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00:00Nous pensons que la loi devrait être annulée et qu'il y ait une abrogation totale partielle.
00:05Sylvone, que pouvez-vous nous dire?
00:09Le débat peut commencer mais il faut que l'air soit simple.
00:13Il faut que l'on s'assure qu'il n'y a pas de débat parce que c'est ce qu'il s'est passé.
00:18Je pensais que c'était moi qui n'allais pas en parler.
00:24Mais je veux juste vous donner les fondamentaux.
00:28Première chose,
00:31Donnons la parole à Ousmane Sonko ou bien écoutons-le.
00:36Ousmane Sonko nous dit
00:40La loi d'amnestie,
00:43C'est nous qui l'avons proposée.
00:48La loi d'amnestie aussi,
00:51Ecoutons la posture de Pasteur.
00:55Pasteur était très clair.
00:58S'il voulait couvrir les crimes de sang, il ne l'aurait pas voté.
01:03C'était ça.
01:06Nous sommes venus à texter.
01:11Interpréter et apprécier.
01:18Il faut faire la différence.
01:21Il y a beaucoup de lois comme la loi d'interprétation
01:27La loi de validation, la loi constitutionnelle, etc.
01:31Il y en a quelques-uns dans la matière.
01:34Mais il faut juste interpréter et apprécier.
01:39Si tu apprécies, tu te prononces sur la validité.
01:45Si tu apprécies, tu te prononces sur la validité.
01:49Si tu interprètes, tu te prononces sur le sens.
01:57C'est une jurisprudence très dense.
02:03C'est très stimulant.
02:14Il faut avoir une loi interprétative.
02:18C'est ce qu'on appelle l'interprétation.
02:22C'est une première année qu'on l'interprète.
02:28C'est moi qui l'interprète.
02:33C'est en matière fiscale qu'on l'interprète.
02:40L'interpréter c'est pour donner un sens.
02:44Maintenant, on va parler d'amnistie.
02:48C'est un geste simple.
02:51L'amnistie c'est de dire qu'il y a des faits qu'on a.
02:56On les a faits et on les a donné.
03:02C'est criminel ou correctionnel.
03:05Mais si...
03:08L'article 67 de la constitution
03:11L'Assemblée Nationale peut prendre une loi
03:15et on va l'oublier.
03:20On ne l'oubliera plus à personne.
03:24Même si on l'oubliera à quelqu'un, on ne l'oubliera pas.
03:32L'amnistie c'est l'amnésie.
03:36L'amnistie c'est l'amnésie.
03:40En ce moment,
03:44la loi d'amnistie est très grave au Sénégal.
03:51On va prendre la loi d'amnistie
03:55et on va l'apaiser.
03:58On va l'oublier.
04:01On va l'oublier.
04:06Alors...
04:09Je veux remercier Dauda.
04:12On a un plateau qui devait suivre.
04:18On a dit qu'il faut faire attention.
04:22Il faut être attentif.
04:25Si on l'a fait,
04:28tu pourras l'oublier demain.
04:32Si on l'a oublié,
04:35le député de Yédith est allé voir l'article de la Constitution
04:40et le règlement intérieur.
04:43Il a dit qu'il n'y a pas d'accord.
04:46Si on l'a oublié, on va l'oublier.
04:51Juste pour l'oublier.
04:54Parce que c'est un candidat bon à maintenir.
04:57Voilà.
04:59On comprend.
05:01Je rappelle l'effet parce que nous sommes à l'un.
05:09Si tu veux voir le premier Bissi,
05:14le deuxième Bissi, le troisième Bissi,
05:18c'est mieux.
05:22Il y a des choses à dire.
05:26Il y a des choses à dire mais
05:31je veux que vous écoutiez Ousmane Sonko.
05:37Il a invoqué un droit constitutionnel
05:41dans le préambule de la Constitution du Sénégal.
05:48Ce n'est pas grave.
05:51Je ne l'ai pas oublié.
05:54C'est moi qui l'ai invoqué.
05:59J'ai invoqué Abdou Aline Diop,
06:01ancien conseiller à la présidence
06:04et Abdou Boukour.
06:11J'ai aussi invoqué Abdelaziz Sissé.
06:16C'est ce qui m'a fait beaucoup d'efforts.
06:19J'ai invoqué Abdelaziz Sissé.
06:24Attention Ousmane Sonko,
06:29je le connais.
06:34Je sais que nous sommes d'accord sur quelque chose
06:39et je sais qu'il y a quelque chose à croire.
06:46C'est une décision de justice
06:49On a tout dépassé.
06:54Je suis d'accord avec toi.
06:58On a reçu la correction du génocide.
07:01On a eu de l'avenir.
07:05Nous avons eu des violences.
07:08Le mois de juin 2023, j'ai fui Abdou.
07:11Je me suis fait reposer sur le plateau.
07:14Tu as défendu les morts de la vie ou de la vie?
07:18C'est une révolte.
07:23Parce qu'il y a eu deux révoltes et ils se sont contestés.
07:28Ils se sont contestés parce qu'ils savaient qu'ils n'allaient pas se battre.
07:37Je vous rappelle l'affaire de la guerre de sécession aux Etats-Unis.
07:41C'était une décision de justice.
07:44C'était l'affaire Dreskos qui était un esclave.
07:52Il n'était pas en condition de servir.
07:57Il a été tué par le GED à charge de la cour suprême.
08:04La cour suprême l'a mis à des droits sur l'esclave.
08:08C'est l'affaire d'Abraham Lincoln qui a critiqué cette décision.
08:13Il a précipité l'Amérique.
08:18Je vous rappelle que c'est ce qui s'est passé.
08:22Mouhamad est mort.
08:25Nous avons barricadé ce manteau.
08:28Il s'agit de tous les deux événements qui se sont déroulés.
08:37En mars 2021, nous avons arrêté la sécession.
08:43En juin, nous avons arrêté la décision de la cour suprême.
08:49C'était le 1er juin.
08:53C'était la décision de la cour suprême.
08:56Le 1er juin.
09:02Nous avons arrêté la sécession.
09:06Après l'exploitation du caravane de la liberté.
09:08Oui, nous l'avons arrêté.
09:13Nous avons fait des mesures contre lui.
09:23Nous l'avons barricadé pendant 55 jours.
09:28Nous l'avons emprisonné dans un cap manuel.
09:34Après cela, nous avons pris la mise.
09:41Parce que le PASTEF est un parti très structuré.
09:46Il a débrouillé les membres des élections du Boycotte.
09:51Je vous l'ai dit.
09:56C'est un parti très structuré.
09:59Il prend ses responsabilités.
10:04Nous avons appelé le secrétaire général du parti.
10:10Basseur Diomaye Diakarfe.
10:13Il a été appelé candidat.
10:21Il a été sorti de la campagne.
10:25Que se passe t-il?
10:27Pour sortir de cette amnistie,
10:31il y a eu 2 000 personnes qui ont été arrêtées.
10:352 000 personnes?
10:38C'est ce qui s'est passé.
10:42Ce qui s'est passé, c'est qu'ils ont été tués.
10:48Après l'assaut de l'Etat et l'insurrection, c'est ce qui s'est passé.
10:53D'accord, il y a eu 2 personnes qui ont été arrêtées.
10:58Ces personnes-là ont été arrêtées par un seul homme.
11:04C'est ce qui s'est passé.
11:09Nous faisons de l'amnistie.
11:12Je vous le dis en tout cas.
11:15Si quelqu'un s'en prend, il doit le faire pour s'absoudre de lui-même.
11:21Pour se détruire.
11:23Je pense que c'est ce qui s'est passé.
11:25Parce que les enfants de Sénégal ne peuvent pas mourir, ne peuvent pas mourir.
11:29Nous les avons tués.
11:34En ce qui concerne les lois, il y a eu des débats à l'Assemblée Nationale.
11:43Le ministre de la Justice a dit qu'il y a eu des crimes de sang.
11:47Il s'agit d'un homme qui est venu faire campagne pour se dire.
11:56Quand il est venu, il a pris un engagement.
11:59Pour que la justice soit faite, il faut avoir une technique.
12:09Mais il faut qu'il y ait une technique pour le faire..!
12:15Quelle technique peut-on faire..?
12:18Pour l'abroger...
12:20La loi ne dispose que pour l'avenir..!
12:23Nous sommes en matière pénale..!
12:25On est en matière pénale..!
12:27Donc...
12:28La retraite d'activité qu'il y a...
12:30C'est juste pour les lois douces..!
12:33D'accord..!
12:35Parce que ce n'est pas possible qu'une loi puisse bénéficier d'une situation plus sévère..!
12:41D'accord..!
12:44Donc si on met en place une loi interprétative maintenant..
12:46Il faut greffer cette loi..!
12:48Il faut faire corps avec la loi..!
12:52Parce que si on définit la loi.. On l'oublie.. On dit que la loi...
12:55Ne dispose que pour l'avenir..!
12:57Elle n'a point d'effet rétroactif..!
13:00C'est pour ça qu'on dit qu'on est en matière pénale..! Le principe de non rétroactivité...
13:05A une valeur absolue..! C'est ce qu'on dit..!
13:08Moi je ne suis pas dans le débat constitutionnel..!
13:10C'est ce qu'on dit..!
13:11On ne dit rien..! Donc la valeur absolue c'est important..! Mais attention..!
13:17On oublie les lois interprétatives..!
13:21Parce que les lois interprétatives peuvent te permettre d'interpréter une situation antérieure..!
13:27D'où une sorte de réécriture de la loi..!
13:30Mais comme on a commencé à interpréter ces données au sens...
13:34C'est pour rendre la loi beaucoup plus...
13:37Intelligible pour parler d'un bon droit constitutionnel..!
13:40Le principe de l'intelligibilité de la loi..!
13:43Moi j'ai une clarté..!
13:44Précision et concision..!
13:46J'en ai l'air..!
13:47Parce qu'en matière pénale, on dit que le droit pénal est considéré comme le droit de la certitude..!
13:53Alors je ne suis pas dans le débat de la loi interprétative..!
13:56C'est ce que l'article permet donc..!
14:00C'est pour cela que vous devez comprendre le sens de la loi introduite..!
14:06C'est pour non seulement lire la loi...
14:08Et dire que...
14:10La loi...
14:11Amnistie des faits qui font la distinction..!
14:16La loi est venue pour lire pour que la culture de l'impunité revienne au Sénégal..!
14:21On ne peut plus y aller..!
14:23Parce que c'est une loi qui est générale..!
14:26Qui est impersonnelle..!
14:28Qui est permanente..!
14:30Qui est contraignante..!
14:33C'est les caractéristiques d'une loi..!
14:38Ce n'est pas pour...
14:40Comme on dit souvent.. Pour dire qu'on n'aime pas l'air...
14:44On a des fautes..!
14:46On doit regarder les fautes..!
14:49Pour un Etat responsable..!
14:51On doit regarder les événements qui se passent ici..!
14:54Certes Amnistie existe..!
14:55Mais on doit regarder ce que vous savez.. C'est qui..?
14:59Est-ce qu'ils sont là..?
15:00Qu'est-ce qui les fait..? Et il y va même dans la sécurité de l'Etat..!
15:04Parce qu'il y a des particuliers..!
15:06Parce qu'il y a des manifestations..!
15:09Il y a des gens qui sont là..!
15:10Il faut regarder.. C'est pour cela que la loi est venue..!
15:13Moi, je suis un homme..!
15:14D'accord..!
15:17C'est pour cela que le débat ne doit pas tourner autour de tout ce que l'on dit..!
15:23Est-ce que vous savez que la loi d'Amnistie...
15:26De par son caractère initial.. Il parle de la question des motivations politiques..!
15:32D'ailleurs c'est cela..! C'est ce qui a conduit à la loi..!
15:34En fait..!
15:36C'est ce qui a conduit à la loi..!
15:38Donc la notion est venue de là..!
15:42Le débat, maintenant, c'est normal..!
15:44Vous savez pourquoi..? Parce que les lois d'Amnistie ont toujours suscité...
15:47Des polémiques en Espagne en 2024..!
15:50Le Premier ministre espagnol est venu.. Donc voilà..!
15:53C'est aussi une proposition de loi..! On a dit qu'on amnistiait les séparatistes..!
15:58Notamment Piche-des-Monts et les autres..!
16:00Ceux qu'on déteste..! Alors que là, il y a cette députée..!
16:03Cette députée, si elle..
16:05La loi est venue..!
16:08Dans d'autres pays.. Chili, etc...!
16:11Mais toujours, les lois d'Amnistie sont situées là..! Parce que pourquoi..?
16:15Parce qu'il y a des gens qui sont là..!
16:18Vous savez les lois d'Amnistie, on les oublie..!
16:20Oui..!
16:21Ah non..! Mais..
16:23Il y a des gens qui étudient la mémoire collective..!
16:25Il y a des gens comme ça..!
16:26Donc c'est forcément ce qu'il y a..!
16:29C'est ce qui s'est passé..! La deuxième chose, c'est que..
16:32Il y a aussi ce principe de l'état de droit..!
16:35C'est celui qui est à l'intérieur même de la maison..!
16:38C'est lui qui l'accommode..!
16:40C'est le principe de justice..!
16:44C'est à dire..
16:45Aujourd'hui, il y a des gens qui sont là..!
16:48Aujourd'hui, ils attendent qu'il leur dise ce qu'il doit faire dans la maison..!
16:51Ce qu'il doit faire, ce qu'il ne doit pas faire, etc..!
16:54L'une des choses qui se trouve..
16:55C'est que..
16:57Moi je pense que..
17:01C'est une question même..
17:02Si on le considère..
17:05L'Assemblée Nationale ne l'accompagne pas..!
17:08Elle ne l'accompagne pas..!
17:09Si l'Assemblée Nationale l'accompagne, moi je l'accompagne avec les lois..!
17:14On va voir ce qu'elle va faire..!
17:19Pour l'erreur, c'est ce qu'il va faire..!
17:20Mais pour que tu puisses le faire..
17:22Il faut que tu apprennes une loi interprétative..!
17:27Parce que si tu l'approches, ça risque d'être très compliqué..!
17:31C'est un peu comme.. Si tu regardes la loi initiale, il y a des tarifs congénitaux..!
17:37Parce que c'est ce que nous voulions..
17:40Dans notre constitution..!
17:42Mais ce qui est curieux, c'est pourquoi ça n'a pas été attaqué par l'Assemblée Nationale..?
17:46Mais ce qui est curieux, c'est pourquoi ça n'a pas été attaqué..?
17:49Parce que la partie post-têfe, on ne l'a pas votée..!
17:52Mais on ne l'a pas attaquée..!
17:53Devant le conseil constitutionnel..!
17:56Est-ce qu'ils avaient le temps..?
17:57Je ne sais pas..!
17:59Ca.. Je ne sais pas..!
18:02On a dit que c'était juste pour lui..! Non non.. C'est juste pour lui..!
18:06Mme Badiène n'a pas le temps..!
18:08Mais non.. Attends.. Moi pour moi..
18:11La partie post-têfe, on ne l'a pas votée..!
18:12Oui..!
18:15C'était ça..!
18:16Mais on ne l'a pas votée..! Quand on est venu, on a dit que la loi..
18:19Tu sais que la partie post-têfe aussi, c'est une partie très responsable..!
18:25Il y a beaucoup de gens au Sénégal..!
18:29On ne l'a pas votée..!
18:31Il y a beaucoup de gens.. La partie post-têfe, on ne l'a pas votée..!
18:34C'est pourquoi on n'a pas résisté..!
18:36On ne l'a pas votée..!
18:38Il y en a qui l'ont votée..!
18:40Mais on a toujours dit..
18:43Il n'y a jamais eu ça.. Par rapport..
18:45A ce qui s'est passé ici..!
18:47On voulait un candidat et on l'a mis ici..!
18:50On a voulu manifester et on l'a fait..!
18:56C'est ça..!
18:58Il y a besoin de justice..!
19:01Ce n'est pas Dieu qui nous a ciblés..!
19:03Ou c'est Dieu qui nous a ciblés..! En tout cas je ne l'ai pas vu..!
19:06Ce que j'ai vu, c'est que la loi est générale..!
19:09Elle est impersonnelle..!
19:11Elle est permanente..!
19:13Elle est contraignante..!
19:14D'accord..!
19:16Ce qui reste..
19:17C'est un débat..! Donc voilà.. C'est ce que j'ai vu..!
19:20Donc c'est pour cela que si je vois le débat en fléau et qu'il y a quelqu'un qui l'a tiré..
19:25Il y en a qui.. Bon.. C'est normal dans le champ politique..!
19:28Je veux comprendre ça parce que je l'ai vu beaucoup..!
19:32Mais je dis toujours que l'apprentissage de la démocratie se fait dans la douleur..!
19:35Mais nous sommes un pays où les lois d'amnestie ont toujours été comme ça..!
19:38C'est comme la loi Aison.. Etc.. A chaque fois, le débat..
19:42Il revient.. C'est des débats récurrents..!
19:44Mais en tout cas, c'est comme ça que je l'ai vu..!
19:46Pourtant moi, j'en avais même parlé..!
19:50Le 31 décembre sur le plateau où j'étais.. Peut-être qu'il y a des gens qui l'ont écouté..!
19:54Et j'avais parlé d'une possibilité d'interpréter..
19:58La loi d'amnestie..! Mais bon aujourd'hui.. Donc voilà.. Il y a des propositions de loi..
20:02Qui sont sorties..
20:03Des députés..!
20:04Donc vous voyez.. Passe-t-il à Stéphanie Amodouba..!
20:06Et puis bon.. C'est ce que j'ai dit.. La loi.. C'est une loi interprétative..! Donc il y a une erreur..!
20:12Il y a une erreur dans la loi d'amnestie..!
20:14Mais il y a aussi des possibilités..
20:16Pour que.. Donc.. La justice puisse faire son travail..!
20:19Sur les cas comme ceux qu'on a rencontrés.. Parce que ce que vous savez..
20:24Ce sont des crimes graves..!
20:25Ce sont des cas graves..!
20:26Ou alors ce que vous savez c'est que notre charter..
20:29Il ne doit pas être retenu par les conventions internationales..!
20:32Ce sont des crimes contre l'humanité..!
20:35Il y a des gens qui le qualifient comme ça.. Il n'y a pas de plainte devant la Cour pénale internationale..!
20:39Donc c'est comme ça..
20:41S'il se trouve qu'il y a des cas de torture et des traitements inhumains et dégradants..
20:48Mais on ne peut pas le dire..!
20:50De quelque bord que ce soit..!
20:53C'est ce que dit la loi..!
20:54D'accord..! Daouda..
20:56La loi interprétative..
20:58Il y a quelque chose que j'ai lu dans un article qui dit que..
21:03La qualification de la loi interprétative..
21:06Peut découler d'une disposition express..!
21:09C'est quelque chose que j'ai découvert..!