En cohérence avec leur vote sur le projet de loi immigration, qui a transformé l'AME en une aide médicale d'urgence, avec un panier de soins plus restreints, les sénateurs ont diminué ce 5 décembre 2023 le budget de l'AME dans le projet de loi de finances pour 2024, contre l'avis du gouvernement.
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00:00 discussion commune, commencée par le 105 qui est présenté par monsieur Ochar.
00:07 Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de
00:11 l'examen de la loi immigration nous avons voté avec la majorité
00:13 sénatoriale le remplacement de l'aide médicale d'état par une aide médicale
00:17 d'urgence, une proposition que nous défendons durant la
00:20 présidentielle. Rappelons de nouveau que l'aide médicale d'état représente un
00:23 coût d'1,2 milliard d'euros en 2022. Au même moment où nous discutons de ce
00:26 texte, près d'un tiers des français ont déjà renoncé à se soigner pour des
00:29 raisons financières. Entre 2004 et fin 2022 il y a eu une
00:33 augmentation de 165% du nombre de bénéficiaires.
00:35 De fait l'aide médicale d'état constitue un appel d'air pour
00:38 l'immigration et représente une surcharge induit sur notre système de
00:41 santé déjà ébranlée par six ans de gouvernement Macron. La gauche bien
00:45 pensante et la minorité présidentielle détricotent à l'assemblée ceux que nous
00:48 avons voté ici. L'aide médicale d'urgence est déjà appliquée en Allemagne où les
00:52 traitements pris en charge par l'état pour les migrants doivent être
00:54 indispensables à la survie. Le but n'est pas de laisser mourir des gens sur le
00:57 trottoir comme ne le cesse de le crier la gauche mais bien de réduire le panel de
01:01 soins qui est aujourd'hui bien trop généreux, lié à un impératif humanitaire
01:04 et un impératif budgétaire. Et l'aide médicale d'urgence nous paraît être une
01:07 réponse équilibrée face à ces deux objectifs.
01:09 Nous vous appelons mes chers collègues à de nouveau voter le remplacement de
01:12 l'AME par l'aide médicale d'urgence. Merci. Amendement 7 présenté par monsieur
01:18 le rapporteur. Merci monsieur le président. Donc effectivement là il s'agit d'un
01:22 amendement de cohérence par rapport à la position du sénat, en tout cas de la
01:25 majorité sénatoriale du sénat. La majorité sénatoriale du sénat a voté la
01:30 transformation de l'AME en AMU, aide médicale d'urgence, et donc on en tire les
01:35 conséquences budgétaires qui fait une diminution de 410 millions. Voilà ce qui
01:38 est proposé dans cet amendement. Merci. Le 920 rectifié, madame Brulin.
01:44 Merci monsieur le président, madame la ministre. Pour notre part nous proposons
01:48 par cet amendement de remettre les crédits de l'AME au niveau où ils étaient
01:53 en 2023. D'abord parce que ça a été dit à plusieurs reprises depuis le début de
01:59 notre discussion, il y a aujourd'hui de l'ordre de 50% des potentiels
02:03 bénéficiaires de l'AME qui n'en bénéficient pas, ce qui justifie en soi
02:11 cette augmentation de crédit. Ensuite parce que ça a été dit aussi, il y a
02:17 aujourd'hui le principal des actes médicaux financés par l'AME sont des
02:23 soins de ville. Si on diminue comme la droite sénatoriale
02:27 envisage de le faire, nous allons reporter toutes ces actes, toutes ces
02:32 consultations sur l'hôpital. Je ne vais pas pouvoir en deux minutes développer
02:36 quelle est la situation de l'hôpital mais chacun voit bien que ça n'est
02:39 absolument pas possible, ni en termes financiers, ni en termes de conditions de
02:43 travail pour les personnels qui travaillent dans nos hôpitaux.
02:47 Ceux qui disent que la suppression de l'AME ou sa transformation en une aide
02:53 médicale d'urgence pourrait améliorer la protection sociale
02:58 des français mentent parce que si nous parlons aujourd'hui de l'AME, c'est
03:02 précisément parce qu'elle ne fait plus partie de l'assurance maladie et de la
03:07 sécurité sociale. Donc je trouve que pour avoir des débats
03:10 sereins, nous pourrions au moins faire preuve d'un minimum d'honnêteté les uns
03:13 et les autres. Enfin, depuis que la majorité sénatoriale a
03:18 effectivement voté la suppression de l'AME, il s'est passé un certain nombre de
03:22 choses. Le rapport qui a été publié hier, qui mérite attention puisqu'il est
03:27 réalisé par des personnes qui ne sont pas connues pour partager forcément les
03:31 mêmes opinions parce qu'aussi un certain nombre, un très grand nombre de
03:36 médecins s'y opposent, allant pour certains d'eux jusqu'à dire qu'ils
03:40 désobéiront. Je vais faire offense à personne en disant que les médecins sont
03:45 plus souvent de votre électorat que d'une autre et si vous n'écoutez pas nos
03:50 propres arguments, écoutez au moins ceux de vos électeurs, ça me le semblerait
03:54 sain. Enfin, dernier mot sur la cohérence, Monsieur le rapporteur, le parcours
03:59 législatif de la loi immigration... Merci chers collègues.
04:04 Avis de la commission sur les deux autres amendements, sachant que je suis
04:12 saisi d'une demande de scrutin public sur l'amendement de la commission.
04:16 Merci Monsieur le Président. Donc effectivement le débat que nous avons
04:21 aujourd'hui, qui fait suite au débat que nous avons déjà eu sur le sujet, ne va
04:25 pas clore le sujet, en tout cas j'espère qu'il ne va pas clore le sujet parce que
04:28 le sujet est ouvert. Il y a un rapport effectivement, il y a un certain nombre de
04:33 points dans le rapport, vous n'avez pas cité tous les points du rapport, il y a un
04:37 certain nombre de propositions, j'espère que le gouvernement se saisira de ces
04:39 propositions et regardera de quelle façon on peut un peu mieux maîtriser
04:43 l'évolution de ces dépenses de l'AME. L'amendement qu'a déposé la commission
04:48 c'est un amendement de cohérence, je le redis, donc c'est de dire on a voté la
04:53 transformation de l'AME en AMU, donc on vote les conséquences budgétaires de
04:57 cette transformation. Maintenant ça ne clôt rien. Par rapport à l'amendement
05:03 présenté par monsieur Hochar, -900 millions et l'amendement qui a été
05:08 présenté par madame Brulin de +410 milles, j'allais dire on a essayé de faire
05:14 la moitié, c'est pas tout à fait vrai, en fait on n'a pas fait de la moitié
05:18 mais je demanderai le retrait pour monsieur Hochar au profit de l'amendement
05:22 de la commission et pour madame Brulin je mettrai un avis défavorable.
05:27 Avis du gouvernement madame la ministre.
05:32 Merci monsieur le président. Alors un avis défavorable sur les trois
05:37 amendements mais pas pour les mêmes raisons. Sur l'amendement de monsieur
05:41 Hochar, tout d'abord dire que de diminuer 900 millions d'euros les crédits en loi
05:48 de finances de l'AME, ça n'est pas raisonnable.
05:50 Rappelez que ces crédits de l'AME ne constituent, réduits à l'écrit de l'AME
05:55 ne constituent pas une mesure efficace de maîtrise des risques sanitaires et
05:58 financiers et je le redis et le rapport Evain Stéphanini à ce sujet et à cet
06:04 égard est très clair, l'AME je le redis est un dispositif sanitaire utile et
06:08 maîtrisé pour l'essentiel et il ne s'agit pas d'un facteur d'attractivité
06:12 des candidats à l'immigration. Alors monsieur Delaney nous dit que
06:19 l'amendement est un amendement de cohérence et bah le gouvernement en
06:22 cohérence aussi émet un avis défavorable puisque nous sommes défavorables à l'AMU
06:27 nous sommes défavorables à l'AMU et le rapport et l'Assemblée nationale a
06:31 réintégré l'AME, a réintégré, a supprimé cet AMU pour réintégrer l'AME et
06:38 donc la cohérence est bien un avis défavorable sur la mesure que vous
06:41 proposez et pour madame Brulin un avis défavorable d'abord redire que comme
06:47 tous les autres programmes il s'agit de financer le programme 183 à hauteur des
06:51 besoins et non au delà l'augmentation proposée n'est pas nécessaire elle
06:56 entraînerait d'ailleurs une baisse à due concurrence des programmes du
06:58 programme 379 qui correspondent à des recettes européennes précisément
07:03 fléchées au plan d'investissement du Ségur de la santé ce réfléchage des
07:07 recettes européennes vers d'autres dispositifs n'est pas envisageable et
07:11 rappeler que le le P dont nous disposons sur l'AME est en baisse de 3 ou 4
07:17 millions d'euros légèrement baisse mais plutôt stable merci je vais donc mettre
07:23 aille à monsieur jaumier qui voulait demander une explication d'une
07:27 explication de vote oui merci monsieur le président le
07:32 rapport que nous attendions tous de patrice stéphanie lié claude évin est
07:36 très clair la ministre l'a rappelé c'est un dispositif utile et qui est
07:40 globalement maîtrisé ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas des points à
07:43 améliorer ça a été le cas après le rapport il ya 6 jf de 2019 et nous serons
07:47 favorables nous sommes favorables le panier de soins de doit toujours être
07:51 revu les demandes d'entrées en préalable pourquoi pas etc n'y a pas de tabou pour
07:55 nous mais il faut admettre que le dispositif globalement fonctionne bien
08:00 et ne fait pas l'objet de détournements massifs
08:02 alors l'amendement du rapporteur je crois que la première cohérence que doit un
08:07 législateur c'est pas ses opinions personnelles c'est à la loi et votre
08:11 amendement n'est pas en cohérence avec la loi ce que vous proposez la mu n'est
08:17 pas la loi et ne le sera probablement pas ou le sera peut-être un jour et ce jour
08:21 là évidemment que nous voterons des crédits en cohérence avec le nouveau
08:25 cadre législatif mais ce que vous c'est très choquant monsieur le rapporteur que
08:30 la commission des finances nous propose un amendement qui est insincère sur un
08:34 plan budgétaire donc évidemment que nous le rejetterons et je veux rappeler que
08:40 les crédits de la me par ailleurs concerne très majoritairement l'hôpital
08:46 et que supprimer 400 millions d'euros ce sera supprimé ipso facto environ les
08:51 trois quarts c'est à dire environ donc 300 millions d'euros de crédit pour les
08:57 hôpitaux et d'aggraver ainsi leur déficit budgétaire donc nous pour notre
09:02 part nous restons dans la ligne de ce qu'est ce dispositif de ce qu'est sont
09:07 les préconisations du rapport evin stefani et donc nous voterons le
09:12 maintien des crédits de la me en l'état merci maman d'un an oui merci monsieur
09:18 le président madame la ministre chers collègues alors en cohérence avec mon
09:22 vote contre la mu au cours de la loi immigration
09:26 je ne voterai donc pas ces amendements tout ça pour dire que comment également
09:31 que j'attendais effectivement ce rapport qui a été remis hier et j'en ai lu
09:35 l'ensemble des comment des conclusions et je dois dire que je m'allie à ce qui
09:41 a été dit à ce propos en rajoutant que en fait la m ne génère pas de
09:45 consommation de soins faisant apparaître des atypismes abus ou fraudes
09:49 structurelles donc il faut noter qu'effectivement la vie est plutôt
09:53 positive sur la me et que la mu apporterait beaucoup plus de
09:57 complexification parce que comment définir l'urgent c'est quand même une
10:02 une difficulté et donc pour ces raisons je je voterai contre merci merci
10:09 madame souhiris
10:12 effectivement nous avons eu monsieur le président une un rapport qui nous est
10:23 arrivé et qui nous montre deux choses d'une part que l'apport sanitaire est
10:29 essentiel de la m est essentiel dans le paysage français et d'autre part qu'il
10:36 ne coûterait plus cher de diminuer le panier de soins que si par rapport à ce
10:43 qui est ce qui avait été proposé ici ce serait une absurdité en revanche ce
10:48 qu'il montre aussi c'est que il devrait évoluer mais dans un sens plutôt
10:52 élargi c'est à dire de faire en sorte que finalement cette ame a et plus vers
10:58 de la prévention qui elle permet permet d'amoindrir les coûts pour toute tout le
11:05 monde donc c'est c'est une question c'est exactement l'inverse que ce qui
11:10 est proposé là donc effectivement pour comme je vous l'ai dit tout à l'heure
11:15 nous ne suivrons pas cet amendement merci merci monsieur yakové li
11:25 oui monsieur le président madame ministre chers collègues oui nous ne
11:29 votons évidemment pas ces trois amendements pas pour les mêmes raisons
11:32 mais globalement en tout cas on nous sommes défavorables notamment parce que
11:36 en cohérence effectivement monsieur le rapporteur nous pensons que pour bien
11:40 faire la loi il faut que les deux chambres puissent se prononcer et force
11:43 est de constater que sur la loi immigration qui au sénat a supprimé la
11:47 m pour la créée en amu l'assemblée nationale est en train de revenir dessus
11:50 et en tout cas en commission a rejeté cette proposition et donc soyons cohérents
11:54 attendons que la loi soit définitivement voté pour pouvoir voter des crédits en
12:01 conséquence sur les différentes missions donc nous nous resterons sur la m sur
12:05 l'existence sur le maintien effectivement des crédits sur la m et je
12:09 rejoins complètement ce que madame la rapporteur générale a dit le rapport
12:13 que nous attendions qui était lors du débat sur la loi immigration qui n'était
12:19 pas encore sorti nous avons maintenant ce rapport ce qui nous permet à la fois
12:23 de contester les propos de l'extrême droite qui nous donne un appel d'air
12:28 avec cet ame cet appel d'air n'existe pas et donc je pense qu'il est important de
12:33 maintenir quand nous ayons cette discussion sur le panier de soins je
12:36 pense que c'est nécessaire effectivement tout le monde et je crois
12:38 est ouvert à cette à cette discussion mais ce n'est pas le moment et aujourd'hui
12:42 c'est pour ça que nous voterons contre ces amendements merci merci je vais donc
12:48 mettre au voie l'amendement 105 qui est un il est retiré très bien passé donc à
12:57 l'amendement 7 qui sur lequel je suis saisi d'une demande de scrutin public et
13:03 qui a recueilli un avis défavorable du gouvernement le scrutin est ouvert
13:11 à ce sujet je vous remercie de votre patience et de votre patience pour ce qu'il est de faire. Merci.
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