Mercredi 15 mai 2024, SMART PATRIMOINE reçoit Aurélie Allamigeon (Pour l’ingénierie patrimoniale, Natixis Wealth Management) , Anaïs Lefeuvre (Notaire associée, Haussmann notaires) , Alban de la Raitrie (Gérant Privé, La Financière d'Uzès) et Joseph Choueifaty (Cofondateur, Goodvest)
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00:00 [Musique]
00:08 Bonjour à tous et bienvenue dans Smart Patrimoine.
00:10 Smart Patrimoine, l'émission qui vous accompagne dans la gestion de vos finances personnelles
00:14 mais l'émission qui décrypte également avec vous les enjeux et les actualités du secteur de la gestion de patrimoine.
00:19 Une émission que vous pouvez retrouver tous les jours sur Bsmart, sur bsmart.fr, sur les réseaux sociaux de Bsmart.
00:25 Et bien sûr, vous pouvez nous écouter en podcast sur toutes les plateformes de podcast.
00:30 Au sommaire de cette édition, nous commencerons avec Investir Responsable,
00:34 le rendez-vous dédié à l'investissement durable aux responsables de Smart Patrimoine.
00:37 Et en l'occurrence, nous reviendrons sur l'éventualité de voir Total Énergie cotée non plus à Paris mais à Wall Street.
00:45 Ça n'est pas fait bien sûr mais plusieurs annonces ont été faites, en tout cas une annonce a été faite en ce sens par le PDG de Total.
00:53 Ça n'est pas encore validé par des actionnaires mais cela soulève des questionnements.
00:56 Nous en parlerons dans un instant avec Joseph Chouefati, fondateur de Goodvest.
01:00 Nous en profiterons également pour parler investissement dans les infrastructures vertes.
01:05 C'est la première partie de l'émission.
01:07 Nous enchaînerons ensuite avec Enjeu Patrimoine où nous reviendrons une fois encore sur le pacte d'Utreil.
01:14 Nous nous demanderons comment concrètement l'utiliser et surtout bien l'utiliser.
01:19 Pour cela, nous aurons le plaisir de recevoir en plateau Aurélie Alamijon, ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management
01:25 mais aussi Maître Anaïs Lefeuvre, notaire associé chez Haussmann Notaire.
01:30 Et puis enfin, dans la dernière partie de l'émission, dans l'œil du CGP, nous reviendrons sur le contrat dédié en Assurance Vie
01:37 avec Alban Delaretri, gérant privé chez la financière du ZES.
01:41 On se retrouve tout de suite sur le plateau de Smart Patrimoine.
01:47 Et c'est parti pour Investir Responsable, le rendez-vous dédié à l'investissement durable aux responsables de Smart Patrimoine.
01:52 Et pour commencer dans cette émission, nous allons revenir sur un sujet qui anime la place boursière de Paris
02:00 mais aussi le monde économique français, l'éventualité de voir Total Energy coté à Wall Street.
02:06 Et pour en parler, nous avons le plaisir de recevoir dans Investir Responsable Joseph Chouefati.
02:11 Bonjour Joseph Chouefati.
02:12 Bonjour, merci pour l'invitation.
02:14 Bienvenue dans Smart Patrimoine. Vous êtes le fondateur de Goodvest.
02:17 Goodvest qui propose des solutions d'investissement via un PER ou une Assurance Vie qui respectent les accords de Paris.
02:23 Et nous sommes ici où nous commençons cette discussion avec cette éventualité de voir Total Energy quitter la cote parisienne
02:29 pour aller côté à Wall Street avec plusieurs arguments.
02:33 Déjà l'augmentation de la part d'actionnaires américains au sein du capital de Total Energy.
02:38 La négligibilité aussi de l'Europe vis-à-vis de la stratégie de Total Energy qui continue à investir dans les énergies fossiles
02:45 pour rémunérer les actionnaires et financer la transition vers les énergies bas carbone.
02:49 Quand on est un professionnel de l'investissement en lien avec les accords de Paris,
02:55 comment est-ce qu'on voit ce potentiel départ de Total Energy de la cote française vers la cote américaine ?
03:02 C'est problématique et en réalité mon point de vue c'est que ce n'est pas pour des raisons écologiques
03:08 que Total Energy souhaite déplacer et faire de Wall Street sa principale cotation.
03:13 Il y a effectivement l'argument comme quoi la part des actionnaires américains est de plus en plus élevée.
03:19 Ce n'est pas spécialement dû à la baisse de participation des actionnaires européens.
03:25 En réalité ils sont toujours plus actionnaires que les américains.
03:27 C'est 46% pour les actionnaires européens si on comprend le Royaume-Uni versus 39% pour les américains.
03:32 En réalité c'est le reste du monde qui est passé de 10% à 4% et qui a le plus vu sa participation diminuer.
03:39 Ça peut être un moyen pour Patrick Pouyanné de mettre pression sur Bercy, sur la taxe sur les superprofils, sur les rachats d'actions.
03:48 Et peut-être également un petit warning suite à la réforme du label ISR qui désormais exclut le Total Energy.
03:55 Le label ISR exclut désormais les entreprises qui développent encore de nouveaux projets d'énergie.
04:00 Ça n'a pas été mentionné pour l'instant par Total Energy mais ça pourrait être selon vous aussi un warning sur le sujet.
04:05 Attention vous avez déjà fait ça, n'allez peut-être pas plus loin sur les rachats d'actions, sur les taxes sur les superprofils.
04:11 Ça peut être un petit warning mais en réalité la vraie raison pour moi c'est qu'aller aux Etats-Unis ça pourrait permettre à Total Energy d'intégrer plus facilement les principaux indices boursiers américains.
04:23 Et donc de bénéficier du bonus de valorisation qui est permis par la gestion passive qui se développe de plus en plus.
04:31 Donc aller aux Etats-Unis pour avoir une meilleure valorisation que celle qu'on pourrait avoir sur une bourse européenne et de surcroît la bourse de Paris.
04:38 Exactement, la raison c'est qu'en fait les américains achètent beaucoup plus d'actions que les européens et encore plus que les français qui achètent peu d'actions.
04:45 On n'a pas de fonds de pension, on n'a pas de produits d'épargne européens même si on a eu une tentative avec un plan d'épargne retraite européen qui ne décolle pas.
04:53 Et là on nous parle d'un nouveau produit d'épargne européen et donc ça peut être une manière de bénéficier d'une meilleure valorisation par rapport aux entreprises européennes.
05:04 Alors Total Energy, on en parle souvent dans la presse, effectivement en lien avec sa stratégie climat ou en tout cas sa stratégie de décarbonation,
05:12 en lien avec les nouveaux projets pétroliers ouverts.
05:16 Quand on est à la tête d'une entreprise qui fait de l'investissement en lien avec les accords de Paris,
05:20 comment réagir finalement à cette idée qu'une entreprise française puisse aller de ce côté à l'international si elle n'arrive pas à avoir suffisamment de financement en France ?
05:29 Il faut appeler au maximum, essayer de communiquer un maximum sur le fait que les marchés européens sont de moins en moins attractifs pour les entreprises.
05:35 D'ailleurs on a vu plusieurs entreprises ces dernières années comme le géant allemand Linde qui a dépassé sa cote il y a à peu près un an, un peu plus d'un an.
05:44 Et donc c'est un vrai warning, il faut agir, ce n'est pas un problème honnêtement de signaux forts sur la transition écologique,
05:51 c'est vraiment un problème d'attractivité de la place boursière européenne.
05:55 D'accès au financement donc ?
05:56 D'accès au financement et on a besoin de ce financement, l'Europe veut atteindre la neutralité carbone, si on veut l'atteindre il faut qu'on mobilise l'épargne,
06:05 on va devoir investir entre 600 et 1000 milliards de dollars de plus par an dans la transition énergétique.
06:10 Une des manières de le faire c'est d'avoir recours à l'épargne et aujourd'hui on n'en a pas du tout suffisamment recours par rapport à nos voisins américains.
06:18 Justement en parlant de financement, on peut parler également de financement d'infrastructures vertes, ce que vous proposez également chez Goodvest depuis assez récemment,
06:25 si je ne dis pas de bêtises, de quoi est-ce qu'on parle globalement quand on parle d'infrastructures vertes ?
06:29 Alors c'est les infrastructures vertes qu'on propose depuis fin février chez Goodvest, on va grâce à de la dette non cotée,
06:35 financer donc des nouvelles infrastructures vertes au sein de l'Union Européenne, comme par exemple des projets éoliens, solaires, des bornes de recharge de véhicules électriques,
06:44 par exemple du floron français Electra qu'on finance via ce fonds qui est un fonds de Eiffel.
06:50 Et c'est assez intéressant comme classe d'actifs parce que c'est assez complémentaire en fait par rapport à ce qu'on peut avoir de manière classique dans une assurance vie en PER,
06:57 c'est-à-dire principalement des actions et des obligations cotées.
07:00 Là en fait en investissant dans cette classe d'actifs, on va se diversifier, on va limiter également la volatilité,
07:06 ce qui peut être assez utile quand on est dans les périodes comme celles qu'on a actuellement où il y a quand même pas mal de volatilité,
07:12 et on va financer des actifs réels qui vont accélérer la transition écologique.
07:17 Est-ce qu'on est plus sur de l'investissement long terme quand on est sur de l'infrastructure verte entre le temps de construction et le temps d'exploitation ?
07:22 Pas forcément. Là pour le coup sur ce fonds on est sur des obligations court terme qui sont vraiment sur la mise en place des projets,
07:27 donc c'est des obligations qui vont durer entre un an et demi et deux ans.
07:30 Alors la durée de détention du fonds recommandé elle est quand même de cinq ans,
07:34 et donc chez Goudevest on bloque les retraits pour moins de cinq ans, il faut rester investi minimum cinq ans,
07:41 mais c'est pas non plus des projets à très long terme vu que c'est de la dette court terme.
07:45 Donc on est sur de la dette effectivement, c'est de l'investissement obligataire, mais spécifique, infrastructure verte,
07:51 ça veut dire quoi ? Il y a une sélection qui est faite au niveau de Goudevest ?
07:54 Elle est faite au niveau de Eiffel, nous on a sélectionné le fonds Eiffel parce que c'est un des fonds qui a le mieux sélectionné,
08:01 qui investit uniquement, quasiment uniquement en Europe, dans les actifs qui sont très clairement orientés à la transition écologique,
08:08 solaire, éolien et bande de recherche de véhicules électriques, et donc c'est pour ça qu'on a sélectionné ce fonds,
08:13 qui a d'ailleurs une très belle performance en 2023 avec 6,7%, donc c'est quand même assez intéressant pour l'obligataire,
08:19 et ça permet à nos investisseurs de financer des actifs réels de la transition écologique,
08:25 et dans une classe d'actifs qui est particulièrement intéressante en ce moment avec des taux qui sont encore assez élevés.
08:30 Merci beaucoup Joseph Chouefati de nous avoir accompagné dans Investir Responsable, je rappelle que vous êtes le fondateur,
08:35 un des fondateurs pardon, de Goudevest, merci beaucoup.
08:37 Merci beaucoup.
08:38 Et quant à nous on se retrouve tout de suite dans Enjeu Patrimoine.
08:40 [Générique]
08:44 Comment bien utiliser le pacte d'Utreil, cet avantage fiscal qui favorise la transmission d'une entreprise familiale,
08:50 c'est la question qui va nous animer aujourd'hui dans Smart Patrimoine et plus particulièrement dans Enjeu Patrimoine.
08:55 Pour en parler nous avons le plaisir de recevoir deux expertes du sujet en plateau, j'ai le plaisir de recevoir tout d'abord Maître Anaïs Lefeuvre.
09:02 Bonjour Maître Anaïs Lefeuvre.
09:03 Bonjour.
09:04 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine, vous êtes notaire associée chez Haussmann Notaire,
09:08 et nous avons le plaisir d'accueillir également Aurélie Alamijon. Bonjour Aurélie Alamijon.
09:12 Bonjour.
09:13 Vous êtes ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
09:16 Alors nous allons commencer avec vous Aurélie Alamijon, comment peut-on définir le pacte d'Utreil ?
09:23 Alors le dispositif d'Utreil c'est un mécanisme à portée fiscale en fait qui vise à favoriser au plan fiscal la transmission d'entreprises,
09:31 que ce soit sous forme individuelle ou sous forme de société, à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés.
09:36 En pratique, c'est un cas très fréquent.
09:38 En octroyant en fait, moyennant le respect d'un certain nombre de conditions qui sont assez complexes,
09:43 le bénéfice d'un abattement d'assiette de 75% pour le calcul des droits de donation et des droits de succession.
09:50 Donc ça signifie concrètement que les droits vont être calculés sur seulement le quart de la valeur de l'entreprise.
09:56 Et par ailleurs, quand on transmet une entreprise de son vivant, donc par donation,
10:01 qu'on transmet sa pleine propriété à moins de 70 ans, on bénéficie d'une réduction complémentaire de droit de moitié de 50%.
10:10 Ce qui fait qu'on passe de 25 à 12 et demi c'est ça ?
10:13 D'accord.
10:14 Si on transmet son entreprise à ses enfants à moins de 70 ans.
10:17 Oui, voilà.
10:19 Alors il y a quand même un certain nombre de conditions à réunir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
10:25 C'est un mécanisme qui va reposer principalement sur la prise d'engagement de conservation
10:31 pendant une durée minimale globale de 6 ans pour le dispositif du TREI dans sa version classique.
10:36 D'accord.
10:37 Et qui porte sur une cote-part déterminée du capital social.
10:40 Et aussi l'exercice d'une fonction de direction.
10:43 Quand vous dites que ça porte sur une cote-part déterminée du capital social, ça veut dire qu'on peut transmettre une partie du capital social ?
10:48 Oui, il faut en fait que l'engagement porte sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
10:53 D'accord. Et qu'il y a ensuite un engagement à maintenir l'activité au moins 6 ans une fois qu'on a reçu l'entreprise ou une partie de l'entreprise ?
11:00 Oui, alors en fait les engagements de conservation vont se décomposer, sont de deux ordres.
11:05 Il y a tout d'abord un premier engagement, toujours dans la version classique du dispositif du TREI.
11:09 On aura peut-être l'occasion d'évoquer ce qu'on appelle des sessions de rattrapage.
11:13 D'accord.
11:14 Mais dans la version classique du pacte du TREI, la première pierre en fait à l'édifice, c'est la prise d'un engagement de conservation d'une durée de 2 ans.
11:22 D'accord.
11:23 C'est une étape nécessaire et préalable.
11:25 Cet engagement de 2 ans, il peut être soit collectif, c'est-à-dire pris par plusieurs personnes, ou unilatéral, pris par une seule personne.
11:32 Et cet engagement, il doit être en cours au moment où s'opère la transmission par donation ou si malheureusement le décès intervient.
11:40 Ensuite intervient la transmission par donation ou par succession.
11:44 Et une fois que cette transmission est opérée, et lorsque l'engagement de conservation de 2 ans est arrivé à son terme,
11:53 eh bien va s'enclencher un second délai de conservation individuel de 4 années qui sera pris par chacun des bénéficiaires, des donataires ou bien des héritiers.
12:03 Maître, si je comprends bien, donc il y a ces 2 ans obligatoires dès que le pacte...
12:07 Alors je ne sais pas pourquoi on parle de pacte, vous parlez de dispositif, moi je parle de pacte parce que tout le monde parle de pacte.
12:11 C'est un pacte vis-à-vis de l'administration fiscale, c'est ça ?
12:14 Exactement.
12:15 Donc il y a 2 ans qui sont enclenchés automatiquement dès qu'on enclenche le dispositif quoi qu'il arrive, et ensuite c'est des engagements individuels pour ceux qui en ont bénéficié, c'est ça ?
12:22 Exactement, le pacte du Trahi répond à 3 grands principes.
12:25 L'engagement collectif de conservation de 2 ans, donc qui est souscrit par le donateur ou en tout cas l'associé en place dans la structure, et les autres associés si il le faut,
12:35 avec au moins un dirigeant dans ce pacte, c'est pour ça qu'on parle de pacte, parce qu'on prend un engagement de conserver ses parts pendant 2 ans.
12:41 Et ensuite il y a la prise de relais par les donataires ou par les descendants pour une durée de 4 ans qui doivent eux-mêmes garder les parts et ne pas les céder surtout,
12:50 puisque sinon ça remet en cause le pacte.
12:52 Si on rentre un petit peu dans le concret pour se demander comment bien l'utiliser, prenons peut-être un exemple, je ne sais pas, je suis chef d'entreprise,
12:58 j'ai 80% du capital mais je n'ai pas 100% de mon capital, j'en ai que 80%, j'ai moins de 70 ans et j'ai envie d'utiliser ce pacte pour transmettre à mes 3 enfants,
13:08 est-ce qu'il y a beaucoup de complexité, beaucoup de complications ? J'ai l'impression qu'il y a pas mal de conditions quand même à respecter, comment est-ce qu'on fait concrètement ?
13:14 Le point de départ c'est de vérifier l'activité de l'entreprise, puisque aujourd'hui la loi de finances de 2024 nous a précisé quelles sont les activités qui sont éligibles
13:22 par rapport aux activités commerciales au pacte du Trahi.
13:26 Donc toutes les activités ne sont pas éligibles ?
13:27 Toutes les activités ne sont pas éligibles, ce sont les sociétés qui ont une activité soit commerciale, agricole, libérale ou industrielle.
13:34 Il y avait un gros débat doctrinal sur la partie activité commerciale qui a été précisé avec plus ou moins de finesse par l'administration fiscale et qui renvoie toutes les activités
13:44 qui relèvent de l'imposition au BIC, on fait ce qu'on veut avec ça, je pense qu'il y aura encore un gros débat doctrinal autour de tout ça.
13:50 Donc nous en tant qu'experts, la première chose qu'on regarde c'est cette activité de société.
13:55 Ensuite on vérifie bien évidemment que les seuils de droits de vote et de droits financiers qui ont été évoqués par Aurélie tout à l'heure sont bien atteints.
14:02 Donc 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les sociétés non cotées et 10 et 20 pour les sociétés qui sont cotées.
14:09 Donc on ne peut pas transmettre moins que cela, c'est ça ?
14:11 Non, mais par contre le donateur, en tout cas la personne qui transmet, peut ne pas avoir totalement ses droits, atteindre ce seuil tout seul, il peut faire souscrire avec ses associés au pacte.
14:22 D'accord, je comprends.
14:23 Voilà, donc le but c'est que tous les souscripteurs du pacte atteignent ce seuil et ensuite on peut ne transmettre qu'une partie de ses parts.
14:32 D'ailleurs c'est ce que nous on conseille de notre côté, c'est de garder une partie des parts qui sont "pactées" et d'autres qui sont librement cessibles.
14:40 Par exemple si on a besoin de trésorerie, c'est toujours bien de pouvoir céder les parts qu'on a dans l'entreprise pour dégager de la trésorerie et sans remettre en cause la souscription du pacte.
14:49 Donc d'actionner le pacte du trait que sur une partie du capital possédé par celui ou celle qui va céder, pour d'un côté préparer la succession ou en tout cas la transmission,
15:00 mais de l'autre quand même garder des parts qu'on peut vendre si besoin, si je comprends bien, si je caricature.
15:04 Aurélie Alamijon, c'est ce que vous conseillez, constatez également ?
15:07 Oui en pratique, on voit un petit peu tous les cas de figure. Alors c'est vrai que pour répondre à la question "comment bien l'utiliser", on va tenir aussi compte des objectifs.
15:17 Si on est dans une situation très concrètement d'un chef d'entreprise qui évoque un projet de cession de vente pour son entreprise à très court terme,
15:25 qui est même en train peut-être d'être engagé dans des pourparlers avec de potentiels acquéreurs, c'est clair qu'on ne va pas recommander la mise en place du dispositif du trait.
15:33 Mais d'ailleurs, petite parenthèse, ça a l'air tellement compliqué le dispositif du trait. On vient vous voir en vous disant "je veux un dispositif du trait"
15:39 ou c'est plutôt des professionnels qui proposent ça après l'étude patrimoniale d'un chef d'entreprise ?
15:44 Tout est envisageable. Il y a des personnes qui sont très bien renseignées et à juste titre, tant mieux sur ce dispositif.
15:50 Donc là l'idée va être de calibrer et d'affiner, de vérifier effectivement comme le disait Anaïs si tous les critères sont bien réunis.
15:56 Et puis il y en a d'autres qui ne connaissent pas et auxquels on va les aider à progresser, à cheminer.
16:02 Vers ce dispositif qui est vraiment d'un grand intérêt, d'un grand secours.
16:08 On peut aussi avoir un chef d'entreprise qui lui a une idée très très concrète de la transmission de son entreprise,
16:14 qui a même peut-être parmi ses enfants de potentiel repreneur, de potentiel dirigeant.
16:19 Donc là évidemment on va le recommander à coup sûr. Et puis on va pouvoir aussi le recommander entre ces deux situations finalement à une personne à titre conservatoire.
16:28 À une personne qui finalement n'a pas forcément de projet défini de donation, mais qui pour autant voudrait se prémunir d'un décès accidentel prématuré.
16:39 Ou bien une personne qui souhaite donner mais qui n'a pas encore défini le timing et l'horizon de cette donation.
16:46 Donc là on va lui conseiller utilement de mettre en place cet engagement de conservation de deux ans puisque c'est quand même le préalable nécessaire.
16:53 Sauf le cas du réputé acquis à la transmission.
16:58 Étant précisé que cet engagement de conservation de deux ans n'oblige pas à donner et n'impose pas de transmettre tout de suite.
17:05 Mais ça permet d'actionner le début du dispositif. On n'est pas obligé d'aller au bout mais on peut commencer à actionner le dispositif.
17:09 Voilà. Et ce qu'il faut voir c'est que tant que la transmission par donation ou par succession n'est pas intervenue, tant qu'on n'a donc pas acquitté les droits,
17:16 si finalement on ne respecte pas cet engagement de deux ans, ce n'est pas grave puisque la conséquence, par exemple si on avait une opportunité de cession,
17:25 encore une fois tant qu'on n'a pas donné et tant qu'on est encore en vie par hypothèse, ce n'est pas grave.
17:30 Les droits n'ont pas été payés. Si on vend, ça ne remettra pas en cause quoi que ce soit.
17:35 Puisque encore une fois la fiscalité n'aura pas été acquittée.
17:38 Et si on n'a pas anticipé les choses, de toute façon il existe des dispositifs pour attraper et pour permettre aux descendants et aux héritiers de bénéficier.
17:45 Les fameuses sessions de rattrapage dont vous parliez tout à l'heure.
17:47 Exactement, tout à fait.
17:48 Alors on va en parler des sessions de rattrapage, mais juste avant pour bien comprendre, le seul cas où on actionne un pacte du trait n'est pas uniquement quand on a un ou une héritière qui pourrait reprendre l'entreprise
17:59 et donc on cherche une facilité de succession, c'est ça, c'est beaucoup plus vaste que ça, si je comprends bien.
18:03 C'est plus vaste que ça parce qu'en fin de compte, il y a le cas classique de le chef d'entreprise a désigné dans ses enfants celui qui allait reprendre l'entreprise
18:10 et ensuite il y a celui qui ne s'est pas encore posé la question, ou en fait la question sensible de qui va reprendre l'entreprise n'a pas encore trouvé de réponse.
18:20 Et à ce moment-là, cet engagement de deux ans, cet impact unilatéral, il le souscrit, le temps pour lui de définir qui va reprendre l'entreprise.
18:28 Et il faut savoir que l'engagement individuel doit être repris par un des héritiers ou un délégataire ou un des donataires.
18:34 Donc en fin de compte, ça peut aussi ne pas être un des enfants.
18:37 Alors bien évidemment, là les calculs vont être un petit peu plus savants, il va falloir vérifier que les masses sont bien équilibrées,
18:42 mais on peut aller chercher un repreneur de l'entreprise autrement que dans ses enfants directs.
18:47 Oui, et j'ajouterais que c'est très important par rapport à la fonction de direction, il ne faut pas nécessairement qu'un des enfants soit repreneur.
18:58 On n'est pas dans une stratégie de passer la main quelque part, on est dans une stratégie patrimoniale.
19:01 Oui, mais qui peut être aussi dans un passage de relais d'une transmission vraiment dynastique d'une entreprise sur plusieurs générations
19:08 et qui a vocation à rester dans le giron familial.
19:10 Alors là justement, on parlait des sessions de rattrapage, c'est très important parce que quand on est dans le cadre d'un dispositif du trail classique
19:17 avec l'engagement de deux ans suivi de l'engagement de quatre ans, là la fonction de direction peut être exercée par la personne,
19:25 par a priori le donateur, c'est-à-dire celui qui est membre de ce pacte de cet engagement collectif qu'il a signé,
19:31 mais aussi par les donateurs, voire les héritiers en cas de décès.
19:34 Alors que dans l'engagement réputé acquis, la fonction de direction doit être nécessairement exercée par l'un des donateurs ou l'un des héritiers.
19:42 Alors là je ne vous ai pas suivi, réputé acquis c'est les sessions de rattrapage ?
19:45 C'est-à-dire que la loi considère que l'engagement de deux ans a été réalisé.
19:53 Et on entre tout de suite dans la phase de l'engagement individuel.
19:56 Donc les quatre ans qui restent.
19:57 Voilà, ce qui raccourcit les délais de conservation.
20:00 Maître Anaïs Lefebvre, si on prend un petit peu de recul et sur les quelques minutes qui nous restent qu'on essaye de répondre à cette question,
20:07 comment bien l'utiliser ? Alors effectivement, il y a le travail de recherche ou de vérification qui est fait par les professionnels,
20:14 de vérifier si l'activité correspond bien, si ça correspond effectivement à la stratégie patrimoniale,
20:18 mais est-ce qu'il y a un âge où il est plus intéressant de le faire ? Est-ce qu'il y a des situations familiales où il est plus intéressant de le faire ?
20:24 On a parlé d'une situation "simple" avec des enfants. Quand on a des enfants d'un premier ou d'un second mariage,
20:30 quand on a potentiellement des conjoints d'enfants ou à l'inverse des enfants d'un conjoint, est-ce que ça complique les choses ?
20:36 Est-ce qu'il y a des situations qui sont meilleures que d'autres ?
20:39 Alors ce qu'il faut avoir à l'esprit c'est que c'est un dispositif qui est très méconnu par les chefs d'entreprise.
20:44 Il y avait un sondage qui avait été fait pour le Sénat en 2022 par Opinion Way qui disait que 82% des chefs d'entreprise ne connaissaient pas le pacte du trade.
20:51 C'est quand même énorme. Donc effectivement, moi je dirais que le meilleur conseil c'est de le mettre en place le plus tôt possible.
20:59 En fait, quand l'entreprise est à un niveau de maturité qui permet de connaître sa valeur, parce que c'est important d'avoir une valeur en face de la transmission,
21:06 mais une fois que c'est fait, qu'on est arrivé à cette maturité, c'est important de se poser ces questions de transmission.
21:11 C'est jamais trop tôt pour transmettre, ou en tout cas anticiper les solutions de transmission.
21:15 Il n'y a pas de cas type du pacte du trade. C'est un dispositif qui est rigide mais souple à la fois, parce qu'il permet d'avoir, on a le pacte du trade classique,
21:25 mais il permet aussi d'avoir ce qu'on appelait tout à l'heure les sessions de rattrapage.
21:29 Il s'adapte aussi à des sociétés qui peuvent avoir des éléments d'extraternité si elles répondent aux mêmes conditions que celles qui sont imposées par l'administration fiscale française.
21:38 Donc il n'y a pas de cas type. Effectivement, quand on a épuisé un peu ces droits de transmission pour des éléments patrimoniaux immobiliers,
21:46 qu'on a prévu de démembrer, qu'on a déjà fait des donations, qu'on a épuisé les abattements, le pacte du trade a un réel intérêt,
21:52 puisque décoter de 75% la valeur des parts de l'entreprise, ça permet d'alléger le cofiscal de la transmission.
22:00 Mais je pense que c'est un outil qui est assez général pour qu'il s'adapte à tout type de situation.
22:06 Et ça vaut le coup de se poser la question à chaque fois qu'on a ce type d'émission.
22:10 Le plus tôt possible. Aurélie Alamijon, très rapidement.
22:14 Le plus tôt possible, c'est tout à fait ça. Parce qu'il ne faut pas oublier que les conditions certaines, et notamment l'une d'entre elles,
22:21 qui est la nature de l'activité de l'entreprise qui est transmise, qui doit être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou artisanale,
22:27 ça doit être respecté pendant toute la durée des engagements.
22:31 Et c'est particulièrement important, ça, quand on efface, on pourrait en reparler une prochaine fois,
22:37 en présence d'une société holding, d'une holding notamment animatrice ou pas,
22:43 parce que quand on regarde sur une durée de 6 ans, remplir la condition sur toute cette durée-là, ce n'est pas évident à remplir.
22:53 Et justement, plus on donne tôt, plus on sera libéré de ces contraintes finalement dans la durée.
23:01 On va devoir s'arrêter là. Merci beaucoup Aurélie Alamijon, ingénieure patrimoniale chez Natixis Wealth Management.
23:05 Merci également maître Anaïs Lefeuvre, notaire associé chez Haussmann Notaire.
23:08 Et quant à nous, on se retrouve dans l'œil du CGP.
23:11 Et c'est parti pour la dernière partie de cette émission, l'œil du CGP, où nous avons le plaisir d'être accompagné par Alban Delaretri.
23:21 Bonjour Alban Delaretri. Bonjour Nicolas.
23:23 Bienvenue sur le plateau de Smart Patrimoine. Vous êtes gérant privé au sein de la financière d'UZES,
23:26 mais aussi directeur général d'UZES-Courtage. Et vous avez choisi de nous parler aujourd'hui du contrat dédié en assurance vie.
23:33 Et pour ne rien vous cacher, je crois que c'est la première fois qu'on en parle sur ce plateau.
23:37 Merci Nicolas. C'est effectivement un sujet assez peu traité et somme toute assez peu connu par les CGP en France,
23:45 et par les particuliers encore plus. Alors qu'est-ce que c'est ? C'est un contrat multisupport.
23:51 Tout le monde connaît à peu près. Le contrat dédié, c'est un contrat qui permet d'avoir un mandat de gestion,
24:00 un vrai compte-titre géré dans une enveloppe fiscale assurance vie.
24:04 Mais qui n'est pas un contrat assurance vie classique qu'on connaît.
24:07 C'est un contrat assurance vie classique. Dans un contrat d'assurance vie classique,
24:11 vous avez accès à du fonds euro, à des unités de compte, des OPC, des CPI.
24:17 Et le compte-titre géré sous mandat est une autre unité de compte.
24:23 C'est une unité de compte en soi qui va être accessible dans certains contrats,
24:28 chez certaines compagnies et avec certains gérants privés, certaines sociétés de gestion qui le proposent à leurs clients.
24:37 Et c'est ce qui se rapproche le plus du FID luxembourgeois, du fonds interne dédié au Luxembourg,
24:46 qui est utilisé assez majoritairement par les CGP en France.
24:52 Et c'est quoi ? C'est le pendant français de l'assurance vie luxembourgeoise ?
24:56 Exactement. C'est exactement ça. C'est le pendant français de l'assurance vie luxembourgeoise.
25:01 Le Luxembourg a été très fort et a bien marketé son offre sur le contrat d'assurance vie.
25:07 Mais on a la même chose en France.
25:08 Et on a la même chose en France. Peu de gens le savent. C'est pour ça que je vous en parle aujourd'hui.
25:12 Ce n'est pas que c'est moins bien, c'est que peu de gens le savent.
25:14 C'est exactement ça. Et c'est aussi que peu de compagnies le proposent.
25:19 Il y a aussi ça. Toutes les compagnies ne le proposent pas.
25:23 Toutes les compagnies n'ont pas fait l'effort de marketer une offre qui est bien faite sur ce produit-là
25:29 parce que le multi-support classique est plus simple à vendre. On ne va pas se cacher.
25:33 Mais en fait, elles ont signé des partenariats avec des sociétés de gestion comme nous, à la financière du ZES.
25:42 Ce qui permet ensuite de gérer un compte-titres, d'avoir des titres en direct, d'avoir des produits structurés, des obligations.
25:51 Et quel est l'avantage de ça ? Le gros avantage, c'est que vous profitez de la fiscalité de l'assurance vie dans un compte-titres.
26:00 Ce qui veut dire quoi ? Ce qui veut dire que les dividendes, par exemple, et les plus-values ne sont pas taxés.
26:05 C'est un peu comme un PEA avec en plus l'avantage à la succession et sans limite d'investissement.
26:15 Et est-ce que ça permet une gestion plus fluide de ces investissements ?
26:18 Parce qu'on peut détenir des actions en direct, par exemple, on peut faire plus de...
26:21 Exactement. En fait, en fonction de votre profil, évidemment, de votre profil de risque.
26:25 À partir du moment où vous avez des actions, vous avez du risque.
26:28 Mais quand on a bien défini le profil de risque, on peut proposer à notre client des actions, des titres américains, des titres européens,
26:35 bien sûr, des titres français, des titres à fort dividendes. C'est très intéressant puisque les dividendes ne sont pas taxés à leur flat tax à 30%.
26:46 On ne sera taxé qu'à la sortie du contrat. Mais en cours de vie du contrat, il n'y a pas de taxation.
26:51 Donc, c'est là où c'est très intéressant d'avoir des titres en direct qui versent des gros dividendes ou des produits structurés à fort dividendes aussi.
26:58 Bien sûr. Parce qu'on n'a pas cette taxation des 30%.
27:02 Si on reprend l'analogie avec l'assurance-vie luxembourgeoise, il y a quand même un minimum d'investissement quand on veut aller sur un contrat d'assurance-vie luxembourgeoise.
27:11 On parle d'un contrat dédié en assurance-vie. Là aussi, il y a un montant minimum d'investissement ?
27:18 Bien sûr. Les contrats luxembourgeois, le minimum, c'est 250 000 euros d'investissement.
27:25 Et encore, vous avez souvent des banques privées qui le réservent dès 500 000 ou 1 million d'euros.
27:32 Le contrat dédié en France, il est accessible dès 100 000 euros selon les compagnies,
27:39 ce qui permet d'avoir un compte-titres sous mandat, même avec des montants qui ne sont pas énormes.
27:44 Et de profiter donc d'un gérant qui soit un vrai professionnel, qui vous investisse sur des comptes-titres, qui diversifie,
27:52 qui a accès à des ETF, à toutes les actions de la place, à des OPC aussi bien sûr.
27:58 Et qui permet aussi de gérer un mandat, par exemple, green.
28:02 Si on veut avoir un mandat ESG avec des titres qui soient respectueux de l'environnement,
28:08 on peut faire ça dans ce contrat d'assurance-vie.
28:11 Merci beaucoup, Alban de la Rêtrine, de nous avoir accompagné dans l'œil du CGP.
28:14 Je rappelle que vous êtes gérant privé de la financière du ZES au sein de la financière du ZES,
28:17 mais aussi directeur général du ZES Courtage. Merci beaucoup.
28:19 Merci Nicolas.
28:20 Et quant à nous, on se retrouve très vite sur Bsmart.
28:22 [Musique]