible de modifier
00:56:02le financement de l'audiovisuel public qu'à la condition de permettre aux sociétés
00:56:06concernées d'exercer les missions de service public qui leur sont confiées.
00:56:10Et vous nous l'avez réexprimé dans vos propos liminaires.
00:56:14En effet, ces détours juridiques importants me conduisent à vous interroger sur plusieurs aspects
00:56:18de la proposition de loi organique, notamment la première qui concerne la prévisibilité des recettes.
00:56:22En effet, l'affectation d'un montant de TVA ne prémunit pas
00:56:26les sociétés d'un risque de régulation infranuelle. Et comme ce semble être le cas
00:56:30au cours de cet exercice sur les crédits de transformation ouverts en faveur de France Télévisions,
00:56:34donc comment, à votre avis, mieux concilier la liberté du législateur
00:56:38et les garanties données aux bénéficiaires des recettes à la fois de prévisibilité
00:56:42et de capacité de transformation ? Et ma deuxième question,
00:56:46ça concerne la pluriannualité, tout simplement, et la pérennité.
00:56:52Et la pérennité, comment mieux concilier les trajectoires budgétaires identifiées
00:56:56dans les contrats d'objectifs et de moyens, donc qui ne sont pas contraignantes,
00:57:00avec les exigences de performance et d'engagement sur les moyens et long terme
00:57:04qui caractérisent le paysage audiovisuel aujourd'hui ? Et tout cela,
00:57:08et mes collègues ont été nombreux à le rappeler, dans le calendrier contraint
00:57:12qui est le nôtre, puisque la date du toit est en fixée au 31 décembre.
00:57:16Je vous remercie.
00:57:18Merci, Mme Roche. Pour le groupe Les Démocrates, M. Frédéric Petit.
00:57:22Merci, Mme la Présidente. Merci de votre exposé.
00:57:26D'abord, quelques remarques avant de poser mes questions.
00:57:32D'abord, je ne crois pas qu'on puisse dire que la dérivée de la taxe sur l'habitation
00:57:38était au temps actuel, et avec la modernisation des médias,
00:57:44quelque chose qui était affectable, puisqu'il fallait avoir une télévision.
00:57:48Je rappelle qu'on ne payait pas si on disait qu'on n'avait pas de télévision.
00:57:52Je pense que le fait de ne pas avoir de télévision n'empêche pas de bénéficier
00:57:56du service public audiovisuel aujourd'hui. Donc c'était aussi quelque chose
00:58:00qu'il fallait changer. Après, sur le droit international, on a parlé du droit international,
00:58:04en insistant beaucoup sur le droit de l'Union européenne. Je rappelle que c'est le droit international.
00:58:08Je suis membre de la commission des affaires étrangères. Le service public français
00:58:12et ça serait une catastrophe dans d'autres pays de l'Union européenne, pas uniquement à cause
00:58:16de la législation européenne, à cause de la législation du droit international.
00:58:20Donc ce sont des choses qu'il faut quand même rappeler. Enfin, je crois qu'on a besoin
00:58:24de services publics de l'audiovisuel. Je pense que si on allait dans un domaine
00:58:28de privatisation complète, comme le souhaitent certains de nos collègues,
00:58:32il manquerait certainement le pluralisme et beaucoup d'autres choses, et la qualité.
00:58:36Mes deux questions sont les suivantes. D'abord, si j'ai bien compris,
00:58:40le montant de taxes définit dans le PLF 1.
00:58:44C'est dans la première partie. C'est le fait que ça doit passer en première partie.
00:58:48C'était ma question sur le fait qu'on puisse affecter. Je comprends,
00:58:52mais la PLO, je comprends qu'elle s'adresse,
00:58:56qu'elle concerne la première partie. Mais après, la décision de combien on affecte
00:59:00fait partie du PLF 1 et pas du PLF 2, d'après ce que j'ai bien.
00:59:04Je voudrais avoir la confirmation. Une fois que ça marche, une fois qu'on a changé,
00:59:08c'est ma première question. Et la deuxième question, si c'est ce montant global affecté,
00:59:12est-ce qu'il est global pour l'ensemble du service public,
00:59:16par rapport au texte qui nous est proposé, ou est-ce qu'on peut le différencier
00:59:20en fonction des différents groupes ou des différentes missions ?
00:59:24Et là encore, je pense qu'on sait qu'on a des choses assez différentes
00:59:28entre TV5MONDE, qui est une coopération internationale, entre Arte, etc.
00:59:32Est-ce qu'on peut, à ce moment-là, dire qu'on va mettre en place
00:59:36tant ici et tant là, et pas donner quelque chose qui, après, se gère entre eux ?
00:59:40Merci.
00:59:44Merci beaucoup, M. Petit. Alors, pour le groupe GDR, Soumya Broua.
00:59:48Oui, merci, Mme la Présidente, M. le rapporteur, Mme la Directrice.
00:59:52L'objectif de la proposition de loi organique
00:59:56que nous allons examiner la semaine prochaine est simple.
01:00:00Elle va mettre fin à la budgétisation du financement des sociétés de l'audiovisuel public.
01:00:04Prévue par le projet de loi de finances pour 2025,
01:00:08en réformant l'OLF.
01:00:12Puisque la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas définie au sein de la loi organique,
01:00:16cette proposition de loi ne prévoit pas automatiquement une préservation
01:00:20de l'affectation, d'une part, du produit de la TVA,
01:00:24mais elle introduit la possibilité de financer les sociétés de l'audiovisuel public
01:00:28par l'affectation du produit d'une imposition de toute nature.
01:00:32Et cette proposition de loi organique, elle mettra fin,
01:00:36certes, à la budgétisation, mais elle ne garantit pas un financement
01:00:40stable et pérenne pour les sociétés de l'audiovisuel.
01:00:44Or, cette stabilité financière est essentielle pour leur permettre de planifier
01:00:48à long terme. Elle est aussi essentielle pour assurer la continuité de leur mission
01:00:52et aussi de développer des projets d'ambition sans subir les aléas budgétaires.
01:00:56Elle est aussi, il me semble, la clé pour garantir au public
01:01:00un contenu diversifié et de qualité. Mon groupe, le groupe GDR,
01:01:04est donc favorable à la mise en place d'une contribution
01:01:08affectée à l'audiovisuel ou, en dernière instance,
01:01:12à modifier ce texte afin que le montant du financement de l'audiovisuel public
01:01:16soit indexé à l'inflation ou qu'il ne puisse être revu à la baisse
01:01:20d'une année à l'autre. C'est la raison pour laquelle je vous pose cette question.
01:01:24J'aimerais avoir votre avis sur ces propositions et quelles sont vos recommandations
01:01:28pour sécuriser un financement stable,
01:01:32qui soit pérenne et à la hauteur des missions
01:01:36du service public de l'audiovisuel. Je vous remercie.
01:01:40Merci Madame Bourouaha. Je vous propose, puisque je n'ai qu'un orateur inscrit,
01:01:44qu'on puisse lui donner la parole directement et puis après
01:01:48que vous puissiez procéder aux réponses en prenant votre temps
01:01:52puisque vous avez eu beaucoup de questions et certaines assez précises.
01:01:56Alors, finalement,
01:02:00vous pouvez y aller directement. Nous avons un retrait. Allez-y,
01:02:04je vous en prie, Mesdames. J'espère n'oublier personne.
01:02:08Concernant les sujets, je suis juste à rappeler
01:02:12que je suis une représentante de la direction du budget et non d'un cabinet ministériel.
01:02:16Je m'abstiendrai de toute considération politique.
01:02:20Il est bon de le rappeler quand même. Concernant la question
01:02:24relative à la différence entre l'affectation d'un montant de TVA
01:02:28et un PSR. La différence
01:02:32se pose juste dans le fait qu'on identifie
01:02:36la recette qui va être déterminée et fournie
01:02:40et ensuite sera soumise potentiellement à l'appréciation
01:02:44du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel sur la caractéristique du montant
01:02:48qui sera inscrit en loi de finances. Un PSR,
01:02:52comme je vous l'ai indiqué, il y a différents types de PSR, mais par essence, le montant
01:02:56évaluatif, le montant de TVA, là, serait un montant
01:03:00fixe qui nécessiterait une loi de finances pour pouvoir être
01:03:04modifiée. Donc on aura quand même cette différence entre le caractère
01:03:08évaluatif et le fait que là, on autorise via cette troisième
01:03:12voie qui n'est pas une affectation d'une fraction ou la création
01:03:16d'un PSR, on a un montant fixe qui serait
01:03:20défini, qui par essence pourrait ne pas être évaluatif, mais on a besoin d'avoir une interprétation
01:03:24plus précise
01:03:28du caractère juridique de ce montant de TVA.
01:03:32La différence entre un montant de TVA et les crédits budgétaires,
01:03:36j'imagine que vous avez posé la question au regard des capacités de régulation
01:03:40en gestion.
01:03:44C'est aussi une question de symbole.
01:03:48Rien n'empêche une régulation de la TVA.
01:03:52Dans tous les cas, il faut passer par une loi de finances pour modifier
01:03:56le montant de TVA. Vous êtes à peu près sur
01:04:00les mêmes principes.
01:04:08Il y a quand même la possibilité de faire de la régulation infranuelle plus
01:04:12facilement sur des crédits budgétaires à hauteur de 1 ou 3%.
01:04:16Bien sûr. Effectivement, vous êtes obligé de passer par une loi
01:04:20quand vous voulez faire de la modification sur la TVA, davantage que vous êtes sur
01:04:24des crédits budgétaires.
01:04:28S'agissant du versement en une fois de la dotation
01:04:32socle, ça reste possible,
01:04:36même si le principe d'affectation d'un montant,
01:04:40généralement, c'est du douzième. Ce serait quelque chose de dérogatoire, mais rien ne s'y oppose concrètement.
01:04:44S'agissant d'une loi de programmation,
01:04:48techniquement, ça n'apporterait pas forcément plus de visibilité
01:04:52que les coms qui sont actuellement prévus.
01:04:56Une loi de programmation n'apporterait pas de
01:05:00complément particulier techniquement par rapport aux coms.
01:05:04S'agissant
01:05:08de la possibilité de proposer un collectif
01:05:12budgétaire pour pouvoir créer une modification
01:05:16de la fiscalité,
01:05:20techniquement,
01:05:24ça reste possible. Je n'ai juste pas compris
01:05:28dans quelle temporalité ceci était envisagé.
01:05:32J'aurais juste besoin de cette précision pour formaliser davantage ma réponse.
01:05:36Sur la nécessité de faire un vote conforme,
01:05:40je ne peux que vous rappeler ce que j'ai indiqué à monsieur le rapporteur
01:05:44précédemment. Je ne peux pas me prononcer
01:05:48sur le calendrier et sur la capacité de pouvoir faire la navette
01:05:52s'il n'y a pas de vote conforme. Néanmoins, si on veut que
01:05:56techniquement, lors du nouvel exercice
01:06:002025, on soit en capacité d'avoir autre chose que des crédits budgétaires,
01:06:04il faut que la PPLO soit promulguée
01:06:08à la fin de la discussion du PLF.
01:06:12Sur le calendrier, je n'ai pas l'expertise à ce stade sur ce qui est possible
01:06:16de faire compte tenu du temps qui reste.
01:06:20On est juste contraints par ce simple principe de promulgation
01:06:24avant la fin de la discussion du PLF.
01:06:28S'agissant de la régulation en cours d'année,
01:06:32je renvoie à la précédente réponse
01:06:36que j'ai pu formuler. Dans tous les cas,
01:06:40si on a une affectation d'un montant de TVA, il est nécessaire de repasser
01:06:44par la loi pour pouvoir le modifier.
01:06:48Cette régulation se fait avec l'aval derrière des parlementaires.
01:06:52Ce n'est pas une régulation infranuelle qui est décidée
01:06:56par les services.
01:07:00Le lien entre la PPLO et la réforme de la gouvernance,
01:07:04sur ce point-là, il n'y a pas de lien particulier
01:07:08entre l'évolution de la gouvernance des sociétés audiovisuelles publiques
01:07:12et la PPLO. C'est une problématique concrète
01:07:16qui est l'incapacité de continuer avec le système
01:07:20qui a été défini dès sa création en 2022
01:07:24comme transitoire, parce qu'il a été postérieur
01:07:28à la réforme de la LOLF de décembre 2021.
01:07:32Le 1er janvier 2025 est très proche
01:07:36et nécessite de faire des modifications.
01:07:40Mais ça n'a pas de lien avec la réforme de la gouvernance.
01:07:44Sur les délais pour adopter la LO,
01:07:48je vous ai répondu. Sur la création
01:07:52d'une nouvelle taxe,
01:07:56ce n'est pas le travail de l'administration.
01:08:00S'agissant de la prévisibilité
01:08:04des recettes, la prévisibilité
01:08:08du recette de manière infra-annuelle, la proposition de loi organique
01:08:12qui vous est proposée, vous propose de fixer un montant.
01:08:16Vous avez une prévisibilité qui est native dans la déclinaison en texte de loi de finance.
01:08:20S'agissant de la prévisibilité pluriannuelle,
01:08:24c'est le rôle des coms.
01:08:28Mais il ne saurait de s'y substituer le principe d'annualité
01:08:32budgétaire.
01:08:36On est sur cette prévisibilité
01:08:40inscrite au sein de contrats versus l'annualité
01:08:44qui est inscrite au sein d'une loi de finance.
01:08:48S'agissant du positionnement de la déclinaison,
01:08:52du besoin de coordination avec le PLF de la modification
01:08:56organique qui est proposée, comme évoqué dans mon propos
01:09:00introductif, vous aurez deux modifications à opérer. La première sur la partie recette
01:09:04qui a trait à la création
01:09:08d'un article qui définit le montant TVA.
01:09:12Compte tenu de la situation transitoire dans laquelle nous sommes,
01:09:16on a créé une mission audiovisuelle publique. Cela nécessite
01:09:20de toileter la partie dépense et de supprimer
01:09:24cette mission audiovisuelle publique. S'agissant de la partition
01:09:28du montant, il est de bon temps de prévoir un montant global décliné
01:09:32ensuite par entité audiovisuelle publique. On peut envisager
01:09:36cela au sein du tableau relatif aux taxes affectées
01:09:40qui est après l'article 33 et qui
01:09:44pourrait prévoir un montant par entité.
01:09:48S'agissant de la garantie
01:09:52des moyens pluriannuels et le fait
01:09:56d'indexer les montants des ressources
01:10:00dont bénéficient les sociétés d'audiovisuel public à l'inflation
01:10:04ou la stabilité par rapport aux précédentes
01:10:08exécutions financières, le Conseil constitutionnel
01:10:12prévoit un élément précis qui garantit l'indépendance
01:10:16et que les ressources soient suffisantes.
01:10:20La suffisance des moyens est le seul élément
01:10:24dont nous disposons pour évaluer le bien fondé d'un montant
01:10:28qui serait prévu. Ensuite,
01:10:32le principe est de renvoyer à des contrats d'objectifs et de moyens avec les sociétés
01:10:36d'audiovisuel public et de répondre par ailleurs, et c'est mon rôle,
01:10:40à la contrainte de la maîtrise des finances publiques, à fêter
01:10:44une augmentation directe à l'inflation
01:10:48qui pourrait être, en fonction de la conjoncture, contre-productive
01:10:52par rapport à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.
01:10:56J'espère avoir répondu à l'ensemble des questions.
01:10:58Je vous remercie pour vos réponses. J'ajouterai deux questions
01:11:02en plus de celles de mes collègues et après
01:11:06votre intervention, nous pourrons conclure. La première question
01:11:10c'est plutôt une remarque d'ailleurs. Ma collègue
01:11:14Céline Quelves et moi-même avons rapporté sur les coms ce matin
01:11:18même en commission éducation et culture, et les coms ont été
01:11:22rejetés. Pourquoi ? Parce que leur force nous apparaît très faible, justement.
01:11:26Et au regard d'une loi de programmation,
01:11:30elle nous semble d'autant plus faible. Il me semble que
01:11:34dans une démocratie telle que la nôtre, le vote en hémicycle d'une loi de
01:11:38programmation devrait être, aux yeux de tous,
01:11:42d'une puissance supplémentaire par rapport à une convention
01:11:46qui ne fait l'objet que d'un avis d'une commission. Et à ce titre
01:11:50j'avoue que je m'interroge sur la réponse
01:11:54que vous avez donnée. Ma question c'est sur les crédits conditionnés.
01:11:58On a vu là cette année les crédits dits de transformation
01:12:02conditionnés dans un premier temps à la réalisation d'objectifs
01:12:06et puis après ces conditions et ces jalons ont disparu
01:12:10au fur et à mesure de l'évolution des moutures de coms.
01:12:14Sera-t-il possible, au vu de la
01:12:18proposition de loi organique, dans les prochains projets de loi
01:12:22de finances, de voter par exemple deux montants ? C'est-à-dire
01:12:26un montant conditionné et un montant non conditionné. J'entends par là
01:12:30sera-t-il possible peut-être de garder dans une loi de programmation
01:12:34ou dans des coms des montants prévisionnels en pluriannualité
01:12:38intégrant des variations potentielles mais que
01:12:42dans chaque PLF il y ait un montant unique ? Est-ce qu'il y aura
01:12:46un montant unique ou est-ce qu'il y aura possibilité d'avoir un montant socle et un montant
01:12:50conditionné ? Ou est-ce que ce ne sera pas possible ?
01:12:54S'agissant
01:12:58de l'examen des coms et de
01:13:02la prééminence que pourrait avoir une loi de programmation, je m'exprimais
01:13:06sur le fondement technique, c'est-à-dire que les coms, quand on examine les dotations
01:13:10qui sont octroyées aux sociétés d'audiovisuel public, ça reste un point
01:13:14de référence, comme serait une loi de programmation
01:13:18comme point de référence aussi lors des négociations annuelles sur les crédits
01:13:22qui seraient proposées au sein du PLF.
01:13:26Mais je conçois bien qu'une loi de programmation, votée
01:13:30à une force beaucoup plus importante, mais sur le point
01:13:34de vue technique, ça resterait un point de repère, un com reste un point de repère, une loi de programmation
01:13:38serait un point de repère. Et puis la ministre de la Culture
01:13:42il me semble a eu l'occasion d'évoquer le sujet
01:13:46au Sénat, en disant que ça n'apporterait pas forcément plus de visibilité
01:13:50que les coms. S'agissant des crédits
01:13:54de transformation, la modification organique
01:13:58qui est prévue, il me semble ne s'opposerait pas à ce
01:14:02qu'il y ait, comme aujourd'hui finalement, des montants
01:14:06par société et un montant scindé
01:14:10qui serait un montant dédié à des crédits de transformation.
01:14:14Techniquement, après il faudra
01:14:18examiner le sujet juridique
01:14:22plus fin, mais il me semble que rien ne s'oppose à ce que vous ayez
01:14:26une affectation de TVA par entité d'audiovisuel public
01:14:30et une enveloppe supplémentaire, comme c'est le cas
01:14:34dans le CCF actuel, mais ça reste à préciser, mais il me semble que rien ne s'y oppose
01:14:38à ce stade. Très bien, je vous remercie
01:14:42s'il y a d'autres questions
01:14:46de mes collègues, non, je crois que nous avons fait le tour en vous remerciant
01:14:50de votre disponibilité dans ce délai si contraint
01:14:54et en souhaitant une bonne fin d'après-midi.
01:14:58Mes collègues, nous nous retrouvons demain à 10h pour l'audition
01:15:02des dirigeants des entités de l'audiovisuel public et par ailleurs, je vous informe
01:15:06qu'en supplément du programme d'audition très resserré
01:15:10que nous avions évoqué hier,
01:15:14nous proposons d'organiser, nous organisons une table ronde avec les représentants
01:15:18des organisations syndicales des entités de l'audiovisuel public
01:15:22jeudi à 15h, son format sera par nature extrêmement
01:15:26simplifié, puisqu'il est d'usage
01:15:30que les organisations syndicales soient reçues
01:15:34société par société, là nous n'en aurons pas le temps, donc nous essayons de trouver des modalités
01:15:38qui leur permettent de s'exprimer tout en ayant un temps
01:15:42limité qui est le nôtre. Voilà, je vous remercie et vous dis
01:15:46à demain matin, 10h dans cette salle.
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