Immobilier : la crise est-elle enfin derrière nous ?

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00:00:00Le grand rendez-vous de l'immobilier par Radio Imo et Capital, une émission présentée par Christine Lejoux et Sylvain Lévy-Valency.

00:00:13Et bien bonjour à toutes et à tous et tout d'abord bonne année, bonne année, souhaitons que cette année vous soit douce avec beaucoup de santé,

00:00:21de la prospérité et puis un peu plus de calme dans nos sociétés qui en ont quand même bien besoin.

00:00:25Je suis très heureux de vous retrouver sur Radio Imo avec nos confrères de Capital pour produire ce 61e numéro du grand rendez-vous de l'immobilier.

00:00:33Vous savez, c'est maintenant vous êtes habitués à nous suivre régulièrement. On a eu un petit peu une petite période de reprise, mais voilà, c'est reparti pour l'année 2025.

00:00:41Je suis très heureux d'être avec vous et j'ai l'honneur d'ailleurs de co-animer ce magazine avec une grande dame de l'immobilier qui est journaliste spécialisée.

00:00:52Christine Lejoux, bonjour. Bonjour, Sylvain. L'honneur est partagé. Très heureuse d'être avec vous.

00:00:58Bonne année. Effectivement, c'est une année qui commence pas mal du tout pour les acheteurs immobiliers parce qu'après deux ans et demi de crise de l'immobilier,

00:01:07eh bien, on a un début d'embellie du marché qui pourrait être aidé par le projet de loi de finances dont l'examen vient enfin de reprendre au Parlement.

00:01:15C'est pas trop tôt. Et autre gros sujet, l'interdiction de location des passevoirs thermiques. J'ai depuis le 1er janvier.

00:01:23Très, très gros sujet. Et nous parlerons de tout cela avec Loïc Quentin, le président de la FNIM, la Fédération nationale de l'immobilier.

00:01:32Merci, Christine. Effectivement, on ne pouvait pas démarrer sans avoir aujourd'hui le représentant de la filière avec Loïc Quentin que nous recevrons tout à l'heure pour le grand entretien.

00:01:41Bien évidemment, ma chère Christine, tradition oblige, nous avons nos experts qui viennent nous visiter chaque mois. Ils sont avocats, ils sont notaires, ils sont experts comptables.

00:01:51Ils peuvent être des professionnels de l'immobilier ou de la gestion immobilière. Ils viendront tous les mois pour répondre à vos questions dans la séquence qui vous intéresse puisque ça vous concerne.

00:02:02Bien évidemment, toutes ces questions, vous les posez sur l'application de Radio-Humo, mais également sur le site de Capital et on vous y répond chaque mois.

00:02:10Voilà, c'est parti pour le menu de ce 61e numéro. On se retrouve tout de suite après ça.

00:02:15L'actu de l'immobilier.

00:02:20Voilà, de retour sur le plateau, on va inaugurer une nouvelle chronique. Effectivement, on va commencer par une actu, une espèce de journal dans lequel on va essayer d'égrener toute l'actualité.

00:02:30On sait qu'il y en a à la rentrée 2025. Ma chère Christine, on va parler déjà du pouvoir d'achat bien sûr immobilier qui est en train de s'améliorer.

00:02:38Un double effet à la fois de la baisse des prix, mais aussi de la baisse des taux. Est ce que ça va durer et est ce qu'on peut déjà peut être faire une projection sur l'année 2025?

00:02:47C'est à vous, Christine. On va essayer Sylvain. C'est vrai qu'après deux ans et demi de crise immobilière, on a en ce début 2025 un alignement des planètes plutôt favorable pour les acheteurs immobiliers.

00:02:57Avec, comme vous l'avez dit, d'une part, une baisse des taux de crédit et de l'autre part, une baisse des prix. Les taux de crédit, on le rappelle.

00:03:04Ils avaient quadruplé en seulement deux ans de début 2022 à fin 2023, ce qui avait obligé beaucoup d'acheteurs immobiliers à remettre leur projet d'achat à plus tard.

00:03:13Là, ça fait un an qu'ils baissent régulièrement les taux parce que l'inflation s'est calmée, parce que la Banque centrale européenne a baissé ses propres taux.

00:03:20Et là encore, en janvier, on a des taux toujours en baisse. Par exemple, sur la durée de crédit la plus courante, qui est 20 ans, vous avez à peu près un taux à 3,30%.

00:03:31Ça fait un point de moins par rapport à l'an dernier. Si vous avez un super dossier, Sylvain, avec des revenus corrects, un apport assez conséquent.

00:03:40Les banques peuvent même vous proposer un taux un petit peu en dessous de 3%. Elles sont au taquet pour prêter parce qu'elles ont des objectifs commerciaux importants à remplir pour cette année.

00:03:49Parallèlement à cette baisse des taux, vous avez une baisse des prix. On parle bien des prix des logements anciens, pas du logement neuf.

00:03:57Mais depuis deux ans, les prix de l'immobilier ancien ont chuté de 4% pour les appartements. Pour les maisons, c'est un petit peu plus, près de 6%.

00:04:05Tout simplement parce que les vendeurs ont fini par se faire une raison. Ils ont compris qu'ils ne pouvaient plus exiger des acquéreurs de payer des prix aussi élevés que quand les taux de crédit étaient à 1%.

00:04:15Du coup, quand on conjugue baisse des taux de crédit et baisse des prix, on a des acheteurs qui aujourd'hui en moyenne peuvent acheter 5 à 6 m2 de plus qu'il y a un an.

00:04:25Dans certaines villes, c'est même à peu près 10 m2. Donc ça fait une pièce en plus sur la base d'une mensualité de crédit identique.

00:04:32Comme vous le disiez tout à l'heure, toute la question est de savoir combien de temps cet alignement favorable des planètes va durer.

00:04:41Si cette baisse des taux engendre mécaniquement une hausse des prix comme on l'a vu pendant les 10 dernières années, ça va être compliqué.

00:04:46Cette baisse des taux va durer combien de temps ? Pour l'instant, on a des courtiers en crédit immobilier qui sont plutôt optimistes.

00:04:52On a quand même une incertitude. C'est le taux auquel la France emprunte sur les marchés financiers auprès des investisseurs.

00:04:58Notre situation politique étant ce qu'elle est, nos finances publiques étant ce qu'elles sont, on a ce taux d'emprunt de la France qui a pas mal monté ces dernières semaines.

00:05:07Ils flirtent avec les 3,50. Et comme les banques se basent notamment sur ce taux pour déterminer les taux de crédit immobilier,

00:05:14certains courtiers commencent à se dire que la baisse des taux de crédit qu'on a vue régulièrement depuis un an va peut-être se calmer.

00:05:22Quant à la baisse des prix, ça peut être un peu la même chose. Est-ce que le gros de la baisse des prix n'est pas déjà derrière nous ?

00:05:31Tout simplement parce que le marché commençant à reprendre, les gens commençant à acheter de nouveau des biens immobiliers,

00:05:38dans certaines villes, les prix commencent à remonter. Et on a par exemple le réseau d'agences immobilières Century 21

00:05:44qui prédit une augmentation de 2 à 3% des prix des logements anciens en France cette année.

00:05:51On pourrait dire sur le principe que la baisse des prix n'est pas significative du style 5, 10 ou 15%.

00:06:00Mais les amis, on vous donne une moyenne nationale. Ça veut dire qu'il y a des régions, je prends par exemple le cas de Bordeaux ou de Lyon,

00:06:07qui ont été des villes, il faut le dire, un peu surcotées avec une vraie spéculation immobilière sur les prix,

00:06:12c'est-à-dire une décorrélation entre le prix de l'immobilier et le revenu, de l'ordre de 15%.

00:06:17Par exemple, il n'était pas rare de voir des baisses, bien évidemment.

00:06:21Alors on a un gros sujet, puisqu'on a bien compris pour les acheteurs comme pour les vendeurs,

00:06:26que les couleurs recommencent un petit peu à briller. Il faut espérer que ça dure.

00:06:32Mais le marché locatif aujourd'hui, c'est une véritable catastrophe.

00:06:35On a, je vous donne juste un chiffre, c'est 49% de location en moins sur une année glissante dans les grandes métropoles.

00:06:41Bref, c'est une galère de trouver un logement en location, que ce soit côté investisseur ou locataire, Christine.

00:06:48Oui, là, le début d'année est beaucoup moins rose que du côté des acheteurs immobiliers.

00:06:54Et notamment, on en parlait tout à l'heure au début, il y a cette innovation, cette grosse nouveauté du début de l'année,

00:07:01du 1er janvier 2025, qui est l'interdiction de mise en location des passoires thermiques qui sont OTG sur le DPE,

00:07:09le diagnostic de performance énergétique. On va être très concret. Aujourd'hui, si vous êtes propriétaire bailleur d'un logement G,

00:07:16là, en janvier 2025, vous n'avez plus le droit de le mettre en location. Si vous avez déjà un locataire en place, pas de problème.

00:07:25Mais si la date anniversaire de votre baille arrive le 20 février, votre locataire peut vous dire.

00:07:31Dites donc, votre logement est léger, donc vous allez me baisser le loyer ou alors je vous emmène chez le juge pour avoir une injonction de travaux de rénovation énergétique à faire.

00:07:39Si, par exemple, il faut reloger le locataire, c'est la charge du propriétaire.

00:07:44Alors ça, c'est un débat. C'est effectivement un gros sujet. Et question travaux, c'est quand même compliqué parce que selon la FNIM,

00:07:53le coût moyen pour rénover un logement OTG sur le DPE, c'est 40 000 euros. C'est 40 000 euros. Tout le monde ne peut pas se permettre ça.

00:08:01Loin de là, on a plein de petits propriétaires bailleurs qui n'ont pas forcément les moyens de le faire.

00:08:05Exactement. Et du coup, c'est pour ça que certains et peut être même beaucoup de ces petits propriétaires bailleurs ne vont pas avoir d'autre solution que de vendre leur logement G.

00:08:14Ce qui va réduire encore la taille d'un marché locatif qui a déjà diminué comme peau de chagrin ces deux dernières années sous l'effet de la crise immobilière.

00:08:22Parce qu'il y a beaucoup de locataires qui auraient bien voulu devenir propriétaires, mais quand les taux étaient à plus de 4 %, ils n'ont pas pu le faire.

00:08:29Donc, ils n'ont pas libéré leur logement, rétrécissant du coup le marché locatif.

00:08:34On a quand même un petit espoir dans une proposition de loi qui a été élaborée par deux députés et qui doit permettre au logement OTG situé en copropriété

00:08:45de déroger à cette interdiction de mise en location sous certaines conditions, notamment si le propriétaire peut prouver qu'il va faire des travaux de rénovation énergétique.

00:08:54Le problème, c'est que cette proposition de loi, comme le gouvernement Barnier, a été censurée.

00:08:58Elle n'a pas pu être examinée avant le 1er janvier. Elle le sera fin janvier.

00:09:03Vrai sujet. D'ailleurs, il y avait même l'élargissement du PTZ, etc., qui était en question.

00:09:08Toutes les mesures qui avaient été prises en place dans le gouvernement Barnier.

00:09:11La bonne nouvelle du nouveau gouvernement Bérou, c'est la reconduction de Valérie Lettard, qui a à priori a bien compris le projet.

00:09:22L'examen du projet de finance qui a été reporté au 15 janvier.

00:09:26Est-ce qu'on peut espérer, si on devait, Christine, dire à nos auditeurs le plus basiquement possible,

00:09:32quelles seraient les mesures qui permettraient de relancer tant soit peu la machine ?

00:09:36Vous en avez parlé. La principale, c'est l'élargissement du Préatozéro.

00:09:40On le rappelle, c'est un prêt qui est réservé au primo-accédant.

00:09:43Ça a toujours très bien marché.

00:09:45Le problème de ce prêt, c'est que l'année dernière, il a été recentré sur les appartements neufs.

00:09:51Les maisons individuelles neuves n'y sont plus éligibles.

00:09:54Il a été recentré sur les zones qu'on appelle tendues, c'est-à-dire où la demande de logement est beaucoup plus forte que l'offre.

00:10:01Le non-sens absolu.

00:10:04C'est une mesure qui a été portée par Michel Barnier et qui est reprise par François Bayrou dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

00:10:12C'est d'élargir de nouveau ce Préatozéro aux maisons et aux zones dites détendues.

00:10:18C'est vraiment la mesure qui est la plus importante, qui est portée par Valérie Lettar, la ministre du Logement.

00:10:24Et dont on sait d'ailleurs que c'est le mécanisme, avec bien sûr la combinaison des baisses des taux de crédit,

00:10:29qui permet de resolvabiliser la primo-accession, de regagner effectivement.

00:10:35Donc si on prend la baisse des taux qui regagne un peu de pouvoir d'achat accompagné d'un Préatozéro,

00:10:40je rappelle que le Préatozéro, c'est peut-être aussi l'apport qui vous manque pour pouvoir faire l'achat de votre bien,

00:10:46parce que c'est toujours extrêmement sécurisant d'acheter plutôt que de louer, bien évidemment.

00:10:51Est-ce que nous avons d'autres mesures dans le pipe ?

00:10:54On a une seconde mesure, là aussi qui est voulue par la ministre du Logement.

00:10:57C'est l'exonération de droits de succession, des donations faites aux enfants et petits-enfants

00:11:04pour l'achat d'un logement neuf dans la limite de 100 000 euros pour une durée d'un an.

00:11:09Après, toute la question est de savoir quand cette exonération pourrait entrer en vigueur en 2025.

00:11:15Ça va dépendre évidemment de l'adoption du projet de loi de finances.

00:11:19Mais M. Berroux a dit qu'il l'espérait pour la mi-février.

00:11:23Je finis juste une autre mesure qui, là, est moins sympa, mais le Premier ministre la reprend.

00:11:30C'est la hausse des droits de mutation plus connus sous le nom de frais de notaire.

00:11:38Il fallait bien qu'il y ait quelque chose qui enfonce le clou déjà des propriétaires qui ont été mis à l'os.

00:11:46C'est vrai que je n'ai pas été très tendre à la suite du discours de politique générale avec François Berroux,

00:11:53parce que c'était quand même très surprenant comme discours.

00:11:57Ce à quoi on se raccroche, les amis, c'est Valérie Léthard, ministre du Logement, qui connaît très bien les dossiers.

00:12:04Cette information, on vous la donne tous les mois pour justement égrener spécifiquement pour vous

00:12:09et vous faire comprendre le plus clairement possible les actualités immobilières.

00:12:14Un grand merci à vous, Christine. C'est le moment. On va se retrouver tout à l'heure avec la grande interview.

00:12:19On va attendre, bien sûr, beaucoup d'informations de la part du président de la FNIM,

00:12:24la fédération qui est aujourd'hui la représentation de l'ensemble des métiers, syndicaux, propriétés,

00:12:29administration de biens et transactions. C'est Loïc Quentin qu'on va recevoir dans quelques instants.

00:12:33La grande interview. Bien le bonjour, les amis. Vous êtes toujours dans le 61e numéro du grand rendez-vous de l'immobilier

00:12:44qui a été revu et corrigé pour vous proposer un programme toujours au plus près de vos préoccupations.

00:12:50Je suis toujours, bien sûr, accompagné de Christine Lejoux. Merci, Christine.

00:12:55Aujourd'hui, on a souhaité redémarrer ce rendez-vous du grand rendez-vous de l'immobilier avec la personne qui compte dans le paysage immobilier français,

00:13:04puisqu'il est le président de la FNIM. Il est avec nous sur le plateau. Soyez les bienvenus. Bonjour, Loïc Quentin.

00:13:10Bonjour, Sylvain. Bonjour, Christine. Merci d'être avec nous. La FNIM, c'est la locomotive des professions immobilières.

00:13:19Je vous repose, mon cher Loïc, comme il sera désormais de tradition que la première question nous soit posée par Christine Lejoux.

00:13:26Oui, Quentin, c'est bientôt le printemps. Le printemps, traditionnellement, c'est la saison, la grosse saison des achats dans l'immobilier.

00:13:33L'an dernier, en 2024, on n'a pas eu ce printemps de l'immobilier parce qu'on avait des taux de crédit, notamment, qui étaient encore élevés.

00:13:41Là, le printemps 2025 dans l'immobilier, comment s'annonce-t-il selon vous ?

00:13:46Est-ce qu'on peut commencer à dire que la crise immobilière qui dure depuis plus de deux ans et demi désormais, elle est derrière nous ?

00:13:53Oui, la crise immobilière est derrière nous, mais la crise du logement est devant nous. C'est ce que j'ai précisé à notre conférence de presse.

00:13:59On pourra peut-être en parler. Mais oui, c'est vrai, il y a une embellie, une embellie qui, notamment, correspond à une reprise, je dirais, des volumes,

00:14:09une atténuation de la chute des volumes qui était partie, rappelons-nous, le 1er janvier 2024 à 869 000 transactions, va finir à 780 000.

00:14:18On espère, je dirais, à un horizon à 830 000 à la fin du premier semestre peut-être de l'année prochaine.

00:14:24C'est-à-dire qu'il y a un rattrapage des volumes, mais il peut aussi y avoir une décélération des prix.

00:14:27Donc les deux composés ont permis, bien évidemment, grâce surtout à un événement majeur, il ne faut pas se le cacher,

00:14:34ces quatre baisses successives du taux de l'ABCE qui ont permis de reconstituer le pouvoir d'achat des ménages, leur capacité d'emprunt et qui était salutaire pour pouvoir correspondre avec les prix.

00:14:45Alors la baisse des prix, elle est constatée, mais elle n'est pas la même partout.

00:14:48Alors c'est important ce que vous dites, puisque pour ceux qui nous écoutent, surtout des particuliers, on dit il faut faire une différence entre la crise de l'immobilier et la crise du logement.

00:14:59C'est bien deux choses différentes. Je voudrais qu'on vous redonne la parole justement sur cette crise du logement qui est réellement structurelle dans notre pays et conduite par des politiques publiques qui sont quand même très délétères pour le logement des Français.

00:15:13On va reparler sur la baisse des prix. La baisse des taux, alors on a vu un peu l'équivalent de quasiment presque 200 points de base de baisse, quand on le voit maintenant depuis quasiment un an.

00:15:23D'ailleurs, la BCE a réannoncé une baisse de taux pour ce début d'année. Je crois qu'il va peut-être y en avoir deux. Donc on est légèrement, peut-être pour les bons dossiers, à moins de 3% sur les durées.

00:15:36Quand on prend justement, si je vous demandais de votre point de vue, vous professionnel, de me dire quelle sera la trajectoire des taux dans les mois qui vont venir et comment vous voyez finalement cette idée peut-être chronique,

00:15:48est-ce qu'on en sortira ou pas d'ailleurs, qui fait qu'à chaque fois qu'on a une baisse des taux, on a peut-être des propriétaires qui en profitent pour compenser cette baisse en augmentant peut-être les prix.

00:15:57Parce que là, pour la première fois finalement dans l'histoire de l'immobilier, peut-être depuis une bonne quarantaine d'années, on voit se conjuguer un double effet de baisse des taux et de baisse des prix. Confirmé ?

00:16:08Oui, baisse des taux et augmentation des prix, pas baisse des prix.

00:16:13Donc la baisse des taux va entraîner mécaniquement une baisse des prix.

00:16:17C'est vrai qu'aujourd'hui, on a atteint à la fin 2022 un atterrissage quasiment à 0,78, 0,70 de taux d'intérêt sur les marchés qui ont subitement grimpé à 4.

00:16:30C'est-à-dire que la décélération que nous avons connue 2009 à 2022 était une décélération où on est parti de 5,2 pour atterrir à 0,80.

00:16:39Donc on a finalement donné un pouvoir d'achat très fort aux ménages français, mais notamment qui s'est traduit par une augmentation des prix.

00:16:45À l'inverse, quand les taux d'intérêt repartent à la hausse, ça se traduit aussi mécaniquement par une baisse des prix.

00:16:51Donc finalement, les prix de l'immobilier font le yo-yo.

00:16:53À un moment, il faudra se poser la question, notamment d'avoir une véritable ingénierie financière.

00:16:57Comment stabiliser et avoir et même voire même caper des taux pour éviter ce genre de variation ?

00:17:02C'est une réflexion. D'ailleurs, on fera peut-être des propositions.

00:17:05C'est même d'ailleurs un sujet sur lequel vous vous êtes emparé puisque vous aviez proposé la portabilité.

00:17:10La portabilité, c'est autre chose. C'est permettre de conserver la portabilité.

00:17:14Ce qui est intéressant, c'est que ça permet de conserver les taux acquis.

00:17:17Si je prends juste l'exemple des taux qui étaient pratiqués il n'y a pas si longtemps que ça,

00:17:22on a l'impression que ça fait une éternité.

00:17:24Mais qui étaient, par exemple, à moins de 2 %, ça permettrait lorsqu'aujourd'hui, on est entre 3,20 et 3,30.

00:17:30Vous avez emprunté à 1. Vous êtes affiché aujourd'hui, vous êtes confronté à un marché à 3,5.

00:17:34On préfère garder son prêt conclu à 1 % sur une autre acquisition.

00:17:37Notamment, ça favorise aussi les mutations et la mobilité résidentielle de beaucoup de ménages.

00:17:42Les banques ne sont pas d'accord.

00:17:44Ce n'est pas très intéressant pour elles, en fait.

00:17:46Je crois qu'à un moment, c'est le courage politique qui manque dans ce pays.

00:17:48Parce que les banques, bien évidemment, si on leur demande, on leur empêche de refaire un crédit, de rembourser,

00:17:53elles vont préférer repréter à plus cher plutôt que de transférer à un crédit qui était octroyé à moins cher.

00:17:58C'est le courage politique, oui, quand on veut véritablement accompagner les Français.

00:18:03On renoue avec des pratiques que nous connaissons.

00:18:06La pratique de la portabilité des prêts, elle existait déjà dans les contrats des banques françaises.

00:18:12Et ils n'ont pas eu peur. C'est quand les taux baissaient, bien évidemment.

00:18:16Là, ils pouvaient le faire. Dès que les taux remontent, on ne peut plus le faire.

00:18:19La transférabilité existait dans ces crédits dans les années 80.

00:18:22Et aujourd'hui, on peut renouer avec ces pratiques.

00:18:25Je crois que c'est une commande politique qu'il faut avoir.

00:18:28Il y avait un député, Damien Adam, qui a fait une proposition à l'Assemblée nationale.

00:18:32Il n'a pas été élu aux dernières élections législatives.

00:18:36Ce projet de loi est en suspens et sera certainement repris.

00:18:39Moi, j'ai tout fait pour que ce soit repris.

00:18:41Parce qu'il faut éviter justement... Nous ne sommes pas à l'abri d'une hausse des taux.

00:18:45Vous l'avez dit, les Sylvains, tout à l'heure.

00:18:47On espère encore deux ou trois baisses de la BCA.

00:18:50Elle sera sanitaire pour accompagner le pouvoir d'achat des ménages.

00:18:53Mais nous ne sommes pas à l'abri d'une hausse des taux.

00:18:55À cause des taux d'emprunt à 10 ans de la France, c'est ça notamment qui vous fait dire que...

00:18:59Oui, aujourd'hui, les taux d'emprunt, les taux des EAT, les obligations émises par l'État...

00:19:02Pas loin de 3,5 %.

00:19:04Et refinancer le budget, le déficit de la France, on est à 3,50.

00:19:08Effectivement, on rappelle que les banques, pour former leur taux de crédit immobilier,

00:19:12elles se basent notamment sur ces taux d'emprunt à 10 ans de la France.

00:19:15Tout à fait. Il y a toujours une corrélation entre les taux des prêts immobiliers et les taux des EAT.

00:19:20Or, aujourd'hui, c'est l'exception que l'on traverse.

00:19:22Les taux d'intérêt baissent, les taux des EAT remontent.

00:19:25Et à un moment, il va y avoir un problème de refinancement.

00:19:28L'autre aspect aussi, c'est aujourd'hui l'administration américaine est en place, la nouvelle,

00:19:33avec une politique inflationniste très forte, qui va avoir un impact très fort sur les taux

00:19:38et une inflation qu'on va, de toute façon, importer.

00:19:41Absolument. À l'heure, d'ailleurs, où nous tournons cette émission,

00:19:43il y a le discours d'investiture, l'investiture de Donald Trump.

00:19:47Justement, on en a parlé avec Christine.

00:19:49Christine, réaction sur le discours de politique générale de François Bayrou,

00:19:54qui nous a laissés, on va dire, dans une certaine incertitude, on peut le dire.

00:19:57Oui, absolument. Parce que François Bayrou,

00:20:00lors de son discours de politique générale du 14 janvier,

00:20:03a certes déclaré qu'il voulait relancer l'accession à la propriété.

00:20:09Mais il n'est pas allé tellement plus loin.

00:20:11Concrètement, il ne nous a pas dit comment il comptait faire.

00:20:14Quelles idées pourriez vous lui souffler au premier ministre Loïc Quentin ?

00:20:18Alors moi, j'ai dit que le discours du premier ministre, c'est un discours de bonne intention.

00:20:22Comme on a assisté à beaucoup de discours de politique générale,

00:20:25tous les candidats, tous les premiers ministres.

00:20:27C'est super politique, Loïc Quentin.

00:20:29Pourquoi ? Ah bon ?

00:20:31Oui, je veux dire, le discours...

00:20:33Oui, classique.

00:20:35J'étais un peu plus nerveux à la réaction de François.

00:20:39J'étais attentif à ses propos.

00:20:43Il a parlé en termes généraux.

00:20:45Maintenant, ce que l'on sait, c'est qu'il a écrit une lettre au Parti socialiste,

00:20:48il y a trois jours.

00:20:50Cette lettre prévoit que, notamment, le préalablement prévu initialement

00:20:56sur le neuf et l'ancien pour toutes les catégories ne se ramène plus qu'au neuf.

00:21:01Donc voilà, là, c'est une grande déception.

00:21:03Parce que s'il y a bien un parcours qu'il faut accompagner,

00:21:07c'est le parcours des Français avec l'accession.

00:21:09Et le prêt à taux zéro est destiné vers les primo-excédents,

00:21:13vers ceux qui n'ont jamais...

00:21:14Que ce soit du neuf ou de l'ancien.

00:21:16Ou de l'ancien.

00:21:17Mais si on ramène ça qu'à la portion concluse de neuf, ce n'est pas entendable.

00:21:20Donc voilà, ça, c'est une grande déception de ce côté-là.

00:21:23Que le marché fluctue, que l'on vende aujourd'hui moins cher

00:21:27et qu'on achète moins cher pour quelqu'un qui est déjà propriétaire,

00:21:29ce n'est pas un problème.

00:21:30Mais quelqu'un qui n'a rien, il a besoin d'être accompagné, aidé.

00:21:35Et le prêt à taux zéro dans l'ancien tombe juste à propos

00:21:38pour permettre d'accompagner des primo-excédents.

00:21:41On le dit depuis un moment,

00:21:43il y a une véritable paupérisation de l'accession à la propriété en France,

00:21:47et notamment chez les plus jeunes.

00:21:48Oui, et là, l'idée, visiblement, du gouvernement,

00:21:51dans le cadre du projet de loi de finances,

00:21:52c'est certes d'élargir le prêt à taux zéro aux maisons,

00:21:56au-delà des appartements et aux zones détendues.

00:22:00Mais pour l'ancien, rien ne doit changer.

00:22:02Enfin, dans la copie du gouvernement, visiblement.

00:22:05Absolument.

00:22:06Alors justement, c'est un sujet.

00:22:08Alors bon, peut-être nous, journalistes,

00:22:12avons peut-être une liberté de parole plus élevée.

00:22:15Mais j'étais assez sévère sur le discours de politique générale

00:22:20puisque, justement, en cours d'examen,

00:22:23on a ce fameux projet de loi de finances.

00:22:25Il y a aussi l'exonération des droits de succession

00:22:28pour les donations aux enfants et petits-enfants

00:22:30pour l'achat d'un hauchement neuf dans la limite de 100 000 euros.

00:22:32Mais parallèlement, on songe aussi à une augmentation des droits de mutation.

00:22:36On a l'impression, Louis Quentin,

00:22:38je voudrais vraiment vous faire réagir là-dessus,

00:22:39pour finir cette première partie de l'émission.

00:22:42Je vous donne une petite carotte,

00:22:45mais immédiatement dès que vous tendez le bec,

00:22:47je vous mets un coup de bâton.

00:22:48On a vraiment l'impression que ça distille

00:22:51et qu'il y a une réelle incompréhension,

00:22:53alors on peut le comprendre sur l'instabilité politique,

00:22:55sur la réalité profonde de la crise du logement des Français.

00:22:58Mais vous soufflez un peu le chaud et le froid, en fait.

00:23:00Oui, mais je crois que tous les partis politiques,

00:23:03quels qu'ils soient,

00:23:05sont bien conscients de la crise du logement en France,

00:23:07mais ne trouvent pas de solution

00:23:09qui correspond à une idéologie qu'ils vont rassembler.

00:23:11Donc aujourd'hui, c'est plutôt une stratégie de compromission

00:23:14qu'une stratégie d'action et notamment d'efficacité.

00:23:17Quand on reprend notamment l'exonération

00:23:21des droits de succession,

00:23:23on ne sait pas si c'est 100 000 par enfant ou par personne du coup,

00:23:26parce que ça pourrait porter à 200 000.

00:23:27Moi, je suis contre cette mesure.

00:23:29Pourquoi ?

00:23:30Je suis contre parce que je considère qu'elle doit s'étendre.

00:23:32Notamment, elle doit être convertie.

00:23:34Tous les ménages n'ont pas 100 000 de donations

00:23:37à faire à leurs enfants et leurs petits-enfants.

00:23:39Et je suis pour un système d'équité.

00:23:42Et le système d'équité,

00:23:43100 000 euros d'exonération de droits, de donations,

00:23:46c'est 20 000 euros, 20 %.

00:23:48Les 20 000 euros, moi, je propose qu'on les reconvertisse

00:23:51pour les primo-assédants qui souffrent.

00:23:5320 000 euros sur 20 ans, c'est 1 000 euros par an.

00:23:55C'est 85 euros de mensualité par mois.

00:23:58Pourquoi ceux qui n'ont rien à transmettre

00:24:00ne pourraient pas faire bénéficier à leurs héritiers

00:24:04le même droit que ceux qui disposent de quelque chose ?

00:24:06C'est une question d'équité.

00:24:08Et je crois que c'est un souci que devraient avoir

00:24:11tous les élus et tous les responsables.

00:24:13Présentez-vous, je vote pour vous.

00:24:14Parce que ça, c'est que du bon sens.

00:24:16Que du bon sens.

00:24:18Que du bon sens.

00:24:19Mais c'est un sujet dont on parlera, si vous voulez bien,

00:24:21qu'on va continuer avec Christine à développer

00:24:23dans la deuxième partie de l'émission,

00:24:25justement sur les difficultés de marché.

00:24:26On se retrouve tout de suite après la séquence

00:24:28avec vos experts qui vont répondre à vos questions.

00:24:31A tout de suite.

00:24:32Vos questions, nos réponses.

00:24:37De retour sur le plateau du Grand Rendez-vous de l'Immobilier.

00:24:40Vos questions, nos réponses.

00:24:43Tout ce que vous posez, vos questions.

00:24:44Et nous vous y répondons.

00:24:46Ils sont notaires, avocats, experts comptables

00:24:48ou professionnels de l'Immobilier

00:24:50pour répondre à toutes vos questions.

00:24:52Avec notre super producteur qui est avec nous

00:24:54depuis le numéro 1 du Grand Rendez-vous de l'Immobilier.

00:24:56C'est l'ami Vincent. Comment ça va ?

00:24:58Oui, salut Sylvain, bonjour.

00:24:59Ça va très bien.

00:25:00Bonne année.

00:25:01Toujours aussi grand Vincent.

00:25:02Oui.

00:25:03Voilà.

00:25:04Donc Vincent, cette fois-ci nous avons

00:25:06notre super agent immobilier avec Anne Boucaud.

00:25:09Bonjour Anne.

00:25:10Bonjour Sylvain.

00:25:11Et bonne année Anne.

00:25:12Bonjour Vincent.

00:25:13Bonjour Christine.

00:25:14Bonne année et bonne santé à tout le monde.

00:25:15Merci d'être avec nous.

00:25:16Anne Boucaud de Boucaud Immobilier.

00:25:18On a une première question Vincent.

00:25:20Avec Irène d'Orléans, elle est propriétaire bailleur.

00:25:23Un couple de locataires signe un contrat de location

00:25:25il y a six mois.

00:25:26Aujourd'hui ils se séparent.

00:25:28Chacun avertit de son côté, Irène,

00:25:31qu'il veut rester locataire du logement.

00:25:33Le hic, c'est que Madame n'a pas les revenus nécessaires.

00:25:36Et puis Monsieur est en délicatesse avec la justice.

00:25:39Irène, elle se demande est-ce qu'elle peut résilier le bail

00:25:42à ce moment-là ?

00:25:43Est-ce qu'elle le peut ?

00:25:44Alors la réponse Vincent est non.

00:25:47Déjà le bailleur ne peut pas résilier le bail

00:25:50de manière unilatérale.

00:25:52C'est encadré par la loi.

00:25:53Il y a trois cas où le bailleur peut le faire.

00:25:56C'est donc en location vide,

00:25:58reprendre pour y habiter ou pour loger un proche,

00:26:02pour vendre le logement

00:26:03et en cas de manquement grave du locataire

00:26:06type tapage nocturne ou impayé.

00:26:10Donc ça c'est la première des choses.

00:26:12Ce qu'on peut dire par rapport,

00:26:14quand on est colocataire du bail,

00:26:16c'est que c'est un engagement commun.

00:26:18Donc il est très important

00:26:19que les locataires puissent se mettre d'accord

00:26:22sur un consensus pour savoir qui reste dans le logement

00:26:25pour pouvoir y faire un avenant au bail,

00:26:27pour que ce soit fluide et clair pour le propriétaire.

00:26:32En tout cas, si on reprend le cas de Madame,

00:26:35elle n'a pas les revenus nécessaires.

00:26:36Elle peut peut-être accéder à une garantie visale

00:26:40ou alors à un garant en personne physique.

00:26:42Et si jamais Monsieur, lui,

00:26:44souhaitait rester locataire de ce logement,

00:26:47ce qu'il faut voir c'est que le fait

00:26:51qu'il soit en manquement avec la justice

00:26:54est un acte discriminatoire.

00:26:56Donc le propriétaire en aucun cas ne peut évoquer ça

00:26:59pour ne pas l'avoir comme locataire.

00:27:01Voilà ce que je peux vous dire là-dessus.

00:27:03Donc il se débrouille entre eux.

00:27:05Mais en tout cas, le bail peut continuer de courir.

00:27:07Tout à fait.

00:27:08Mais l'un des deux dans le couple,

00:27:10ils doivent se mettre d'accord pour qui va rester.

00:27:13Parce que là, ce qui est difficile pour Irène,

00:27:15c'est que chacun lui a dit

00:27:16moi je veux garder le logement.

00:27:17Exactement.

00:27:18Donc il faut qu'il trouve un consensus

00:27:19ou alors qu'il y ait une décision de justice.

00:27:20Mais là, c'est d'autres délais.

00:27:22En tout cas, ils doivent trouver un consensus

00:27:27entre les locataires pour justement savoir

00:27:30qui doit rester dans le logement.

00:27:31Et du coup, le propriétaire, dans ce cas-là,

00:27:34devra faire un avenant au bail.

00:27:36Mais sur quelle base il choisit ?

00:27:38Par exemple, si madame a un enfant bas âge,

00:27:40par exemple, ce genre de choses ?

00:27:42Non, en fait, c'est à eux, entre eux,

00:27:45de trouver un accord tout bonnement.

00:27:47En fait, le propriétaire ne choisit pas.

00:27:48C'est pas lui qui choisit.

00:27:49Exactement, il ne choisit pas.

00:27:50Et puis, il ne doit pas favoriser,

00:27:52comme on le disait avec les critères discriminatoires.

00:27:54Donc si l'époux, par exemple, lui,

00:27:57est en délicatesse avec la justice,

00:27:59ça ne doit pas rentrer en ligne de compte.

00:28:00C'est à eux de trouver un consensus.

00:28:01Et s'il n'y a pas d'accord, en revanche,

00:28:03il ne reste qu'au solidaire du bail.

00:28:06Et la justice, après, tranche pour savoir qu'il reste...

00:28:10C'est au couple d'aller voir la justice,

00:28:12pour les départager, en fait.

00:28:14Idéalement, trouver un accord entre eux.

00:28:16Oui, bien sûr.

00:28:17Et ils peuvent se faire aider d'un conciliateur

00:28:19ou peut-être de quelqu'un de droit à ce sujet.

00:28:21Mais après, s'il n'y a pas d'accord trouvé,

00:28:25il reste donc au titulaire du bail.

00:28:28Donc ils doivent payer le loyer comme il se doit.

00:28:32Oui, Irène continue à percevoir ses loyers.

00:28:34Voilà, exactement.

00:28:36Une autre question pour vous, Anne Boucaud.

00:28:38C'est Rémi qui est à Lyon.

00:28:40Il souhaite louer.

00:28:41Il se demande si la garantie locative visale,

00:28:43elle est plus sécurisante qu'un garant personne physique.

00:28:47Intéressante comme question,

00:28:48parce qu'elle revient hyper souvent.

00:28:50Oui, tout à fait.

00:28:51C'est ce que j'allais dire.

00:28:52C'est une question très intéressante.

00:28:53Donc la garantie visale, déjà, on peut rappeler ce que c'est.

00:28:57La garantie visale, c'est un dispositif

00:28:59mis en place par Action Logement.

00:29:01Donc l'avantage de cette garantie,

00:29:04c'est qu'elle permet à un locataire

00:29:07d'accéder à un logement avec parfois plus de flexibilité

00:29:11qu'une assurance classique au niveau, par exemple,

00:29:15des ressources ou des conditions d'octroi du logement

00:29:18type période d'essai.

00:29:20Parce que ça, on le rencontre régulièrement

00:29:22sur les périodes d'essai

00:29:23ou des personnes qui ne sont pas cédéisées.

00:29:25Donc voilà, la garantie visale permet aux locataires

00:29:28d'accéder plus facilement à un logement.

00:29:30Pour un propriétaire, c'est un plus

00:29:32parce qu'elle est sécurisante,

00:29:34parce que c'est une fiabilité institutionnelle aussi.

00:29:37Donc ça, c'est quand même un atout.

00:29:40Je dirais le moins de la garantie visale,

00:29:43c'est le plafond.

00:29:46C'est-à-dire que la garantie visale,

00:29:48elle est valable pendant 36 mois,

00:29:50donc la première durée du bail.

00:29:52Et elle ne couvre pas les dégradations éventuelles

00:29:55des locataires.

00:29:57Donc c'est vraiment les limites de la garantie visale.

00:29:59Un garant physique, lui, peut avoir d'autres...

00:30:03Ça présente d'autres atouts pour un propriétaire.

00:30:06Ça peut présenter effectivement le côté aussi échange

00:30:10quand on contacte directement un garant physique.

00:30:12Par exemple, quand il y a un sujet

00:30:14sur le premier loyer qui n'est pas payé,

00:30:17ça permet d'accéder rapidement à un contact

00:30:20et également de couvrir aussi

00:30:22les dégradations éventuelles du logement.

00:30:24Mais la garantie visale,

00:30:27est-ce que ça parent à une garantie de moyen payé ?

00:30:30Alors dans l'idée, oui.

00:30:31Est-ce que si je prends plus une garantie de moyen payé,

00:30:33ça fait quoi ? Ça fait double effet ?

00:30:35Alors oui, ça fait double emploi.

00:30:37Ce qui peut être fait dans le cas d'une garantie visale,

00:30:39c'est prendre la garantie visale

00:30:41et qu'un propriétaire puisse être couvert

00:30:43par une autre assurance pour pouvoir pallier aux dégradations.

00:30:47En revanche, sur le côté recouvrement des loyers,

00:30:52la visale couvre, attention, sur 36 mois.

00:30:55Donc c'est pour ça que ça a aussi ses limites

00:30:58et s'il y a des dégradations.

00:31:00En général, avec une procédure d'expulsion,

00:31:02ça prend 24 mois.

00:31:03Oui, on va dire que souvent,

00:31:05ce qu'on entend, c'est plutôt...

00:31:07Parce que souvent dans les garanties de moyen payé

00:31:08qu'on achète chez un insureur,

00:31:10il y a toujours un pavé sur les actes de vandalisme

00:31:13ou de dégradation.

00:31:14Et ce n'est pas le cas de visale.

00:31:16Visale, c'est gratuit, pour le rappeler.

00:31:18Voilà, visale, c'est complètement gratuit pour un propriétaire.

00:31:20Elle concerne pas les gens de moins de 30 ans, non ?

00:31:23Elle a été élargie, visale ?

00:31:25Elle a été élargie, visale, justement,

00:31:27parce que pendant un moment,

00:31:28c'était réservé aux moins de 30 ans, il me semble.

00:31:30Tout à fait.

00:31:31Et maintenant, il y a des cas...

00:31:33Pour les ménages très modestes, peut-être.

00:31:35On peut prendre visale, peu importe.

00:31:37Il n'y a plus de condition d'âge.

00:31:39Je crois que ça dépend des zones géographiques,

00:31:41mais en tout cas, ça s'est élargi.

00:31:43Donc on a de plus en plus de locataires

00:31:45qui accèdent justement à cette...

00:31:47et qui le mettent en avant,

00:31:49parce que, pour un propriétaire,

00:31:51ça évite de souscrire une garantie loyen payée.

00:31:53Donc voilà, modulo, par contre,

00:31:55cette histoire de dégradation immobilière.

00:31:57C'est sûr, pour un premier contrat de location,

00:31:59un premier bail de location, pour un jeune, un activité,

00:32:01c'est idéal, quoi.

00:32:02C'est idéal, bien sûr.

00:32:03Pour lui demander aux parents de se porter caution.

00:32:05Déjà que c'est une tannée pour trouver un logement.

00:32:07Oui, il y a également la garantie Locapas

00:32:09qui permet aux locataires, justement,

00:32:13par rapport aux dépôts de garantie,

00:32:15de pouvoir être aidés sur l'apport en dépôt de garantie,

00:32:18donc qui est aussi sécurisant pour un propriétaire bailleur.

00:32:21Merci beaucoup, Anne Boucaud.

00:32:23Merci, on vous retrouve au Plessis-Robinson,

00:32:25Boucaud Immobilier.

00:32:27Voilà, on enregistre, bien évidemment,

00:32:29tout de suite l'information.

00:32:31Si vous allez au Plessis-Robinson,

00:32:33on va chez...

00:32:34Boucaud Immobilier.

00:32:35Bien sûr.

00:32:36Voilà, on se retrouve avec le prochain expert.

00:32:40Vos questions, nos réponses.

00:32:45Eh bien, rebonjour les amis.

00:32:47Seconde partie de vos questions et nos réponses

00:32:51avec l'avocat d'un endroit immobilier

00:32:54le plus connu de France.

00:32:55Il est avec nous sur le plateau,

00:32:57maître Romain Rossilandi.

00:32:58Bonjour.

00:32:59Bonjour, Sylvain.

00:33:00Merci d'être avec nous.

00:33:01On a des questions, Vincent,

00:33:03des questions toujours un peu compliquées,

00:33:06parfois, pour les personnes qui nous posent des questions.

00:33:08Je crois que c'est François de Paris

00:33:09qui nous pose une première question.

00:33:10Oui, c'est le premier.

00:33:11C'est François.

00:33:12Il a donc un bien qu'il loue.

00:33:14Et après un impayé,

00:33:15il s'est retourné vers son locataire.

00:33:17Il a appris, en fait,

00:33:18que sa locataire était décédée récemment.

00:33:20Il a trouvé le notaire en charge de la succession.

00:33:23Rien ne se passe depuis un mois.

00:33:25Comment il peut récupérer cette somme

00:33:27et quelles sont les suites, Romain ?

00:33:28Déjà, il a pas mal de chances

00:33:30de savoir qu'il y a une succession

00:33:32et qu'il y a un notaire.

00:33:33Parce que parfois,

00:33:34le bailleur n'est même pas informé.

00:33:36C'est souvent par hasard

00:33:37qu'il apprend qu'il y a le loyer qui tombe pas.

00:33:39Il se renseigne.

00:33:40Il sait pas qui sont les héritiers.

00:33:41Donc là, on sait qu'à priori,

00:33:43il y a des héritiers,

00:33:44qu'il y a donc un notaire

00:33:45qui a été désigné pour liquider la succession.

00:33:48Et donc, la dette locative

00:33:50fait bien partie, évidemment,

00:33:52des dettes des héritiers.

00:33:54Ça aurait pu être différent

00:33:55si les héritiers refusent la succession.

00:33:57C'est tout à fait fréquent.

00:33:59Et donc là, si c'est le cas,

00:34:00effectivement, il n'y a pas d'héritiers.

00:34:02On n'est pas payé.

00:34:04Et c'est très compliqué

00:34:05– j'ai déjà eu le cas –

00:34:07pour les bailleurs,

00:34:08pour récupérer le logement.

00:34:10Parce qu'on peut pas aller récupérer comme ça,

00:34:12changer les serrures et s'installer.

00:34:13C'est impossible.

00:34:14Donc quand il n'y a pas d'héritier désigné,

00:34:16il y a des procédures même particulières

00:34:18qu'on peut faire.

00:34:19On peut saisir le président du tribunal judiciaire

00:34:21pour, c'est ce qu'on appelle les procédures,

00:34:22les successions vacantes,

00:34:23faire désigner un curateur

00:34:25qui va représenter la succession.

00:34:28Et simplement, après plusieurs mois,

00:34:30on peut essayer de récupérer les clés.

00:34:32Ça prend des mois et des mois.

00:34:34Donc c'est pour ça que votre auditeur,

00:34:36il a la chance d'avoir eu l'information

00:34:38assez rapidement.

00:34:39Si je comprends bien, il n'y a que un mois

00:34:40d'arrière et de loyer.

00:34:41Donc là, il faut se retourner contre les héritiers.

00:34:43Si les héritiers ne payent pas,

00:34:44parce qu'il faut récupérer les clés aussi.

00:34:46Ça, ce n'est pas toujours évident.

00:34:48Si les héritiers ne payent pas,

00:34:49il y a la procédure classique

00:34:50qu'on fait dans le tribunal.

00:34:51– Mais il ne peut pas récupérer son bien comme ça.

00:34:53Il faut qu'il ait quoi ?

00:34:54Un titre de justice ?

00:34:55– Alors, il faut soit une décision du juge,

00:34:57ça permet évidemment.

00:34:58Mais pour l'avoir,

00:34:59il faut au moins 6 ou 8 mois minimum de procédure

00:35:01pour l'obtenir.

00:35:02Encore, ça dépend de l'endroit où on se situe.

00:35:04Sinon, il y a quand même des procédures.

00:35:06Quand il y a un abandon de logement,

00:35:08c'est pareil aussi pour un locataire

00:35:09qui part à la cloche de bois,

00:35:10qui abandonne le logement.

00:35:11Le décès, c'est pareil.

00:35:12Il y a des procédures.

00:35:13La requête bétaille, c'est un peu technique.

00:35:14On peut, par un huissier de justice,

00:35:16sommer l'occupant,

00:35:18donc le locataire ou en l'occurrence là,

00:35:21les héritiers,

00:35:22de justifier qu'ils occupent le logement.

00:35:24Après un mois, ils n'ont pas répondu.

00:35:26On a une possibilité de faire une reprise du logement

00:35:28sans passer par le préfet

00:35:30et le concours de la force publique

00:35:31dont on parle souvent ici.

00:35:32Mais c'est une affaire de plusieurs mois.

00:35:34On ne sait pas ça.

00:35:36Il y a un autre point aussi.

00:35:38C'est pour ça que la question est intéressante.

00:35:40Il se peut aussi qu'il y ait un des héritiers

00:35:43qui demande le transfert du bail à son profit.

00:35:45Et ça, la loi de 89 est assez précise.

00:35:48Ceux qui peuvent bénéficier du transfert du bail

00:35:51sont ceux qui justifient,

00:35:52les ascendants, les descendants

00:35:54ou les partenaires de PACS, par exemple,

00:35:56les concubins notoirs aussi,

00:35:58qui justifient avoir habité dans les lieux

00:36:00au moins un an avant le décès.

00:36:02Là aussi, condensieux, abondant.

00:36:05Comment on le prouve ?

00:36:06C'est compliqué.

00:36:07J'ai des dossiers,

00:36:08notamment pour les logements sociaux.

00:36:09Vous imaginez bien que souvent,

00:36:11les enfants, tout d'un coup,

00:36:12ils apparaissent.

00:36:13Moi, j'habitais dans les lieux depuis un an.

00:36:16Il faut fournir des éléments.

00:36:18Ce n'est pas toujours facile.

00:36:19Les factures d'électricité, par exemple,

00:36:20à votre nom, etc.

00:36:21Des témoignages des voisins.

00:36:23Si vous démontrez qu'un an avant le décès,

00:36:26vous occupiez effectivement les lieux

00:36:28avec le locataire décédé,

00:36:30vous pouvez bénéficier de ces deux droits.

00:36:32Ce n'est pas automatique.

00:36:33La loi le prévoit, normalement,

00:36:35mais souvent, il faut faire des procédures.

00:36:37En général, ce qui se passe,

00:36:38c'est que le bailleur a lancé une procédure d'expulsion.

00:36:40Et là, le locataire dit

00:36:41j'étais là dans les lieux,

00:36:42je dois le démontrer, etc.

00:36:43Beaucoup de contentieux là-dessus.

00:36:44On n'en parle pas souvent,

00:36:45mais il y a beaucoup de contentieux.

00:36:46C'est un vrai sujet.

00:36:47Il faut pouvoir payer le loyer aussi.

00:36:49Il faut que l'enfant, par exemple,

00:36:51au-delà du fait d'avoir habité pendant un an,

00:36:53qu'il ait un salaire

00:36:55qui représente trois fois le loyer,

00:36:57pour sécuriser le bailleur.

00:36:58Le bailleur, normalement,

00:36:59il n'a pas voix au chapitre là-dessus.

00:37:00Il n'y a pas les mêmes garanties de solvabilité.

00:37:02En revanche, pour les logements sociaux

00:37:03dont je parlais, effectivement,

00:37:04les plafonds de ressources,

00:37:05évidemment, il faut que l'enfant

00:37:06puisse remplir les conditions

00:37:08pour être éligible.

00:37:09Mais la solvabilité n'est pas en ligne de compte.

00:37:12C'est ça qu'on appelle le droit de suite,

00:37:13il me semble.

00:37:14Oui, c'est dans la loi de 89,

00:37:16qui est d'ordre public.

00:37:18Mais quoi qu'il arrive,

00:37:19le maintien dans les lieux,

00:37:20effectivement, est possible,

00:37:21que si vous justifiez

00:37:22avoir vécu un an avant le décès.

00:37:24Question.

00:37:25Un an, pas trois ans.

00:37:26Trois ans avant, ça ne sert à rien.

00:37:27Imaginons que le bien,

00:37:28il soit garanti en garantie

00:37:29le loyer impayé.

00:37:30Est-ce que l'assureur va payer

00:37:31les loyers impayés,

00:37:33alors que le locataire, lui,

00:37:34est décédé,

00:37:35et que ça dure deux ou trois mois, par exemple ?

00:37:36C'est une bonne question.

00:37:37Je pense que ça dépend des contrats.

00:37:38Probablement que le décès,

00:37:39je ne suis pas fou,

00:37:40les assureurs ne sont pas fous.

00:37:41Le décès du locataire, à mon avis,

00:37:43doit être une exclusion, probablement.

00:37:45C'est soit une exclusion,

00:37:46soit une inclusion.

00:37:47Il y a une inclusion,

00:37:48mais il y a une garantie payante.

00:37:49Oui, certainement.

00:37:50Mais ça vaut le coup, les amis,

00:37:51on va vérifier.

00:37:52C'est important comme apparition.

00:37:54Une autre question pour vous,

00:37:55Romain Rossilandi.

00:37:56Virginie est dans la somme.

00:37:58Elle souhaite louer un bien immobilier.

00:38:00Elle a un logement qui est classé G,

00:38:02et elle a compris

00:38:03qu'elle ne pourrait plus le louer.

00:38:04Elle est très inquiète.

00:38:06Qu'est-ce qui se passe pour Virginie ?

00:38:08Question d'actualité,

00:38:09puisque depuis le 1er janvier,

00:38:11cette année,

00:38:12le 1er janvier 2025,

00:38:13les logements classés G

00:38:15sont considérés comme des passoires énergétiques

00:38:17et donc sont interdits à la location.

00:38:19Donc c'est le cas pour Virginie.

00:38:21En théorie.

00:38:22En théorie.

00:38:23Elle n'a pas le droit de louer.

00:38:25De le mettre en location.

00:38:26Elle n'a pas le droit de le mettre en location.

00:38:27Et attention,

00:38:28cette obligation s'applique aussi

00:38:29aux baux en cours

00:38:30lors de leur prochaine reconduction.

00:38:32Donc ça va se généraliser d'ici trois ans.

00:38:34Je crois qu'il y a 600 000 logements

00:38:36qui sont concernés

00:38:37par cette interdiction de louer.

00:38:39Alors, pourquoi je vous dis en théorie ?

00:38:41Parce qu'en fait,

00:38:43on considère que le bailleur,

00:38:45en fait, maintenant,

00:38:46cette obligation de faire ses travaux

00:38:48d'économie d'énergie,

00:38:49ça fait partie de la descente,

00:38:51de l'obligation de donner un logement

00:38:52décent à son locataire.

00:38:53Comme l'est, par exemple,

00:38:55un logement qui fait moins de 9 mètres carrés.

00:38:56C'est exactement la même règle.

00:38:57Pourtant, il y a quand même des gens

00:38:58qui louent des logements

00:38:59de moins de 9 mètres carrés.

00:39:00Donc ça sera la même chose.

00:39:01C'est-à-dire que si les locataires

00:39:02ne saisissent pas le tribunal

00:39:04pour se plaindre,

00:39:06il ne se passera rien.

00:39:07C'est-à-dire qu'il n'y aura pas,

00:39:08il n'y a pas une amende

00:39:09qui tombe au bâtiment.

00:39:10En fait, quelqu'un qui,

00:39:11enfin, je vais être provocateur,

00:39:13quelqu'un qui va signer un bail

00:39:15en étiquette G,

00:39:16un locataire,

00:39:17le locataire étant d'ailleurs très heureux

00:39:19de trouver un logement,

00:39:20je peux vous dire que

00:39:21ça aussi, c'est quelque chose

00:39:23sur lequel il faut alerter.

00:39:24C'est la meilleure manière

00:39:25pour trouver un logement aujourd'hui.

00:39:26Oui, d'accord,

00:39:27on a un vrai sujet.

00:39:28Bien sûr.

00:39:29Les gens sont tellement désespérés

00:39:30à la rue

00:39:31que même un étiquette G,

00:39:32même un étiquette Z,

00:39:33ils le prendraient.

00:39:34Ce n'est pas grave.

00:39:35Il va mettre quatre pulls

00:39:36et puis voilà.

00:39:38C'est un vrai désespoir.

00:39:39Néanmoins,

00:39:40néanmoins,

00:39:41le cas,

00:39:42le cas,

00:39:43c'est que si jamais il le fait

00:39:44et que le locataire,

00:39:45par exemple,

00:39:46devait faire un recours.

00:39:47Alors, il y a des risques,

00:39:48évidemment,

00:39:49par contre,

00:39:50pour le propriétaire.

00:39:51Effectivement,

00:39:52si le locataire ne fait rien,

00:39:53il ne peut rien se passer.

00:39:54En revanche,

00:39:55un locataire bien informé

00:39:56qui va faire un recours,

00:39:57c'est une indécence du logement,

00:39:58c'est quasiment automatique.

00:39:59Il peut obtenir

00:40:00la suspension du loyer,

00:40:01la diminution du loyer,

00:40:02la condamnation du bailleur

00:40:03à faire les travaux

00:40:04nécessaires pour revenir

00:40:06à une quête normale,

00:40:07sous astreinte financière,

00:40:08bien sûr.

00:40:09Le pouvoir du juge

00:40:10sont considérables.

00:40:11Et alors,

00:40:12ce qui est très intéressant,

00:40:13c'est qu'il y a plein de cas

00:40:14où le propriétaire,

00:40:15même avec une bonne volonté,

00:40:16ne peut pas faire les travaux.

00:40:17Parce qu'il n'a pas les moyens.

00:40:18Alors, soit parce qu'il n'a pas

00:40:19les moyens,

00:40:20soit parce que tout simplement,

00:40:21c'est techniquement impossible

00:40:22parce que la copropriété,

00:40:23par exemple,

00:40:24je donne cet exemple là souvent.

00:40:25Exemple,

00:40:26moi,

00:40:27j'ai un client qui s'est arrivé,

00:40:28il a fait tout ce qu'il fallait chez lui.

00:40:29Il a changé les volets,

00:40:30il a changé les fenêtres,

00:40:31il a fait le maximum.

00:40:32Et on lui dit maintenant,

00:40:33vous restez mal classé,

00:40:34il faudrait que la copropriété vote

00:40:35le changement de la chaudière

00:40:36qui date de 1995.

00:40:37Et évidemment,

00:40:38les copropriétaires

00:40:39ne veulent pas voter.

00:40:40Donc lui,

00:40:41ce bailleur,

00:40:42il est de bonne foi,

00:40:43il a fait ce qu'il fallait,

00:40:44il ne peut pas faire plus.

00:40:45Et donc,

00:40:46effectivement,

00:40:47ça pose un problème.

00:40:48Donc,

00:40:49je pense que le juge

00:40:50va pouvoir apprécier.

00:40:51Il y a même une proposition de loi

00:40:52qui va être discutée.

00:40:53Marchive et chanise,

00:40:54effectivement.

00:40:55Je crois,

00:40:56dans quelques jours.

00:40:57Pour prouver que je vais faire

00:40:58les travaux.

00:40:59Mais oui,

00:41:00c'est une exception.

00:41:01Alors après,

00:41:02il faut faire confiance au juge

00:41:03dans ces cas-là.

00:41:04Effectivement.

00:41:05Mais dès lors qu'on dit

00:41:06que le bailleur ne respecte pas

00:41:07l'obligation de délivrance,

00:41:08il y a un problème.

00:41:09Donc,

00:41:10il va y avoir un contentieux.

00:41:11Tant mieux pour les avocats.

00:41:12Moi,

00:41:13je suis ravi.

00:41:14Ça va faire des contentieux.

00:41:15Mais quelque part,

00:41:16il faut que le législateur,

00:41:17à mon avis,

00:41:18réfléchisse parce qu'il y a

00:41:19quand même des situations

00:41:20qui sont très compliquées.

00:41:21On est bien d'accord.

00:41:22Au lieu d'imposer

00:41:23une contrainte de calendrier

00:41:24comme celle-ci.

00:41:25Je ne dis ça,

00:41:26je ne dis rien.

00:41:27Pour finir,

00:41:28il faut qu'elle fasse les travaux,

00:41:29évidemment,

00:41:30dans la mesure du possible,

00:41:31qu'elle les fasse

00:41:32le plus rapidement possible.

00:41:33Et j'ajoute aussi

00:41:34un point qui me choque,

00:41:35c'est que pour tous

00:41:36les contrats en cours

00:41:37à qui cette obligation

00:41:38va s'appliquer

00:41:39dans quelques semaines

00:41:40ou quelques mois,

00:41:41le bailleur ne pourra pas

00:41:42donner congé à son locataire.

00:41:43Ce n'est pas un motif de congé.

00:41:44Le seul motif de congé,

00:41:45c'est la reprise pour habiter

00:41:46ou la vente.

00:41:47Donc,

00:41:48il faudra que le bailleur,

00:41:49s'il veut faire les travaux,

00:41:50reloge à ses frais

00:41:51le locataire

00:41:52pendant la durée des travaux.

00:41:53Merci beaucoup,

00:41:54pour votre avocat

00:41:55dans le grand rendez-vous

00:41:56de l'immobilier.

00:41:57On vous retrouve sur

00:41:58rossi-landy-avocat.fr

00:41:59sur les moteurs de recherche.

00:42:00On vous retrouve très facilement.

00:42:01Un bon réflexe,

00:42:02c'est toujours d'aller consulter

00:42:03un avocat.

00:42:04Vous êtes d'accord ?

00:42:05Oui.

00:42:06Merci.

00:42:07Merci beaucoup.

00:42:08Troisième et dernière partie

00:42:09avec vos questions

00:42:10et nos réponses.

00:42:11Nous allons recevoir

00:42:12dans quelques instants

00:42:13Nathalie Cousigou-Suas,

00:42:14notre super notaire,

00:42:16qui va répondre également

00:42:17à toutes vos questions.

00:42:18On se retrouve tout de suite

00:42:19après ça.

00:42:25Et bien voilà,

00:42:26vous nous retrouvez

00:42:27dans votre numéro

00:42:28du grand rendez-vous

00:42:29de l'immobilier.

00:42:30Nous sommes en janvier 2025.

00:42:31On est très heureux

00:42:32d'être avec vous.

00:42:33On vous souhaite

00:42:34une très belle année.

00:42:35Deuxième partie

00:42:36de notre grande interview

00:42:37avec notre témoin du jour,

00:42:38Loïc Cantin.

00:42:39Merci d'être avec nous,

00:42:40d'être resté sur le plateau.

00:42:42Je rappelle que vous êtes

00:42:43le président de la FNIM.

00:42:45On va parler maintenant

00:42:47avec Christine

00:42:48du marché locatif.

00:42:49Depuis deux ans maintenant,

00:42:50on a observé,

00:42:51on va dire,

00:42:52je vais rester

00:42:54rétrécissement,

00:42:55quasiment divisé par deux,

00:42:56du marché de la location,

00:42:57avec des ménages

00:42:58qui sont quasiment condamnés,

00:43:00on peut le dire,

00:43:01à une assignation à résidence,

00:43:03à rester locataire,

00:43:04parce que problématique

00:43:05de rotation,

00:43:06vous connaissez le système,

00:43:07les gens quittent leur location

00:43:09pour arriver à la primo-accession

00:43:11ou accéder à la propriété,

00:43:13plébiscité par 87% des Français,

00:43:15je précise,

00:43:16donc ils sont très attachés

00:43:17de votre propriété.

00:43:19Et pourtant,

00:43:20on a une vraie galère

00:43:21en matière de location

00:43:22Christine,

00:43:23je crois que c'est un vrai sujet.

00:43:24Oui, et là encore,

00:43:25le Premier ministre,

00:43:26toujours,

00:43:27lors de sa déclaration

00:43:28de politique générale

00:43:29mi-janvier,

00:43:30a fait part de relancer,

00:43:31de sa volonté

00:43:32de relancer

00:43:33l'investissement locatif.

00:43:34Mais alors,

00:43:35comme pour l'accession

00:43:36à la propriété,

00:43:37il a été encore moins précis,

00:43:38il n'a donné

00:43:39aucune solution concrète.

00:43:40Or,

00:43:41pour vous,

00:43:42Loïc Quentin,

00:43:43le traitement

00:43:44du marché

00:43:45de l'investissement locatif

00:43:46relève de l'urgence

00:43:47aujourd'hui.

00:43:48Pourquoi ?

00:43:49Bah,

00:43:50plus que de l'urgence,

00:43:51je crois que c'est quelque chose

00:43:52qu'on a dû engager

00:43:53déjà il y a au moins deux,

00:43:54trois ans.

00:43:55La fin,

00:43:56la disparition du Pinal,

00:43:57déjà.

00:43:58On prévoit

00:43:59le disparition

00:44:00d'un dispositif

00:44:01qui permet

00:44:02d'alimenter le marché du neuf

00:44:03depuis 40 ans.

00:44:04Dispositif d'investissement

00:44:05locatif,

00:44:06on rappelle.

00:44:07Et réduction d'impôt

00:44:08sur l'investissement

00:44:09locatif en neuf,

00:44:10depuis 40 ans

00:44:11et on ne prévoit rien

00:44:12quand on le supprime.

00:44:13Déjà,

00:44:14on va avoir

00:44:15une grande difficulté

00:44:16en 2025,

00:44:17c'est-à-dire qu'on va

00:44:18avoir beaucoup moins,

00:44:19c'était 60 à 80 000 logements

00:44:20à la rotation du parc.

00:44:21On reste locataire,

00:44:22on n'achète pas.

00:44:23Donc,

00:44:24il y a une forme

00:44:25d'embouteillage

00:44:26à la sortie

00:44:27et à une nouvelle offre.

00:44:28Troisièmement,

00:44:29il y a,

00:44:30bien évidemment,

00:44:31l'immobilier

00:44:32qui avait été taxé,

00:44:33soumis notamment

00:44:34et maltraités

00:44:35les premières années

00:44:36du septembre

00:44:37de Emmanuel Macron

00:44:38avec notamment

00:44:39l'impôt sur la fortune

00:44:40immobilière.

00:44:41On n'a pas

00:44:42les produits financiers

00:44:43bénéficiaires

00:44:44d'une flat tax.

00:44:45On est exposé

00:44:46sans arrêt

00:44:47d'augmentation de la fiscalité,

00:44:48augmentation de la taxe

00:44:49financière jusqu'à 80%

00:44:50dans certaines villes.

00:44:51Donc finalement,

00:44:52encadrement des loyers,

00:44:53le permis loué

00:44:54et les obligations

00:44:55de rénovation énergétique

00:44:56du logement.

00:44:57J'ai sur le logement F,

00:44:58on a une politique

00:44:59complètement décousue

00:45:00et qui ne prend pas conscience

00:45:01de l'urgence

00:45:02à réagir

00:45:03et de trouver

00:45:04et d'envoyer

00:45:05des signaux positifs

00:45:06et de sécurisation

00:45:07afin de restaurer

00:45:08la confiance

00:45:09des investisseurs

00:45:10et des propriétaires.

00:45:11Là,

00:45:12on va dans le mur.

00:45:13Moi,

00:45:14je l'avais dit,

00:45:152023 difficile,

00:45:162024 a été compliqué

00:45:17mais 2024,

00:45:182025 sera encore plus dur.

00:45:19Et c'est vrai

00:45:20qu'on dit souvent

00:45:21cette statistique

00:45:22je crois d'opinion de moi

00:45:23qui disait

00:45:24que 37%

00:45:25des étudiants

00:45:26renonçaient

00:45:27à faire des études

00:45:28parce qu'ils ne trouvaient

00:45:29pas de logement.

00:45:30C'est une catastrophe

00:45:31de voir effectivement

00:45:32cette offre locative

00:45:33dans ce pays

00:45:34et en plus de cela,

00:45:35moi je rajouterais

00:45:36que nous avons

00:45:37dans nos cabinets

00:45:38à la FNIM,

00:45:39nous constatons

00:45:40de moins en moins

00:45:41de Français

00:45:42souhaitant faire

00:45:43un placement immobilier.

00:45:44Et ça,

00:45:45c'est très inquiétant.

00:45:46C'est une chute

00:45:47des mandats de gestion locative.

00:45:48Je crois que la FNIM

00:45:49a observé sur un an.

00:45:50C'est ça.

00:45:51Et encore,

00:45:52c'est important ce que vous dites

00:45:53parce que c'est 30%

00:45:54des mandats de gestion

00:45:55pour la location

00:45:56mais également

00:45:57les propriétaires

00:45:58qui louent eux-mêmes

00:45:59en direct

00:46:00qui ont vu leur baisse.

00:46:01On prenait tout à l'heure,

00:46:02on en a parlé

00:46:03en début d'émission,

00:46:04on avait des baisses

00:46:05de l'ordre de 49%

00:46:06sur les moteurs de recherche

00:46:07en termes de dons.

00:46:08Sylvain,

00:46:09c'est très important.

00:46:10La profession

00:46:11ne tient plus

00:46:12que 35%

00:46:13des parts de marché.

00:46:1465%

00:46:15est non intermédiaire

00:46:16et se permet,

00:46:17je dirais,

00:46:18toutes les largesses

00:46:19de propriétaires

00:46:20qui sont généraires

00:46:21de respect des règles de droit.

00:46:22Nous,

00:46:23en zone tendue,

00:46:24c'est la moitié du parc français,

00:46:25on respecte l'encadrement

00:46:26soumis à l'IRL.

00:46:27Quand je vois des enquêtes

00:46:28comme la publier,

00:46:29je vous l'ai cité,

00:46:30se loger,

00:46:31les échos

00:46:32en disant

00:46:33que les loyers

00:46:34augmentaient de 7%

00:46:35alors que l'IRL est plafonnée

00:46:36à presque 2 fois moins,

00:46:37je me dis

00:46:38que se passe-t-il

00:46:39dans ce pays ?

00:46:40Il va falloir

00:46:41effectivement faire en sorte

00:46:42que les lois

00:46:43soient rigoureusement

00:46:44appliquées,

00:46:45pas uniquement

00:46:46à destination

00:46:47des professionnels,

00:46:48mais de ceux

00:46:49qui l'ont en direct.

00:46:50Donc là,

00:46:51on a une espèce

00:46:52de marché gris.

00:46:53C'est comme

00:46:54le diagnostic

00:46:55de performance énergétique.

00:46:56Vous assistez à quelqu'un

00:46:57qui est allé

00:46:58vous lever dans la rue

00:46:59et vous dites

00:47:00moi de toute façon

00:47:01j'ai 500 demandes,

00:47:02je l'aurais

00:47:03même s'il est léger.

00:47:04Justement,

00:47:05merci,

00:47:06vous me permettez

00:47:07de faire la transition.

00:47:08Vous avez raison

00:47:09quand vous le dites

00:47:10parce que je rappelle

00:47:11juste comme ça,

00:47:12vous avez parlé

00:47:13de l'IRL,

00:47:14que vous avez

00:47:15des amis,

00:47:16vous savez quand vous

00:47:17mettez votre bien

00:47:18en gestion avec un professionnel,

00:47:19moi ça m'est arrivé

00:47:20aussi également,

00:47:21c'est parce que

00:47:22je n'ai pas le temps

00:47:23d'en occuper,

00:47:24que je ne connais pas

00:47:25bien le métier

00:47:26et que je préfère

00:47:27le faire passer

00:47:28par un professionnel.

00:47:29Mais il y a

00:47:30pratiquement 70%

00:47:31d'entre vous

00:47:32qui le font directement

00:47:33et qui ne sont pas

00:47:34contrôlés,

00:47:35qui n'ont pas

00:47:36de caisse de garantie,

00:47:37qui n'ont pas

00:47:38tous les contrôles

00:47:39qu'on vous assène

00:47:40et surtout,

00:47:41vous ne prendriez jamais

00:47:42le risque,

00:47:43justement,

00:47:44au 1er janvier 2025,

00:47:45je sais qu'on vous a posé

00:47:46500 fois la question,

00:47:47c'est la 501ème,

00:47:48on a l'interdiction

00:47:49de mise en location

00:47:50des passeports thermiques

00:47:51en étiquette G

00:47:52au 1er janvier,

00:47:53c'est-à-dire

00:47:54on est dans le moratoire,

00:47:55c'est au 1er janvier 2025.

00:47:56On sait,

00:47:57je voudrais vous poser,

00:47:58combien il y a

00:47:59de logements

00:48:00en étiquette G

00:48:01selon vos statistiques,

00:48:02parce qu'il paraît

00:48:03que ça représente

00:48:04un chiffre très important

00:48:05et finalement,

00:48:06si on prend

00:48:07ce que vous dites

00:48:08tout à l'heure,

00:48:09que risquent

00:48:10les propriétaires

00:48:11directement

00:48:12s'ils continuent

00:48:13à louer

00:48:14des appartements

00:48:15en étiquette G,

00:48:16alors précisément

00:48:17qu'on a des gens

00:48:18tellement désespérés

00:48:19que même en étiquette Z,

00:48:20ils le loueraient.

00:48:21Alors,

00:48:22vous avez raison,

00:48:23alors,

00:48:24aujourd'hui,

00:48:25on ressent,

00:48:26selon l'ADEME,

00:48:27577 000 logements

00:48:28classés G,

00:48:29aujourd'hui,

00:48:30mais qui relèvent

00:48:31une extrapolation

00:48:32faite à partir

00:48:33des DPE déjà délivrés.

00:48:34C'est dans le parc

00:48:35locatif privé,

00:48:36c'est ça.

00:48:37C'est une extrapolation,

00:48:38c'est-à-dire que

00:48:39l'on estime qu'il y a

00:48:40un peu plus que ça,

00:48:415 millions de DPE délivrés

00:48:42ont fait l'extrapolation

00:48:43déjà,

00:48:44notamment en copropriétés

00:48:45et en monopropriétés.

00:48:46Ce chiffre est juste ?

00:48:47Depuis deux ans,

00:48:48nous ne cessons de marteler,

00:48:49nous demandons aux législateurs

00:48:50qui ne les écoutent pas,

00:48:51qui ne retiennent

00:48:52et qui ne relèvent même pas,

00:48:53on a demandé

00:48:54que l'indécence énergétique,

00:48:55c'est-à-dire que,

00:48:56finalement,

00:48:57au 1er janvier 2025,

00:48:58les logements classés G

00:48:59ne soient frappés d'indécence

00:49:01que les logements

00:49:02classés G

00:49:03qui soient loués

00:49:04à compter du 1er janvier 2025.

00:49:05Les nouveaux baux

00:49:06à compter

00:49:07du 1er janvier 2025.

00:49:08La loi climat résilience

00:49:09qui est une loi extrêmement

00:49:10mal écrite

00:49:11qui n'a pas fait l'objet

00:49:12de l'étude d'impact

00:49:13prévoit que sont indécents

00:49:14les logements loués

00:49:15au 1er janvier.

00:49:16Alors,

00:49:17ce qui expose

00:49:18tous les propriétaires

00:49:19de logements classés G

00:49:20notamment à cette notion

00:49:21d'indécence.

00:49:22Mais beaucoup d'entre eux

00:49:23ne le savent pas

00:49:24parce qu'ils n'ont pas

00:49:25refait de DPE.

00:49:26Certains ont loué,

00:49:27il y a 10 ans,

00:49:28un DPE ancienne génération

00:49:29qui n'est pas le reflet

00:49:30de ce que l'on voit aujourd'hui

00:49:31et certains,

00:49:32bien évidemment,

00:49:33vont être,

00:49:34au fond,

00:49:35demandent un nouveau DPE

00:49:36quand le logement

00:49:37est classé G.

00:49:38Comment est classé G ?

00:49:39Le locataire,

00:49:40puisque son logement

00:49:41est loué au 1er janvier,

00:49:42le locataire, lui,

00:49:43peut saisir

00:49:44le juge judiciaire,

00:49:45il fait un recours,

00:49:46il met une mise en demeure

00:49:47au propriétaire

00:49:48de faire les travaux

00:49:49ou de baisser

00:49:50le prix du loyer.

00:49:51Il saisit le juge judiciaire.

00:49:52Le juge judiciaire,

00:49:53en matière d'indécence,

00:49:54prend toujours

00:49:55la même décision.

00:49:56Il va sanctionner

00:49:57le propriétaire,

00:49:58le condamner à faire

00:49:59les travaux

00:50:00et réduire en toute partie

00:50:01le montant du loyer.

00:50:02Donc,

00:50:03qu'est-ce qui se passe ?

00:50:04On arrive, finalement,

00:50:05au propriétaire

00:50:06de nous demander

00:50:07qu'est-ce qu'on fait ?

00:50:08Écoutez,

00:50:09vous avez deux solutions.

00:50:10Ou vous faites les travaux

00:50:11ou vous arbitrez

00:50:12votre patrimoine.

00:50:13Comment on fait les travaux

00:50:14si on est en condition

00:50:15de le faire ?

00:50:16Si on peut le faire ?

00:50:17Si on a les moyens ?

00:50:1840 000 euros,

00:50:19selon l'estimation.

00:50:20C'est la moyenne.

00:50:21C'est que la moyenne.

00:50:22C'est que la moyenne.

00:50:23Vous avez des maisons,

00:50:24par exemple,

00:50:25qui valent 150 000 euros.

00:50:26Je voyais le cas,

00:50:27récemment,

00:50:28d'un contribuable.

00:50:29Il y a 120 000 euros

00:50:30de travaux.

00:50:31J'ai une copropriété, moi,

00:50:32où il y a 260 000 euros

00:50:34et on n'y arrivera pas.

00:50:35Donc, finalement,

00:50:36ce sont des objectifs

00:50:37qui sont...

00:50:38Donc, il va falloir

00:50:39à un moment ou un autre

00:50:40composer avec ce dispositif.

00:50:41Là, nous sommes

00:50:42dans le classement G.

00:50:43Mai prochainement,

00:50:44c'est l'EF qui arrive

00:50:45en 1er janvier 2022.

00:50:46Alors, vous entendrez

00:50:47qu'il y a une loi

00:50:48qui est prévue

00:50:49à l'Assemblée nationale

00:50:50qui sera débattue

00:50:51le 28 janvier prochain.

00:50:52Mais cette loi

00:50:53ne vise qu'à reporter

00:50:54et réécrire

00:50:55que l'indécence

00:50:56ne s'applique

00:50:57qu'au moment

00:50:58du renouvellement

00:50:59du bail.

00:51:00De trois ans.

00:51:01Mais des baux renouvelés,

00:51:02il y en a tous les mois

00:51:03qui s'écoulent.

00:51:04Ce sont les députés

00:51:05Marchiv et Echaniz.

00:51:06Oui, Bastien Marchiv

00:51:07et Inaki Echaniz,

00:51:08effectivement,

00:51:09qui portent cette proposition

00:51:10de loi qui arrive tard

00:51:11à cause de la censure

00:51:12du gouvernement Barnier.

00:51:13Tout ne...

00:51:14Enfin, rien ne va

00:51:15dans cette proposition

00:51:16de loi.

00:51:17Parce qu'en fait,

00:51:18elle est censée apporter

00:51:19des dérogations

00:51:20aux logements G

00:51:21situés en copropriété.

00:51:22Est-ce qu'il y a quand même

00:51:23des choses

00:51:24qui sont intéressantes

00:51:25là-dedans ?

00:51:26Qu'est-ce que vous lui reprochez

00:51:27concrètement ?

00:51:28Non, il y a deux aspects

00:51:29dans cette loi

00:51:30Echaniz-Marchiv.

00:51:31Je voudrais tacler

00:51:32quand même le député Echaniz.

00:51:33C'est que quand on porte

00:51:34une proposition de loi

00:51:35comme celle-ci,

00:51:36on évite de voter

00:51:37la motion de censure

00:51:38à l'Assemblée nationale

00:51:39la semaine dernière.

00:51:40Donc, je crois

00:51:41que c'est important.

00:51:42C'est une question...

00:51:43On est républicain,

00:51:44on ne l'est pas.

00:51:45Et donc, ça,

00:51:46c'est très important.

00:51:47Non, mais ce que vous dites,

00:51:48il a voté

00:51:49parce que le Bloc

00:51:50avait donné

00:51:51l'instruction de voter,

00:51:52quoi.

00:51:53Voilà, il a suivi...

00:51:54Non, il a parti

00:51:55au Parti socialiste.

00:51:56Le Parti socialiste

00:51:57n'a pas voté,

00:51:58mais lui, il a voté.

00:51:59Oui.

00:52:00Il n'a pas voté

00:52:01la motion de censure

00:52:02la première ou la...

00:52:03Non, non, non,

00:52:04la semaine dernière.

00:52:05Ah oui, oui,

00:52:06vous avez...

00:52:07Oui, oui, oui.

00:52:08Voilà, donc,

00:52:09il a voté

00:52:10contre l'avis de son parti.

00:52:11Donc, cette loi,

00:52:12elle va permettre

00:52:13d'éviter l'indécence énergétique,

00:52:14mais notamment

00:52:15à compter du renouvellement

00:52:16du bail.

00:52:17Mais tous les baux

00:52:18qui arrivent en renouvellement

00:52:19là dans les trois ans

00:52:20sont confrontés

00:52:21au même problème

00:52:22de réalisation de travaux.

00:52:23Voilà pourquoi on avait dit

00:52:24que les baux concluent

00:52:25à compter du 1er janvier

00:52:26et éviter tous les renouvellements

00:52:27de baux.

00:52:28Mais ils seront quand même

00:52:29des baux intéressants.

00:52:30Deuxièmement,

00:52:31il y a un aménagement

00:52:32sur les copropriétés

00:52:33qui précise que

00:52:34l'indécence est suspendue

00:52:35dehors que le syndicat

00:52:36des copropriétaires

00:52:37a confié une mission

00:52:38de maîtrise d'oeuvre

00:52:39à un professionnel

00:52:40décidant de l'exécution

00:52:41de travaux

00:52:42dans un délai raisonnable.

00:52:43Mon cher Sylvain...

00:52:44Qui n'est pas précisé

00:52:45le délai raisonnable.

00:52:46On ne sait pas

00:52:47ce que c'est

00:52:48qu'un délai raisonnable.

00:52:49De toute façon,

00:52:50avec les politiques,

00:52:51on est plutôt dans

00:52:52le flou artistique.

00:52:53On va essayer de finir

00:52:54sur peut-être une bonne note

00:52:55parce que finalement,

00:52:56laisser les professionnels

00:52:57travailler,

00:52:58eux ont déjà les solutions.

00:52:59On avait cru d'ailleurs

00:53:00comprendre que...

00:53:01Valérie Lettard

00:53:02l'a annoncé,

00:53:03les travaux

00:53:04sur le fameux statut

00:53:05du bailleur privé.

00:53:06Alors,

00:53:07on va essayer

00:53:08d'être le plus positif possible.

00:53:09Ça n'a pas été évident

00:53:10en ce qui me concerne.

00:53:11Est-ce que vous y croyez ?

00:53:12Elle a parlé d'une mission

00:53:13qu'elle va lancer au large.

00:53:14Oui, une mission.

00:53:15Alors,

00:53:16énième mission,

00:53:17énième commission,

00:53:18une commission

00:53:19d'exécution

00:53:20d'un délai raisonnable.

00:53:21C'est-à-dire

00:53:22une commission

00:53:23d'exécution

00:53:24d'un délai raisonnable.

00:53:25Une commission

00:53:26effectivement,

00:53:27vous avez raison,

00:53:28une commission,

00:53:29elle a chargé

00:53:30quelqu'un

00:53:31du Parlement

00:53:32pour justement

00:53:33essayer de réfléchir

00:53:34sur la question.

00:53:35Alors que tout est fait,

00:53:36parce que les études d'impact

00:53:37ont été faites,

00:53:38les éléments.

00:53:39Voilà,

00:53:40j'aimerais avoir,

00:53:41pour conclure

00:53:42cet grand entretien,

00:53:43et merci à vous Loïc

00:53:44d'y avoir participé.

00:53:45Qu'est-ce que vous

00:53:46pourriez nous dire

00:53:47sur ce point-là

00:53:48et sur quoi

00:53:49finalement,

00:53:50on peut redonner envie

00:53:51aux Français

00:53:52de croire encore

00:53:53à l'immobilier ?

00:53:54Je pense qu'il y a

00:53:55une question

00:53:56qui est très importante.

00:53:57C'est la question

00:53:58de la proposition

00:53:59de l'infinime

00:54:00qui remonte à 14 ans.

00:54:01Donc on connaît bien

00:54:02cette question-là.

00:54:03Donc c'est pas uniquement

00:54:04le statut du bailleur privé.

00:54:05Je crois que c'est la conjonction

00:54:06de deux choses.

00:54:07C'est à la fois

00:54:08finalement

00:54:09diminuer

00:54:10les contraintes

00:54:11qui pèsent

00:54:12sur les propriétaires

00:54:13bailleurs,

00:54:14améliorer la fiscalité

00:54:15de la détention immobilière

00:54:16et une offre locative

00:54:17pour leur permettre

00:54:18d'avoir envie

00:54:19d'investir ce secteur.

00:54:20Je crois que là,

00:54:21les discussions vont être

00:54:22quand même assez âpres.

00:54:23On est dans un moment

00:54:24où nous n'avons plus

00:54:25les moyens d'une politique

00:54:26qui serait nécessaire.

00:54:27Je crois qu'aujourd'hui

00:54:28ce que l'on constate

00:54:29c'est que plus ça va,

00:54:30plus il y a

00:54:31de réglementations

00:54:32qui pèsent

00:54:33sur le propriétaire bailleur.

00:54:34Et c'est à ce titre-là

00:54:35restaurer une confiance

00:54:36passe aussi

00:54:37par un aménagement

00:54:38à la fois

00:54:39de la rentabilité,

00:54:40de la fiscalité

00:54:41et à la fois des règles

00:54:42qui encourent

00:54:43et qui encadrent

00:54:44le secteur locatif.

00:54:45Concrètement,

00:54:46ce statut du bailleur privé,

00:54:47longtemps vous avez parlé

00:54:48d'un...

00:54:49ça pourrait prendre la forme

00:54:50d'un amortissement,

00:54:51c'est ça ?

00:54:52C'est un exemple très simple.

00:54:53Vous savez,

00:54:54en 1985,

00:54:55on avait,

00:54:56les propriétaires bailleurs

00:54:57disposaient encore

00:54:58de 35%

00:54:59d'abattement

00:55:00sur le revenu locatif

00:55:01avant déduction

00:55:02des autres postes de dépense.

00:55:03Et cet abattement

00:55:06est passé à 35,

00:55:0725, 20,

00:55:0818, 12,

00:55:0910,

00:55:108,

00:55:116

00:55:12et aujourd'hui

00:55:13c'est 20 euros

00:55:14par logement.

00:55:15Donc si on veut améliorer

00:55:16la fiscalité,

00:55:17ce n'est pas forcément

00:55:18d'amortir un bien,

00:55:19tous les ans amortir

00:55:203% de la valeur

00:55:21de la déduction

00:55:22de ses loyers

00:55:23et qu'on fasse

00:55:24une déduction forfaitaire

00:55:25sur la feuille de revenu

00:55:26au titre de l'amortissement

00:55:27du calcul des revenus,

00:55:28et ça,

00:55:29Bercy le sait faire,

00:55:30la ligne,

00:55:31elle existe,

00:55:32il suffit uniquement

00:55:33de voter dans un budget.

00:55:34Et de la réactiver

00:55:35telle qu'elle était

00:55:36d'ailleurs à une certaine époque.

00:55:37Et on aura fait

00:55:38un grand rouleau de chemin.

00:55:39Merci beaucoup,

00:55:40infiniment,

00:55:41Louis Quentin,

00:55:42je rappelle que vous êtes

00:55:43le président de la FNIM,

00:55:44pétri de bon sens

00:55:45parce qu'au contact

00:55:46des Français tous les jours

00:55:47et de leurs problématiques,

00:55:48on serait bien inspirés

00:55:49de vous laisser

00:55:50sur le sujet du logement.

00:55:51Voilà,

00:55:52on va bientôt se quitter

00:55:53et on se retrouve

00:55:54tout de suite après ça.

00:55:55Vos questions,

00:55:56nos réponses.

00:56:00Eh bien, rebonjour,

00:56:01vous êtes toujours dans

00:56:02le grand rendez-vous

00:56:03de l'immobilier,

00:56:04on est ravis d'être avec vous.

00:56:05Troisième et dernière partie

00:56:06de vos questions,

00:56:07nos réponses.

00:56:08Je rappelle le principe,

00:56:09vous avez des questions

00:56:10techniques,

00:56:11immobilières,

00:56:12qui s'adressent

00:56:13à des avocats

00:56:14ou à des experts comptables

00:56:15ou avec des notaires

00:56:16ou des agents immobiliers.

00:56:17Nos experts sont là

00:56:18pour vous y répondre

00:56:19et nous avons de la chance

00:56:20puisque nous avons

00:56:21la notaire qu'il nous faut

00:56:22ici sur le plateau,

00:56:23c'est Nathalie Cousigou-Suas.

00:56:24Bonjour Nathalie.

00:56:25Bonjour à tous.

00:56:26Merci d'être avec nous.

00:56:27J'ai aussi de la chance

00:56:28d'être la bonne année.

00:56:29Bonne année à tous.

00:56:30Merci d'être avec nous.

00:56:31L'ami Vincent,

00:56:32on a une question

00:56:33sur les plus-values,

00:56:34je crois,

00:56:35me semble-t-il,

00:56:36avec Nathalie

00:56:37qui nous pose cette question.

00:56:38Non, Nathalie,

00:56:39elle est face à vous,

00:56:40Sylvain.

00:56:41Ça peut être aussi Nathalie

00:56:42qui répond à une Nathalie.

00:56:43Oui, pardon,

00:56:44excusez-moi.

00:56:45C'est Josée qui nous pose

00:56:46cette question.

00:56:47Ah, c'est une brestoise.

00:56:48Oui, une brestoise.

00:56:49Elle va payer 22 000 euros

00:56:50de plus-values

00:56:51sur la vente

00:56:52de sa résidence secondaire.

00:56:53Elle se demandait

00:56:54sur quel article de loi

00:56:55elle peut se fonder

00:56:56pour déduire

00:56:57de cette somme

00:56:58les travaux

00:56:59qu'elle a réalisés

00:57:00elle-même,

00:57:01pas par un professionnel,

00:57:02mais qu'elle a réalisés

00:57:03elle-même dans cette maison.

00:57:04Comment elle fait ?

00:57:05À notre pauvre

00:57:06ditrice brestoise.

00:57:07Alors,

00:57:08ce qu'il faut savoir,

00:57:09c'est qu'elle va avoir

00:57:10du mal à déduire

00:57:11ses travaux.

00:57:12Pourquoi ?

00:57:13Parce qu'en fait,

00:57:14ce qu'il faut indiquer,

00:57:15c'est qu'il y a

00:57:16un impôt de plus-value

00:57:17sur le profit

00:57:18que vous retirez

00:57:19de la vente

00:57:20par rapport

00:57:21au prix d'acquisition.

00:57:22Donc, la plus-value,

00:57:23clairement,

00:57:24qu'est-ce que c'est ?

00:57:25Je le vends sans.

00:57:26Je l'ai acheté 80.

00:57:27La plus-value,

00:57:28c'est 20.

00:57:29Sauf qu'il y a

00:57:30effectivement

00:57:31un système

00:57:32de dégrèvement

00:57:33et de revalorisation

00:57:34selon la durée

00:57:35de détention

00:57:36puisqu'on a vu,

00:57:37au bout de 30 ans,

00:57:38ça s'efface.

00:57:39D'accord ?

00:57:40Donc,

00:57:41il y a un impôt

00:57:42de plus-value

00:57:43sur le profit

00:57:44que vous retirez

00:57:45de la vente.

00:57:46Ça s'efface.

00:57:47D'accord ?

00:57:48Donc, l'idée,

00:57:49c'est qu'au prix d'achat,

00:57:50on puisse gonfler

00:57:51le prix d'achat

00:57:52pour diminuer le gap

00:57:53par rapport,

00:57:54en fait,

00:57:55au repris de vente.

00:57:56Donc,

00:57:57qu'est-ce que peut faire

00:57:58notre Brestoise ?

00:57:59En fait,

00:58:00c'est l'article

00:58:014e,

00:58:02grand 2

00:58:03du 150 VB

00:58:04du Code général des impôts.

00:58:054e,

00:58:06grand 2

00:58:07de l'article

00:58:08150 VB

00:58:09du Code général des impôts

00:58:10qui dit

00:58:11qu'en fait,

00:58:12sont prises en compte

00:58:13uniquement pour modifier,

00:58:14donc pour gonfler

00:58:15le prix d'acquisition

00:58:16que les factures

00:58:17d'entrepreneurs

00:58:18d'une entreprise,

00:58:19c'est-à-dire que

00:58:20tous les travaux

00:58:21qu'a fait notre auditrice,

00:58:22si c'est elle qui l'a fait

00:58:23ou qu'elle les a fait

00:58:24faites par un tiers,

00:58:25ça ne fonctionnera pas.

00:58:26Même,

00:58:27tenez-vous bien,

00:58:28si elle a été acheter

00:58:29des matériaux

00:58:30avec ses propres deniers

00:58:31et qu'elle a confié

00:58:32qu'elle a les factures

00:58:33de matériaux,

00:58:34Christine,

00:58:35et qu'elle a confié

00:58:36effectivement

00:58:37la rénovation

00:58:38de la maison

00:58:39à une entreprise,

00:58:40eh bien,

00:58:41on ne pourra déduire

00:58:42uniquement le coût

00:58:43des matériaux.

00:58:44Donc,

00:58:45uniquement factures

00:58:46d'entreprise.

00:58:47Pour autant,

00:58:48est-ce entièrement perdu ?

00:58:49Ce qu'il faut savoir,

00:58:50c'est qu'il y a un forfait,

00:58:51un forfait de 15 %.

00:58:52Si vous détenez le bien

00:58:53depuis plus de 5 ans,

00:58:54ce fameux délai

00:58:55de 5 ans,

00:58:56vous pouvez rajouter

00:58:57au prix d'achat

00:58:5815 % du prix d'achat.

00:58:59Donc,

00:59:00elle n'a que ça

00:59:01à faire.

00:59:02C'est tout,

00:59:03mais c'est pour la plupart

00:59:04du temps,

00:59:05cher Vincent,

00:59:06moi,

00:59:07je m'aperçois

00:59:08quand mes clients

00:59:09m'apportent des factures,

00:59:10eh bien,

00:59:11ce n'est pas idiot

00:59:12parce que souvent,

00:59:13c'est même supérieur

00:59:14aux travaux

00:59:15qu'ont pu faire nos clients.

00:59:16Mais là,

00:59:17effectivement,

00:59:18s'il y a une grosse rénovation,

00:59:19une grosse reconstruction,

00:59:20il est fort à parier

00:59:22que ce sera bien supérieur

00:59:23au forfait de 15 %.

00:59:24Si on a 5 ans

00:59:25de détention minimum,

00:59:26c'est automatique ?

00:59:27C'est automatique.

00:59:28Vous pouvez vous en prévaloir

00:59:29automatiquement,

00:59:30même si vous avez pu...

00:59:31C'est un pourcentage du bien.

00:59:32Voilà,

00:59:33c'est-à-dire que vous prenez

00:59:34votre prix d'achat,

00:59:35vous rajoutez 15 %

00:59:36au prix d'achat.

00:59:37Quatre.

00:59:38Voilà,

00:59:3915.

00:59:4015 %.

00:59:41Est-ce que la durée

00:59:42de détention augmente ?

00:59:43Plus le pourcentage augmente ?

00:59:44Non, pas du tout, Christine.

00:59:45Le pourcentage,

00:59:46il est fixé une fois pour toutes

00:59:47aux 5 ans.

00:59:48D'accord.

00:59:49En revanche,

00:59:50la plus-value est retraitée

00:59:51par date anniversaire de détention,

00:59:54date anniversaire

00:59:55chez votre notaire d'achat.

00:59:56Pourquoi 15 %, Nathalie ?

00:59:57Est-ce que c'est 15 %

00:59:58par rapport au prix

00:59:59où j'ai acheté

01:00:00ou 15 %

01:00:01au prix où je vais le vendre ?

01:00:02C'est 15 %

01:00:03par rapport au prix d'achat.

01:00:05Puisqu'en fait,

01:00:06l'idée,

01:00:07c'est de retraiter

01:00:08le prix d'achat

01:00:09par rapport au prix de vente

01:00:11pour minimiser, en fait,

01:00:12ce gap.

01:00:13Donc, on peut rajouter

01:00:14à ce prix d'achat

01:00:15les frais dits de notaire,

01:00:17la commission d'agence,

01:00:18si c'est bien sûr

01:00:19l'acheteur qui l'a payé,

01:00:20et ce fameux forfait

01:00:22de 15 %

01:00:23dès lors qu'on le détient

01:00:25depuis plus de 5 ans.

01:00:27Si, bien sûr,

01:00:28ce n'est pas sa résidence principale.

01:00:29Je l'ai acheté 100,

01:00:30je l'ai revendu 140,

01:00:32je fais 100 plus 15.

01:00:34Voilà,

01:00:35115.

01:00:36On va dire presque 120.

01:00:37115.

01:00:38On peut rajouter

01:00:39les frais de mutation.

01:00:40On peut rajouter...

01:00:41On rajoute les frais dits de notaire,

01:00:42les frais de mutation,

01:00:43la commission d'agence.

01:00:44Donc, voyez,

01:00:45là,

01:00:46je l'ai acheté.

01:00:47Ça réduit bien le gap.

01:00:48Voilà,

01:00:49ça réduit le gap,

01:00:50plus un retraitement.

01:00:51Alors,

01:00:52sachez néanmoins que si...

01:00:53C'est le notaire

01:00:54qui fait tout ça.

01:00:55Bien sûr.

01:00:56Maintenant,

01:00:57c'est prélevé sur le prix de vente

01:00:58parce qu'effectivement,

01:00:59comme ça,

01:01:00c'est tout bénéfice

01:01:01pour notre cher trésor public

01:01:02puisque, effectivement,

01:01:03c'est prélevé à la source

01:01:04et automatiquement,

01:01:05les contribuables n'ont pas

01:01:07comme c'était le cas.

01:01:08Donc, là,

01:01:09c'est prélevé à la source.

01:01:10Notons que si notre auditrice

01:01:11brestoise,

01:01:12elle n'a pas été propriétaire

01:01:13de sa résidence principale

01:01:14depuis...

01:01:15Si elle n'a pas vendu

01:01:16sa résidence principale

01:01:17depuis moins de 4 ans,

01:01:18eh bien,

01:01:19elle pourrait éventuellement

01:01:20chez son notaire

01:01:21à l'occasion de la vente

01:01:22prendre l'engagement

01:01:23dans les 2 ans

01:01:24de racheter

01:01:25une résidence principale

01:01:26et, comme ça,

01:01:27elle exonérerait

01:01:28de la plus-value

01:01:29au prorata des sommes

01:01:30réinvesties

01:01:31dans son achat

01:01:32de résidence principale.

01:01:33C'est-à-dire

01:01:34que,

01:01:35si elle n'a pas vendu

01:01:36sa résidence principale...

01:01:37Donc, mais là,

01:01:38effectivement,

01:01:39si notre brestoise,

01:01:40elle est déjà propriétaire

01:01:41de sa résidence principale,

01:01:42qu'elle ne compte pas vendre

01:01:43ou qu'elle n'a pas vendu

01:01:44il y a moins de 4 ans,

01:01:45plus de 4 ans,

01:01:46bon ben là,

01:01:47elle aura ses 22 000 euros

01:01:48de plus-value.

01:01:49Donc, il n'y a guère

01:01:50que le forfait de 15 %.

01:01:51Eh bien, ça,

01:01:52c'est hyper important

01:01:53parce que c'est prosaïque,

01:01:54c'est...

01:01:55Je vais vous dire

01:01:56que ça doit certainement

01:01:57vous parler.

01:01:58On a un problème,

01:01:59je me semble-t-il,

01:02:00de mitoyenneté d'un mur.

01:02:01Renoble, c'est Marc

01:02:02qui nous écrit

01:02:03sur le groupe Facebook

01:02:04Le Club des Proprios.

01:02:05Vous pouvez poser aussi

01:02:06vos questions.

01:02:07Son voisin a construit

01:02:08un mur à la limite

01:02:09de nos deux propriétés,

01:02:10nous dit-il.

01:02:11Puis-je l'obliger

01:02:12à crépir la partie du mur

01:02:13qui donne sur mon jardin

01:02:14car le béton est apparent ?

01:02:15On revient au problème,

01:02:16un nouveau mur qui apparaît,

01:02:17c'est moche,

01:02:18il y a du béton.

01:02:19Ah ben, c'est moche.

01:02:20Qu'est-ce qu'on fait ?

01:02:21À qui est le mur ?

01:02:22Qui doit faire quoi ?

01:02:23C'est la question de Marc.

01:02:24Le crépit au pays

01:02:25de Serendal.

01:02:26Crépit côté voisin.

01:02:27De son côté

01:02:28à notre auditeur.

01:02:29De son côté,

01:02:30c'est le crépit

01:02:31au pays de Stendhal.

01:02:32Stendhal,

01:02:33t'es de Grenoble.

01:02:34Donc, en fait,

01:02:35qu'est-ce que c'est

01:02:36que la mitoyenneté,

01:02:37rappelons pour nos auditeurs,

01:02:38c'est un mur

01:02:39qui appartient

01:02:40en indivision aux deux

01:02:41puisque la mitoyenneté,

01:02:42c'est un mur qui,

01:02:43effectivement,

01:02:44sépare la limite

01:02:45de deux propriétés

01:02:46qui appartiennent

01:02:47à deux propriétaires

01:02:48différents.

01:02:49C'est pas forcément un mur.

01:02:50C'est pas forcément un mur,

01:02:51ça peut être une haie,

01:02:52ça peut être une clôture,

01:02:53ça peut être un grillage,

01:02:54tout parfaitement.

01:02:55Donc là,

01:02:56effectivement,

01:02:58normalement,

01:02:59le principe de la mitoyenneté,

01:03:00c'est pas une servitude

01:03:01si vraiment le mur

01:03:02appartient aux deux.

01:03:03Normalement,

01:03:04il y a une présomption

01:03:05de mitoyenneté

01:03:06dès lors que le mur

01:03:07est à cheval

01:03:08sur les deux propriétés.

01:03:09Donc là,

01:03:10je m'étonne parce qu'il dit

01:03:11que le propriétaire

01:03:12a construit un mur.

01:03:13Donc,

01:03:14est-ce que c'est

01:03:15sur sa limite séparative

01:03:16ou c'est sur la limite

01:03:17des deux ?

01:03:18Auquel cas,

01:03:19sinon,

01:03:20c'est pas mitoyen.

01:03:21Il faut que ce soit

01:03:22sur la limite.

01:03:23Enfin bref,

01:03:24admettons que ce soit

01:03:25un mur mitoyen.

01:03:26Eh bien,

01:03:27j'ai joué ma mémoire

01:03:28de la troisième semble civile

01:03:29de la cour de cassation.

01:03:30Vous voyez,

01:03:31il a fallu aller

01:03:32jusque à l'organe,

01:03:33aller faire des appels

01:03:34et des pourvois,

01:03:35qui a décidé

01:03:36qu'on n'était pas obligé,

01:03:37on ne pouvait pas obliger

01:03:38le copropriétaire,

01:03:39effectivement,

01:03:40à enduire son mur.

01:03:41Ce qu'on doit l'obliger

01:03:42à faire,

01:03:43c'est entretenir

01:03:44pour pas qu'il se casse

01:03:45la figure,

01:03:46à l'entretenir.

01:03:47Et ce que dit le Cotini,

01:03:48c'est que c'est partagé

01:03:49par moitié.

01:03:50S'il est moche,

01:03:51malheureusement,

01:03:52tant pis.

01:03:53Donc,

01:03:54dites-vous bien

01:03:58un long procès

01:03:59vaut mieux

01:04:00et pire

01:04:01qu'un bon arrangement.

01:04:02C'est-à-dire qu'il faut

01:04:03aller voir son voisin,

01:04:04qu'un mauvais arrangement.

01:04:05Il faut aller voir son voisin,

01:04:06essayer de se concilier.

01:04:07Sinon,

01:04:08faire une conciliation en justice.

01:04:09Mais on ne peut pas

01:04:10obliger son voisin

01:04:11à crépir son mur.

01:04:12La cour de cassation

01:04:13n'a décidé ainsi.

01:04:14Ça doit être fait,

01:04:15certes,

01:04:16à frais conjoints,

01:04:17par moitié,

01:04:18si le mur

01:04:19est mitoyen.

01:04:20Mais on ne peut pas

01:04:21l'obliger

01:04:22à le décorer

01:04:23comme on veut.

01:04:24Et si le mur est décoré

01:04:25comme on veut ?

01:04:26Et si le mur

01:04:27est dans la propriété

01:04:28du voisin ?

01:04:29Alors là,

01:04:30c'est autre chose.

01:04:31Il n'est pas mitoyen.

01:04:32Il n'est pas mitoyen.

01:04:33Et là,

01:04:34est-ce qu'on peut l'obliger ?

01:04:35Zéro pouvoir.

01:04:36Zéro pouvoir,

01:04:37mais attention

01:04:38aux risques

01:04:39de conflits de voisinage.

01:04:40J'ai un cas,

01:04:41parce que chez moi,

01:04:42en face,

01:04:43dans mon jardin,

01:04:44j'ai deux jardins entrés.

01:04:45D'ailleurs,

01:04:46on a des images

01:04:47de chez vous.

01:04:48J'avais un mur

01:04:49en face de moi

01:04:50qui n'était pas très joli.

01:04:51J'ai demandé au voisin

01:04:52si je pouvais mettre

01:04:53une petite haie de bois

01:04:54pour donner

01:04:55une perspective.

01:04:56Il fallait quand même

01:04:57le fixer dans le mur.

01:04:59C'était très bien fait.

01:05:00Et dans ces cas-là,

01:05:01je suis d'accord avec vous.

01:05:02Ce qu'il faut faire,

01:05:03les amis,

01:05:04c'est aller voir vos voisins

01:05:05et vous arranger avec lui.

01:05:06Parce qu'effectivement...

01:05:07Et puis le voisin dit oui,

01:05:08parce que bon,

01:05:09c'était sympa.

01:05:10Sinon,

01:05:11je lui faisais la misère.

01:05:12De toute façon,

01:05:13c'est ce qu'on dit

01:05:14à nos clients.

01:05:15C'est toujours bien

01:05:16d'aller se présenter

01:05:17quand vous arrivez.

01:05:18Parce que la réponse,

01:05:19c'est qu'il peut avoir

01:05:20le mur de mitoyenneté.

01:05:21Il n'est pas obligé

01:05:22de le décorer.

01:05:23Non plus.

01:05:24Exactement.

01:05:25C'est tout.

01:05:26En revanche,

01:05:27on peut l'obliger

01:05:28à des travaux urgents.

01:05:29Maintenant,

01:05:30si lui,

01:05:31il veut crépiller de son côté,

01:05:32il peut.

01:05:33Bien sûr,

01:05:34tout à fait.

01:05:35Bien sûr,

01:05:36il fait ce qu'il veut

01:05:37sur son mur.

01:05:38Ce qu'il faut,

01:05:39c'est l'entretenir

01:05:40et à frais communs.

01:05:41Ce qu'on pourrait

01:05:42l'obliger à faire éventuellement,

01:05:43c'est des travaux urgents.

01:05:44Mais là encore,

01:05:45il faudrait l'obliger.

01:05:46La contrainte par corps

01:05:47n'existe plus depuis 1848.

01:05:48Donc,

01:05:49il faudrait là encore

01:05:50aller au tribunal.

01:05:51Donc,

01:05:52toujours essayer

01:05:53de faire un peu

01:05:54de déconcentration.

01:05:55First of all,

01:05:56en tant que la Fondation Écologique

01:05:57Uyghur-Suez,

01:05:58je rappelle que vous êtes

01:05:59notre experte notaire.

01:06:00J'espère que vous reviendrez

01:06:01très, très vite

01:06:02sur notre plateau.

01:06:03En attendant,

01:06:04on vous retrouve

01:06:05sur votre étude

01:06:06qui se trouve à Paris

01:06:07dans le cinquième arrondissement.

01:06:08Merci à vous.

01:06:09Voilà,

01:06:10c'est quasiment la fin

01:06:11de notre 61e numéro

01:06:12du Grand Rendez-vous

01:06:13de l'Immobilier.

01:06:14On se retrouve

01:06:15tout de suite

01:06:16pour la conclusion.

01:06:17Le Grand Rendez-vous

01:06:18de l'Immobilier.

01:06:19Eh bien,

01:06:20voilà les amis,

01:06:21il est temps de se quitter.

01:06:22revue pour vous en 2025. On va se retrouver le mois prochain.

01:06:26Merci Christine pour notre première émission.

01:06:30On va se retrouver le mois prochain également.

01:06:31Absolument.

01:06:32Merci Sylvain.

01:06:33Merci à toutes.

01:06:34Merci à tous.

01:06:35Et pour le prochain numéro, n'hésitez pas à poser toutes vos

01:06:38questions à nos experts dans le groupe Facebook Le Club des

01:06:40Proprios.

01:06:41Le Club des Proprios, c'est le club Facebook qui a été construit

01:06:43pour vous.

01:06:44Vous vous connectez avec votre compte Facebook, vous posez la

01:06:47question et on y répondra justement.

01:06:50Ce sont vos questions et on vous apportera nos réponses le mois

01:06:54prochain dans le nouveau numéro, toujours avec des décryptages de

01:06:57l'actualité.

01:06:58Dieu sait qu'il y en a en ce début d'année.

01:07:00D'ici là, vous prenez soin de vous et on se retrouve toutes et tous

01:07:04sur Radio-Imo et bien sûr sur Capital au mois prochain.

01:07:08C'était Le Grand Rendez-vous de l'Immobilier, une émission

01:07:12présentée par Radio-Imo et Capital, à retrouver en podcast sur

01:07:16toutes les plateformes de streaming.

01:07:20Au revoir.

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