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00:00Première question.
00:01Des questions, ouais, avec Jean-Marc Acreil pour commencer, Arnaud le dit.
00:04Quelle est la règle pour un locataire qui part au bout de 28 ans et avait payé une caution de 5000 francs ?
00:10Et oui, en 98, ça arrive, ça arrive.
00:14Est-ce qu'on lui rend ça en francs ?
00:16C'était avant le passage à l'euro.
00:18Avant le passage à l'euro.
00:19Ce montant, est-ce qu'il doit être augmenté d'un indice ou est-ce qu'il doit être juste converti en euros ?
00:23Qu'est-ce qu'on fait avec ça ?
00:24Déjà, j'étais même banné.
00:30Non, c'est une bonne question. Globalement, la loi 89, en cas de vachement bien, genre de cas de figure.
00:34Aujourd'hui, déjà, ce que vous devez savoir, c'est que vous n'allez pas pouvoir faire payer d'intérêt, finalement, sur la caution.
00:39Il n'y a pas d'intérêt lié à l'inflation, par exemple, qui pourrait être à la charge du bailleur.
00:44Donc, ça, c'est la première chose.
00:45La deuxième chose, c'est que vous allez devoir, en tant que bailleur, restituer dans un délai d'un mois la caution, si jamais il n'y a pas eu de dégradation, et jusqu'à deux mois, si jamais il y a eu des dégradations.
00:54Et concernant du coup, le montant à reverser, finalement, à votre locataire, c'est assez simple.
00:58Là, on a vu qu'il n'y avait pas d'intérêt, donc vous allez devoir, tout simplement, faire la conversion.
01:02On est à peu près à 6,51 francs pour 1 euro.
01:04Ça fait à peu près 760 euros, exactement.
01:08Mais aussi, ce que vous devez savoir, c'est que lors de l'état des lieux, vous allez avoir forcément une usure du bien qui va être faite au bout de 28 ans.
01:15C'est complètement normal.
01:16Et en l'occurrence, vous n'allez pas pouvoir, normalement, l'imputer au propriétaire, enfin au locataire, pardon, parce que, tout simplement, le bien, c'est usé avec le temps.
01:24Et ça, c'est à votre charge en tant que bailleur, donc vous devez regarder la grille de vétusté qui est présente en annexe du bail.
01:29D'accord.
01:29Très bien.
01:29D'accord.