Retrouvez William Leymergie entouré d’experts, du lundi au vendredi en direct dès 12h30, pour une émission dédiée aux problématiques de notre quotidien.
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00:00 *musique*
00:05 - Mais c'est pas n'importe quel, d'abord c'est le nôtre, bien sûr, mais enfin bon, il connaît bien le sujet, peut-être il en a traité des sujets comme ça.
00:13 - Eh oui. - Alors avant de divorcer, il est crucial de bien connaître ses droits pour ne pas commettre d'impair et justement, si l'envie vous prend de quitter le domicile conjugal,
00:21 alors que vous êtes encore marié, écoutez bien ce que dit la loi parce que la loi, elle parle de ça et c'est très précis, non ?
00:27 - Oui, on est en plein dedans, vous savez que les statistiques des sites de rencontres disent que les gens se séparent surtout en début d'année,
00:33 dès janvier, février, c'est les bonnes résolutions qu'on prend, donc là évidemment on est en mars, donc ces bonnes résolutions sont en cours,
00:40 je sais pas si c'est les bonnes d'ailleurs, mais le couple décide de se séparer et la question se pose, quand on décide de se séparer,
00:46 évidemment ce qui fait le plus mal, c'est de continuer à s'affronter tous les matins dans la même salle de bain, le même lit conjugal,
00:52 on n'a pas la chance de pouvoir avoir d'autres chambres à utiliser, les enfants qui assistent à cette scène un peu terrible quand même,
01:00 tout d'un coup de cette violence morale du couple qui ne se regarde plus, qui ne se parle plus, ou quand ils se parlent, visiblement ils se disputent,
01:08 donc c'est la question, c'est de se dire, on a envie évidemment de quitter immédiatement le domicile conjugal, on appelle un copain, on appelle une copine,
01:14 on voit si on peut prendre un appartement, si on a un peu plus les moyens et c'est extrêmement tentant.
01:19 – Oui mais là c'est pour deux personnes qui sont mariées, mais si vous faites ça, je crois que ça s'appelle l'abandon de domicile conjugal.
01:25 – Exactement, ça s'appelle l'abandon de domicile conjugal et c'est une faute, c'est même un délit dans le code pénal, c'est un fait dans le code civil,
01:34 c'est-à-dire qu'on vous dit que si vous abandonnez le domicile conjugal alors qu'il n'y a pas d'accord dans le couple,
01:39 à partir de là, le divorce peut être prononcé à vos torts exclusifs, donc évidemment avec tout ce que ça comporte,
01:46 comme peut-être des dommages à intérêts, peut-être que ça rend inincident sur les enfants, on y réfléchit à deux fois,
01:52 et puis le plus simple, vous me direz, c'est évidemment quand on ne s'entend plus, c'est de divorcer par un consentement mutuel,
01:58 se mettre d'accord pour se séparer à l'amiable et à partir du moment où on parle d'amiable,
02:02 eh bien déjà le dialogue se ressort et puis on peut commencer à envisager l'avenir plus sereinement.
02:07 – On cherche un compromis, on négocie, etc. – Oui.
02:10 – Bon mais cela dit, c'est curieux parce qu'il n'existe aucune exception possible à cette règle,
02:14 alors que la cohabitation pendant cette période, c'est souvent un enfer.
02:19 – Oui, alors c'est souvent un enfer. – C'est légitime de partir.
02:21 – Oui, alors il n'y a pas d'exception. – En tout cas c'est compréhensible.
02:24 – Il n'y a pas d'exception mais il y a quand même une possibilité,
02:26 c'est-à-dire qu'il faudrait engager la procédure le plus vite possible,
02:31 parce que si vous engagez la procédure le plus vite possible, l'avantage c'est que vous allez avoir ce qu'on appelle
02:36 une première audience, qui est l'audience d'orientation devant un juge, ce qu'on appelait avant la non-conciliation,
02:41 et cette audience d'orientation, si vous arrivez à la voir le plus vite possible,
02:45 alors c'est vrai que dans les tribunaux il y a des tribunaux très engorgés,
02:47 et bien là c'est le juge qui va ordonner provisoirement, déjà la séparation du couple,
02:53 qui va garder le domicile conjugal, qui va partir du domicile, qui va partir avec les enfants,
02:58 est-ce qu'il y aura une résidence alternée des enfants, ou si c'est la maman ou le papa qui vont garder,
03:03 qui vont y avoir les enfants et l'autre aura un droit de visite,
03:06 quel est le montant de la pension alimentaire, pour permettre à l'autre aussi peut-être de pouvoir se reloger
03:10 et de continuer à payer le loyer, et bien cette audience d'orientation,
03:14 si vraiment pour vous c'est un poids de vivre au quotidien avec l'autre,
03:19 et que vous ne voulez pas en finir plus les choses, il faut accélérer ce process pour que le juge rende cette décision.
03:25 – Non mais là vous employez le mot fatal, c'est que ce premier déclenchement de la procédure de divorce,
03:32 ça peut prendre plusieurs mois, vous n'en finis pas ce truc-là,
03:35 il n'y a aucun moyen de vivre, je ne sais pas moi, séparer l'un de l'autre,
03:40 et puis après éventuellement ils se rapprochent.
03:43 – Alors il y a toujours des solutions, l'avocat que je suis,
03:46 et les avocats spécialisés le savent bien, il y a ce qu'on appelle le pacte de séparation amiable,
03:50 c'est-à-dire qu'on n'a pas encore engagé la procédure, on va le faire,
03:53 on n'a pas d'audience devant le juge, pour autant les avocats peuvent se parler,
03:56 les avocats peuvent se parler et en se parlant ils peuvent mettre sur pied
04:01 ce qu'on appelle un pacte de séparation amiable,
04:03 ils vont s'écrire et on va dire voilà, on va régler toutes les questions
04:07 de résidence de l'enfant, de pension alimentaire très bien,
04:10 mais déjà mettons-nous d'accord pour ne pas en vimer les choses
04:13 sur le fait que l'un peut quitter le domicile sans que l'autre puisse en servir
04:17 comme une arme en disant c'est une faute et je veux en profiter ensuite
04:22 pour demander des dommages à intérêt.
04:24 Ça c'est la première chose à pouvoir faire, le pacte de séparation amiable.
04:28 Évidemment si l'autre subit aussi des violences,
04:31 mais pas seulement que des violences physiques,
04:33 parce que si c'est des violences physiques, il y a une plainte pénale
04:35 et là il y a une ordonnance émiliament prise par le juge pénal ou civil
04:38 d'expulsion du conjoint qui serait violent.
04:40 On le voit bien, il y a même des mesures de protection qui sont prises,
04:44 il y a des bracelets de protection, une certaine distance,
04:47 mais s'il y a même des violences morales, s'il y a un dénigrement au quotidien,
04:51 si les enfants sont instrumentalisés, si l'un ou l'autre commence à subir
04:55 une espèce de dépression, un burn-out du couple,
04:58 vous pouvez saisir, l'un ou l'autre peut saisir en urgence,
05:02 il y a des procédures très particulières,
05:04 qui est l'urgence du juge aux affaires familiales.
05:07 Ce juge aux affaires familiales est compétent à partir de là
05:11 pour ordonner cette mesure de séparation.
05:14 Donc là aussi il y a quand même des solutions.
05:16 - Et là si vous avez un avocat, c'est lui qui va le faire ?
05:19 - Évidemment, si on n'a pas les moyens de prendre tout de suite un avocat,
05:23 vous avez ce qu'on appelle l'aide juridictionnelle,
05:25 c'est-à-dire un avocat qui va vous être donné totalement gratuit
05:28 ou partiellement gratuit et qui va vous accompagner,
05:31 qui connaît bien ces procédures et qui va vous permettre
05:33 de trouver la bonne solution.
05:35 - Pour se protéger, on peut faire constater que la personne est partie ?
05:38 - Oui, c'est ce qu'on fait, mais en réalité on veut le faire généralement
05:41 pour pouvoir dire qu'il se met en porte-à-faux.
05:44 Le mieux c'est qu'il faut vraiment se mettre d'accord.
05:46 - Oui, mais si on est à bon donné que la personne s'en fout.
05:48 - Après elle peut partir, c'est elle qui prend le risque de partir
05:51 et ça lui coûtera, j'ai envie de dire, à la fois de l'argent
05:54 et des conséquences parfois un peu délicates au regard du divorce.
05:57 - Voilà, vous êtes au courant maintenant, si jamais ça vous concerne.
06:00 Merci Maître.
06:02 [Musique]