Le divorce pour faute grave existe toujours en France, mais il ne concerne que 9% des couples mariés. La Cour européenne des droits de l'homme a récemment tranché la question du devoir conjugal estimant que le refus de relations sexuelles ne peut pas être une faute.
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00:00Les conseils juridiques d'Alicia Mazouz, on va rentrer dans l'intimité du couple ce matin, Alicia, ou de l'ex-couple, parce qu'on va parler divorce et du divorce pour faute, ça existe toujours ?
00:08Ça existe toujours le divorce pour faute, effectivement, même si depuis 20 ans, on sait que l'objectif du législateur, c'est quand même de pacifier et de simplifier le divorce.
00:16Alors, on va prendre un exemple. Je suis en colère contre mon époux ou mon épouse, je souhaite divorcer, mais finalement, comment on passe de la colère à la faute au sens du droit ?
00:26Qu'est-ce qu'il faut faire pour qu'il y ait une faute ?
00:29Alors, juste une petite question avant de répondre à la vôtre. Vous savez combien de personnes, dans la statistique de 2023, divorcent pour faute à peu près ?
00:37Beaucoup moins qu'avant, je pense.
00:399%, seulement. Donc, on voit bien que la colère au sens juridique, c'est pas souvent par ce biais-là qu'on va passer. C'est un divorce contentieux, donc il faut encore passer devant le juge, avec un avocat,
00:50et il faut pouvoir justifier d'une faute grave ou renouvelée aux obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
00:59C'est quoi, les obligations du mariage ?
01:01Alors, ça, c'est une bonne question, c'est une question importante. Vous savez, vous avez déjà assisté à un mariage. Vous êtes peut-être marié.
01:06Il y a un petit moment où l'officier d'État civil lit des textes de loi. Moi, c'est mon moment préféré. C'est vraiment le moment de l'émotion pour la juriste.
01:14Écoutez bien cette poésie.
01:16Les époux et épouses doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
01:21C'est beau, hein ?
01:23Tromper, c'est une faute au sens du droit.
01:25Abandonner son domicile conjugal, c'est une faute.
01:27Ne pas participer aux charges.
01:29Laisser une personne qui a des problèmes de santé sans aide, c'est aussi une faute.
01:33Voilà ce que sont ces obligations du mariage.
01:36Alors, tout ça, vous l'avez dit, il faut le prouver. Donc, on doit être fidèle par principe à son mari ou à sa femme.
01:41Mais est-ce qu'on peut être obligé d'avoir des relations sexuelles dans le cadre du mariage ?
01:47Le devoir conjugal.
01:48Parce que ça, on en entend souvent aussi parler.
01:50Et on en entend parler beaucoup en ce moment, notamment. Pourquoi ? Parce que, évidemment, quand vous mariez, vous ne renoncez pas à votre liberté sexuelle.
01:57Vous conservez votre libre disposition sur votre corps.
02:00Mais en France, on avait un autre article, on le lit aussi le jour de la cérémonie, l'article 215, qui évoque la communauté de vie.
02:07Cette communauté de vie, elle avait été souvent interprétée en jurisprudence comme une communauté de lie,
02:12c'est-à-dire l'obligation pour les époux et les épouses d'avoir des relations sexuelles.
02:16La CEDH, la Cour européenne des droits de l'homme, vient de condamner la France dans une belle décision du 23 janvier,
02:22où elle considère que le divorce pour faute ne peut pas être prononcé pour refus de relations sexuelles.
02:28J'insiste, ce n'est pas tous les divorces, c'est juste le divorce pour faute.
02:31On ne peut pas retenir cette faute contre la personne.
02:34C'est tout contraire à sa liberté sexuelle, à la libre disposition de son corps.
02:37Et puis, au passage, la CEDH nous rappelle que les États doivent veiller à protéger des violences domestiques et sexuelles, notamment en mariage.
02:46Donc, c'est peut-être l'occasion pour la France de revoir son droit et d'envisager une belle loi sur la question des violences sexuelles.