Commission des affaires européennes : Conclusions du rapport de M. Enrico Letta au Conseil européen sur l’avenir du marché intérieur
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00:12:00Mes chers collègues, je vous propose que l'on débute notre réunion de ce jour.
00:12:08Nous avons le grand plaisir d'accueillir aujourd'hui Enrico Letta, ancien président
00:12:12du Conseil italien, président de l'Institut Jacques Delors, qui est l'un des think-tanks
00:12:15les plus importants sur les questions européennes dans notre pays.
00:12:19Monsieur le Président, vous avez remis un rapport, Conseil européen, un rapport important
00:12:24qui a été salué comme tel sur le marché intérieur et donc nous avions prévu de vous
00:12:29auditionner sur ce sujet, c'est ce que nous allons faire évidemment, vous y avancez
00:12:34des pistes importantes de réflexion sur répondre au constat d'un marché intérieur beaucoup
00:12:39trop fragmenté en raison d'une normalisation parfois excessive, la persistance de nouveaux
00:12:46obstacles à une pleine intégration dans les secteurs de la finance, de l'énergie,
00:12:50des communications électroniques et comme Mario Draghi dans son rapport ultérieur vous
00:12:55estimez qu'il s'agit là d'un des principaux freins à la compétitivité européenne.
00:12:59Vous faites dans ce rapport de très nombreuses propositions, vous les détaillerez évidemment
00:13:05pour permettre de redonner tout son élan à l'action législative européenne avec
00:13:09une harmonisation maximale dans certains secteurs comme les télécommunications, favoriser la
00:13:14croissance des opérateurs pan-européens, favoriser le recours aux règlements plutôt
00:13:20qu'aux directives qui mènent une surtransposition parfois excessive dans un certain nombre d'états
00:13:25membres, la rédaction d'un code européen du droit des affaires, le lancement d'obligations
00:13:29vertes européennes afin de financer l'interconnexion des marchés de l'énergie, l'instauration
00:13:33d'une cinquième liberté qui viendrait s'ajouter aux quatre libertés du marché intérieur
00:13:38et puis une partie qui prend je crois une dimension supplémentaire aujourd'hui qui
00:13:42est liée à la défense puisque l'actualité internationale nous rattrape et que le retrait
00:13:49américain et la fin du soutien américain à l'Ukraine nous oblige je crois nous européens
00:13:56à changer de dimension et de braquer.
00:13:58Et donc nous devons penser la défense européenne, en tout cas c'est ce que je crois, comme
00:14:03un bien commun et ne plus être simplement financés par les budgets nationaux et donc
00:14:09il faut qu'on arrive à bâtir un marché commun de la défense européenne, c'est
00:14:14une des propositions que vous formulez en mettant ensemble les 27 plus le Royaume-Uni,
00:14:19la Norvège, l'Islande et puis les trois pays de l'OTAN qui font partie des Balkans,
00:14:24l'Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et donc je crois que c'est une idée
00:14:29intéressante sur laquelle on pourrait évidemment débattre aujourd'hui et puis un dernier
00:14:36point qui me semble aussi dans l'actualité et dans la discussion en tout cas qui est
00:14:41revenu beaucoup dans le débat parlementaire que nous avons eu ces derniers jours, c'est
00:14:45la mobilisation des avoirs russes qui ont été gelés dans les banques européennes
00:14:53et qui pourraient être utilisées pour venir en soutien de la résistance ukrainienne
00:14:58compte tenu du désengagement américain et donc ces avoirs russes pourraient être mobilisés
00:15:03pour venir soutenir la résistance ukrainienne.
00:15:07Voilà quelques-unes des questions qui se posent et puis après ce seront à mes collègues
00:15:12présents ici ce jour de vous interroger, je vous laisse la parole, je précise que
00:15:15vous devez nous quitter pour 16h15 et donc nous essaierons de tenir ce temps-là, merci
00:15:20beaucoup.
00:15:21Merci beaucoup, c'était un plaisir d'être à nouveau parmi vous, c'est la quatrième
00:15:26fois que je viens dans ma vie dans cette commission à échanger avec les parlementaires, je suis
00:15:32ravi de pouvoir le faire aujourd'hui.
00:15:34Donc je vais faire deux points, un point général sur le rapport, un point peut-être sur les
00:15:41choses du rapport qui ont plus d'actualité liées à la question de défense qui aujourd'hui
00:15:46fait la une.
00:15:47Le rapport, premièrement un exercice qui m'a été commandé par le conseil européen
00:15:53et la commission européenne que j'ai décidé d'exercer avec une activité bottom-up comme
00:16:00on dit, c'est-à-dire à travers un long voyage partout en Europe, beaucoup de villes
00:16:05en France et beaucoup de rencontres avec un peu tous les milieux, les milieux qui ont
00:16:14été pour moi très très intéressants et très importants pour avoir des idées et
00:16:18pour les mettre, ces idées en place dans le rapport.
00:16:23Le rapport est un rapport dans lequel on m'a demandé non pas de dire ce que je pense
00:16:31du futur de l'Europe personnellement, on m'a demandé un rapport sur ce qui est faisable
00:16:37aujourd'hui dans la situation présente avec le cadre politique institutionnel et économique
00:16:43présent.
00:16:44Donc j'ai décidé de prendre un premier point important que je mets au début à votre attention
00:16:50qui est le suivant.
00:16:51Ce que j'ai proposé est faisable avec les présents traités, c'est-à-dire je n'ai
00:16:59proposé aucun changement de traité préalable aux propositions que je fais.
00:17:04Tout ça pour une raison très simple, je pense qu'aujourd'hui le décrochage et le déclin
00:17:11économique de l'Europe et des pays européens par rapport aux Etats-Unis, par rapport à
00:17:16la Chine est de telle entité que ce serait, je pense, absurde réagir à ce qui se passe
00:17:23et même réagir aux défis de Donald Trump en ouvrant un débat institutionnel entre
00:17:29nous et en ouvrant un débat sur un changement de traité.
00:17:32Je pense que ce serait totalement aller à côté de la plaque.
00:17:37Par contre, pendant le Covid et même dans les premiers mois de l'invasion russe de l'Ukraine,
00:17:45on a compris que les présents traités ont la flexibilité nécessaire pour faire beaucoup
00:17:50de choses, s'il y a la volonté politique, évidemment, de les faire.
00:17:55Le rapport est un rapport qui met le focus sur un sujet principal qui est le suivant.
00:18:05On a la même monnaie en Europe, donc on a conclu l'union monétaire, mais de ce grand
00:18:14projet qui était le marché unique et qui est devenu après la union économique et
00:18:20monétaire, à la fin, on a conclu seulement le M de l'union monétaire, mais le E de
00:18:26l'union économique reste aujourd'hui un grand problème, c'est-à-dire que dans les
00:18:32sujets que j'ai mis au centre de l'attention et que, M. le Président, vous avez, il y a
00:18:39un instant, reconstruit, ce sont les trois grands domaines de compétitivité, les télécoms,
00:18:46les services financiers et l'énergie.
00:18:48Dans ces trois grands sujets typiques du marché unique européen, nous ne sommes pas 1, mais
00:18:54nous sommes 27.
00:18:55Et le fait d'être 27 a des conséquences dramatiques sur notre compétitivité.
00:19:00Les sujets que j'ai le plus mis à l'attention sont évidemment ceux des marchés financiers.
00:19:08Le fait qu'on est 27 et que, par exemple, le marché financier américain est 1 fait
00:19:13en sorte qu'une large partie de nos mêmes épargnes s'en vont aux Etats-Unis et renforce
00:19:22les entreprises américaines qui reviennent en Europe pour acheter nos entreprises européennes
00:19:28avec l'argent de nous, les épargnants européens.
00:19:31Ce serait tout autre chose si on avait un marché unique européen beaucoup plus fort
00:19:36et capable donc d'attirer nos investissements.
00:19:39La même chose dans le côté des télécoms où, évidemment, la fragmentation en 27 marchés
00:19:47des télécoms fait en sorte que tous les opérateurs sont beaucoup plus petits de ce
00:19:51qui se passe en Chine aux Etats-Unis.
00:19:53Cette fragmentation est la cause du fait qu'un système, celui des télécoms, qui parlait
00:19:58européen dans les années 80 et 90, aujourd'hui parle américain et chinois à cause de cette
00:20:05taille et de cette dimension petite.
00:20:08Ce n'est pas un cas que, dans beaucoup de domaines, nous gagnons parce que nous sommes
00:20:12un.
00:20:13Je fais évidemment l'exemple de Airbus.
00:20:16S'il y avait un Airbus italien, un Airbus portugais, un Airbus suédois, un Airbus français,
00:20:25ce serait Boeing qui gagnait.
00:20:27On a un Airbus européen et on gagne.
00:20:31Il y a des secteurs dans lesquels cette dimension est fondamentale.
00:20:35Tout cela n'est pas contre les petites et moyennes entreprises, mais en faveur des petites
00:20:41et moyennes entreprises qui travaillent et prospèrent avec un champion européen qui
00:20:46gagne.
00:20:47Évidemment, elles perdent de la force si elles sont autour d'un champion national qui
00:20:53décline.
00:20:54Cet élément-là de compétitivité est, de mon point de vue, fondamental.
00:20:58Vous avez cité, et je vais aller rapidement à mon deuxième point, les questions de droit
00:21:05des affaires uniques au niveau européen.
00:21:07C'est une idée très française que j'ai reprise et que j'ai trouvée très importante.
00:21:13Je l'ai développée avec l'idée du 28e état virtuel, donc avec l'idée de dire, sans
00:21:20effacer le droit national des pays, mais ancré pour les petites et moyennes entreprises
00:21:25premièrement, un 28e état virtuel avec son propre droit des affaires qui devient
00:21:31une espèce de passe-partout, un fast-track plus facile et qui est valable partout, donc
00:21:35un aide très forte et très importante aux petites et moyennes entreprises.
00:21:40Vous avez parlé de la cinquième liberté, donc un investissement particulier dans l'innovation,
00:21:46la recherche, les skills.
00:21:49Dans mon rapport, j'ai aussi élaboré un concept sur lequel je suis évidemment disponible
00:21:56à creuser, qui est cette idée de la liberté de rester, puisque le marché unique, c'est
00:22:04un marché qui aide la liberté de circuler, donc la mobilité.
00:22:09Évidemment, la liberté de rester est autant importante que la liberté de circuler, de
00:22:17mobilité pour les personnes surtout, donc toute une réflexion autour du rôle des
00:22:21services d'intérêts généraux, surtout dans les régions périphériques.
00:22:24Je termine sur le point que vous avez cité sur la question du marché commun de la défense.
00:22:30Premièrement, comme vous pouvez noter, j'ai parlé de marché commun et non pas de marché
00:22:35unique de la défense pour une raison très simple.
00:22:37Aujourd'hui, la défense est totalement nationale à tous les niveaux, donc on a besoin de
00:22:44faire un pas, et le premier pas est celui de faire un marché commun de la défense.
00:22:49Ce marché commun de la défense est fondamental pour quoi faire ? Pour avoir la taille suffisante,
00:22:56pour faire en sorte qu'on puisse faire comme tous les autres pays du monde.
00:23:00Les grands pays du monde, l'argent du contribuable qui est dépensé pour la défense crée des
00:23:07emplois dans leur propre pays.
00:23:10C'est ce que les Américains font.
00:23:1288% de ce que les Américains ont dépensé pour aider militairement l'Ukraine à créer
00:23:18des emplois en Michigan, Pennsylvanie.
00:23:20Le problème, c'est que 80% de ce que nous avons dépensé a créé des emplois en Michigan,
00:23:27Pennsylvanie, Turquie, Corée du Sud, parce que la taille nationale, exclusivement nationale,
00:23:34et la fragmentation de nos systèmes de défense fait en sorte qu'on n'était pas capable
00:23:39de produire ce dont on avait besoin.
00:23:41Donc on a acheté hors d'Europe.
00:23:45Ce sujet est le sujet qui m'a poussé dans cette direction, dans la proposition que j'ai
00:23:51faite, et en général, et je vais m'arrêter là, c'est un peu le sujet du rapport.
00:23:57Je ne propose pas un débat idéologique sur la dimension européenne contre la dimension
00:24:03nationale ou la dimension nationale contre la dimension européenne.
00:24:07Moi, j'ai toujours plaidé pour la phrase de Jacques Delors, que j'ai trouvée la seule
00:24:12phrase qui raconte bien l'Europe, c'est-à-dire l'Europe comme fédération d'états-nations.
00:24:17Donc les deux éléments vont être pour toujours, et les deux drapeaux vont résister pour toujours
00:24:24ensemble.
00:24:25Ce que je trouve absolument clé aujourd'hui est avoir conscience du fait que si on reste
00:24:30fragmenté dans tous les domaines dont je vous ai parlé, et je pourrais faire toute
00:24:34une série d'exemples beaucoup plus exhaustifs sur les conséquences de cette fragmentation,
00:24:41cette fragmentation nationale dans ces domaines de compétitivité aide, fait heureux, rend
00:24:51heureux Wall Street, les Américains, les Chinois, les Indiens, les Brics, qui sont
00:24:57capables de profiter de notre fragmentation.
00:24:59Donc, non pas pour des raisons idéologiques, mais pour ramener des emplois chez nous et
00:25:05pour tenir les investissements chez nous, il est clair que dans les domaines que j'ai
00:25:12cités, il y a un besoin très fort d'intégration du marché économique et du marché unique
00:25:19européen.
00:25:20Monsieur le Président, je m'arrête là et je serai ravi de répondre à vos questions.
00:25:24Merci beaucoup, Monsieur le Président.
00:25:26Nous en venons donc maintenant aux orateurs de groupe, en commençant par le Rassemblement
00:25:30national et par Sylvie Gosserand pour 2 minutes 30.
00:25:32Mme Gosserand.
00:25:37Merci, Monsieur le Président.
00:25:44Monsieur le Président, votre rapport fait le constat lucide de la situation économique
00:25:48alarmante de l'Union européenne, et ce, à l'unisson avec les rapports Draghi et
00:25:53Noyer.
00:25:54Le fait d'avoir accumulé des Européens dans tous les secteurs hautement stratégiques
00:25:58a même conduit la Cour des comptes européenne à s'en émouvoir dans son rapport de mai
00:26:022024.
00:26:03La dette totale de l'Union européenne est de 458 milliards d'euros en 2023.
00:26:10Quant aux projections pour fin 2026, elles font état d'une dette institutionnelle de
00:26:151000 milliards d'euros.
00:26:16Parmi les solutions, vous exhortez à la mobilisation de l'épargne privée des Européens dans
00:26:22une Union des marchés de capitaux, rebaptisée Union de l'épargne et de l'investissement.
00:26:28Il s'agirait de favoriser l'investissement des entreprises européennes par des détenteurs
00:26:33d'épargne, c'est-à-dire par les marchés, plutôt que par les banques.
00:26:37Ce projet avait été imaginé dès 2014, sans qu'à l'époque il ne soit question du
00:26:43financement de la transition écologique des entreprises ou de la défense, invoqué opportunément
00:26:48aujourd'hui pour justifier cette Union des marchés de capitaux.
00:26:51Malgré ses contours flous, ce projet ne fait pas l'unanimité au sein de l'Union.
00:26:56A cette opposition de plusieurs pays s'ajoute l'échec indiscutable du PEP, produit pan
00:27:02européen d'épargne retraite individuelle, lancé en 2022 par Bruxelles, censé permettre
00:27:06je cite « d'orienter l'épargne vers des marchés de capitaux et favoriser ainsi
00:27:11l'investissement et la croissance dans l'UE ».
00:27:13Pour tenter de surmonter cet échec, vous proposez en page 38 de votre rapport de je
00:27:18cite « lancer un produit d'épargne à long terme, avec inscription automatique
00:27:23à l'échelle de l'UE ». Vous relevez, je cite encore « un déficit de capitaux
00:27:28à long terme par rapport aux autres grandes économies, dû principalement au sous-développement
00:27:33des fonds de pension et à l'existence des systèmes publics de sécurité sociale par
00:27:38répartition.
00:27:39Un impôt dit impôt sur les rentes, envisagé par Gabriel Attal à leur Premier ministre,
00:27:44s'appliquerait à ceux qui voudraient récupérer leur épargne avant le terme.
00:27:49Aussi, ma question est triple.
00:27:51Sauf à ne pas avoir à convaincre, mais à utiliser l'épargne privée de manière
00:27:57dirigée aux services de politique décidés par Bruxelles, comment l'Europe en situation
00:28:02de nécrose budgétaire pourrait-elle convaincre les investisseurs potentiels de mobiliser
00:28:07l'épargne pour l'investissement ? L'Union pour l'épargne et l'investissement ne
00:28:11seraient-elles pas plutôt un plan pour capter les liquidités alors que le navire prend
00:28:15l'eau ? Ce qui expliquerait l'opposition de plusieurs pays européens dont l'Irlande
00:28:19et le Luxembourg.
00:28:20Disposez-vous d'une projection des résultats escomptés de la mise en œuvre de l'Union
00:28:26des marchés de capitaux ? Vous avez évoqué ce qui est faisable.
00:28:29Pourriez-vous expliciter la teneur de la clause d'adhésion automatique évoquée dans votre
00:28:35rapport et dire si les travailleurs européens seront contraints d'adhérer à un fonds
00:28:41de retraite par capitalisation ?
00:28:43Je vous remercie pour cette question qui me donne la possibilité de creuser sur ce sujet
00:28:57qui est central dans le rapport.
00:28:58Parce qu'effectivement, un des plus grands sujets qu'on a en Europe, c'est qu'on n'est
00:29:03premièrement pas capable de faire en sorte que l'épargne ait un bon et positif retour
00:29:10pour les épargnants.
00:29:11C'est une raison pour laquelle notre épargne s'en va.
00:29:13Donc, la base de cette proposition est celle de favoriser les épargnants européens, de
00:29:21leur donner, grâce à la dimension du marché européen, la possibilité d'avoir des retours
00:29:29majeurs.
00:29:30Évidemment, ce serait une faillite si c'était à l'opposé.
00:29:33Donc, tout ce qui est dans le rapport va dans la direction de donner aux épargnants
00:29:40la certitude d'avoir un retour beaucoup meilleur de ce qui se passe aujourd'hui.
00:29:45Aujourd'hui, dans l'Union européenne, trop d'épargnes restent, par exemple, dans les
00:29:52comptes bancaires, dans une situation totalement absurde en termes d'emplois.
00:29:56Toutes les projections disent et racontent que ce manque d'un pont, d'un lien entre
00:30:06l'épargne et les investissements est un des éléments de différence fondamentale
00:30:12entre la performance européenne et la performance américaine.
00:30:16La performance américaine est une performance dans laquelle l'investissement privé est
00:30:21beaucoup plus important par rapport à l'investissement public dans les domaines qui sont les domaines
00:30:27des biens publics, que ce soit l'innovation, que ce soit la transition, que ce soit même
00:30:34la défense.
00:30:35Ce qui nous manque à nous, en Europe, c'est l'investissement privé, qui est dramatiquement
00:30:41bas et non à la hauteur de tout ce qui est aujourd'hui nécessaire.
00:30:46Et finalement, sur la question de clauses, les propositions, moi, j'ai fait une série
00:30:51de propositions.
00:30:52Cette série de propositions a des échelles différentes d'instruments et de comment ces
00:30:59instruments peuvent marcher.
00:31:00Donc, j'ai mis un set, une boîte à outils, un toolbox pour que ceux qui doivent décider
00:31:10décident quelle est la meilleure des solutions possibles.
00:31:15Il est évident qu'il n'y a rien dans tout ça qui ne peut marcher sans un intérêt des
00:31:24épargnants, des travailleurs et de tous ceux qui peuvent mettre leur argent là-dessus.
00:31:29Et il est évident que tout ça va être, si on le fait, un succès, parce que l'intérêt
00:31:35des épargnants sera un intérêt positif par rapport au fait qu'aujourd'hui, c'est exactement
00:31:40le contraire qui se passe.
00:31:42Merci beaucoup.
00:31:43La parole est à David Amiel pour le groupe Ensemble pour la République et pour 2 minutes 30.
00:31:47Merci, Monsieur le Président.
00:31:49Monsieur l'État, merci infiniment pour votre rapport et votre présence aujourd'hui, parce
00:31:53que votre rapport, qui est sorti il y a plusieurs mois, était prémonitoire.
00:31:56Les faiblesses structurelles qu'il pointait déjà avant l'élection de Donald Trump
00:32:01deviendraient maintenant, à bien des égards, des blessures mortelles pour l'Europe.
00:32:04L'absence d'une véritable union de l'épargne et de l'investissement, ça a été rappelé
00:32:07par le Président Anglade, nous conduit à exporter notre épargne aux Etats-Unis.
00:32:11On voit bien l'absurdité aujourd'hui du mécanisme.
00:32:14L'absence d'un marché unique pour favoriser les politiques en matière d'énergie, sur
00:32:18lequel vous revenez aussi dans votre rapport, freine notre électrification.
00:32:21Et on a vu ces dernières années l'Europe osciller entre le gaz naturel russe et le
00:32:25gaz naturel liquéfié américain.
00:32:27L'absence d'un marché unique de la défense, vous l'avez également rappelé, fait que
00:32:31l'argent du contribuable européen sert à faire tourner les industries de l'armement
00:32:35hors d'Europe, ce qui est à la fois absurde économiquement, vous l'avez souligné,
00:32:38mais aussi absurde stratégiquement.
00:32:39On l'a encore vu il y a quelques semaines, quand la pression s'est faite sur le Groenland,
00:32:43le Danemark s'est rendu compte de manière assez cruelle qu'il ne pouvait pas faire
00:32:47voler ses avions indépendamment des Etats-Unis.
00:32:49Et donc on voit bien au moment où l'alliance atlantique est fragilisée, à quel point
00:32:52ce modèle économique doit évidemment être refondé.
00:32:55C'est une question de vie ou de mort pour l'Europe, de résister à cette pression
00:32:58militaire russe à l'est et à cette pression économique américaine à l'ouest.
00:33:03Moi, ma question, elle portait sur le financement de ces choix vitaux, parce que comme vous,
00:33:08je ne crois pas que le choix soit entre la souveraineté nationale et la souveraineté européenne.
00:33:13Le choix est en réalité aujourd'hui entre la souveraineté européenne ou la vassalisation
00:33:17américaine ou russe.
00:33:19Mais il va falloir évidemment mettre de l'argent public sur la table au-delà de l'argent
00:33:23privé que vous soulignez dans le cadre de l'union de l'épargne et de l'investissement.
00:33:28Si on regarde la question militaire, la France a renforcé ces dernières années sa loi
00:33:31de programmation militaire et sans doute faudra-t-il aller au-delà.
00:33:34L'Allemagne a annoncé hier un effort considérable et c'est d'ailleurs un tournant important
00:33:39de la politique allemande en la matière.
00:33:42On va avoir besoin d'un échelon européen, ce que rappelait également le président
00:33:45Anglade, d'abord pour que les plus petits pays participent aussi à cet effort de réarmement
00:33:50et puis pour assurer que ces financements soient coordonnés technologiquement, industriellement,
00:33:56financièrement.
00:33:57Je voulais vous interroger sur le format que vous envisagiez.
00:34:00Faut-il un emprunt commun ? Cet emprunt commun, comment s'articulerait-il avec une éventuelle
00:34:04prolongation de Next Generation EU ? Parce qu'on aura aussi besoin de poursuivre cet
00:34:08endettement plutôt pour des raisons d'innovation, de politique industrielle, ce qu'on avait
00:34:12déjà lancé au moment du Covid.
00:34:14Et donc quelles ressources communes permettraient d'asseoir à la fois le prolongement des
00:34:18investissements publics en matière civile et ces dépenses militaires qui sont encore
00:34:23plus indispensables ?
00:34:24Merci Monsieur le député, Monsieur le Président.
00:34:27Merci Monsieur Amiel.
00:34:28Vous touchez un point qui me donne la possibilité de répondre en vous racontant aussi ce que
00:34:36j'ai vu dans mon voyage, dans les rencontres que j'ai faites.
00:34:41J'ai vu une Europe qui est divisée en deux.
00:34:47Mais la division en deux, permettez-moi de vous dire, sur ce sujet, n'est pas la division
00:34:54en deux classique, droite-gauche ou Europe-souverainisme national.
00:35:01Mais c'est une division en deux entre pays frugaux, Scandinave, Allemagne, Pays-Bas,
00:35:10Pays-Baltes, Pologne, République Tchèque d'un côté et France, Espagne, Italie,
00:35:23peut-être Belgique, peut-être Irlande de l'autre côté.
00:35:29C'est-à-dire les pays qui n'en veulent absolument pas d'European Fiscal Capacity
00:35:36et de deux endettements communs avec la peur de mettre leur endettement en commun avec
00:35:44le nôtre.
00:35:45Là, je parle de mon pays, l'Italie, qui est le plus endetté.
00:35:48Mais évidemment, ça touche aussi d'autres pays.
00:35:51Et de l'autre côté, les pays que j'ai cités, France, Espagne, Italie, premièrement,
00:35:57donc trois des quatre plus importantes économies européennes qui pensent que
00:36:02Next Generation EU a été un succès, ce qui est le cas, et qu'on devrait
00:36:07continuer sur cette ligne.
00:36:09En vérité, ce débat est un débat qui n'existe pas en Europe, parce qu'il n'existe pas
00:36:16un débat national sur ce sujet.
00:36:18Je ne crois pas en France que vous avez un débat sur ce sujet.
00:36:21C'est-à-dire qu'il y a, comme en Italie, un accord assez large dans les forces politiques
00:36:27à penser qu'il faut aller dans cette direction.
00:36:30Mais ce même accord existe aussi dans les pays du nord.
00:36:34C'est un accord, mais sur l'opposé, sur une position qui est totalement différente.
00:36:39Donc, mon point, et c'est la proposition que j'ai faite, est un point pour lequel,
00:36:44puisqu'on m'a demandé non pas ce que je pense, moi, mais ce qui est faisable.
00:36:49Parce que, moi, vous pouvez imaginer ce que je pense.
00:36:52Mais ce qui est faisable.
00:36:54Ce qui est faisable, de mon point de vue, passe par deux points.
00:36:58Le premier point est une initiative qui est un pilier d'argent privé
00:37:03et un pilier d'argent public.
00:37:05Et je reviens à la question posée par Mme Josserand, c'est-à-dire si j'ai mis
00:37:12l'attention sur la Savings and Investments Union, sur l'union de l'épargne et de l'investissement,
00:37:18et aussi parce que c'est la façon de débloquer la possibilité que les pays nordiques, frugaux,
00:37:24ouvrent la porte aussi à une partie d'investissement public,
00:37:28que sinon, ils ne mettraient jamais sur la table.
00:37:31Et les deux sont nécessaires.
00:37:33On ne peut pas faire avec l'un sans l'autre.
00:37:35Les deux sont nécessaires.
00:37:37Et je le dis de notre point de vue.
00:37:39De notre point de vue, ça veut dire France, Italie, Espagne.
00:37:42Ce serait une erreur de présenter la proposition qu'on fait seulement en disant
00:37:48on refait Next Generation EU.
00:37:50That's it.
00:37:51Je pense que ce serait une erreur.
00:37:53De l'autre côté, c'est la deuxième question qui se lie à ce qui se passe maintenant.
00:37:58Il y a la question de défense qui joue un rôle fondamental.
00:38:01Demain, le Conseil européen va discuter de tout ça.
00:38:06Alors, moi, je le dis très clairement et très franchement.
00:38:10Moi, je partage et je pense que je soutiens le plan de von der Leyen
00:38:16qui sera présenté demain au Conseil européen.
00:38:19Je pense que le plan de von der Leyen est un premier pas qui va dans la bonne direction,
00:38:25dans lequel il y a la European Fiscal Capacity
00:38:28pour avoir des financements communs en matière de défense,
00:38:33non pas seulement des financements nationaux,
00:38:35qui est la seule possibilité de faire la défense commune.
00:38:38Donc, le plan von der Leyen va dans la bonne direction.
00:38:41Il est évident qu'il faut faire du levier par rapport à tout ça
00:38:49avec les pays frugaux et les pays nordiques,
00:38:52puisqu'ils demandent plus de défense
00:38:56et ils accepteraient d'avoir probablement de la fiscal capacity au niveau européen sur la défense.
00:39:03Je pense qu'il faudrait tranquillement dire, une fois qu'on l'a fait,
00:39:06si on l'a fait sur la défense, il faut le faire aussi sur l'innovation.
00:39:09Il faut le faire aussi sur l'accompagnement de la transition,
00:39:12parce que l'accompagnement de la transition est essentiel
00:39:15pour éviter des backlashs sociaux et économiques qui risquent d'être là.
00:39:22Donc, ça c'est un peu la réponse à votre question.
00:39:25C'est un sujet complexe, compliqué.
00:39:27L'unité de l'Europe autour de ce projet que j'ai présenté,
00:39:31de mon point de vue, est la seule possible.
00:39:34Je ne vois franchement pas comment on peut arriver à mobiliser des trillions,
00:39:40comme ça va être nécessaire dans les prochaines années, d'une autre façon.
00:39:44La seule façon est celle de tenir ces trois piliers,
00:39:47investissement privé, défense et investissement public,
00:39:52à travers la méthode Next Generation Europe.
00:39:56Merci.
00:39:57Merci beaucoup.
00:39:58La parole est au groupe socialiste.
00:40:00C'est Marietta Caramoli pour 2 minutes 30.
00:40:02Merci Monsieur le Président.
00:40:04Merci Monsieur le Président.
00:40:06Tout d'abord, je voulais remercier l'initiative de notre président de vous faire venir.
00:40:15Je veux remercier de votre présence et de votre rapport,
00:40:19dont les conclusions ont été adoptées par le Conseil européen.
00:40:23Alors, vous faites plusieurs propositions et convergences de politique publique
00:40:28et votre rapport donne aussi quelques pistes de méthode.
00:40:32Sur le fond, vous insistez sur la constitution d'un marché de l'énergie,
00:40:36des télécommunications et des transports.
00:40:39Vous proposez aussi la création d'une cinquième liberté,
00:40:43liée à la recherche, l'innovation et l'éducation.
00:40:47J'aurais trois questions sur ce sujet.
00:40:50D'abord, les réflexions actuelles de la Commission vont dans le sens d'une relance de la recherche,
00:40:55mais plutôt en centralisant avec un fond unique de l'Union européenne
00:40:59et confondant, si j'ose dire un peu, la recherche et l'innovation productive.
00:41:03Il y a le projet d'une fusion de programmes,
00:41:06sans d'ailleurs, à ma connaissance, une concertation de l'ensemble des acteurs.
00:41:11Et donc, ma première question est, quelle place pour les chercheurs,
00:41:15les universités, les entreprises qui font de la recherche,
00:41:18les organismes dédiés dans la définition d'une stratégie européenne ?
00:41:22Quel partage entre un niveau central et une diversité constitutive,
00:41:26justement, de cette liberté à laquelle vous appelez ?
00:41:29Ma deuxième question porte sur l'enseignement et la formation,
00:41:32affirmer un souverainisme, je dirais, européen,
00:41:36sans savoir si nous pouvons élaborer et construire et produire,
00:41:40et sans des initiatives fortes dans ce domaine,
00:41:43me paraît donc une lacune.
00:41:45Donc, il s'agit selon moi d'un impensé.
00:41:48Et donc, je pense que, comme vous, que la relance d'Eurasmus,
00:41:52des échanges scolaires et des temps de formation entre les jeunes
00:41:56et formateurs dans un autre pays,
00:41:58qui a constitué un véritable succès européen,
00:42:01parlant aux jeunes encore aujourd'hui,
00:42:03et pourtant pourrait redevenir, me semble-t-il,
00:42:07un objectif politique majeur.
00:42:10Quels dispositifs, justement, de relance vous paraissent
00:42:13pouvoir et devoir être envisagés ?
00:42:15Et puis, enfin, sur la question de l'articulation des financements,
00:42:19budgétaires et priorités.
00:42:21Une nouvelle priorité s'est faite, justement,
00:42:23avec la nécessité d'une Europe de la défense.
00:42:26Et à titre personnel, j'ai défendu ici,
00:42:28dans un rapport avec un co-rapporteur
00:42:32qui n'est plus là aujourd'hui,
00:42:34sur les règles budgétaires applicables, justement,
00:42:37aux Etats membres de l'Union européenne
00:42:39pour que certaines dépenses, justement,
00:42:41soient calculées dans la dette et le déficit public.
00:42:44Quelle est votre analyse sur ce sujet-là ?
00:42:46Je vous remercie.
00:42:47Merci beaucoup, M. le Président.
00:42:49Merci, Mme Karamanli.
00:42:51Je me concentre sur la question de recherche.
00:42:57Sur les autres questions de financement,
00:42:59quelque chose que j'ai déjà dit,
00:43:01je vais ajouter une chose à la fin.
00:43:03Sur la question de recherche,
00:43:05il y a deux pistes fondamentales, de mon point de vue.
00:43:08Une première piste est la piste liée au fait
00:43:10qu'aujourd'hui, puisque dans ce domaine,
00:43:14il y a, oui, les compétences européennes
00:43:16en matière de recherche,
00:43:18mais il y a aussi la prédominance
00:43:20des compétences nationales en matière d'éducation,
00:43:23ce qui est compréhensible pour l'histoire
00:43:26et pour les veto de Mme Thatcher et tout le reste.
00:43:29La conséquence de tout ça est brutalement négative.
00:43:33Si vous parlez avec le monde des chercheurs,
00:43:36avec le monde des entreprises,
00:43:38ils vous racontent tous que le manque
00:43:41d'un diplôme européen valide partout en Europe,
00:43:45valable partout en Europe,
00:43:47est quelque chose qui crée un énorme problème chez nous.
00:43:51Aujourd'hui, il manque une mutual recognition
00:43:54des diplômes de pays en pays.
00:43:57Cette situation est une situation
00:43:59qui rend les choses beaucoup plus compliquées
00:44:01et rend évidemment aussi moins attrayants
00:44:04les études ici en Europe
00:44:06par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays du monde,
00:44:09par rapport évidemment à des étudiants
00:44:11qui viennent de l'étranger.
00:44:13Et tout ça crée un problème énorme aux entreprises
00:44:16qui ont un énorme problème de comprendre
00:44:19quelle est la validité d'un diplôme
00:44:22et une situation qui, évidemment,
00:44:24est de plus en plus compliquée.
00:44:26Ce sujet est un sujet qui concerne le diplôme,
00:44:29mais qui concerne surtout les chercheurs
00:44:32et la façon dans laquelle la mobilité des chercheurs
00:44:35peut travailler.
00:44:37Donc, ce qu'on propose,
00:44:39je propose même qu'on emploie le même méthode
00:44:42du 28e état virtuel dont je vous parlais auparavant,
00:44:45appliqué à ce système-là,
00:44:47il faut absolument surmonter cette difficulté
00:44:50et aider, premièrement, les jeunes chercheurs.
00:44:53Deuxièmement, les entreprises.
00:44:55Il faut rendre tout ça beaucoup plus...
00:44:58avec une capacité de travailler beaucoup majeure.
00:45:01Deuxième point, c'est évidemment le point de financement
00:45:04que vous avez touché.
00:45:06Le point de financement est lié au fait
00:45:09que nous entrons dans une phase de grands risques.
00:45:12Et quel est le risque ?
00:45:14C'est le fait que Next Generation EU va se terminer
00:45:17à la fin de l'année prochaine
00:45:19et nous rentrons avec le vieux système de budget européen.
00:45:22Le vieux système de budget européen
00:45:24est beaucoup moins généreux, évidemment,
00:45:26que Next Generation EU.
00:45:28Donc, on va vivre une phase de coupe.
00:45:30Cette phase de coupe,
00:45:32ce sont les jeunes qui vont la payer.
00:45:34Ce sont même les jeunes de l'Erasmus qui vont la payer.
00:45:37Donc, tous ces sujets sont des sujets
00:45:39sur lesquels la nécessité,
00:45:41dans ce domaine,
00:45:43d'éviter ces coupes et de relancer
00:45:46est fondamentale.
00:45:48La seule possibilité est de le faire
00:45:50à travers le système dont je vous parlais.
00:45:52Donc, la possibilité de considérer
00:45:54l'innovation, la recherche,
00:45:56comme une cinquième liberté
00:45:58financée au niveau européen
00:46:00avec ce but de considérer tout ça
00:46:03comme un bien commun public
00:46:05au niveau européen.
00:46:07Et je pense que tout ça est aujourd'hui essentiel
00:46:10parce que si on ne le fait pas,
00:46:12la distance avec les Etats-Unis,
00:46:14avec leur capacité de financer
00:46:16avec des volumes d'argent
00:46:18beaucoup plus importants que chez nous,
00:46:20va encore créer un gap
00:46:22de plus en plus important.
00:46:24Merci.
00:46:26Merci beaucoup. La parole est à Sabine Thier
00:46:28pour le groupe Démocrate et pour 2 minutes 30.
00:46:30Merci, M. le Président.
00:46:32M. le Président, l'Etat est ravi de vous revoir.
00:46:34Vous avez déjà répondu, en fait,
00:46:36à beaucoup de questions que j'avais.
00:46:38Je vois bien que vous... Je trouve l'idée
00:46:40intéressante de ce que vous avez dit
00:46:42de considérer le marché de la défense
00:46:44en tant que marché commun
00:46:46et non en marché unique.
00:46:48Est-ce que vous pouvez un peu expliciter
00:46:50ce que vous comprenez en détail
00:46:52par ça,
00:46:54préciser un petit peu ?
00:46:56Ce que je trouve un peu
00:46:58compliqué aussi, c'est de me dire
00:47:00Next Generation est où ?
00:47:02Nous ne savons toujours pas,
00:47:04en fait, comment exactement
00:47:06rembourser. Il y a quand même
00:47:08des grandes discussions autour
00:47:10des ressources propres.
00:47:12Comment peut-on
00:47:14convaincre les pays frégo
00:47:16d'aller un petit peu
00:47:18dans le sens de continuer
00:47:20ce genre d'instrument financier ?
00:47:22Après, sur l'épargne
00:47:24privée qu'on doit absolument mobiliser,
00:47:26par exemple, un deuxième pilier
00:47:28pour la défense, pour nos industries
00:47:30de défense.
00:47:32Il y a une grande frilosité des banques.
00:47:34Moi, j'ai assisté à Munich
00:47:36à une table ronde avec des responsables
00:47:38de la Banque européenne d'investissement
00:47:40qui disaient, oui,
00:47:42l'épargne est là, l'argent privé est là,
00:47:44mais simplement,
00:47:46jusqu'à maintenant, nous n'avons pas
00:47:48suffisamment défini
00:47:50les priorités sur
00:47:52quoi on doit investir
00:47:54et comment mobiliser, comment faire en sorte
00:47:56qu'il y ait moins de frilosité
00:47:58de nos citoyens aussi, d'investir
00:48:00dans des instruments
00:48:02de défense. Et je trouve qu'on parle,
00:48:04en réalité, très peu de nos citoyens.
00:48:06Quand on est député
00:48:08dans une circonscription assez rurale,
00:48:10loin de toute frontière,
00:48:12parfois, c'est quand même très difficile
00:48:14d'emmener les gens sur des questions
00:48:16de défense et sécurité, même si
00:48:18ça change maintenant. Et quel regard
00:48:20vous portez sur
00:48:22une préférence européenne
00:48:24quant aux acquisitions
00:48:26quand c'est possible ? Merci.
00:48:28Merci beaucoup, M. le Président.
00:48:32Merci, Mme Thillay.
00:48:36Ça me donne la possibilité
00:48:38de creuser sur la question
00:48:40marché commun. Pourquoi marché commun,
00:48:42non pas single market,
00:48:44non pas marché intérieur ?
00:48:46Pour une raison très simple, c'est-à-dire
00:48:48le marché de la défense,
00:48:50par définition,
00:48:52est un marché sui generis,
00:48:54parce que c'est un marché
00:48:56dans lequel, normalement,
00:48:58il y a un vendeur
00:49:00et il y a un acheteur.
00:49:02Ce sont les États,
00:49:04et normalement, ce sont des grandes entreprises
00:49:06dont il y en a
00:49:08un, deux, trois,
00:49:10chaque État, et qui ont une relation très
00:49:12forte avec le gouvernement national.
00:49:14Ce que je propose,
00:49:16évidemment, dans tout ça, est de créer
00:49:18un marché commun de la défense avec
00:49:20un but principal.
00:49:22Le but principal est celui de
00:49:24dans cette situation
00:49:26très particulière que nous sommes en train de vivre,
00:49:28de remettre
00:49:30le Royaume-Uni
00:49:32dans le jeu,
00:49:34et de nous remettre dans un discours
00:49:36positif avec le Royaume-Uni
00:49:38qui, évidemment, dans ce sujet, joue un rôle
00:49:40fondamental. Ce qui s'est passé
00:49:42dimanche dernier
00:49:44est un élément fondamental
00:49:46avec, à Londres, ce sommet
00:49:48et cette nouvelle entente
00:49:50franco-britannique
00:49:52est, je pense, une nouvelle positive
00:49:54pour l'Europe, vu que les deux pays
00:49:56sont les deux membres
00:49:58européens du Conseil de
00:50:00Sécurité des Nations Unies avec droite
00:50:02veto, et ce sont les deux puissances
00:50:04nucléaires mondiales
00:50:06qui sont en Europe.
00:50:08Donc, l'idée
00:50:10de fond de ce marché commun est
00:50:12évidemment celle d'avoir aussi les autres pays
00:50:14que j'ai nommés, mais surtout
00:50:16de reprendre un fil
00:50:18avec le Royaume-Uni.
00:50:20Par contre, faites-moi dire
00:50:22que Donald Trump
00:50:24passe
00:50:26comme le tout-puissant,
00:50:28celui qui dit les choses
00:50:30et le fait, mais c'est
00:50:32quelqu'un aussi qui fait, de son point de vue,
00:50:34beaucoup de maladresse.
00:50:36Parce qu'en fait,
00:50:38en une semaine,
00:50:40il a remis ensemble,
00:50:42après huit mois de conflit,
00:50:44l'Europe et le Royaume-Uni.
00:50:46Après huit mois de Brexit
00:50:48et de conflits incroyables,
00:50:50il fallait Donald Trump pour que l'Europe
00:50:52et le Royaume-Uni se remettent ensemble.
00:50:54Je trouve ça, franchement,
00:50:56intéressant aussi en termes
00:50:58de pédagogie,
00:51:00même par rapport
00:51:02au débat public
00:51:04de nos pays, dans lesquels
00:51:06cette attitude de Donald Trump
00:51:08passe un peu comme l'attitude
00:51:10du gagnant, du fort.
00:51:12C'est un fort très maladroit,
00:51:14puisque l'une des premières conséquences
00:51:16est une conséquence, franchement, totalement
00:51:18inattendue chez nous et totalement positive.
00:51:20J'ajoute donc
00:51:22merci Trump d'avoir
00:51:24remis ensemble l'Europe
00:51:26et le Royaume-Uni, puisqu'à nous,
00:51:28tout seuls, on n'avait pas
00:51:30réussi à le faire pendant les derniers
00:51:32huit ans. Et tout ça,
00:51:34évidemment,
00:51:36dans une question dans laquelle
00:51:38le rapport entre les gouvernements est fondamental.
00:51:40Marché commun, ça veut dire
00:51:42que les gouvernements doivent s'entendre
00:51:44sur comment faire des projets
00:51:46communs sur les différents
00:51:48projets d'armes, d'armement.
00:51:50Ce qui aujourd'hui rend
00:51:52notre système, un système
00:51:54qui n'est pas à la hauteur
00:51:56des défis, est le fait que
00:51:58par rapport à ce qui se passe aux
00:52:00Etats-Unis, par exemple,
00:52:02dans les différents secteurs, nous avons
00:52:0412, 16, 18
00:52:06modèles différents, ce qui rend
00:52:08chaque modèle beaucoup plus petit
00:52:10par rapport à ce qui est aujourd'hui nécessaire,
00:52:12alors que dans le système
00:52:14américain, ils choisissent un
00:52:16et ils sont tous sur
00:52:18celui qu'ils choisissent. Donc ça,
00:52:20c'est le point de mon point de vue essentiel
00:52:22du projet. Ça passe
00:52:24par un travail
00:52:26commun des
00:52:28gouvernements. Je salue
00:52:30le travail que le commissaire
00:52:32Thierry Breton a fait
00:52:34pendant les cinq années
00:52:36derrière nous, parce que c'est grâce
00:52:38à son travail que
00:52:40aujourd'hui, l'Union européenne et la Commission européenne
00:52:42sont en condition d'avoir un commissaire
00:52:44à la défense, qui évidemment
00:52:46est l'évolution de
00:52:48ce que Thierry Breton a fait dans son
00:52:50remarquable travail
00:52:52dans le domaine
00:52:54du marché unique, de la
00:52:56digi-growth, de la politique industrielle
00:52:58et aussi, évidemment, de l'industrie
00:53:00de la défense. Merci.
00:53:02Merci beaucoup. On a terminé
00:53:04avec les orateurs de groupe. Il me reste quelques questions
00:53:06de députés pour
00:53:08une minute. Je vous propose de les prendre
00:53:10par trois
00:53:12et d'y répondre de manière groupée. Comme
00:53:14vous êtes un peu tenus par le temps, ça nous permettra
00:53:16de rationaliser un peu les choses. En
00:53:18commençant par Nicolas Dragon, pour le groupe Rassemblement
00:53:20national, et pour une minute.
00:53:22Merci,
00:53:24Monsieur le Président Anglade,
00:53:26Monsieur le Président l'État, chers collègues.
00:53:28Dans votre rapport, vous pointez
00:53:30notamment les coûts de
00:53:32l'électricité, de l'énergie,
00:53:34particulièrement élevés dans l'Union européenne.
00:53:36Je prends le cas, justement,
00:53:38d'électricité, pur hasard.
00:53:40En France, grâce à nos 57
00:53:42réacteurs nucléaires, nous avons
00:53:44l'électricité la plus abondante d'Europe
00:53:46et pendant des décennies, la moins
00:53:48chère de toute l'Europe. Dois-je
00:53:50rappeler que les règles du marché européen
00:53:52de l'énergie de l'Union européenne
00:53:54organisent la flambée des
00:53:56factures en indexant le prix français
00:53:58de l'électricité sur celui
00:54:00du gaz. Par ailleurs, grâce
00:54:02à notre parc nucléaire, selon un institut
00:54:04français, en 47 ans, le nucléaire français
00:54:06a permis d'éviter l'équivalent de
00:54:0828 années
00:54:10des émissions de CO2 de la France en
00:54:122023. Cela n'est pas,
00:54:14par exemple, le cas de notre voisin d'Outre-Rhin
00:54:16dont les émissions ont dégagé par
00:54:18kWh produit 434
00:54:20grammes de CO2 contre
00:54:2256 grammes pour la France
00:54:24en 2022. Ne serait-il
00:54:26pas temps, Monsieur le Président,
00:54:28d'insuffler une nouvelle politique européenne
00:54:30sur l'énergie en général
00:54:32et sur le nucléaire en particulier ?
00:54:34Je vous remercie.
00:54:36La parole est à Charles Systemsoul
00:54:38pour le groupe Ensemble pour la République et pour une minute.
00:54:40Merci Monsieur le Président.
00:54:42Monsieur le Président, vous avez dit que votre
00:54:44rapport se concentrait sur ce qui est faisable.
00:54:46J'ai néanmoins une question sur
00:54:48l'évolution des traités, sur le sujet de la fiscalité
00:54:50parce que pour achever
00:54:52le marché intérieur,
00:54:54il faut aussi faire
00:54:56évoluer nos règles de décision au niveau
00:54:58européen sur la question de la fiscalité.
00:55:00Si on n'a pas pu faire la taxe sur les géants du
00:55:02numérique il y a six ans au niveau européen,
00:55:04c'est parce que nous sommes encore à l'unanimité.
00:55:06Donc là-dessus,
00:55:08avec votre expérience politique,
00:55:10notamment de président
00:55:12du Conseil, est-ce que
00:55:14vous partagez le fait qu'il faudra
00:55:16passer à la majorité qualifiée
00:55:18sur les sujets de fiscalité mais
00:55:20ensuite le diable se cache dans les détails ?
00:55:22Quels impôts ?
00:55:24Est-ce que vous pensez que dans le cas d'une
00:55:26révision des traités qui arrivera peut-être dans quelques
00:55:28années, c'est quelque chose qui est faisable
00:55:30où il y aura des réticences très très fortes ?
00:55:32Merci beaucoup.
00:55:34La parole est à Thierry Sauter pour le groupe
00:55:36socialiste et pour une minute.
00:55:38Merci monsieur le Président.
00:55:40Cher Président, je
00:55:42souhaite revenir sur un point qui a été évoqué par
00:55:44le Président Anglade lors de son introduction
00:55:46et que vous avez évoqué ce matin sur les
00:55:48ondes d'une radio bien connue en France.
00:55:50C'est l'usage des actifs
00:55:52russes gelés et non pas
00:55:54uniquement des bénéfices de ces actifs.
00:55:56C'est un débat qui
00:55:58a commencé à avoir lieu dans cette
00:56:00commission il y a une quinzaine de jours à l'occasion
00:56:02de l'étude d'une
00:56:04autre résolution qui sera
00:56:06à étudier la semaine prochaine dans l'hémicycle.
00:56:08On a également pu voir
00:56:10l'avis d'un certain nombre de
00:56:12membres du gouvernement français, je pense
00:56:14particulier dans l'expression de monsieur le
00:56:16ministre Lombard qui s'est exprimé de manière
00:56:18négative sur cette question-là.
00:56:20Ce matin, j'ai cru comprendre sur
00:56:22France Inter qu'en
00:56:24utilisant l'expression, il faut mettre les doigts dans
00:56:26le pot de confiture.
00:56:28Vous étiez plutôt favorable à ce qu'on puisse étudier
00:56:30sérieusement cette question.
00:56:32C'est un débat qui aujourd'hui
00:56:34est important quand on rappelle
00:56:36également que dans la
00:56:38situation géopolitique que nous vivons, la
00:56:40Russie est l'agresseur et qu'à un moment ou à un autre
00:56:42il est logique que la Russie
00:56:44soit amenée
00:56:46à assurer des réparations et
00:56:48pour cela nous puissions faire usage d'ores et déjà
00:56:50des avoirs gelés.
00:56:52Je vous laisse répondre à ces trois premières questions.
00:56:54Merci. Merci monsieur Dragon pour
00:56:56avoir touché le sujet
00:56:58de l'énergie. Cela me donne la possibilité de dire
00:57:00ce que je pense sur ce sujet.
00:57:02L'énergie parmi
00:57:04les trois que j'ai mis au centre
00:57:06de ma réflexion, énergie, télécom,
00:57:08services financiers, a
00:57:10une place différente
00:57:12parce qu'il y a un article du traité
00:57:14qui laisse chaque pays
00:57:16souverain de son
00:57:18énergie mix, de son mix d'énergie
00:57:20nationale. Donc il est
00:57:22évident que dans le domaine de l'énergie
00:57:24il y a une situation qui est différente
00:57:26par rapport au reste.
00:57:28Donc ce que je propose dans le rapport
00:57:30n'est pas évidemment
00:57:32d'intégrer et d'avoir
00:57:34une source d'énergie commune
00:57:36pour tous. Ce que je propose dans le
00:57:38rapport est de mon point de vue la seule chose
00:57:40faisable en Europe. C'est à dire
00:57:42en Europe nous avons la possibilité
00:57:44d'avoir beaucoup de sources
00:57:46d'énergie. On peut avoir
00:57:48le vent qui vient du nord,
00:57:50on peut avoir le soleil qui vient
00:57:52du sud, on peut avoir le nucléaire
00:57:54français, on peut avoir le gaz
00:57:56dans quelques autres pays,
00:57:58on peut avoir la géothermie,
00:58:00en fait on a
00:58:02beaucoup de sources
00:58:04énergétiques.
00:58:06On peut profiter
00:58:08de toute cette diversité
00:58:10si on a
00:58:12les interconnections nécessaires
00:58:14pour le faire. Donc
00:58:16si vous avez les interconnections,
00:58:18si nous avons les interconnections, on peut
00:58:20une journée employer
00:58:22le vent du nord,
00:58:24une journée, la journée d'après,
00:58:26employer le soleil du sud
00:58:28ou le nucléaire français, chaque
00:58:30journée employer celui qui coûte le
00:58:32moins. Ca c'est la proposition
00:58:34en fait que je fais qui est très simple.
00:58:36Evidemment c'est une proposition
00:58:38complexe parce qu'elle a besoin
00:58:40d'investissement dans les interconnections.
00:58:42Tout ça évidemment donne
00:58:44toute la liberté et la force
00:58:46au nucléaire français.
00:58:48Je ne peux
00:58:50pas me passer de dire que
00:58:52la flambée des prix est la faute de Poutine.
00:58:54Ce n'est pas la faute de l'Europe.
00:58:56La flambée des prix de l'énergie,
00:58:58parce que l'invasion russe de l'Ukraine
00:59:00est devenue aujourd'hui une des raisons
00:59:02de perte de compétitivité de l'Europe
00:59:04parce que partout en Europe
00:59:06la flambée des prix
00:59:08des coûts de l'énergie était
00:59:10un des problèmes les plus importants qu'on est en train
00:59:12de vivre. Mais je pense que sur
00:59:14ce sujet, la capacité de
00:59:16unir évidemment
00:59:18les sources nationales
00:59:20et de faire en sorte que chacun puisse
00:59:22profiter au meilleur
00:59:24prix grâce aux interconnections
00:59:26de tout le reste est
00:59:28de mon point de vue la seule possibilité
00:59:30de s'en sortir parce qu'aujourd'hui
00:59:32on a sérieusement un problème
00:59:34et ce problème de
00:59:36coûts de l'énergie doit être
00:59:38résolu. Monsieur Sitzenthal,
00:59:40je comprends
00:59:42votre point évidemment
00:59:44et je le partage.
00:59:46Je crains
00:59:48qu'un
00:59:50débat
00:59:52de succès et avec
00:59:54un résultat de succès
00:59:56de changement des traités
00:59:58sur ce sujet soit très compliqué.
01:00:00Je le dis
01:00:02parce qu'il faut être réaliste.
01:00:04Très compliqué parce que
01:00:06pas à cause de l'Hongrie
01:00:08pour être clair, mais à cause
01:00:10d'autres pays européens qui
01:00:12veulent tenir les choses sur ce sujet
01:00:14comme ils le veulent et même
01:00:16des pays fondateurs pour être clair.
01:00:18Donc je pense que
01:00:20c'est un sujet sur lequel aujourd'hui
01:00:22au moins ce sera compliqué
01:00:24d'ouvrir un débat. Ce qui
01:00:26est faisable
01:00:28est une autre chose et
01:00:30votre question me donne la possibilité
01:00:32de partager avec vous cette expérience
01:00:34que je viens de faire et qui
01:00:36je n'avais aucun doute là-dessus,
01:00:38je n'ai pas fait dans cette commission
01:00:40et dans ce débat.
01:00:42Mais quand je présente le rapport,
01:00:44c'est le quatrième parlement
01:00:46que je visite, à la demande
01:00:48évidemment des parlements nationaux
01:00:50et le dernier était le Portugal,
01:00:52j'étais en Grèce.
01:00:56Dans les débats que je fais
01:00:58avec les acteurs sociaux
01:01:00dans beaucoup de lieux,
01:01:02à la fin de mes propos
01:01:04normalement je reçois une question
01:01:06qui est la suivante.
01:01:08C'est intéressant ce que vous dites
01:01:10mais c'est infaisable parce qu'il y a
01:01:12l'unanimité. Quelqu'un va toujours bloquer.
01:01:14Et en vérité,
01:01:16comme vous venez de le dire
01:01:18très bien, dans la plus
01:01:20grande partie des sujets du marché
01:01:22unique, il n'y a pas
01:01:24d'unanimité, il n'y a pas de veto.
01:01:26Il y a le vote à la majorité.
01:01:28Le problème est que
01:01:30dans nos têtes,
01:01:32on a un peu comme idée commune
01:01:34l'idée qu'on ne peut décider que
01:01:36tous ensemble en Europe.
01:01:38Ce qui est une fausse idée.
01:01:40Quand on est 24 d'accord
01:01:42et 3 contre, on décide à 24.
01:01:44Quand on est
01:01:4620 d'accord et 7
01:01:48sont contre, on décide à 20.
01:01:50C'est ce qui se passe dans la vie de tous les jours.
01:01:52Dans nos immeubles, dans lesquels
01:01:54si on est copropriétaire dans un immeuble
01:01:56de 27 habitations,
01:01:58vous devez refaire l'ascenseur.
01:02:00Si vous attendez d'être d'accord à 27,
01:02:02l'ascenseur va rester toujours cassé
01:02:04et ne va jamais être fait.
01:02:06La règle de la majorité existe
01:02:08au niveau européen et le vrai problème
01:02:10est dans la tête des pays membres
01:02:12qui ne veulent pas employer cette règle de la majorité
01:02:14même quand il y a seulement 2-3
01:02:16pays qui sont contraires.
01:02:18Il y a 2 pays qui sont contre et on y va.
01:02:20Dans un autre domaine, ils seront dans la majorité.
01:02:22Ce n'est pas une question d'isoler
01:02:24personne, c'est une question de décider.
01:02:26C'est ce qu'on n'a pas fait
01:02:28jusqu'à maintenant.
01:02:30Je vous remercie pour votre point
01:02:32de vue et ça me donne la possibilité
01:02:34de clarifier cet élément qui est,
01:02:36de mon point de vue, essentiel.
01:02:38Ce qui ne s'est pas passé jusqu'à maintenant,
01:02:40dans beaucoup de ces sujets,
01:02:42on attend les 27 tous d'accord
01:02:44et à la fin, on ne prend pas de décision.
01:02:46Monsieur Sauter,
01:02:50je pense
01:02:52qu'évidemment, il y a
01:02:54des éléments
01:02:56de droit
01:02:58qui sont complexes dans cette situation.
01:03:00Je le comprends, je le vois
01:03:02et je comprends toutes les incertitudes
01:03:04et aussi toutes les prudences.
01:03:06Mais je pense aussi que politiquement,
01:03:08cette question est déjà réglée.
01:03:10C'est-à-dire,
01:03:12nous avons déjà payé
01:03:14la facture Poutine.
01:03:16Nous avons tous,
01:03:18nous les Européens,
01:03:20déjà payé les coûts
01:03:22de l'invasion criminelle russe
01:03:24de l'Ukraine.
01:03:26J'emploie ces mots parce que,
01:03:28comme je l'ai répété,
01:03:30une voix très forte
01:03:32et très écoutée
01:03:34au niveau mondial répète
01:03:36que ça a été une invasion
01:03:38des Ukrainiens
01:03:40envers la Russie.
01:03:42Et ce n'est pas ça.
01:03:44C'est une invasion de la Russe criminelle
01:03:46contre les Ukrainiens.
01:03:48Les Ukrainiens ont déjà payé
01:03:50même un prix énorme
01:03:52en termes de vie humaine.
01:03:54Nous sommes en train tous de payer
01:03:56nos entreprises,
01:03:58nos employés.
01:04:00Donc je pense qu'il est absolument
01:04:02normal de considérer
01:04:04qu'à la fin de cette guerre,
01:04:06il va y avoir quelqu'un
01:04:08qui va payer et ce sera
01:04:10l'agresseur qui va payer.
01:04:12Donc je pense que si quelques-uns
01:04:14de ces coûts sont payés
01:04:16en avance, en employant
01:04:18ces actifs, je pense que la chose
01:04:20est absolument politiquement
01:04:22concevable.
01:04:24Merci beaucoup. Il me reste quelques
01:04:26demandes de prise de parole, en commençant par Patrice Martin
01:04:28pour le groupe Rassemblement National et pour une minute.
01:04:30Merci M. le Président.
01:04:32M. le Président de l'État,
01:04:34la relance de la titrisation
01:04:36est l'une des premières consultations
01:04:38lancées par la nouvelle Commission européenne
01:04:40vandalérienne qu'elle estime nécessaire
01:04:42au bon fonctionnement du marché des crédits.
01:04:44Dans ce but, elle peut aujourd'hui s'appuyer
01:04:46sur les conditions du rapport Draghi
01:04:48qui y voit aussi un élément indispensable
01:04:50la réalisation de l'union des marchés et des capitaux
01:04:52et supposer permettre à l'Europe de financer
01:04:54les investissements nécessaires à sa réindustrialisation
01:04:56et sa décarbonation.
01:04:58L'un des objectifs initiaux de l'union des marchés
01:05:00et des capitaux était de réduire la dépendance
01:05:02aux financements bancaires en diversifiant
01:05:04les sources des capitaux. Or, il s'agit
01:05:06bien d'un mécanisme bancaire et une technique
01:05:08qui permet aux banques de se délaisser des paquets
01:05:10de crédits risqués auprès
01:05:12d'intermédiaires qui les transforment en titres
01:05:14négociables et rémunérateurs sur les marchés.
01:05:16La relance de la titrisation
01:05:18lancée par la Commission n'était pas contradictoire
01:05:20avec l'objectif de débancariser
01:05:22le financement de l'économie réelle.
01:05:24Je vous remercie.
01:05:26Merci beaucoup. La parole est à Liliana Tanguy
01:05:28pour le groupe Ensemble pour la République
01:05:30pour une minute.
01:05:32Merci Monsieur le Président, Monsieur le Président
01:05:34l'État.
01:05:36Le décrochage économique
01:05:38de l'Union Européenne
01:05:40était annoncé
01:05:42et peut-être qu'avec
01:05:44le plan de soutien
01:05:46à l'industrie de la défense qui
01:05:48est annoncé aussi par la Présidente
01:05:50de la Commission, on pourrait
01:05:52enrayer ce décrochage.
01:05:54Mais
01:05:56compte tenu de la mosaïque
01:05:58actuelle des réglementations nationales
01:06:00est-ce que
01:06:02vous pensez qu'un
01:06:04Code européen du droit
01:06:06des affaires pourrait constituer
01:06:08en fait
01:06:10une facilitation
01:06:12du
01:06:14réinvestissement dans les
01:06:16industries stratégiques européennes
01:06:18sachant que
01:06:20l'association Henri Capitan
01:06:22préconise donc
01:06:24un 28ème droit
01:06:26qui serait proposé aux entreprises
01:06:28et pour lequel j'ai d'ailleurs
01:06:30contribué dans le cadre de
01:06:32l'Assemblée parlementaire franco-allemande. Nous avions
01:06:34travaillé sur le rapprochement du droit
01:06:36français des affaires avec le droit français
01:06:38allemand. Merci. Merci. La parole
01:06:40est à Guillaume Bigot pour le groupe Rassemblement national
01:06:42pour une minute.
01:06:44Monsieur le Président
01:06:46l'État, vous nous avez expliqué que
01:06:48comparé à d'autres pays
01:06:50l'Europe
01:06:52n'avait pas pu bénéficier
01:06:54de commandes en fait
01:06:56en aidant militairement l'Ukraine.
01:06:58Vous avez comparé l'Europe à la Corée du Sud
01:07:00aux États-Unis et à la Turquie. Mais enfin
01:07:02il faut quand même peut-être, il y a un abus
01:07:04de langage. L'Europe n'est pas un pays
01:07:06c'est une organisation internationale et en ce qui
01:07:08concerne ce pays il appartient à son peuple depuis
01:07:101789. Deuxième point
01:07:12vous parlez donc de
01:07:14on est en train de tourner autour de cette relance
01:07:16de l'union des marchés de capitaux. Mais l'union
01:07:18des marchés de capitaux n'est-elle pas destinée
01:07:20c'était l'objet d'un communiqué de presse qui est sorti
01:07:22en 2022 de
01:07:24relancer le produit
01:07:26pan-européen d'épargne
01:07:28qui a été un échec absolument notoire
01:07:30pour une raison simple. C'est qu'en fait finalement
01:07:32l'épargne comme la monnaie sont une affaire de confiance
01:07:34que la confiance renvoie à un affectio
01:07:36societatis. Il n'y a pas d'État et il n'y a
01:07:38pas d'affectio societatis
01:07:40de peuple européen et donc
01:07:42quelles sont les garanties qu'on recouvrira
01:07:44notre argent. Je vous
01:07:46remercie. Merci beaucoup. Je vous
01:07:48laisse répondre. Après il y a encore trois questions et puis on en aura
01:07:50terminé.
01:07:52Première question
01:07:54Monsieur Martin
01:07:58Dans mon rapport
01:08:00moi j'ai proposé qu'il y ait
01:08:02un test pour
01:08:04voir si on peut bloquer un débat sur
01:08:06la titrisation qui jusqu'à maintenant a été
01:08:08un débat sans aucune
01:08:10évolution et donc je propose
01:08:12un test sur la question
01:08:14de la so-called
01:08:16titrisation verte
01:08:18donc dans des domaines qui sont
01:08:20liés au financement
01:08:22de la transition verte
01:08:24est-ce qu'on peut voir
01:08:26si des nouveaux
01:08:28produits de ce genre
01:08:30là peuvent être
01:08:32des produits de succès
01:08:34En vérité ce que
01:08:36je pense est que la diversification
01:08:38des sources de financement
01:08:40est absolument nécessaire
01:08:42elle est nécessaire pour les entreprises
01:08:44elle est nécessaire pour la croissance
01:08:46elle est nécessaire pour tous
01:08:48c'est à dire qu'aujourd'hui en Europe
01:08:50on continue à voir les banques
01:08:52comme la plus importante
01:08:54source
01:08:56de prêts et de
01:08:58investissements des entreprises. Je pense
01:09:00que c'est une erreur. Je pense
01:09:02que la diversification est essentielle
01:09:04et des produits des marchés financiers
01:09:06sont absolument nécessaires
01:09:08On va voir ces tests
01:09:10dont je vous ai parlé. Je pense que
01:09:12le débat est entré dans la
01:09:14bonne direction, est en train d'aller
01:09:16dans la bonne direction et évidemment
01:09:18c'est un sujet sur lequel il faudra traiter
01:09:20les choses avec beaucoup
01:09:22d'attention.
01:09:24Madame Tanguy, je partage votre point
01:09:26moi aussi j'ai eu la possibilité
01:09:28de débattre avec les représentants
01:09:30de l'association que vous avez
01:09:32cité. Je trouve
01:09:34qu'une intégration et la création
01:09:36d'un code européen des affaires
01:09:38du droit des affaires est fondamental
01:09:40la proposition que j'ai faite d'un
01:09:4228ème état virtuel va dans cette direction
01:09:44et je vois que c'est une des propositions
01:09:46qui trouve le plus de consensus
01:09:48partout où je la mène en Europe
01:09:50j'étais à Vilnius il y a quelques jours
01:09:52j'étais à Lisbonne
01:09:54il y a quelques jours
01:09:56c'est une proposition que les
01:09:58entreprises aiment parce que
01:10:00évidemment ça leur donne la possibilité
01:10:02d'éviter cette présente
01:10:04frustration qui est
01:10:06énorme. Donc j'espère qu'on puisse aller
01:10:08dans cette direction. Madame von der Leyen
01:10:10l'a dit et donc j'espère
01:10:12que ça puisse marcher.
01:10:14Monsieur Guigou
01:10:18pardon
01:10:20Monsieur Bigot
01:10:26Vous avez raison, c'est une question
01:10:28de confiance
01:10:30je partage votre point
01:10:32mais comme
01:10:34ça a été dans le cas de la monnaie
01:10:36il peut y avoir
01:10:38une monnaie qui n'est pas issue d'un
01:10:40état souverain mais
01:10:42d'une union européenne
01:10:44qui est un succès
01:10:46l'euro est un succès
01:10:48personne, même pas votre parti
01:10:50aujourd'hui propose de sortir
01:10:52de l'euro et de revenir
01:10:54à la monnaie nationale
01:10:56dans mon pays, personne
01:10:58aujourd'hui demande de sortir et de revenir
01:11:00à la lire. Je vous
01:11:02avoue que ça
01:11:04me étonne parce
01:11:06qu'il y a 20 ans, le débat
01:11:08sur le fait que l'euro était la cause de
01:11:10tous les maux et toutes les
01:11:12difficultés de mon pays, de l'Espagne
01:11:14de la France, etc
01:11:16était devenu un sujet de débat
01:11:18politique. Aujourd'hui, personne
01:11:20ne veut sortir de l'euro. On sait tous
01:11:22très bien que l'euro est un bouclier
01:11:24qui nous rend dans le monde
01:11:26si troublé d'aujourd'hui
01:11:28un peu plus fort. Donc moi je pense
01:11:30que le succès de l'euro est exactement
01:11:32la démonstration du fait que
01:11:34un produit commun de l'épargne
01:11:36peut nous donner plus de force
01:11:38de ce qui se passe aujourd'hui, pays par
01:11:40pays. Et je vous avoue en plus
01:11:42que dans mes propos, j'ai beaucoup
01:11:44pris exemple du débat français
01:11:46sur le sujet de l'épargne
01:11:48parce qu'en France, vous avez une
01:11:50tradition très avancée qui
01:11:52je pense serait une tradition très
01:11:54positive pour le reste de l'Europe.
01:11:56Donc moi je pense que c'est un sujet
01:11:58sur lequel l'Union Européenne
01:12:00qui, là je me permets de dire
01:12:02que je ne suis pas d'accord avec
01:12:04votre définition, l'Union Européenne
01:12:06n'est pas une organisation internationale
01:12:08les Nations Unies sont une organisation
01:12:10internationale, l'Union Européenne n'est pas
01:12:12une organisation internationale
01:12:14et je pense que dans
01:12:16ce sujet, et j'espère
01:12:18que le succès
01:12:20de l'euro puisse être un élément
01:12:22positif aussi pour ce genre
01:12:24d'instrument qui, comme vous l'avez
01:12:26dit, et je partage totalement
01:12:28votre point, ne peut être un succès
01:12:30que s'il y a un élément de confiance
01:12:32sinon ça va être un insuccès.
01:12:34Merci beaucoup.
01:12:36On fait les 3 questions et les réponses en 10 minutes.
01:12:38Si ça vous va, comme ça après vous êtes
01:12:40libérés. En commençant
01:12:42par Céline Calvez pour le groupe EPR
01:12:44pour une minute. Merci monsieur
01:12:46le Président. Monsieur le Président, l'Etat
01:12:48avec la libre circulation des
01:12:50biens, des services, des personnes et des capitaux
01:12:52vous proposez dans votre rapport
01:12:54une cinquième liberté, celle
01:12:56de pouvoir partager la recherche
01:12:58l'innovation, les données et les connaissances.
01:13:00Les progrès impressionnants
01:13:02de l'intelligence artificielle générative
01:13:04ne peuvent pas
01:13:06atteindre tout leur potentiel global
01:13:08sans l'accès à des données très
01:13:10nombreuses, mais il faut que ce soit des données
01:13:12de qualité et les cerveaux européens
01:13:14en ont conçu et en conçoivent beaucoup.
01:13:16C'est un véritable patrimoine commun
01:13:18dont le monde a sûrement besoin.
01:13:20Les concepteurs d'IA ont besoin d'accéder à des données
01:13:22de qualité, mais il faut qu'ils soient
01:13:24obtenus avec le consentement des détenteurs
01:13:26de données. Alors d'après vous, comment
01:13:28concilier au mieux cette liberté de
01:13:30partage de données et le respect de la
01:13:32propriété intellectuelle de nombreux auteurs
01:13:34ou artistes européens ? Je vous remercie.
01:13:36Merci beaucoup. La parole est à
01:13:38Pascal Piera pour le groupe
01:13:40Les Patriotes au Parlement Européen.
01:13:42Exactement. Merci monsieur le Président.
01:13:44Monsieur l'État, nous y sommes.
01:13:46Votre
01:13:48rapport nous propose le
01:13:50grand saut fédéraliste,
01:13:52en en disant pas tout à fait le mot,
01:13:54mais je crois que tout le monde l'aura compris.
01:13:56Ce grand saut fédéraliste,
01:13:58vous l'illustrez particulièrement
01:14:00autour du 28ème régime,
01:14:02dont je rappelle que votre page 108
01:14:04de rapport indique qu'il s'agit
01:14:06d'uniformiser les règles, non pas seulement
01:14:08en droit des sociétés, mais également
01:14:10en droit de l'insolvabilité, en droit commercial,
01:14:12en droit de la propriété intellectuelle,
01:14:14en droit fiscal et en droit du travail.
01:14:16Alors, s'agissant
01:14:18précisément, monsieur l'État, du droit du travail.
01:14:20Le droit du travail, c'est la vie des gens.
01:14:22C'est la vie des gens.
01:14:24Quelles seront les règles relatives à la nature
01:14:26des contrats de travail ? Les règles relatives
01:14:28au licenciement, à la protection
01:14:30sociale, au temps de travail,
01:14:32au salaire minimal ? Est-il
01:14:34question d'imposer aux salariés des entreprises
01:14:36qui auront choisi le 28ème régime
01:14:38des standards qui seront nécessairement
01:14:40moins disants
01:14:42que ceux de certaines législations nationales ?
01:14:44J'observe que votre rapport
01:14:46ne mentionne aucune de ces conséquences
01:14:48concrètes. Alors, je pose la question.
01:14:50L'intégration européenne
01:14:52justifie-t-elle la destruction
01:14:54de nos acquis sociaux ?
01:14:56Merci, c'est terminé. Et enfin,
01:14:58madame Thillé, pour le groupe Démocrate,
01:15:00pour une minute. Merci.
01:15:02Monsieur l'État, j'aimerais bien revenir
01:15:04vers le droit des affaires. En fait, c'est quand même
01:15:06un vieux serpent de mer
01:15:08dans l'Union européenne. Nous avons
01:15:10plusieurs fois entendu quand même l'association
01:15:12Henri Capitan ici aussi.
01:15:14Qu'est-ce que vous, vous entendez par droit des
01:15:16affaires ? Parce que ça peut aller, c'est très
01:15:18large, des rapports commerciaux,
01:15:20le droit fiscal, le
01:15:22droit des faillites, la distribution,
01:15:24la propriété intellectuelle.
01:15:26Et si on n'avance pas, c'est aussi
01:15:28qu'on a souvent, dans l'Union européenne, des cultures
01:15:30d'entreprises très très différentes où on met
01:15:32le marqueur
01:15:34à un autre endroit. Par exemple,
01:15:36quand on pense au droit des faillites entre
01:15:38la France et l'Allemagne, l'Allemagne va
01:15:40privilégier les créanciers
01:15:42alors que la France va
01:15:44privilégier le maintien de l'emploi,
01:15:46par exemple, au détriment des créanciers.
01:15:48Donc, comment on peut trouver
01:15:50une juste articulation, d'après vous ?
01:15:52Merci. Merci beaucoup,
01:15:54Monsieur le Président. Merci,
01:15:56Monsieur le Président Englade.
01:15:58J'en profite pour vous remercier pour l'invitation
01:16:00d'être ici
01:16:02et le débat que j'ai
01:16:04trouvé, comme toujours,
01:16:06quand je viens dans cette commission,
01:16:08très stimulant
01:16:10et très utile.
01:16:12Sur la cinquième liberté,
01:16:14vous touchez un point difficile
01:16:16parce que, évidemment, la question
01:16:18de trouver un bon équilibre est la
01:16:20question clé pour nous, les Européens.
01:16:22Nous ne sommes pas les Américains
01:16:24et nous ne sommes pas les Chinois.
01:16:26Nous sommes autre chose
01:16:28et cette autre chose veut dire
01:16:30que cet équilibre entre
01:16:32la liberté de circulation et l'accès
01:16:34des données et, en même temps, la protection
01:16:36des données et la protection
01:16:38intellectuelle, donc la protection des
01:16:40droits de la personne, est absolument essentielle.
01:16:42Là, je trouve que
01:16:44ce que vous dites, et qui est
01:16:46exactement la piste sur laquelle
01:16:48il faut aller, est une formidable
01:16:50occasion pour démontrer le
01:16:52leadership européen dans le
01:16:54monde entier. Parce que, moi, je suis
01:16:56sûr que, si l'Europe est capable
01:16:58d'élaborer encore
01:17:00plus avant que ça,
01:17:02ce point d'équilibre
01:17:04peut devenir
01:17:06une référence globale.
01:17:08Donc, c'est un sujet sur lequel
01:17:10ce point d'équilibre est essentiel
01:17:12et il faut aller dans cette direction.
01:17:14Madame Piera,
01:17:16le 28ème État virtuel,
01:17:18c'est une option.
01:17:20Ce n'est pas une obligation.
01:17:22Ça, c'est la différence. Donc, je ne
01:17:24vois pas où il peut y avoir
01:17:26des problèmes. C'est une option.
01:17:28Le droit national reste.
01:17:30Donc, il n'y a pas d'élimination du droit national.
01:17:32C'est une option. Les entreprises
01:17:34choisissent. Et, évidemment,
01:17:36comme j'ai clarifié
01:17:38dans tous les lieux
01:17:40où j'ai parlé, le Parlement européen,
01:17:42vous trouvez tout ça très clairement,
01:17:44la clause de
01:17:46sauvegarde sociale, évidemment,
01:17:48entre dans ce sujet. Donc,
01:17:50si un pays se trouve avoir
01:17:52une législation sociale plus avancée,
01:17:54c'est cette législation sociale
01:17:56qui est la principale
01:17:58à être employée. Donc,
01:18:00je vous tranquillise dans ce sujet
01:18:02parce que ce sujet met à cœur
01:18:04à moi, comme je viens
01:18:06d'entendre, à vous, et je pense aussi que
01:18:08la protection
01:18:10des droits des travailleurs est un
01:18:12élément fondamental, essentiel.
01:18:14La pire des choses qui peuvent
01:18:16se passer, c'est que l'Europe soit
01:18:18perçue comme un élément qui détruit
01:18:20le droit du travail. C'est exactement
01:18:22le contraire. L'Europe
01:18:24est le rempart des droits sociaux
01:18:26et c'est un point auquel je
01:18:28suis vraiment très
01:18:30attaché.
01:18:32Et, comme Mme Tillet
01:18:34venait de dire,
01:18:36le...
01:18:38Moi, je suis
01:18:40très content du fait que la question
01:18:42du 28e état virtuel ou du
01:18:4428e régime, comme les
01:18:46Anglais disent, moi,
01:18:48je préfère état virtuel. Je n'aime pas beaucoup
01:18:50le mot régime. Peut-être dans ma
01:18:52propre langue, ça évoque
01:18:54des mauvais
01:18:56souvenirs. Mais
01:18:58le 28e état virtuel
01:19:00est une méthode.
01:19:02C'est une méthode qui tient ensemble
01:19:04la dimension nationale, la dimension
01:19:06européenne, mais qui rend les choses plus
01:19:08simples, et qui surtout
01:19:10intervient sur un point qui n'a pas été touché
01:19:12dans notre débat aujourd'hui, mais
01:19:14qui est un point fondamental aujourd'hui
01:19:16dans le débat européen. La
01:19:18simplification. C'est le point
01:19:20essentiel que les entreprises aujourd'hui demandent.
01:19:22C'est le point essentiel
01:19:24pour la compétitivité, mais
01:19:26évidemment, et je reviens à ma réponse
01:19:28à Mme Piera, c'est un point
01:19:30qui ne peut pas devenir un élément
01:19:32contraire aux droits des
01:19:34travailleurs. Donc, cet
01:19:36élément de simplification trouve dans
01:19:38le sujet que j'ai abordé
01:19:40dans le 28e, une
01:19:42possibilité de méthode qu'on peut appliquer
01:19:44à plusieurs domaines. J'ai parlé des
01:19:46diplômes européens, par exemple. Je
01:19:48pense que dans ce domaine, on pourrait tranquillement
01:19:50appliquer le 28e état virtuel,
01:19:52et dans d'autres sujets.
01:19:54Dans le cas, évidemment,
01:19:56du droit des affaires,
01:19:58il y a des domaines dans lesquels c'est plus
01:20:00facile, dans les domaines dans lesquels
01:20:02c'est moins facile. Quand la fiscalité
01:20:04est touchée, c'est
01:20:06impossible, pratiquement, à moins
01:20:08qu'il n'y ait un accord entre le 27.
01:20:10Donc, évidemment, c'est une matière
01:20:12technique, complexe, mais
01:20:14il y a tellement de travaux qui ont déjà été
01:20:16faits et qui attendaient
01:20:18l'instrument. Aujourd'hui, l'instrument est
01:20:20là, et donc j'espère que tous ces travaux
01:20:22dont, je répète, la France a été leader
01:20:24intellectuel et
01:20:26d'élaboration, puissent se trouver grâce
01:20:28au fait que
01:20:30les institutions européennes ont
01:20:32pris ce sujet et cette
01:20:34proposition du 28e état virtuel comme
01:20:36une proposition positive.
01:20:38Faites-moi, Monsieur le Président
01:20:40Anglat, conclure aussi en vous
01:20:42remerciant pour ce débat
01:20:44large et très important
01:20:46qui a eu lieu, un peu
01:20:48comme tous les débats que j'ai eus
01:20:50dans le Parlement européen. J'ai été
01:20:5222 fois au Parlement européen.
01:20:54J'ai rencontré toutes les commissions,
01:20:56tous les parlementaires, j'ai échangé avec tout le monde
01:20:58et j'ai fait la même chose dans
01:21:00les parlements nationaux
01:21:02où, franchement, ce genre de
01:21:04interlocution a été pour moi
01:21:06fondamental, je répète,
01:21:08pour rendre clair
01:21:10le fait que ce rapport est un rapport
01:21:12dans lequel vous pouvez trouver
01:21:14beaucoup de solutions
01:21:16pragmatiques, concrètes.
01:21:18Et ce n'est pas un cas que dans
01:21:20ces solutions pragmatiques concrètes,
01:21:22vous trouvez un peu tous les gouvernements
01:21:24des 27 qui ont trouvé des choses
01:21:26sur lesquelles ils sont en train de pousser.
01:21:28Ça démontre que ce n'est pas
01:21:30une approche idéologique que j'ai
01:21:32appliquée, mais c'est une approche aujourd'hui
01:21:34pragmatique pour aider
01:21:36l'Europe à sortir de la situation
01:21:38de difficulté dans laquelle elle se trouve.
01:21:40Merci beaucoup.
01:21:42Merci beaucoup, M. le Président, pour
01:21:44votre présence, vos explications, la précision
01:21:46de vos réponses et la qualité du débat
01:21:48qui a été de haute tenue cet après-midi.
01:21:50Merci infiniment pour cela.
01:21:52Nous vous libérons à l'heure
01:21:54indiquée et donc merci aux collègues d'avoir
01:21:56tenu les temps de parole. Il me reste
01:21:58simplement à procéder à quelques nominations
01:22:00de rapporteurs. Je voudrais nommer
01:22:02Constance Legrippe sur la proposition de résolution
01:22:04européenne visant à une coopération européenne
01:22:06renforcée contre l'antisémitisme
01:22:08et la haine anti-juive, M. Guillaume Bigot
01:22:10sur celle tendant à la suspension
01:22:12temporaire du pacte vert européen,
01:22:14Mme Manon Bouquin sur celle
01:22:16visant à la suspension des négociations
01:22:18entre l'Union européenne et l'Algérie
01:22:20et à la remise en cause de l'accord euro-méditerranéen
01:22:22de 2005 d'association entre la communauté européenne
01:22:24et l'Algérie. S'il n'y a pas
01:22:26d'objection, il en est ainsi
01:22:28décidé et la prochaine réunion de
01:22:30commission sera mardi
01:22:32prochain, non mercredi prochain, à 15h,
01:22:34l'examen de deux propositions de résolution
01:22:36européenne, l'une sur l'urgence démocratique
01:22:38d'appliquer le règlement européen
01:22:40sur les services numériques,
01:22:42Thierry Sauter et M. Jordanoff
01:22:44sont les co-rapporteurs, et l'autre
01:22:46sur une coopération européenne renforcée
01:22:48contre l'antisémitisme et la haine anti-juive dont
01:22:50Constance Legrippe vient d'être nommée rapporteure.
01:22:52Voilà, mes chers collègues, je vous souhaite
01:22:54une bonne fin de journée.
01:23:36Abonnez-vous !