Commission des affaires étrangères : Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama - Mercredi 13 décembre 2023 - Vidéo Dailymotion

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Commission des affaires étrangères : Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama

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00:28:08 Le couvercle des compétences est toujours le seul en vidéo.

00:28:11 Merci Madame la rapporteure.

00:28:14 Pour le Rassemblement National, c'est Madame Robert de Roux.

00:28:17 Merci Monsieur le Président. Madame la rapporteure,

00:28:20 la France entretient de bons liens avec le Panama,

00:28:23 qui bénéficie d'une institution démocratique solide et d'une croissance économique soutenue,

00:28:26 basée sur les services, notamment financiers.

00:28:29 Il faut le dire, 7 ans après le scandale fiscal des Panama Papers,

00:28:32 mettant en cause des personnalités et entreprises européennes,

00:28:35 le Panama fait encore office de paradis fiscal.

00:28:38 La lutte contre la fraude fiscale est encore le parent pauvre

00:28:41 de l'action internationale de la France et de l'Union,

00:28:44 au détriment des contribuables et des petites entreprises, des Etats membres,

00:28:47 qui doivent supporter la pression fiscale.

00:28:50 Les accords dont il est question aujourd'hui s'inscrivent dans une continuité de coopération

00:28:53 de la France avec le Panama.

00:28:56 A l'heure actuelle, les membres des familles des agents diplomatiques bénéficient de certaines immunités,

00:28:59 pouvant faire obstacle à l'exercice d'une activité salariée.

00:29:02 Bien souvent, il s'agit des conjointes,

00:29:05 qui se trouvent donc privées d'emploi lorsqu'elles accompagnent

00:29:08 leur époux en mission diplomatique.

00:29:11 Ces accords permettent de lever certaines immunités pour rendre leur statut

00:29:14 compatible avec l'exercice d'une activité salariée

00:29:17 au sein de l'Etat d'accueil.

00:29:20 Ces instruments ont déjà montré leur efficacité en augmentant significativement

00:29:23 le taux d'emploi des conjointes d'agents diplomatiques en exercice

00:29:26 dans des Etats avec lesquels la France a signé ces accords.

00:29:29 En contrepartie, les membres des familles ne peuvent plus se prévaloir

00:29:32 de leur immunité de juridiction civile ou administrative

00:29:35 ni de leur immunité d'exécution pour toute question relative à leur emploi.

00:29:38 En revanche, ils continuent de jouir

00:29:41 de l'immunité pénale,

00:29:44 sauf en cas d'infraction grave, auquel le pays

00:29:47 d'envoi peut, au terme de l'accord,

00:29:50 examiner sérieusement la possibilité de renoncer

00:29:53 à l'immunité du membre de la famille devant la juridiction pénale

00:29:56 de l'Etat d'accueil. Sur ce point, pouvez-vous

00:29:59 préciser la plus-value de l'ajout du terme

00:30:02 "sérieusement". Cela suppose-t-il qu'il y ait des

00:30:05 cas où une demande peut être étudiée non-sérieusement ?

00:30:08 Pour le reste, il s'agit d'un instrument

00:30:11 international classique qui permettra aux conjoints d'agents

00:30:14 diplomatiques d'accéder plus facilement à l'emploi.

00:30:17 Pour ces raisons, le Rassemblement national votera favorablement.

00:30:20 Je vous remercie.

00:30:23 Je vous remercie, Madame la députée. Madame la rapporteure, pouvez-vous

00:30:26 répondre à Madame la députée ?

00:30:29 Absolument. Sérieusement, non, il n'y a pas de cas

00:30:32 à ma connaissance dans lesquels ça ne serait pas examiné de manière sérieuse.

00:30:35 Donc, pour répondre à votre question, je pense

00:30:38 qu'il est tout à fait...

00:30:41 On peut s'attendre à ce que

00:30:44 toutes les demandes soient examinées très sérieusement.

00:30:47 C'est d'ailleurs notre relation avec le Panama

00:30:50 et basée justement sur cette confiance. J'ai parlé des accords

00:30:53 qu'il y a eu sur le plan judiciaire. J'ai peut-être

00:30:56 moins parlé des questions fiscales que vous évoquiez

00:30:59 en début de votre propos. Il est vrai que

00:31:02 depuis 2016, la France a considéré que le Panama était

00:31:05 un état non coopératif sur le plan fiscal

00:31:08 et a d'ailleurs... Le Panama a été mis

00:31:11 sur les listes GAFI. Les choses ont évolué

00:31:14 et il y a des discussions

00:31:17 permanentes et continues avec les autorités panaméennes

00:31:20 pour que le Panama puisse sortir

00:31:23 et le Panama nous a donné des preuves justement d'une plus

00:31:26 grande traçabilité, d'un plus grand

00:31:29 sérieux dans justement

00:31:32 la lutte contre la fraude fiscale et

00:31:35 contre justement le paradis fiscal depuis

00:31:38 les Panama Papers que vous citez. Donc, je pense que nous sommes

00:31:41 avec le Panama dans une relation qui est tout à fait équilibrée, prenant compte

00:31:44 des limites qu'il peut y avoir sur certaines politiques

00:31:47 mais dans un dialogue nourri pour leur permettre

00:31:50 de sortir justement de cette liste-là. Et comme vous le disiez,

00:31:53 finalement, cet accord vise surtout à

00:31:56 favoriser nos ressortissants qui se trouvent sur place

00:31:59 et qui ont donc tout intérêt à ce que

00:32:02 leur statut puisse être reconnu et qu'ils puissent bénéficier

00:32:05 justement de ce statut privilégié leur permettant de travailler.

00:32:08 Donc, je vous remercie de votre vote favorable.

00:32:11 Merci, madame la rapporteure. C'est pour la France insoumise

00:32:14 et c'est monsieur Quintenance qui va s'exprimer.

00:32:17 Merci, monsieur le Président. Madame la rapporteure,

00:32:20 le projet de loi que nous examinons vise à autoriser

00:32:23 l'approbation d'un accord entre la France et le Panama sur l'exercice

00:32:26 d'activités professionnelles par les familles des agents des missions officielles.

00:32:29 L'autorisation d'une activité professionnelle valable

00:32:32 pendant le temps d'affectation des agents serait

00:32:35 soumise à l'accord du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

00:32:38 pour les familles des agents français et du ministère des Affaires étrangères

00:32:41 du Panama pour les familles des agents panaméens.

00:32:44 Elle s'appliquerait majoritairement aux conjointes et permettrait

00:32:47 de lutter contre les inégalités du travail entre les femmes et les hommes.

00:32:50 Elle permettrait l'épanouissement des familles et favoriserait

00:32:53 leur intégration dans le pays d'accueil des agents expatriés.

00:32:56 L'ambassade de France et l'alliance française au Panama

00:32:59 en comptent respectivement 13 et 2. Le Panama dispose

00:33:02 quant à lui de 10 agents dans son ambassade à Paris.

00:33:05 L'article unique de ce projet de loi a été adopté en première lecture

00:33:08 au Sénat après engagement de la procédure accélérée.

00:33:11 Nous partageons les vues de cet accord et compte tenu du nombre

00:33:14 très restreint de bénéficiaires, nous n'avons pas souhaité le sortir

00:33:17 de la procédure accélérée en souhaitant une adoption rapide.

00:33:20 Toutefois, son examen est l'occasion pour nous de soulever quelques angles morts

00:33:23 de l'accord et de notre relation avec le Panama. Tout d'abord,

00:33:26 le droit du travail et le système de sécurité sociale sont bien moins

00:33:29 protecteurs au Panama qu'en France. Le salaire minimum panaméen

00:33:32 est par exemple d'environ 300 euros mensuels. Cet accord ne dit absolument

00:33:35 rien d'une harmonisation sociale ambitieuse. Ensuite, dans l'étude

00:33:38 d'un pacte, il est spécifié que lorsque le conjoint reçoit une rémunération

00:33:41 supérieure à 18 000 euros annuels, le supplément familial

00:33:44 ne sera plus versé. Il n'est nulle part fait mention

00:33:47 d'une éventuelle progressivité de sa diminution

00:33:50 en cas de rémunération inférieure à ce seuil.

00:33:53 Enfin, en 2011, le gouvernement de François Fillon

00:33:56 a retiré le Panama de la liste française des paradis fiscaux.

00:33:59 Pourtant, aujourd'hui encore, ce pays est légitimement

00:34:02 perçu comme un paradis fiscal, comme nous l'ont

00:34:05 notamment rappelé les Panama Papers. Cet accord ne dit

00:34:08 rien de la prévention de la fraude fiscale qui, sous

00:34:11 toutes ses formes, ampute les finances publiques de 80 à 100

00:34:14 milliards d'euros selon le syndicat solidaire Finances Publiques,

00:34:17 quitte d'une imposition universelle pour les particuliers

00:34:20 comme les entreprises afin de lutter contre ce fléau. Je vous remercie.

00:34:23 Madame la rapporteure.

00:34:26 Merci, merci

00:34:29 chers collègues pour ces remarques.

00:34:32 Je pense que ce qui est intéressant dans vos propos,

00:34:35 c'est de se rendre compte, finalement,

00:34:38 de la différence entre, évidemment, le droit du travail

00:34:41 panaméen et dans la plupart des pays latino-américains,

00:34:44 mais en réalité du monde, et le droit très protecteur que nous avons,

00:34:47 les avantages que nous avons, finalement, sur notre sol.

00:34:50 Et je pense qu'on ne s'en rend peut-être pas suffisamment

00:34:53 compte. Évidemment, on voudrait exporter les conditions françaises

00:34:56 partout dans le monde, mais ce n'est pas possible. Et lorsqu'on vit à l'étranger,

00:34:59 on se rend compte, finalement, qu'en France, on a énormément de choses.

00:35:02 On a un service public qui marche très bien. On a beaucoup de protections

00:35:05 que la plupart des citoyens ailleurs dans le monde n'ont pas.

00:35:08 Donc je pense que c'est intéressant de le souligner et de se dire que, finalement,

00:35:11 on n'est pas si mal que ça en France. Alors, évidemment,

00:35:14 les conjoints qui travaillent au Panama vont être soumis

00:35:17 à la législation panaméenne. Ils bénéficient

00:35:20 d'un certain nombre de privilèges et d'immunités et d'un statut

00:35:23 particulier, notamment du fait d'être rattachés

00:35:26 à la France par leurs conjoints, mais ils ne peuvent pas

00:35:29 être dans un système dérogatoire du droit commun du pays

00:35:32 dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Mais c'est intéressant

00:35:35 que vous soulignez, en fait, comment en France, on vit

00:35:38 peut-être bien mieux que dans beaucoup d'autres pays.

00:35:41 Sur la question fiscale, j'avais parlé, justement, des efforts

00:35:44 que la France a,

00:35:47 justement, entrepris pour permettre au Panama

00:35:50 de sortir des différentes listes dans lesquelles ils étaient inscrits.

00:35:53 J'ai oublié de dire, lors de ma précédente intervention, qu'en octobre

00:35:56 2023, il a finalement été retiré de la liste

00:35:59 grise du GAFI. Évidemment, il y a encore des efforts

00:36:02 à faire. Le Panama en a bien conscience, mais je pense que,

00:36:05 justement, la France travaille main dans la main avec les autorités

00:36:08 panaméennes pour, justement, permettre

00:36:11 de réduire

00:36:14 ces difficultés

00:36:17 sur le plan fiscal qu'a connu et reconnu, d'ailleurs, le Panama.

00:36:20 Je voudrais ajouter un petit mot

00:36:23 à titre d'information pour M. Catenance. Quand j'étais à la

00:36:26 Commission des finances, dans la précédente législature,

00:36:29 il y avait eu un rapport de M. Matteilli,

00:36:32 mon président de groupe actuel, et de M. Coquerel,

00:36:35 l'actuel président de la Commission des finances, sur

00:36:38 l'imposition universelle. C'était un rapport très intéressant

00:36:41 qui avait montré, et M. Coquerel avait dû en convenir,

00:36:44 que le principe était certainement très solide,

00:36:47 mais que la mise en œuvre était véritablement quasiment

00:36:50 impossible à court terme. Ce rapport était

00:36:53 excellent, je vous le recommande.

00:36:56 Je me réfère à

00:36:59 nos travaux uniquement. Je ne veux pas du tout

00:37:02 engager une discussion là-dessus.

00:37:05 J'ajoute juste un mot sur

00:37:08 l'imposition universelle, parce que j'ai omis de vous répondre sur ce point,

00:37:11 et c'est un point qui est assez récurrent de la part de la France insoumise,

00:37:14 notamment vis-à-vis des Français de l'étranger.

00:37:17 Pour le coup, moi, j'y suis très fermement opposée,

00:37:20 parce que les Français qui résident ailleurs

00:37:23 qu'en France sont souvent,

00:37:26 finalement, soumis à une réalité

00:37:29 qui est tout autre de celle que nous vivons en France. Vous l'avez d'ailleurs

00:37:32 vous-même reconnu en début de votre propos.

00:37:35 Ils doivent notamment payer l'école de leurs enfants,

00:37:38 leurs autorités privées, leur système de santé, leur système de retraite,

00:37:41 et ils ne peuvent pas avoir la même charge

00:37:44 fiscale que les Français qui sont en France et qui bénéficieraient

00:37:47 d'un certain nombre de services publics que nous avons sur le

00:37:50 territoire national. Je reviens aussi sur ce que disait

00:37:53 le Président. Il est aussi très difficile de prélever

00:37:56 cet impôt. D'ailleurs, l'ARS reconnaît que la charge

00:37:59 du prélèvement de l'impôt, qui pourtant est purement déclarative pour les Etats-Unis,

00:38:02 ne compense pas toujours ce qui est rapporté.

00:38:05 Évidemment, le rapport sera beaucoup plus précis

00:38:08 que ce que je peux vous dire comme ça dans une réponse au pied levé.

00:38:11 Mais il veut dire que vraiment, c'est la fausse bonne idée et c'est quand même quelque chose

00:38:14 qui revient très régulièrement dans le programme de la France insoumise

00:38:17 pour les Français de l'étranger. - Moi, je ne me permettrai pas de dire que c'est une fausse bonne idée.

00:38:20 Simplement, j'avais été très frappé de la qualité

00:38:23 du rapport et notamment de l'honnêteté intellectuelle

00:38:26 de M. Coquerel

00:38:29 qui avait dû convenir que c'était extrêmement difficile.

00:38:32 Le modèle américain que vous évoquez,

00:38:35 effectivement, n'est pas forcément le modèle

00:38:38 que je préfère. Mais ça, c'est un problème personnel.

00:38:41 M. Pierre-Henri Dumont pour Les Républicains.

00:38:44 Excusez-moi, cher Pierre-Henri, d'avoir

00:38:47 mordu un peu, non pas sur votre temps, mais sur

00:38:50 le délai auquel vous intervenez. - Aucun problème,

00:38:53 M. le Président. Vous êtes ici le seul maître des horloges. - Ah oui, c'est bien connu.

00:38:56 C'est les horloges qui sont mon maître.

00:38:59 - Je suis le maître du capitaine.

00:39:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:05 - Je suis le maître du capitaine.

00:39:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:39:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:40:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:41:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:42:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:43:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:44:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:45:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:46:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:47:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:48:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:49:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:50:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:51:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:38 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:41 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:52:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:20 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

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00:53:32 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

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00:53:44 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:47 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:50 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:53 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:56 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:53:59 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:02 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:17 - Vous êtes le maître du capitaine.

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00:54:23 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:26 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:54:29 - Vous êtes le maître du capitaine.

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00:54:35 - Vous êtes le maître du capitaine.

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00:55:05 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:55:08 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:55:11 - Vous êtes le maître du capitaine.

00:55:14 - Vous êtes le maître du capitaine.

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Commission des affaires étrangères : Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama - Mercredi 13 décembre 2023

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