Élisabeth Borne, Catherine Vautrin et Yannick Neuder sont visés par une plainte pour "harcèlement moral, violences mortelles homicide involontaire et mise en péril de la personne" auprès de la Cour de justice de la République, a expliqué l'avocate des 19 plaignants ce lundi 14 avril.
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00:00Là, la particularité de la fonction publique, en particulier là dans le système de santé, c'est que c'est pyramidal, très centralisé,
00:06et que les politiques managériales, organisationnelles, budgétaires, comme n'importe quel comex d'entreprise, ce sont les ministères.
00:15Voilà, donc je demande en fait l'application de cette jurisprudence, du fait en plus du principe d'égalité devant la loi,
00:21parce qu'à partir du moment où vous prenez ce type de responsabilité, que vous avez la responsabilité des personnels, vous devez répondre de vos actes.
00:28Et j'irai même plus loin, c'est que les ministères, par mon intermédiaire à minima, je ne sais pas qui d'autre a pu le faire,
00:35ont été directement alertés de la dégradation des conditions de travail, de conditions de travail même qui sont majoritairement illégales,
00:42sur le respect du temps de travail, sur les moyens alloués, sur la permanence des soins, qui peut générer des accidents sur les usagers.
00:49Il y a eu des tas de presses à ce sujet sur des urgences fermées qui dysfonctionnent,
00:54mais je ne ferai pas tout le panorama parce que tout le monde est au courant, tout le monde le sait.
00:59Et aujourd'hui, malheureusement, je porte aussi la voix de tous les invisibilisés de l'hôpital,
01:04qui sont les agents hospitaliers, les brancardiers, les banquardières, les infirmiers, les infirmières, les aides-soignants,
01:09tous ces personnels qui font tourner l'hôpital aujourd'hui et qui sont dans un état de détresse terrible.
01:15Et l'État le sait.
01:16Et c'est d'autant plus grave qu'on a le président français.
01:19On l'a vu au moment du Covid, on a vu l'état d'élaborement de l'hôpital, bien sûr.
01:24Mais lorsqu'il y a des suicides, les suicides, c'est souvent multifactoriel.
01:29C'est-à-dire qu'il y a peut-être le mal-être au travail, les conditions de travail,
01:33mais il y a aussi ce qui peut se passer dans la famille.
01:37Il y a d'autres choses.
01:38Et ça, l'État, l'institution, la direction d'établissement n'en est pas responsable.
01:43Écoutez, ça, c'est un argument communicationnel qui est assez rageant quand vous connaissez la clinique du travail
01:49et qui est d'ailleurs très largement traité dans la jurisprudence France Télécom.
01:54L'état de vulnérabilité présumée ou existant d'un agent qui se suicide est sans incidence sur la qualification de l'infraction.
02:02Et je vais vous donner un exemple.
02:03Vous et moi, nous n'avons pas la même constitution physique.
02:06Aujourd'hui, nous prenons un coup sur le tibia, admettons.
02:08Votre os va se briser, le mien va légèrement fêler.
02:11Pour autant, nous avons reçu exactement le même coup.
02:14Est-ce que la condamnation pour ce coup sera différente entre vous et moi
02:17en fonction de la réaction que nous allons avoir ?
02:19Non. Ce qui compte, c'est de regarder les coups qui ont été portés.
02:22Et c'est exactement ça la démonstration du harcèlement moral.