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01:00J'ai donné le dossier à Sangam pour qu'il fasse un jeu d'insertion.
01:06Il n'y a pas de quoi le donner.
01:09Il y a un cas que j'ai reçu, c'est le recultoire introductif.
01:13J'ai demandé à la personne d'identifier la personne et je l'ai reçu.
01:23Je veux l'inculper pour telle ou telle infraction.
01:28Prévu par articles Sangam.
01:32Je veux l'inculper pour un mandat de dépôt, un contrat judiciaire ou un bracelet électronique.
01:40C'est ce qu'il y a dans le recultoire introductif.
01:43Il y a des rapports sur le communiqué du Parc.
01:52Il y a des infractions sur les rapports de l'immunité parlementaire.
02:01Il y a aussi des infractions sur les rapports de l'association de malfaiteurs,
02:09sur le détriment des autres publics, sur l'escroquerie des autres publics et sur le blanchiment de capitaux.
02:13C'est ce qu'il y a dans le recultoire introductif.
02:18Il y a aussi des infractions sur le jeu d'insertion.
02:22Si l'inculpé est encore là, à partir de ce moment-là, il va faire une enquête.
02:35Il va être instruit à charge et à décharge.
02:39Tu m'as dit que tu as gardé des charges.
02:45J'ai gardé des charges mais à partir de ce moment-là,
02:49je vais voir s'il y a un élément fidèle à ces charges ou non.
02:58Il va faire une ordonnance de non-lien et de renvoi si personne ne l'a vu.
03:07Si personne ne l'a vu, personne ne le jugera.
03:11On a vu que l'inculpé n'a pas vu personne et qu'il a fait une ordonnance de non-lien.
03:18Donc, personne ne l'a jugé.
03:22Donc, ce n'est pas parce qu'une personne a été inculpée que la personne est coupable.
03:27On l'a inculpé dans l'affaire des chantiers de thiesses mais personne ne l'a jugé.
03:32Donc, il a fait une ordonnance de non-lien.
03:36On l'a jugé et on l'a condamné mais on l'a laissé dans les chantiers de thiesses.
03:42Il a fait une ordonnance de non-lien mais on l'a jugé et on l'a laissé tranquille.
03:51Donc, ce n'est pas parce qu'il a fait une ordonnance de non-lien
03:58que cette personne est coupable et qu'elle doit être condamnée.
04:06En cas de préliminaire, c'est sur la base de l'indice qu'on prend les casseurs.
04:14Si on a des instructions, on les charge.
04:18Mais si on a des preuves, c'est pour ça qu'on les condamne.
04:23Si on a des preuves, on les condamne.
04:26Si on a des doutes, on les profite aux prévenus ou à l'accusé.
04:31Les prévenus sont des délits et les accusés sont des crimes.
04:34C'est ce qui est dans le texte.
04:37Entre l'inculpation et la condamnation, il y a énormément de choses qui peuvent se passer.
04:45Donc, il faut que l'on l'abandonne car chaque fois, on dit qu'il est présumé innocent.
04:49Tant qu'on le juge, on le considère comme présumé innocent.
04:55On dit qu'il est innocent jusqu'à preuve du contraire.
04:58La culpabilité d'une personne, il faut qu'on la juge et qu'elle soit condamnée.
05:03Chaque fois, on entend dans un journal que le délinquant est consacré à un crime.
05:14Tant qu'il est condamné pour un crime, il n'a pas le droit de le traiter de criminel.
05:17Le délinquant est condamné pour un délit.
05:20Tant qu'on le juge, il n'a pas le droit de le traiter de délinquant.
05:24Donc, il faut qu'on l'abandonne.
05:27D'accord.
05:28En ce qui concerne les chefs d'inculpation, entre-temps...
05:32On a vu dans le rapport du procureur parquet financier
05:36qu'il y a des différences entre les chefs d'inculpation et les chefs d'inculpation.
05:44Qu'est-ce qui fait la différence entre les chefs d'inculpation et les chefs d'inculpation?
05:50Le chef d'inculpation, c'est le juge d'instruction qui le fait.
05:56Tant que le juge a notifié un chef d'inculpation, on l'appelle un inculpé.
06:01C'est ce qu'on appelle une mise en examen en France.
06:03Tant que le juge d'instruction n'est pas là, on l'appelle un inculpé.
06:06Par exemple, sur l'affaire Farbongom.
06:11On a parlé avec tous les membres de l'affaire.
06:13Le jour où Farbongom a été déclaré inculpé, c'est le même jour qu'on a le dossier.
06:17C'est le même jour qu'on a le dossier.
06:20Pourquoi est-ce le même jour?
06:22C'est parce qu'on l'a notifié le jour où il a été déclaré inculpé.
06:28C'est ce qu'on l'a notifié le jour où il a été déclaré inculpé.
06:32Il n'y avait pas d'inculpé.
06:34Et le mandat de comparaison?
06:36C'est le mandat de comparaison et la convocation.
06:39Oui, la convocation.
06:41Le juge d'instruction a quatre mandats.
06:46Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi.
06:50Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:00C'est pareil pour les sections de recherche.
07:05Le juge d'instruction te donne le mandat de comparaison.
07:09D'accord.
07:10C'est la convocation.
07:13Le mandat de comparaison, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:26Donc, il faut deux jours pour le faire?
07:29Non, il faut le faire tout de suite.
07:34On va le faire tout de suite et on t'enverra le mandat directement au juge.
07:43Si le juge te dit qu'il a besoin de toi, il n'a pas de mandat.
07:49Je vous le répète, le mandat de comparaison n'a pas de mandat.
07:53Le mandat d'inculpation, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
07:58Il n'a pas de mandat.
08:01Si le juge te dit qu'il a besoin de toi, il t'enverra le mandat directement au juge.
08:09Le juge t'enverra le mandat directement au juge.
08:11Après, le directeur de la prison va voir si le juge a besoin de toi et il t'enverra le mandat directement au juge.
08:21Si le juge t'enverra le mandat directement au juge, tu pourras le transformer en mandat de dépôt.
08:27Si le juge t'enverra le mandat directement au juge, tu pourras le transformer en mandat de dépôt.
08:31Donc, le mandat d'inculpation, c'est de dire qu'il a besoin de toi le jour ou l'heure de l'inculpation.
08:39Si le juge t'enverra le mandat directement au juge, tu pourras le transformer en mandat de dépôt.
08:46D'accord.
08:47Avant de l'inculper, le procureur d'Afrique nous a donné les dossiers pour que vous puissiez les préparer.
08:57C'est la convocation du 14 février.
09:00La première convocation était pour qu'on lui donne le mandat de comparaison.
09:05Pour dire que le juge a besoin de toi et qu'il t'enverra le mandat directement au juge.
09:10C'est pour ça qu'il faut l'inculper le jour de l'inculpation.
09:15Il faut l'inculper le jour de l'inculpation.
09:21Si le juge ne l'inculpait pas, il n'enverra pas le mandat directement au juge.
09:28Mais il doit l'inculper.
09:30Le procureur nous a demandé d'élever la communauté parlementaire.
09:36On l'a fait et on lui a donné le dossier du bloc consentement.
09:42Il nous a dit qu'il ne pouvait pas le faire et qu'il fallait les préparer avec les avocats.
09:50Je te donne 15 jours.
09:52C'est très clair ce que tu viens de dire.
09:57Pourquoi les avocats ne savent pas ce qu'ils veulent faire avec le dossier?
10:06Ils n'ont même pas de dossier.
10:09Parce qu'il n'y avait pas de dossier donc ils n'avaient pas encore accès au dossier.
10:16Mais ils ne savent pas ce qu'ils veulent faire avec le dossier.
10:21Non, ce qui s'est passé c'est l'assentif.
10:25C'est un courriel qui a été fait par le Sénégal depuis 2004.
10:32C'est le rapporteur qui a voté la loi sur l'assentif en 2004.
10:39Il était député à l'Assemblée Nationale.
10:44Ce qui s'est passé en 2004, c'est qu'au Sénégal
10:47il y avait des textes qui reprimaient les détriments de l'Assemblée Nationale.
10:54Le Sénégal s'est réunit pour lutter contre le blanchiment de l'Assemblée Nationale.
10:59Le Sénégal est un courriel comme l'Afrique.
11:03Mais l'UMO s'est regroupé pour créer un système qui s'appelle GIABA.
11:08GIABA pour lutter contre le blanchiment de l'Assemblée Nationale.
11:12C'est un système qui a été créé pour financer l'Assemblée Nationale.
11:16Les présidents, les ministres des finances et les consorts
11:20se sont réunis pour discuter entre eux.
11:23Mais pour qu'ils puissent faire un blanchiment de l'Assemblée Nationale efficace
11:30il fallait créer des juridictions dans les pays respectés.
11:34Le Sénégal a créé une loi pour instituer l'assentif.
11:40Le Sénégal a créé une loi pour instituer l'assentif pour lutter contre le blanchiment de l'Assemblée Nationale.
11:44Loi 66-2004.
11:47C'est-à-dire jusqu'en 2004.
11:50Le Sénégal a créé l'assentif pour lutter contre le blanchiment de l'Assemblée Nationale.
11:55Si l'on regarde l'assentif, il y a des membres
11:59un magistrat, un commissaire de police
12:04un agent des douanes
12:08et un inspecteur des impérdommages.
12:11Ils sont là pour faire des enquêtes et faire des traqués des flux financiers.
12:21Ils sont là pour faire des enquêtes sur tout le Sénégal
12:29ou sur un étranger vivant au Sénégal.
12:32On travaille avec les banquiers et les SFDA.
12:34Les SFDA sont les services financiers de proximité.
12:39Comme les crédits mutuels, les panécases et les consorts.
12:42Le Sénégal est obligé de faire des mouvements frauduleurs
12:49ou des mouvements de soupçon.
12:53On doit informer automatiquement l'assentif.
12:56C'est ce qu'on appelle la déclaration de soupçon.
13:00Aujourd'hui, Babacar Kébé est un journaliste
13:04qui a un compte Crédit Mutuel du Sénégal.
13:07Il est un journaliste mais il est très viré sur les salaires et les affaires générales.
13:15Mais quand il y a 5 millions d'euros dans les comptes et les affaires générales
13:20c'est une provenance douteuse et par conséquent
13:25l'assentif n'est pas le même que celui de Babacar Kébé.
13:28Car il y a des flux financiers importants qui ne connaissent pas l'activité.
13:35Donc, ils sont là pour soutenir les banquiers et les soupçonneurs.
13:42Ils font des rapports avec les procureurs
13:46pour les soutenir et les soutenir.
13:53C'est ce qu'on appelle un rapport scientifique.
13:56La loi 2004 dit que si un procureur de la république
14:01a un rapport de l'assentif, il doit ouvrir une information judiciaire.
14:05Il doit activer un jeu d'intuition.
14:08C'est ce qui s'est passé dans l'affaire Farbongom.
14:12Par exemple, il y a des mouvements douteux
14:16qui ont pris le dossier de l'assentif
14:18et le procureur a demandé à ce que l'on lève une unité parlementaire
14:25pour qu'on lève le dossier et qu'on lève un jeu d'intuition.
14:29C'est ce qu'on a fait avec Farbongom.
14:32On a donné le dossier à des avocats pour qu'ils le connaissent.
14:35A partir de ce moment-là, on l'a inculpé et l'a placé sur le mandat de dépôt.
14:40Les avocats ont le dossier, on peut préparer sa défense
14:43et demander la liberté provisoire à tout moment
14:46car la liberté provisoire peut être demandée à toutes les étapes de la procédure.
14:51Après, on l'a appelé pour qu'il fasse l'audition dans le fond du dossier.
14:57C'est ce qu'on leur a dit et ce qu'on leur a demandé.
15:02Ils ont répondu avec ses avocats.
15:05Le jeu d'intuition va voir s'il y a vraiment des éléments qui l'intimident.
15:13S'il y a des éléments qui l'intimident et qu'on ne peut pas juger
15:18s'il n'y a pas d'éléments, on doit le laisser comme ça.
15:23Justement, il y a eu beaucoup d'escroqueries sur le dénier public.
15:28Entre autres, il y a eu des infractions visées.
15:30Mais Fabien Ngom n'a jamais géré des déniers publics.
15:34Même les corporels ont des liens avec ça.
15:37Les corporels sont des trésors.
15:39Or, on peut supposer qu'il y a des trésors.
15:42C'est ce que beaucoup de gens ne comprennent pas.
15:48Ce n'est pas que l'intimidation est la cause.
15:52L'escroquerie est une définition de code pénal.
15:58C'est l'utilisation de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.
16:03C'est ce qu'on appelle une escroquerie.
16:09Si tu as un ami que tu veux l'amener à l'Europe
16:16et que tu lui donnes 3 millions d'argent, ce n'est pas de l'argent sale.
16:25Tu peux l'amener à l'Europe et tu l'amènes à ton compte bancaire.
16:31Ce n'est pas de l'argent sale et pourtant il y a l'escroquerie.
16:35Tu l'amènes pour qu'il te fasse quelque chose et tu le fais.
16:41Ce n'est pas que l'argent est plus lucide que le trésor.
16:49C'est l'aménagement.
16:54Ce n'est pas que l'argent est plus lucide que le trésor.
16:57On a même fait un détriment à la dernière pub pour l'amener à l'Europe.
17:04C'est de l'argent qui a été voté, c'est un budget qui a été voté.
17:09On t'a donné des crédits et tu l'amènes pour qu'il te fasse quelque chose.
17:16Si tu n'as pas de travail, tu n'es pas capable de le faire.
17:26Tu n'es pas capable de l'amener à l'Europe.
17:33Si tu as des biens et que tu ne sais pas comment les justifier
17:41par ton travail ou par tes flux financiers
17:48les gens se posent des questions comme Sentif qui a tracé des flux financiers de 125 milliards.
17:55Ils te demandent à ce que tu justifies de l'origine de tes biens.
17:59Avec la créé, le pôle financier a corrigé l'erreur de la créé.
18:10La créé avait un tard congénital.
18:16C'est un problème d'identité.
18:19La créé a violé tous les principes généraux du droit.
18:23Mais la charge de la preuve est renversée.
18:29Si tu n'avais pas été en charge, tu n'aurais pas apporté la preuve.
18:36C'est normal mais avec la créé...
18:39On peut penser que le procédé d'enrichissement illicite n'est pas un droit.
18:43C'est ce qu'il est aujourd'hui.
18:47L'enrichissement illicite est prévu par l'article 303 du code pénal.
18:52C'est pour cela qu'il faut justifier l'origine illicite de tes biens.
19:02Si tu luttes contre le blanchiment de capitaux
19:08c'est bien avant la loi sur le blanchiment de capitaux.
19:16C'est la disposition du code pénal.
19:19Le code pénal a été mis en place pour renverser la charge de la preuve.
19:29C'est pour cela qu'on t'a donné la possibilité d'appeler la justice.
19:34C'était un problème fondamental.
19:36L'autre problème fondamental avec la créé
19:40c'est que pour justifier l'origine illicite de tes biens
19:44tu ne peux pas dire que c'est Aïda ou Diallo qui l'a fait.
19:49Ce n'était pas accepté.
19:53Pourtant, l'article prévoit que tu as un patrimoine et que tu as des dons.
19:59C'est contradictoire.
20:01Tu peux prendre une voiture et dire que c'est ton patrimoine.
20:06Tu peux prendre une femme et dire que c'est ton patrimoine.
20:12Mais tu ne peux pas dire que c'est toi qui l'a fait.
20:18C'est quelque chose qui viole les dispositions de la loi.
20:22Le pôle judiciaire financier l'a tout de suite corrigé.
20:28Si quelqu'un est condamné, il peut faire appel au juge d'appel.
20:34On l'a dit que ça viole les principes généraux du droit.
20:41Et que la créé n'est pas une juridiction d'exception.
20:45Le pôle judiciaire financier est un arsenal judiciaire.
20:51Le parquet financier dépend directement du procureur général de la cour d'appel de Dakar.
20:58Les mêmes juges sont présents dans le corpus judiciaire.
21:03Donc, on l'a tout de suite arrêté.
21:07Si quelqu'un est condamné, c'est lui qui l'a fait.
21:14Si tu as des éléments de preuves, tu les mets sur la table et les juges vont apprécier.
21:20Après, ils vont prendre une décision.
21:23Tu as des avocats et des voix de recours.
21:26Je vais te donner un silence radio sur l'avocat.
21:30Après, on va le mettre sous mandat de dépôt.
21:33On a déjà fait des sorties sur le point de pression.
21:39Après ça, on va voir si l'avocat s'en sortira ou pas.
21:44Il faut voir si l'avocat est capable de faire de l'impact sur l'opinion publique.
21:49Il faut voir si l'avocat est capable de faire de l'impact sur l'opinion publique.
21:57C'est justifié parce qu'il n'avait pas encore le dossier.
22:02Il n'y avait pas de dossier.
22:04Même au niveau de l'Assemblée Nationale, il y avait un dossier.
22:11Effectivement, il n'y avait pas de dossier.
22:13Ce qui est le levée de l'immunité parlementaire
22:18peut-être qu'il n'y a pas eu de non-texte
22:20mais c'est l'obligation de le procureur de la république
22:25le procureur général pour demander le levée de l'immunité parlementaire d'un député
22:31le procureur général et le ministre de la justice
22:35pour demander le levée de l'immunité parlementaire.
22:38C'est l'obligation de mettre en place une commission adhoc.
22:44C'est-à-dire qu'il faut informer les députés sur le levée de l'immunité parlementaire
22:50pour qu'ils aient le droit de choisir un défenseur
22:55et qu'ils soient en mesure de le voir à partir de ce moment-là.
23:02Mais ce n'est pas prévu qu'on mette le dossier à la disposition des députés.
23:08Ce n'est pas prévu.
23:09Les gens considèrent qu'il y a la séparation des pouvoirs
23:13et qu'il ne revient pas au député de demander au juge
23:17ou au procureur de poursuivre l'assemblée.
23:22Il y a une demande émanant d'une autorité régulière
23:29qui veut qu'une telle personne puisse l'opposer et qu'on l'accorde.
23:34Ce n'est pas parce qu'il y a une séparation des pouvoirs qu'il y a une exonération pénale.
23:37C'est ce qu'on a beaucoup parlé de.
23:42Je l'ai dit, la séparation des pouvoirs, c'est un député pour un député.
23:47Un député, c'est un représentant du peuple.
23:50Un député, c'est quelqu'un élu au suffrage universel direct
23:53comme un président de la république.
23:55On le donne pour lui permettre de faire correctement son travail.
23:59Et dès le matin, si quelqu'un demande de l'aide pour qu'on l'accorde
24:04on leur donne des éléments de base pour apprécier véritablement
24:11si on l'accorde ou pas.
24:14C'est pour ça que je fais partie des gens qui pensent
24:18que le procureur doit prendre les éléments qu'il a
24:22et les donner aux députés pour qu'ils puissent l'apprécier
24:26car on ne veut pas l'enlever pour des raisons politiques ou autre.
24:30Mais on pense que c'est ce qui doit se passer
24:35mais ce n'est pas ce qu'on a prévu.
24:37Pour répondre à ta question,
24:41les avocats de Farba n'avaient pas le dossier.
24:46C'est la stratégie des avocats.
24:55Les meilleurs avocats sont des stratèges.
25:01Ils font tout ce qu'il faut pour éviter qu'un client
25:11ne s'éloigne de leur stratégie de bataille d'opinion.
25:14Pour empêcher l'embarquement de la population.
25:17Mais pour l'égalité financière, les procédures et les démarches
25:22sont des outils à créer.
25:24Mais si quelqu'un veut communiquer
25:27il faut faire un mandat de comparaison
25:30après avoir fait la première rencontre et la deuxième encore.
25:34En termes de procédure, est-ce une justice qu'on doit respecter?
25:39Ou est-ce une autre stratégie pour éviter les jurisprudences?
25:45Je pense que c'est une démarche prudente
25:51mais aussi transparente.
25:53On doit avancer lentement mais sûrement.
25:57Il y a des actes qui font vicier les procédures.
26:03Des vices de procédure?
26:04Oui, des actes qui font vicier les procédures.
26:08Un dossier pénal a une forme et un fond.
26:12La plupart des formes qui font des erreurs
26:15ne peuvent pas être viciées par la procédure.
26:20C'est pour ça qu'on entend souvent le code pénal et le code de procédure pénal.
26:25Le code pénal prévoit l'infraction et le définit à la fin.
26:31Le code de procédure pénal est la première chose qu'on doit faire pour arriver à une condamnation.
26:35C'est pourquoi on revise le code de procédure pénal chaque fois qu'on revise l'assemblée.
26:42Par exemple, on doit appuyer sur le garde-à-vue.
26:48Le code de procédure pénal permet d'appuyer sur le garde-à-vue
26:52et de dépasser les sanctions.
26:55C'est pour ça que les juges du dossier
26:59doivent faire un premier dossier.
27:05Il ne devait pas être tenu pendant 15 jours.
27:10Il ne devait pas être tenu pendant 15 jours car ce n'était pas prévu.
27:14Donc, on peut avoir un procédé ce jour-là.
27:16Oui, on peut avoir un mandat de comparaison et on peut l'inculper ce jour-là.
27:23Alors, Allendau a bien raison de dire que c'est ce qu'il avait l'habitude de faire.
27:29C'est ce qu'il faisait avec la grille.
27:31Oui, c'est ce qu'il faisait.
27:33C'est ce qu'il avait l'habitude de faire et c'est normal.
27:38Mais ce n'est pas comme si on ne violait pas la loi.
27:42On a pris le dossier et on a fait deux dossiers.
27:48Parce que le dossier est très dur.
27:51On a fait les deux dossiers et on a préparé la défense.
27:57Qu'est-ce que ça veut dire pour une personne qui est concernée?
28:02Qu'est-ce qu'il y a d'avantage dans le fait qu'on l'a donné pendant 15 jours?
28:08L'avantage c'est qu'ils étaient très à l'aise.
28:14Ils s'étaient préparés pour préparer un dossier et des questionnements.
28:19Pour identifier les dossiers qu'ils ont questionnés.
28:25Parce que là où on est à 125 milliards, on a questionné à 400 milliards.
28:31On a fait un dossier béton et le juge n'a rien fait.
28:37Il a juste donné la liberté provisoire.
28:40Donc, ça leur donne le temps de se préparer.
28:43Mais c'est aussi une stratégie pour eux.
28:46Est-ce qu'une assurance sur les questions liées au fond du dossier
28:51nous interpelle véritablement sur ces questions de cochon?
28:55Parce qu'aujourd'hui, le juge d'instruction n'est pas dans le fond du dossier.
29:01C'est pour ça qu'il y a une première comparaison.
29:03Il est inculpé et il est placé sous mandat dépôt.
29:06Lorsqu'il revient, il sera extrait pour l'auditionner dans le fond du dossier.
29:12Même dans l'affaire Ousmane Sonko, c'était comme ça.
29:16Il est inculpé, placé sous contrôle judiciaire et il a une audition dans le fond.
29:21Vous vous rappelez de cela?
29:24La première comparaison est la première fois qu'il est placé sous mandat dépôt.
29:30Après, il peut être placé sous mandat dépôt ou pas.
29:35Mais le juge choisit un autre jour pour qu'il revienne avec ses avocats.
29:43La plupart d'entre eux sont dans le fond du dossier et nous suivons le processus.
29:50Après avoir épluché tout ce qu'ils ont fait, on va voir si c'est bon ou pas.
29:59Je veux savoir ce qu'il faut faire pour qu'il revienne avec ses avocats.
30:04Il a 34 milliards et plus de 400 milliards.
30:09Le juge n'a pas rejeté l'avocat.
30:13Mais pour le faire, il doit s'assurer qu'il s'occupe des biens.
30:17Qu'est-ce qu'il explique?
30:20Si vous prenez 140 pour les procédures de pénalité,
30:27Vous n'avez pas entendu ce que j'ai dit?
30:38Regardez ce qu'ils ont fait.
30:43J'ai l'impression que c'est le code de plus du pénalité.
30:47L'article 140 du code de plus du pénalité dit
30:52Si vous prenez un dossier visant l'article 152-155
31:00L'article 152-155 dit que l'escroquerie, le détriment et la retraite sont les mêmes.
31:10Si vous prenez un dossier sur l'infraction
31:14et que vous prenez en compte 1 million
31:19Si quelqu'un voit ce code, il doit faire un mandat d'arrêt.
31:23Si quelqu'un ne le voit pas, il doit le placer sous un mandat de dépôt.
31:29Si quelqu'un cautionne
31:34Si quelqu'un fait des contestations sérieuses
31:37Si quelqu'un...
31:39C'est moi, c'est l'article 140.
31:43C'est l'article 146.
31:45Si quelqu'un a des faiblesses
31:50il ne peut pas être cassé.
31:52Mais le juge doit prendre un expert
31:55et l'expertiser pour qu'il ne puisse pas être cassé.
32:01C'est pour ça qu'il a pris la liberté de produire.
32:04Donc, si vous avez des questions, le juge peut les accepter.
32:08Encore une fois, le cautionnement est proposé par le juge.
32:12Le juge peut accepter ou non.
32:15Ce n'est pas parce que vous le cautionnez que vous le laissez par force.
32:19C'est le juge qui doit apprécier le cautionnement
32:22pour savoir s'il peut le casser ou non.
32:27Le juge a aussi la possibilité de prendre des décisions
32:34comme les mesures conservatoires.
32:38Les mesures conservatoires permettent d'obtenir un blanchiment de capitaux
32:42ou un détriment de l'économie.
32:43On peut obtenir 125 milliards
32:46en demandant aux banquiers de faire des enquêtes sur les comptes bancaires
32:50ou des enquêtes sur les emplois et domaines.
32:54On peut voir si les biens sont bien enregistrés à son nom.
32:57Si on n'a plus de décision, on peut récupérer les mesures conservatoires en attendant.
33:03Provisoirement?
33:05Oui, provisoirement.
33:07On ne peut pas les récupérer car elles ne sont pas condamnées.
33:10Les mesures conservatoires permettent d'obtenir des décisions en attendant l'affaire.
33:16Si l'affaire est réclamée, le juge peut condamner l'affaire
33:22et ensuite, il peut ordonner la confiscation.
33:28C'est une mesure conservatoire mais elle n'a pas de condamnation.
33:33Si l'affaire est condamnée, elle peut ordonner la destruction de ses biens.
33:43Mais si les biens sont bien enregistrés, la confiscation peut être ordonnée.
33:49Pourquoi n'as-tu pas répondu à cette question?
33:52C'est pour l'apprécier.
33:54Si je suis d'accord avec toi, le blanchiment de capitaux est en train de se produire.
34:01Si tu as des biens enregistrés, tu peux l'apprécier et le juge peut l'apprécier.
34:08Si tu as des biens enregistrés, tu peux l'apprécier et le juge peut l'apprécier.
34:15Tu peux l'apprécier pour brouiller les pistes.
34:21Donc, si tu es d'accord avec moi, le juge peut apprécier les biens enregistrés.
34:27Le juge peut s'intéresser à sa manière de faire et de voir s'il est d'accord avec toi.
34:38Donc, si je l'accepte comme questionnement, c'est comme si...
34:44Tu n'es pas d'accord avec ce qu'on t'a dit?
34:49Oui, je n'accepte pas ta question.
34:53Si je suis d'accord avec toi, tu peux l'apprécier et le juge peut l'apprécier.
35:04Ok, d'accord.
35:05Mohamed, est-ce qu'on peut s'en aller?
35:07Oui, on peut aller au courant de la situation de responsabilité.
35:11Mais pour le moment, on ne peut pas y aller.