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00:00 Ce nouveau projet de loi s'inscrit dans la continuité des précédentes propositions,
00:04 puisqu'il ajoute à l'article 34, dans une formulation assez similaire,
00:09 que la loi ne détermine plus, mais désormais elle garantit.
00:13 Ce changement de terme a suscité des amendements qui ne me paraissent pas convaincants.
00:18 À lire la Constitution, les garanties constitutionnelles des droits et libertés sont suffisamment nombreuses
00:23 pour qu'une nouvelle liberté garantie ne pose pas de difficultés si insérées.
00:28 Certes, il est légitime de s'inquiéter du risque d'inflation des droits constitutionnels,
00:32 qui pourrait affaiblir les droits qu'ils recouvrent, mais là aussi,
00:36 nos éminents constitutionnalistes ne sont pas tous d'accord.
00:39 Nous entendons l'alerte, et si une dérive s'observait un jour, il faudrait s'y opposer fermement.
00:45 Mais aujourd'hui, il s'agit d'asseoir un droit et un enjeu sociétal fort.
00:50 Bientôt cinquantenaire, la loi Veil a vu son cadre légal s'améliorer au fil du temps.
00:55 L'inscrire dans la Constitution n'est que la suite logique d'une avancée fondamentale pour la dignité des femmes.
01:01 Mes chers collègues, le RDSE espère voir la raison l'emporter par un vote conforme du Sénat.
01:07 Faire un demi-choix reviendrait à faire de l'IVG un demi-droit.
01:12 Or, les femmes doivent accéder à une liberté pleine et entière, avec pour seule conscience la leur.
01:20 Je vous remercie.
01:21 [Musique]