L’accident du travail survenu en télétravail avec Florent Labrugère, Avocat en droit du Travail.
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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside. Que se passe-t-il quand un salarié se blesse
00:15en télétravail ? On en parle tout de suite avec mon invité, Florent Labrugère, avocat
00:20en droit du travail. Florent, bonjour.
00:23Bonjour Arnaud, merci pour l'invitation. Avant de rentrer dans le vif du sujet et
00:28de parler de l'accident du travail survenu en télétravail, un sujet qui s'est beaucoup
00:33développé depuis la pandémie avec la croissance du télétravail, on va revenir aux définitions
00:40du télétravail et de l'accident du travail. Pouvez-vous nous expliquer clairement ces
00:46définitions ? Oui, effectivement. Depuis 2020, on a eu
00:49on va dire une exposition de recours au télétravail et cette notion aujourd'hui, elle est bien
00:54définie on va dire dans le code du travail notamment. Et le télétravail, c'est tout
00:58simplement en fait un mode de travail qui nécessite finalement au cours duquel le salarié
01:04ne va pas travailler dans les locaux de l'entreprise, mais va travailler en fait dans un entre-endroit,
01:09alors généralement à son domicile, avec les moyens on va dire de communication qui
01:13existent aujourd'hui, notamment les moyens qui sont mis en avant et donnés par l'employeur,
01:19c'est-à-dire un ordinateur et un téléphone professionnel. Donc ça, c'est véritablement
01:23la définition qui est posée par le code du travail concernant le télétravail. Et
01:28l'accident du travail, là aussi classiquement autant défini dans le code de la sécurité
01:32sociale que par la jurisprudence. Pour qu'il y ait un accident du travail, on va dire qu'il
01:36faut trois choses. Premier élément, il faut qu'il y ait un événement brutal et soudain
01:42qui ait entraîné une lésion d'ordre physique ou psychologique à un salarié et donc qu'il
01:48soit survenu au temps et au lieu du travail. Et en fait, pour la jurisprudence, dès lors
01:53que l'accident est survenu au temps et au lieu du travail, il y a une présomption
01:57d'imputabilité qui s'applique. Et dès lors, en fait, le salarié n'a pas rapporté
02:01la preuve d'un lien de causalité entre son accident et son travail.
02:05Alors, on va revenir maintenant au sujet du jour. Maintenant qu'on a cette définition
02:11bien en tête, est-ce que l'accident survenu sur le lieu du travail est un accident du
02:18travail ?
02:19Finalement, ça revient à combiner les deux notions qu'on vient de définir. Et en fait,
02:23il faut savoir qu'aujourd'hui, il y a eu une explosion du recours au télétravail
02:26depuis 2020 et qu'il y a vraiment, au niveau de la jurisprudence, il n'y a pas encore
02:30de décision de principe qui encore a été rendu notamment par la Cour de cassation.
02:34Mais on commence à avoir de plus en plus, notamment, de décisions de juridiction du
02:39fond qui ont été amenées à statuer finalement sur l'existence d'un accident de travail
02:43en télétravail. Et en fait, si on regarde les textes, finalement, c'est exactement
02:48le même régime juridique qui s'applique pour un accident du travail classique qui
02:53est survenu dans les locaux de l'entreprise qu'un accident du travail qui est survenu
02:57sur le lieu de télétravail. Et donc, notamment, finalement, dès lors que l'accident est survenu
03:03sur le lieu de télétravail qui a été déclaré auprès de l'employeur et qu'il est survenu
03:08au cours de l'activité professionnelle du télétravailleur, il va être présumé
03:12comme étant un accident du travail au sens de la législation sur les risques professionnels,
03:17en fait, finalement, de la définition que j'ai donnée, qui est donnée par le Code de la
03:21Sécurité Sociale. Alors, on va aller un peu plus loin. Quels sont les critères qui permettent
03:26de définir qu'un accident survenu sur le lieu de télétravail est un accident du travail ?
03:31Alors, étant donné qu'on a le même régime juridique, déjà, on va voir un petit peu les
03:35critères classiques qu'on retrouve pour un accident du travail classique qui a lieu dans
03:40les locaux de l'entreprise. On va regarder notamment, est-ce qu'il y a eu une information
03:44immédiate de l'employeur sur la survenance d'un accident de travail ? Notamment, dans la loi,
03:49le salarié a un délai de 24 heures pour le déclarer. On va regarder aussi s'il y a eu une
03:54constatation médicale de ces lésions dans un temps proche de la date de l'accident. Autrement dit,
04:00est-ce qu'il est allé voir notamment son médecin traitant le jour de l'accident ? Et plus
04:04particulièrement pour un accident du travail en télétravail, on va regarder principalement trois
04:09éléments. Tout d'abord, si l'accident est bien survenu, notamment sur le lieu de télétravail qui
04:14a été déclaré auprès de l'employeur, notamment sur le lieu qui figure dans le contrat de travail.
04:19On va regarder aussi l'heure à laquelle il est survenu, notamment s'il est survenu pendant les
04:26plages de télétravail. Et dernier élément, s'il est survenu au cours de l'activité professionnelle
04:33du télétravailleur, si ce dernier, notamment, n'avait pas interrompu son travail pour un motif
04:38d'ordre purement personnel. Que se passe-t-il si l'accident n'est pas survenu dans les heures
04:44de télétravail que vous avez évoquées ? Justement, si on va dire qu'il est survenu par exemple avant
04:49la prise de poste ou à la fin de la prise de poste, on va considérer que finalement, l'accident n'est
04:55pas survenu au temps du travail. Donc finalement, il ne va pas être présumé comme étant d'origine
05:00professionnelle et généralement, il ne sera pas reconnu comme étant un accident du travail.
05:05Alors concrètement, pour bien comprendre, est-ce que vous pouvez nous donner des exemples concrets
05:09d'accidents du travail survenus en télétravail ? Alors bien sûr, on va prendre un cas d'école,
05:14typiquement une chute d'un salarié qui survient à son domicile. Si on revient pour un accident du
05:20travail classique, la chute qui survient dans les locaux d'entreprise, si elle est survenue au temps
05:25et au lieu du télétravail, c'est présumé comme étant un accident. On va avoir exactement quasiment
05:29le même raisonnement sur le lieu de télétravail, donc c'est-à-dire qu'on va regarder notamment,
05:33est-ce que la chute par exemple d'un salarié à son domicile est survenue pendant les plages horaires
05:39de télétravail et également au cours de son activité professionnelle ? Comme j'ai indiqué,
05:43on a maintenant quelques décisions finalement de cour d'appel et typiquement pour la chute d'un
05:48salarié à son domicile, par exemple la cour d'appel d'Amiens avait jugé que la chute qui
05:53était intervenue quelques minutes juste après la fin de la journée de travail, finalement l'accident
05:58n'était pas intervenu pendant le temps de travail, donc on n'avait pas été amené à reconnaître un
06:03accident de travail. Donc c'est très strict. Voilà, c'est vraiment, on va regarder finalement
06:07l'heure à laquelle l'accident est survenu et de la même manière, hypothèse inverse, on avait un
06:13accident finalement qui était intervenu pendant les plages horaires de télétravail et là, la même
06:18cour d'appel, elle a reconnu cette fois-ci l'existence d'un accident de travail. Autre hypothèse
06:22particulière aussi, c'était un salarié qui avait commencé sa journée de télétravail, sauf qu'il
06:28avait entendu en fait depuis son domicile la survenance d'un accident dans la rue, donc il
06:33avait interrompu son travail, il était sorti de son domicile pour voir finalement ce qui se passait
06:38et en fait, quand il était dehors, donc sur la voie publique, il a lui-même été victime d'un
06:42accident. Donc c'est poser la question finalement de savoir si on était en présence d'un accident
06:46du travail ou pas. Là, on était bien dans les plages horaires de télétravail, sauf qu'autant
06:51la CPM que les juges du Fonds, ils ont considéré que le salarié avait interrompu sa mission et que
06:56au moment de son accident, d'une part, il n'était plus sur son lieu de télétravail habituel, même
07:00s'il était à quelques mètres finalement, il était sur la voie publique et deuxièmement, il avait
07:04interrompu sa mission pour des motifs d'ordre non professionnel. Donc là aussi, l'accident finalement
07:09n'a pas été reconnu comme étant d'origine professionnelle. Ce qui veut dire qu'il faut
07:14véritablement un lien entre le travail effectué et l'accident quand il se produit. Effectivement,
07:22c'est-à-dire qu'il faut vraiment que le salarié soit, on va dire, sous l'autorité de son employeur.
07:26Après, s'il fait une chute par exemple lorsqu'il va chercher un café parce qu'il quitte son bureau,
07:31là on va considérer par contre que c'est un accident du travail parce que c'est quand même
07:35en lien avec l'activité professionnelle qui n'a pas été interrompue. Pour finir,
07:38quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'évaluation des risques pour les
07:45télétravailleurs ? Alors, à l'instar de tout autre salarié, finalement l'employeur va avoir
07:50quasiment les mêmes obligations, notamment il va peser sur l'employeur une obligation de sécurité.
07:55Il va notamment devoir finalement évaluer les risques auxquels peuvent être soumis les
07:59télétravailleurs. On peut dire qu'il y en a deux grands types. D'une part, lorsque le télétravail
08:04va être mis en place, il va devoir vérifier notamment la conformité du domicile du salarié,
08:09par exemple, notamment par rapport aux installations électriques, s'il n'y a aucun danger qui pourrait
08:13être encouru par le salarié. Et deuxième risque majeur, c'est surtout le risque d'isolement.
08:18Puisque le télétravailleur n'est pas sur son lieu de travail, il faut lui permettre qu'il ait des
08:22contacts réguliers, autant avec sa hiérarchie qu'avec ses collègues de travail. Et que si
08:26finalement il n'y a pas cette obligation de prévention qui est respectée par l'employeur,
08:30et bien derrière, ça peut amener justement à la survenance d'un accident de travail,
08:34voire même à ce que l'employeur voit sa responsabilité engagée au titre d'un accident.
08:38On va conclure là-dessus. Merci Florent Labrugère. Je rappelle que vous êtes avocat en droits du
08:44travail. C'est ça, exactement. Merci à vous. Tout de suite, on continue l'émission. On va
08:48parler marché des droits audiovisuels sportifs.