C’est une bataille juridique qui s’annonce autour de l’une des mesures de la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic votée à l’unanimité au Sénat : le “dossier-coffre”, un procès-verbal annexe, “caché” aux avocats de la défense pour rendre plus secrètes les techniques d'enquêtes policières.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00C'est l'un des points sensibles de la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic.
00:05Le dossier coffre, un fichier inaccessible aux avocats des narcotrafiquants,
00:10un moyen de préserver certaines techniques spéciales des enquêteurs de police,
00:14comme l'utilisation d'indics ou d'agents infiltrés.
00:18Problème, en France s'applique le principe du contradictoire.
00:21Tous les éléments de l'enquête doivent être communiqués au parti, y compris au prévenu,
00:26qui sait alors comment il a été interpellé, par qui, grâce à quels moyens.
00:31Certains avocats s'inquiètent de la constitutionnalité du dossier coffre.
00:35Ils dénoncent une atteinte au droit de la défense.
00:38Le principe du contradictoire est un principe cardinal de la procédure pénale.
00:43La défense et l'accusation doivent avoir le même niveau d'information,
00:47ça s'appelle le procès équitable.
00:50Si vous êtes arrêté demain matin pour n'importe quelle raison,
00:53vous aimeriez savoir pourquoi vous êtes poursuivi,
00:56quelles preuves les policiers ont contre vous et comment ils les ont obtenus.
01:00Une crainte partagée par certains députés, au sein même du socle commun,
01:04comme Eleonore Carois, avocate de profession,
01:07qui a déposé plusieurs amendements contre la proposition de loi.
01:12Le texte doit être examiné par l'Assemblée à partir de lundi prochain.
01:16Il a été voté à l'unanimité au Sénat.