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00:00On enchaîne avec Magali. Bonjour, avec mon mari, nous avons un patrimoine immobilier déséquilibré.
00:05400 000 euros pour moi, 800 000 euros pour lui.
00:08Il envisage de me faire une donation de deux biens d'une valeur totale de 225 000 euros
00:12pour équilibrer nos patrimoines et amorcer la transmission à nos enfants.
00:17Mais en cas de divorce, que deviendrait cette donation ?
00:20Serait-elle remise en cause lors de sa succession ?
00:23Devrais-je payer des droits de mutation ?
00:25Alors, au moins de la donation, si nous étions encore mariés, maître ?
00:29C'est une très très bonne question que pose Magali et une sorte à la fois de protection de Magali et d'organisation du patrimoine.
00:36Qu'est-ce qu'elle nous dit, Magali ?
00:37C'est qu'a priori, on va considérer qu'ils n'ont que des enfants communs, parce que sinon, ça sera encore une autre histoire.
00:43Ils n'ont que des enfants communs et son époux, il a 800 000 euros de patrimoine versus 400.
00:49Donc, il se dit, je vais te faire une donation pour équilibrer notre patrimoine.
00:52Et puis aussi, pourquoi ? Ce que nous dit Magali, c'est que derrière, il y a une idée de transmission aux enfants.
00:58Pourquoi ? Alors, bien sûr, il ne faut pas le faire à contre-temps, ce que je vais vous dire, parce que sinon, le fisc, l'administration fiscale serait bien,
01:06elle aurait le droit de requalifier ça en avantage fiscal, en fraude fiscale et en abus de droit.
01:12C'est-à-dire qu'en fait, ce faisant, le mari de Magali va lui transférer une partie de son patrimoine,
01:17de sorte que, déjà, elle est plus protégée et lorsqu'ils vont donner à leurs enfants communs, ils vont bénéficier chacun des abattements.
01:25Vous savez qu'on a 100 000 euros d'abattements par enfant et par parent tous les 15 ans.
01:30Donc, ça va permettre de lisser les abattements et les tranches.
01:33Donc, c'est intéressant fiscalement quant à la répartition du patrimoine lors de la donation.
01:38Sauf que, ce faisant, Magali, elle se pose une question, mais est-ce que cette donation, si on vient à révoquer, à divorcer, est-ce qu'elle serait révoquée ?
01:47Eh bien, ce qu'il faut savoir, c'est que maintenant, depuis la loi, une loi qui a été votée maintenant il y a plus de 21 ans, la loi du 26 mai 2004,
01:54les donations de ce qu'on appelle bien présent, c'est-à-dire je te donne ce bien-là, entre époux, elles sont irrévocables.
02:00C'est-à-dire que, quoi qu'il arrive, même s'il y a un divorce, la donation, c'est fini, on ne peut plus revenir dessus.
02:06D'accord ? Donc, elle n'aura plus rien à payer.
02:09Mais sachant, petite précision, c'est qu'à l'occasion de cette donation, il va y avoir des droits de mutation entre époux.
02:16Vous savez peut-être que lorsqu'on hérite de son conjoint, on est complètement exonéré de droits de succession,
02:22parce qu'il n'y a plus de droits de succession entre conjoints, comme d'ailleurs entre partenaires paxés.
02:28En revanche, quand on donne de son vivant un bien, il y a des droits.
02:33Il y a des droits de donation, ce qu'on ignore parfois, parce que, somme toute, l'opération est rarement faite, je vais vous dire pourquoi.
02:39Donc, il y a une franchise fiscale à l'occasion de la donation de 80 724 euros,
02:45c'est-à-dire que sur les 220 000, il va y avoir une franchise,
02:48et une fois déduit aux 220 000 les 80 000 euros d'abattement, il va avoir des droits de 20 % à payer au trésor public.
02:55Donc, sur les 140 000 et quelques ?
02:57Il n'y a plus malin à faire, c'est-à-dire plus malin qu'une donation, mais qui va revenir au même, vous allez voir.
03:02Pour éviter ces droits de mutation, eh bien, en fait, on va pouvoir aménager le régime matrimonial de Magali et de son époux,
03:09et, en fait, son époux va apporter à une société d'accueil les biens, en indiquant d'ailleurs qu'en cas de divorce, il n'en ferait pas reprise.
03:19Comme ça...
03:20Pour revenir à la situation que vous évoquiez auparavant.
03:23C'est-à-dire, sauf qu'on évitera tout à fait légalement les droits de mutation à titre gratuit,
03:29puisque dans ce cas-là, c'est un avantage, c'est considéré, ce n'est pas considéré comme une donation fiscalement.
03:34Donc, vous voyez, il y a des petits trucs à faire.
03:36Plutôt qu'une donation qu'on fait rarement, un aménagement du régime matrimonial dont les conditions ont vraiment été assouplies depuis 2019,
03:44où le mari de Magali va apporter à une société d'accueil ou à une communauté, que sais-je,
03:50les biens pour qu'en fait, elle en ait la moitié de ce qu'il veut.
03:52Mais changer de régime.
03:53Aménager. Changer ou aménager, c'est pareil.
03:56En fait, changer mais ou aménager.
03:57Sauf que s'il y a des enfants dans l'histoire, puisqu'il y en a visiblement, il y aura juge aux affaires familiales.
04:03Non, parce que justement, il y a une réforme le 23 mars 2019 qui permet maintenant, effectivement,
04:10d'aménager le changement ou la modification du régime matrimonial.
04:15S'ils sont majeurs, ils ont effectivement un droit de regard, ils ont le droit de s'opposer.
04:19Auquel cas, il faudra aller devant le juge aux affaires familiales.
04:22S'ils ne disent rien, eh bien, effectivement, l'aménagement suivra son cours.
04:28Eh bien, donc, voilà comment aménager au mieux, effectivement, cette répartition.
04:33Mais c'est bien d'y penser.
04:34C'est bien d'y penser.
04:35C'est vrai que ça paraît un peu complexe.
04:36Alors, ce qu'il faut, ce n'est pas que ce qu'il ne faut pas faire en matière familiale,
04:40c'est qu'il ne faut pas faire des usines à gaz où plus personne n'y comprend rien.
04:43Il faut faire quelque chose de simple.
04:44D'une part, bon, là, ça paraît un peu subtil, mais de somme toute, c'est relativement simple.
04:48On arrive au même résultat en payant dix fois moins cher, d'une part.
04:51Mais aussi, il ne faut pas que ce soit requalifié en abus de droit.
04:54C'est-à-dire qu'il ne faut pas que l'administration fiscale dise,
04:56non, mais attendez, mes petits amis, vous êtes bien gentils.
04:58Mais du coup, à l'occasion de cet aménagement du régime matrimonial,
05:02c'était pour donner à vos enfants et permettre de bénéficier des abattements,
05:07à la fois de papa et de maman.
05:08C'est le mini-abus de droit, quoi.
05:10Voilà, le mini-abus de droit.
05:12Principalement.
05:12On a le droit de le faire, mais avec précaution, en respectant des délais.
05:16Et puis après tout, ce n'est pas vraiment un abus de droit,
05:18parce qu'elle aura quand même, il faut le justifier,
05:20elle aura quand même l'usufruit, elle pourra donner...
05:22Enfin, bon, il faut quand même l'expliquer au regard de l'administration fiscale.
05:26Et puis, on a le droit de l'administration fiscale.