Loi immigration : LR fustige la décision du Conseil constitutionnel, une réaction «pas à la hauteur» pour Maud Bregeon
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00:00 Alors parmi les incongruités, la Cour des comptes a rendu, il y a une quinzaine de jours,
00:05 la Cour des comptes dans le président et Pierre Moscovici, a rendu un rapport sur l'immigration
00:08 où elle dénonçait le fait que l'on ne puisse pas prendre les empreintes digitales des immigrés illégaux
00:13 qui rentrent dans le territoire, par exemple à une frontière terrestre, à la frontière franco-italienne.
00:17 L'article qui autorisait la prise d'empreintes digitales est censuré par le Conseil constitutionnel.
00:23 Mais on marche sur la tête sur des points comme ça ?
00:26 Il faut comprendre pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré une partie de cette loi.
00:31 Il l'a censurée non pas pour des questions de fond, mais pour des questions de forme.
00:35 Parce que ce qui avait été ajouté, notamment par mes collègues les Républicains,
00:39 n'était pas en lien suffisamment direct avec le texte et constituait des cavaliers législatifs.
00:44 Moi je vais vous dire, on peut discuter, rediscuter de la pertinence de leurs mesures,
00:50 je regrette juste en tant que parlementaire, après qu'on les ait avertis à maintes reprises du risque de censure,
00:56 qu'ils aient malgré tout voulu les conserver à l'intérieur du texte,
01:01 et qu'ils se soient comportés comme des maîtres chanteurs sur certains points,
01:06 pour forcer le vote d'un texte dont on avait de forts doutes sur la constitutionnalité
01:12 et sur le fait que le Conseil constitutionnel valide une partie des mesures.
01:16 Les députés républicains ? Des maîtres chanteurs ?
01:19 Ce que je constate, c'est qu'à plusieurs reprises, le gouvernement Elisabeth Borne,
01:24 la première ministre de l'époque, Gérald Darmanin, notre président de groupe Sylvain Maillard,
01:28 ont alerté les républicains. Ils l'ont alerté lors du passage en commission,
01:33 ils l'ont alerté en commission mixte paritaire, en disant "attention, il y a un fort risque de censure".
01:38 Ils ont quand même voulu s'engouffrer là-dedans, c'est un peu douche.
01:40 Mais là, plus de 30 articles censurés, parce que, en fait, ça s'appelle, techniquement, vous le savez,
01:44 ce sont des cavaliers législatifs. C'est ce que vous venez de nous dire.
01:47 Des textes qui n'ont donc, soi-disant, pas de lien avec l'immigration.
01:50 C'est incompréhensible. Les quotas migratoires censurés, ça a un lien avec l'immigration.
01:54 Les restrictions sur le droit du sol, ça a un lien avec l'immigration.
01:57 C'est incompréhensible.
02:00 Bien sûr que ça a un lien avec l'immigration.
02:02 Mais ça n'a pas un lien suffisamment direct avec le texte tel qu'il est proposé.
02:06 Initialement, après, on peut discuter de comment fonctionne la Constitution,
02:10 mais le fait est qu'elle est comme ça, aujourd'hui.
02:12 Et on parlait des républicains. Moi, j'ai un autre regret, aujourd'hui.
02:16 C'est d'entendre un parti qui se dit de gouvernement
02:21 fustiger une institution aussi importante que le Conseil constitutionnel.
02:25 Je pense que ce n'est pas à la hauteur.
02:27 Qui siège au Conseil constitutionnel ?
02:29 Des femmes et des hommes de grande qualité, qui viennent de la gauche,
02:31 qui viennent de la droite. On parle de Laurent Fabius,
02:33 on pourrait parler d'Alain Juppé, qui jugent en droit.
02:37 Ce n'est pas un gouvernement des juges.
02:39 Le Conseil constitutionnel ne fait pas de politique,
02:41 contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là.
02:43 Quand j'entends Jordane Bardella reprendre cet argument,
02:46 ça ne m'étonne pas, parce que Jordane Bardella a l'habitude de faire du populisme
02:50 et, encore une fois, de critiquer fortement nos institutions.
02:53 Mais de la part des républicains, d'un parti qui a été au pouvoir
02:58 pendant des années, héritier de Jacques Chirac,
03:00 héritier de Nicolas Sarkozy, je crois que ce n'est pas à la hauteur.