Quels sont vos droits et quelles sont les règles lors d'une démission? Pour y avoir droit, il faut d'abord être sur un contrat à durée indéterminée. Ce n'est pas possible en CDD ou sur un contrat en intérim.
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00:00Autre week-end avec les conseils juridiques d'Alicia Mazouz et aujourd'hui sujet douloureux, la rupture.
00:04Alors pas la rupture amoureuse, la rupture professionnelle, celle du contrat de travail, la démission.
00:08Alors c'est douloureux aussi et c'est surtout très épineux parfois.
00:12Tout à fait, on a tous eu cette petite chanson dans la tête, je veux tout quitter, j'en peux plus, je suis insupportable, j'ai plus de voix.
00:18Donc en droit, cette chanson, ça s'appelle la démission. C'est une option possible en tout cas.
00:23La démission, elle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée.
00:26Vous savez, le fameux CDI qu'on attend parfois pendant des années, elle ne concerne pas les CDD, les contrats d'intérim.
00:32Il y a d'autres modes de rupture qui sont possibles dans ce cas-là.
00:35Et donc la démission, il faut aussi la distinguer de la prise d'acte.
00:39C'est important parce que la prise d'acte, c'est quand vous êtes finalement contraint par le comportement de votre employeur à partir.
00:45Et dans ce cas-là, ce n'est pas la même modalité. Ce matin, je vous parle vraiment de la démission.
00:49Alors justement, quand on veut démissionner de son CDI, quelle est la démarche à suivre exactement ?
00:54Alors légalement, vous n'avez pas d'obligation formelle.
00:58Vous pouvez démissionner oralement auprès de votre supérieur, de votre employeur, ou vous pouvez le faire par écrit.
01:04Évidemment, moi, je vous recommande de le faire par écrit afin que la situation soit claire, qu'il y ait une trace, un point de départ.
01:10Donc vous avez des modèles en ligne, par exemple, sur le site du service public, qui constituent une trame intéressante pour tout le monde, adaptable.
01:16C'est le site Internet préféré d'Alicia.
01:19Exactement.
01:20Sinon, je peux vous donner des points plus techniques dans l'EGFrance, mais comme j'essaie de rendre le droit accessible, c'est vrai que je vous emmène sur le service public.
01:28Donc ça, c'est ouvert à tout le monde.
01:29C'est gratuit en plus et c'est important.
01:30Et ça se fait en trois minutes.
01:31Et ça se fait vraiment en trois minutes.
01:33Vous avez une forme claire et qui vous permet de ne pas faire d'erreur et de penser à tout aussi.
01:38Parce que dans ces moments-là, il y a peut-être une petite émotion qui nous prend.
01:41Ce n'est pas toujours évident.
01:42Alors, retrouver sa liberté.
01:43Oui, il y a quand même une contrainte juste avant.
01:44C'est ce qu'on appelle le préavis.
01:45Tout à fait. Le préavis, par principe, dans la plupart des contrats, il va exister.
01:49Alors, ce préavis, il peut être prévu dans votre convention, dans votre contrat.
01:53Il y a des exceptions. Vous pouvez être en dispensé exceptionnellement en cas de grossesse, par exemple.
01:58Il se discute. Il se négocie le préavis.
02:00Ce qu'il faut savoir, c'est que votre employeur, si par exemple, il accepte de vous libérer du préavis, ne sera pas contraint de vous payer une indemnité pour le compenser.
02:09Ça paraît logique.
02:10En revanche, si lui, vraiment, il ne peut plus vous voir depuis la démission.
02:13Les relations sont vraiment opérées. Il se dit qu'il vaut mieux se libérer de cette personne-là.
02:17Il peut accepter, quelque part, de racheter votre préavis.
02:19Donc là, il va vous payer une indemnité qui compense cette période et vous libérer du préavis.
02:24Justement, pour ceux qui envisagent peut-être de démissionner, quelles sont les conséquences exactement pour les salaires ?
02:29Déjà, est-ce qu'on perçoit une somme ? Est-ce qu'on peut toucher le chômage, par exemple ?
02:32Évidemment, la démission, elle a un prix. Cette liberté, elle a un prix.
02:36Tout d'abord, vous devez récupérer les sommes d'argent qui vous sont dues au titre du contrat de travail, donc le reliquat de salaire,
02:43certaines indemnités comme l'indemnité de clause de concurrence, si vous en avez signé une, les congés payés.
02:49Et puis, j'attire votre attention ce matin, c'est très important, si vous avez un contrat qui repose beaucoup sur des bonus et du variable,
02:55faites attention à la date de votre démission, parce que dans beaucoup de situations,
03:00ces sommes sont versées pour les gens qui sont présents dans l'entreprise au moment du bonus ou du versement du variable.
03:05Donc, si vous démissionnez à un moment où vous n'avez pas encore touché ces sommes, vous allez les perdre pour toute une année complète.
03:11Donc, faites attention à votre part de variable, renseignez-vous avant de démissionner et de choisir la date de votre démission si vous êtes concerné.