Commission des finances : Commission d’évaluation des politiques publiques relatives aux missions Culture et médias et Médias, livres et industries culturelles
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01:32:32Merci Monsieur le Président !
01:32:34Bonsoir Madame la Ministre, merci !
01:32:36Avec le collègue Lothio, je tiens à saluer
01:32:38la qualité des réponses que vous apportez
01:32:40à la Commission et aux commissaires.
01:32:42C'est toujours très agréable
01:32:44et il faut le saluer
01:32:46quand le Parlement est respecté dans son travail de contrôle.
01:32:48Ecoutez Madame la Ministre, je ne vais pas
01:32:50perdre du temps sur nos désaccords sur le budget de l'autorité publique.
01:32:52Vous savez que nous souhaitons
01:32:54privatiser une grande partie.
01:32:56Je vais me concentrer sur d'autres questions.
01:32:58La première chose, c'est sur les aides à la presse.
01:33:00On peut comprendre...
01:33:02Excusez-moi chers collègues, je n'arrive même pas
01:33:04à entendre mon ami.
01:33:06On peut comprendre
01:33:08qu'il fallait aider la presse
01:33:10mais aucun secteur n'est voué à être
01:33:12subventionné pour l'éternité.
01:33:14Ça veut dire qu'il y a un problème structurel.
01:33:16Par ailleurs, le secteur de la presse, il y a une grande concentration
01:33:18capitalistique d'actionnaires
01:33:20et des grands moyens. Moi, je voudrais savoir
01:33:22quelle est la perspective pour la subvention à la presse.
01:33:24Il faut quand même trouver une solution.
01:33:26Et une fois de plus, ce n'est pas de l'idéologie,
01:33:28c'est du pragmatisme et du bon sens économique.
01:33:30De la même façon, la TVA réduite sur les services
01:33:32d'abonnement à la télévision dans un cadre
01:33:34d'économie budgétaire. Moi, j'aimerais savoir s'il y a un retour
01:33:36sur cette mesure. Est-elle vraiment
01:33:38utile et souhaitable, une fois de plus,
01:33:40de façon pérenne ? On peut
01:33:42s'interroger. Je soutiens évidemment
01:33:44votre volonté d'accès à la culture.
01:33:46Sur ce point-là,
01:33:48j'espère qu'on ne sera pas
01:33:50caricaturé. Nous, on soutient
01:33:52potentiellement le pass culture mais on voudrait qu'il
01:33:54l'ouvre vraiment sur la culture
01:33:56qui est difficile d'accès. Moi, je sais ce que je dois à l'école publique.
01:33:58J'admire à titre personnel, si cela
01:34:00vous soucie, votre parcours.
01:34:02Moi, je me souviens que j'ai réussi à m'en sortir
01:34:04par l'école publique parce qu'on m'a ouvert sur la
01:34:06culture que je ne connaissais pas.
01:34:08Notamment, la concentration du
01:34:10pass culture dans certaines formes de culture,
01:34:12non pas qu'elle soit contestable mais parce qu'il faut
01:34:14sortir tout le monde de sa
01:34:16zone de confort et je trouve que ça ne le fait pas
01:34:18assez. Et donc, d'autant plus qu'on soutient
01:34:20depuis le début le principe du pass. Donc, je ne comprends pas
01:34:22pourquoi on est toujours caricaturé dans ces demandes.
01:34:24Je suis très inquiet, Madame la Ministre,
01:34:26sur l'état du patrimoine,
01:34:28notamment spirituel et religieux,
01:34:30dans notre ruralité. L'ensemble
01:34:32des élus Rassemblement National tient
01:34:34à vous faire part de cette inquiétude sur
01:34:36l'état du patrimoine, notamment l'état des circuits électriques.
01:34:38Il y a eu un certain nombre d'incendies
01:34:40qui sont liés à ce problème
01:34:42et je tiens vraiment à vous alerter là-dessus.
01:34:44Il ne faudrait pas qu'on déplore d'autres
01:34:46drames. Il y a beaucoup d'autres questions
01:34:48sur lesquelles vous voudrez vous interroger mais je vous remercie
01:34:50de l'attention portée à ces différents points.
01:34:52Merci, M. Tanguay. Madame la Ministre.
01:34:58Allez-y.
01:35:00Merci, M. le Président. Sur les aides à la presse,
01:35:02c'était...
01:35:04Monsieur le député,
01:35:06si j'ai bien compris votre question,
01:35:08c'est sur les aides à la presse en général ou sur l'aide exceptionnelle
01:35:10qui a été mise en place
01:35:12au moment des problèmes
01:35:14d'inflation et...
01:35:16Sur les aides à la presse,
01:35:18donc il y a...
01:35:20J'ai lancé une mission sur la filière
01:35:22de distribution parce que c'est une forme
01:35:24d'aide à la presse. J'aurai
01:35:26évidemment des préconisations d'ici le 15 juin.
01:35:28Donc ça en fait partie
01:35:30et donc je les présenterai.
01:35:32On a eu un rapport, je ne sais pas si vous l'avez vu,
01:35:34de l'inspection des finances
01:35:36qui a...
01:35:38Sur ce rapport-là, je me suis appuyée pour lancer
01:35:40cette mission
01:35:42où j'ai mandaté
01:35:44M. Soriano pour pouvoir
01:35:46me faire des propositions d'ici le 15 juin.
01:35:48Donc je suis à votre disposition à ce moment-là
01:35:50pour vous remettre évidemment les préconisations
01:35:52et vous dire évidemment
01:35:54les pistes que je retiendrai là-dessus.
01:35:56Là où je peux vous rejoindre, mais c'est comme pour le
01:35:58spectacle vivant, c'est qu'à un moment donné quand vous avez
01:36:00structurellement des modèles
01:36:02déficitaires, qu'ils soient d'ailleurs sur le
01:36:04spectacle vivant, sur la presse ou autre, on peut
01:36:06s'interroger sur le fonctionnement.
01:36:08Mais que nous ayons des aides à la presse,
01:36:10moi je trouve que c'est aussi le prix...
01:36:12J'allais dire c'est le prix de la démocratie, c'est le prix
01:36:14du pluralisme, c'est le prix aussi de la liberté
01:36:16d'expression. Donc moi je
01:36:18ne suis pas anti-aide
01:36:20à la presse d'une manière
01:36:22générale. Vous pouvez avoir un titre
01:36:24déficitaire, mais qui est nécessaire
01:36:26à la démocratie, qui est nécessaire à la liberté
01:36:28d'expression. Ensuite c'est de
01:36:30voir dans quelles circonstances et sur quels critères
01:36:32nous octroyons ces aides.
01:36:34Donc ça moi je suis à votre disposition
01:36:36parce que ce n'est pas la première fois qu'on m'interroge
01:36:38sur les critères d'attribution des aides
01:36:40et ça je suis totalement, je rejoins
01:36:42cette question, elle est légitime
01:36:44puisque moi j'ai aussi des citoyens qui m'interrogent
01:36:46sur les critères d'attribution des aides à la presse.
01:36:48Donc ça aussi je suis à votre disposition
01:36:50pour vous répondre précisément
01:36:52sur ces critères. Sur les aides
01:36:54exceptionnelles, elles sont nécessaires pour
01:36:56tous les secteurs. D'ailleurs on l'a vu dans le cadre
01:36:58de tous les secteurs économiques pour
01:37:00parer à l'augmentation des
01:37:02coûts et notamment à l'inflation,
01:37:04qui je le rappelle pour 2023 était de près
01:37:06de 5%. Donc
01:37:08ça, les critères, je peux
01:37:10les donner. Les filières
01:37:12sur la filière
01:37:14de distribution, je vous dis
01:37:16qui est liée aux aides à la presse,
01:37:18je vous donnerai les éléments à partir du 15 juin, je suis
01:37:20à votre disposition. Ensuite sur le patrimoine,
01:37:22ça je suis, j'allais dire,
01:37:24je vous rejoins, c'est-à-dire que là
01:37:26vous l'avez dit, ce n'est pas une question d'idéologie.
01:37:28Préserver notre patrimoine, c'est préserver
01:37:30notre histoire, c'est préserver notre
01:37:32culture. Moi je considère que le premier
01:37:34acte culturel, c'est quand vous êtes face à un
01:37:36patrimoine historique, culturel,
01:37:38quel que soit l'endroit où vous habitez.
01:37:40Donc le patrimoine, c'est une priorité.
01:37:42C'est pour ça que j'ai préservé d'ailleurs
01:37:44ces crédits dans le cadre des
01:37:46contraintes que nous vivons en ce moment. Sur le
01:37:48patrimoine religieux, moi je
01:37:50vous l'ai dit, il y aura cette
01:37:52souscription nationale qui sera très ciblée
01:37:54là-dessus et
01:37:56donc
01:37:58qui va pouvoir nous aider,
01:38:00j'espère, à rendre
01:38:02j'allais dire
01:38:04à la rendre plus attractive
01:38:06cette souscription qui
01:38:08aura en plus le détail
01:38:10du patrimoine religieux que nous
01:38:12souhaitons évidemment aider. Nous
01:38:14aurons, il y a effectivement comme vous le savez
01:38:16le plan cathédral qui existe déjà
01:38:18et donc dans le cadre
01:38:20de ce plan cathédral, mais qui peut être
01:38:22aussi beaucoup plus large, moi j'ai demandé aussi
01:38:24dans le cadre à la direction générale du patrimoine,
01:38:26de pouvoir me recenser,
01:38:28de faire un plan
01:38:30j'allais dire anti-incendie.
01:38:32De relever, de pouvoir faire aussi
01:38:34un recensement, des relevés de tout ce qui
01:38:36peut être aujourd'hui des dysfonctionnements.
01:38:38Parce que souvent on laisse
01:38:40une dégradation, elle peut être
01:38:42un court circuit, on a pu voir les dégâts que ça
01:38:44a pu entamer, donc j'ai demandé
01:38:46au DRAC de pouvoir me faire
01:38:48remonter évidemment pour le patrimoine
01:38:50historique et religieux en particulier
01:38:52toutes les difficultés
01:38:54et les risques qu'on peut relever
01:38:56dans ce type de patrimoine.
01:38:58Sur le pass culture,
01:39:00vous avez raison, d'ailleurs
01:39:02je l'ai dit, par exemple sur la part collective
01:39:04qui marche très bien,
01:39:06c'est un moyen assez
01:39:08j'allais dire intéressant
01:39:10d'accès à la culture.
01:39:12Je pense que dans votre circonscription
01:39:14vous devez voir ça avec les écoles, regardez
01:39:16les enfants, vous pouvez les interroger,
01:39:18la grande majorité, moi j'ai été
01:39:20surpris du nombre,
01:39:22quel que soit l'endroit, rural,
01:39:24ou si vous prenez l'île de France
01:39:26par exemple, les enfants pour lesquels c'est la première
01:39:28fois qu'ils vont au musée, c'est la première
01:39:30fois qu'ils vont au théâtre, c'est la première fois
01:39:32où on intègre dans leur programme
01:39:34pédagogique
01:39:36par exemple le théâtre
01:39:38tiré d'une oeuvre littéraire
01:39:40française. Et donc je trouve
01:39:42que c'est une véritable avancée dans l'accès
01:39:44à la culture. Ensuite sur
01:39:46ce qui est à l'intérieur,
01:39:48moi je reconnais,
01:39:50j'avoue, avant d'être ministre de la Culture, je n'avais
01:39:52pas le pass culture. Même ma fille
01:39:54qui peut y avoir accès, ne l'avait pas.
01:39:56Donc j'ai regardé, et en fait c'est
01:39:58un peu un catalogue
01:40:00de tout type de spectacles.
01:40:02Je trouvais que c'était, je prenais
01:40:04comme exemple le pariscope, pour ceux qui ont connu
01:40:06le pariscope papier, c'est un
01:40:08genre de pariscope. Non mais
01:40:10c'est vrai, je trouvais que c'était un peu ça.
01:40:12Donc là il n'y a pas plus
01:40:14un type de culture, plus
01:40:16un type d'art qu'un autre.
01:40:18Vous pouvez trouver
01:40:20ce que vous voulez. Et là où je peux
01:40:22vous rejoindre, ensuite c'est de flécher
01:40:24sur de la culture
01:40:26qui est, j'allais dire,
01:40:28qui participe à votre
01:40:30construction, qu'elle soit civique,
01:40:32qu'elle soit citoyenne, qu'elle soit aussi culturelle.
01:40:34Et c'est là-dessus
01:40:36que je suis en train de rénover,
01:40:38de refonder le pass culture.
01:40:40Sarah Legrain pour
01:40:42la France insoumise.
01:40:44Merci, merci Monsieur le Président.
01:40:46Madame la Ministre, il ne vous aura pas échappé que l'intégralité
01:40:48des organisations syndicales de travailleurs
01:40:50et d'employeurs représentatifs du spectacle
01:40:52vivant public appelle à se mobiliser partout
01:40:54en France ce jeudi 13 juin.
01:40:56En mars déjà, 570
01:40:58artistes et créateurs sonnaient
01:41:00l'alarme et l'heure est grave, vous l'avez un peu dit.
01:41:02A l'automne, le 49.3 nous imposait
01:41:04un budget qu'on jugeait très insuffisant
01:41:06face à l'inflation, au désengagement des collectivités
01:41:08territoriales et il effaçait en plus
01:41:10quelques victoires qu'on avait obtenues pour les SMAC,
01:41:12pour les MJC. Au printemps, Bercy
01:41:14assène un coup de rabot de
01:41:16200 millions sans le moindre vote,
01:41:1896 millions au moins pour la création artistique,
01:41:2010% de son budget.
01:41:22Tandis que la manne du pass culture, sur lequel
01:41:24vous avez des réserves, reste elle intouchée.
01:41:26Ce coup de rabot est véritablement un désastre
01:41:28pour les emplois, pour les structures, mais aussi
01:41:30pour la diversité artistique, pour l'accès populaire
01:41:32à la culture dont vous parlez beaucoup. Moins de budget
01:41:34pour la création artistique, c'est moins de spectacles.
01:41:36La PAS annonce 54% de représentation
01:41:38en moins pour la saison 2024-2025,
01:41:40dénonce une casse sociale et casse artistique.
01:41:42Il semblerait que le plan
01:41:44mieux produire, mieux diffuser pourrait se transformer
01:41:46en un plan moins produire,
01:41:48un tri terrible dans la diversité des oeuvres, des artistes.
01:41:50Moins de budget pour la création artistique,
01:41:52c'est aussi un prix du billet qui s'envole.
01:41:54Pour alerter sur cette menace et exiger un refinancement,
01:41:56le syndéat nous a envoyé des billets
01:41:58hors de prix, édités par
01:42:00la Maison de la Culture de Bercy.
01:42:02C'est d'ailleurs de Bercy que les intermittents
01:42:04du spectacle attendent toujours de savoir si l'accord
01:42:06signé le 27 octobre sera respecté,
01:42:08pendant que les artistes-auteurs, les festivaliers,
01:42:10interpellent eux sur leurs revenus discontinus.
01:42:12Côté cinéma, c'est aussi de Bercy que vient
01:42:14une mission de l'IGF sur le CNC
01:42:16qui semble menacée de s'en prendre
01:42:18à ce modèle vertueux qui, pourtant,
01:42:20permet des films français internationalement
01:42:22reconnus et primés,
01:42:24d'où cette question un peu provocatrice
01:42:26en commission des finances que j'espère que vous me pardonnerez.
01:42:28Mais je reconnais votre détermination
01:42:30quand il s'agit d'opérer une fusion à marche
01:42:32forcée de l'audiovisuel public, même si je la déplore.
01:42:34Est-ce qu'on peut compter sur une
01:42:36pareille détermination pour préserver le service
01:42:38public de la culture, le régime de l'intermittence
01:42:40et l'exception culturelle française, notamment
01:42:42du cinéma, face à certains appétits
01:42:44de Bercy ? Je vous remercie.
01:42:46Madame la Ministre.
01:42:50Merci. Sur l'intermittence,
01:42:52j'ai été très claire.
01:42:54Il est préservé.
01:42:56On m'a interrogée. Sur le spectacle vivant,
01:42:58j'ai reçu les syndicats, j'ai reçu les représentants.
01:43:00Vous disiez
01:43:02sur la détermination de la même manière.
01:43:04Moi, je me dérobe jamais. Quand je ne sais pas,
01:43:06je ne sais pas. Quand je n'ai pas pris de décision,
01:43:08je n'ai pas pris de décision. Mais quand c'est clair, c'est clair.
01:43:10Et donc, je reçois
01:43:12l'ensemble des représentants.
01:43:14On a
01:43:16décidé des points sur lesquels nous devions
01:43:18travailler ensemble, lorsque je les ai
01:43:20reçus. D'ailleurs, si vous le souhaitez,
01:43:22je peux même vous transmettre le courrier que je leur ai
01:43:24renvoyé, pour bien acter les points
01:43:26de discussion que nous allions avoir
01:43:28sur le modèle, sur le financement,
01:43:30sur les critères de labellisation,
01:43:32comme vous l'avez d'ailleurs rappelé tout à l'heure.
01:43:34Donc, tout ça, on les a évidemment
01:43:36actés. Et donc, c'est la réflexion
01:43:38que nous avons lancée ensemble.
01:43:40Ça date de la semaine dernière.
01:43:42Et sur le spectacle vivant, je l'ai dit,
01:43:44je n'ai pas enlevé un euro des territoires.
01:43:46Pas un euro.
01:43:48C'est une réalité, vous pouvez me dire.
01:43:50C'est comme quand quelqu'un me dit,
01:43:52oui, on a bien senti la réduction. Elle n'a même pas été
01:43:54mise en œuvre. Donc, il ne peut pas sentir une réduction
01:43:56qui n'existe pas.
01:43:58Moi, je veux bien.
01:44:00Donc, soit la réduction,
01:44:02elle s'est faite sans moi,
01:44:04soit elle s'est faite avant moi ou après moi,
01:44:06ce qui n'est pas le cas. Il n'y a pas eu
01:44:08de réduction budgétaire sur le spectacle
01:44:10vivant en territoire. Il faut l'entendre
01:44:12et c'est la réalité.
01:44:14Et c'est la réalité.
01:44:16Sauf si vous me démontrez le contraire, et vous ne pourrez pas le faire.
01:44:18C'est une réalité.
01:44:20Sur les SMAC, vous savez très bien, on ne les a pas
01:44:22remis en cause.
01:44:24Je ne vois pas où... C'est pas remis en cause.
01:44:26Où ?
01:44:28Ça n'a pas été
01:44:30remis en cause.
01:44:32Oui, mais en tous les cas, la dernière fois,
01:44:34la question, vous étiez là, à la commission des affaires culturelles,
01:44:36la réponse que je vous fais aujourd'hui,
01:44:38vous l'avez déjà faite. Donc là-dessus,
01:44:40je suis très au clair. D'ailleurs, en 5 ans,
01:44:42nous avons, le budget du ministère de la Culture
01:44:44a augmenté de plus d'un milliard.
01:44:46C'est plus d'un milliard
01:44:48consacré à la culture en
01:44:50moins de 5 ans.
01:44:52Je trouve que,
01:44:54et je suis bien placée pour le savoir, c'est une augmentation
01:44:56assez inédite pour le ministère de la Culture.
01:44:58Il y a eu un milliard en 5 ans.
01:45:00Non, mais c'est une réalité. Le budget
01:45:02est voté au Parlement, donc c'est facile
01:45:04à voir, et le budget est exécuté à pratiquement
01:45:06100%. Donc les 1 milliard
01:45:08sont bien allés quelque part.
01:45:10En tout cas, ils sont bien allés au bénéfice de la culture.
01:45:12Sur le CNC,
01:45:14je vais vous dire,
01:45:16bien sûr que j'ai entendu les mêmes
01:45:18craintes. Je suis très claire. Je défendrais le CNC.
01:45:20Et je l'ai dit,
01:45:22je le redis, c'est un modèle vertueux,
01:45:24c'est un modèle qui permet la création,
01:45:26c'est un modèle
01:45:28qui permet le financement du cinéma français,
01:45:30il permet même de prendre des risques.
01:45:32Et c'est ce que je disais tout à l'heure,
01:45:34moi je considère qu'il y a des politiques publiques,
01:45:36ça n'est pas la rentabilité financière.
01:45:38Parce que je trouve que la création,
01:45:40la démocratie, c'est un coût.
01:45:42Et donc le CNC,
01:45:44je trouve que c'est un modèle qui fonctionne bien,
01:45:46qui est vertueux, je le défendrais.
01:45:48Donc ça,
01:45:50je suis très au clair.
01:45:52Je crois que je vous ai tous répondu.
01:45:54Merci, et j'ai oublié de...
01:45:56J'ai répondu...
01:45:58...
01:46:00...
01:46:04Alors, je les ai reçus,
01:46:06justement, je les ai reçus hier.
01:46:08C'est hier ?
01:46:10Je les ai reçus hier, et justement,
01:46:12parce qu'ils sont venus,
01:46:14ils m'ont expliqué la situation,
01:46:16les inquiétudes, je les entends.
01:46:18Je leur ai dit, vous précisez exactement
01:46:20où sont vos demandes.
01:46:22On a parlé de l'intermittence, on a parlé des festivals,
01:46:24et justement, on a parlé aussi
01:46:26du lien de l'intermittence
01:46:28et lié au festival,
01:46:30en disant qu'il y avait, par exemple,
01:46:32des temps de carence,
01:46:34comment tout ça peut s'organiser.
01:46:36Donc normalement, ils doivent revenir vers moi
01:46:38en me mettant leurs revendications, en tout cas,
01:46:40qui étaient, honnêtement,
01:46:42on a eu une discussion très fructueuse et très intéressante,
01:46:44et ils doivent revenir vers moi
01:46:46en me mettant leurs positions
01:46:48et leurs propositions.
01:46:50Merci, j'ai oublié de dire bienvenue
01:46:52à Sarah Legrain dans cette commission,
01:46:54et je vais le dire également à Virginie Dubé-Muller
01:46:56pour les Républicains.
01:46:58Merci, M. le Président, Mme la Ministre.
01:47:00Dès votre nomination au gouvernement, vous avez évoqué
01:47:02votre volonté d'élargir l'accès
01:47:04à la culture à tous les Français, avec une attention
01:47:06particulière envers les publics
01:47:08les plus éloignés, notamment en zone
01:47:10rurale et dans les zones urbaines sensibles.
01:47:12Une noble ambition, je crois
01:47:14que nous sommes nombreux à partager.
01:47:16Concernant l'accès à la culture dans le monde rural,
01:47:18avec le Premier ministre, vous m'avez confié une mission
01:47:20parlementaire au sujet de l'ingénierie
01:47:22en zone rurale. Je rendrai prochainement
01:47:24mes conclusions et mes recommandations, et j'aurai quelques
01:47:26questions sur les actions du ministère
01:47:28de la Culture dans le milieu rural.
01:47:30Le programme 361,
01:47:32Transmission des savoirs et démocratisation de la
01:47:34culture, a parmi ses ambitions, je cite,
01:47:36« permettre la participation de tous
01:47:38les habitants, tout au long de leur vie et sur
01:47:40l'ensemble du territoire, à la vie culturelle. »
01:47:42Les actions en faveur des populations
01:47:44en territoire prioritaire et des territoires
01:47:46ruraux représentaient 26,76
01:47:48millions d'euros en crédit de
01:47:50paiement. Dans cette thématique,
01:47:52le ministère de la Culture collabore avec
01:47:54le ministère de la Transition écologique et de la
01:47:56cohésion des territoires, et l'Agence nationale
01:47:58de cohésion des territoires, au sujet du
01:48:00déploiement des microfolies. Dans le
01:48:02cas de ma mission parlementaire, j'ai pu constater
01:48:04les équipes, j'ai pu rencontrer, pardon,
01:48:06les équipes qui coordonnent et développent ce
01:48:08dispositif, au sein notamment de l'établissement
01:48:10public de la Grande Halle de la Villette,
01:48:12et dans le document de présentation du
01:48:14PLF 23, mission culture, il est
01:48:16indiqué une ambition d'ici 2022
01:48:18de la création de 500 microfolies,
01:48:20décomposées comme suit,
01:48:22300 dans les communes intégrant au moins
01:48:24un quartier prioritaire de la ville,
01:48:26et 200 dans les territoires ruraux.
01:48:28Dans le cadre du travail mené, j'ai été
01:48:30informée de la création de 440
01:48:32microfolies au début de l'année 2024,
01:48:34dont 193
01:48:36en zone rurale. J'ai pu mesurer
01:48:38au cours de ma mission l'intérêt de cet outil
01:48:40numérique pour diffuser
01:48:42et déployer la culture
01:48:44au service du plus grand nombre. Pour
01:48:46l'année 2023, le ministère de la Culture soutenait
01:48:48l'établissement public du Parc
01:48:50de la Grande Halle de la Villette dans son rôle de
01:48:52coordinateur du déploiement et
01:48:54d'animation du réseau des microfolies à hauteur
01:48:56de 3 millions d'euros. Je souhaite donc
01:48:58savoir si le ministère compte renforcer
01:49:00son soutien à ce dispositif, y compris
01:49:02à travers le financement de l'établissement
01:49:04public du Parc et de la Grande Halle de la Villette.
01:49:06Et deuxième question, l'objectif est
01:49:08maintenant d'atteindre le nombre de 700 microfolies
01:49:10d'ici 2026. Est-ce que
01:49:12ce chiffre vous semble atteignable à ce
01:49:14stade ? Merci.
01:49:16J'allais vous dire
01:49:18oui, oui, oui et oui.
01:49:22Vous avez raison, sur
01:49:24le printemps de la ruralité, moi je voulais
01:49:26vous remercier de l'excellent travail que vous avez
01:49:28fait parce que ça suscite véritablement
01:49:30un engouement et des propositions qui vont être
01:49:32extrêmement importantes
01:49:34au bénéfice de la ruralité
01:49:36et de tous ceux qui y vivent. Parce que
01:49:38c'est pratiquement deux tiers
01:49:40du territoire national.
01:49:42Sur le coordinateur Grande Halle de la Villette,
01:49:44le rôle évidemment de médiateur
01:49:46mais aussi d'ingénierie,
01:49:48de formation des médiateurs, évidemment
01:49:50il va être amplifié et
01:49:52j'allais dire maintenu et amplifié.
01:49:54Ça permet de préparer
01:49:56les collections nationales et régionales
01:49:58du musée numérique. Donc c'est
01:50:00important de préserver ce rôle. Et la
01:50:02nouvelle présidente est totalement engagée
01:50:04sur ce sujet. Bianca Lee,
01:50:06que je me permets de remercier parce que
01:50:08elle est évidemment
01:50:10très engagée sur ce projet.
01:50:12Sur les microfolies, alors oui
01:50:14vous avez raison parce que dans
01:50:16la ruralité,
01:50:18les élus ruraux et les habitants
01:50:20étaient très intéressés par ce dispositif.
01:50:22Mais aussi, je le dis,
01:50:24certains se disaient oui c'est bien les microfolies
01:50:26mais on préférait avoir des oeuvres en vrai.
01:50:28Donc moi je suis
01:50:30pour la mobilité des
01:50:32spectateurs mais je suis
01:50:34aussi pour la mobilité des oeuvres. Et d'ailleurs
01:50:36j'étais
01:50:38au Canet
01:50:40il y a dix jours
01:50:42avec Michel Tabarou et d'ailleurs
01:50:44dans son musée Bonnard,
01:50:46on a un partenariat avec le musée d'Orsay
01:50:48où il y a eu
01:50:50la possibilité d'y amener des
01:50:52oeuvres du musée d'Orsay. Et donc
01:50:54ça c'est aussi une politique que je porte parce que
01:50:56ça a toujours été inscrit, la
01:50:58mobilité des oeuvres, il y a beaucoup
01:51:00de réticences mais des vraies réticences
01:51:02des opérateurs en disant oui mais dans
01:51:04quelles conditions et comment et là
01:51:06on l'a réinitié et par exemple
01:51:08le musée d'Orsay et le musée Bonnard ça marche
01:51:10très bien et dans d'autres endroits sur
01:51:12le territoire national. Donc ça j'y
01:51:14vais et j'ai demandé au DRAC de me faire
01:51:16des retours pour avoir un vrai bilan sur la
01:51:18mobilité des oeuvres. Donc
01:51:20microfolie c'est bien, nous en sommes
01:51:22à 500 et donc on va atteindre
01:51:24le chiffre que vous avez indiqué d'ici 2026
01:51:26mais j'aimerais aussi que ces microfolies
01:51:28ne remplacent pas
01:51:30la réalité, alors on ne va pas emmener la joconde
01:51:32mais qu'on ait des oeuvres d'art de nos
01:51:34grands musées qui puissent aussi
01:51:36remplacer tout le territoire national. Donc c'est
01:51:38une politique qui est dans les deux sens.
01:51:40Merci.
01:51:42Luc Gessmar pour le Modem.
01:51:44Merci monsieur le Président,
01:51:46Madame la Ministre.
01:51:48En 2023, les dépenses
01:51:50Mission Culture
01:51:52s'élèvent à presque 3 milliards
01:51:54neufs. C'est 7%
01:51:56de progression par rapport à 2022.
01:51:58Dans la loi de finance
01:52:00initiale, les crédits de la mission
01:52:02ont été surexécutés
01:52:04de 148 millions
01:52:06plus 4%
01:52:08principalement en raison
01:52:10de l'utilisation de crédits
01:52:12provenant du fonds de concours.
01:52:14La gestion
01:52:16des crédits en cours d'exercice
01:52:18a dû faire face par ailleurs aux
01:52:20aléas des dépenses de guichets
01:52:22comme le Fonds National pour
01:52:24l'Emploi dans le Spectacle
01:52:26et le Passe Culture bien sûr
01:52:28ainsi qu'au nécessaire
01:52:30le financement de l'inflation.
01:52:32La part collective
01:52:34du Passe Culture a été généralisée
01:52:36elle bénéficie désormais
01:52:38aux collégiens et aux lycéens
01:52:40à la rentrée
01:52:422023-2024.
01:52:44Mais alors que de plus en plus de jeunes
01:52:46ont accès à ce dispositif
01:52:48là, je voudrais
01:52:50savoir si vraiment
01:52:52il remplit ses fonctions d'outil de politique
01:52:54culturelle en matière de médiation
01:52:56et de diversification culturelle
01:52:58et pour
01:53:00la mission Média Livre
01:53:02et Industrie Culturelle
01:53:04le programme 180
01:53:06Presse et Média
01:53:08il a bénéficié de la nouvelle
01:53:10aide à la diffusion de la presse
01:53:12destinée à favoriser le partage
01:53:14des titres de presse
01:53:16et je voudrais savoir
01:53:18en attendant les conclusions des états
01:53:20généraux de l'information à la fin de ce mois
01:53:22pourriez-vous nous dire
01:53:24si ces aides à la presse
01:53:26ont permis de soutenir les abonnements
01:53:28à la presse papiers
01:53:30qui sont, comme vous le savez, en chute libre
01:53:32et d'assurer l'accès
01:53:34à une presse pluraliste
01:53:36sur l'ensemble du territoire.
01:53:38Merci.
01:53:40Sur les deux dernières questions, oui.
01:53:42Sur les aides
01:53:44à la presse, c'est vrai que
01:53:46les abonnements
01:53:48chutent
01:53:50la presse au numéro ça tient encore
01:53:52et donc sur les aides
01:53:54ça permet évidemment
01:53:56de soutenir ce secteur, c'est une réalité
01:53:58donc de ce point de vue
01:54:00je vous réponds là-dessus. Vous m'avez
01:54:02interrogé sur le Fonds pour l'emploi pérenne
01:54:04dans le spectacle
01:54:06il a été renforcé pendant la crise
01:54:08et là
01:54:10justement ce qu'on m'indique
01:54:12parce qu'il a été prolongé
01:54:14jusqu'au 31 décembre 2025
01:54:16pour non seulement améliorer
01:54:18le caractère incitatif
01:54:20des aides mais aussi
01:54:22leur soutenabilité
01:54:24normalement sur le
01:54:26PLF 2024, il y a 5 millions de crédits
01:54:28de plus
01:54:30dans l'envol budgétaire qui porterait les crédits
01:54:32à un montant de 39 millions d'euros.
01:54:34Donc voilà
01:54:36sur ce fonds
01:54:38je sais qu'il y a quelques critiques sur ce fonds
01:54:40parce que j'en ai discuté un peu cet après-midi
01:54:42sur
01:54:44sa réelle mission.
01:54:46Donc sur les aides à la presse
01:54:48je vous ai répondu et sur le fonds je vous ai répondu.
01:54:50Il y avait une autre...
01:54:52C'était bien.
01:54:54Merci.
01:54:56Sur le base culture
01:54:58sur quel aspect ?
01:55:00C'était les mêmes aspects.
01:55:04Vous avez déjà répondu.
01:55:06Je vous ai répondu parce qu'il va y avoir
01:55:08deux rapports qui vont sortir et de dire
01:55:10est-ce que ça remplit réellement, l'outil est indispensable
01:55:12est-ce que ça atteint vraiment l'objectif
01:55:14de ceux qui sont éloignés
01:55:16de la culture sur la part individuelle
01:55:18pas vraiment, sur la part collective
01:55:20comme ça marche bien uniquement
01:55:22sur l'éducation nationale, c'est de l'élargir
01:55:24et surtout d'y mettre de la médiation.
01:55:26Ce qui manque, si vous voulez atteindre un public
01:55:28qui n'a pas accès à la culture, il manque la médiation.
01:55:30Merci.
01:55:32Pour le groupe socialiste, Inaki et Tchanise.
01:55:38Merci monsieur le Président.
01:55:40Madame la Ministre, nous nous réjouissions
01:55:42de la hausse des crédits de la mission culture
01:55:44au moment de l'examen du PLF à l'automne dernier.
01:55:46La joie fut de courte durée.
01:55:48Alors qu'en septembre, votre prédécesseur
01:55:50annonçait fièrement 241 millions d'euros supplémentaires
01:55:52pour un budget de transformation et d'accompagnement
01:55:54des mutations du secteur,
01:55:56le rabot de Bercy est passé par là.
01:55:58La culture n'a en effet pas échappé à la chasse aux économies
01:56:00du gouvernement puisque
01:56:02204,3 millions d'euros de crédits
01:56:04ont été annulés par le fameux décret des 10 milliards.
01:56:06Même si vous nous dites aujourd'hui avoir obtenu
01:56:08des arbitrages, je suis comme Saint-Thomas
01:56:10je ne crois ce que je vois.
01:56:12Où avez-vous pris ces 200 millions d'euros ?
01:56:14Cette annulation surprise
01:56:16de crédits devrait toucher notamment
01:56:18les programmes patrimoine à hauteur de 99,5 millions
01:56:20et création à 96 millions.
01:56:22Ces coupes budgétaires inquiètent
01:56:24les professionnels du secteur, déjà exsangues.
01:56:26Elles menacent la création.
01:56:28Le paysage artistique et culturel français
01:56:30va en pâtir. Loin d'être soutenable
01:56:32loin de l'or, elles illustrent la classe sociale
01:56:34à l'oeuvre. Madame la ministre,
01:56:36estimez-vous satisfaisante les acrobaties
01:56:38budgétaires de votre ministère
01:56:40sous la contrainte, comme le Premier ministre,
01:56:42de Bercy ? Une autre coupe
01:56:44plus discrète m'interroge. Le nouveau programme
01:56:46848 doté de 69 millions d'euros
01:56:48pour 2024 a été amputé à 25%.
01:56:50Ce programme a pour but de financer
01:56:52des projets de transformation prioritaire de l'audiovisuel
01:56:54public. Projet ayant vocation
01:56:56à accroître la qualité, la visibilité
01:56:58et l'impact des offres proposées par le secteur
01:57:00en matière de proximité, de numérique et d'information
01:57:02notamment à destination du public jeune.
01:57:04Tous ces objectifs sur lesquels le gouvernement économise
01:57:06aujourd'hui sont ceux que vous prétendez,
01:57:08Madame la ministre, pouvoir atteindre avec votre projet de fusion.
01:57:10Qu'avez-vous à répondre à cela ?
01:57:12Pourquoi alors que les crédits manquent
01:57:14ne pas pérenniser directement des moyens pour la poursuite
01:57:16de ces objectifs plutôt que d'en engager
01:57:18dans une réforme qui s'annonce coûteuse
01:57:20du moins dans ses premières années ? Et puisque vous vous efforcez
01:57:22depuis tout à l'heure à répondre à toutes les questions,
01:57:24je me permets de vous relancer concernant ma question
01:57:26posée en commission culture à laquelle je n'ai pas eu de réponse
01:57:28sur les garanties financières et techniques
01:57:30pour accompagner les radios indépendantes
01:57:32dans le déploiement du DAB+.
01:57:34Et j'en profite également pour vous relancer
01:57:36concernant la possibilité de financement
01:57:38des cinémas itinérants dans la ruralité
01:57:40et les vallées de montagne. Je vous remercie.
01:57:42Bien, Madame la ministre,
01:57:44à vous, c'est la dernière question.
01:57:46Je crois que
01:57:48j'avais répondu sur les réductions budgétaires
01:57:50et j'ai répondu sur le fait que
01:57:52le spectacle vivant n'a pas été impacté
01:57:54sur le territoire. Sur
01:57:56comment j'ai fait pour
01:57:58atténuer ces réductions budgétaires,
01:58:00j'ai mobilisé les réserves de précautions.
01:58:02Comme vous le savez, ce n'est pas à vous que je vais le dire,
01:58:04tous les ans vous avez des réserves de précautions
01:58:06qui sont rarement mobilisées.
01:58:08La définition de réserve de précautions,
01:58:10elle est utilisée quand il y a une grande difficulté.
01:58:12Donc voilà ma réponse.
01:58:14Sur l'audiovisuel public, sur
01:58:16le risque des nouvelles annulations,
01:58:18les seules annulations qui ont été faites,
01:58:20c'est sur le programme de transformation.
01:58:22On a une réforme en cours,
01:58:24on a un financement qui va être réformé,
01:58:26donc tout ça va s'accompagner en même temps.
01:58:28C'est en parallèle.
01:58:30Donc la cohérence,
01:58:32elle est là. Et sur le reste,
01:58:34sur le budget, je le répète, il y a eu
01:58:36un milliard de commentations en 5 ans.
01:58:38Et malgré les annulations budgétaires,
01:58:40le budget reste en hausse par rapport à
01:58:422023, même en diminuant.
01:58:44Donc là, vous n'avez pas besoin
01:58:46d'attendre Saint Thomas,
01:58:48vous pouvez être comme ça Thomas,
01:58:50ce que je vous dis, c'est factuel.
01:58:52Pour la réforme audiovisuelle,
01:58:54je vous accorde,
01:58:56je vous rejoins
01:58:58d'attendre de voir le résultat.
01:59:00Pour le reste, c'est factuel,
01:59:02c'est en son nom et c'est,
01:59:04j'allais dire, preuve à l'appui.
01:59:10Sur quoi ?
01:59:24Sur le cinéma itinérant,
01:59:26j'ai fait un discours
01:59:28dans le cadre du CNC du cinéma
01:59:30dans lequel j'ai annoncé très clairement
01:59:32cinéma itinérant.
01:59:34Et que je vais reconfirmer
01:59:36dans le cadre du printemps de la ruralité.
01:59:38Les annonces,
01:59:40reprenez mon discours,
01:59:42je l'ai fait à Cannes devant le CNC.
01:59:46Je crois que le collègue voulait que vous le disiez ici.
01:59:50Non, c'est pas pour vous dire le lieu,
01:59:52c'est que ça a été repris parce que j'ai eu tous les acteurs
01:59:54du cinéma
01:59:56à ce moment-là. C'était le lieu,
01:59:58c'est eux qui m'ont invité dans ce cadre-là.
02:00:00Effectivement, j'ai annoncé et je l'ai repris
02:00:02parce que je l'ai diffusé, le discours en détail.
02:00:04Donc vous allez voir, vous allez retrouver
02:00:06le cinéma itinérant dont vous avez en bénéficié.
02:00:12Je ne sais pas si c'est sur Instagram,
02:00:14sur le site du ministère.
02:00:16Merci madame la ministre, vous allez passer aux thématiques d'évaluation
02:00:18mais sans moi, je me fais remplacer par mon vice-président
02:00:20Mohamed Lakila qui a cette gentillesse
02:00:22et je vous remercie
02:00:24de toutes les réponses que vous avez données.
02:00:26Merci.
02:00:30Merci.
02:01:00Merci.
02:01:22Madame la ministre,
02:01:24nous arrivons au second temps
02:01:26de la discussion de notre CEPP
02:01:28qui va s'intéresser à la thématique
02:01:30d'évaluation qui a été retenue
02:01:32par notre collègue Alexandre Rollroy
02:01:34relative aux ressources disponibles
02:01:36pour les établissements culturels
02:01:38afin de compenser l'inflation.
02:01:40Nous allons entendre
02:01:42notre rapporteur spécial
02:01:44qui a la parole pour 10 minutes maximum.
02:01:50Merci.
02:01:52Merci monsieur le président,
02:01:54mes chers collègues.
02:01:56En 2023,
02:01:58comme on est,
02:02:00je m'étais intéressé
02:02:02lors du printemps de l'évaluation
02:02:04aux écoles nationales
02:02:06supérieures d'architecture et au terme de ces travaux
02:02:08j'avais fait voter une résolution
02:02:10appelant à renforcer
02:02:12l'accompagnement que l'Etat offre à ses acteurs
02:02:14cruciaux pour la transition écologique
02:02:16et je suis ravi de voir
02:02:18que ceci a été
02:02:20partiellement fait.
02:02:22Cette année, j'ai voulu creuser
02:02:24la question des ressources disponibles
02:02:26au-delà des dotations publiques pour les établissements
02:02:28de la culture qui dépendent des crédits
02:02:30dont je suis le rapporteur spécial
02:02:32sachant et connaissant
02:02:34le contexte inflationniste que
02:02:36nous voyons tous au quotidien.
02:02:38Cette évaluation porte donc à la fois
02:02:40sur les droits d'inscription dans les écoles
02:02:42nationales de l'enseignement supérieur culture
02:02:44et sur la billetterie
02:02:46du spectacle vivant public.
02:02:48Je me suis interrogé sur plusieurs points
02:02:50quel est le montant de ces ressources,
02:02:52de quelle manière participent-elles
02:02:54au financement de ces établissements
02:02:56et dans un contexte financier complexe
02:02:58comment peuvent-elles
02:03:00être développées.
02:03:02S'agissant des droits d'inscription,
02:03:04je me suis concentré sur les établissements dont le
02:03:06financement est assuré par l'Etat
02:03:08c'est-à-dire les établissements nationaux
02:03:10tels que les Beaux-Arts. Dans ces établissements
02:03:12qui représentent 41 écoles
02:03:14et 26 000 étudiants,
02:03:16les droits d'inscription sont déterminés par les
02:03:18ministres de la culture et du budget.
02:03:20Le produit total de ces droits est
02:03:22estimé à 9,5 millions d'euros.
02:03:24A l'inverse, en 2024,
02:03:26l'Etat devrait financer ces écoles
02:03:28à hauteur de 315
02:03:30millions d'euros. Les droits
02:03:32d'inscription ne représentent donc que l'équivalent
02:03:34de 3% de
02:03:36la contribution de l'Etat.
02:03:38Outre leur niveau très modeste,
02:03:40ces droits se distinguent par leur éclatement.
02:03:42On compte 31
02:03:44montants différents de droits d'inscription dans l'enseignement
02:03:46supérieur de la culture, ce qui est
02:03:48un nombre bien supérieur
02:03:50à celui observé dans l'enseignement supérieur
02:03:52en général, alors que les étudiants
02:03:54concernés ne représentent que 1,25%
02:03:56des effectifs dans
02:03:58l'enseignement supérieur total.
02:04:00Ces droits d'inscription se caractérisent
02:04:02également par l'absence de
02:04:04progression en fonction de l'avancée dans le cycle
02:04:06des Sud et par l'absence de
02:04:08majoration appliquée
02:04:10en direction des étudiants
02:04:12extracommunautaires.
02:04:14Comme je l'ai dit maintenant, madame la ministre,
02:04:16plusieurs fois lors des derniers travaux,
02:04:18je regrette que le ministre de la Culture
02:04:20est le seul ministère à ne pas
02:04:22autoriser les droits d'application
02:04:24différenciés en direction des étudiants
02:04:26extracommunautaires. Au-delà de la question
02:04:28purement financière,
02:04:30c'est le seul ministère
02:04:32qui se permet cette dérogation
02:04:34par rapport aux droits communs dans tous les autres
02:04:36ministères qui ont de l'enseignement
02:04:38supérieur sous leur tutelle.
02:04:40Enfin, depuis
02:04:4210 ans, les droits d'inscription ont peu
02:04:44passé et dans un contexte du développement
02:04:46de la précarité étudiante
02:04:48sont gelés depuis 2019.
02:04:50Sur les 10 dernières années, il y a eu 2
02:04:52années, une revalorisation très limitée
02:04:54et 8 années sans revalorisation.
02:04:56Sur ces mêmes 10 dernières années,
02:04:58les droits d'inscription ont progressé
02:05:00en moyenne de moins d'un euro par an,
02:05:02alors même que la réglementation
02:05:04impose en principe une évolution annuelle
02:05:06en lien avec l'inflation.
02:05:08A l'issue de cette évaluation, je recommande
02:05:10donc de simplifier la grille
02:05:12en vigueur des droits d'inscription,
02:05:14de rapprocher les pratiques du ministère de la Culture
02:05:16avec ceux du ministère de l'enseignement supérieur
02:05:18et de la recherche en matière de droits d'inscription appliqués,
02:05:20de dégeler les droits d'inscription
02:05:22selon des modalités qui peuvent être différentes
02:05:24d'ailleurs, de développer les diplômes
02:05:26propres des établissements et de créer
02:05:28une direction de la formation de l'enseignement
02:05:30sur le ministère de la Culture.
02:05:32J'en viens à présent
02:05:34à la question de la billetterie du spectacle
02:05:36vivant public, c'est-à-dire à la billetterie
02:05:38des 9 opérateurs nationaux de la création
02:05:40et des 300 structures labellisées
02:05:42et des 125 établissements détenteurs
02:05:44d'une appellation qui, tous,
02:05:46jouent un rôle essentiel dans le soutien
02:05:48à la création artistique.
02:05:50Le spectacle vivant public
02:05:52et surtout le spectacle vivant
02:05:54labellisé, va mal.
02:05:56La situation financière qui était déjà fragile
02:05:58en 2019 et depuis longtemps, comme vous l'avez évoqué
02:06:00madame la ministre, est fortement dégradée.
02:06:02En 2019, 5 des 9
02:06:04établissements nationaux du spectacle vivant
02:06:06et 40% des structures labellisées
02:06:08présentaient un résultat déficitaire.
02:06:10Dans le contexte
02:06:12que nous connaissons, j'ai donc souhaité faire
02:06:14le point sur le financement de ces établissements
02:06:16et sur leurs ressources en billetterie.
02:06:18En 2022, l'État
02:06:20a apporté 600 millions d'euros
02:06:22à l'ensemble de ces structures.
02:06:24Par comparaison, cette même année, la ressource
02:06:26en billetterie a représenté 210 millions.
02:06:28La ressource en billetterie n'est
02:06:30donc pas marginale, même si elle demeure
02:06:32minoritaire. Mais les prix
02:06:34pratiqués sont relativement bas,
02:06:36surtout dans le spectacle vivant labellisé.
02:06:38Sur ces bases, je me suis
02:06:40posé une question assez simple.
02:06:42Depuis la sortie de la crise sanitaire, comment
02:06:44évoluer les tarifs dans le spectacle vivant ?
02:06:46Pour y répondre, j'ai
02:06:48bénéficié, et je vous en remercie madame la ministre,
02:06:50du concours du département des études, la prospective
02:06:52et les statistiques de votre ministère.
02:06:54Depuis 2019,
02:06:56la progression du tarif moyen du billet vendu
02:06:58est ainsi très nettement inférieure
02:07:00à celle de l'inflation ou même
02:07:02à celle de l'évolution des salaires.
02:07:04Il faut noter que cette évolution tarifaire n'est pas
02:07:06linéaire selon la nature des établissements.
02:07:08Dans les 9 établissements
02:07:10nationaux du spectacle vivant, le tarif moyen
02:07:12a augmenté, alors que dans les
02:07:14établissements labellisés bénéficiant d'une
02:07:16appellation, il a diminué.
02:07:18A mon sens,
02:07:20les orientations tarifaires suivies ne sont
02:07:22pas pertinentes. Quand l'inflation est
02:07:24forte, que les contraintes budgétaires sont réelles, que les
02:07:26déficits sont réguliers, abaisser des
02:07:28prix déjà bas n'est pas la solution.
02:07:30Et ce, notamment quand on sait
02:07:32que dans le secteur culturel,
02:07:34le lien entre l'évolution des tarifs
02:07:36et l'évolution de la fréquentation
02:07:38est faible. Cette faible
02:07:40élasticité prix est rappelée par une revue
02:07:42de littérature économique réalisée à ma demande
02:07:44par l'école d'économie de Toulouse
02:07:46et jointe à mon rapport.
02:07:48Elle est confirmée par l'étude du ministère
02:07:50de la Culture. Ainsi,
02:07:52les structures qui ont connu la plus forte
02:07:54baisse de leur tarif moyen du billet vendu
02:07:56sont celles, paradoxalement, dont
02:07:58le nombre de billets vendus a le plus baissé.
02:08:00De plus, les
02:08:02orientations tarifaires observées dans le spectacle
02:08:04vivant public contrastent
02:08:06avec celles observées dans le spectacle
02:08:08vivant privé et dans les principaux
02:08:10musées et établissements patrimoniaux,
02:08:12où les tarifs ont augmenté de maintien
02:08:14plus net. Si les salles
02:08:16de concerts privés, si le musée
02:08:18du Louvre, si 70 sites de centres
02:08:20de monuments nationaux ont augmenté
02:08:22leur prix en 2024, pourquoi
02:08:24le spectacle vivant public ne pourrait-il
02:08:26pas le faire pour trouver des nouvelles
02:08:28ressources ? A mon sens,
02:08:30les ressources de billetterie du spectacle
02:08:32vivant public sont insuffisamment exploitées
02:08:34et mériteraient d'être développées,
02:08:36même si le produit complémentaire attendu
02:08:38sera limité.
02:08:40Augmenter les prix de la billetterie n'est pas
02:08:42la solution aux difficultés financières
02:08:44du secteur, mais c'est une partie
02:08:46de la solution, aux côtés du
02:08:48développement d'autres ressources propres, par exemple
02:08:50celles liées au mécénat, ou encore
02:08:52comme je l'ai proposé récemment,
02:08:54aux bâches publicitaires sur les échafaudages
02:08:56inévitables lors des travaux de rénovation
02:08:58notamment de grands établissements.
02:09:00Je formule donc plusieurs recommandations
02:09:02destinées à permettre une revalorisation
02:09:04des ressources de billetterie.
02:09:06Pour les établissements nationaux, je crois que
02:09:08beaucoup a été fait et que seuls quelques
02:09:10ajustements sont à envisager, et pour
02:09:12diffuser des bonnes pratiques. Pour les
02:09:14établissements labellisés, je crois qu'un travail
02:09:16nettement plus important devrait être conduit
02:09:18afin de réviser de manière plus significative
02:09:20la politique tarifaire.
02:09:22J'espère, madame la ministre, que vous vous saisirez
02:09:24de ces propositions pour compléter l'action
02:09:26résolue de votre ministère, en soutien
02:09:28au spectacle vivant. Je vous remercie.
02:09:30Merci, monsieur le rapporteur spécial.
02:09:32Madame la ministre, vous avez la parole
02:09:34pour dix minutes également,
02:09:36et maximum dix minutes.
02:09:38Merci, monsieur le Président.
02:09:40Monsieur le rapporteur, monsieur le député,
02:09:42chère Alexandre Leroy,
02:09:44votre propos
02:09:46était très détaillé, très clair,
02:09:48donc
02:09:50le propos étant très clair,
02:09:52votre réponse ne fait que très clair.
02:09:54Dans un contexte budgétaire de plus en plus
02:09:56contraint, vous avez produit, c'est vrai,
02:09:58je dois le dire, un rapport de très
02:10:00grande qualité sur les ressources disponibles
02:10:02pour les établissements culturels,
02:10:04afin de compenser l'inflation, en traitant
02:10:06de deux situations d'ailleurs analogues.
02:10:08La première est celle de la
02:10:10tarification des écoles nationales
02:10:12de l'enseignement supérieur du ministère de la Culture.
02:10:14La seconde est celle de la
02:10:16tarification, ou pour le dire autrement,
02:10:18le niveau des billets d'entrée,
02:10:20de la structure du spectacle vivant public,
02:10:22à savoir relevant directement du
02:10:24ministère de la Culture, ou subventionné
02:10:26dans le cadre de la
02:10:28labellisation ou de conventionnement.
02:10:30Ce travail a le mérite de
02:10:32rappeler que la subvention de
02:10:34fonctionnement et la rémunération d'enjeux
02:10:36publics ne sont pas les modes exclusifs
02:10:38de financement du spectacle vivant
02:10:40et de la formation aux métiers culturels.
02:10:42Les enjeux qu'il soulève rejoignent
02:10:44la démarche que j'entends mener pour
02:10:46refonder le modèle économique du
02:10:48spectacle vivant, conforter les écoles
02:10:50nationales d'art ou d'architecture,
02:10:52et les enjeux sont donc de taille, car
02:10:54il en va à la fois de la pérennité du service public
02:10:56de la Culture, mais aussi de l'accessibilité
02:10:58de l'offre culturelle et de la
02:11:00formation aux métiers de la Culture.
02:11:02Ce sont évidemment les deux objectifs
02:11:04que je vise, mais que vous avez
02:11:06d'ailleurs rappelé dans votre propos.
02:11:08S'agissant tout d'abord des 41 écoles
02:11:10nationales de l'enseignement supérieur de la Culture,
02:11:12vos constats sont clairs,
02:11:14comme je l'ai dit, sur la très
02:11:16faible part, c'est 3%, des droits
02:11:18d'inscription dans les budgets de fonctionnement de ces établissements.
02:11:20Les droits d'inscription des écoles
02:11:22nationales sont même inférieurs
02:11:24à ceux qui sont pratiqués par
02:11:26les écoles territoriales, dont les montants
02:11:28moyens en premier cycle s'élèvent
02:11:30à 567 euros
02:11:32en moyenne. Or, non seulement
02:11:34le niveau des tarifs est
02:11:36faible, mais vos analyses
02:11:38montrent l'absence d'indexation
02:11:40sur l'inflation, malgré l'arrêté
02:11:42interministériel qui a été pris en
02:11:442019, qui le prévoyait.
02:11:46Sur 10 ans, depuis 2014,
02:11:48les tarifs des premiers cycles des écoles
02:11:50d'art ou d'architecture n'ont
02:11:52progressé que de 3%,
02:11:54alors que l'inflation cumulée a été de
02:11:5618%.
02:11:58Vous vous étonnez aussi du maquis des 31
02:12:00tarifs différents, sans justification,
02:12:02autre qu'historique, finalement.
02:12:04Vous soulignez également l'absence
02:12:06de modulation sociale des tarifs
02:12:08en fonction du foyer fiscal, dont dépend
02:12:10l'étudiant ou l'étudiante, à l'exception
02:12:12évidemment, l'exonération
02:12:14pour les étudiants boursiers. Cela
02:12:16interroge fortement dans une optique de démocratisation
02:12:18de l'accès à ces formations.
02:12:20Vous pointez enfin le
02:12:22non-recours à des tarifs différenciés
02:12:24pour les étudiants extra-communautaires,
02:12:26à la différence des universités
02:12:28ou des écoles comme
02:12:30Sciences Po. Je rappelle aussi, dans le même
02:12:32temps, que l'exonération des droits accordés aux
02:12:34boursiers n'est pas compensée
02:12:36aux écoles nationales de l'enseignement supérieur de la culture,
02:12:38alors que c'est le cas pour les établissements
02:12:40supérieurs relevant
02:12:42du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
02:12:44Vous appelez à indexer désormais
02:12:46les tarifs sur l'inflation, simplifier
02:12:48la grille tarifaire, moduler
02:12:50en fonction de la progression dans le cursus
02:12:52de la situation financière des parents,
02:12:54ainsi qu'à relever les tarifs pour les étudiants
02:12:56extra-communautaires. Enfin,
02:12:58vous proposez que les écoles nationales
02:13:00recherchent davantage de ressources propres
02:13:02au moyen du mécénat, du développement
02:13:04de diplômes d'état de placement
02:13:06incluant la formation continue,
02:13:08et du recours à l'apprentissage.
02:13:10Je tiens à rappeler qu'entre 2017 et 2022,
02:13:12les crédits des établissements
02:13:14nationaux de l'enseignement supérieur du ministère
02:13:16de la culture ont augmenté
02:13:18d'environ 25%.
02:13:20À la suite de votre rapport
02:13:22sur les écoles d'architecture,
02:13:24celui de 2023, le ministère de la
02:13:26culture leur a consacré des moyens supplémentaires
02:13:28en 2024 de plus de
02:13:304,8 millions d'euros
02:13:32de crédits
02:13:34de fonctionnement en rééquilibrant
02:13:36les dotations, ce qui n'a pas été
02:13:38remis en cause dans le cadre des annulations
02:13:40de février 2023.
02:13:42C'est toute l'importance que j'accorde
02:13:44à l'enseignement, à la formation,
02:13:46qui doivent connaître des financements
02:13:48à la hauteur de ces enjeux.
02:13:50Vous avez raison, la dépendance excessive
02:13:52aux subventions porte le risque
02:13:54d'une fragilisation des écoles
02:13:56nationales, surtout en période
02:13:58de contraintes budgétaires. C'est pourquoi
02:14:00une diversification accrue des ressources
02:14:02est la voie raisonnable, mais elle est
02:14:04aussi la garantie d'un réseau d'écoles
02:14:06fort et structuré.
02:14:08D'ailleurs, je présenterai très prochainement
02:14:10un plan d'action pour
02:14:12l'enseignement supérieur de la culture.
02:14:14Ma stratégie, c'est cinq axes
02:14:16de travail, l'équité territoriale,
02:14:18ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,
02:14:20la professionnalisation, ce qu'on rencontre
02:14:22peu dans les établissements,
02:14:24la qualité de vie des étudiants,
02:14:26l'internationalisation, mais aussi la
02:14:28gestion et le pilotage stratégique
02:14:30des établissements en lien
02:14:32avec les dirigeants d'écoles.
02:14:34Sur le plan d'action, il tiendra
02:14:36compte de vos propositions,
02:14:38y compris sur les tarifs,
02:14:40parce que c'est
02:14:42une grande partie dans votre rapport.
02:14:44Évidemment,
02:14:46non seulement on va
02:14:48tenir compte
02:14:50de vos propositions,
02:14:52évidemment,
02:14:54mes services analyseront
02:14:56tout l'ensemble de vos propositions.
02:14:58Monsieur le rapporteur spécial, vous consacrez
02:15:00la seconde partie de votre rapport
02:15:02à la part des recettes de billetterie
02:15:04dans le spectacle vivant.
02:15:06Je partage totalement le diagnostic.
02:15:08La hausse généralisée
02:15:10des coûts fait peser une forte tension
02:15:12sur les lieux comme sur les compagnies
02:15:14en situation de grande fragilité.
02:15:16La Direction générale de la création
02:15:18artistique estime en effet
02:15:20que 44% des structures labellisées
02:15:22ont été déficitaires en 2023.
02:15:24J'en ai parlé lors de ma réunion
02:15:26avec les représentants du
02:15:28spectacle vivant, donc on doit
02:15:30travailler sur les raisons
02:15:32de ce déficit
02:15:34qui se prolonge.
02:15:36Cependant, la situation n'est pas nouvelle,
02:15:38et comme je l'ai dit tout à l'heure, ça ne date pas
02:15:40ni d'hier, ni d'avant-hier, ni l'année dernière,
02:15:42ni même d'il y a quelques années.
02:15:44Les données qui permettent d'objectifier
02:15:46la situation du spectacle vivant
02:15:48font défaut, je l'ai dit d'ailleurs dans mon
02:15:50propos éliminaire dans le cadre
02:15:52de l'autre partie. Cela a été aussi
02:15:54souligné par la Cour des comptes en 2022
02:15:56dans son rapport qui concerne
02:15:58le soutien du ministère de la Culture
02:16:00au spectacle vivant.
02:16:02Alors il y a une problématique du modèle économique
02:16:04du spectacle vivant, sans doute
02:16:06une offre
02:16:08trop abondante, pas suffisamment
02:16:10de diffusion, ni de mutualisation.
02:16:12Ce sont les sujets que j'ai évoqués tout à l'heure
02:16:14concernant le spectacle vivant.
02:16:16L'État prend ses responsabilités,
02:16:18mais les collectivités territoriales et professionnelles
02:16:20doivent aussi prendre leurs responsabilités,
02:16:22et c'est les réunions d'ailleurs que je vous ai
02:16:24annoncées prochainement
02:16:26qui va permettre
02:16:28évidemment d'y voir
02:16:30un peu plus clair. Comme je l'ai
02:16:32indiqué, j'ai commencé
02:16:34les consultations avec les syndicats du spectacle
02:16:36vivant, les organismes de
02:16:38gestion collective des droits, et d'ici
02:16:40le mois prochain,
02:16:42lors du prochain
02:16:44Conseil national des professions du spectacle
02:16:46qui se tiendra le 20 juin,
02:16:48de manière à identifier les chantiers
02:16:50prioritaires à mener. Je solliciterai
02:16:52également les collectivités
02:16:54lors d'un Conseil des territoires
02:16:56qui se tiendra le 25 juin prochain.
02:16:58Tout ça arrive dans
02:17:00des échéances très proches.
02:17:02Pour revenir à vos
02:17:04préconisations, effectivement
02:17:06les tarifs n'ont quasiment pas augmenté
02:17:08en pleine inflation.
02:17:10Plusieurs explications.
02:17:12Tout d'abord, il n'est pas évident que la hausse
02:17:14des tarifs n'entraîne pas de baisse de fréquentation.
02:17:16Cela dépend aussi des esthétiques,
02:17:18des territoires et des publics.
02:17:20Mais une étude du Centre de recherche pour l'étude
02:17:22et l'observation des conditions de vie
02:17:24montre qu'en cas de forte inflation,
02:17:26évidemment, les ménages les moins aisés,
02:17:28le premier poste sacrifié
02:17:30c'est celui de la culture.
02:17:32Je veux aussi souligner que sur la question
02:17:34des ressources propres, le levier tarifaire
02:17:36n'est pas le seul, puisque depuis
02:17:38de nombreuses années, les structures culturelles
02:17:40sont encouragées, dans le cadre
02:17:42de leur cahier des charges et de
02:17:44missions, à développer leurs ressources
02:17:46propres. Il faut aussi explorer
02:17:48d'autres pistes, comme la location d'espace,
02:17:50les clubs de mécènes, d'entreprises
02:17:52ou encore les tournées, qui ont fait
02:17:54l'objet de beaucoup d'efforts et d'inventivité
02:17:56de la part des établissements et de leurs équipes.
02:17:58Je souhaite aussi que
02:18:00des solutions soient trouvées ensemble,
02:18:02sur le soutien aux équipes artistiques,
02:18:04sur le modèle des lieux nationaux et labellisés,
02:18:06leur politique des publics,
02:18:08mais aussi le renforcement des partenariats
02:18:10Etats et collectivités. C'est tout le sens
02:18:12des réunions, des échéances que je vous ai indiquées
02:18:14dans mon propos. Je vous remercie.
02:18:16Merci Madame la Ministre.
02:18:18La parole est aux orateurs de groupe
02:18:20pour deux minutes et
02:18:22la parole est à Daniel Labaronne
02:18:24pour Renaissance.
02:18:28Madame la Ministre,
02:18:30merci Monsieur le rapporteur.
02:18:32On voit ici tout l'intérêt
02:18:34de ces printemps de l'évaluation
02:18:36avec des missions
02:18:38d'expertise
02:18:40sur des sujets
02:18:42très précis. Moi, je voudrais
02:18:44saluer le travail de notre collègue
02:18:46Holroyd, qui met
02:18:48en exergue deux
02:18:50situations
02:18:52qui sont particulièrement
02:18:54intéressantes et qui
02:18:56nous interrogent
02:18:58s'agissant des droits d'inscription
02:19:00dans les écoles nationales de l'enseignement supérieur de la culture
02:19:02et s'agissant
02:19:04également des
02:19:06ressources de billetterie du spectacle
02:19:08vivant public.
02:19:10Ma conviction profonde, mais c'est une conviction
02:19:12politique que je porte,
02:19:14c'est qu'on ne peut pas
02:19:16au risque de remettre
02:19:18en cause le financement de notre modèle
02:19:20social, au risque
02:19:22d'aggraver nos déficits publics
02:19:24et donc de notre dette publique,
02:19:26on ne peut pas pratiquer le tout gratuit.
02:19:28C'est-à-dire qu'il y a un moment
02:19:30où cette approche
02:19:32qui est louable
02:19:34par ailleurs, qui
02:19:36prend en compte les difficultés économiques
02:19:38de nos concitoyens, mais à un moment donné
02:19:40il n'est pas, de mon point de vue,
02:19:42il n'est pas tout à fait
02:19:44normal que ce soit en permanence
02:19:46le contribuable, quelque part,
02:19:48qui pallie
02:19:50en définitive des insuffisances
02:19:52en matière de
02:19:54tarification ou de
02:19:56droit d'inscription. C'est vraiment
02:19:58ma conviction profonde.
02:20:00Et là, on a des recommandations
02:20:02qui sont, je crois, très intéressantes,
02:20:04qui sont
02:20:06modérées,
02:20:08avec des hypothèses
02:20:10qu'il faut, je crois,
02:20:12pouvoir étudier avec
02:20:14beaucoup d'intérêt.
02:20:16S'agissant
02:20:18de la politique tarifaire
02:20:20pour les spectacles vivants,
02:20:22je note que, dans le
02:20:24rapport qui nous est fourni,
02:20:26les travaux économétriques concluent une faible
02:20:28corrélation entre l'évolution des tarifs
02:20:30et les variations de la fréquentation dans le secteur culturel.
02:20:32Merci, cher collègue.
02:20:34Moi, je suis tout à fait favorable aux propositions
02:20:36faites dans le cadre
02:20:38de cette expertise, que je salue.
02:20:40Madame la ministre.
02:20:42Merci
02:20:44sur votre question, mais c'est un sujet
02:20:46dont, d'ailleurs, on a déjà
02:20:48débattu avec
02:20:50certains de vos collègues, et ensemble,
02:20:52ça n'existe pas, la gratuité
02:20:54totale, puisqu'il y a bien quelqu'un qui paye.
02:20:56Donc, la charge, elle est supportée
02:20:58par quelqu'un. Ça peut être aussi
02:21:00souvent dans le cadre, aussi,
02:21:02d'une solidarité nationale. On le voit.
02:21:04Je suis élu locale.
02:21:06On sait très bien, évidemment,
02:21:08comment on peut
02:21:10faire porter la charge.
02:21:12Donc, sur la baisse des tarifs dans
02:21:14le spectacle vivant, il n'y a pas
02:21:16vraiment eu de baisse de la tarification
02:21:18ou du billet.
02:21:22Donc, on n'a pas de tout gratuit.
02:21:24Ça, c'est aussi une réalité.
02:21:26D'ailleurs, on le voit sur la difficulté,
02:21:28aussi, parfois, d'y accéder.
02:21:30Mais on a une recette
02:21:32moyenne qui stagne.
02:21:34Et moi, je trouve que les propositions
02:21:36dans des structures,
02:21:38évidemment, varient
02:21:40avec plus de gratuité.
02:21:42Moi, j'ai demandé, par exemple, pour le musée
02:21:44du Louvre... Vous avez, par exemple...
02:21:46Alors, c'est pas du spectacle vivant.
02:21:48C'est sur des établissements culturels.
02:21:50Les tarifs ont augmenté.
02:21:52Mais je veux vous dire, moi, la première
02:21:54fois, je me suis interrogée en disant,
02:21:56attention, si vous augmentez, vous sélectionnez
02:21:58un public.
02:22:00Mais en fait, vous avez une politique aussi
02:22:02de gratuité pour les jeunes,
02:22:04pour les étudiants,
02:22:06pour les gens sans emploi, pour les familles.
02:22:08Vous avez aussi, par exemple,
02:22:10le dimanche, ça peut être
02:22:12gratuit, des soirées, parce que là,
02:22:14d'ailleurs, la présidente du musée du Louvre
02:22:16doit me faire de nouvelles propositions
02:22:18sur la gratuité ou, dans tous les cas,
02:22:20la possibilité sur des tarifs plus adaptés
02:22:22pour élargir, évidemment,
02:22:24sur le public. Mais aussi, c'est les conditions
02:22:26de travail. C'est-à-dire que le fait
02:22:28de pouvoir augmenter
02:22:30les tarifs, ça permet aussi d'améliorer
02:22:32les conditions de travail des agents.
02:22:34Donc, moi, je trouve que, c'est pour ça que
02:22:36dans le rapport, je trouve qu'il y a des propositions intéressantes.
02:22:38Il faut s'interroger. Mais ça fait
02:22:40partie aussi des éléments de réflexion
02:22:42que j'ai pu avoir avec le représentant
02:22:44du spectacle vivant. Mais je pense
02:22:46que là, c'est assez mûr
02:22:48pour pouvoir avancer sur cette réflexion
02:22:50et, justement, sur
02:22:52cette question de tarifs.
02:22:54Donc, je vous rejoins totalement.
02:22:56Merci, Monsieur le Premier ministre.
02:22:58Pour le Rassemblement national, Jean-Philippe Tanguy.
02:23:04Merci, Monsieur le Président.
02:23:06Écoutez, oui,
02:23:08excellent travail de notre collègue
02:23:10Olroy. Écoutez, très intéressant.
02:23:12Nous, on n'a pas d'opposition de principe
02:23:14à la plupart des recommandations
02:23:16sur le DGL
02:23:18et le fait, effectivement...
02:23:20Moi, la gratuité, je suis d'accord avec vous.
02:23:22Au Rassemblement national, on n'a jamais
02:23:24une gratuité pour n'importe quel
02:23:26service public.
02:23:28Et petit complément à ce qu'a dit, peut-être,
02:23:30notre collègue la baronne, c'est même pas louable
02:23:32comme objectif puisque rien n'est gratuit.
02:23:34Je pense que c'est toujours important de pouvoir participer symboliquement.
02:23:36D'ailleurs, on sait tous dans notre territoire,
02:23:38les associations qui viennent de plus démunies
02:23:40font aussi toujours participer les personnes
02:23:42dans la difficulté parce que, même symboliquement
02:23:44pour les personnes, c'est important de contribuer
02:23:46et d'avoir ce lien aussi symbolique
02:23:48dans le fait que rien n'est gratuit,
02:23:50qu'il faut toujours contribuer. Moi, je pense
02:23:52que la gratuité fausse, au contraire,
02:23:54les rapports
02:23:56qu'on a entre nous
02:23:58et les rapports qu'on a aux services publics
02:24:00et à la nation, ce qui n'empêche pas, évidemment,
02:24:02de faire des bourses et de faire un certain nombre
02:24:04de services, et c'est ce que dit, d'ailleurs,
02:24:06le collègue Laurent, donc il n'y a pas de problème. Par contre,
02:24:08la disposition numéro 5, créer une direction
02:24:10de la formation au sein du ministère de la Culture,
02:24:12j'avoue, c'est pas une opposition de principe,
02:24:14mais est-ce que c'est vraiment utile, nécessaire ?
02:24:16Est-ce que c'est pas encore créer une fonction supplémentaire ?
02:24:18Je ne suis pas spécialement
02:24:20emballé par cette idée, mais on peut
02:24:22aussi me dédire et me prouver que j'ai tort.
02:24:24Il n'y a pas de difficulté. Sur le prix
02:24:26des billets, je suis totalement d'accord.
02:24:28Moi, je ne comprends pas. Moi, j'ai la chance
02:24:30de pouvoir profiter
02:24:34de la culture publique.
02:24:36Je suis encore allé à la comédie française
02:24:38récemment. J'ai payé un prix qui me semble
02:24:40totalement inapproprié par rapport
02:24:42à mes revenus. Et je suis désolé,
02:24:44j'ai retrouvé trois potes
02:24:46de l'ESSEC, deux potes de Sciences Po.
02:24:48C'est l'exception
02:24:50de la comédie française, je ne veux pas être dans la caricature.
02:24:52Enfin, on se rend quand même bien compte
02:24:54qu'il y a des gens qui profitent d'un système.
02:24:56La difficulté, c'est toujours
02:24:58les classes moyennes. Comment on fait pour faire
02:25:00entrer les classes moyennes là-dedans ?
02:25:02C'est quand même la question importante.
02:25:04Oui, pour revoir les tarifs, mais attention
02:25:06à ne pas, au passage, sortir les classes moyennes
02:25:08qui sont quand même les grands absentes
02:25:10de ces politiques.
02:25:12Madame la Ministre.
02:25:14Je crois, M. le député,
02:25:16vos questions rejoignent
02:25:18les propos précédents et
02:25:20d'ailleurs le propos également
02:25:22du rapporteur.
02:25:24Vous avez raison, il n'y a pas de gratuité.
02:25:26Je vais prendre un exemple. Moi,
02:25:28comme élue locale, je souhaitais,
02:25:30quand j'ai été élue, que tout ce qui était
02:25:32activité culturelle soit
02:25:34gratuite et accessible au plus grand nombre.
02:25:36Donc, je n'ai jamais fait payer aucune
02:25:38activité culturelle dans la mairie du 7e.
02:25:40Vous allez me dire, la sociologie
02:25:42est différente. Ce n'est pas forcément
02:25:44la réalité, par exemple, les centres de loisirs.
02:25:46Moi, j'ai des enfants de classe très moyenne.
02:25:48Ça peut être les enfants
02:25:50des gardiennes, des aides
02:25:52à domicile.
02:25:54J'ai beaucoup ce public-là,
02:25:56notamment dans le cadre des centres de loisirs
02:25:58et dans le périscolaire. Et sur les activités culturelles,
02:26:00quand vous faites de la gratuité, ça déresponsabilise.
02:26:02Pourquoi ? Parce qu'ils s'inscrivent
02:26:04mais ils ne viennent pas, par exemple. Ils ne vous préviennent pas.
02:26:06Donc, c'est des places perdues pour d'autres
02:26:08qui auraient voulu pouvoir venir et auxquelles
02:26:10on a dit, c'est plein, donc vous ne pouvez pas venir.
02:26:12Donc, je trouve que dans
02:26:14la gratuité, il y a un effet pervers
02:26:16de déresponsabilisation.
02:26:18J'allais dire même
02:26:20que vous avez moins le goût
02:26:22de l'effort puisqu'on vous dit que c'est gratuit.
02:26:24Et là,
02:26:26la réalité, d'ailleurs, M. le rapporteur
02:26:28l'a indiqué et votre collègue
02:26:30juste avant l'a aussi rappelé,
02:26:32vous avez aussi des tarifs adaptés.
02:26:34Vous avez des tarifs adaptés,
02:26:36même de la gratuité sur des périodes
02:26:38et des moments. Donc, il y a
02:26:40quand même une palette assez large.
02:26:42Là où on fait, moi,
02:26:44je trouve moins d'effort, c'est sur les classes moyennes,
02:26:46vous avez raison. On peut avoir tout
02:26:48très très cher ou sinon, ensuite
02:26:50une conditionnalité pour la gratuité.
02:26:52Donc, vous avez une classe moyenne qui est un peu exclue
02:26:54de cet accès à la culture.
02:26:56Donc, notre effort doit
02:26:58se porter évidemment
02:27:00là-dessus.
02:27:02Et donc,
02:27:04je ferai des propositions.
02:27:06D'ailleurs,
02:27:08ça ne concerne pas uniquement le spectacle vivant.
02:27:10D'ailleurs, ces questions de tarifs,
02:27:12les musées, tout en fait,
02:27:14tout ce qui est équipement,
02:27:16tout ce qui est spectacle culturel
02:27:18en général. Donc, la question
02:27:20du tarif, je trouve que c'est
02:27:22le centre de notre
02:27:24débat aujourd'hui et des propositions
02:27:26que nous devons faire. En plus, le rapport est
02:27:28très complet. Donc, je pense que
02:27:30si nous sommes assez constructifs,
02:27:32on peut sortir des propositions très
02:27:34nettes, très claires et qui permettra
02:27:36de satisfaire un plus grand
02:27:38nombre de personnes.
02:27:40Et là, toute catégorie sociale confondue.
02:27:42Merci, madame la
02:27:44ministre. Pour le
02:27:46mouvement démocrate, Luc Gessmar.
02:27:48Tu parleras à la fin.
02:27:54Merci, monsieur le Président, madame la ministre.
02:27:56Le financement des établissements
02:27:58nationaux de l'enseignement supérieur
02:28:00culturel repose
02:28:02sur les contributions budgétaires
02:28:04et des droits d'inscription.
02:28:06Ces derniers sont déterminés
02:28:08par arrêté du ministère de la Culture
02:28:10et du ministère des
02:28:12Finances, compris entre
02:28:14375 euros
02:28:16et 438 euros.
02:28:18Contrairement
02:28:20aux établissements dépendants
02:28:22du ministère de l'enseignement supérieur
02:28:24et de la recherche,
02:28:26ces montants ne progressent pas
02:28:28en fonction du niveau d'études
02:28:30ni en fonction de l'inflation.
02:28:32Et d'après le rapporteur,
02:28:34les droits ont progressé trois fois moins vite
02:28:36que l'inflation
02:28:38depuis 2014.
02:28:40Et leur montant est gelé
02:28:42depuis 2019
02:28:44pour lutter contre
02:28:46la précarité étudiante.
02:28:48Ma question,
02:28:50madame la ministre, c'est pourrait-on envisager
02:28:52de faire évoluer les droits d'inscription
02:28:54de ces établissements en fonction
02:28:56du niveau de l'inflation
02:28:58ou de l'avancer dans le cycle d'études
02:29:00en se rapprochant d'ailleurs
02:29:02des pratiques du ministère
02:29:04de l'enseignement supérieur et de la recherche ?
02:29:06Merci, madame la ministre.
02:29:08Vous avez raison,
02:29:10c'est tout le propos.
02:29:12C'est ce que j'ai indiqué.
02:29:14On a
02:29:16un vrai sujet
02:29:18sur la question des tarifs.
02:29:20Il y a plusieurs pistes qui sont à l'étude.
02:29:22Simplement, aujourd'hui,
02:29:24je pense que la première piste
02:29:26sur laquelle on peut... Il faut harmoniser.
02:29:28Il faudra harmoniser.
02:29:30Mais moi, je connais la sensibilité de ce sujet
02:29:32et je préfère qu'on puisse prendre
02:29:34le temps de la réflexion.
02:29:36Parce que si vous dites
02:29:38que vous augmentez, il faut l'expliquer.
02:29:40Il faut l'expliquer dans le détail.
02:29:42Si vous dites que vous diminuez, il faut aussi l'expliquer.
02:29:44Donc aujourd'hui, moi, je pense que la question
02:29:46c'est d'harmoniser, d'une part,
02:29:48et de prendre le temps de la réflexion
02:29:50pour sortir, évidemment,
02:29:52avec des propositions
02:29:54qui sont,
02:29:56j'allais dire, acceptées par tous.
02:29:58Et au premier chef,
02:30:00par ceux qui sont concernés.
02:30:02Et d'ailleurs, pour compléter mon propos tout à l'heure
02:30:04par rapport à votre
02:30:06collègue, monsieur Tanguy,
02:30:10et vous-même, puisque ça rejoint,
02:30:12parce que je n'ai pas rependu,
02:30:14moi, j'ai constaté
02:30:16quand je suis arrivée,
02:30:18c'est que toutes ces questions-là
02:30:20sont liées à la formation,
02:30:22à l'enseignement.
02:30:24Au ministère de la Culture, tout est éparpillé.
02:30:26Vous n'avez pas, par exemple,
02:30:28vous allez dans les ministères, vous avez une direction de la formation
02:30:30ou de l'enseignement.
02:30:32Ça n'existe pas au ministère de la Culture.
02:30:34Donc j'ai demandé au secrétaire général
02:30:36qu'une direction de la formation et de l'enseignement
02:30:38soit créée avant la fin de l'année.
02:30:40Aujourd'hui, ça n'existe pas. Et donc c'est pour ça
02:30:42que ces enjeux sont très éparpillés
02:30:44et qu'on a un manque d'harmonisation
02:30:46et donc on n'a pas de politique
02:30:48qui soit lisible.
02:30:50Et donc on va créer cette direction
02:30:52de la formation et de l'enseignement
02:30:54et nous allons harmoniser, évidemment,
02:30:56cette politique tarifaire.
02:30:58Merci, madame la ministre.
02:31:00Monsieur le rapporteur spécial,
02:31:02souhaitez-vous conclure après l'examen de nos travaux ?
02:31:04Vous n'êtes pas obligé.
02:31:06Je vais conclure de façon très très brève,
02:31:08monsieur le président, d'abord en remerciant
02:31:10vraiment la ministre
02:31:12de son écoute, de ses réponses
02:31:14et du soutien de l'ensemble de ses services
02:31:16dans ses travaux
02:31:18dans lesquels Laurent Delrieux
02:31:20m'a accompagné, peut-être pour
02:31:22deux, trois éléments qui me paraissent
02:31:24importants. Il y a une question qui me paraît essentielle
02:31:26d'avoir à l'esprit, c'est que dans un monde où il y a de l'inflation,
02:31:28quand on n'augmente pas le coût d'un billet
02:31:30ou le coût des études,
02:31:32c'est qu'en fait on les baisse en coût réel.
02:31:34C'est-à-dire que ça coûte de moins en moins en moins cher
02:31:36chaque année. Quand cette inflation, elle atteint 18
02:31:38ou 19% et qu'on fait stagner les prix, la réalité, c'est que
02:31:40on fait baisser de façon considérable
02:31:42alors que tous les coûts fixes de ces établissements,
02:31:44que ce soit des établissements scolaires ou des théâtres,
02:31:48et du coup, il est évident que tout le monde
02:31:50se tourne vers l'État et dit que la seule variable
02:31:52justement, c'est la dotation publique de l'État.
02:31:54Donc je pense que ça doit être pris en compte.
02:31:56Pour dire que je rejoins
02:31:58beaucoup ce qui a été dit, c'est qu'il y a
02:32:00une nécessité d'à la fois
02:32:02progresser dans ce domaine tout en
02:32:04protégeant les plus fragiles
02:32:06et Madame la Ministre, vous avez évoqué, je ne l'avais pas
02:32:08évoqué avant le propos, mais la question de la
02:32:10compensation des bourses, il me paraît essentiel
02:32:12que le gouvernement fasse un pas dans cette direction.
02:32:14J'avais porté un amendement au dernier budget pour le faire.
02:32:16Les établissements
02:32:18d'enseignement supérieur ne doivent pas être
02:32:20désincités à prendre des boursiers.
02:32:22Il faut absolument qu'ils soient incités,
02:32:24il faut absolument qu'il y ait une compensation
02:32:26des bourses. Cela dit, de l'autre
02:32:28côté, il y a des étudiants
02:32:30qui ont les moyens de contribuer
02:32:32plus à leur enseignement.
02:32:34Moi, je remarque par exemple une anecdote,
02:32:36je vous laisse avec un chiffre,
02:32:38avec une dernière idée, mais une anecdote,
02:32:40j'ai visité un des établissements
02:32:42très renommés
02:32:44de l'établissement supérieur de la culture où il faut faire
02:32:46une prépa pour y aller. Bon, la prépa
02:32:48qui fournit le plus d'élèves,
02:32:50elle est facturée 17 fois le coût
02:32:52de l'année d'enseignement ensuite dans
02:32:54cette dite école. C'est-à-dire qu'il y a des enseignants,
02:32:56il y a des élèves qui ont visiblement les moyens
02:32:58de payer 17 fois les frais de scolarité
02:33:00l'année N-1, puis après qu'ils arrivent, ils payent
02:33:0217 fois moins les frais de scolarité. Cela laisse entendre
02:33:04qu'il y a quand même des marges importantes.
02:33:06Une dernière remarque, et je vous promets que j'en conclure,
02:33:08d'insister sur l'impératif
02:33:10de progresser sur la question des bâches publicitaires
02:33:12et des monuments historiques,
02:33:14parce qu'on parle de centaines de millions d'euros.
02:33:16Juste à Paris, entre les travaux nécessités
02:33:18sur le Palais de Tokyo, le Beaubourg,
02:33:20l'Opéra Bastille, l'École Militaire,
02:33:22etc., la capacité
02:33:24de lever des fonds avec des bâches
02:33:26publicitaires sur des monuments, à la place
02:33:28d'un échafaudage. C'est-à-dire que c'est la choix, c'est échafaudage
02:33:30contre monument. C'est l'essentiel, parce que ce sont des sommes
02:33:32faramineuses et rien n'est gratuit. C'est ou le contribuable
02:33:34qui paiera, ou le bâtiment qui ne sera pas rénové,
02:33:36il faut être très clair, ou de faire payer un tiers
02:33:38qui est volontiers pour les payer. Il me semble absolument
02:33:40essentiel qu'on progresse sur ce sujet.
02:33:42Merci, M. le rapporteur spécial.
02:33:44J'interroge
02:33:46la Commission afin qu'elle
02:33:48autorise la publication de ce rapport
02:33:50d'information.
02:33:52Je ne vois pas d'opposition.
02:33:54La publication du rapport d'information
02:33:56est autorisée. Merci.
02:33:58Eh bien, nous passons
02:34:00dans un troisième temps.
02:34:02Et
02:34:04j'invite
02:34:06notre rapporteur spécial
02:34:08Denis Masseglia.
02:34:10Eh bien oui, c'est à vous.
02:34:14Dont le rapport va porter
02:34:16sur le crédit d'impôt
02:34:18jeux vidéo, évaluation des retombées
02:34:20économiques et de la rentabilité.
02:34:22C'est son thème.
02:34:24En tant que rapporteur, M. le rapporteur spécial,
02:34:26vous avez la parole pour dix minutes
02:34:28maximum. Si vous pouvez faire plus court, c'est mieux.
02:34:32Merci, M. le Président.
02:34:34Madame la Ministre,
02:34:36on parle de la première industrie culturelle
02:34:38française et souvent, on veut parler trop vite.
02:34:40Donc, excusez-moi pour une fois.
02:34:42Je vais prendre le temps et je vais prendre bien le temps.
02:34:44C'est ça, on verra.
02:34:46Mes chers collègues, je suis
02:34:48honoré de présenter aujourd'hui devant vous
02:34:50le fruit de plusieurs mois de travail
02:34:52et de dizaines d'auditions
02:34:54sur le crédit d'impôt applicable aux entreprises
02:34:56de jeux vidéo en France.
02:34:58Cette mission s'est donnée comme objectif
02:35:00ambitieux d'évaluer le plus
02:35:02objectivement possible l'efficacité
02:35:04et la pertinence de ce dispositif
02:35:06fiscal essentiel
02:35:08à l'industrie du jeu vidéo.
02:35:10Bien sûr, dans la perspective d'une éventuelle
02:35:12prolongation de ce dernier au-delà
02:35:14de 2026 et de son
02:35:16adaptation aux nouvelles réalités économiques
02:35:18et industrielles du secteur.
02:35:20Cette mission fait suite au
02:35:22PLF pour 2024 dans lequel
02:35:24il a été acté le bornage du
02:35:26CIJV. Vous le savez,
02:35:28l'industrie du jeu vidéo en France
02:35:30est une source d'innovation et de créativité
02:35:32culturelle exceptionnelle.
02:35:34Avec plus de 600 studios,
02:35:361257 jeux vidéo
02:35:38en cours de production,
02:35:40un chiffre d'affaires de près de 6,1
02:35:42milliards d'euros, je le répète
02:35:44quand même pour bien être sûr d'entendre,
02:35:466,1 milliards d'euros en 2023
02:35:48et près de 35 400
02:35:50emplois, notre pays se positionne
02:35:52comme un acteur majeur sur la scène
02:35:54internationale.
02:35:56Les dispositifs fiscaux,
02:35:58la qualité
02:36:00des formations et la qualité de vie
02:36:02sont des facteurs d'attractivité reconnus
02:36:04par les professionnels du secteur.
02:36:06Nous pouvons
02:36:08le dire avec fierté, la France
02:36:10est devenue en une quinzaine d'années
02:36:12une terre de jeux vidéo reconnue
02:36:14dans le monde entier pour la qualité de ses productions.
02:36:16Vous connaissez tous,
02:36:18je l'espère, des jeux tels que
02:36:20Assassin's Creed d'Ubisoft,
02:36:22Dizzenord d'Arkane Studios,
02:36:24Bord de France de Nacon,
02:36:26Flight Simulator de Asobo Studio,
02:36:28The Last Spell de Ishar Games
02:36:30ou encore Northgard de Shiro Games.
02:36:32Ces jeux
02:36:34au succès international sont développés
02:36:36et réalisés en France et contribuent
02:36:38au rayonnement culturel de notre pays.
02:36:40Dans ce contexte,
02:36:42le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo
02:36:44créé initialement en 2007
02:36:46et significativement renforcé en 2017
02:36:48constitue le principal
02:36:50soutien public à la création
02:36:52et au développement des jeux vidéo en France.
02:36:54Ce dispositif permet
02:36:56aux entreprises de réduire de leurs impôts
02:36:58une partie de leurs dépenses
02:37:00de production à hauteur de 30% des dépenses
02:37:02éligibles dans la limite
02:37:04de 6 millions d'euros par exercice
02:37:06et par entreprise.
02:37:08Pour être éligible, un jeu doit avoir fait
02:37:10l'objet d'un agrément culturel
02:37:12attribué par le Centre National du Cinéma
02:37:14et de l'Image Animée et être
02:37:16réalisé presque intégralement
02:37:18par le concours de collaborateurs français
02:37:20ou européens.
02:37:22Depuis sa réforme, le Crédit d'Impôt
02:37:24a permis de multiplier les budgets de production
02:37:26et le nombre de jeux soutenus
02:37:28passant d'une dépense fiscale
02:37:30de 13 millions d'euros en 2016
02:37:32à 66 millions d'euros en 2023
02:37:34et de 39 jeux soutenus
02:37:36en 2016
02:37:38à 144 jeux en 2023.
02:37:40Cette dynamique
02:37:42démontre clairement l'impact positif
02:37:44du dispositif sur l'industrie française
02:37:46renforçant ainsi la compétitivité
02:37:48de nos studios.
02:37:50Ainsi, la tendance est à la hausse
02:37:52de la taille moyenne
02:37:54des projets agréés et au développement
02:37:56de grands projets en France.
02:37:58Particulièrement depuis 2017,
02:38:00près de 90% des projets
02:38:02agréés pour un budget
02:38:04de plus de 50 millions d'euros l'ont été
02:38:06à partir de 2017
02:38:08et 100% des projets agréés
02:38:10pour un budget de plus de 90 millions
02:38:12d'euros l'ont été à partir de 2017.
02:38:14Il est également
02:38:16crucial de souligner que ce soutien
02:38:18ne se limite pas à l'île de France.
02:38:20Des pôles régionaux dynamiques ont émergé
02:38:22notamment en Auvergne-Rhône-Alpes,
02:38:24Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine
02:38:26et Occitanie, chacun
02:38:28contribuant de manière significative
02:38:30à l'économie locale
02:38:32et nationale.
02:38:34Bien que la mesure
02:38:36de l'impact structurel du crédit d'impôt
02:38:38jeux vidéo depuis sa mise en place soit difficile,
02:38:40elle peut être objectivée
02:38:42à travers un faisceau d'indices.
02:38:44Cette analyse repose sur une
02:38:46conjonction de facteurs dont le
02:38:48CIJV n'est pas l'unique cause
02:38:50mais qu'il peut expliquer
02:38:52en partie.
02:38:54Le développement des studios et de l'emploi,
02:38:56l'émergence de studios de taille
02:38:58intermédiaire, le développement
02:39:00en France de grands projets internationaux
02:39:02et la reconnaissance du savoir-faire français
02:39:04à l'international.
02:39:06Plusieurs études viennent conforter cette analyse.
02:39:08L'étude PIPAM,
02:39:10publiée en 2021 et conduite par
02:39:12la DGE, le CNC
02:39:14et les acteurs du secteur soulignent
02:39:16le poids de l'industrie
02:39:18qui a été multiplié de 2,5 en 10 ans
02:39:20avec un taux de croissance annuel
02:39:22moyen de 9%.
02:39:24Le nombre d'entreprises également est passé
02:39:26de 224 en 2008
02:39:28à 550
02:39:30en 2018.
02:39:32Une autre étude commandée par le
02:39:34CNC et publiée en 2023
02:39:36estime qu'entre 2012 et 2021
02:39:38plus de 5600
02:39:40équivalents temps pleins ont été créés
02:39:42dans le secteur, portant le total
02:39:44à 10 068
02:39:46ETP en 2021.
02:39:48Enfin, une étude
02:39:50commandée par le SNJV et le CEL
02:39:52en 2023 révèle que la
02:39:54réforme de 2017 a permis de créer
02:39:56ou de sauvegarder environ 2 500
02:39:58emplois en France, représentant
02:40:0032% des emplois du secteur en 2020,
02:40:02marquant une hausse de
02:40:04260% depuis 2016
02:40:06comparativement
02:40:08à une augmentation moyenne
02:40:10de 67% dans les autres pays
02:40:12européens.
02:40:14L'étude évalue le coût par
02:40:16emploi créé ou sauvegardé grâce
02:40:18à la réforme du CIJV de
02:40:202017 à moins de 20 000 euros
02:40:22par an et par emploi,
02:40:24soit un niveau très favorable par rapport
02:40:26à d'autres dispositifs fiscaux.
02:40:28Par ailleurs,
02:40:30le secteur du jeu vidéo a la
02:40:32particularité d'être très fortement exposé
02:40:34à la concurrence internationale
02:40:36avec des pays comme le Canada,
02:40:38le Royaume-Uni et l'Allemagne
02:40:40qui mettent en place des dispositifs de soutien
02:40:42extrêmement attractifs pour attirer
02:40:44les investisseurs.
02:40:46Le Québec, par exemple, propose un
02:40:48crédit d'impôt de 37,5% des
02:40:50dépenses de main d'œuvre pour les titres
02:40:52multimédia sans plafond,
02:40:54créant ainsi une incitation
02:40:56majeure pour les grandes productions.
02:40:58De même, le Royaume-Uni
02:41:00a très récemment introduit un crédit
02:41:02d'impôt de 34% des dépenses
02:41:04éligibles, tandis que l'Allemagne,
02:41:06depuis 2020, subventionne entre
02:41:0825 et 50% des dépenses de
02:41:10prototypage ou de production à travers
02:41:12un fonds fédéral.
02:41:14Le crédit d'impôt jeu vidéo
02:41:16permet ainsi à nos entreprises
02:41:18de rivaliser sur la scène internationale
02:41:20sans être pénalisées par les
02:41:22conditions fiscales et sociales moins favorables.
02:41:24Au regard
02:41:26de ce contexte de très forte concurrence
02:41:28internationale, ainsi que les effets
02:41:30positifs du dispositif fiscal pour l'économie
02:41:32et la création française,
02:41:34j'estime qu'il est indispensable
02:41:36de prolonger le crédit d'impôt au-delà
02:41:38de 2026.
02:41:40Une extension jusqu'en 2031 offrirait
02:41:42une visibilité et une sécurité
02:41:44financière aux studios de jeux vidéo,
02:41:46essentielle pour cette industrie
02:41:48au cycle de production long et
02:41:50aux besoins de capital important.
02:41:52Cette prolongation doit être
02:41:54accompagnée d'adaptations.
02:41:56Le secteur du jeu vidéo évolue au rythme des
02:41:58innovations technologiques qui touchent
02:42:00très directement les processus créatifs
02:42:02ainsi que les modèles de commercialisation
02:42:04des jeux. Dans ce
02:42:06contexte, mes recommandations
02:42:08sont claires et précises.
02:42:10Tout d'abord, créer un guichet
02:42:12unique pour le crédit d'impôt au sein de
02:42:14l'administration fiscale, afin de simplifier
02:42:16et d'accélérer les versements aux studios
02:42:18parfois spériors à 18 mois,
02:42:20en regroupant d'ailleurs les services fiscaux
02:42:22compétents sous une seule et même
02:42:24entité nationale.
02:42:26Ensuite, allonger la durée
02:42:28d'éligibilité de 3 à 5 ans pour
02:42:30l'adapter à l'augmentation des durées de
02:42:32développement des jeux, ou
02:42:34permettre une demande d'agrément complémentaire
02:42:36de 2 ans auprès du CNC.
02:42:38La mesure permettrait d'adapter le
02:42:40crédit d'impôt à la tendance du marché
02:42:42où la production d'un jeu peut durer plus de 36
02:42:44mois et se poursuivre bien après
02:42:46la date de commercialisation initiale.
02:42:48Également,
02:42:50élever le plafond du crédit d'impôt
02:42:52de 6 à 10 millions d'euros par exercice.
02:42:54Il s'agirait de renforcer
02:42:56l'attractivité du territoire
02:42:58avec un plafond calibré sur les budgets
02:43:00des plus grandes productions internationales
02:43:02et d'encourager le passage
02:43:04à l'échelle supérieure de studios proches
02:43:06du plafond actuel par entité juridique.
02:43:08Enfin,
02:43:10inclure les dépenses de prototypage
02:43:12dans l'assiette du crédit d'impôt.
02:43:14Ces coûts sont essentiels au développement
02:43:16du jeu et aident les entreprises
02:43:18à présenter un dossier solide
02:43:20respectant les critères culturels du CNC.
02:43:22Cela donnerait aux studios
02:43:24plus de flexibilité et de temps
02:43:26pour déposer des projets aboutis.
02:43:28Pour conclure,
02:43:30mes chers collègues, nous devons
02:43:32poursuivre et intensifier notre soutien
02:43:34à l'industrie du jeu vidéo pour maintenir
02:43:36notre compétitivité et favoriser
02:43:38notre rayonnement culturel.
02:43:40Il est de notre devoir de garantir un environnement
02:43:42propice à la création et au développement
02:43:44des talents en France.
02:43:46Cette industrie certes florissante
02:43:48mérite d'autant plus notre attention
02:43:50et notre accompagnement qu'elle subit
02:43:52un effet correctif en cette période post-Covid
02:43:54entraînant une diminution des effectifs
02:43:56à l'international.
02:43:58La participation croissante
02:44:00d'investisseurs situés hors de l'Union Européenne
02:44:02en particulier de Chine
02:44:04dans le capital de nos florants français
02:44:06et les conséquences de ces prises
02:44:08de participation parfois majoritaires
02:44:10pour la liberté de création artistique
02:44:12ainsi que pour la protection des droits
02:44:14d'auteur et des technologies développées
02:44:16doit nous interroger.
02:44:18Je suis convaincu qu'il s'agit d'un enjeu
02:44:20d'autorité culturelle, artistique et sociale
02:44:22forte dans la France et l'Union Européenne
02:44:24doivent se saisir. Je vous remercie
02:44:26et je profite des quelques secondes
02:44:28qui me restent pour remercier
02:44:30l'administrateur pour l'accompagnement
02:44:32dans le cadre de ce travail ainsi que
02:44:34ma collaboratrice.
02:44:36Il a pris la dernière seconde.
02:44:38Merci M. le rapporteur spécial. Mme la ministre,
02:44:40vous avez la parole pour dix minutes.
02:44:42Merci M. le Président, M. le député,
02:44:44cher député, vous avez fait dix trucs.
02:44:46C'est mon côté ingénieur.
02:44:48Je vous remercie de mettre
02:44:50en lumière
02:44:52le secteur du jeu vidéo
02:44:54à travers ce crédit d'impôt
02:44:56ciblant les dépenses
02:44:58de création de jeux.
02:45:00Ce dispositif a été lancé
02:45:02en 2007 et constitue
02:45:04la colonne vertébrale de la politique publique
02:45:06de soutien à cette filière
02:45:08à la fois numérique
02:45:10mais qui est aussi
02:45:12très culturelle. En effet,
02:45:14des soutiens publics complémentaires existent
02:45:16pilotés par le CNC
02:45:18mais ils demeurent d'un montant très limité
02:45:20en l'absence de taxes affectées sur le secteur
02:45:22qui permettraient de les financer.
02:45:24C'est donc bien le crédit d'impôt
02:45:26qui a l'action la plus déterminante
02:45:28dans la capacité de cette filière
02:45:30à créer, à innover
02:45:32mais aussi à se structurer.
02:45:34J'irais même jusqu'à dire que c'est le crédit d'impôt
02:45:36qui détermine finalement
02:45:38l'existence même de cette filière.
02:45:40Le jeu vidéo est la plus jeune de nos
02:45:42industries culturelles et créatives
02:45:44et présente encore un potentiel de développement
02:45:46considérable. Cependant,
02:45:48malgré le dynamisme du marché
02:45:50et la progression très forte
02:45:52de ces pratiques, l'industrie française
02:45:54du jeu vidéo est aussi
02:45:56très vulnérable. Pour deux raisons.
02:45:58La première, parce qu'elle fait face
02:46:00à une concurrence internationale de la part
02:46:02de très nombreux pays qui ont développé une politique
02:46:04d'attractivité très agressive.
02:46:06C'est le cas du Canada
02:46:08depuis les années 90, Singapour,
02:46:10Royaume-Uni et là, très récemment,
02:46:12l'Arabie saoudite.
02:46:14La seconde raison,
02:46:16l'industrie du jeu vidéo est exposée aux
02:46:18fluctuations d'un marché mondial marqué
02:46:20par des cycles mais aussi des soubresauts.
02:46:22Cela a d'abord été le cas au tournant
02:46:24des années 2000 avec l'explosion
02:46:26de la bulle Internet. C'est le cas en ce
02:46:28moment même où l'industrie mondiale
02:46:30subit le contre-coup de l'euphorie
02:46:32spéculative post-Covid et
02:46:34c'est en réponse à cette vulnérabilité
02:46:36que le crédit d'impôt pour le jeu vidéo
02:46:38a été mis en place d'ailleurs en 2007.
02:46:40Deux emplois sur trois
02:46:42avaient été détruits,
02:46:44les talents c'était d'ailleurs pour la
02:46:46plupart expatriés et les faillites
02:46:48étaient très nombreuses.
02:46:50La filière finalement était bel et bien
02:46:52menacée de disparition.
02:46:54Quinze ans plus tard, les résultats produits
02:46:56par ce dispositif sont sans appel
02:46:58puisque le travail des 200 studios
02:47:00bénéficiaires du dispositif depuis
02:47:02sa création a permis à la filière
02:47:04non seulement d'arrayer son déclin
02:47:06mais surtout de renouer rapidement
02:47:08avec une dynamique de croissance
02:47:10puisqu'en dix ans, le poids de l'industrie
02:47:12a été multiplié par deux et demi
02:47:14et a atteint un chiffre d'affaires
02:47:16de 4 milliards d'euros.
02:47:18Le développement et la structuration de cette filière
02:47:20révèlent désormais son plein potentiel.
02:47:22En termes d'emplois, nous sommes
02:47:24passés de 3 500 en 2010
02:47:2614 000 aujourd'hui.
02:47:28Ce sont des emplois permanents
02:47:30et hautement qualifiés
02:47:32et aussi surtout très
02:47:34intégrateurs pour la jeunesse.
02:47:36En termes de répartition territoriale,
02:47:38le jeu vidéo se développe sur
02:47:40tout le territoire. La moitié des
02:47:42emplois et des entreprises sont dehors de l'île de France
02:47:44Lyon, Bordeaux,
02:47:46Montpellier et Lille. En termes
02:47:48de formation, la France dispose
02:47:50d'excellentes écoles de formation en matière de la création
02:47:52numérique. Jusqu'à une période récente,
02:47:54la plupart des jeunes
02:47:56s'expatriaient l'année
02:47:58suivante, évidemment leur diplôme.
02:48:00En termes d'innovation,
02:48:02les entreprises de jeux vidéo sont aussi des acteurs
02:48:04d'innovation numérique et se
02:48:06révèlent aujourd'hui particulièrement
02:48:08moteurs en matière d'intelligence artificielle
02:48:10par exemple.
02:48:12Alors bien sûr, en termes de création,
02:48:14on ne peut pas douter aujourd'hui
02:48:16que le jeu vidéo, et vous en avez cité
02:48:18d'ailleurs quelques-uns, comporte une dimension artistique
02:48:20très forte et avec un imaginaire
02:48:22qui nourrit des millions
02:48:24de joueurs. Au moment de ce lancement,
02:48:26le crédit d'impôt de jeux vidéo
02:48:28a pu être autorisé par la Commission européenne
02:48:30sous l'angle de la dérogation culturelle.
02:48:32C'est donc bien de politique culturelle
02:48:34dont nous parlons aujourd'hui. C'est
02:48:36essentiel parce que la France compte
02:48:3839 millions de joueurs. Parmi
02:48:40les moins de 25 ans, 9 joueurs
02:48:42sur 10 sont aux jeux vidéo.
02:48:44C'est une pratique massive
02:48:46et c'est la première pratique
02:48:48culturelle chez les jeunes en France
02:48:50mais aussi dans le monde. Le jeu
02:48:52vidéo est finalement un laboratoire
02:48:54très créatif.
02:48:56C'est aussi un espace d'expression,
02:48:58se construisent d'ailleurs beaucoup d'imaginaires
02:49:00qu'ils soient français ou européens.
02:49:02Derrière le crédit d'impôt aux jeux vidéo,
02:49:04il y a des emplois, de l'innovation,
02:49:06du dynamisme industriel
02:49:08mais aussi
02:49:10des œuvres majeures
02:49:12comme Soldats inconnus, Life is Strange,
02:49:14Détroit,
02:49:16Becoming Human,
02:49:18comme ce qu'ils m'ont mis toute la liste,
02:49:20Assassin's Creed, vous l'avez cité,
02:49:22Mirage, je fais aussi
02:49:24mon éducation sur la
02:49:26vidéo, sur le jeu vidéo,
02:49:28qui fait actuellement d'ailleurs l'objet d'une exposition
02:49:30à l'Institut du Monde Arabe que je vous
02:49:32recommande puisque c'est une reconstitution
02:49:34rigoureuse de la ville
02:49:36de Bagdad au IXe siècle.
02:49:38Voilà.
02:49:40Sans le crédit d'impôt,
02:49:42pour le jeu vidéo, ce jeu n'aurait jamais pu
02:49:44être développé entièrement en France
02:49:46et plus précisément
02:49:48à Bordeaux, dans le dernier nez des studios
02:49:50d'Ubisoft en France.
02:49:52Et dans l'actualité récente,
02:49:54nous pouvons aussi citer Shanks of
02:49:56Asténa, un jeu indépendant
02:49:58multirécompensé
02:50:00au Pégase.
02:50:04Je donnais d'ailleurs, j'étais présente
02:50:06à cette cérémonie
02:50:08qui rencontre un véritable
02:50:10succès. Et d'ailleurs,
02:50:12les lauréats, tous sans exception,
02:50:14ont été soutenus par le crédit d'impôt
02:50:16au jeu vidéo. Alors,
02:50:18mon ministère est fortement engagé auprès des acteurs
02:50:20du jeu vidéo. Autour du crédit d'impôt
02:50:22pour le jeu vidéo gravitent des dispositifs
02:50:24de compléments développés par le
02:50:26CMC, qui est une aide sélective
02:50:28à la création pour les auteurs et les jeunes
02:50:30studios. Un programme également
02:50:32de formation des chefs d'entreprise
02:50:34et une nouvelle aide à l'innovation technologique
02:50:36tout récemment lancée
02:50:38avec le lancement
02:50:40de la marque Game France.
02:50:42Cette marque a
02:50:44vocation à incarner cette ambition des pouvoirs
02:50:46publics sur le modèle de la
02:50:48French Tech. Il s'agit de fédérer
02:50:50tous les acteurs de l'écosystème, de
02:50:52mieux valoriser les talents,
02:50:54les oeuvres, les savoir-faire de la filière française
02:50:56à l'international.
02:50:58Le crédit d'impôt au jeu vidéo est donc
02:51:00bien évidemment un instrument essentiel,
02:51:02vous l'avez rappelé dans votre propos,
02:51:04pour permettre à la France d'exister
02:51:06sur la carte mondiale du jeu vidéo,
02:51:08mais aussi de devenir un centre
02:51:10de création incontournable. Je vous remercie.
02:51:12Merci Madame la Ministre.
02:51:14Monsieur le rapporteur,
02:51:16parmi les recommandations que vous faites
02:51:18figure la création d'un guichet unique
02:51:20au sein de l'administration fiscale
02:51:22pour accélérer les versements,
02:51:24la prolongation du crédit d'impôt
02:51:26jeu vidéo jusqu'en 2021
02:51:28et l'augmentation
02:51:30du plafond de crédit d'impôt.
02:51:32C'est un crédit d'impôt qui coûte quand même
02:51:3466 millions en 2023.
02:51:36Et donc
02:51:38une question
02:51:40Madame la Ministre, quelles
02:51:42mesures concrètes envisagez-vous
02:51:44pour réduire d'abord les délais
02:51:46de versement du crédit d'impôt en faveur des entreprises
02:51:48de jeux vidéo et ainsi
02:51:50renforcer l'attractivité du territoire français
02:51:52pour les studios de développement ?
02:51:54Ensuite, compte tenu de l'évolution rapide
02:51:56de l'industrie du jeu vidéo
02:51:58et des recommandations du rapport
02:52:00pour prolonger et adapter le crédit d'impôt,
02:52:02quels sont vos plans pour
02:52:04garantir que la France reste leader
02:52:06mondial dans ce secteur hautement
02:52:08compétitif ?
02:52:10C'est à vous
02:52:12si vous voulez me répondre.
02:52:14Je ne sais pas si je peux répondre.
02:52:16Tu répondras à la fin.
02:52:18C'est comme vous avez indiqué M. le rapporteur.
02:52:20J'ai repris juste ses recommandations.
02:52:22Alors, sur les délais
02:52:24de versement à guichet unique,
02:52:26je laisserai la réponse
02:52:28à Bercy.
02:52:30Parce que c'est la compétence de l'administration
02:52:32fiscale. Il y a un sujet,
02:52:34vous l'avez indiqué,
02:52:36il y a d'ailleurs
02:52:38une réforme récente
02:52:40sur le barème
02:52:42culturel de ce crédit d'impôt
02:52:44qui serait en vigueur en novembre 2022
02:52:46qui répondait notamment
02:52:48à l'enjeu de modernisation des critères.
02:52:50Et donc, aujourd'hui,
02:52:52vous soulignez d'ailleurs
02:52:54la pertinence, mais aussi l'adhésion
02:52:56forte des acteurs, et ce qui est normal,
02:52:58parce que c'est vraiment un vrai levier de développement.
02:53:00Donc moi, je me réjouis de ça.
02:53:02Mais aujourd'hui, on a un problème d'accès
02:53:04au capitaux. D'ailleurs, lorsque je suis allée
02:53:06à cette cérémonie des Pégase,
02:53:08les acteurs l'ont indiqué,
02:53:10il y a un problème d'accès au capitaux
02:53:12européen, pour ne pas dire
02:53:14au capitaux internationaux,
02:53:16et d'autonomie stratégique,
02:53:18qui aujourd'hui, le crédit d'impôt
02:53:20ne répond pas à cet enjeu-là.
02:53:22Donc moi, si j'avais
02:53:24une proposition à faire, c'est d'inviter tous les acteurs
02:53:26de la filière à engager
02:53:28une vaste concertation avec les pouvoirs
02:53:30publics pour, évidemment,
02:53:32réinterroger ce système de financement
02:53:34du jeu vidéo qui ne se limite pas
02:53:36ou qui ne se limiterait pas seulement
02:53:38au crédit d'impôt. Ça a été un
02:53:40formidable levier de promotion,
02:53:42de lancement et d'existence
02:53:44de ce secteur, mais je pense
02:53:46qu'il faut aller au-delà de cette seule
02:53:48source, j'allais dire, de financement aujourd'hui.
02:53:50Merci, madame la ministre.
02:53:52Nous passons aux orateurs de groupe.
02:53:54Pour Renaissance,
02:53:56Daniel Labaronne.
02:53:58Merci, monsieur le président.
02:54:00Alors,
02:54:02dans votre rapport, chers collègues,
02:54:04vous évoquez la loi de finances pour
02:54:062023, qui a procédé au bornage
02:54:08temporel du CIGV.
02:54:12Il se trouve que, bon,
02:54:14j'étais sans doute à l'origine de ce bornage
02:54:16avec
02:54:18l'idée
02:54:20qu'il fallait
02:54:22une évaluation
02:54:24préalable
02:54:26de l'impact de ce
02:54:28crédit d'impôt par rapport
02:54:30à ses objectifs initiaux et
02:54:32on n'avait pas forcément
02:54:34des études
02:54:36qui permettaient d'avoir
02:54:38une option définitive sur
02:54:40l'effet levier de ce
02:54:42crédit d'impôt. Alors, vous, dans votre étude,
02:54:44chers collègues, vous
02:54:46évoquez un certain nombre de
02:54:48rapports, mais
02:54:50je suis un petit peu en difficulté
02:54:52parce que vous citez l'étude PIPAM
02:54:54publiée en 2021,
02:54:56mais dans ses recommandations de politique publique,
02:54:58à aucun moment, il est question
02:55:00de crédit d'impôt. A aucun moment.
02:55:02Et je ne comprends pas bien, d'ailleurs, aussi
02:55:04les chiffres que vous avancez, puisqu'il est
02:55:06question ici d'un chiffre d'affaires mondial
02:55:08de 2,96
02:55:10milliards d'euros
02:55:12et vous, vous évoquez
02:55:14que
02:55:16l'étude serait passée de 2,4
02:55:18milliards en 2010 à 3,9
02:55:20milliards d'euros en 2018. Enfin,
02:55:22je ne comprends pas bien les chiffres et ce qui est dit
02:55:24dans ce rapport PIPAM, c'est que le chiffre d'affaires
02:55:26en 2019 est
02:55:28estimé à 50 millions d'euros
02:55:30pour l'économie française. C'est loin
02:55:32des chiffres que vous avancez.
02:55:34Donc moi,
02:55:36ma recommandation, ce serait peut-être
02:55:38de ne pas
02:55:40tout miser sur
02:55:42l'effet crédit d'impôt,
02:55:44mais aussi s'interroger
02:55:46sur
02:55:48l'évaluation des besoins en compétence,
02:55:50le développement des synergies avec les filières
02:55:52Connex, le positionnement de la France
02:55:54dans les organes européens pouvant servir à la promotion
02:55:56du secteur à l'échelle internationale.
02:55:58En bref, tout concentrer sur
02:56:00l'effet crédit d'impôt sans évaluation
02:56:02de la Cour des comptes
02:56:04ou d'un autre organisme
02:56:06me paraît
02:56:08préjudiciable,
02:56:10notamment en s'agissant de nos
02:56:12recettes publiques.
02:56:14Et donc, voilà, j'invite à la
02:56:16grande prudence en la matière.
02:56:18Au micro,
02:56:20Daniel.
02:56:26Le bornage
02:56:28dans le temps
02:56:30doit se faire dans un horizon
02:56:32de long terme. Aujourd'hui,
02:56:34ce bornage dans le temps répond à des besoins
02:56:36légitimes. D'ailleurs,
02:56:38vous avez
02:56:40évidemment détaillé le sujet.
02:56:42Il fait aussi l'objet d'un
02:56:44suivi d'une évaluation, puisque
02:56:46mon ministère, non seulement il est très
02:56:48attentif, mais il publie évidemment
02:56:50chaque année un rapport d'évaluation
02:56:52complet, donc c'est pour ça
02:56:54qu'aujourd'hui on ne
02:56:56ne peut pas le remettre en cause
02:56:58à ce stade. Alors, moi,
02:57:00je pense que la confiance,
02:57:02au-delà de la stabilité, dans notre modèle
02:57:04repose aussi largement sur la capacité
02:57:06à ne pas remettre en cause, à chaque
02:57:08nouvelle agroxysme du projet
02:57:10doit financer ce type de
02:57:12dispositif. Mais je trouve
02:57:14que dans le rapport, d'ailleurs, ça va bien au-delà
02:57:16du seul crédit
02:57:18d'impôt.
02:57:20Mais à ce stade, c'est
02:57:22évidemment ce que je souhaite
02:57:24vous répondre.
02:57:26Merci, madame la ministre. Luc
02:57:28Jespard pour le MoDem.
02:57:30Merci, monsieur le président
02:57:32Lachilla. Je profite aussi
02:57:34de vous remercier
02:57:36pour cette excellente présidence.
02:57:42Puisque je suis dans les félicitations,
02:57:46j'ai apprécié aussi
02:57:48la qualité du
02:57:50rapport de monsieur le rapporteur spécial
02:57:52Maceglia,
02:57:54que je sais très investi
02:57:56sur toutes ces
02:57:58questions-là. Alors, j'ai pas
02:58:00vraiment de
02:58:02questions, mais je me félicite
02:58:04aussi de l'enthousiasme
02:58:06de madame
02:58:08la ministre pour
02:58:10les jeux vidéo.
02:58:12J'ai vu à quel
02:58:14point vous étiez investi
02:58:16sur ces
02:58:18questions-là.
02:58:20J'ai découvert
02:58:22que c'est la première pratique culturelle.
02:58:26C'est impressionnant.
02:58:32Vous avez terminé, monsieur?
02:58:34Sur des emplois vraiment qualifiés
02:58:36et pérennes.
02:58:40Je suis content
02:58:42que ça positionne aussi la France
02:58:44comme un acteur compétitif,
02:58:46un acteur majeur, un acteur innovant
02:58:48face à la concurrence internationale
02:58:50et c'est très important parce que ça
02:58:52touche beaucoup de monde.
02:58:54Merci
02:58:56pour ce constat.
02:58:58Oui, ce constat.
02:59:02Monsieur le rapporteur spécial,
02:59:04souhaitez-vous conclure après l'examen
02:59:06de vos travaux? Mais bien sûr, je souhaite
02:59:08conclure et je souhaite répondre surtout.
02:59:12En fait, je crois qu'il y a
02:59:14une seule et unique question.
02:59:16Elle est extrêmement simple, c'est voulons-nous
02:59:18des entreprises de jeux vidéo
02:59:20en France?
02:59:22Il n'y a pas d'alternative. Soit on garde
02:59:24le crédit d'impôt, soit il y a des entreprises,
02:59:26soit on enlève et il n'y en a plus.
02:59:28Je crois que c'est extrêmement simple.
02:59:30Le jeu vidéo a cette dualité,
02:59:32cette spécificité, c'est être un objet
02:59:34numérique, industriel
02:59:36et un objet culturel.
02:59:38Développer un jeu vidéo en France,
02:59:40au Québec,
02:59:42à Taïwan, ça se fait sans aucun
02:59:44problème et ce qui est important, c'est le
02:59:46coût de production.
02:59:48Lorsque le Canada a mis en place
02:59:50son dispositif, la plupart des
02:59:52salariés français sont partis au Canada.
02:59:54Lorsque la France a remis le dispositif,
02:59:56les entreprises ont commencé
02:59:58à se redévelopper en France.
03:00:00Vous parlez d'étude PIPAM, elle est extrêmement simple.
03:00:02Elle dit,
03:00:04on prend un point de départ en 2016,
03:00:06on regarde les évolutions
03:00:08des effectifs,
03:00:10en comparant la France qui a mis en place
03:00:12l'évolution du crédit d'impôt au jeu vidéo,
03:00:14je rappelle, passage de 20 à 30%
03:00:16d'une part,
03:00:18et dans un second temps, augmentation du plafond de 3 à 6 millions,
03:00:20avec des pays qui, eux,
03:00:22n'ont pas mis en place
03:00:24de dispositif,
03:00:26et ce, à l'échelle européenne, par exemple l'Espagne.
03:00:28C'est simple, en France,
03:00:30en quelques années,
03:00:32l'augmentation a été de 260%.
03:00:34Dans les pays où le dispositif
03:00:36n'a pas été mis en place,
03:00:38l'augmentation a été de 75%.
03:00:40Et c'est ça que dit l'étude PIPAM.
03:00:42Elle dit, bien entendu, que c'est extrêmement compliqué
03:00:44d'avoir des éléments très précis,
03:00:46mais il y a un faisceau d'indices spécifiques
03:00:48qui laissent à montrer de l'efficacité.
03:00:50Et je vous le dis,
03:00:52et vraiment, il faut être clair,
03:00:54si demain, on supprime le crédit d'impôt au jeu vidéo,
03:00:56on n'a plus
03:00:58d'industrie jeu vidéo
03:01:00en France. La question, elle est uniquement là.
03:01:02Sur le coût.
03:01:04Moi, je veux bien entendre parler du coût,
03:01:06et c'est normal, il faut qu'on vérifie l'argent du contribuable.
03:01:08Mais clairement,
03:01:10aujourd'hui, le gain d'une industrie
03:01:12du jeu vidéo en France est plus important
03:01:14que le coût pour le contribuable.
03:01:16Je vais finir parce que
03:01:18j'ai la taxe à effecter aussi.
03:01:20Non, mais l'année prochaine.
03:01:22Non, mais je vais faire très vite.
03:01:24Moi, je dis, pourquoi pas,
03:01:26mais il faut le voir dans une vision globale,
03:01:28et vous l'avez dit, Madame la Ministre,
03:01:30c'est extrêmement important de voir comment on finance le jeu vidéo.
03:01:32C'est juste pour mettre une taxe, pour faire une taxe,
03:01:34on n'apporte aucun problème.
03:01:36Et je vais finir, M. la Baronne,
03:01:38je vous inviterai, si vous êtes d'accord,
03:01:40incessamment sous peu,
03:01:42dans votre très belle circonscription,
03:01:44vous avez une structure qui s'appelle Solarich.
03:01:46Je ne sais pas s'il a eu l'occasion de la visiter.
03:01:48C'est une des plus belles structures françaises de l'esport.
03:01:50Vous allez pouvoir découvrir comment le jeu vidéo
03:01:52s'infuse au sein de l'ensemble de notre population.
03:01:54Merci, M. le rapporteur spécial.
03:01:56J'interroge la Commission afin
03:01:58qu'elle l'autorise la publication
03:02:00de ce rapport d'information.
03:02:02Il n'y a pas d'opposition.
03:02:04Le rapport d'information est autorisé.
03:02:06Et nous allons
03:02:10enfin nous pencher sur l'évaluation
03:02:12de la mise en oeuvre du nouveau programme
03:02:14de transformation créé par la loi
03:02:16de finances pour 2024
03:02:18et rôle du parlement.
03:02:20Thème retenu par Mme la rapporteure spéciale,
03:02:22Constance Legri.
03:02:24On la laisse s'installer.
03:02:28Et Mme la rapporteure spéciale,
03:02:30vous avez la parole pour 10 minutes
03:02:32au maximum.
03:02:34Merci, M. le Président.
03:02:36Mme la Ministre,
03:02:38mes chers collègues, j'ai le plaisir de présenter
03:02:40aujourd'hui devant vous le résultat
03:02:42de plusieurs mois de travail sur le
03:02:44programme incitatif de transformation
03:02:46de l'audiovisuel public en France.
03:02:48Ce travail qui a donné lieu à
03:02:50une petite dizaine d'auditions
03:02:52cherche à évaluer avec
03:02:54objectivité et
03:02:56sincérité
03:02:58l'efficacité et la pertinence
03:03:00de ce programme nouveau créé par la loi
03:03:02de finances pour 2024
03:03:04dans un contexte de mutation profonde de notre
03:03:06audiovisuel public.
03:03:08Comme vous le savez, mes chers collègues, ce programme
03:03:10de transformation, ce programme incitatif
03:03:12doté initialement
03:03:14de 200 millions d'euros sur
03:03:163 ans, vise à accompagner les sociétés
03:03:18de l'audiovisuel public français dans leur
03:03:20mutation vers un modèle plus coopératif, plus
03:03:22numérique et plus proche des attentes des
03:03:24citoyens. Bien que nos représentants
03:03:26par cette somme, 200 millions d'euros,
03:03:28réduites
03:03:30sur l'ensemble du financement de l'audiovisuel public,
03:03:32ces crédits conditionnés, c'est ainsi
03:03:34qu'ils avaient été conçus,
03:03:36furent une démarche innovante mise en place
03:03:38par la loi de finances
03:03:40de la fin de l'année
03:03:42dernière afin d'accélérer les projets de
03:03:44transformation par le bas
03:03:46des entités concernées.
03:03:48Il doit s'articuler, ce programme
03:03:50de transformation, c'est ainsi qu'il a été conçu,
03:03:52autour de trois priorités, information,
03:03:54proximité, stratégie numérique.
03:03:56Les projets de transformation
03:03:58qui sont financés par ce programme,
03:04:00qui sont censés le décliner,
03:04:02sont censés permettre de renforcer la dynamique
03:04:04de transformation du secteur public
03:04:06de l'audiovisuel autour de plusieurs axes
03:04:08stratégiques, donc information,
03:04:10on l'a dit, conforter le statut
03:04:12de l'audiovisuel public en tant que référence
03:04:14en matière d'information par sa
03:04:16qualité, sa fiabilité, son impartialité.
03:04:18L'audiovisuel public doit
03:04:20rester la principale source d'information
03:04:22de nos concitoyens tout en faisant face
03:04:24aux nombreux défis nouveaux qui se posent
03:04:26à lui, à commencer par
03:04:28la lutte contre les manipulations
03:04:30de l'information et la désinformation.
03:04:32Ensuite, proximité.
03:04:34Renforcer encore l'offre
03:04:36audiovisuelle de proximité pour que le service public
03:04:38soit au plus proche des Français sur tout le territoire.
03:04:40Par exemple, les initiatives de rapprochement
03:04:42entre les réseaux de France 3 et de France Bleue
03:04:44sont essentielles et le
03:04:46déploiement de matinales communes
03:04:48doit se poursuivre à un rythme plus soutenu.
03:04:50De plus, l'offre numérique partagée de France 3
03:04:52et de France Bleue, ici,
03:04:54avec une nouvelle marque, ici, lancée en
03:04:56avril 2022, doit également monter
03:04:58en puissance, développant ainsi
03:05:00l'accessibilité de l'information de proximité.
03:05:02Enfin, stratégie numérique,
03:05:04après proximité et information.
03:05:06Déployer une stratégie numérique forte
03:05:08pour toucher un maximum de personnes, y compris
03:05:10les plus jeunes, bien sûr, et surtout les plus jeunes.
03:05:12Face à l'évolution très rapide
03:05:14des usages et des technologies,
03:05:16nous devons veiller à ce que notre audiovisuel public
03:05:18devienne un acteur de référence
03:05:20en matière de diffusion de contenu
03:05:22sur tous les supports numériques.
03:05:24L'élaboration d'une nouvelle
03:05:26génération de contrats d'objectifs
03:05:28et de moyens, les fameux COM, pour la période
03:05:302024-2028, entre
03:05:32l'État d'un côté, les sociétés de l'audiovisuel public
03:05:34de l'autre, devait être l'occasion
03:05:36de décliner contractuellement ces différentes
03:05:38priorités et
03:05:40les projets associés
03:05:42à ce programme de transformation.
03:05:44Mais il y a eu une accélération
03:05:46de l'histoire, madame la ministre,
03:05:48ces derniers temps, ces dernières semaines,
03:05:50et vous n'y êtes pas pour rien, si je puis me permettre.
03:05:52Mais tout cela va dans le bon sens
03:05:54parce qu'on avance, on avance.
03:05:56La réforme ambitieuse et nécessaire
03:05:58de la gouvernance de l'audiovisuel
03:06:00public, que vous soutenez et portez,
03:06:02madame la ministre, comporte la création
03:06:04d'une nouvelle holding
03:06:06France Média, chargée
03:06:08de définir les orientations stratégiques des sociétés
03:06:10France Télévisions et Radio France, mais aussi
03:06:12INA, et le
03:06:14cas échéant également
03:06:16de France Média Monde, mais cette question-là
03:06:18est encore un peu ouverte.
03:06:20Holding, dite
03:06:22France Média, comme
03:06:24première étape avant une éventuelle
03:06:26fusion, tout cela
03:06:28en veillant à la cohérence et à la complémentarité
03:06:30des offres entre les différentes
03:06:32sociétés. L'objectif de cette réforme,
03:06:34que vous souhaitez
03:06:36avec beaucoup d'énergie,
03:06:38madame la ministre, est bien, à mon sens, d'accélérer
03:06:40le programme de transformation,
03:06:42d'accélérer les projets de transformation,
03:06:44ce dit par le bas,
03:06:46en adoptant une démarche
03:06:48par la mise en place d'une gouvernance par le haut,
03:06:50avec la création de France Média.
03:06:52Mais dans les deux cas, il me semble que les objectifs
03:06:54information, proximité,
03:06:56stratégie numérique, restent
03:06:58inchangés. Les crédits
03:07:00de ce programme budgétaire
03:07:02dit programme de transformation, qui
03:07:04contribue donc à financer ces
03:07:06transformations, restent à mon sens pleinement pertinents,
03:07:08doivent être préservés,
03:07:10mais incontestablement dans un cadre différent,
03:07:12de manière différente, qu'il convient
03:07:14de redéfinir. Il nous faut en quelque sorte réfléchir ensemble
03:07:16à la transformation
03:07:18de ce programme de transformation.
03:07:20Alors je souhaite,
03:07:22dans le cadre de cette réflexion globale,
03:07:24formuler très modestement
03:07:26quelques recommandations
03:07:28pour articuler plus efficacement
03:07:30la réforme de la gouvernance de l'univers public,
03:07:32pour tenter d'articuler plus efficacement
03:07:34la réforme de la gouvernance
03:07:36de l'univers public que vous portez, madame la ministre,
03:07:38avec le programme de
03:07:40transformation.
03:07:42En premier lieu, on en a déjà parlé
03:07:44tout à l'heure rapidement, stabiliser le financement
03:07:46de l'auditoire public en préservant
03:07:48les crédits alloués, afin de
03:07:50vraiment mettre en œuvre tous les plans
03:07:52de transformation, sans que cela
03:07:54entraîne de nouvelles économies
03:07:56pour les sociétés concernées.
03:07:58À cet égard, il me semble vraiment souhaitable
03:08:00que l'annulation des 20 millions
03:08:02d'euros de crédit dans le fameux
03:08:04décret de février 2024
03:08:06ne soit pas reproduite, au risque de
03:08:08compromettre l'intensité des transformations.
03:08:10Il me semble essentiel de maintenir
03:08:12la trajectoire financière pluriannuelle
03:08:14votée par le Parlement
03:08:16pour la période 2024-2028.
03:08:18Deuxième recommandation, formaliser rapidement
03:08:20les stratégies
03:08:22retenues par les entreprises dans les nouveaux
03:08:24coms, les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens,
03:08:26auxquels
03:08:28se substituera le moment venu
03:08:30un nouveau com, le com de
03:08:32France Média.
03:08:34Là aussi, il me semble
03:08:36que les stratégies
03:08:38et la nature même des projets de transformation
03:08:40qui vont
03:08:42découler, et des coms
03:08:44et du futur grand com pour
03:08:46France Média, sont peu susceptibles
03:08:48d'évoluer substantiellement,
03:08:50même avec un rapprochement
03:08:52des gouvernances, holding puis
03:08:54fusion. Troisième
03:08:56recommandation,
03:08:58trouver une articulation efficace entre
03:09:00le programme de transformation et la réforme de la
03:09:02gouvernance de l'OVP, en voyant
03:09:04comment on intègre les crédits
03:09:06de transformation dans le
03:09:08financement global de l'entité.
03:09:10Est-ce qu'on les flèche, est-ce qu'on les
03:09:12affecte, est-ce qu'on les intègre à la dotation
03:09:14globale de la future
03:09:16holding ? Est-ce qu'ils restent,
03:09:18je dirais, affectés
03:09:20aux différentes sociétés ?
03:09:22Il me semble qu'il faut arriver
03:09:24assez rapidement à trouver
03:09:26la bonne articulation
03:09:28efficace, rapide et qui ne soit pas
03:09:30trop pesante.
03:09:32Quatrième, avant-dernière
03:09:34recommandation, modifier la loi organique
03:09:36relative aux lois de finance,
03:09:38avant le 31 décembre 2024, encore une fois,
03:09:40c'est essentiel, trouver un financement pérenne,
03:09:42garant, stable, qui
03:09:44permette l'indépendance.
03:09:46Nous allons bientôt, à l'Assemblée nationale,
03:09:48à travers d'abord la commission spéciale que
03:09:50j'ai l'honneur de présider, puis ensuite en sciences publiques,
03:09:52examiner la modification
03:09:54de la LOLF
03:09:56à travers la proposition de loi organique portée par
03:09:58nos collègues
03:10:00Bataillon et Gauthier,
03:10:02et nous espérons vivement
03:10:04pouvoir aller très
03:10:06rapidement jusqu'au bout, y compris
03:10:08dans les navettes
03:10:10entre nos deux assemblées,
03:10:12le Sénat et l'Assemblée nationale,
03:10:14parce qu'il nous semble important
03:10:16d'éviter,
03:10:18très clairement, ça me semble important,
03:10:20le risque réputationnel
03:10:22qui, de mon point de vue,
03:10:24serait susceptible
03:10:26d'entacher les sociétés de l'UE publique
03:10:28si nous devions nous retrouver
03:10:30dans une situation de budgétisation,
03:10:32je dirais, pure et
03:10:34simple.
03:10:36Voilà les quelques recommandations que je voulais
03:10:38formuler. Mes chers collègues,
03:10:40vous l'avez compris, l'audiovisuel public joue un rôle
03:10:42central, central,
03:10:44dans notre démocratie, en offrant une information
03:10:46de qualité, en promouvant la culture,
03:10:48la création audiovisuelle
03:10:50et cinématographique, en reflétant la diversité
03:10:52de notre société
03:10:54à tous égards.
03:10:56Le programme de transformation tel qu'il avait été conçu,
03:10:58incitatif, avec des crédits conditionnés,
03:11:00représente toujours
03:11:02à mes yeux une opportunité cruciale
03:11:04pour poursuivre la modernisation de ce secteur,
03:11:06poursuivre son
03:11:08adaptation et sa riposte
03:11:10au défi de demain, la désinformation,
03:11:12on en a parlé, la concurrence forte
03:11:14des plateformes,
03:11:16mais, par assemblement, il nous faut
03:11:18transformer ce programme de
03:11:20transformation, et pour cela
03:11:22j'écouterai avec beaucoup d'intérêt
03:11:24et d'attention vos réponses,
03:11:26Madame la Ministre. Je vous remercie de votre
03:11:28attention, je sais compter sur votre plein
03:11:30engagement pour un audiovisuel public
03:11:32fort et conforté,
03:11:34et
03:11:36nous aurons l'occasion de travailler
03:11:38à tout cela de manière très précise
03:11:40et très rapide, au sein
03:11:42de l'Assemblée nationale. Je remercie
03:11:44l'administrateur, la Commission des Finances, M. Wittgren,
03:11:46ainsi que ma collaboratrice, qui m'ont
03:11:48accompagnée
03:11:50dans ce travail. Merci, M. le Président.
03:11:52Merci, Mme la rapporteure,
03:11:54pour l'excellent rapport, d'abord, et
03:11:56vos recommandations. Madame la Ministre,
03:11:58pour 10 minutes.
03:12:00Merci, M. le Président, Mme la rapporteure,
03:12:02chère Constance Le Grip,
03:12:04tout d'abord, je voulais vous remercier
03:12:06pour le travail fourni,
03:12:08utile, que vous avez mené
03:12:10sur ces crédits du plan
03:12:12incitatif de transformation.
03:12:14Alors, je partage avec vous le caractère
03:12:16innovant de la démarche qui a été
03:12:18initiée avec ces crédits, qui, je le rappelle,
03:12:20représente une enveloppe de 200 millions d'euros
03:12:22qui sont répartis, qui est répartie
03:12:24sur les années 2024-2026.
03:12:26Alors, vous l'avez
03:12:28bien souligné, les 69 millions d'euros
03:12:30de crédits prévus à ce titre, pour 2024,
03:12:32ont fait l'objet
03:12:34d'une diminution, mais on l'a un petit peu évoqué
03:12:36tout à l'heure, de 20 millions d'euros
03:12:38lors des annulations de février dernier.
03:12:40Sur un budget de la division publique
03:12:42de plus de 4 milliards, à ce stade,
03:12:44ces annulations sont quand même très limitées.
03:12:46Elles matérialisent la contribution
03:12:48de l'ensemble des secteurs publics à l'effort
03:12:50de maîtriser les dépenses publiques.
03:12:52Pour autant, je crois aussi que ces annulations
03:12:54sont aussi la démonstration
03:12:56de la nécessité,
03:12:58comme vous le soulignez, de sanctuariser
03:13:00un mode de financement du secteur
03:13:02qui donne de la visibilité et aussi
03:13:04qui garantit son indépendance.
03:13:06Alors, à ce titre, je veux vous le dire,
03:13:08puisque vous serez présidente de la
03:13:10commission spéciale, que le gouvernement
03:13:12soutiendra totalement la proposition
03:13:14de loi organique déposée en ce sens
03:13:16par les députés Quentin Bataillon
03:13:18et Jean-Jacques Gauthier,
03:13:20sur laquelle, évidemment, vous serez
03:13:22amené à statuer.
03:13:24La question des moyens financiers
03:13:26nécessaires au renforcement du secteur
03:13:28ne peut pas être distincte de celle
03:13:30de sa gouvernance. C'était un petit peu
03:13:32l'objet, d'ailleurs, des questions et des débats
03:13:34que nous avons eus ensemble. On sanctuarise
03:13:36le financement et on réforme
03:13:38la gouvernance. Puisque,
03:13:40évidemment, sanctuariser le financement,
03:13:42ça permet de garantir son indépendance
03:13:44et de le préserver aussi de toute
03:13:46régulation budgétaire
03:13:48infra-annuelle. Alors,
03:13:50l'option du prélèvement sur recette qui est retenue
03:13:52répond pleinement à cet objectif.
03:13:54Elle positionne, par ailleurs, l'audiovisuel
03:13:56public au même rang que
03:13:58les collectivités locales et l'Union européenne,
03:14:00qui bénéficient, elle aussi, de
03:14:02prélèvements sur recette. Ce dispositif,
03:14:04on peut le dire, est plus protecteur encore
03:14:06que l'affectation d'une cote-part de la TVA.
03:14:08Alors, cette réforme
03:14:10a pour objectif d'unifier la
03:14:12gouvernance du secteur avec la création
03:14:14d'une entreprise commune. L'enjeu est
03:14:16de faciliter les coopérations nécessaires
03:14:18sur les investissements prioritaires
03:14:20pour que l'audiovisuel public puisse continuer
03:14:22de jouer pleinement son rôle
03:14:24dans le nouveau paysage audiovisuel public
03:14:26et médiatique que nous dénonçons aujourd'hui.
03:14:28J'ai aussi eu
03:14:30l'occasion de le dire, cette réforme s'inscrit
03:14:32dans le prolongement
03:14:34des nombreux travaux
03:14:36parlementaires qui ont existé,
03:14:38que ce soit au Sénat et à l'Assemblée
03:14:40nationale. D'ailleurs,
03:14:42dès 2015, le rapport des sénateurs Gatolin et Leleux
03:14:44appelaient à favoriser, je cite,
03:14:46à la fois une unité de décision
03:14:48stratégique pour mettre à terme
03:14:50la dispersion des tutelles et déployer
03:14:52la mise en œuvre d'actions communes,
03:14:54en particulier dans le numérique, vous les avez
03:14:56cités avec la plateforme d'ailleurs ici,
03:14:58et au plan territorial, et soulignaient
03:15:00également qu'il fallait favoriser la convergence
03:15:02à un moment où les coopérations étaient
03:15:04très limitées et les préventions très
03:15:06fortes. Dans leur rapport
03:15:08publié en juin 2024, les
03:15:10sénateurs Hugonet et Carucci estimaient qu'une
03:15:12société unique devait permettre
03:15:14cette unité de pilotage,
03:15:16une réduction des niveaux
03:15:18évidemment hiérarchiques, et donc une plus
03:15:20grande agilité pour répondre aux défis
03:15:22qui s'annoncent. Je pourrais aussi
03:15:24souligner le travail approfondi
03:15:26de Jean-Jacques Gauthier et Quentin Bataillon
03:15:28en juin 2023. Dans le
03:15:30prolongement de ces travaux, et grâce à la PPL
03:15:32de Laurent Laffont votée en juin dernier,
03:15:34je souhaite
03:15:36que nous puissions ensemble construire
03:15:38un autre visé public plus visible
03:15:40grâce à une stratégie renouvelée
03:15:42et coordonnée. Alors,
03:15:44avec évidemment trois priorités
03:15:46qui sont l'information, la proximité
03:15:48et le numérique. Ces priorités sont aussi
03:15:50celles qui sont visées par les crédits du programme
03:15:52incitatif de transformation.
03:15:54Comme vous l'avez dit, ce programme a été mis en oeuvre
03:15:56dans un contexte qui précédait
03:15:58la réforme que nous portons aujourd'hui.
03:16:00L'objectif était bien d'accélérer
03:16:02les projets de transformation et de coopération,
03:16:04dit par le Bas, des sociétés de l'audiovisuel
03:16:06public. Avec cette réforme,
03:16:08les transformations seront mises
03:16:10en oeuvre dans un cadre différent.
03:16:12J'ai eu l'occasion de le dire,
03:16:14les coopérations par le Bas ont
03:16:16jusqu'à présent été lentes et ont été
03:16:18difficiles. Même s'il y a eu
03:16:20quelques avancées, les résultats
03:16:22restent en deçà des objectifs visés.
03:16:24Lancé par exemple en 2016,
03:16:26le projet France Info
03:16:28avait pour but l'intégration télé,
03:16:30radio et web,
03:16:32mais les coopérations se limitent aujourd'hui
03:16:34à quelques émissions communes,
03:16:36et les rédactions sont encore séparées.
03:16:38Le site Internet dont vous avez parlé
03:16:40sous la marque commune, ici,
03:16:42n'existe toujours pas, alors qu'il devait
03:16:44être lancé en 2021.
03:16:46La marque unique qu'avait annoncée
03:16:48la ministre de la Culture en 2021, d'ailleurs,
03:16:50n'est toujours pas en place. Enfin,
03:16:52les 44 matinales communes
03:16:54France 3 et France Bleu, prévues
03:16:56fin 2022, ont pris déjà
03:16:58plus de 18 mois de retard.
03:17:00Les objectifs et les priorités sont inchangés,
03:17:02et d'ailleurs, ce sont celles des coms,
03:17:04et je partage, évidemment,
03:17:06pleinement avec vous le fait que les crédits
03:17:08du programme de transformation contribuent
03:17:10à financer des priorités
03:17:12qui restent aujourd'hui
03:17:14toujours pertinentes.
03:17:16Je partage aussi avec vous
03:17:18que la nouvelle articulation doit être
03:17:20retrouvée entre le programme de transformation
03:17:22et la réforme que nous portons.
03:17:24Alors, très concrètement, dans un objectif
03:17:26de simplification que vous avez appelé de vos voeux,
03:17:28je souhaite aussi qu'à compter
03:17:30de 2025,
03:17:32ces crédits soient intégralement
03:17:34consolidés sur les financements
03:17:36qui seront alloués à chaque entreprise
03:17:38lors de la phase de holding, puis
03:17:40consolidés au niveau de France Média en
03:17:422026. Le Parlement
03:17:44sera évidemment associé au suivi
03:17:46de l'utilisation de ces crédits, mais aussi
03:17:48à la mise en œuvre de la réforme, que ce soit
03:17:50à l'occasion des débats budgétaires, mais aussi
03:17:52au suivi de l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens.
03:17:54Alors, il faut préparer
03:17:56cette échéance, y compris
03:17:58en y mettant les moyens financiers
03:18:00qui s'avèrent nécessaires. Ces crédits
03:18:02doivent être intégralement préservés.
03:18:04Leur emploi pourra être élargi
03:18:06pour contribuer efficacement aux besoins de la réforme.
03:18:08Je vous remercie.
03:18:10Merci
03:18:12Madame la Ministre.
03:18:14La parole aux orateurs.
03:18:16Il n'y en a plus beaucoup, donc ils sont fatigués.
03:18:18Alors,
03:18:20puisque le silence
03:18:22règne sur les bancs...
03:18:24C'est la parole.
03:18:26Très bien.
03:18:28Daniel.
03:18:30Sur recettes de l'État,
03:18:32ce serait un prélèvement, un fléchage
03:18:34de la TVA directement vers...
03:18:36Non ?
03:18:38Non ?
03:18:40Quel type de prélèvement
03:18:42sur recettes de l'État
03:18:44qui serait fléché,
03:18:46mais dans le cadre de la révision de la LOF ?
03:18:48Ou alors je n'ai pas compris, ou je suis fatigué.
03:18:50En fait, on va créer le même type de dispositif
03:18:52pour l'Union Européenne et les collectivités.
03:18:54Voilà.
03:18:56Oui, donc...
03:18:58Mais ces recettes,
03:19:00seraient-elles des recettes de TVA ?
03:19:02Elles sont plus larges que la TVA.
03:19:04Elles sont plus larges que la TVA ?
03:19:06Vous avez posé votre question ?
03:19:08Pardon ? La question est posée ?
03:19:10Oui, mais j'essaie de comprendre la réponse.
03:19:12D'accord.
03:19:14Ah oui, OK.
03:19:16Mais pas que de la TVA.
03:19:18Je vais répondre.
03:19:20Allez, madame la ministre,
03:19:22si vous voulez apporter une réponse.
03:19:24Oui, en fait, c'est un prélèvement sur l'ensemble
03:19:26des recettes de l'État.
03:19:28Donc c'est plus large.
03:19:30Très bien, merci pour le Rassemblement national.
03:19:32Philippe Dautieu.
03:19:34Oui, merci, monsieur le Président.
03:19:3630 secondes, on ne va pas entrer dans le détail du projet.
03:19:38Vous connaissez qu'on a une divergence de fond là-dessus
03:19:40qui est...
03:19:42On est très dubitatif sur le maintien
03:19:44d'un individuel public généraliste.
03:19:46Autant, en effet, certaines parties thématiques
03:19:48méritent d'être maintenues.
03:19:50Mais sur l'individuel public généraliste,
03:19:52on est quand même très réservé là-dessus.
03:19:54Donc, bon, voilà, c'est une divergence de fond.
03:19:56Je pense qu'il est un peu tard pour entrer dans le débat.
03:19:58Non, on l'a évoqué au moment du débat en commission
03:20:00avec vos collègues.
03:20:02Très bien.
03:20:04Non, vous voulez répondre ?
03:20:06En fait, c'est la divergence de fond
03:20:08dont vous avez parlé
03:20:10qui, en fait,
03:20:12sur ce maintien,
03:20:14sur cette actualisation de financement
03:20:16et ce maintien de l'individuel public.
03:20:18Simplement,
03:20:20avec vos collègues,
03:20:22on en avait discuté au moment du débat en commission,
03:20:24mais qui était favorable
03:20:26à la fusion et à la société unique.
03:20:28Voilà.
03:20:30Merci, madame la ministre.
03:20:32Il reste notre
03:20:34excellent collègue
03:20:36Luc Gessmar
03:20:38qui a tenu jusqu'au bout.
03:20:40Luc, tu as 30 secondes.
03:20:42Merci.
03:20:44Sur France Média
03:20:48et cette fusion
03:20:50des sociétés Horizon 2026,
03:20:52on n'est pas opposé
03:20:54en soi à ce projet,
03:20:56mais on s'interroge sur ses effets
03:20:58et comme on est en commission
03:21:00des finances, on va parler argent,
03:21:02à combien
03:21:04vous évaluez
03:21:06l'effet financier d'une fusion
03:21:10si cela ne devait être
03:21:12qu'une holding sans fusion
03:21:14et quelle sera la différence
03:21:16si cela devait être
03:21:18qu'une holding sans fusion,
03:21:20quelle serait la différence sur le plan financier ?
03:21:22C'est un peu confus
03:21:24ce soir. Et enfin,
03:21:26à combien évaluez-vous
03:21:28le besoin d'investissement dans l'audiovisuel public
03:21:30pour qu'il devienne
03:21:32un pôle puissant,
03:21:34celui que vous appelez vos voeux ?
03:21:36Merci, madame la ministre.
03:21:38Comme vous le savez,
03:21:40je prends toujours cet exemple
03:21:42et Constance Legripe,
03:21:44nous avons des souvenirs communs,
03:21:46quand j'ai mené la réforme de la carte judiciaire.
03:21:48Évidemment,
03:21:50elle a eu un coup
03:21:52au moment où elle a été mise en œuvre,
03:21:54mais je vous renvoie au rapport
03:21:56de la Cour des comptes
03:21:58qui, non seulement, a félicité
03:22:00cette réforme de la carte judiciaire
03:22:02en concluant, en disant qu'elle était nécessaire
03:22:04et qu'elle a généré
03:22:06des économies, mais pour plus d'efficacité.
03:22:08Et d'ailleurs, elle préconisait
03:22:10d'aller plus loin.
03:22:12Donc, toute réorganisation,
03:22:14qu'elle soit sur une fusion, qu'elle soit
03:22:16sur une restructuration, une organisation,
03:22:18génère un surcoût.
03:22:20Je veux dire, ne serait-ce que la négociation sociale
03:22:22pour les conventions collectives,
03:22:24ça va forcément générer un coût.
03:22:26Et donc, aujourd'hui,
03:22:28le coût, d'ailleurs,
03:22:30sur les études d'impact
03:22:32qu'on nous a demandées, elle a été faite
03:22:34au moment du texte
03:22:36qui a été porté par mon prédécesseur
03:22:38Franck Riester, mais tous les rapports
03:22:40parlementaires que j'ai cités,
03:22:42ceux dont j'ai cités,
03:22:44mais aussi d'autres, ont déjà évalué,
03:22:46évidemment, l'impact financier.
03:22:48On avait un premier chiffre
03:22:50qui avait pu être donné de l'ordre
03:22:52de 30 millions d'euros, mais forcément,
03:22:54parce que, comme vous le savez, il y a différentes
03:22:56conventions collectives, il va y avoir des négociations,
03:22:58et donc, en fonction des clauses
03:23:00et en fonction des conventions qui seront
03:23:02reprises, il y aura
03:23:04un ajustement du coût.
03:23:06Merci, madame la ministre.
03:23:08Madame la rapporteuse spéciale,
03:23:10souhaitez-vous conclure ?
03:23:12Le micro.
03:23:14Ah, pardon.
03:23:16Oui, merci, monsieur le Président.
03:23:18Oui, je voulais simplement dire à notre collègue
03:23:20Luc Guismard que, dans le rapport
03:23:22spécial que j'ai commis
03:23:24à la fin de l'année dernière, dans le cadre de
03:23:26l'examen des crédits de la
03:23:28loi de finances pour 2024,
03:23:30j'ai détaillé la trajectoire financière
03:23:32pluriannuelle telle que
03:23:34la puissance publique et l'État et le
03:23:36Parlement l'ont arrêtée et qui
03:23:38représentent l'engagement de la puissance
03:23:40publique en faveur des sociétés
03:23:42d'audiovisuel, et donc le soutien budgétaire
03:23:44considérable donné par
03:23:46la puissance publique
03:23:48à l'audiovisuel pour
03:23:50les missions importantes que nous lui confions
03:23:52et que nous souhaitons continuer à lui confier,
03:23:54et cette trajectoire financière pluriannuelle,
03:23:56elle s'inscrit dans une dynamique
03:23:58entre 2024 et 2028, les engagements
03:24:00chiffrés sont là, on passe
03:24:02de 4 milliards 25 millions
03:24:04à 4 milliards
03:24:06261 millions, donc tout est chiffré,
03:24:08voilà les engagements de la trajectoire
03:24:10financière pluriannuelle sur laquelle nous
03:24:12nous sommes mis d'accord et dont j'espère
03:24:14vivement qu'ils seront
03:24:16respectés, que
03:24:18l'engagement ne sera pas, je
03:24:20dirais, amoindri par
03:24:22certaines vicissitudes.
03:24:24Je veux simplement remercier Madame la Ministre
03:24:26de la clarté de ses propos,
03:24:28de la réitération de son engagement
03:24:30en faveur d'un audiovisuel public fort,
03:24:32garant du pluralisme
03:24:34et de la liberté
03:24:36informationnelle et à même
03:24:38de répondre et aux attentes
03:24:40de nos concitoyens
03:24:42et aux défis qui lui sont
03:24:44portés
03:24:46et que nous serons
03:24:48nous aussi au Parlement, j'espère,
03:24:50force de soutien
03:24:52pour la mise en place
03:24:54d'une gouvernance et d'un mode de financement
03:24:56pérenne et à la hauteur des défis
03:24:58et des attentes pour un audiovisuel public fort.
03:25:00Merci Madame la rapporteuse spéciale.
03:25:02A mon tour de remercier Madame la
03:25:04Ministre, remercier l'ensemble
03:25:06de nos collègues qui sont restés jusqu'au bout
03:25:08et l'ensemble des administrateurs
03:25:10pour l'excellent travail.
03:25:12J'interroge, j'interroge quand même
03:25:14la Commission afin qu'elle
03:25:16autorise la publication de ce rapport
03:25:18d'information. Je ne vois pas
03:25:20d'opposition. La publication du rapport
03:25:22d'information est autorisée.
03:25:24Excellent travail et nous avons
03:25:26terminé pour ce soir.
03:25:54Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org