Le Premier ministre Michel Barnier a confirmé le déclenchement de l’article 49.3 de la Constitution pour adopter le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2025 dans la version qui résulte des travaux de la Commission mixte paritaire, sans vote des députés : «J’engage la responsabilité de mon gouvernement sur le PLFSS pour 2025 sur la version résultant des travaux de la Commission mixte paritaire».
Category
🗞
NewsTranscription
00:00députés.
00:08Dans ma déclaration de politique générale, il y a tout juste deux
00:12mois, je vous ai exposé ma méthode, une méthode qui est faite d'écoute,
00:18de respect, de dialogue. En premier lieu, vis-à-vis du
00:26Parlement, et vis-à-vis de tous les groupes qui le constituent.
00:33Je vous ai également dit, et redit, que je tiendrai un langage de
00:40vérité sur les contraintes qui pèsent sur notre pays, elles sont
00:45très nombreuses, et sur les efforts que cela nous impose.
00:51Nous sommes là aujourd'hui parce qu'il est nécessaire que la France,
00:56comme le ministre des Comptes publics vous l'a dit à l'instant, se
01:01dote d'un projet de financement de la sécurité sociale et d'un budget
01:06pour 2025. Pour cela, j'ai été au bout du
01:10dialogue avec l'ensemble des groupes politiques en restant toujours
01:14ouvert et à l'écoute. Je respecte depuis le 1er juillet
01:18mon engagement politique, le débat, la culture du compromis, et je le
01:22crois indispensable. Le projet de loi de financement de
01:26la sécurité sociale a d'ailleurs prouvé l'utilité de ce débat.
01:30Les très nombreuses heures de travail parlementaire sur ce sujet
01:34ont permis d'enrichir le texte du gouvernement et ont conduit, pour la
01:38première fois, à ce qu'il s'agisse d'un projet de financement de la
01:43sécurité sociale, une commission qui sera en effet un accord en
01:48commission mixte paritaire. Vous me permettrez à cet instant de
01:52remercier les membres de cette commission et en particulier...
02:00Et en particulier, ici, dans cette Assemblée, le président Faddeik
02:05Valtou est le rapporteur général de l'Assemblée des communes.
02:09Cette assemblée, le président Frédéric Valtout et le rapporteur général Yannick Dauder et aussi, dans la Haute Assemblée, le président Philippe Mouillet et le rapporteur général Elisabeth Doineau.
02:20Ce texte a fait l'objet de très multiples évolutions.
02:25Ce matin encore, nous précisions la portée exacte de la trajectoire financière prévue en indiquant l'engagement du gouvernement à ce qu'il n'y ait pas de déremboursement des médicaments en 2025.
02:38Ce texte enrichi, que nous défendons avec conviction, n'est pas un texte anecdotique.
02:45Il est une réponse importante aux attentes et aux demandes des Français.
02:52Améliorer l'accès des patients à la santé partout sur notre territoire, en Hexagone et Outre-mer, le financement de l'autonomie,
03:02augmenter l'attractivité des métiers de l'hôpital, améliorer les retraites des agriculteurs et renforcer leur dispositif d'exonération des cotisations sociales,
03:12mieux prévenir les comportements à risque et lutter contre la fraude, protéger la sécurité sociale elle-même en évitant un accroissement de son déficit.
03:23Madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés, ce texte est désormais là. Il est, je crois, désormais temps d'agir pour le mettre en oeuvre.
03:32Je crois que nous sommes parvenus désormais à un moment de vérité qui met chacun devant ses responsabilités.
03:41C'est maintenant à vous, députés parlementaires de la nation, de décider si notre pays se dote de textes financiers responsables, indispensables et utiles à nos concitoyens,
03:54ou alors si nous entrons en territoire inconnu. Je m'adresse à vous avec respect, je m'adresse à vous avec une certitude.
04:06Je pense, dans la responsabilité qui est la mienne, que les Français ne nous pardonneraient pas de préférer...
04:14Applaudissements
04:28Je pense sincèrement que les Français ne nous pardonneraient pas de préférer les intérêts particuliers à l'avenir de la nation.
04:37Applaudissements
04:44Et cela, mesdames et messieurs les députés, vous l'entendez, je le sais, dans chacune de vos circonscriptions, où les Français appellent et attendent de la stabilité.
04:56Appellent et attendent de la visibilité pour les entreprises et pour leur vie quotidienne.
05:04A un moment, et je sais de quoi je parle, où notre pays a tant à faire pour défendre ses intérêts et son influence en Europe et dans le monde.
05:15C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité du gouvernement, de mon gouvernement,
05:28sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire
05:38et modifiée par les amendements rédactionnels et de coordination déposée.
05:44Et je le fais en appelant à la responsabilité de chacun des représentants de la nation que vous êtes, même si vous devez quitter cet hémicycle,
05:55persuadé que notre mission commune, au-delà de nos divergences, est de servir la France et les Français.
06:06Désormais, mesdames et messieurs les députés, chacun doit prendre ses responsabilités et je prends les miennes.