Sources :
Article L3261-1 code du travail
Article R3261-1 code du travail
***
⚠️ Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables ⚠️
Pour les agents publics, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est désormais de 75% et plus de 50% (décret n° 2023-812 du 21 août 2023).
A savoir pour les salariés du secteur privé :
- Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel ;
- Pour les mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet
- En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps
Article L3261-1 code du travail
Article R3261-1 code du travail
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⚠️ Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables ⚠️
Pour les agents publics, le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est désormais de 75% et plus de 50% (décret n° 2023-812 du 21 août 2023).
A savoir pour les salariés du secteur privé :
- Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel ;
- Pour les mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet
- En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps
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ÉducationTranscription
00:00J'ai une question sur ma fiche de paye, dites-moi.
00:02Je pense que c'est une erreur mais je vois pas le remboursement du transport.
00:04Ah oui mais c'est normal, c'est parce que les locaux sont à Paris mais que vous habitez en province.
00:08Euh d'accord, et alors ?
00:09Ah bah on prend en charge les transports qu'en Ile-de-France, pas au-delà.
00:12Ton employeur a l'obligation légale de prendre en charge 50% de tes abonnements de transport
00:16entre ta résidence habituelle et ton lieu de travail.
00:18Ta résidence habituelle, c'est là où tu as ta vie de famille.
00:20Donc peu importe où ça se situe, si tu utilises les transports pour venir au travail,
00:24ton employeur doit prendre en charge 50% de ses coûts.
00:26Et ton employeur n'a pas le droit de mettre une limite géographique
00:28à partir de laquelle il ne rembourserait plus ses abonnements de transport.
00:31Par contre, comment ça se passe si tu fais du télétravail ?
00:33Mais c'est normal qu'on vous le rembourse pas, vous faites beaucoup de télétravail.
00:35Et alors ?
00:36Bah vous venez pas tous les jours au bureau, on ne va pas non plus payer votre abonnement de transport.
00:40Même si tu es en télétravail, tu as le droit au remboursement à 50% de tes abonnements de transport
00:44si jamais tu les prends pour aller au travail, même si c'est une seule fois par semaine.
00:47Par contre, si tu es en télétravail absolument tout le temps, que tu ne vas jamais jamais au bureau,
00:51a priori ton employeur n'est pas obligé de prendre en charge ton abonnement de transport
00:54parce qu'il ne serait utilisé que pour du perso.
00:55Même si c'est la solution qui paraît la plus logique,
00:57il n'y a pas encore de jurisprudence ou de position officielle de l'État sur ce point.
01:00Je vous préviendrai évidemment si ça change, et en attendant, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.