[Tribune] Gouvernance des coopératives
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00:00:00La séance est reprise. L'ordre du jour appelle le débat sur la gouvernance des grands groupes
00:00:12coopératifs agricoles à la demande du groupe de l'Union centriste. La parole est tout
00:00:18d'abord à l'orateur du groupe qui a demandé ce débat, M. Pierre Louolle, au nom du groupe
00:00:23Union centriste pour une durée de dix minutes.
00:00:25M. le Président, M. le ministre de l'Agriculture, mes chers collègues, les membres du groupe
00:00:48Union centriste et moi-même avons demandé l'inscription de ce débat sur la gouvernance
00:00:52des grands groupes coopératifs agricoles en raison de certains dysfonctionnements
00:00:58pour certains d'entre eux, qui inquiètent autant les adhérents que le monde agricole
00:01:02français. Au-delà de l'actualité, cette inquiétude que je partage pose aujourd'hui
00:01:07le problème de l'avenir du modèle coopératif français. C'est un modèle original permettant
00:01:16d'associer les agriculteurs à la gestion partagée d'une partie de leurs activités
00:01:20selon un principe, un homme, une voie, pensé pour améliorer leur rémunération en mutualisant
00:01:27les efforts et les investissements et en maîtrisant mieux l'amont et l'aval de leur production.
00:01:32Le tissu coopératif français est d'abord un modèle qui structure fortement l'organisation
00:01:39de la production agricole française. Il s'agit d'un modèle solide, d'un modèle d'avenir,
00:01:46d'un modèle défendu par les agriculteurs coopérateurs auxquels tiennent nombre d'acteurs
00:01:52de la profession. La coopérative en France, c'est 2400 coopératives dont 93% sont des
00:02:01petites ou moyennes entreprises et seulement 13 grands groupes de dimension nationale ou
00:02:07multinationale. C'est aussi 190 000 salariés, près de 86 milliards d'euros de chiffre d'affaires,
00:02:15soit 40% du chiffre d'affaires de l'agroalimentaire français. Ce modèle est aujourd'hui menacé
00:02:22par certaines pratiques et certaines évolutions qui ont notamment cours dans les plus grands
00:02:26groupes. S'il ne s'agit pas pour autant de remettre en cause les principes de concurrence,
00:02:32de marché, d'internationalisation et de développement, il s'avère que dans les faits ces mêmes
00:02:37principes peuvent servir de prétexte pour des pratiques non seulement discutables mais
00:02:42surtout contraires au modèle original. Je formulerai donc mes propos en trois points.
00:02:49Sur les menaces, celles de la gouvernance et celles de l'internationalisation. Je m'interrogerai
00:02:56ensuite sur le rôle du Haut Conseil de la coopération agricole, acteur majeur et garant
00:03:03du système coopératif français. Enfin, je proposerai quelques pistes sur lesquelles
00:03:09nous pourrions engager plus avant notre réflexion. La première menace est celle de la gouvernance.
00:03:15Selon le grand débat coopératif de 2018, il est rapporté qu'un tiers des adhérents des
00:03:22coopératives estiment que leur voix n'est pas assez entendue. Comme vous le savez, le pilotage
00:03:28des grands groupes s'organise entre conseil d'administration ou de surveillance et le
00:03:33directoire qui en est l'exécutif. Deux problèmes apparaissent dans ce schéma lorsqu'il s'applique
00:03:38au grand groupe. Le premier réside dans la désignation des membres des conseils de
00:03:43surveillance. Ce principe un homme une voix qui distingue le système coopératif de tout
00:03:48autre est bousculé quand il n'est pas piétiné. Pour exemple, c'est très concrètement le conseil
00:03:55de surveillance d'un grand groupe fait en sorte qu'aujourd'hui un coopérateur d'une section
00:04:00vaut trois coopérateurs d'une autre section alors que le principe un homme une voix devrait
00:04:06apporter l'inverse. L'actualité a révélé des hommes qui parmi d'autres choses ont dénoncé
00:04:13ces faits et qui en reprévaillent ont été exclus purement et simplement du conseil
00:04:17d'administration. Heureusement, la justice les a rétablis. À côté des conseils d'administration
00:04:24et de surveillance, le second problème est que les membres des directoires sont bien souvent
00:04:29en réalité devenus les maîtres du jeu et ce sont souvent eux qui définissent aujourd'hui
00:04:34la politique du groupe. En rapport avec la complexité des marchés et des mécanismes en
00:04:40jeu au niveau international, nous avons indubitablement besoin de directeurs qui
00:04:46mobilisent et qui apportent leur expertise. Mais cette expertise doit se faire dans un
00:04:52mouvement d'accompagnement des décideurs légitimes à savoir les membres élus du
00:04:58conseil d'administration. Cet accompagnement impose un devoir d'information voire de formation
00:05:05élément inscrit dans le règlement intérieur mais peu mis en pratique malgré le renforcement
00:05:11de l'affichage d'un budget fléché par la loi d'avenir agricole. La transparence reste
00:05:18souvent un vœu pieux et dans les faits il se déploie beaucoup d'ingéniosité pour se conformer
00:05:24à une exigence formelle d'information tout en dissimulant l'essentiel. D'ailleurs dans ce
00:05:32système on ne parle plus de filiales mais de business unit ou de change leader dont vous
00:05:38voyez comment cela participe à l'opacité de la situation. Or à partir de ces deux problèmes
00:05:44soulevés, la désignation des membres des conseils d'administration d'une part et les directeurs qui
00:05:50ont pris la main sur la politique de certains grands groupes d'autre part, ce sont bien les
00:05:55coopérateurs qui se voient petit à petit dépossédés de leur outil industriel et commercial et qui
00:06:01ainsi n'exercent plus leur légitime pouvoir de décision. La seconde menace est celle de
00:06:08l'internationalisation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement que j'ai évoqué s'entretient
00:06:13parfaitement dans l'internationalisation qui reste malgré tout une marque incontournable de
00:06:19ces grands groupes coopératifs. Il ne s'agit pas de contrer cette dynamique mais faire
00:06:27qu'elle s'inscrive dans le modèle coopératif qui reste le modèle protecteur de notre excellence
00:06:32nationale. Ce qui pose trois problèmes. L'internationalisation produit effectivement
00:06:39de la valeur mais celle-ci profite-t-elle réellement aux coopérateurs ? Or il semble plutôt que cette
00:06:46internationalisation ne réponde qu'à une logique financière qui prend le pas sur une logique de
00:06:52filière qui deviennent de véritables nébuleuses. Par exemple une filiale en Belgique qui est en
00:06:58réalité sous le contrôle de la filiale brésilienne, le tout échappant en totalité au contrôle des
00:07:05administrateurs du groupe coopératif français. Le deuxième problème posé par cette
00:07:12internationalisation est cette structure en filiale qui induit un risque financier pour les
00:07:17coopérateurs initiaux. Ce jeu de filiales conduira inévitablement à l'ouverture du capital des grands
00:07:24groupes coopératifs. Et là on en vient à la possibilité de produire des dividendes pour les
00:07:29actionnaires ce qui est logique sur les filiales au détriment des coopérateurs. En outre la
00:07:36complexité de ces montages en filiale qui créent une vulnérabilité ne me semble pas assez anticipée.
00:07:42Ce qui nous ramène au problème de gouvernance à travers celui de la transparence de ces grands
00:07:49groupes. Il s'avère que les membres du conseil d'administration sont souvent écartés de la
00:07:56gouvernance des filiales. Le directoire n'étant pas tenu de transmettre à l'assemblée les éléments
00:08:02comptables précis informant des résultats de chacune des filiales. Seuls les comptes consolidés
00:08:09sont communiqués. Ce qui rend l'information nécessaire incompréhensible lors des assemblées
00:08:15générales. Voilà mes chers collègues les éléments qui menacent à mon avis notre système coopératif
00:08:21et sur lesquels je voulais attirer votre attention. Je dirai maintenant quelques mots du HCCA du Haut
00:08:30Conseil de la coopération agricole. Le législateur conscient peut-être de l'originalité de notre
00:08:36modèle coopératif, de sa pertinence ou encore de sa vulnérabilité a mis en place depuis longtemps
00:08:41déjà des outils pour garantir son existence dont le HCCA. Une telle instance par ses missions qui
00:08:49lui sont expressément dévolues devrait nous rassurer. On note pourtant plusieurs dysfonctionnements
00:08:55récents. Le président du HCCA lui-même l'ancien ministre de l'agriculture Henri Nallet était
00:09:01obligé de demander la démission d'un de ses membres quand il est enfin établi qu'il est par
00:09:06ailleurs avocat d'un grand groupe coopératif ce qui crée un conflit d'intérêt. Par ailleurs le HCCA
00:09:14manque de rigueur dans son obligation de publicité réglementaire, dans le contrôle de modification
00:09:22des statuts et règlements intérieurs opérés dans certains grands groupes. A partir de ces
00:09:28quelques éléments factuels on ne peut constater que le HCCA n'a pas pleinement toujours exercé sa
00:09:35mission. Face à ces constats que pouvons nous faire pour garantir le fonctionnement des coopératives
00:09:42qui se structure autour de valeurs plus que jamais d'actualité ? Des évolutions nous semblent
00:09:48nécessaires afin d'assurer une meilleure transparence, de renforcer la lisibilité des
00:09:55informations notamment financières aux coopérateurs, de sécuriser le revenu des agriculteurs et garantir
00:10:01une meilleure valorisation de leur production pour mieux aborder les crises conjoncturelles.
00:10:06Il doit encadrer la gestion et la gouvernance des filiales en imposant le principe selon lequel la
00:10:12présidence d'une filiale soit assurée par un administrateur coopérateur du groupe. Il doit
00:10:19former les élus des coopératives à la gestion et au contrôle de leur coopérative. En même temps
00:10:24il faut conforter le statut d'administrateur en leur donnant les moyens de remplir leurs
00:10:29missions. Les conséquences des dérives de gouvernance et le passage à une scène internationale non
00:10:35contrôlée auraient des effets très directs sur nos territoires ruraux et il est notre devoir de
00:10:40les préserver. Ainsi les coopératives pourraient se prévaloir de ce nouveau statut tel qu'il est
00:10:46aujourd'hui envisagé par le projet de loi pacte où se conjugue valeur coopérative et
00:10:51entrepreneurial. J'aurais souhaité vous apporter davantage d'informations nécessaires à la
00:10:57compréhension de ces questions. Le temps manque. Je tiens néanmoins à saluer les coopératives
00:11:02agricoles françaises qui pour la plupart gèrent et préservent l'esprit coopératif tout en
00:11:07modernisant les outils nécessaires à la valorisation de leurs produits. Merci de votre attention.
00:11:13La parole est maintenant à madame Cécile Kukierman du groupe CRCE pour une durée de
00:11:20six minutes. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Avant
00:11:33d'entrer au coeur de l'intervention, permettez-moi tout d'abord de revenir sur les fondements de ce
00:11:40qu'ont été la création des coopératives agricoles. En effet ce système des coopératives agricoles
00:11:46prend racine dans la révolution industrielle alors que la paupérisation de l'Europe s'accentuait.
00:11:52Dès lors la recherche d'un certain équilibre ou rééquilibre des richesses s'est fait sentir. Ces
00:11:58entreprises que l'on peut qualifier à l'époque d'acapitalistes se sont développées de manière
00:12:03parallèle au modèle de l'entreprise capitaliste. Né par un fondement sans doute plus pragmatique
00:12:09que celui portant sur les autres coopératives, les coopératives agricoles se sont développées
00:12:14tout au long du XXe siècle au fil des aléas de l'agriculture, des crises sectorielles relevant
00:12:20en somme d'une sorte d'autodéfense économique. Force est de constater qu'elles sont devenues
00:12:26des actrices incontournables depuis de nombreuses décennies, agissant au coeur des filières
00:12:31agricoles mais aussi alimentaires en contribuant à leur structuration. Pourtant aujourd'hui nous
00:12:38en conviendrons les coopératives agricoles sont à la croisée des chemins. D'après un sondage
00:12:44récent 70% des agriculteurs considèrent que les regroupements de coopératives ne leur sont plus
00:12:49bénéfiques. Ce débat arrive donc à point nommé après les discussions que nous avons eues lors de
00:12:56la très insuffisante loi EGalim mais surtout car l'article 11 de cette loi autorise le gouvernement
00:13:02à réformer par ordonnance la gouvernance des coopératives agricoles. Je l'ai dit acteur
00:13:08incontournable le système coopératif occupe une place prépondérante dans le paysage agricole
00:13:13français puisque trois exploitants sur quatre appartiennent à l'une des 2600 coopératives de
00:13:20notre pays. Des coopératives qui sont confrontées à des transformations qui les mettent sous tension.
00:13:25Parmi ces transformations l'évolution majeure de ces dernières années est relative à la
00:13:30multiplication des opérations de rapprochement ou de croissance externe qui ont modifié la taille et
00:13:36le champ d'activité de nombreux d'entre elles, certaines ayant désormais une dimension internationale.
00:13:42Dès lors comment assurer l'équilibre entre les attentes des agriculteurs adhérents et les
00:13:50exigences du marché ? C'est justement le coeur de ce débat qui nous est proposé aujourd'hui c'est à
00:13:56dire la recherche d'un nouvel équilibre pour l'ensemble de ces groupes coopératifs. Nous
00:14:01sommes dans une situation où les coopératives agricoles ont tellement prospéré que certaines
00:14:06sont devenues des poids lourds de l'agroalimentaire quelques unes certes mais au chiffre d'affaires
00:14:12importants et ont finalement oublié l'esprit coopératif au profit d'un capitalisme pur et dur.
00:14:18Comment ne pas citer la crise de gouvernance que traverse la coopérative Tereos depuis
00:14:24juillet dernier avec de nombreux membres qui critiquent ouvertement la stratégie
00:14:29d'internationalisation de diversification du groupe en menant un grand nombre de
00:14:34mécontentements. A ce propos on peut se féliciter d'ailleurs des solutions trouvées et de la
00:14:40réintégration des coopérateurs qui s'étaient exprimés et qui avaient exprimé leurs désaccords
00:14:45et qui avaient donc été exclus de la coopérative pour avoir ouvertement critiqué la gouvernance de
00:14:52cette même coopérative dans laquelle ils appartiennent et dont le premier principe est
00:14:56de permettre à ses adhérents d'intervenir, d'agir et de décider de la gouvernance.
00:15:01Enfin la complexité qui émane de la structure juridique autorise la présence simultanée des
00:15:07acteurs coopératifs et des investisseurs privés. Ainsi les partenaires privés apporteurs de
00:15:12capital peuvent peser lourd dans les décisions. Faut-il d'ailleurs rappeler que c'est sous
00:15:17l'impulsion de l'actionnaire américain de la marque Yoplait, Général Mills, que la coopérative
00:15:22laitière Sodiale a créé au Luxembourg plutôt qu'en France, la filiale où le géant américain
00:15:27verse aujourd'hui ses bénéfices à l'international. Le groupe communiste républicain citoyen
00:15:33écologiste au Sénat a des solutions, des propositions que nous avons voulu d'ailleurs
00:15:37porter par le biais d'amendements lors de la loi EGalim et qui à l'époque ont tous
00:15:43été déclarés irrecevables. Tous visaient un seul but, celui d'apporter davantage de
00:15:50transparence à l'ensemble des associés coopérateurs, notamment en simplifiant les
00:15:55conditions de départ des associés coopérateurs. De la transparence en améliorant également
00:16:01leur information et en renforçant d'une part le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs
00:16:06dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération et d'autre part la transparence
00:16:13dans la redistribution des gains de coopérative à leurs associés coopérateurs. Il appartenait
00:16:19donc alors à notre Assemblée et à nous, parlementaires, de prévoir des modalités
00:16:24de contrôle et des sanctions permettant d'assurer l'application effective de ces dispositions
00:16:30en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation de ces dites sociétés.
00:16:35Voilà, je pense, de quoi ont besoin nos agriculteurs coopérateurs associés. Plus de transparence
00:16:41pour une meilleure redistribution. Une transparence dans leurs relations économiques mais aussi
00:16:46dans la prise de décisions stratégiques. Les agriculteurs ont besoin de cette gouvernance
00:16:52démocratique avec, bien évidemment, un retour à une gestion efficace. Je le répète, l'affaire
00:16:58de l'actereo, c'est révélatrice du malaise qui touche aujourd'hui une grande partie du
00:17:03monde coopératif. Il ne faudrait pas que de cette crise naisse une méfiance qui vise
00:17:07à fragiliser demain le rôle, l'action, je l'ai dit précédemment, de l'ensemble des
00:17:12coopératives agricoles françaises. La méfiance et la défiance des adhérents à l'égard
00:17:17de leurs dirigeants est en train de se creuser. Alors il nous appartient, dès aujourd'hui,
00:17:22d'envoyer un signal à ces femmes et ces hommes qui oeuvrent au quotidien à nourrir nos concitoyens.
00:17:27Merci. La parole est maintenant à M. Henri Cabanel pour le groupe socialiste et républicain
00:17:37pour une durée de cinq minutes.
00:17:39Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je suis un coopérateur
00:17:50depuis près de 40 ans. En pleine crise viticole, en pleine Midi-Rouge, j'ai choisi la solidarité
00:17:56d'entraide. J'ai également assumé la présidence d'une des plus grosses structures coopératives
00:17:59vinicole de l'Hérault. Cave coopérative Cuma, les décisions se prenaient toujours
00:18:04à plusieurs têtes, le travail à plusieurs mains, dans le débat et le respect des avis
00:18:08parfois divergents. En tant que vigneron héraulté, je suis fier de rappeler dans cet hémicycle
00:18:13que la coopération viticole est née à Marocan, commune de l'ouest du département à côté
00:18:18de Béziers, en 1901 sous la bannière « tous pour chacun, chacun pour tous » et que le
00:18:241er mai 1905, Jean Jaurès est venu visiter. Il rend hommage à ce regroupement de petits
00:18:31propriétaires en disant « les associés de la Société des Vignerons Libres travaillent
00:18:35chacun son petit domaine, mais ils ont commencé par avoir un chez commun, une cave coopérative
00:18:41commune. Mais il n'aura pas suffi d'organiser la vente, maintenant que, par une première
00:18:46application de l'association, ils ont vaincu l'esprit de défiance, ils vont plus loin,
00:18:51ils commencent à organiser la production. Voilà, en quelques phrases précises, l'esprit
00:18:55coopérateur. Toujours aller plus loin, car ensemble, on est plus fort, plus intelligent
00:19:00et aussi plus audacieux. Depuis, la situation a évolué et la tendance s'est inversée.
00:19:06Si un adhérent égale toujours une voie, certaines voies pèsent plus que d'autres.
00:19:10Alors qu'à l'origine, 100% des coopérateurs étaient les plus réactifs, aujourd'hui,
00:19:15ce sont les gros propriétaires qui représentent 30% des adhérents et qui exploitent 70% des
00:19:20surfaces. La philosophie, elle aussi, a donc évolué avec, en plus, la fusion des caves
00:19:27coopératives, suite à plusieurs crises viticoles. Ces regroupements ont généré de grosses
00:19:31structures. On a vu une course au monopole, à la taille. Du poids que pèse chaque cave
00:19:36dépeint le pouvoir de certains. On oublie alors, parfois, les valeurs de base de la
00:19:40coopération. L'exemple de la coopérative Theréos, qui a événcé certains de ses
00:19:44administrateurs, montre les dérives que peut avoir ce système dans l'agriculture, quand
00:19:49l'agriculteur, pardon, perd la main. Sur le modèle de ce qu'on voit avec les communes
00:19:53et les EPCI, on assiste à un éloignement de l'adhérent, à une gouvernance qui repose
00:19:58souvent sur un exécutif réduit, pour les caves viticoles comme ailleurs, en tant d'un
00:20:03président-directeur. Il a même fallu modifier les statuts et les règlements internes car
00:20:07il n'y avait plus de corromps lors des assemblées générales annuelles. Peut-on faire marche
00:20:12arrière et retrouver la fraternité et l'esprit collectif des temps anciens ? Si la personnalité
00:20:16des présidents, leur faculté à co-construire et le ciment de leur gouvernance, je pense
00:20:21qu'il serait nécessaire de repenser la coopération pour une plus réelle représentation des adhérents.
00:20:25L'absence d'obligation d'information et de communication pour le président du conseil
00:20:30de surveillance est une entrave majeure à l'esprit coopératif. Il faut prendre aussi
00:20:35à bras le corps le chapitre de la formation des administrateurs, pour la rendre obligatoire.
00:20:40Compte tenu de la complexification de la législation, mais aussi des évolutions techniques et scientifiques
00:20:46dans le domaine agronomique, il est nécessaire de professionnaliser des membres du conseil
00:20:51d'administration et à minima ceux qui aspirent à être dans l'exécutif. Les coopératives
00:20:56sont de véritables entreprises qui doivent répondre à des enjeux mondiaux, via des
00:21:00stratégies comme de grosses entreprises. Comment un agriculteur à la tête d'un énorme
00:21:07pacobo sans avoir de notion de navigation ? La coopération est un système qui a toute
00:21:12sa place dans l'économie. Il a démontré ses atouts et il repose sur l'économie
00:21:16sociale et solidaire. Jean Jaurès rendait hommage à l'initiative de Marocin en disant
00:21:21« Ainsi le germe de la solidarité se développe, ainsi s'ébauche jusqu'à ce monde paysan
00:21:27si morcelé des formes nouvelles et plus hautes de production et de vie ». Quant à moi j'espère
00:21:33que ces structures sauront revenir à leurs fondamentaux, pour que le germe de la solidarité
00:21:37s'accompagne du germe de la démocratie participative.
00:21:40Monsieur le ministre, si vous devez travailler de près ou de loin sur le système coopératif,
00:21:47ne croyez-vous pas, plutôt que par ordonnance, qu'il faille un débat au Parlement ?
00:21:50Je vous remercie.
00:22:11Monsieur le Président, Monsieur le Ministre et chers collègues, les coopératives constituent
00:22:16des acteurs majeurs du développement économique. Nées de la volonté des agriculteurs de prendre
00:22:22collectivement en main leur destin, elles ont relevé d'importants défis depuis leur
00:22:27création. Force est de constater que le modèle coopératif rencontre de vifs succès économiques,
00:22:33leur spécificité en matière de gouvernance, ce qui s'inscrit dans le long terme, et en
00:22:39fond des entreprises non délocalisables, ancrées sur les territoires. En investissant
00:22:46dans leurs appareils productifs, la recherche et le développement, les coopératives agricoles
00:22:51parviennent à rémunérer leurs adhérents en opérant un partage de la valeur plus équilibré.
00:22:56Leur résilience leur permet de mieux résister aux crises, grâce à l'importance de leur
00:23:01capital social et de leurs réserves accumulées, qui leur assurent une réelle capacité de
00:23:07développement. Aujourd'hui, en France, une marque alimentaire sur trois est produite
00:23:13par une coopérative. Face à ces évolutions, la gouvernance des coopératrices n'a cessé
00:23:19de s'adapter pour répondre aux nouveaux défis. Une évolution majeure tient à la multiplication
00:23:24des opérations de rapprochement ou de croissance externe, qui ont modifié la taille et le
00:23:30champ d'activité de nombre de coopératives. Depuis 1999, les coopératives ont l'obligation
00:23:37de consolider leurs comptes. Elles sont aussi soumises au contrôle du Haut conseil de la
00:23:42coopération agricole et de la révision coopérative, le HCCA. Par ailleurs, leurs obligations ont
00:23:49été renforcées en 2014, afin de mieux éclairer les associés sur le fonctionnement de leur
00:23:57groupe. Enfin, plus récemment, l'article 11 de la loi Egalim a prévu une réforme
00:24:02par ordonnance de la gouvernance de ces acteurs-clés de la chaîne de la valeur agricole. Une ordonnance
00:24:09est en cours de rédaction, faisant l'objet d'une phase de concertation. Elle devra reposer
00:24:15sur un équilibre précis entre les attentes des agriculteurs adhérents et les exigences
00:24:20du marché. Les coopératives sont indispensables au
00:24:23développement de notre agriculture. Correlativement, elles doivent s'adapter. Leur transparence
00:24:30et leur responsabilité doivent être renforcées. Pour y parvenir, différentes pistes sont
00:24:35à étudier. Une première piste consisterait à octroyer au HCCA un champ d'action plus
00:24:41large pour en faire une autorité de contrôle et de régulation. Pour ce faire, deux éléments
00:24:47sont indispensables. Il doit disposer davantage de ressources supplémentaires afin de mener
00:24:54des expertises plus poussées. Son conseil d'administration pourrait être ouvert à
00:25:01des personnes qualifiées. La seconde piste de ce conseil pourrait aussi établir une
00:25:08charte de gouvernance des grands groupes coopératifs dont il contrôlerait la bonne application.
00:25:13Elle proposerait notamment des procédures rigoureuses de recrutement des managers et
00:25:20leur évaluation par des cabinets labellisés. Des formations obligatoires des élus du conseil
00:25:27d'administration. La mise en œuvre de comités permettant un contrôle renforcé des élus. La
00:25:34garantie aussi de la séparation des pouvoirs entre le politique qui oriente et contrôle et
00:25:39les managers qui pilotent et rendent compte de leurs actions. Une troisième piste consisterait
00:25:45à renforcer le rôle et les moyens du médiateur de la coopération afin de mieux gérer les
00:25:50situations de conflits et de crises éventuelles. Afin de peser sur les marchés, certaines
00:25:55coopératives agricoles sont soupçonnées de s'éloigner quelque peu de l'esprit coopératif,
00:25:59engendrant chez certains agriculteurs le sentiment que ces outils qu'ils financent leur échappent.
00:26:05Je pense notamment, ça a été cité précédemment, au groupe Théréos, un fleuron qui traverse
00:26:11actuellement une crise interne. Néanmoins, les difficultés momentanées d'un groupe coopératif ne
00:26:16doivent pas nous faire oublier que la très grande majorité des entreprises fonctionnent
00:26:20parfaitement bien, et ce, quelle que soit leur taille. Et à mon sens, il faut éviter l'écueil
00:26:27d'un a priori simple selon lequel la gouvernance d'un grand groupe coopératif s'éloignerait des
00:26:33adhérents tandis que les petites et moyennes entreprises seraient plus vertueuses. En effet,
00:26:39les grands groupes coopératifs disposent d'un contrôle de gestion rigoureux, l'implication et
00:26:43le contrôle des administrateurs est souvent plus important que les PME-TPE. Les enjeux de filière,
00:26:51de marché et de profil des clients déterminent la taille optimum d'une coopérative. De celle-ci
00:26:58dépendra une organisation de la gouvernance adaptée, décentralisée, et par exemple,
00:27:05à travers les conseils de section de région, conseil d'usine ou pour les filiales, des conseils
00:27:10de surveillance avec, en leur sein, des administrateurs impliqués et bien formés. C'est
00:27:15extrêmement important. Soulignons enfin le rôle essentiel des grands groupes coopératifs. Lors de
00:27:21nombreuses crises, ils ont assuré un soutien financier à leurs adhérents. Pour conclure,
00:27:26sociétés de personnes ancrées dans un territoire mettant en œuvre une solidarité intergénérationnelle,
00:27:33les coopératives agricoles ont démontré leur remarquable efficacité économique et leur capacité
00:27:38à concilier le local, le global et à construire une économie au service de l'homme, du territoire
00:27:45et du développement durable. Alors même que nous nous sommes penchés il y a quelques mois sur la
00:27:49loi EGalim, il ne faut surtout pas décourager l'émergence de coopératives leaders en France.
00:27:55Au contraire, il faut inciter les regroupements indispensables à l'amélioration du rapport de
00:28:01force au profit de nos agriculteurs alors même que seules six d'entre elles figurent dans le
00:28:07top 20 des coopératives européennes. J'en terminerai par une citation de Charles Gide,
00:28:12les coopératives sont un îlot de singularité dans un océan de capitalisme. Je vous remercie
00:28:19et je remercie le groupe Union Centriste pour cette initiative. La parole est à monsieur
00:28:26Daniel Dubois pour une durée de huit minutes pour l'Union Centriste.
00:28:37Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. En préambule, je tiens à
00:28:53remercier notre collègue Pierre Louault d'avoir proposé ce débat sur la gouvernance des grands
00:28:57groupes coopératifs agricoles. En préparant cette intervention, j'ai pu me rendre compte
00:29:02qu'il s'agissait d'un sujet d'actualité mais aussi d'un sujet sensible en prise directe avec
00:29:08le quotidien de nos agriculteurs coopérateurs. Alors c'est indéniable, la petite coopérative
00:29:13de village n'existe plus. N'en soyons pas nostalgique, sa disparition est la réponse
00:29:20aux évolutions de l'environnement concurrentiel. Face à la mondialisation des marchés, face à la
00:29:27volatilité des prix, face à la mondialisation de la distribution, face à l'augmentation du
00:29:33coût réel du financement, le modèle coopératif a muté en taille mais aussi en structure. Il a
00:29:43muté vers davantage de concentration, il a muté vers une intégration plus verticale, il a muté vers
00:29:50une plus grande diversification des métiers, il a muté enfin vers une plus grande internationale
00:29:57internationalisation. Reconnaissons que si des coopératives agricoles jouent aujourd'hui dans
00:30:03la cour des grands, c'est davantage du fait de leur masse conséquente que par leur message
00:30:08coopératif. Notons également que la législation a accompagné particulièrement ces 40 dernières
00:30:16années ce passage d'une logique paysanne à une logique industrielle et commerciale puis ensuite
00:30:23à une logique financière en assouplissant le droit. Lors de cette mutation, les principes
00:30:31fondateurs du modèle coopératif ont été parfois bousculés. La filialisation en partenariat avec
00:30:39des entreprises capitalistes a engendré un nouveau type de société qu'on ne peut plus définir
00:30:46seulement avec des principes coopératifs classiques. D'ailleurs, si vous observez la
00:30:53communication des grands groupes coopératifs, ils évoquent davantage aujourd'hui leurs finalités
00:30:58et les valeurs coopératives que les principes ou les règles censées les régir. Présents en amont
00:31:05et en aval de leurs marchés, les agriculteurs coopérateurs prennent plus de risques aujourd'hui.
00:31:11Pour autant, comme cela a été rappelé à cette tribune, les coopérateurs plébiscitent très
00:31:18largement leur modèle et continuent de le percevoir comme un modèle d'avenir. Justement,
00:31:26plaçons-nous du point de vue de l'adhérent. Notre collègue Pierre Louault a cité l'exemple
00:31:33d'un grand groupe du Nord de la France et je le connais bien. Il ne nous appartient pas ici
00:31:39d'en faire le procès, même si nous pouvons regretter la maladresse de certaines décisions
00:31:46qui font par ailleurs l'objet de saisines judiciaires. Je me permets néanmoins de rappeler
00:31:51le contexte très difficile dans lequel évolue cette coopérative. Il ne faut pas oublier la fin
00:31:57des quotas, il ne faut pas oublier la chute du prix du sucre blanc. Mais la crise de la gouvernance
00:32:04que connaît ce groupe lui permet aussi d'avancer. Il a pris conscience du déficit de démocratie
00:32:10interne tout en constatant logiquement qu'à 12 000 coopérateurs, l'idée d'une démocratie directe
00:32:17est illusoire. Des commissions thématiques territoriales ont été créées ainsi qu'une
00:32:22commission des finances. Un audit indépendant a été réalisé afin d'attester la vérité des chiffres.
00:32:30Nous le voyons bien, les agriculteurs coopérateurs de mieux en mieux informés,
00:32:36de plus en plus formés, d'autant plus exigeants qu'ils vivent une période de crise, demandent
00:32:43une grande transparence de la part de leurs structures. Dans le même temps, certains
00:32:49coopérateurs attendent avant tout de leur coopérative le meilleur prix pour leurs produits,
00:32:54quitte à prendre quelques libertés avec les principes traditionnels de la coopération.
00:33:00Moi je voulais vous dire que j'entends les deux. Je veux croire que l'apport de valeurs pour l'usager
00:33:05peut cohabiter avec la valeur pour l'actionnaire lorsqu'il y a un partenariat avec le secteur
00:33:11capitalistique. Je veux croire qu'il est possible de tracer une convergence entre un modèle d'affaires
00:33:17rendu indispensable pour une compétition mondiale exacerbée et un modèle coopératif qui reste
00:33:25proche et vertueux. Contre ce qui pourrait être perçu comme un grand écart, l'idée d'un nouveau
00:33:32paradigme doit s'imposer. Alors d'où doit venir ce renouveau ? Moi je suis ravi que le Sénat saisisse
00:33:39de cette question. Le groupe Union Centriste soutient naturellement la proposition de notre
00:33:43collègue Pierre Louault d'une mission d'information sur le sujet, alors que le gouvernement doit
00:33:48plancher en ce moment même sur le projet d'ordonnance sur le statut des coopératives
00:33:52agricoles qu'il a souhaité intégrer dans la loi agriculture et alimentation. Mais je souhaite que
00:33:58le gouvernement entende à travers son ordonnance les propositions que ne manquera pas de formuler le
00:34:04monde coopératif agricole, et je pense que c'est en cours très naturellement, et dont l'oeuvre à se
00:34:09poser les bonnes questions. Le débat sur le gigantisme n'est pas sans nous rappeler celui
00:34:15sur le périmètre des collectivités territoriales. Il y a beaucoup de débats sur le sujet. Alors moi
00:34:22je voudrais formuler quelques réflexions. Comment éviter que la taille soit l'ennemi de la proximité ?
00:34:29Alors moi je voudrais rappeler que dans les grandes entreprises, si on a créé des centres de profit à
00:34:34un moment donné, c'était justement pour garder le lien avec le terrain, alors que l'entreprise
00:34:40et la holding travaillaient, je dirais, sur des territoires tout à fait immenses. L'erreur
00:34:45n'a-t-elle pas été, dans certains groupes, d'avoir fusionné en coopérative unique, éloignant la
00:34:51gouvernance des territoires ? C'est une question. Pour le dire autrement, comment être un colosse
00:34:56sans pied d'argile ? Il serait intéressant d'étudier comment ont été provoqués les derniers
00:35:02grands rassemblements, et s'ils ont été soucieux de préserver une gouvernance locale. Je suis
00:35:08persuadé qu'une des forces du réseau coopératif réside dans son enracinement dans les territoires,
00:35:12dont les administrateurs demeurent les garants. Cet enracinement, fruit de notre histoire, est
00:35:18précieux, et donne un avantage évident aux groupes qui savent le préserver et l'utiliser.
00:35:24La deuxième question que je souhaite formuler aujourd'hui, c'est comment renforcer le contrôle
00:35:29démocratique de la coopérative, et surtout ses filiales de droits commerciaux ? On le sait, dès
00:35:36lors que les agriculteurs perdent la main, ils ont tendance à rencontrer des difficultés pour
00:35:40dégager des revenus décents. Ils doivent donc réinvestir les organes de gouvernance, y compris
00:35:45ceux des filiales. Mais comment garantir leur implication quand le système mondialisé impose
00:35:49le recours à des cabinets d'audits, anglophones par exemple ? Il y a évidemment un important devoir
00:35:55d'information et un enjeu de formation des coopérateurs. Il y a peut-être également un
00:36:01besoin, comme le soulignaient deux responsables coopérateurs dans une récente tribune, d'un
00:36:05référentiel de gouvernance coopérative détaillé auquel se rattacher. J'y ajouterai la création de
00:36:11comités d'éthique dans les coopératives de très grande taille. Je voudrais évoquer ensuite la
00:36:15capacité qui pourrait être donnée aux coopérateurs de déclencher un audit indépendant sur les
00:36:20résultats de leurs coopératives. C'est un droit des salariés aujourd'hui dans les comités
00:36:24d'entreprise, pourquoi ne pas l'élargir aux coopérateurs dans les très très grandes coopératives ?
00:36:28Troisième et dernière interrogation enfin, quelle régulation mettre en place pour adapter les
00:36:32coopératives au monde des affaires, sans pour autant contredire les valeurs du modèle coopératif ?
00:36:37Moi je ne l'ai pas encore dit à toute personne, mais je suis évidemment très attaché, comme la
00:36:41plupart d'entre vous sans doute, au modèle coopératif. Mais je me pose légitimement ces
00:36:44questions, ne faut-il pas le doter d'un gendarme qui puisse agir en toute indépendance et
00:36:49impartialité ? Cela a été dit tout à l'heure par notre collègue. Le Haut conseil de la coopération
00:36:52agricole pourrait-il se voir affecté des moyens supplémentaires pour assurer cette
00:36:56périodique afin d'éviter les écueils dénoncés par notre collègue Pierre Louault en ouverture
00:37:02de ce débat ? Voilà mes chers collègues, vous l'avez compris, j'appelle de mes voeux une nouvelle
00:37:06gouvernance des coopératives françaises, mais co-construite avec les intervenants du secteur.
00:37:09Moi je suis optimiste, pas plus tard qu'hier, la fédération des coopératives a annoncé son
00:37:14intention de présenter en février un guide de gouvernance. J'espère que nous y retrouverons un
00:37:19certain nombre de bonnes pratiques. Je vous remercie de votre attention.
00:37:36Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer d'abord la
00:38:01tenue de ce débat sur un sujet en apparence assez technique, mais qui soulève en réalité de grands
00:38:08enjeux pour le monde agricole français. Les coopératives agricoles sont en effet un pilier
00:38:14de l'agriculture française. Trois agriculteurs sur quatre appartiennent à au moins une coopérative
00:38:21agricole. Ces structures placent l'homme au centre de leur gouvernance, elles agissent au
00:38:29cœur des filières agricoles, mais aussi alimentaires et contribuent à leur structuration et à leurs
00:38:36mutations profondes. Comme l'a montré le congrès de COP de France qui s'est tenu le 19 décembre,
00:38:44dernier, les agriculteurs y sont très attachés et le considèrent comme un modèle pertinent. 77%
00:38:53des adhérents considèrent que le modèle coopératif répond au défi de demain. Sur les
00:39:01territoires où sont des acteurs, ce sont des acteurs incontournables de l'emploi et de la
00:39:07formation. Elles participent à l'innovation agricole, à la valorisation des produits et à
00:39:15l'économie rurale et au rayonnement de la France à l'international. 2600 coopératives génèrent
00:39:23un chiffre d'affaires de plus de 85 milliards d'euros par an, soit 40% de l'agroalimentaire
00:39:31français. En Europe, on compte plus de 51.000 coopératives agricoles, soit 9.500.000 producteurs,
00:39:40675.000 salariés dans toutes les filières alimentaires. Elles sont donc aussi un pilier
00:39:50de l'économie française et européenne. Le particularisme des coopératives fait qu'elles
00:39:56sont gouvernées d'une manière démocratique. Principes démocratiques proximité et dépendance
00:40:04réciproques ont pendant longtemps été les piliers de la gouvernance des coopératives. Ils ont permis
00:40:12de maintenir un engagement fort des agriculteurs. Mais au-delà de ce tableau idyllique se cachent
00:40:21des évolutions qui peuvent entraîner certains problèmes de gouvernance. Deux transformations
00:40:28mettent aujourd'hui en tension les piliers de cette gouvernance. L'agrandissement de leur base
00:40:34territoriale, la complexification des enjeux avec une diversification, une internationalisation des
00:40:44activités industrielles et commerciales portées par les coopératives. Elles se sont pour la plupart
00:40:52développées dans un environnement marqué par des quotas et les prix garantis. Avec la fin de ces
00:41:00derniers, les coopératives agricoles ont dû s'adapter pour entrer de plein pied dans la
00:41:08compétitivité. Elles ont souvent fait le choix de la diversification à travers la création de
00:41:15filiales et l'internationalisation des activités. Une adaptation nécessaire pour affronter la
00:41:22concurrence sur les marchés mondialisés mais qui pose de nouveaux défis. En effet, le lien entre
00:41:29les coopérateurs et leurs coopératives s'est distendu et avec lui, les capacités d'orientation
00:41:37et de contrôle des agriculteurs et de leurs représentants se sont affaiblies. Ces derniers
00:41:43mois, des tensions sont apparues dans certaines grandes coopératives où des membres demandent
00:41:50un renouvellement de leur gouvernance. Les mesures prévues dans la loi EGalim pour réformer les
00:41:58pratiques de gouvernance des coopératives agricoles arrivent donc au moment opportun pour
00:42:05qu'elles continuent de jouer un rôle central dans l'agriculture et l'alimentation française.
00:42:11Nous serons bien sûr attentifs à ce que les spécificités de ce modèle soient préservées
00:42:19tout en assurant une plus grande transparence et responsabilité des instances dirigeantes
00:42:26en fournissant plus d'informations aux agriculteurs et en promouvant davantage les
00:42:33bonnes pratiques. Les mesures doivent être réalistes pour être efficaces et applicables.
00:42:40Des changements sont nécessaires pour que les coopératives françaises continuent à grandir
00:42:47et à se développer. Les ordonnances prévues d'ici mars 2019 peuvent apporter une partie des réponses
00:42:56pour que les coopératives fassent un saut qualitatif en matière de pratiques de gouvernance.
00:43:04Mais c'est aujourd'hui surtout au mouvement coopératif de revisiter ses fondamentaux et
00:43:11de faire des propositions ambitieuses au gouvernement pour protéger, pour projeter
00:43:18les agriculteurs et l'agriculture française dans les défis du XXIe siècle. La modernisation de
00:43:25l'agriculture française, Monsieur le Ministre, et plus largement européenne, ne pourra se faire
00:43:31sans les coopératives. Merci de votre attention. Merci. La parole est à M. Daniel Grémier pour le
00:43:40groupe Les Républicains pour une durée de cinq minutes. Monsieur le Président, Monsieur le
00:43:53Ministre, mes chers collègues, je remercie Pierre Louault d'avoir mis effectivement ce sujet en débat.
00:43:59Quel plus beau débat aujourd'hui que de parler de la coopération et d'engagement de femmes et
00:44:05d'hommes sur un territoire pour valoriser leur production. Quoi de plus beau que de voir des
00:44:11femmes et des hommes qui sont détenteurs du capital de coopérative et où le capital, l'euro, mis
00:44:19il y a 30 ans, à l'époque c'était pas l'euro, c'était le franc, mais peu importe, 30 ans après,
00:44:26vous avez l'euro qui, quand vous quittez la coopérative, ça vaut toujours un euro. Quoi de
00:44:31plus beau. Et puis le lien, Monsieur le Ministre, avec l'actualité de la fin de l'année 2018, c'est
00:44:39un lien assez exceptionnel que je voudrais mettre en parallèle parce que ce sont des femmes et des
00:44:45hommes qui sont sur des territoires. Ce sont des femmes et des hommes qui sont sur des territoires
00:44:49pour un projet partagé, qui sont normalement là pour valoriser la production des coopérateurs.
00:44:56Et chose exceptionnelle, normalement, si les statuts sont respectés, la coopérative doit
00:45:04transformer et valoriser l'ensemble de la production de ses coopérateurs. Et à l'inverse, obligation
00:45:09aussi pour les coopérateurs, ceux-ci doivent fournir la totalité de leur production. Si j'évoque
00:45:16cela à cet instant, c'est parce que derrière la coopération, ce sont des engagements, ce sont des
00:45:21statuts, c'est un règlement intérieur. Et là aussi, quelque chose d'assez exceptionnel que je
00:45:26veux mettre en avant, et ici au Sénat, c'est pas innocent, parce que les anciens ont encore leur
00:45:34place. Les anciens laissent du capital pour permettre à des jeunes coopérateurs qui rentrent
00:45:40effectivement de mettre moins de capitaux pour les investissements de la coopérative. Donc une
00:45:45responsabilité des jeunes et de ceux qui sont en activité vis-à-vis de ces anciens qui mettent
00:45:50pour certains toutes leurs économies, parce que c'était leur projet de leur vie. Et puis à l'inverse,
00:45:56les jeunes qui arrivent dans une coopérative, qui pour certains, la plupart aujourd'hui, puisque les
00:46:02trois quarts s'installent sous forme sociétaire, et bien découvrent ce qu'est le monde de la
00:46:07coopération. Et là peut-être il y a un point à réaliser. Souvent on est coopérateur de père en
00:46:13fils, et il faut peut-être que les jeunes qui rentrent dans l'outil de la coopérative, dans le projet
00:46:18collectif, s'approprient le projet de ses collègues. Et il y a, et je connais quelques
00:46:24coopératives, qui rendent systématiquement obligatoire à un jeune qui rentre dans la coopérative de
00:46:31passer du temps à découvrir ce qu'est la coopérative dans laquelle il rentre, de rencontrer l'équipe
00:46:36du conseil d'administration, de rencontrer celles et ceux qui partagent et qui portent le projet.
00:46:42Une véritable appropriation. Alors dans les sujets qui nous animent, c'est pas parce qu'on s'appelle
00:46:49coopérative, quel que soit son nom, que lorsqu'on va discuter pour la vente des produits de cette
00:46:56coopérative, que pour autant on vend mieux et qu'on vend plus cher. Donc en permanence, il y a une
00:47:02obligation de compétitivité, donc d'outils, donc de responsabilité sur le marché, par rapport à ce
00:47:09que souhaite le consommateur, par rapport à ce que souhaitent vos clients. Et je voudrais dire là,
00:47:14d'une manière très simple, les concurrents y sont y compris dans votre village, ils sont dans
00:47:20votre région, ils sont dans notre pays, ils sont en Europe, ils sont à travers le monde. Et nos
00:47:25concurrences sont parfois d'autres coopérateurs, donc d'autres paysans. Parfois ce sont des
00:47:29entreprises privées de nos territoires. Donc en permanence, nous avons l'obligation effectivement
00:47:35de conjuguer en permanence la supportabilité des investissements, la capacité à avoir des prix de
00:47:42revient. Et l'autre reproche que l'on évoque dans les discussions est un reproche complètement
00:47:51infondé. S'il y a bien un choix, celui de la coopération qui est merveilleux, c'est qu'un
00:47:58coopérateur, tous les cinq ans, il peut décider de quitter la coopérative. C'est normal. Mais il
00:48:05doit respecter pendant son contrat ses engagements. Et à l'inverse, la coopérative ne peut jamais
00:48:10mettre dehors un coopérateur. Jamais. Sauf s'il y a une faute grave, mais en dehors d'une faute
00:48:16grave, il ne peut pas le faire. Donc j'évoque ça parce que peu de personnes ont en mémoire cette
00:48:20situation. Il n'y a pas d'entreprise. On est à l'inverse du marché libéral. Et je voudrais
00:48:27reprendre le propos, Monsieur le Ministre, de ce qui nous a animés sur la loi EGalim. S'il y a un
00:48:36seul point qui a été repris au niveau du Sénat, c'est celui sur la recommandation de la définition
00:48:43de votre habilitation à légiférer par ordonnance sur la coopération. Et je souhaite, mes chers
00:48:50collègues, que vous repreniez en totalité, parce qu'avant même ce débat, on avait vu la
00:48:55clairvoyance de ce qui était nécessaire pour notre pays. Je termine par là, Monsieur le Président,
00:48:59et je souhaite vraiment, Monsieur le Ministre, que vous resteriez dans ce cadre. On a besoin
00:49:04de lisibilité, on a besoin d'assurance pour ce monde si merveilleux. Merci.
00:49:09La parole est à Monsieur Didier Rambeau pour La République en Marche, pour une durée de 7
00:49:19minutes. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, il y a quelques
00:49:29mois, la question de l'organisation des coopératives agricoles a été au cœur de nos débats. Ce sujet
00:49:34est en effet une des mesures clés de la loi EGalim. Nous ne pouvions pas traiter de la question
00:49:39du revenu agricole sans se pencher sur le système coopératif compte tenu du poids des coopératifs
00:49:44de ce modèle. Si nous n'étions pas forcément tous d'accord sur le véhicule législatif à utiliser,
00:49:51nous savons tous, ici, sur ces banques, que cette réforme est amplement justifiée et nécessaire. Le
00:49:56modèle de la coopération agricole est en transition. Je ne dirai pas qu'il est en crise,
00:50:00mais nous devons le refonder et le réinventer. La mutation et la modernisation de cet espace
00:50:05coopératif est indispensable à son avenir. Ce modèle si particulier, où un homme égale une
00:50:11voix, qui représente des valeurs d'entraide, de solidarité et de partage, nous devons le
00:50:16cultiver et le renforcer. Le gouvernement s'est donné six mois pour proposer une modernisation
00:50:21ambitieuse et efficace de ce mode d'organisation, en concertation avec l'ensemble des acteurs,
00:50:27notamment COP de France. Ce sujet particulièrement technique justifie aujourd'hui ce temps d'échange
00:50:33et de dialogue, et je salue l'initiative du groupe Union Centriste. Cette modernisation
00:50:39doit répondre à plusieurs objectifs précis. Le premier des travaux porte sur l'amélioration des
00:50:45relations entre les associés coopérateurs et leurs coopératives, c'est-à-dire sur les questions de
00:50:50rémunération, de transparence et de conditions de départ. Aujourd'hui, les associés manquent
00:50:55d'informations sur les relations économiques nouées par leurs coopératives. Dans certaines
00:50:59coopératives, il est par ailleurs complexe pour eux d'obtenir des informations sur la mise en
00:51:04réserve des investissements ultérieurs ou sur les résultats des filiales. Pour rénover le
00:51:09système des coopératives agricoles et maintenir le rôle exemplaire des coopératives en matière de
00:51:14contractualisation, il est nécessaire de favoriser l'information de l'associé coopérateur sur sa
00:51:19rémunération et sur la redistribution des gains, ainsi que sur ses conditions de sortie de la
00:51:25coopérative, qui doivent être transparentes et non bloquantes. L'ordonnance instaurera également
00:51:31un mécanisme régulier de contrôle et de sanctions garantissant l'exemplarité des pratiques.
00:51:36Le deuxième objectif de cette modernisation est d'adapter aux nouveaux enjeux les règles
00:51:42relatives à la gouvernance, aux missions et à la composition du Haut conseil de coopération
00:51:47agricole. Institué en 2006 par la loi d'orientation agricole, le Haut conseil manque de moyens et ses
00:51:53missions essentielles sont insuffisamment connues. Elles gagneraient pourtant à être renforcées.
00:51:58Enfin, le troisième objectif de la réforme des coopératives concerne le médiateur. Après
00:52:05trois années d'existence, paraît-il, seuls six dossiers de médiation lui ont été soumis. Le médiateur
00:52:11de la coopération manque de visibilité auprès des coopérateurs et certains lui reprochent son
00:52:16manque d'indépendance et l'insuffisance des moyens dont il dispose. De plus, l'articulation
00:52:23entre le médiateur de la coopération et le médiateur des relations commerciales n'est pas
00:52:27claire. Face à ce flou, le gouvernement propose de modifier les conditions de nomination et
00:52:32d'intervention du médiateur de la coopération agricole pour assurer son indépendance et sa
00:52:37bonne coordination avec les médiateurs des relations commerciales agricoles. Cette modernisation du
00:52:43régime coopératif est essentielle pour assurer sa place dans notre paysage de l'agriculture et de
00:52:47l'alimentation. Les 2600 coopératives présentes sur notre territoire jouent un rôle essentiel pour
00:52:54notre économie avec, cela a été dit précédemment, environ 86 milliards d'euros de chiffre d'affaires
00:53:00pour nos emplois avec plus de 165 000 salariés, mais également pour l'aménagement et la cohésion
00:53:06de nos territoires. Le système coopératif participe à l'évolution et à la dynamique
00:53:13agricole que nous connaissons en de nombreux points du pays. J'aimerais profiter de cette prise de parole
00:53:18pour saluer l'action de COP de France qui présentera au printemps un code de gouvernance afin
00:53:25d'accompagner les coopératives et d'apporter des réponses concrètes aux questions qui lui sont
00:53:30posées dans les coopératives et par la société. Enfin, je salue l'action du gouvernement qui prend
00:53:36le sujet dans sa globalité et qui, fidèle à sa méthode, fait le choix de la concertation avec
00:53:41l'ensemble des parties prenantes. Monsieur le ministre, votre prédécesseur a annoncé un projet
00:53:46de loi de ratification de l'ordonnance pour mars. Nous l'attendons avec impatience et j'attends
00:53:51bien sûr dans quelques minutes votre réponse. Merci.
00:53:55La parole est à monsieur Franck Montaugé pour le groupe socialiste et républicain pour une durée de cinq minutes.
00:54:12Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat sur la gouvernance des grands
00:54:22groupes coopératifs est tout à fait opportun au moment où le gouvernement prépare l'ordonnance
00:54:27relative à la coopération agricole que la loi égaline, l'a habilité à prendre, contre l'avis
00:54:33largement majoritaire et transpartisan du Sénat. On sait que ce point a fait dissensus avec d'autres
00:54:39lors de la SEMEP qui n'a pas été conclusive. Nous souhaitions ici pouvoir discuter directement
00:54:45dans l'écoute de toutes les parties prenantes du contenu des dispositions envisagées. Ce débat,
00:54:51nos collègues de l'Union centriste l'ont demandé à partir des difficultés que rencontre en ce moment
00:54:56la coopérative Tereos qui enregistre des déficits records du fait de la fin des quotas sucriers,
00:55:02mais aussi du choix financier à l'international critiqué en interne. Cette crise a pris une
00:55:08nouvelle ampleur l'été dernier avec la démission de 70 des 73 conseillers de région et l'exclusion
00:55:14de trois coopérateurs membres du conseil d'administration pour avoir été trop critiques
00:55:19à l'égard de la direction. Ces critiques portaient sur la gouvernance défaillante, le manque de
00:55:25transparence régnant au sein de la coopérative ainsi que sur une politique d'internationalisation
00:55:30inefficace. L'article 11 de la loi égaline habilite donc le gouvernement à prendre par
00:55:36ordonnance des mesures qui concernent directement la gouvernance des coopératives. La première de
00:55:42ces mesures, il y en a huit, prévoit de renforcer la lisibilité et la transparence des informations
00:55:47contenues dans les documents transmis aux associés coopérateurs par l'organe chargé de
00:55:52l'administration de la société ou adopté en assemblée générale, notamment le règlement
00:55:57intérieur mais pas seulement, le rapport annuel et le document unique récapitulatif. La deuxième
00:56:03de ces mesures prévoit d'améliorer la lisibilité et la transparence par les associés coopérateurs
00:56:09des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats de la coopérative au
00:56:14travers de l'élaboration de documents appropriés. Les six autres mesures concernent moins la
00:56:21gouvernance. La question majeure que pose le cas Terreos est celle des dérives de certaines grosses
00:56:27coopératives agricoles notamment au sujet de leur stratégie à l'international et en conséquence
00:56:33le manque de pouvoir des agriculteurs coopérateurs au sein de celle-ci. Au regard de la dimension
00:56:39sensible ces dernières années des exportations agricoles et agroalimentaires françaises, au regard
00:56:45aussi des exigences fortes de la société en matière de qualité sanitaire et d'impact environnemental,
00:56:52la compétitivité du modèle coopératif est un enjeu crucial pour notre pays. Je suis un fervent
00:56:58défenseur de toutes les organisations collectives agricoles permettant d'accroître la valeur pour le
00:57:04producteur et la valeur ajoutée des produits transformés tout en mutualisant les risques de
00:57:09toute nature économique, sanitaire ou environnementaux. Et la modernisation de l'agriculture
00:57:15française doit aussi prendre appui sur ses coopératives petites et grandes. Je trouve
00:57:21qu'il est précieux dans un contexte national général où la question de la participation et de
00:57:27la redistribution est posée, que le principe démocratique soit au cœur de la gouvernance des
00:57:32coopératives. Le principe cardinal étant que chaque associé ou sociétaire dispose, sauf
00:57:39disposition spéciale, et c'est un sujet, d'une voix à l'Assemblée Générale. Au fil du temps, par
00:57:45nécessité économique autant que par opportunité juridique, la coopération s'est complexifiée et
00:57:52dans certains cas opacifiée dans ses montages sociétaires. Les opérations de rapprochement ou
00:57:57de croissance externe ont modifié la taille et le champ d'activité de nombreuses coopératives.
00:58:02Certaines ont désormais une dimension internationale. Ces adaptations étaient
00:58:08indispensables pour affronter la concurrence sur les marchés mondialisés. Elles le seront encore
00:58:14demain, mais elles posent de nouveaux défis en termes d'organisation et de gouvernance. Le point
00:58:19de vue de certains associés s'est éloigné dans certains cas. Les conséquences des décisions
00:58:23prises ailleurs pouvant avoir des effets positifs ou négatifs très importants sur la coopérative ou
00:58:29l'union de coopératives d'origine, la maison mère. Pour maîtriser et retrouver de la valeur dans
00:58:35l'acte de production, de transformation et de commercialisation, les agriculteurs doivent dans
00:58:40certaines configurations, pas toutes et c'est heureux, réinvestir les organes de gouvernance.
00:58:45Ils doivent prendre part à toutes les décisions à caractère stratégique qui conditionnent leur
00:58:50propre rémunération dans le moyen mais aussi le long terme. Ces principes pourraient trouver
00:58:56une traduction dans l'ordonnance attendue en prévoyant, monsieur le ministre, un pacte
00:59:01stratégique soumis systématiquement au vote des coopérateurs, un accès facilité des coopérateurs
00:59:07à l'expertise ou à l'audit pour toutes les grandes questions concernant les coûts internes et
00:59:12l'organisation, une implication directe des administrateurs de la maison mère dans la
00:59:17gouvernance des filiales. Monsieur le ministre, dans le contexte de la loi Egalim, quelles mesures
00:59:22concrètes envisagez-vous de prendre par ordonnance pour améliorer la transparence interne et la
00:59:28démocratie des sociétés coopératives si importantes pour la rémunération des coopérateurs et la
00:59:34compétitivité de l'agroalimentaire français ? Je vous remercie. Merci, la parole est à monsieur
00:59:40Laurent Duplon pour le groupe Les Républicains pour une durée également de cinq minutes.
00:59:46Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Tout d'abord, souvenons-nous
01:00:02que les coopératives sont le fruit de l'histoire de l'agriculture française. Vieille de plus de
01:00:07100 ans, c'est à la fin du 19e siècle que les agriculteurs ont décidé de créer les premières
01:00:13coopératives et ainsi de se regrouper et faire ensemble ce qu'ils ne pouvaient pas faire seuls.
01:00:19Ce modèle positif et constructif les a conduits à organiser le principe des droits et devoirs de
01:00:27chacun. Cela devrait déjà nous permettre d'avoir une première réflexion sur la contemporanéité de
01:00:35ce principe car aujourd'hui les droits supplantent souvent les devoirs. N'est-ce pas déjà dans ce
01:00:43principe de base que notre problème réside dans la perception de la gouvernance de nos grandes
01:00:50coopératives ? N'est-ce pas déjà dans l'exercice trop facile de la critique permanente sans prendre
01:00:57part objectivement aux informations et aux décisions en tant que simple coopérateur qu'une
01:01:03partie de notre problème réside ? Ce modèle d'entreprise coopérative les a amenés à fixer
01:01:10les principes et les règles. Les principes sont quant à eux de plusieurs natures. Investir ensemble
01:01:17en participant de façon proportionnelle et égalitaire au capital social, rechercher la
01:01:25meilleure valorisation des produits dans le but de favoriser le prix payé à l'adhérent et aussi de
01:01:31favoriser les résultats de la coopérative et permettre le meilleur retour aux producteurs
01:01:36ainsi que la meilleure ressource pour continuer d'investir et de se développer. Permettre une
01:01:42bonne valorisation du capital social pour constituer un patrimoine à chaque coopérateur. Nos agriculteurs
01:01:50devraient prendre plus de temps pour obtenir l'ensemble des informations et mener une réflexion
01:01:55collective sur ces principes du mieux faire ensemble. Quant aux règles, elles sont nombreuses
01:02:02et importantes à rappeler pour certaines. La règle démocratique un adhérent une voix, tous
01:02:10identiques dans le traitement des dossiers, pas de passe-droit selon les règles établies. Des
01:02:14articles dans les statuts d'une impérieuse nécessité tels que l'article 1 relatif à l'obligation pour
01:02:22la coopérative de collecter la totalité de la production de son adhérent partout en France
01:02:26et l'adhérent de livrer à la coopérative la totalité de sa production. Mon expérience me
01:02:32connut à penser que la critique des grandes coopératives réside dans le fait que les
01:02:37adhérents ne s'approprient pas suffisamment la coopérative qui leur appartient. Par
01:02:42méconnaissance des fondamentaux, par des évolutions de celle-ci, souvent j'entends les adhérents parler
01:02:48de la coopérative au lieu de ma coopérative. Que nos coopérateurs soient acteurs plutôt que
01:02:55spectateurs. La France peut être fière de ce modèle coopératif qui au fil de l'histoire permet à
01:03:01notre pays de compter aujourd'hui plus de 2400 coopératives dont 13 grands groupes. Ces grands
01:03:07groupes coopératifs sont souvent la cible de critiques car trop gros, trop industriel, trop
01:03:13agroalimentaire au goût de certains. De mon point de vue ces critiques ne sont pas fondées, elles ne
01:03:18sont que l'expression de ceux qui refusent de voir la réalité économique de l'agriculture livrée
01:03:24depuis des décennies dans le monde de la concurrence exacerbée, de la mondialisation et de la
01:03:29nécessaire recherche de croissance et de résultats. Nos grandes coopératives ont permis d'aller
01:03:34chercher la croissance externe avec des exportations importantes, favorisant ainsi leurs résultats et
01:03:40donc l'intérêt des agriculteurs et de la balance commerciale française. Comment ne pas être fier
01:03:45de ces grandes marques qui font la renommée de tout un pays comme Yoplait, Candia, Béguinset et
01:03:50beaucoup d'autres ? Et ces grandes coopératives font plus encore. Ne permettent-elles pas de contribuer
01:03:56à déterminer le prix des produits agricoles payés aux producteurs face aux grands groupes privés ?
01:04:00Alors certes cela n'est jamais suffisant et très souvent critiqué par certains coopérateurs qui
01:04:06rêvent parfois de quitter la coopérative pour une entreprise privée comme si l'herbe était
01:04:11meilleure dans le prix du voisin. Croyez-vous que si les coopératives ne challengent pas les prix,
01:04:16les entreprises privées le feraient ? Je ne le pense pas. Ne permettent-elles pas ces grandes
01:04:20coopératives souvent poussées par les pouvoirs publics de faire l'ambulance des crises les plus
01:04:25graves ? Je pense notamment à la crise relative à Entremont en Bretagne, cette entreprise privée
01:04:31qui a été sauvée par une grande coopérative. Et encore l'URC-Evel dans le sud-est de la France
01:04:35dont les producteurs ont été sauvés par des grandes coopératives. Et je ne parle pas de Sudley et de
01:04:40tant d'autres. Ne permettent-elles pas ces grandes coopératives de maintenir une agriculture
01:04:44répartie sur l'ensemble du territoire, même dans les zones de montagne avec une collecte
01:04:48difficile ? Car c'est l'ADN des coopératives que de collecter partout. C'est leur devoir statutaire
01:04:54vis-à-vis de leurs producteurs. Ainsi elles évitent la concentration des productions sur
01:04:59les zones les plus intéressantes économiquement. Et ne l'oublions pas, c'est pour elles aussi un
01:05:05inconvénient face aux concurrents privés qui ne le font pas nécessairement. Alors après tout cela,
01:05:10et avec 72% de coopérateurs reconnaissant que le modèle coopératif répond aux défis de demain,
01:05:16distinguons les questions de gouvernance donc de la pratique et celles du statut donc de la
01:05:23réglementation. Valorisons ce qui a fait ces preuves. Valorisons la réussite du difficile
01:05:30pari du collectif face à l'individualisme. Je refuse de penser que les grandes coopératives
01:05:35soient les victimes expertoires d'une société qui cherche des repères alors que tout me pousse à
01:05:42penser que le système coopératif est l'exemple même d'une gestion fraternelle qui manque tant
01:05:47à notre société. Merci. Madame Patricia Moret-Richaud pour le groupe Les Républicains
01:05:53pour une durée de 4 minutes. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je
01:06:11voudrais tout d'abord remercier nos collègues du groupe UCC de nous permettre d'aborder aujourd'hui
01:06:16le sujet de la gouvernance des grands groupes coopératifs agricoles. Mais avant d'aborder en
01:06:20détail cette problématique, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte sur la réalité des
01:06:25coopératives et sur leur rôle dans les territoires où elles sont devenues au fil des années un acteur
01:06:30incontournable de développement économique et d'aménagement du territoire. En effet, les principes
01:06:36coopératifs sont communs à toutes les coopératives, quelle que soit leur taille, car elles sont le
01:06:41fruit d'une longue tradition issue de la volonté commune de femmes et d'hommes de structurer leur
01:06:46filière pour répondre aux enjeux économiques, réglementaires et environnementaux. Les coopératives
01:06:52agricoles ont peu à peu étendu leur champ de compétences de la collecte à la commercialisation
01:06:57pour déboucher sur la mise en place d'entités de négoces dans le domaine des engrais, des produits
01:07:02phyto ou des semences par exemple. Les coopératives offrent aujourd'hui à leurs adhérents une palette
01:07:08de prestations de services innovants, la mise en place d'outils d'aide à la décision ou de gestion
01:07:14des productions, un champ de compétences techniques en interne très large et très diversifié qui
01:07:20permet de répondre aux besoins des 2400 entreprises dont seulement 13 sont qualifiées de grands
01:07:25groupes et 130 d'intermédiaires. Le tissu coopératif c'est donc 93% de TPE et PME. Un domaine
01:07:34d'activité que je connais un peu puisque j'ai travaillé pendant 30 ans au sein de la coopérative
01:07:38Alpes-Sud, Hautes-Alpes et Alpes-de-Haute-Provence. La mise en oeuvre de la loi EGALIM est plus
01:07:44particulièrement de l'ordonnance visant à rendre incompatible l'agrément entre la vente de
01:07:48produits phyto et celui pour le conseil n'est pas sans poser de grandes difficultés. En effet le
01:07:54capital de l'activité conseil ne peut pas être détenu directement ou indirectement par des
01:07:59personnes physiques ou morales agréées pour la vente, ni filiale ni holding par exemple ne sont
01:08:03possibles. Le conseil indépendant qui doit être agréé ne peut pas percevoir de rémunération
01:08:09directe ou indirecte liée à la production ou à la distribution de produits à leur application en
01:08:14tant que prestataire ou via la vente de matériel d'application. L'agrément est renouvelable
01:08:19annuellement selon des modalités définies par le décret en conseil d'état et s'inscrit dans
01:08:26un objectif de réduction de l'usage des impacts des phyto et privilégie les méthodes alternatives.
01:08:32Or comme vous le savez un justificatif de ce conseil devra être présenté pour acheter des
01:08:37produits phyto sauf si l'exploitation agricole est certifiée en sa totalité selon un référentiel
01:08:43listé par la voie réglementaire pour ses incidences favorables sur la réduction de l'usage
01:08:49et les impacts des produits phyto. Alors des questions subsistent. Quid du conseil en réapproche
01:08:54par exemple ? Où s'arrête le rôle du vendeur qui peut notamment évoquer la cible du produit ? Quel
01:09:01va être le coût du conseil indépendant ? Face aux nombreuses évolutions la gouvernance coopérative
01:09:06n'a cessé de s'adapter. Pour autant les dernières évolutions réglementaires vont provoquer des
01:09:11changements profonds et je souhaite pour ma part que le débat d'aujourd'hui nous permette d'en
01:09:16évaluer les conséquences et d'ajuster certaines dispositions. Les retours des territoires sont
01:09:20unanimes. Les coopératives doivent demeurer en capacité d'apporter du conseil de proximité au
01:09:26quotidien. On ne peut pas remettre en cause le fait que les coopératives ont pour rôle de
01:09:30mettre à disposition des agriculteurs les moyens de production dont ils ont besoin. Avec un
01:09:36chiffre d'affaires global de 84 milliards d'euros et dans un monde en pleine mutation, il apparaît
01:09:41essentiel d'améliorer la gouvernance coopérative. C'est aussi une demande des adhérents puisque 32%
01:09:47qui ont répondu au questionnaire de COP de France considèrent que leur voix n'est pas assez entendue
01:09:52et qu'ils s'interrogent sur le partage réel du projet de la coopérative. Et ce modèle a d'ailleurs
01:09:57vocation à être pérennisé puisque 77% des membres considèrent que le modèle coopératif répond aux
01:10:05besoins de demain et il est même qualifié de bouclier face aux nombreuses certitudes par les
01:10:11agriculteurs coopérateurs. Mais cette adaptation doit se faire en toute indépendance et impartialité.
01:10:17Je vous remercie. Merci. Et bien en conclusion de ce débat, la parole est à monsieur Didier
01:10:29Guillaume, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
01:10:31Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Merci Monsieur le Sénateur Lowe et
01:10:51merci à votre groupe d'avoir choisi ce sujet pour mettre à l'ordre du jour du débat aujourd'hui.
01:10:57C'est un sujet passionnant. Vous avez été plusieurs à rappeler le poids des coopératives et ce que sont
01:11:03les coopératives. Mais permettez-moi de démarrer en vous disant que lorsqu'on parle du système
01:11:09coopératif en France, il y a deux écueils à éviter. Le premier écueil, c'est la défiance vis-à-vis des
01:11:15coopératives ou de sa coopérative. Et le deuxième écueil, c'est de craindre le développement et la
01:11:21concurrence. Parce qu'on ne dira jamais assez combien de son origine historique de ce qu'ont
01:11:26été les coopératives qui a été rappelé tout à l'heure par Madame Cukierman. Jusqu'à aujourd'hui,
01:11:30l'esprit c'est le même. Ça a été rappelé par plusieurs d'entre vous. Chacun est libre d'adhérer
01:11:36à une coopérative ou pas. Et tout à l'heure, Monsieur Dubois parlait des intercommunalités,
01:11:42il avait raison. C'est le même principe. On adhère librement et si au bout de cinq ans,
01:11:46on veut quitter sa coopérative, on peut la quitter. Sauf que tant que nous sommes dans
01:11:51le système coopératif, je veux affirmer ici qu'il fonctionne à merveille. Il peut toujours avoir des
01:11:57problèmes ici ou là. Mais il ne s'agit pas parce qu'il y a un problème de gouvernance dans telle ou
01:12:01telle coopérative, jeter le bébé avec l'eau du bain alors que les coopératives françaises fonctionnent
01:12:07à merveille. Elles font partie de ces entreprises qui font que notre balance commercial à l'export
01:12:14est positive. Et moi, je peux vous dire que je suis très fier lorsque je vois ce schéma et lorsque
01:12:19je vois que six coopératives font 11 milliards d'euros de chiffre d'affaires. C'est une fierté
01:12:25pour nous parce que n'oublions jamais que le développement économique de l'agriculture,
01:12:29le développement économique des coopératives est un élément essentiel dans la concurrence mondiale.
01:12:34Et ces six coopératives sont notre fierté, même si l'une de ces six aujourd'hui est en difficulté
01:12:40de gouvernance. Ne focalisons pas là-dessus. Vous l'avez été plusieurs à la citer. Aujourd'hui,
01:12:46une pétition a été faite. Un administrateur qui avait été enlevé de la gouvernance y retourne et
01:12:51aujourd'hui, la liste des pétitionnaires est dans le coffre du HCCA. Si ces pétitionnaires sont
01:12:58validés, il y aura une nouvelle Assemblée Générale dans les semaines qui viennent et les administrateurs
01:13:03prendront leur responsabilité. Si ce n'est pas le cas, l'Assemblée Générale aura lieu comme prévu
01:13:08au mois de juin. Mais en dehors de tel ou tel aspect particulier, lorsque l'on est une coopérative
01:13:14qui prélève 100% de la production d'un producteur qui lui vend 100% et qui est contractualisé,
01:13:20c'est le système que nous souhaitons toutes et tous mettre en place. Aussi, je voudrais, en débutant
01:13:25mon propos, rendre un vibrant hommage à l'ensemble des agriculteurs qui ont fait le choix de la coopérative
01:13:31et aux coopératives. Il n'y a pas un seul modèle. Certains n'ont pas choisi de modèle coopératif
01:13:36et ça fonctionne aussi très très bien. Mais le modèle coopératif, pour nous, est un exemple de ce que
01:13:42nous pouvons faire en collectif. Les coopératives et leurs adhérents maillent le terrain. On ne dira jamais
01:13:49assez que c'est un vrai aménagement du territoire, Mme Moré-Richaud l'a dit, et que ce sont des emplois
01:13:57non délocalisables. Et à un moment où on a des difficultés économiques, ces emplois non délocalisables
01:14:03sont vraiment quelque chose d'important. Alors vous avez cité les chiffres, 2500 coopératives, 85 milliards
01:14:10d'euros, ce n'est quand même pas rien. Dans le cadre de la loi EGalim, l'ordonnance qui a été prévue, qui va bientôt
01:14:20sortir, va pouvoir mettre un peu plus de transparence, un peu plus de régulation dans le modèle coopératif.
01:14:26Ça a été dit tout à l'heure par M. Rambeau, elle va sortir dans les semaines qui viennent, et comme on dit,
01:14:30elle est en train de tourner. En train de tourner évidemment avec COP2 France, en train de tourner avec l'ensemble
01:14:35de celles et ceux qui ont des choses à dire sur le sujet, afin qu'elle soit consensuelle. Parce que je propose,
01:14:42et j'espère qu'elle le sera, et je suis quasiment sûr qu'elle le sera. De même que l'ordonnance qu'évoquait Mme Moré-Richaud
01:14:50sur la séparation membres-conseils, qui n'est pas d'actualité véritablement là cet après-midi, mais est aussi en train de tourner.
01:14:57Beaucoup de réunions ont lieu entre les membres de mon cabinet, entre moi-même et les responsables, et nous arriverons,
01:15:02je ne doute pas, à trouver une ordonnance qui sera acceptée par l'ensemble des parties prenantes. L'objectif du gouvernement,
01:15:08ce n'est pas d'avoir une vision sans regarder ce qui se passe ailleurs. L'objectif du gouvernement, c'est d'accompagner
01:15:13le développement de l'agriculture française, le développement économique d'agriculture française. C'est de faire en sorte évidemment
01:15:20qu'il y ait moins de produits phyto-pharmaceutiques utilisés pour l'agriculture, que cette agriculture mute. Mais il faut évidemment
01:15:26que cela se fasse en responsabilité avec les représentants des filières coopératives, et c'est ce que nous allons faire.
01:15:34La relation d'un agriculteur avec sa coopérative est spécifique. Ça a été dit tout à l'heure par les uns et les autres,
01:15:40puisqu'il est à la fois propriétaire, client et fournisseur. Et c'est ce qui fait ce modèle-là. Et c'est pour ça que M. Cabanel l'évoquait
01:15:48tout à l'heure en partant de l'origine des coopératives. C'est ça l'essentiel. Et aujourd'hui, on peut avoir des petites coopératives,
01:15:55j'en ai dans mon département, des toutes petites coopératives qui fonctionnent bien pour des produits de niche. Et puis il y a aussi,
01:16:01j'allais dire de gros mastodontes, non, mais de plus grosses entreprises coopératives qui vont à l'export, je l'évoquais, et qui sont aussi indispensables.
01:16:09Et ce projet d'ordonnance que je vais faire prendre dans les jours qui viennent a pour objectif de préciser tout simplement les dispositions
01:16:18de l'article 1 de la loi EGalim qui définit un cadre rénové à la contractualisation. Et je vais maintenant prendre le fil de cette ordonnance
01:16:28pour ne pas oublier de sujet. Il s'agit de retrouver dans la relation entre la coopérative et l'associé-coopérateur des clauses produisant des effets similaires.
01:16:37Tout d'abord, l'information sur les modalités de rémunération. Vous avez été plusieurs à l'évoquer. Par unité de volume des associés-coopérateurs
01:16:45à la fin de chaque exercice. Ces modalités sont précisées dans le règlement intérieur, notamment l'information sur les deux clés de distribution du résultat,
01:16:55la part destinée aux associés-coopérateurs par rapport à la part restant à la coopérative, c'est tout à fait logique, et la part des dividendes remontés des filiales
01:17:05par rapport aux résultats de celle-ci. Le deuxième point, c'est la lisibilité des modalités de sortie de la coopérative, et notamment le délai de remboursement
01:17:14des parts sociales. Il est également proposé dans cette ordonnance de faire évoluer, et vous l'avez tous évoqué, le Haut Conseil de la coopération agricole, le HCCA,
01:17:25le garant du droit coopératif. Or, son fonctionnement actuel, vous avez été nombreux à le dire, ne lui permet pas de remplir cette mission de façon effective.
01:17:36Il est donc proposé de renforcer ses possibilités d'action, mais ça ne devient pas un gendarme, ça devient plutôt un conseilleur, afin que les coopératives et leur gouvernance
01:17:47fonctionnent bien. Tout à l'heure, M. Daniel Dubois disait « il faut que ce soit un gendarme », j'ai peur que les gendarmes effraient. Il faut qu'il ait en tout cas les moyens
01:17:56de faire son office et de contrôler. Et en matière de contrôle des statuts de la coopérative par le HCCA, la loi prévoit déjà que dans toutes les coopératives,
01:18:05l'obligation de respecter les statuts types homologués par arrêté ministériel. Le HCCA, lors de l'instruction de l'agrément d'une coopérative, vérifie la conformité des statuts.
01:18:16Il fait cette même vérification lorsqu'une modification d'agrément est nécessaire, la fusion de deux coopératives, ou l'extension de la circonscription territoriale par exemple.
01:18:26Il n'y a donc pas nécessité de légiférer en la matière. Au-delà des statuts, il faut vérifier la conformité de tous les textes qui régissent son fonctionnement,
01:18:36le règlement intérieur, le bulletin d'adhésion, etc. Et surtout, la réalité de son fonctionnement pratique. Ce contrôle existe, il s'agit de la révision.
01:18:46Il sera renforcé avec la possibilité pour le HCCA, et ça c'est un point important qui a été rentré dans la loi d'habilitation, de diligenter un contrôle ad hoc,
01:18:58et surtout, il sera désormais accompagné de sanctions lorsqu'il relèvera des non-conformités. Et donc c'est ce que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur le sénateur,
01:19:06et ça, ça permettra de cadrer un certain nombre de choses, de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Ces sanctions seront graduées, évidemment.
01:19:16On n'est pas là pour mettre en cause ou mettre en grande difficulté ces coopératifs. Il pourra s'agir d'un courrier d'avertissement, de la convocation du nagé de la coopérative,
01:19:27et ça c'est un point nouveau et important. Le HCCA, s'il constate des dysfonctionnements, si les administrateurs ont des choses qui ne fonctionnent pas,
01:19:37le HCCA pourra, dans sa grande sagesse, convoquer une nouvelle Assemblée Générale. C'est un peu la nouveauté de cela, c'est ce qu'évoquait monsieur le sénateur Louault
01:19:47dans son propos éliminaire, et je crois que ça peut aller dans le bon sens, voire, au pire, la saisine du tribunal pour prononcer des astreintes pour les mises en conformité, par exemple.
01:20:01En l'état actuel, les coopératives et leurs membres font très peu appel aux médiateurs de la coopération agricole. Vous avez été encore là, plusieurs à l'évoquer.
01:20:10Cela est certainement dû à sa mise en place récente et sa faible visibilité au niveau des coopérateurs. Il est donc proposé de modifier les conditions de sa nomination pour assurer toute son indépendance.
01:20:24Il sera nommé par un décret que je prendrai à préavis du comité directeur du HCCA. Je pense qu'il faut que ce soit une personnalité qui soit indépendante et que l'on sache qu'elle existe.
01:20:36Par ailleurs, l'intervention du médiateur de la coopération agricole doit être mieux coordonnée avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles. Et là, effectivement, la marge de progression est assez importante.
01:20:48Il doit bénéficier des mêmes avancées que celles offertes aux médiateurs des relations commerciales agricoles par la loi EGA. Et d'ailleurs, nous allons installer une charte éthique et de déontologie pour les membres du HCCA,
01:21:04parce que je pense que là aussi, c'est quelque chose d'important. J'entends parfois que nous ne sommes pas allés assez loin. Mais attention, le débat parlementaire d'abord délimité avec précision ce que devait être la loi d'habilitation et les contours de cette ordonnance.
01:21:20Nous avons beaucoup travaillé, je veux vous le dire à toutes et tous, avec COP de France, le HCCA, les OPA pour identifier leurs priorités. C'est ma méthode. Je pense qu'on ne peut pas, du haut de je ne sais pas quoi, décider sans en parler avec le terrain et avec la base.
01:21:40Les priorités qui ont été arrêtées, c'est renforcer la transparence de la coopérative sur la rémunération des associés coopérateurs, assurer le contrôle de cette transparence par le HCCA et le médiateur.
01:21:52Comme tout à l'heure, vous évoquiez, M.Louot, dans votre propos liminaire, les difficultés pour les présidents de filiales qui devraient être administrateurs coopérateurs. Nous n'avons absolument pas la possibilité de rentrer là-dedans. C'est évidemment la démocratie elle-même de la coopérative qui doit fonctionner.
01:22:10Et en ce qui concerne les filiales des coopératives et la publication des comptes consolidés, je tiens à rappeler que la loi d'avenir a renforcé la transparence du secteur coopératif en introduisant l'obligation de rendre compte du résultat des filiales dans le rapport associé.
01:22:24Mais moi, je ne souhaite pas aller plus loin parce que je ne souhaite pas montrer du doigt ce que pourraient être, a priori, des dysfonctionnements qui n'existent pas forcément. Donc attention aux désécueils à éviter que j'évoquais tout à l'heure.
01:22:39En termes de rémunération des administrateurs, je pense que la loi est sur un bon vecteur de régulation. Simplement, je voudrais fixer un chiffre. La médiane d'indemnité versée est de 14.500 euros par CA et par an.
01:22:54Si on compare ces montants au temps moyen passé par les administrateurs, 311 jours par an et par coopérative, cela met en évidence le caractère mesuré du niveau d'indemnisation des administrateurs au regard de leur implication.
01:23:08Et d'ailleurs, un comité des rémunérations des dirigeants existe souvent déjà au sein des plus grands groupes coopératifs. Soyons prudents sur une généralisation obligatoire à toutes les coopératives.
01:23:19Aujourd'hui, c'est le rôle des conseils d'administration. Laissons aux conseils d'administration prendre leurs responsabilités.
01:23:25Mesdames et Messieurs les sénateurs, Monsieur le Président, chaque fois qu'une structure coopérative ou entreprise croît, elle peut être confrontée à des problèmes de gouvernance.
01:23:35La croissance implique souvent ces problèmes-là. La montée en compétence des administrateurs est indispensable.
01:23:41Monsieur Montaugé l'a dit tout à l'heure, la formation des administrateurs est intégrée, elle est absolument indispensable parce qu'il faut qu'ils aient la capacité, autant que faire se peut, de challenger la direction, de faire en sorte de voir où le directeur général les emmène.
01:24:00Mais franchement, ce système-là qui est vieux depuis quelques années déjà, constitué d'un président, d'un conseil d'administration, d'un directeur, c'est un peu comme en politique, si je puis m'exprimer ainsi, quand la politique est défaillante, c'est la technostructure qui prend le pouvoir.
01:24:18Dans les coopératives, c'est exactement pareil, et c'est la raison pour laquelle je pense qu'avec une meilleure formation, avec une meilleure organisation, je reste persuadé pour connaître beaucoup de coopératives, de grandes comme de petites, que les administrateurs, les agriculteurs-administrateurs et le Président sont des gens qui se dépensent sans compter, qui acquièrent une compétence très importante, la formation prévue va les améliorer,
01:24:46afin, je disais, de challenger, de faire en sorte que les décisions soient prises sur présentation du directeur général, par le Président et le conseil d'administration. J'ai confiance en l'avenir, j'ai confiance en l'avenir des coopératives. Je vous remercie.