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  • 19/02/2025
Toute la semaine, 20H BFM répond à vos questions.

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Transcription
00:00Avec vous, Elisabeth, et première question des téléspectateurs ce soir, question sur la loi, question sur les délais de prescription.
00:05Kate a 51 ans, elle nous écrit de Saint-Pierre-les-Némours, c'est en Seine-et-Marne.
00:10Voici son message.
00:11J'ai été victime d'inceste de 8 à 10 ans.
00:13On me dit qu'il y a prescription, avec tous les dégâts physiques et psychologiques que ça fait dans une vie, ça me rend dingue.
00:18Qu'attendons-nous pour changer cette loi ?
00:20La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou pénale n'est plus recevable.
00:25Depuis la dernière loi sur la prescription, les délais sont de 30 ans après la majorité de la victime, s'il s'agit d'un viol, soit jusqu'à 48 ans.
00:34Alexandra Gonzalez, Kate, qui nous écrit, a 51 ans, il y a donc en effet prescription.
00:38Est-ce qu'il existe d'autres solutions pour porter ces actes en justice ?
00:41Et est-ce que la loi peut ou va évoluer ?
00:43Malheureusement, non, il n'y a pas d'autres solutions, à moins que la personne qui est à l'origine de ces faits commis
00:52ait commis d'autres faits par la suite qui ne seraient pas prescrits.
00:56Et dans ce cas-là, ça peut rentrer dans ce qu'on appelle la prescription glissante.
00:59Il suffit d'un fait non prescrit pour que ce prescrit commis par cette même personne,
01:04ou en tout cas dont on la soupçonne de les avoir commis, puisse conduire à des poursuites judiciaires, puisse conduire à un procès.
01:11Si elle est l'unique victime, si elle n'a pas connaissance d'autres victimes existantes,
01:16alors malheureusement, en justice, il est très compliqué d'obtenir, il est même impossible d'obtenir un procès.
01:22En revanche, elle peut peut-être déposer plainte, parce que cette plainte peut permettre d'ouvrir une enquête
01:28et cette enquête peut permettre de découvrir d'autres victimes non prescrites.

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