J’ai acheté une maison : je n’ai pas vu que le parquet était endommagé, que puis-je faire ? - Vidéo Dailymotion

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00:00 Une deuxième question de Myriam, qui vient d'acheter un appartement à Grenoble.

00:06 Après la signature de l'acte, elle a découvert que le parquet,

00:11 alors elle vient d'acheter en fait, que le parquet était endommagé.

00:15 Elle ne s'en était pas rendu compte lors de la visite, car celui-ci était caché

00:19 par un tapis. Donc, c'est une fois qu'elle a acheté qu'elle n'avait plus de tapis.

00:22 Alors, elle se demande comment agir.

00:25 Et en fait, s'agit-il d'un vice caché ?

00:27 C'est ça, en fait, ce qu'elle veut savoir.

00:29 OK, donc ça, ça fait aussi partie des questions qui peuvent arriver.

00:34 Alors, la notion de vice caché, comme son nom l'indique, par définition,

00:39 il faut qu'il soit caché.

00:41 Et l'article 1641 du Code civil nous indique que le vice soulevé,

00:46 en fait, doit vraiment rendre le bien impropre à sa destination ou à son usage

00:52 et donc en diminuer sa valeur et que, en gros, l'acquéreur,

00:58 en ayant connaissance, ne l'aurait pas acheté, en fait, dans ces conditions

01:01 où aurait diminué drastiquement le prix.

01:03 Donc là, dans le cas de Myriam, je pense qu'on peut plutôt...

01:07 Ce n'est pas forcément le bon support juridique d'indiquer le vice caché,

01:11 mais finalement, ça serait plutôt de se fonder

01:16 sur l'obligation d'information du vendeur.

01:18 Donc, tout vendeur a vraiment cette obligation de donner toutes les infos

01:23 sur son bien et éventuellement, la notion de vice de consentement d'olle,

01:29 si vraiment on part du principe que volontairement, le vendeur a choisi

01:34 de dissimuler, par exemple, cette grosse tâche sous un tapis,

01:37 pour retenir, en fait, sa faute dans le cas de figure là de Myriam.

01:42 Mais c'est entendable, il ne peut obtenir rien de cause.

01:45 Tout à fait.

01:46 Si on arrive à prouver finalement que le vendeur n'a pas donné toutes les infos,

01:52 oui, par contre, dans le cadre d'un vice caché,

01:54 ça va plus concerner ce qui va...

01:57 La tuyauterie, par exemple, ou un faux plafond, quelque chose

02:01 qui est, comme son nom l'indique, complètement caché.

02:04 À voir après si le vendeur en avait connaissance ou pas, en fait.

02:08 Merci, Anne Boukobasso.

02:12 On rappelle que vous avez votre agence au Plessis-Robinson.