La loi spéciale devra être déposée avant le 19 décembre pour assurer, dixit Emmanuel Macron, "la continuité des services publics et de la vie du pays”. Elle sera débattue à l'Assemblée nationale ce mercredi 11 décembre.
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00:00C'est un projet de loi spécial qui a un objectif unique, qui délimite strictement son contenu.
00:05Il s'agit d'assurer à titre transitoire et exceptionnel la continuité de la vie de la Nation,
00:11le fonctionnement régulier des services publics et le respect de nos engagements, notamment financiers.
00:17C'est un projet de loi qui permet, pour le dire en des termes simples que vous avez souvent repris,
00:21d'éviter un shutdown. C'est un projet de loi qui autorise d'abord temporairement le gouvernement
00:27à continuer à percevoir les impôts et les taxes existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année,
00:33qui ne permet donc pas de reconduire les mesures fiscales qui arrivent à échéance à fin 2024
00:39et qui ne permet pas d'indexer le barème de l'impôt sur le revenu, notamment sur l'inflation.
00:44Là-dessus, je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État qui est très clair sur ces deux points.
00:49Suite à cela, un décret devra être pris suite à la promulgation de cette loi spéciale
00:56qui nous placera sous le régime restrictif des services votés, principe des services votés,
01:01et que jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finances pour l'année, les crédits seront temporairement répartis
01:07par ce décret, proposant un niveau minimal de crédit indispensable d'ouvrir pour permettre le fonctionnement
01:14de l'État dans les conditions de l'année précédente. C'est donc la reconduction des crédits de l'année 2024 sur l'année 2025.
01:24Sauf nécessité pour la continuité de la vie nationale ou pour motifs d'urgence caractérisés,
01:28il n'y aura donc pas de nouveaux investissements ni de dépenses discrétionnaires
01:33qui pourront être adoptées à travers ce décret de services votés.
01:39Enfin, la loi spéciale autorise le gouvernement à recourir aux emprunts nécessaires,
01:44ce sont les articles 2 et 3 de la loi, pour assurer ses engagements ainsi que le fonctionnement régulier des services publics.
01:51C'est le cas à l'article 2 pour autoriser l'État à emprunter jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi de finances.
01:57C'est le cas à l'article 3 pour autoriser l'emprunt des organismes de sécurité sociale,
02:01les régimes obligatoires de base et de la COS qui sont là aussi deux dispositions indispensables.