Sources :
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
***
Parmi les trucs que les propriétaires se permettent
souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son
locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si
c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura
pas d’effet car elle est considérée comme abusive.
Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un
animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un
(ou plusieurs d’ailleurs).
La seule conséquence que peux avoir le fait que aies
un ou des animaux dans le logement, c’est la retenue
du dépôt de garantie en cas de dégradations (qui
pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans
tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant
de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant
comme il l’entend.
art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
***
Parmi les trucs que les propriétaires se permettent
souvent illégalement, il y a le fait d’interdire à son
locataire d’avoir un animal de compagnie. Même si
c’est précisé dans ton bail, c’est une clause qui n’aura
pas d’effet car elle est considérée comme abusive.
Ton propriétaire ne peut donc ni t’interdire d’avoir un
animal dans le logement, ni te dégager si tu en as un
(ou plusieurs d’ailleurs).
La seule conséquence que peux avoir le fait que aies
un ou des animaux dans le logement, c’est la retenue
du dépôt de garantie en cas de dégradations (qui
pourra être totale ou partielle, selon les cas). Dans
tous les cas, le propriétaire devra justifier le montant
de la retenue, il ne peut pas déterminer le montant
comme il l’entend.
Category
📚
ÉducationTranscription
00:00 Bonjour, y'a un problème avec les radiateurs c'est ça ?
00:02 Oui ça marche plus
00:02 Ok je vais regarder, on commence par la cu...
00:04 C'est quoi ça ?
00:05 Euuuuh... C'est mon chien
00:06 Mais vous me plaisantez j'espère, vous savez très bien que les animaux sont interdits dans l'appartement
00:09 Je vous l'avais dit lors de la visite en plus
00:11 Ah bah désolé je ne m'en souviens plus
00:12 Non non mais me dites pas que c'est un souci de mémoire, c'est écrit dans le bail aussi
00:14 Bah écoutez je savais pas mais qu'est-ce que vous voulez que je fasse ?
00:16 Je vais pas le jeter dehors, il est là maintenant
00:18 Ah si si, si vous voulez rester dans l'appartement c'est ce que vous allez faire
00:20 *Lecture du bail*
00:40 Effectivement c'est écrit dans le bail
00:41 Mais comme c'est une clause abusive elle est réputée comme non écrite
00:44 Et si on vend justice pour ça, ce n'est pas à vous que le juge donnera raison
00:46 Ok ok on oublie le bail
00:47 Par contre quand vous êtes arrivé, mon logement il est absolument nickel
00:50 Donc si votre chien il dégrade quoi que ce soit, je garderai la caution
00:52 Si ton animal cause des dégradations
00:55 Par exemple un chat qui ferait ses griffes sur le canapé ou qui arracherait le papier peint
00:58 Le propriétaire pourra retenir le dépôt de garantie
01:00 Qu'on appelle souvent la caution
01:02 Quand tu quitteras le logement
01:03 Par contre le propriétaire ne peut jamais choisir arbitrairement le montant du dépôt de garantie qu'il va garder
01:07 Il doit retenir le dépôt de garantie en fonction des travaux nécessaires pour remettre le logement en état
01:11 Et dans tous les cas le propriétaire doit toujours te remettre les justificatifs
01:15 Qui expliquent pourquoi il garde telle somme
01:16 Pour plus d'informations sur les relations propriétaires/locataires
01:19 abonne-toi pour mieux comprendre le droit.