Mercredi 9 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Anne-Marie Pecoraro (Associée, UGGC Acocats)
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00:00On va parler blocage des sites internet liés au piratage et à la contrefaçon avec mon
00:16invité Anne-Marie Pecoraro, associée au sein du cabinet UGGC, avocat.
00:21Anne-Marie, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud.
00:23Alors, il y a profusion de sites internet pirates qui sont aussi en matière de contrefaçon,
00:30qui rediffusent des contenus protégés par les droits d'auteur.
00:34On pense notamment aux sites d'événements sportifs qui diffusent des événements via
00:39le streaming.
00:40Quelles sont les bases juridiques qui permettent aux autorités, aux ayants droit de demander
00:45le blocage de ces sites internet liés à la contrefaçon ou au piratage ?
00:49La loi a organisé progressivement dans le temps une série de textes sur lesquels il
00:57est intéressant de revoir l'historique.
01:00Tout d'abord, on a eu deux directives qui étaient relatives aux droits d'auteur qui
01:07ont permis le principe du blocage.
01:10On a eu en France la loi qu'on appelait LCEN qui a posé un texte général qui permet
01:16au juge de donner des injonctions pour des diffusions en ligne qui sont de nature à
01:25créer des dommages.
01:27Mais au-delà de ce texte général qui peut être invoqué de la LCEN pour toutes les
01:32matières y compris, on va voir si on rentre peut-être en détail sur ce point, pour le
01:37droit des marques, il y a un historique beaucoup plus précis et efficace concernant le droit
01:42d'auteur.
01:43On a eu tout d'abord un article qui s'appelle L336-1 sur lequel il y a eu beaucoup de jurisprudence,
01:51ça s'est affiné, les durées ont été élaborées, modifiées, etc. pour entrer dans
01:55le détail de tout ça.
01:56Donc le droit s'est construit petit à petit.
01:58Voilà, le droit s'est construit de manière vraiment structurée et de plus en plus efficace
02:04malgré les obstacles et les difficultés techniques sur la base de ce L336-1.
02:09Ensuite, une loi est venue renforcer le dispositif et pallier à quelques-unes des difficultés
02:17en créant des sanctions contre les sites miroirs et en mettant en place notamment une
02:22liste noire.
02:23Et enfin, nous sommes arrivés à ce texte du Code du sport que vous mentionnez.
02:28Ce texte, c'est dans le Code du sport qu'on trouve la possibilité pour les ayants droit,
02:33c'est-à-dire pour les organismes de télédiffusion et les ligues et fédérations sportives, de
02:41demander au juge de bloquer selon un processus qui est plus adapté.
02:46Parce que dans le cas de L336-1, même avec une certaine efficacité, les procédures
02:52prenaient un délai qui était peu adapté finalement au calendrier sportif.
02:58Voilà.
02:59Concrètement, comment les tribunaux décident-ils du blocage des sites pirates ?
03:03Est-ce qu'il y a des critères, par exemple, spécifiques qui doivent être remplis ?
03:06Oui, tout d'abord, on a une liste de critères dans la loi elle-même, donc dans ce fameux
03:13L336-1, et on doit assurer et consolider la base légale et le contenu contre-faisant.
03:20Donc la première chose, c'est tout d'abord de démontrer qu'on est ayant droit, donc
03:25on a bien des droits sur le contenu dont il s'agit, et que ce contenu est bien contre-fait.
03:31Alors, « ayant droit », ça peut être directement le titulaire des droits d'auteur ou des
03:37droits voisins, ça peut être aussi une société de gestion collective, et puis on l'a vu,
03:45ça peut être étendu, et puis ça peut être le CNC également pour le cinéma.
03:48Donc, démontrer qu'on est ayant droit, que le contenu est contre-faisant, mais aussi
03:54démontrer que le site est massivement contre-faisant.
03:57Donc ça, on peut le démontrer avec des analyses statistiques, démontrer que le contenu est
04:02accessible en France, donc ça, ça peut être constat d'huissier ou panachage entre constat
04:06d'huissier et rapport d'expertise privée, avec un contenu bien identifié.
04:11Voilà, à peu près pour l'essentiel, les conditions que le juge va vérifier, évidemment
04:18toujours avec des adaptations concernant les contenus sportifs.
04:22Évoquons maintenant le rôle des fournisseurs d'accès Internet et des hébergeurs dans
04:26la lutte contre le piratage et la contrefaçon.
04:30Sont-ils généralement tenus responsables des contenus illicites qu'ils hébergent,
04:34ou qu'ils permettent d'accéder directement ?
04:36Alors, une règle que l'on connaît et qui s'est confirmée, tout d'abord concernant
04:44les hébergeurs, qui ne sont sur le principe pas responsables, en particulier, ne sont
04:50pas responsables tant qu'on n'a pas démontré qu'ils auraient eu connaissance du contenu
04:55contrefaisant, ou alors qu'une fois notifiés, ils n'auraient pas agi promptement.
05:01Exactement.
05:02La règle va être à peu près la même pour les fournisseurs d'accès, mais à qui on
05:07demande quand même un peu plus de vigilance.
05:09Il n'y a pas d'obligation générale de surveillance.
05:11Globalement, en tout cas, il importe que les opérateurs économiques agissent promptement
05:16une fois qu'ils sont notifiés, ça va être un peu le point de bascule.
05:20Alors, revenons sur le rôle aussi des grosses plateformes.
05:22Maintenant, les contenus sont diffusés aussi sur les réseaux.
05:25Quelles sont les obligations des plateformes de streaming ou de partage de contenu face
05:31aux demandes des ayants droit ou des autorités d'ailleurs ?
05:34Oui, oui.
05:35Alors, encore une fois, elles n'ont pas d'obligation générale de surveillance.
05:38Néanmoins, elles ont une obligation de coopération qui s'est renforcée au fil des textes et
05:44en particulier à l'époque du DSA et dans leurs relations actuelles avec l'ARCOM.
05:48Alors, le premier point, c'est que désormais, ces plateformes sont responsables d'un acte
05:53de diffusion, donc elles doivent obtenir une autorisation, une licence au final.
06:00Et quelquefois, elles ne l'ont pas.
06:02Donc, tant qu'elles n'ont pas la licence, elles doivent avoir fait leurs meilleurs efforts
06:06pour obtenir une licence des ayants droit.
06:08Par exemple, une plateforme qui n'aurait pas les droits musicaux devrait démontrer
06:12qu'elle est en train de négocier de bonne foi avec la SACEM et les producteurs de phonogrammes.
06:17Et puis, elle doit aussi utiliser de manière diligente des mesures techniques d'identification.
06:24Donc ça, les mesures techniques, c'est quelque chose avec lesquelles les juristes travaillent
06:29depuis de nombreuses années, mais elles ont dû s'affiner.
06:32Et on a des plateformes comme YouTube, par exemple, qui a des mesures techniques d'identification
06:40sur la base des informations que donnent les ayants droit.
06:41En deux mots, dans la mesure, les ayants droit de fournir des éléments d'information
06:48qui permettent à la mesure technique de reconnaître.
06:51Si on prend le blocage d'un site web, est-ce que c'est vraiment une mesure efficace pour
06:56lutter contre la contrefaçon ou le piratage ?
06:59Est-ce qu'aujourd'hui, on a des chiffres là-dessus ?
07:01Est-ce qu'on sait le dire si c'est efficace ?
07:02Oui, les chiffres de l'ALPA démontrent une baisse du piratage que moi, j'implique
07:07effectivement directement aux campagnes de blocage, mais effectivement, il y a des moyens
07:13techniques de contourner et aussi des moyens qui sont opposés au contournement, voilà.
07:21Vous évoquez justement la possibilité de contourner des sanctions de blocage, par exemple.
07:27Quelles sont les possibilités justement de sanctionner une nouvelle fois ces sites qui
07:34réapparaissent, des sites miroirs, alors qu'ils ont été bloqués, on voit réapparaître
07:38d'autres sites pirates.
07:38Est-ce qu'on peut vraiment arriver à bloquer les sites miroirs ensuite qui sont créés ?
07:44Concernant les sites miroirs, oui, oui.
07:47C'est désormais facilité.
07:48Il est permis désormais sur la base d'une décision d'aller voir l'ARCOM et de solliciter
07:54de l'ARCOM que le blocage soit étendu à une liste de sites identiques.
08:01Donc ça, c'est déjà une première chose qui peut être faite.
08:04Je vais citer deux jurisprudences qui ont été très utiles.
08:08Une jurisprudence récente, alors les DNS en deux mots, c'est une sorte d'annuaire
08:14d'adresse IP.
08:15Par exemple, l'Orange va avoir le sien et si on bloque un site dans l'annuaire d'Orange,
08:21il va bloquer sur ses DNS.
08:23Néanmoins, ça n'empêchera pas, comme c'est par défaut, ça n'empêchera pas un
08:27internaute d'avoir recours à des DNS alternatifs, par exemple de Google.
08:31Donc une décision a ordonné à Google également de bloquer.
08:35C'est un peu technique, mais c'est important parce que c'est une jurisprudence qui ne
08:40permettrait plus, quand elle est appliquée aux internautes, de passer des VPN qui ont
08:44été bloqués, par exemple chez un des fournisseurs d'accès français, pour passer
08:50chez les Google ou les alternatifs.
08:53Ça, ça peut être un des exemples d'extension.
08:54Et deuxième jurisprudence, rapidement.
08:55Et l'autre, c'est concernant l'IPTV.
08:57Les sites ont connu des fermetures de systèmes IPTV, ce qui est quelque chose aussi qui
09:04va certainement affecter le marché compte tenu de la popularité de cette méthode.
09:09On va conclure là-dessus.
09:10Merci d'être venu sur notre plateau.
09:12Merci Arnaud.
09:13Merci à toutes et à tous de nous avoir suivis.
09:16Restez curieux et informés.
09:18À très bientôt pour un nouveau numéro de Lex Inside.