Sources :
-art. 6 d) la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-article 7 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-art. 226-4 code pénal
***
Ton propriétaire ou ton bailleur a le droit de garder un double des clés du logement dont tu es locataire. Par contre, il n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord, sinon il risque des sanctions pénales pour violation de domicile.
Si tu n’es pas à l’aise, tu peux totalement changer la serrure ou le barillet de la porte. Il faudra par contre que tu remettes l’ancienne serrure quand tu quitteras définitivement le logement, car sinon, le propriétaire/bailleur pourra retenir sur ton dépôt de garantie (plus souvent appelé la « caution ») le montant nécessaire pour remettre la porte dans son état initial.
-art. 6 d) la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-article 7 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
-art. 226-4 code pénal
***
Ton propriétaire ou ton bailleur a le droit de garder un double des clés du logement dont tu es locataire. Par contre, il n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord, sinon il risque des sanctions pénales pour violation de domicile.
Si tu n’es pas à l’aise, tu peux totalement changer la serrure ou le barillet de la porte. Il faudra par contre que tu remettes l’ancienne serrure quand tu quitteras définitivement le logement, car sinon, le propriétaire/bailleur pourra retenir sur ton dépôt de garantie (plus souvent appelé la « caution ») le montant nécessaire pour remettre la porte dans son état initial.
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ÉducationTranscription
00:00On a fait l'état des lieux d'entrée, le bail est signé, c'est tout bon, voici vos clés.
00:03Super, merci. Y'a qu'un seul jeu de clés ?
00:05Oui oui, y'en a qu'un seul, enfin sauf le mien, quoi.
00:07Le vôtre, comment ça ?
00:08Bah j'en ai un aussi.
00:09Attendez, ça m'a pas l'air très normal. Vous avez le droit d'avoir les clés du logement que je loue ?
00:12Tu es le propriétaire.
00:13Évidemment que j'ai le droit de garder un double des clés.
00:15Ton propriétaire a totalement le droit de garder un double des clés du logement que tu loues.
00:19Par contre, il n'a absolument pas le droit de rentrer dans ton logement sans ton accord.
00:23S'il le fait, tu pourras porter plainte pour violation de domicile,
00:25et ton propriétaire risque une peine de 1 an de prison et de 15 000 euros d'amende.
00:28Et d'ailleurs, cette interdiction pour le propriétaire de rentrer dans ton logement sans ton accord,
00:32c'est même en cas d'urgence.
00:33Donc si, par exemple, il y a un dégât des eaux dans ton logement et que tu n'es pas là,
00:36ton propriétaire n'aura pas le droit de rentrer dans ton logement sans ton accord pour régler le problème.
00:40Par contre, si ça te dérange vraiment que ton propriétaire ait un double des clés, voici ce que tu peux faire.
00:44Ah, je voulais vous dire, je suis pas très très à l'aise avec le fait que vous ayez un deuxième jeu de clés,
00:47donc pour information, je vais faire changer la serrure.
00:53Vraiment un truc que vous pouvez m'interdire, j'ai totalement le droit de changer la serrure du logement que je loue.
00:57Tu as totalement le droit de changer la serrure de ton logement.
01:00Par contre, quand tu partiras définitivement, il faudra que tu remettes la serrure dans son état initial,
01:04sinon le propriétaire pourra retenir sur le dépôt de garantie, qu'on appelle plus souvent la caution,
01:08le montant des travaux qui seront nécessaires pour que lui-même remette en état la porte.
01:11Pour plus d'informations sur les relations propriétaire-locataire, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.