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00:00 Ça vous concerne.
00:02 Ça vous concerne, ça continue, on accueille notre deuxième experte, Nathalie Cousic-Goussias, notaire à Paris. Bonjour.
00:08 Bonjour, bonjour à tous.
00:09 Et nous avons deux questions aussi pour vous. Alors la première, on va voyager un petit peu Thibaut.
00:14 Exactement, on va voyager avec le père de François qui s'est...
00:17 François notre lecteur, qui est parti passer sa retraite au Portugal, mais le père de François il a toujours passé sa... il a toujours vécu à Paris.
00:26 Et le père de François possède maintenant une maison au Portugal, sachant qu'il est aussi propriétaire d'un appartement à Marseille et qu'il a plusieurs comptes en banque.
00:33 Ça ne nous dit pas où ils sont exactement, ils peuvent être en France ou au Portugal, quoi qu'il en soit.
00:38 Le père de François lui a indiqué qu'il n'aurait aucun droit de succession à régler à son décès, car le Portugal où il réside les a supprimés.
00:46 Est-ce que c'est vrai, Nathalie ?
00:47 Ah, ben ça c'est un mirage, malheureusement pour notre...
00:50 Notre lecteur, pour François, parce qu'en fait ce qu'il faut... il faut avoir en tête que lorsqu'une succession s'ouvre, c'est-à-dire que si le père de François décède,
00:58 on va avoir en France ce qui s'appelle un élément d'extranéité, c'est-à-dire qu'il y aura des biens à la fois en France, à l'étranger, en l'espèce au Portugal,
01:06 et le père de François il est résident donc au Portugal, si je comprends bien la question de François, où il est établi.
01:13 Eh bien il faut déjà regarder s'il y a une convention bilatérale, fiscale, qui existe entre la France et le Portugal,
01:20 en vue d'éviter les doubles impositions, parce que quand cela arrive, vous pouvez avoir des droits de succession en France, où habite François, au Portugal.
01:29 Sauf que le Portugal, eh ben il n'y a pas de droit de succession effectivement au Portugal,
01:34 mais en revanche il n'y a pas non plus de convention bilatérale entre la France et le Portugal.
01:39 Qu'est-ce que ça veut dire ?
01:41 Ça veut dire qu'en fait il faut regarder notre droit, qui est l'article 750 ter du Code général des impôts,
01:48 qui dit que François, comme il vit en France, eh bien il va être imposé sur la succession mondiale en France,
01:55 c'est-à-dire que François, au décès de son papa, le plus tard possible,
01:59 eh ben il va payer des droits de succession français, non seulement sur ce que le père de François laisse en France,
02:05 l'appartement de Marseille, l'appartement de Paris, mais aussi sur les biens au Portugal.
02:11 Pour résumer Nathalie, même si le père de François est parti vivre et passer sa retraite au Portugal,
02:16 la succession se déroulera de la même manière que si le père de François était resté en France et que si tous ses biens étaient en France.
02:23 Sur le plan fiscal, tout à fait, exactement.
02:26 Et ça change ?
02:27 Ça c'est une fausse idée, effectivement, il n'y a pas de droit de succession au Portugal, certes,
02:31 mais dès lors que François est résident fiscal en France et que d'autre part aussi, c'est un cas d'application de 750 terres,
02:40 il y a des biens en France, eh bien effectivement, il y aura des droits de succession, et ce sur le patrimoine mondial.
02:46 Donc aussi, la France va taxer aussi les biens au Portugal.
02:50 Si on pousse un petit peu à l'idée, si le père de François n'avait eu que des biens au Portugal, qu'est-ce qui se serait passé ?
02:55 Eh bien, dès lors que François est résident fiscal au moment du décès français,
03:01 au moment du décès qu'il est résident fiscal français et qu'il y a été au moins 6 ans pendant les 10 dernières années,
03:08 eh bien l'article du Code général des impôts, l'article 750 terres s'applique,
03:13 et François paiera sur l'intégralité du patrimoine mondial.
03:17 Donc François, il doit rejoindre son père au Portugal ?
03:20 Oui, malheureusement, et puis qu'il n'y ait plus de biens en France, mais c'est dommage pour la France,
03:26 parce que du coup on va arriver à une déperdition des avoirs économiques français.