Rencontres nationales FNOS - Association d’intérêt général _ reconnue d’utilité publique _ quelles opportunités _ par In Extenso-20230613_105831-Enregistrement de la réunion_1 - Vidéo Dailymotion

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ASSOCIATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE : QUELLES INCIDENCES, QUELLES OPPORTUNITÉS ?  Quelles différences entre intérêt général,  reconnaissance d’utilité publique et les incidences en termes de fiscalité ? Quels atouts pour améliorer ma recherche de financements ? Laurent Simo, responsable national du marché Economie Sociale d’In Extenso vous aide à décrypter et comprendre les opportunités et risques de ces statuts pour mieux vous positionner sur le sujet.

Transcript

00:00:00 Bienvenue à tous à notre atelier d'aujourd'hui qui s'intitule

00:00:06 « Association d'intérêts générals reconnus d'utilité publique,

00:00:10 quelles incidences, quelles opportunités ? »

00:00:13 C'est la troisième session des rencontres nationales de AFNOS version 2023.

00:00:20 Les rencontres nationales de AFNOS sont des sessions de présentation

00:00:23 des initiatives et projets des membres de l'Offre de services MSA.

00:00:29 Mais aussi des sessions d'acculturation à l'ESS et son environnement,

00:00:34 comme l'est l'atelier d'aujourd'hui.

00:00:37 Ces sessions sont donc destinées, vous l'aurez compris, aux membres de l'Offre de services.

00:00:43 Les rencontres nationales sont menées par l'AFNOS,

00:00:47 la Fédération Nationale de l'Offre de services.

00:00:50 AFNOS qui réunit les MSA services ainsi que les associations nationales

00:00:54 créées à l'initiative de la MSA que sont la VMA, l'AFN Marpa,

00:01:01 Solidèle, Laser Emploi et Présence Verte.

00:01:05 L'atelier de ce jour a pour objectif d'apporter une compréhension commune

00:01:11 sur les spécificités de l'intérêt général et d'appréhender les fondamentaux

00:01:16 d'une démarche de recherche de financement et des clés

00:01:19 pour pouvoir se positionner vis-à-vis de ces opportunités.

00:01:22 J'accueille pour cela notre invité Laurent Cimault,

00:01:26 responsable national du marché et économie sociale du cabinet Inextenso.

00:01:32 En quelques mots, Laurent, vous pourrez compléter ensuite si vous voulez.

00:01:38 Inextenso, c'est un cabinet d'experts qui développe des services à destination des TPE, PME.

00:01:44 Ils sont spécialisés dans les domaines de l'expertise comptable,

00:01:49 mais aussi les domaines liés à la gestion d'activités en général.

00:01:55 Laurent, aujourd'hui, va vous aider à y voir plus clair sur les notions d'intérêt général,

00:02:00 la reconnaissance du TTP, leurs différences, les opportunités, les risques que comportent ces statuts.

00:02:08 L'intervention de Laurent s'échelonnera sur les 45 prochaines minutes

00:02:13 auxquelles succéderont 20 minutes d'échange où vous pourrez poser vos questions.

00:02:19 Et nous conclurons à 12h15.

00:02:23 Je préciserai avant de laisser la parole à Laurent que depuis le début de l'année 2023,

00:02:31 l'Afnos et Inextenso proposent une offre commune

00:02:34 à destination de toutes les structures de l'offre de service de l'AMSA.

00:02:37 Nous avons effectivement constitué dès janvier un guichet unique

00:02:42 qui permet aux responsables de l'offre de service de contacter Inextenso

00:02:47 pour vous accompagner dans des pratiques techniques liées à la gestion de votre activité,

00:02:52 que ce soit fiscalité, gestion, juridique, conseil social, paye, etc.

00:02:58 Voilà pour cette petite parenthèse.

00:03:02 N'hésitez pas encore une fois à poser vos questions dans le chat que je les relaie à tous.

00:03:06 Et je vous rappelle, les questions c'est à garder pour la phase d'échange, les 20 dernières minutes,

00:03:13 sauf si bien sûr vous en avez, elles sont référentes à la compréhension du propos de l'intervenant, de Laurent.

00:03:21 Dans ces cas-là, n'hésitez pas à les poser dans le chat que je les transmette à Laurent

00:03:28 à la fin de chaque partie de son propos, vu que l'essentiel c'est que tout soit clair

00:03:32 et que vous ne restiez pas sur des blocages initiaux.

00:03:38 Laurent, je vous donne la main.

00:03:42 Bonjour à tous, bonjour à toutes. Merci Dominique pour cette introduction.

00:03:47 Je vais me présenter rapidement juste après, mais je vais peut-être revenir d'abord sur le thème.

00:03:52 Ce que vous m'avez demandé de présenter, c'est d'une part une compréhension globale

00:03:58 de qu'est-ce que l'intérêt général, la reconnaissance d'utilité publique,

00:04:02 mais également quel impact ça peut avoir sur des recherches de financement, de nouveaux financements.

00:04:08 Ce que j'ai bien compris, c'est que vous avez des structures relativement diverses,

00:04:11 mais qui n'ont peut-être pas cette habitude ou cette culture de la recherche de financement par le mécénat, les dons.

00:04:17 Donc c'est quand même des questions qui doivent se poser pour élargir son spectre d'intervention.

00:04:23 Donc le but sur 45 minutes, c'est de faire ça.

00:04:25 Je vais vous donner juste quelques règles, effectivement vous l'avez précisé sur les questions.

00:04:28 C'est mieux de pouvoir les écrire pour ne pas les oublier et puis après de revenir,

00:04:31 parce que souvent dans la présentation on avance et on répond à certaines de ces questions.

00:04:37 Le deuxième point, c'est que le support, j'ai proposé de l'envoyer après la présentation,

00:04:42 tout simplement parce que j'ai pour habitude que quand il y a des questions,

00:04:46 notamment des précisions qui doivent être ajoutées, je les réincorpore dans le support.

00:04:50 Comme ça vous avez quelque chose d'assez définitif qui reprend tout ce que vous avez pu entendre.

00:04:55 Voilà, donc c'est un peu le principe que vous aurez.

00:04:58 Donc tout de suite après, cet après-midi, laissez-moi le temps de te réécrire, vous aurez le support complet.

00:05:04 Voilà, donc en quelques mots, vous l'avez évoqué, moi je suis expert comptable, commissaire aux comptes,

00:05:10 je suis le directeur national d'économie sociale chez Ennex Inso.

00:05:12 Et c'est vrai que chez Ennex Inso, cette ligne de marché, elle a la particularité de ne pas s'occuper uniquement de la partie comptable,

00:05:18 mais plus largement de la partie gestion, financement, juridique, sociale.

00:05:23 Donc on a une offre un peu comme vous, un peu globale, qui essaye de couvrir plusieurs flancs d'intervention,

00:05:29 mais toujours dans cette partie économie sociale associative ou sur les formes juridiques proches.

00:05:35 Alors voilà un peu les thèmes que je vous propose d'aborder.

00:05:39 En fait, on aura trois grandes séquences.

00:05:41 Il y en a quatre de marqués, mais il y en a trois en fait.

00:05:43 La première, c'est d'avoir une acculturation globale à des termes.

00:05:48 Désolé, je vais être un peu juridique, mais je pense que c'est important de bien comprendre de quoi on parle.

00:05:52 Donc ce sera quand même une séquence un petit peu dense, en quelques minutes de le faire.

00:05:56 Le deuxième, c'est vraiment de la question de l'opportunité, c'est-à-dire comment vous pouvez guider ou pas telle ou telle structure associative

00:06:04 sur des axes de financement par don ou par mécénat.

00:06:08 On verra que certaines ne pourront pas être orientées sur ce champ-là,

00:06:11 et puis d'autres pourront, mais avec certaines conditions et certains points de vigilance.

00:06:15 Et puis deux thèmes que je vais faire un peu ensemble, c'est-à-dire initier une démarche,

00:06:19 c'est-à-dire si on veut y aller, comment, à quoi il faut le penser,

00:06:22 et puis surtout quelques bonnes pratiques, quelques conseils, un peu les pièges à éviter,

00:06:28 parce que beaucoup silence maintenant pour réussir, notamment des collègues de fonds ou grand public ou mécénat,

00:06:35 il faut quand même être organisé.

00:06:37 Donc je pense que ça, c'est des points très pratico-pratiques qui me semblent indispensables.

00:06:43 Voilà, alors je vais commencer par cette question, ne déconnectez pas,

00:06:47 parce que c'est peut-être la partie un peu plus dure au départ de se mettre d'accord déjà sur les termes,

00:06:51 mais vous allez voir que ça a quand même son importance.

00:06:54 Donc je vais rentrer sur deux grandes notions, la partie intérêt général,

00:06:58 et vous verrez que je parlerai de l'intérêt général selon un sens fiscal,

00:07:01 donc en dehors de la sémantique classique, et puis la reconnaissance d'utilité publique,

00:07:06 qui est également plutôt une leçon juridique d'ailleurs, plus que fiscale,

00:07:09 vous verrez la différence entre les deux, et je pense que c'est très important de se mettre d'accord.

00:07:13 Alors le premier point, je vais vous donner déjà la synthèse,

00:07:16 et après je rentrerai dans le développement de chacun d'entre eux,

00:07:19 c'est de dire que l'intérêt général tel que je vais en parler aujourd'hui,

00:07:22 et tel qu'on en parle à nos structures clientes associatives,

00:07:25 c'est de dire que c'est une notion fiscale, et ça c'est extrêmement important,

00:07:29 c'est qu'en fait on a deux articles des impôts,

00:07:32 et donc rassurez-vous Émilie, je ne ferai pas de quiz sur les articles des impôts, enfin,

00:07:36 je pourrais, mais je pense que ça va être un petit peu difficile,

00:07:39 mais c'est en gros deux articles des impôts qui sont connus par les experts comptables,

00:07:42 c'est l'article 200 et 238-10 du Code général des impôts,

00:07:46 qui en fait permet de dire, c'est quoi l'intérêt général,

00:07:51 pour permettre d'être éligible au régime du mécénat,

00:07:55 qui est là encore une notion fiscale, c'est-à-dire,

00:07:57 je peux émettre des reçus fiscaux qui ouvrent droit à réduction d'impôt.

00:08:02 Alors c'est extrêmement important, parce qu'en fait, globalement,

00:08:07 chaque association peut recevoir un don, en fait il n'y a aucune interdiction de base,

00:08:10 toutes les associations peuvent recevoir des dons.

00:08:13 La seule question c'est, un, est-ce qu'elles peuvent émettre un reçu fiscal

00:08:18 à la personne qui donne pour qu'elle puisse déduire de ses impôts,

00:08:21 à titre particulier ou entreprise, ça c'est le premier point,

00:08:25 et deuxième point, est-ce qu'elles ne seraient pas en capacité de payer elles-mêmes

00:08:29 ce qu'on appelle des droits de mutation, je le mets un peu de côté,

00:08:32 parce que le don est particulier, pas une structure d'intérêt général.

00:08:36 Donc en fait, souvent on parle de don avec intérêt général,

00:08:40 mais ce n'est pas uniquement ça, on peut faire des dons,

00:08:42 par contre on ne peut pas émettre des reçus fiscaux.

00:08:44 J'y reviendrai, j'aurai une petite parenthèse relativement importante par rapport à ça.

00:08:49 Et un point extrêmement important, mais alors ça c'est à retenir absolument,

00:08:53 l'intérêt général ce n'est pas une reconnaissance,

00:08:55 c'est-à-dire qu'on n'est pas reconnu d'intérêt général, ça n'existe pas.

00:08:58 Alors j'ai fait une autre vidéo juste avant ce matin,

00:09:01 où encore quelqu'un m'a parlé de la reconnaissance d'intérêt général,

00:09:03 j'ai répété, non, l'intérêt général, soit on le présume,

00:09:08 c'est-à-dire qu'en fait on estime de par soi-même, de par chaque entité,

00:09:12 qu'on remplit bien tous les critères, et on n'est pas obligé de demander un accord.

00:09:16 On dit je suis d'intérêt général parce que je considère que je le suis,

00:09:20 après il ne faut pas se tromper,

00:09:21 soit on peut éventuellement faire l'objet d'un accord,

00:09:24 c'est-à-dire demander une procédure de rescris,

00:09:27 et dans ce cas-là l'administration fiscale dit je suis d'accord avec votre analyse,

00:09:33 donc vous êtes a priori d'intérêt général,

00:09:35 mais c'est très important parce qu'il ne donne pas une reconnaissance,

00:09:38 et d'autre part c'est qu'à un moment donné,

00:09:41 ça veut dire que dans le temps ça peut bouger,

00:09:43 il vous dit selon ce que vous m'avez donné comme information,

00:09:46 a priori vous l'êtes,

00:09:47 mais si vous en fait vous avez rempli un questionnaire erroné,

00:09:51 eh bien l'administration pourrait revenir un an après et faire un contrôle,

00:09:54 et dire mais non mais en fait vous m'avez menti sur votre questionnaire.

00:09:57 Donc vous verrez que souvent on dit c'est en interne qu'on doit déterminer

00:10:02 si on pense être d'intérêt général ou pas.

00:10:06 La deuxième notion, c'est la reconnaissance d'utilité publique,

00:10:09 et là c'est une vraie reconnaissance,

00:10:12 alors je mets RUP parce que je gagnerai un petit peu de temps sur ce mot très très long,

00:10:16 pour dire RUP en général,

00:10:17 et là c'est une procédure particulière de reconnaissance auprès du ministère de l'intérieur,

00:10:23 et ça implique un décret en conseil d'état,

00:10:25 donc ça va très très très loin,

00:10:27 puisque ça veut dire que je fais tout un dossier,

00:10:29 je l'envoie au ministère de l'intérieur,

00:10:31 je peux avoir des questions, des échanges,

00:10:34 et je suis reconnu par un décret en conseil d'état.

00:10:38 Donc c'est plutôt une mesure restrictive,

00:10:42 qui est quand même réservée à des associations et des fondations de taille relativement significatives,

00:10:47 et j'ai fait la petite export il y a quelques jours,

00:10:52 il y a actuellement 1843 entités reconnues d'utilité publique en France.

00:10:57 Ça veut dire que c'est quand même un nombre relativement faible,

00:11:01 et donc une vraie procédure relativement complexe.

00:11:05 Elle a des intérêts néanmoins,

00:11:07 deux essentiellement,

00:11:09 c'est que bien entendu ça a un bénéfice d'image très très important auprès du public,

00:11:15 de dire qu'on est reconnu d'utilité publique,

00:11:17 c'est-à-dire une vraie reconnaissance avec des dossiers importants,

00:11:21 et également certains avantages fiscaux spécifiques.

00:11:25 Mais tout de suite, petit warning, c'est quand même beaucoup plus compliqué,

00:11:29 et ce qu'il faut aussi retenir c'est qu'on ne peut pas être reconnu d'utilité publique sans être d'intérêt général.

00:11:36 Donc ça veut dire que quoi qu'il en soit,

00:11:38 dans l'axe normal, le premier cas c'est de se dire

00:11:42 est-ce que je suis d'intérêt général,

00:11:44 avant toute autre recherche de reconnaissance d'utilité publique.

00:11:48 Alors je vais vous décliner un peu les deux dispositifs,

00:11:53 le premier c'est que ce régime du mécénat,

00:11:55 donc à chaque fois je ne le repréciserai plus,

00:11:57 mais au sens de l'administration fiscale,

00:11:59 c'est donc un dispositif qui est défini par la loi et le code général des impôts,

00:12:03 et qui permet donc des réductions d'impôts,

00:12:07 IR pour impôt sur le revenu, ou IS pour impôt sur les sociétés,

00:12:11 par rapport à des dons et versements qu'ils font auprès de la structure bénéficiaire.

00:12:16 Donc pour pouvoir émettre ces reçus fiscaux,

00:12:19 il faut être en premier lieu un organisme d'intérêt général,

00:12:23 et non pas reconnu, je l'enlèverai systématiquement.

00:12:27 Et le principe général, et là aussi un grand point d'attention,

00:12:31 puisque c'est là où on peut avoir certaines difficultés,

00:12:34 le principe c'est qu'il n'y a pas de contrepartie,

00:12:37 c'est-à-dire que si je donne l'argent à une structure,

00:12:40 je n'en attends pas de contrepartie, sinon on n'est plus dans ce régime-là.

00:12:44 Et vous verrez que ça a quand même quelques incidences,

00:12:46 peut-être aussi par rapport aux structures que vous suivez.

00:12:49 Donc tout de suite, ne pas confondre ce qu'on appelle mécénat et une deuxième catégorie.

00:12:54 Alors je l'ai mis en français, ça s'appelle parrainage,

00:12:57 mais là encore c'est un terme qui quelquefois peut être sujet à discussion

00:13:00 parce qu'on se pense à parrainer un enfant pour 2 ONG,

00:13:03 mais en fait ce n'est pas le cas, le parrainage est vraiment défini également par l'administration fiscale,

00:13:07 donc en anglais c'est sponsoring, ça parle souvent un petit peu plus.

00:13:10 Et donc la distinction entre les deux, c'est que le mécénat au sens large,

00:13:15 et le mécénat au sens large,

00:13:19 excuse-moi,

00:13:20 je crois qu'il y a un micro qui est ouvert,

00:13:22 couvre donc tous les dons sans contrepartie ou avec une contrepartie très limitée.

00:13:28 Et donc c'est ce régime du mécénat qui permet d'engendrer une réduction d'impôt.

00:13:33 En l'occurrence quand il s'agit d'un parrainage ou d'un sponsoring,

00:13:38 on rentre dans un cadre d'une opération commerciale,

00:13:41 puisqu'on estime que l'entreprise attend un bénéfice proportionné au soutien apporté,

00:13:47 et que dans ce cas-là, on est dans un achat de services,

00:13:50 donc on n'est plus du tout dans le cadre du mécénat.

00:13:52 Donc non seulement il n'y a plus de reçus fiscaux,

00:13:54 mais en plus il y a les risques de fiscalité qui pèsent sur la structure,

00:13:59 selon que bien entendu la structure est déjà fiscalisée ou pas.

00:14:02 Donc c'est un premier point d'attention,

00:14:05 j'ai quelques fois des présentations qui expliquent plus en longueur,

00:14:08 là je ne le ferai pas aujourd'hui,

00:14:09 mais c'est de bien distinguer les cas d'appel à une entreprise pour rapporter des fonds,

00:14:15 et de bien distinguer ce qu'est une opération "publicitaire",

00:14:19 donc de sponsoring ou du mécénat qui n'attend pas de contrepart.

00:14:22 En ce qui concerne la pratique,

00:14:28 le mécénat couvre deux points particuliers,

00:14:32 le don des particuliers et les dons des entreprises.

00:14:35 Donc c'est ces fameux deux articles des impôts,

00:14:38 donc c'est quoi l'avantage ?

00:14:39 L'avantage c'est que quand on demande à un particulier de donner à une structure d'intérêt général,

00:14:45 il peut avoir 66% de réduction d'impôt sur le revenu,

00:14:48 jusqu'à 75% quand on est sur les structures qui viennent en aide aux personnes en difficulté,

00:14:56 on va pouvoir imaginer par exemple le foyer des sans-abri,

00:14:59 les restaurants du cœur, des choses comme ça,

00:15:01 il y en a bien entendu de proximité qui peuvent entrer également là-dedans,

00:15:04 et puis dans la limite de 20% du revenu imposable,

00:15:07 c'est quand même relativement rare qu'on donne 20% de son revenu à une association,

00:15:11 et avec des possibilités de report.

00:15:13 Et puis il y a un dispositif très particulier,

00:15:16 je reviendrai assez peu dessus,

00:15:18 mais qui s'appelle l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière,

00:15:21 qui permet également de faire des dons avec des crédits d'impôt de 75%,

00:15:26 donc les grandes associations vont chercher ce type de dons-là pour des grands donateurs.

00:15:30 Et puis celui qui peut aussi intéresser peut-être un plus grand nombre,

00:15:34 parce que pour une structure qui ne fait pas de recherche de fonds par le mécénat,

00:15:39 aller vers les particuliers c'est souvent assez difficile,

00:15:42 donc souvent elles vont plutôt essayer d'imaginer

00:15:44 comment elles pourraient faire des recherches de financement auprès d'entreprises

00:15:49 pour les entrer dans le mécénat.

00:15:51 Là aussi on a quand même quelque chose qui est particulièrement intéressant,

00:15:54 60% de réduction d'impôt pour la société,

00:15:58 avec des plafonds à 2 millions d'euros,

00:16:00 je ne veux pas trop en parler,

00:16:02 c'est également une loi qui a permis de réduire certains avantages fiscaux

00:16:05 pour les très très grandes sociétés,

00:16:07 et puis dans la limite de 20 000 euros ou 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires,

00:16:12 ce qui est des nouveaux seuils d'ailleurs,

00:16:14 ce qui permet notamment pour des structures plus locales et territoriales

00:16:17 de rechercher des fonds sans qu'il y ait de problématiques de plafonds,

00:16:21 parce que 20 000 euros c'est déjà relativement haut,

00:16:23 parce qu'avant le 5 pour 1 000 pouvait exclure certaines petites sociétés.

00:16:27 Donc voilà le dispositif, quand on a un intérêt général,

00:16:30 on peut délivrer des reçus fiscaux et donner ces avantages-là

00:16:34 aux donateurs particuliers ou entreprises.

00:16:37 Et puis peut-être quand même juste un petit retour globalement encore de sémantique,

00:16:42 le don manuel c'est un don courant,

00:16:44 c'est-à-dire une gestion des intéressés,

00:16:47 des fonds relativement peu importants par rapport à son patrimoine,

00:16:51 il y a également une deuxième catégorie qui s'appelle les libéralités,

00:16:55 donc ça veut dire que pour le coup on doit avoir un acte notarié,

00:16:59 donc là c'est pour les particuliers bien entendu, les personnes physiques.

00:17:02 La donation c'est quand on le fait de son vivant,

00:17:05 et puis les lègues c'est lorsqu'on a fait un acte de lègue tout simplement,

00:17:14 qui permet de dire qu'à son décès on va transmettre une partie de son patrimoine

00:17:19 à telle ou telle structure,

00:17:21 qui est souvent quand même plutôt réservée encore aux structures de taille importante,

00:17:25 et simplement à ne pas confondre avec un apport,

00:17:27 c'est-à-dire un versement qui peut être ponctuel ou non,

00:17:31 mais qui va donner lieu à une contrepartie.

00:17:34 Là encore je pourrais y revenir,

00:17:36 mais c'est des notions quand même qui sont un petit peu plus complexes.

00:17:40 En ce qui concerne les avantages de la reconnaissance d'utilité publique,

00:17:45 il y a quand même des avantages complémentaires,

00:17:48 malgré le fait que ce n'est pas très évident à obtenir.

00:17:51 La première chose c'est qu'effectivement il y a des exonérations partielles ou totales

00:17:56 sur les droits de mutation.

00:17:57 Donc les droits de mutation, c'est ce qu'on paye en impôts

00:18:00 lorsqu'on obtient une donation ou un lègue.

00:18:03 Les gens ne le pensent pas, mais si on lègue à une association,

00:18:06 elle paye quand même des droits de mutation,

00:18:08 c'est-à-dire des droits sur ce qui a été donné,

00:18:11 et ça peut être relativement important, ça peut aller jusqu'à 60%.

00:18:14 Quand on est reconnu d'utilité publique,

00:18:16 la plupart du temps on arrive à s'exonérer,

00:18:19 donc c'est quand même vraiment quelque chose d'important.

00:18:21 Le second c'est le fait que les fameux dons IFI,

00:18:25 c'est-à-dire l'impôt sur la fortune immobilière,

00:18:28 n'est réservé qu'aux structures reconnues d'utilité publique,

00:18:32 et puis elles ne payent pas non plus d'impôts à taux réduit

00:18:35 sur les revenus du patrimoine.

00:18:37 Et puis enfin, ce qu'on connaît le plus,

00:18:39 c'est qu'il y a une forme de légitimité auprès du grand public

00:18:43 qui se dégage lorsqu'on est reconnu d'utilité publique.

00:18:47 Alors pour l'être, il faut six conditions,

00:18:50 et là ce qui est très important à retenir,

00:18:53 c'est que la première condition, c'est d'être d'intérêt général.

00:18:57 Et c'est pour ça que vous verrez que la fin de mon propos

00:18:59 ne parlera que de l'intérêt général,

00:19:01 puisque c'est déjà suffisamment compliqué

00:19:03 pour pouvoir le mettre en place,

00:19:04 qu'on voit après en général la reconnaissance d'utilité publique,

00:19:08 puisqu'il y a des critères relativement restrictifs.

00:19:12 Le premier, qui est un peu restrictif,

00:19:14 c'est de justifier d'une influence et d'un rayonnement

00:19:17 qui dépassent le cadre local.

00:19:19 C'est là où du coup les structures qui sont plus liées à un territoire,

00:19:22 ont plus de mal à aller sur cette reconnaissance,

00:19:26 parce qu'il faut pouvoir justifier qu'on ait un impact,

00:19:29 alors on ne dit pas national, mais au-delà de son territoire,

00:19:32 donc ce n'est pas toujours très très simple,

00:19:34 on doit justifier, on va dire, d'un impact important

00:19:37 pour que le ministère de l'Intérieur accorde cette reconnaissance.

00:19:40 Il faut avoir un nombre d'adhérents important, au moins 200,

00:19:44 donc au moins 200, ça commence déjà à faire un peu,

00:19:46 parce qu'on parle d'adhérents, on ne parle pas de bénéficiaires,

00:19:49 mais on parle d'adhérents, et de justifier d'une activité,

00:19:52 d'une réelle vie associative, de par ses assemblées générales

00:19:56 et ce qu'on va mettre en place.

00:19:58 Organiser un fonctionnement démocratique par les statuts,

00:20:01 ça c'est une condition généralement qu'on arrive assez facilement à remplir,

00:20:04 et puis une solidité financière, ça va en général,

00:20:08 le premier plafond n'est pas très haut, puisqu'on est à 46 000 euros,

00:20:12 par contre il ne faut pas avoir plus de 50 % de subventions publiques,

00:20:16 donc là ça restera déjà un nombre de structures associatives

00:20:19 de manière importante, et puis il existe depuis au moins trois ans.

00:20:24 C'est quand même des conditions assez exigeantes,

00:20:27 notamment sur la justification d'une action en dehors d'un territoire local,

00:20:33 donc ce n'est pas toujours très simple,

00:20:35 et donc généralement, de toute façon dans l'ordre,

00:20:37 nous on dit toujours chercher l'intérêt général.

00:20:40 Ensuite, si vraiment vous voulez aller là-dessus, c'est une démarche,

00:20:43 et je crois que ça, oui, je le sais dans la diapo d'après,

00:20:46 voilà, qu'est-ce qu'on constate ?

00:20:47 Moi j'ai accompagné quelques structures à cette demande de reconnaissance

00:20:50 d'unité publique, la première chose, c'est que c'est une démarche de longue haleine,

00:20:54 en moyenne c'est un à trois ans, on va dire en moyenne de deux ans,

00:20:58 pour constituer un dossier, l'envoyer, les échanges avec le ministère,

00:21:02 donc ce n'est pas toujours très simple.

00:21:04 On a quelquefois des éléments obligatoires qui sont restrictifs,

00:21:08 il y a des statuts types qu'on doit adopter,

00:21:11 qui impliquent des mises en place de comités,

00:21:14 un nombre de réunions minimum, donc ça manque un petit peu de souplesse.

00:21:18 Un point que les gens ne savent la plupart du temps pas,

00:21:21 c'est qu'on a un représentant de l'État,

00:21:25 ce qu'on appelle un commissaire du gouvernement,

00:21:27 qui est nommé par le préfet, qui siège au conseil d'administration.

00:21:30 Donc là encore, il faut le savoir, moi je le fais assez souvent,

00:21:34 c'est généralement très gentil, mais ils ont l'œil de l'État

00:21:37 sur le fonctionnement, donc il faut déjà être complètement sûr

00:21:40 du fonctionnement et de ce qui va être évoqué.

00:21:43 Et puis il y a des autorisations préalables,

00:21:45 quelques fois qui peuvent exister,

00:21:47 j'ai pris le recours aux emprunts par exemple,

00:21:49 c'est vrai que c'est bizarre, on veut faire un découvert,

00:21:51 même un découvert bancaire d'ailleurs,

00:21:53 on veut recourir aux emprunts, on est obligé de demander l'autorisation,

00:21:56 ce n'est pas toujours très simple.

00:21:58 Et puis il y a des déclarations obligatoires,

00:22:00 dès qu'on va acquérir des biens immobiliers,

00:22:02 on doit l'indiquer, on doit envoyer les comptes annuels, etc.

00:22:06 Après c'est la logique de la reconnaissance du titre de paie publique.

00:22:09 Bref, parce que du coup après j'en parlerai relativement peu,

00:22:13 c'est une démarche qui est plutôt réservée aux structures de taille

00:22:16 significative et d'envergure nationale.

00:22:19 Donc toujours démarche de mécénat en priorité,

00:22:22 c'est pour ça que dans le discours et la présentation d'aujourd'hui,

00:22:26 je vous ai mis tous les éléments pour la compréhension,

00:22:28 maintenant je vais plutôt vous parler de la première démarche de mécénat,

00:22:31 parce que si vos structures y sont déjà,

00:22:33 ça veut dire qu'elles ont déjà fait le travail.

00:22:36 Donc moi je vais vous développer plutôt, j'ai fini sur cette première partie,

00:22:39 n'hésitez pas si vous avez des questions dans le chat,

00:22:42 parce que c'est la partie la plus juridique, la plus complexe,

00:22:44 à me les noter et j'y répondrai avec plaisir.

00:22:47 Donc en gros, moi je vais maintenant faire ce focus

00:22:50 sur la démarche d'intérêt général,

00:22:52 dire en quoi, alors premier cas déjà,

00:22:56 quelles sont les conditions et en quoi c'est réellement ou pas

00:23:00 une opportunité pour rechercher de nouveaux financements.

00:23:03 Donc pour chercher des financements par le mécénat,

00:23:08 il y a effectivement cette démarche de justifier son intérêt général,

00:23:13 mais on ne verra pas que,

00:23:15 il peut y avoir d'autres notions qui rentrent en ligne de compte.

00:23:17 À partir du moment où on recherche l'intérêt général,

00:23:20 qu'est-ce qu'on va pouvoir rechercher comme type de financement ?

00:23:23 On va en voir deux grandes catégories, forcément auprès des particuliers.

00:23:28 Alors le plus connu, c'est le don en numéraire,

00:23:31 c'est de donner 10, 20, 30 euros en grand nombre à des structures,

00:23:36 100 euros, peu importe.

00:23:38 Mais il y a aussi d'autres catégories, c'est l'abandon de revenus.

00:23:41 C'est quelque chose qui devient à la mode,

00:23:43 vous en avez peut-être déjà entendu parler,

00:23:45 c'est des structures de financement solidaire,

00:23:48 des banques qui ouvrent, où au lieu de le mettre sur un livret,

00:23:52 vous le mettez sur un compte qui va générer des revenus

00:23:56 qui vont être donnés à une association.

00:23:58 Ça se développe beaucoup, puisque finalement,

00:24:01 c'est relativement neutre pour le patrimoine de la personne.

00:24:04 En plus, les taux remontent.

00:24:06 Donc moi, j'ai énormément de structures qui cherchent à intégrer ce genre de choses.

00:24:11 Après, ça demande une démarche particulière,

00:24:13 c'est des banques qui ouvrent et qui proposent à certaines associations

00:24:16 de s'inscrire dans ce schéma d'abandon de revenus.

00:24:19 Et puis, j'en ai déjà parlé, les donations, les legs, auprès des particuliers.

00:24:24 Auprès des entreprises aussi, ce qu'il faut bien noter,

00:24:27 et ça, c'est extrêmement important,

00:24:29 c'est qu'on pense forcément au mécénat en numéraire.

00:24:32 Je fais une convention avec une entreprise

00:24:34 qui va me donner de l'argent ponctuellement ou régulièrement.

00:24:37 Mais il ne faut pas oublier également ce qu'on appelle le mécénat en nature,

00:24:41 ce qui est également un mode qui se développe beaucoup.

00:24:44 C'est-à-dire qu'au lieu de rechercher directement l'argent,

00:24:48 ce n'est pas toujours simple d'avoir cet acte de donner du numéraire,

00:24:51 c'est de demander de l'abandon de biens,

00:24:54 de la mise du don de biens, de prestations,

00:24:57 vraiment des choses en nature qui sont vraiment des développements.

00:25:01 Je prends ce petit exemple, je me permets,

00:25:03 puisque j'ai été commissaire au compte des Restaurants du Cœur,

00:25:06 donc je connais relativement bien,

00:25:08 et qui ont complètement changé leur approche,

00:25:10 et qui faisaient avant beaucoup d'appels à la générosité

00:25:13 auprès des particuliers sur les dons en nature,

00:25:16 et qui vont maintenant beaucoup plus directement

00:25:19 sur les producteurs de biens de consommation ou sur les grandes surfaces.

00:25:23 Ce qui leur permet d'avoir une surface beaucoup plus importante de collecte.

00:25:27 Donc c'est vraiment des réflexions.

00:25:28 Et puis le dernier qui est aussi très intéressant,

00:25:30 le mécénat de compétence, c'est-à-dire de rechercher auprès d'entreprises,

00:25:35 alors là il y a beaucoup de grandes entreprises comme Orange,

00:25:38 de La Poste, des choses comme ça,

00:25:39 qui ont des vrais programmes de mise à disposition de personnel compétent

00:25:43 auprès de structures, la seule condition c'est qu'elles soient d'intérêt général.

00:25:47 Et puis une petite notion, je le fais rapidement,

00:25:50 vous entendez parler de crowfunding, littéralement c'est le financement par la foule,

00:25:55 donc il y a un système de collecte de dons de petits montants.

00:26:01 Attention, ce n'est pas assimilable à du mécénat,

00:26:05 c'est-à-dire qu'on peut avoir des reçus fiscaux, mais ce n'est pas obligatoire,

00:26:09 c'est-à-dire qu'on peut avoir des appels de fonds comme ça,

00:26:11 qui se font par forme de collecte de projets.

00:26:14 Généralement, ce n'est pas la première chose attendue

00:26:17 quand on donne 2 ou 5 ou 10 euros à ce genre d'appel,

00:26:21 donc généralement on l'exclut, on dit ce n'est pas du mécénat,

00:26:24 par contre, ce qui permet d'ailleurs sur les structures

00:26:27 qui ne sont pas d'intérêt général de le faire,

00:26:29 mais quand on a toutes les conditions,

00:26:31 on peut quand même être inscrit dans le régime du mécénat.

00:26:34 Donc attention à cette notion-là, en tout cas c'est des choses

00:26:37 qui peuvent être également mises en place par toute structure.

00:26:40 Alors je vais vous faire un petit peu de…

00:26:43 Quelles sont les conditions pour qu'une entité puisse se dire

00:26:48 « je suis bien d'intérêt général, je peux bien faire appel de fonds

00:26:53 auprès du public particulier ou entreprise,

00:26:57 et du coup émettre des reçus fiscaux ».

00:26:59 Il y a 5 conditions, elles sont parfois assez complexes,

00:27:02 donc je vais lancer bien entendu un résumé.

00:27:04 Elles sont cumulatives, donc il faut bien avoir les 5,

00:27:07 au sens fiscal, c'est-à-dire des activités

00:27:12 non lucratives, une gestion désintéressée,

00:27:16 ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes,

00:27:19 les caractères prévus par la loi, et puis les sièges

00:27:22 ou les actions en France ou dans l'espace européen.

00:27:24 Je pense que pour vos structures, il n'y a pas trop de sujets,

00:27:27 donc je ne reviendrai pas trop sur cette dernière notion.

00:27:30 Donc très rapidement, une diapo par thème sur la gestion désintéressée.

00:27:34 Le principe, c'est que l'organisme doit avoir une gestion désintéressée,

00:27:40 donc au sens d'un article des impôts, toujours pareil.

00:27:43 Trois conditions cumulatives.

00:27:45 Première chose, l'administration à titre bénévole,

00:27:49 c'est le bénévolat associatif de principe qui doit primer,

00:27:53 donc pas d'intérêt direct ou indirect dans les résultats de la structure,

00:27:58 y compris les membres, la famille, il y a plein de schémas.

00:28:01 Je ne vous donnerai pas trop d'exemples, je pourrai vous en donner

00:28:03 dans les questions-réponses si vous voulez.

00:28:05 Ça reste quand même un point important.

00:28:07 Bien entendu, ça paraît évident, ne procéder à aucune distribution

00:28:11 directe ou indirecte de bénéfices.

00:28:13 La structure associative conserve ses excédents pour ses projets associatifs,

00:28:17 et là encore, les membres ne peuvent pas être déclarés attributaires

00:28:21 par quelconque de l'actif.

00:28:23 Ça veut dire que, bien entendu, ils ne peuvent pas récupérer

00:28:25 un ordinateur qui appartenait à l'association, par exemple.

00:28:28 Il existe des exceptions, aujourd'hui je n'en parlerai pas.

00:28:33 On peut avoir des rémunérations de dirigeants dans des cas

00:28:37 de figure particuliers.

00:28:39 Quand je dis dirigeants, je parle bénévole.

00:28:41 Ça reste des cas quand même assez limités.

00:28:43 Moi, j'ai un nombre de clients, c'est peut-être 1 ou 2 %

00:28:45 de mes clients qui le font.

00:28:47 Je vous ai mis, vous avez, j'en reparlerai à la fin,

00:28:50 on a un site internet d'information qui donne des e-books ou des articles.

00:28:55 Vous avez les liens et vous les aurez sur le support,

00:28:58 qui disent dans quelles conditions on peut effectivement

00:29:01 avoir ce type de rémunération.

00:29:03 Deuxième point très important, sans doute le plus important,

00:29:07 l'organisme doit exercer principalement des activités non lucratives.

00:29:12 Ça veut dire que, non lucratif, c'est quoi ?

00:29:15 On n'est pas en concurrence avec une entreprise commerciale

00:29:19 ou on n'est pas effectivement dans des conditions comparables

00:29:23 par rapport à des entreprises commerciales,

00:29:25 on appelle ça la règle des 4 P.

00:29:27 Ça, c'est quand même une condition qui est importante.

00:29:30 Par exemple, on a quand même, je l'ai mis en forme de rappel,

00:29:33 c'est plutôt une information, on peut avoir des activités lucratives,

00:29:37 ça existe, mais on doit les sectoriser, c'est-à-dire les séparer.

00:29:42 Et si on a des dons, on doit les réserver uniquement

00:29:45 aux activités non lucratives.

00:29:47 On peut avoir, bien entendu, dans une association de ce type-là.

00:29:50 Parmi vos structures, vous avez sans doute des parties

00:29:54 ou fiscalisées ou des sectorisées.

00:29:57 Là, le point de vigilance, c'est d'être certain

00:30:00 qu'on soit dans le bien dans ce schéma.

00:30:02 Celui-là, je vais relativement peu le commenter.

00:30:04 Je vais le faire d'un coup parce que sinon, j'en risque d'être très long.

00:30:08 Mais vous l'aurez.

00:30:10 Ça, c'est le schéma d'analyse fiscale.

00:30:12 C'est tel qu'il est défini par la loi.

00:30:14 Est-ce qu'on est bien désintéressé ?

00:30:16 Sinon, on est assujettis aux impôts.

00:30:19 Est-ce qu'on est en situation de concurrence

00:30:21 avec des entreprises potentiellement ?

00:30:23 Si c'est non, on est exonéré.

00:30:25 Tant mieux, on n'est pas soumis.

00:30:27 Sinon, on est obligé de passer à une analyse assez complète

00:30:30 qui permet de dire est-ce qu'au terme de prix,

00:30:32 produits, public, publicité,

00:30:34 je suis comparable ou pas à une entreprise.

00:30:37 Et c'est dans ce cas-là que je suis assujetti aux impôts commerciaux.

00:30:42 Je vais prendre un exemple.

00:30:43 Je ne sais pas si vous en avez beaucoup,

00:30:44 mais hier, j'étais dans l'Assemblée générale d'une crèche,

00:30:47 d'un EHGA, l'établissement d'accueil aux jeunes enfants.

00:30:50 On m'a posé cette question.

00:30:51 Je leur ai expliqué en quoi souvent les EHGA associatives

00:30:54 ne sont pas fiscalisées.

00:30:55 En fait, ils ont un critère très différent par rapport aux crèches privées.

00:30:58 C'est la modulation du paiement de la place par rapport au revenu.

00:31:03 Et ça, c'est un des critères importants.

00:31:05 Et s'ils s'en échappent, on commence à devenir des critères

00:31:08 assez proches de crèches privées.

00:31:10 Donc, c'est quand même des points de vigilance.

00:31:12 Pareil pour les EHPAD, où on a aussi les parties

00:31:16 de ceux qui sont à la PAS, qui accueillent des personnes à la PAS.

00:31:19 Et s'ils se déconventionnent quelque part,

00:31:21 ils deviennent assujettis aux impôts.

00:31:23 Et donc, on a bien des EHPAD associatifs assujettis aux impôts commerciaux.

00:31:28 C'est un autre débat.

00:31:29 C'est très intéressant d'ailleurs, mais je le garde un petit peu de côté.

00:31:33 Le point, effectivement, un peu plus simple,

00:31:37 c'est qu'on a une liste exhaustive des thématiques

00:31:43 qui peuvent donner lieu à l'intérêt général

00:31:47 qu'à l'émission de reçus fiscaux.

00:31:49 Il faut être dans cette liste.

00:31:51 C'est important.

00:31:52 Il faut être dans cette liste.

00:31:53 C'est la partie basse de la slide.

00:31:56 Et donc, heureusement, le législateur a quand même prévu

00:32:00 quelque chose d'assez large, puisqu'on parle d'œuvres

00:32:03 ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philanthropique,

00:32:07 éducatif, scientifique, social.

00:32:10 Donc là, le social en regroupe vraiment quelque chose de très, très large.

00:32:14 C'est ça qui nous permet souvent de rattacher beaucoup de structures

00:32:18 humanitaires, sportives, familiales, culturelles.

00:32:20 Vous voyez que le champ est large, heureusement.

00:32:22 Mais il faut quand même être là-dedans.

00:32:24 À titre d'exemple, j'avais une structure qui aidait des entrepreneurs

00:32:30 à monter leur société.

00:32:32 Bon, ils ne sont pas dans cette liste-là.

00:32:35 Et pourtant, ils pensaient être d'intérêt général.

00:32:37 Alors, ils ont trouvé une autre astuce, mais ils ne le sont pas.

00:32:40 Et puis, je ne veux pas parler de la défense du patrimoine artistique,

00:32:44 mais vous avez également ces notions culturelles très importantes.

00:32:47 Donc, il faut être dans cette liste-là.

00:32:49 C'est important.

00:32:50 Donc, critère 1, je ferai une petite synthèse après.

00:32:52 Est-ce que je suis d'intérêt général ou pas ?

00:32:54 Faire s'assurer qu'on ait bien une gestion non-intéressée,

00:32:58 donc désintéressée.

00:32:59 Je ne paye pas d'impôts, je ne suis pas fiscalisé ou parcellement.

00:33:02 Je suis bien dans une activité qui relève principalement de cette liste-là.

00:33:07 Et dernier point qui n'est pas non plus neutre,

00:33:11 c'est que l'organisme ne doit pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes.

00:33:15 C'est assez compliqué, cette notion.

00:33:17 Là, on a de la jurisprudence qui nous permet de réfléchir sur ces questions-là,

00:33:23 mais c'est vrai qu'on peut avoir des structures qui vont fonctionner

00:33:26 pour un cercle exclusif.

00:33:28 Je vous prends un exemple très simple.

00:33:30 Aujourd'hui, toutes les associations d'anciens élèves d'une école,

00:33:34 aucun ne peut être d'intérêt général,

00:33:36 parce qu'on estime que c'est un cercle restreint,

00:33:38 puisque les gens ont dû passer tous par la même école pour faire partie de cette association.

00:33:42 Donc, il faut quand même faire attention à cette notion.

00:33:46 Je vous l'avais mise dans l'exemple.

00:33:47 Donc là encore, pour aller plus loin, on a mis quelques exemples.

00:33:51 En général, sur un territoire, si on est un foyer d'accueil, une marpa,

00:33:57 mais on accueille un peu tout le monde,

00:33:59 ce n'est pas la question du territoire qui va poser problème,

00:34:02 c'est est-ce qu'on exclut des catégories de personnes pour pouvoir y rentrer.

00:34:06 Donc, c'est là où il faut faire un peu attention.

00:34:09 Et il faut être certain, relire ces statuts et voir comment on interprète ces choses-là.

00:34:14 Voilà, donc sur cette deuxième partie, un peu les conditions.

00:34:19 Donc, pour comment on peut être qualifié d'intérêt général,

00:34:23 j'y reviendrai à la fin, bien entendu,

00:34:25 cette analyse interne, elle mérite d'être accompagnée le plus souvent quand même

00:34:29 pour être certain qu'on ait bien tout ça.

00:34:32 Alors, si on arrive à justifier qu'on est d'intérêt général,

00:34:37 comme je vous le disais, soit par sa qualification interne,

00:34:40 soit on pose la question à l'administration fiscale,

00:34:43 à titre indicatif, je ne suis pas trop partant de poser la question,

00:34:46 en tout cas, tant qu'on n'a pas fait une vraie analyse interne

00:34:49 et qu'on est quasiment certain d'avoir une réponse positive.

00:34:53 Alors, à quoi il faut penser de manière générale pour une structure

00:34:57 développée ? Alors, soit elle le fait déjà,

00:34:59 soit elle veut initier une démarche de mécénat,

00:35:02 donc au sens large ou particulier ou entreprise.

00:35:05 Là, je vais vous faire un focus plus entreprise,

00:35:07 puisque généralement, quand on n'en a jamais fait,

00:35:09 c'est quand même par ce type de structure qu'on va aller.

00:35:13 Donc, la première chose sur les points d'attention,

00:35:17 ce sont des grandes notions, mais c'est important,

00:35:20 c'est de chercher l'accord de l'activité de l'association

00:35:25 par rapport à celle de l'entreprise.

00:35:28 De plus en plus, les entreprises essayent de définir

00:35:30 dans leur démarche RSE des axes sur quoi elles veulent travailler.

00:35:34 Donc, c'est vrai que si on travaille dans le domaine

00:35:38 lutte contre les discriminations, on ne va pas faire 100 demandes

00:35:42 auprès d'entreprises différentes, on va chercher plutôt

00:35:44 les entreprises qui sont déjà dans cet axe-là,

00:35:48 qui ont déjà marqué leur intérêt pour ce type d'activité.

00:35:52 Donc, ça, ce n'est pas toujours très simple,

00:35:55 mais c'est une vraie recherche.

00:35:57 On ne va pas faire du tout venant, on va chercher plutôt du

00:36:00 "be to be", c'est-à-dire vraiment aller directement

00:36:03 vers la personne qui nous concerne.

00:36:05 Deuxième point, ça ne marche que quand les salariés

00:36:09 de l'entreprise sont associés, c'est-à-dire qu'ils sont

00:36:11 eux-mêmes dynamiques dans l'activité, c'est-à-dire que

00:36:14 quand on va chercher, par exemple, des sociétés de proximité

00:36:18 pour aller faire ça, souvent, le meilleur moyen,

00:36:21 c'est de chercher des personnes à l'intérieur qui vont être dynamiques.

00:36:24 Et donc, ça va permettre d'axer cette recherche,

00:36:28 mais également d'impliquer l'information des salariés

00:36:31 ou du bénévolat d'ailleurs, de salariés,

00:36:33 ça se voit aussi assez souvent, pour pouvoir les impliquer.

00:36:37 Il faut forcément avoir une vraie réflexion en amont.

00:36:42 Est-ce que je vais sur un petit groupe, sur un territoire donné ?

00:36:45 Est-ce que je fais un pool de structures ?

00:36:48 Il faut des vraies réflexions qui doivent être analysées.

00:36:52 Et puis, si vous avez des structures qui veulent y aller,

00:36:55 souvent, il faut tenter une fois, c'est-à-dire qu'il ne faut

00:36:58 pas forcément mettre trop de moyens au départ,

00:37:01 mais avoir plutôt une opération un peu limitée.

00:37:04 C'est-à-dire dire, j'essaie de faire en un seul coup,

00:37:07 d'aller chercher sur un financement, et après, peut-être,

00:37:10 de chercher plus dans la durée et l'accompagnement d'une convention

00:37:13 qui permettrait d'associer une entreprise avec une association.

00:37:17 Et puis, surtout, ne pas perdre de vue, et ça, vraiment,

00:37:21 j'insiste très, très lourdement, l'erreur, c'est de se limiter

00:37:24 à la recherche de fonds financiers.

00:37:26 Le mécénat en nature ou de compétences a vraiment ses intérêts.

00:37:30 Je fais cette petite parenthèse, j'y ai assisté il y a peu de temps,

00:37:34 parce que j'ai un partenariat avec la fondation,

00:37:36 donc en l'occurrence, c'est Orange,

00:37:39 qui met quand même 200 salariés à disposition,

00:37:42 qui ont demandé des années sabbatiques pour être dans le secteur associatif.

00:37:47 Et alors, vraiment, j'ai entendu dire des choses incroyables,

00:37:49 c'est qu'ils vont vraiment dans tout type de structure,

00:37:51 et souvent avec des implications assez fortes.

00:37:54 Quand on a une personne de plus à plein temps motivée

00:37:57 ou en compétence dans son domaine d'action, c'est très, très intéressant.

00:38:00 Donc, j'ai vu de toutes petites structures qui ont pu bénéficier de ça,

00:38:03 de très territoriales, donc c'est vraiment très, très intéressant.

00:38:07 Par contre, il faut avant tout justifier de son intérêt général.

00:38:10 Alors, je vous les donne, là, je ne vais peut-être pas tout délister,

00:38:13 je vais accélérer un tout petit peu,

00:38:15 mais c'est vrai qu'il faut bien se rendre compte

00:38:17 que le mécénat d'entreprise peut avoir quelques obstacles.

00:38:21 On a un environnement économique qui n'est pas très, très favorable quand même en ce moment.

00:38:26 Il faut effectivement savoir si on va aller voir plutôt des grandes entreprises,

00:38:30 des PME ou plutôt des petites structures.

00:38:34 Et puis forcément, il y a encore quelques idées préconçues sur le monde associatif.

00:38:39 Donc, je vous ai listé un petit peu au-dessous les leviers,

00:38:43 c'est-à-dire à l'inverse qu'il faut pouvoir mettre en avant.

00:38:47 Effectivement, le chef d'entreprise, le réseau,

00:38:50 qui reste le premier vivier de recrutement,

00:38:53 et puis essayer de passer à l'intermédiation,

00:38:56 c'est-à-dire passer par les personnes influentes ou de salariés.

00:38:59 Mais sachez vraiment que toutes les structures un peu significatives

00:39:03 essayent de mettre en place une stratégie RSE qui est plus globale que le mécénat.

00:39:07 Mais c'est vrai que l'application associative, on peut mieux la présenter.

00:39:12 L'avantage fiscal, généralement, ce n'est pas vraiment le sujet,

00:39:15 en tout cas au départ, c'est vraiment important.

00:39:19 Je ne vais peut-être pas lister, mais je sais que j'avais fait une conférence sur le sujet

00:39:23 où on avait un peu plus de temps et je rentrais dans chacun de ces thèmes.

00:39:28 On avait fait une petite plaquette où on mettait les 10 points clés pour convaincre un mécène.

00:39:32 C'est assez basique et pourtant, dans une stratégie de recherche,

00:39:36 c'est quand même très important de pouvoir avoir cette démarche,

00:39:40 notamment de transparence, de penser en stratégie d'offre.

00:39:45 Alors, ça tombe bien, puisque vous êtes bien dans une stratégie d'offre à la FNOS,

00:39:48 mais c'est très significatif. En tout cas, on n'y va pas comme ça, ça se construit.

00:39:52 Vous délistez ça, je n'ai pas repris les 10 points.

00:39:56 Et puis là, je vais faire un petit diapo un peu provoque,

00:40:00 vous me permettrez, mais c'est vrai que beaucoup de structures,

00:40:04 notamment dans l'action sociale, quand je leur dis qu'il faut mettre en place une démarche marketing,

00:40:08 une démarche marketing en associatif, il faut prendre le marketing au beau sens du terme,

00:40:14 c'est-à-dire vraiment mettre en avant tous ces bons atouts.

00:40:18 Donc, généralement, il faut essayer d'avoir une petite équipe,

00:40:21 d'avoir des personnes qui sont volontaires pour pouvoir porter cette démarche

00:40:28 et puis structurer la démarche. Donc, structurer la démarche,

00:40:31 c'est qu'est-ce qu'on a comme atout, quels sont nos besoins,

00:40:35 qui on va aller contacter, qu'est-ce qu'on va pouvoir apporter au MSM,

00:40:39 comment on va le convaincre. Et puis après, une vraie opération de ciblage.

00:40:43 Je vais vers qui ? Je vais aller sur des fondations, par exemple.

00:40:47 Je vais aller plutôt sur des entreprises locales, territorielles,

00:40:50 dans un domaine d'activité qui est proche du mien ou pas.

00:40:54 Et puis, vraiment, la question, cet argumentaire, en quoi pour l'entreprise,

00:41:01 ça va m'apporter une valeur ajoutée. Alors, quand je dis valeur ajoutée,

00:41:04 ce n'est pas contrepartie, c'est vraiment dans la notion de à quoi ça va me servir.

00:41:08 Ça va me servir à mieux communiquer sur mon territoire,

00:41:11 à faire savoir que je fais ça, à le faire savoir auprès de mes salariés.

00:41:15 Mais ça doit se construire quelque part, se réfléchir en même temps.

00:41:22 Alors, ça va, Dominique, je suis bien, ça va.

00:41:25 Donc, sur les bonnes pratiques et sur les conseils, là encore,

00:41:29 j'ai préféré être assez factuel. En tout cas, ce qui est certain,

00:41:36 pas de mécénat sans confiance. Ça, c'est vraiment une base première.

00:41:43 C'est un socle. Donc, pour faire gagner la confiance, en tout cas,

00:41:47 nous, on applique sur la partie transparence financière.

00:41:49 Je pense que c'est un point extrêmement important. Et d'ailleurs,

00:41:52 si vous écoutez un peu l'actualité ou les mises en cause sur certaines

00:41:56 structures associatives, souvent, c'est cette partie de non-transparence

00:42:00 qui est le plus critiqué. Donc, bien entendu, les comptes annuels,

00:42:03 mais également des comptes rendus financiers sur des projets pour un mécène,

00:42:07 notamment si on essaie de les mobiliser sur un projet particulier,

00:42:10 puisque finalement, quand on est déjà sur une action en place,

00:42:14 une activité en place dans une association, la plus simple pour ce type

00:42:18 de démarche, c'est plutôt résonner en projet, en nouveau projet,

00:42:21 plutôt que uniquement soutenir le fonctionnement.

00:42:25 Bien suivre le fléchage des dons, c'est-à-dire, effectivement,

00:42:27 si on affecte pour tel ou tel projet, il faut le suivre.

00:42:31 Bien avoir une correcte évaluation des dons en nature, c'est-à-dire

00:42:34 vraiment réfléchir. Qu'est-ce qu'on peut avoir comme dons et comment

00:42:37 on va les évoluer ? Et puis, respecter. Il y a tout un tas d'obligations

00:42:42 réglementaires, donc je ne veux pas trop les détailler, mais qu'il faut suivre.

00:42:46 Et puis, bien entendu, faire des reçus fiscaux, puisque c'est quand même

00:42:49 ça, au départ, qu'on vend, c'est-à-dire d'avoir une réduction d'impôt.

00:42:53 Et puis, le dernier point, alors là, très, très lourd, mais s'assurer

00:42:58 qu'on est bien dans un cadre de mécénat et d'opaque sponsoring.

00:43:02 On ne transforme pas une entreprise prestataire en mécène, ça n'existe pas,

00:43:06 même si on va dire, est-ce que tu pourrais me donner ton argent ?

00:43:09 Si elle continue à être prestataire, en général, c'est des cas qu'on exclut

00:43:12 parce que trop proche et trop de complexité de dire que c'est une action

00:43:18 volontaire, libérale et non pas une contrepartie.

00:43:22 Je vous ai juste listé, effectivement, les contrôles possibles qui existent.

00:43:29 La sanction, c'est l'administration fiscale, si on fait des reçus fiscaux

00:43:33 alors qu'on n'a pas le droit. Il faut savoir, par contre, dès lors qu'on fait ça,

00:43:37 on peut être contrôlé à quasi tout moment sur ce qu'on a fait.

00:43:41 Pourquoi ? Parce que ça reste un crédit d'impôt, donc on prend de l'argent sur l'État.

00:43:46 Savoir également que toutes les entreprises et les organismes d'intérêt général

00:43:50 doivent faire certaines formes de déclaration.

00:43:52 Pour l'entreprise, quelle association a la soutenue ?

00:43:55 Elle doit bien le mettre dans sa liaise fiscale.

00:43:57 Et pour les structures associatives, pour l'instant, on n'a pas donné les noms,

00:44:02 on doit donner uniquement les montants qui ont fait l'objet de reçus fiscaux.

00:44:07 Et puis, ça, je n'en parlerai pas trop.

00:44:08 Le R, c'est quand on a des fonds qui proviennent de l'étranger.

00:44:11 Alors peut-être, sauf si certaines de vos structures sont proches de frontières,

00:44:16 ça, ça peut arriver. Donc là, c'est un peu particulier, je n'y reviendrai pas.

00:44:19 Il y a quand même ce point de réflexion, j'ai déjà eu le cas, moi,

00:44:21 puisque je suis sur Owen Ronald, sur la partie italienne,

00:44:24 où il y avait eu des fonds qui venaient de l'Italie.

00:44:26 Donc là, il y a une procédure particulière, puisque l'étranger, c'est hors France.

00:44:30 Donc, ce n'est pas hors communauté européenne, c'est hors France.

00:44:34 Je vais essayer de conclure sur ce point-là,

00:44:36 puis comme ça, je serai à peu près dans le timing.

00:44:38 Je présenterai après ce qu'on peut faire en termes d'informations.

00:44:44 L'intérêt de l'accompagnement.

00:44:45 Alors, quand je dis accompagnement, je ne vends pas ma sauce expert comptable.

00:44:49 Je dis juste que, sur l'intérêt général, c'est que reste quand même un point majeur,

00:44:53 qu'il faut soit avoir des personnes en interne de la structure ou en externe

00:44:58 qui sont en capacité de donner les grandes orientations.

00:45:01 Donc, ça peut être un cabinet d'avocats, le cas échéant.

00:45:04 Ça peut être un expert comptable, ça peut être plein de choses.

00:45:06 Ça peut être des associations autres qui donnent aussi des bons conseils pour ça.

00:45:12 C'est bien entendu d'encadrer les relations avec les mécènes,

00:45:15 c'est-à-dire plus souvent faire des conventions.

00:45:18 On n'y va pas comme ça.

00:45:19 On définit le qui fait quoi et quels sont les retours.

00:45:22 Se préparer au contrôle.

00:45:24 Je l'ai dit juste avant, c'est que là encore,

00:45:26 il faut être au clair pour qu'on n'ait pas plus tard des problématiques fiscales.

00:45:31 Donc, c'est pour ça qu'il faut sécuriser les reçus fiscaux,

00:45:34 bien les retranscrire dans les comptes annuels

00:45:37 et puis respecter tout le formalisme qui en découle.

00:45:43 Ça permet d'avoir un regard externe sur vos procédures.

00:45:46 C'est pour ça que souvent, je parle de, en tout cas,

00:45:48 quand on commence à aller là-dessus, de petites commissions internes.

00:45:51 Souvent, on va quand même demander à droite, à gauche,

00:45:53 regarder comment ça se fait ailleurs, demander un regard externe

00:45:56 pour avoir quelques conseils.

00:46:00 Alors, voilà, j'en termine là.

00:46:02 Sur la partie présentation, comme nous avons un site qui est totalement gratuit

00:46:09 et qui est un site d'information, je vous ai simplement mis,

00:46:12 alors ça sera beaucoup plus développé dans les e-books.

00:46:15 On a notamment deux e-books complets sur la partie

00:46:19 "Le guide pratique des dons et du mécénat".

00:46:22 D'ailleurs, c'est l'e-book le plus téléchargé de notre site.

00:46:25 Donc, vous voyez que c'est vraiment quelque chose qui est très important pour tous.

00:46:28 Vous pouvez aller les chercher, il n'y a pas de souci.

00:46:32 Et puis, on a un dossier "Mécénat complet" qui, lui, est en ligne, en lecture.

00:46:36 N'hésitez pas, ça reprend ces notions, mais d'une manière beaucoup plus développée.

00:46:41 Voilà. Alors, du coup, je n'ai pas vu de questions écrites encore,

00:46:46 mais on va pouvoir ouvrir les micros.

00:46:48 Je vais peut-être passer aux questions-réponses.

00:46:51 Oui, n'hésitez pas. Merci. Merci beaucoup, Laurent.

00:46:56 Effectivement, pas de questions à ce stade.

00:46:59 Voilà, n'hésitez pas à prendre la parole directement.

00:47:03 Nous sommes 17, c'est tout à fait faisable.

00:47:06 Tout à l'heure, vous avez parlé de crowdfunding.

00:47:18 C'est ouvert vraiment à toutes les assos, ça ?

00:47:22 C'est un rapport avec l'intérêt général ?

00:47:25 Oui. Alors, je vais faire un peu l'historique, c'est une question importante.

00:47:32 Tout au départ, le crowdfunding, en fait, il n'est pas né de structure associative.

00:47:37 Comme quoi, en fait, ça concerne même les entreprises.

00:47:39 C'est-à-dire qu'en fait, le principe, c'était de dire, j'ai un projet, quel qu'il soit.

00:47:44 Même une entreprise, vous savez, c'était même d'ailleurs au départ,

00:47:47 les premiers qui avaient été lancés, qui ont été connus,

00:47:50 c'était des gens qui voulaient faire l'édition de disques à un des plus gros succès.

00:47:54 Je ne me rappelle plus comment il s'appelait le chanteur.

00:47:56 Bref, c'était de dire, je fais de la micro recherche.

00:48:01 Donnez-moi des petits montants, 5, 10 euros.

00:48:04 Ça va m'aider à faire mon projet.

00:48:07 Je ne vous redistribuerai rien et vous n'aurez pas de reçu fiscaux.

00:48:10 C'est vraiment la base, c'est ça.

00:48:12 Donc, comment j'arrive à lever 5, 10 000 euros pour un projet ?

00:48:15 Tout le monde peut le faire, même les entreprises peuvent le faire.

00:48:19 Donc, là-dessus, il n'y a aucune condition.

00:48:21 La seule chose, c'est que ce soit bien clair,

00:48:23 c'est qu'il n'y a pas de reçu fiscaux en face.

00:48:25 C'est du micro don.

00:48:27 Néanmoins, c'est pour ça qu'il faut faire quand même attention,

00:48:30 c'est que les associations qui font beaucoup de collectes

00:48:34 ont également utilisé le croffant de ligne.

00:48:37 Et elles, elles disent, mais on peut quand même vous faire des reçus fiscaux

00:48:40 pour 5 euros, 10 euros, si vous le souhaitez.

00:48:42 C'est pour ça que les deux coexistent.

00:48:44 Mais à la base, oui, toutes les associations peuvent le faire,

00:48:46 à une seule condition, c'est d'être clair dans leur communication en disant,

00:48:50 j'ai un projet, tout le monde peut donner.

00:48:52 Donc, il y a plein de plateformes comme ça.

00:48:54 Vous n'aurez pas de reçu fiscaux, vous n'aurez pas de retour sur investissement.

00:48:57 Vous donnez juste.

00:48:59 Alors, attention quand même, beaucoup, beaucoup ont essayé.

00:49:03 C'est quand même pas simple.

00:49:05 Il faut avoir soit un projet très, très bien fait,

00:49:09 avoir souvent un premier réseau, un premier cercle

00:49:12 qui permet d'en faire parler.

00:49:15 Mais après, ça peut très, très bien marcher.

00:49:17 J'ai vu en bouche aux oreilles des choses assez surprenantes.

00:49:19 Mais alors, tous ceux qui sont lancés un peu comme ça,

00:49:21 ils n'y arrivent pas.

00:49:22 C'est Grégoire, il me semble, le chanteur.

00:49:26 Oui, c'est ça, tout à fait.

00:49:27 Grégoire, exactement.

00:49:28 Bravo.

00:49:30 Tout à fait.

00:49:34 Toi plus moi.

00:49:35 C'est ceux qui le veulent.

00:49:37 Voilà, c'est ça.

00:49:38 Exactement.

00:49:39 Merci.

00:49:41 Jean-Jacques, vous avez une question également?

00:49:44 Oui, bonjour à tous.

00:49:45 Jean-Jacques Quelo, je suis président des Messa Service Mayen-Ornesard.

00:49:50 Parmi nos structures, nous avons une association

00:49:55 qui met en relation des personnes qui n'ont pas de moyens de locomotion

00:50:00 avec des bénévoles qui les accompagnent pour aller soit faire les courses,

00:50:04 soit aller à des rendez-vous médicaux, etc.

00:50:08 Pour situer les choses, nous avons à peu près 250 bénévoles,

00:50:13 à peu près 2000 bénéficiaires.

00:50:15 Nous exerçons sur trois départements, sur le territoire de notre caisse.

00:50:20 Et pour 2023, on pense faire à peu près 4000 accompagnements.

00:50:27 Cette année, nous avons écrit aux communes et aux communautés de communes

00:50:37 pour leur demander des participations financières pour équilibrer nos budgets.

00:50:43 Sachant que, grosso modo, pour équilibrer notre budget,

00:50:46 il faut qu'on reçoive à peu près 60% de nos produits sous forme de subventions

00:50:53 et les 40% autres proviennent des facturations que nous faisons aux bénéficiaires.

00:51:00 Comment ces aides que certaines communes nous ont répondues

00:51:08 et nous ont attribué des dons financiers

00:51:11 dans quel cadre ça peut s'inscrire

00:51:14 et quelles différences vous faites entre le mécénat et les petits dons des particuliers ?

00:51:22 Il y a plusieurs questions, mais je vais répondre la première.

00:51:28 Vous avez de la chance, j'ai aussi parmi mes clients des structures

00:51:31 qui font ce type de choses sur la mobilité.

00:51:33 Je connais à peu près le sujet.

00:51:35 La première, effectivement, d'ailleurs, ça peut être intéressant,

00:51:38 c'est qu'on peut la plupart du temps définir,

00:51:42 sauf s'il y a des cas particuliers, ces structures comme étant d'intérêt général.

00:51:45 Pourquoi ?

00:51:46 C'est parce qu'en fait l'apport du bénévolat

00:51:49 et l'apport des subventions publiques fait que le bénéficiaire paye une part très réduite

00:51:56 par rapport au prix qu'il aurait pu payer en ayant un taxi, par exemple.

00:52:00 Donc la plupart du temps, on arrive à écarter les problématiques fiscales,

00:52:03 à écarter les autres problématiques, justifier de l'action sociale.

00:52:07 Donc moi, en l'occurrence, ma structure, on l'a définie comme étant d'intérêt général

00:52:12 et donc permettant d'obtenir des dons.

00:52:14 Et d'ailleurs, je fais la petite remarque, très intéressant,

00:52:17 puisque notamment, ils ont fait des recherches de véhicules

00:52:21 et notamment auprès de structures, entreprises,

00:52:25 qui pourraient leur mettre à disposition des véhicules.

00:52:27 Je passe la question là.

00:52:28 Donc comment on fait la distinction ?

00:52:29 Alors la première chose, c'est qu'effectivement, il y a un point de vigilance,

00:52:33 c'est qu'il faut, au niveau des communes ou communautés de communes

00:52:36 sur lesquelles vous allez, là on est dans le cadre de,

00:52:39 alors soit subvention, qui est quand même le cas le plus courant,

00:52:42 soit de marché public, je ne vais pas rentrer dans tous les détails.

00:52:45 La plupart du temps, puisque là aussi, j'ai cet exemple-là,

00:52:48 on passe par une demande d'instruction, de subvention,

00:52:53 qui permet d'avoir les fonds des communes correspondants.

00:52:57 Donc là, on va les qualifier tout simplement de subvention pour la plupart du temps.

00:53:02 Moi, ce que j'aurais, pour revenir à la dernière partie,

00:53:05 j'ai bientôt rappelé de la question, quand je parle de don,

00:53:08 je ne parle que de la partie, de toute façon, il y a trois tiers,

00:53:12 il y a les structures de l'État et des collectivités publiques,

00:53:15 les autorités administratives,

00:53:17 donc elles, on n'utilise jamais le qualificatif de don et de mécénat, jamais.

00:53:21 C'est ou la prestation, ou des subventions publiques,

00:53:24 et le plus souvent des subventions publiques.

00:53:25 Donc la partie don, c'est un mot un peu large

00:53:29 qui va inclure la partie particuliers entreprises.

00:53:33 Et c'est vrai que par habitude, je dis bien c'est une habitude,

00:53:36 on dit plutôt don pour les particuliers,

00:53:38 plutôt mécénat pour les entreprises, ça parle un petit peu mieux,

00:53:41 mais c'est vraiment qu'une habitude.

00:53:43 Donc en l'occurrence, pour revenir à votre cas pratique,

00:53:47 il faut bien entendu vérifier l'ensemble des critères,

00:53:50 mais on est dans une typologie de structure

00:53:53 qui peut, à mon avis, rentrer dans l'intérieur général,

00:53:56 qui du coup peut entamer des démarches,

00:53:59 et en tout cas, pour avoir vécu l'exemple,

00:54:02 avait été intéressant pour essayer notamment

00:54:05 d'avoir certains éléments par rapport justement à la mobilité,

00:54:08 donc véhicules notamment.

00:54:10 Ça par exemple, c'est une vraie réflexion pour ces structures-là,

00:54:13 d'avoir, de flécher une recherche particulière.

00:54:17 Alors, est-ce que j'ai bien répondu à votre question ?

00:54:20 Oui, oui, oui.

00:54:22 En fait, vous l'avez dit,

00:54:25 le mécénat c'est essentiellement pour les entreprises.

00:54:28 On parle plus de mécénat à l'égard des entreprises,

00:54:30 et on parle de dons à l'égard des particuliers.

00:54:33 Oui.

00:54:34 Et de subvention, lorsqu'on parle de collectivité publique.

00:54:37 Voilà, tout à fait.

00:54:39 D'accord.

00:54:41 OK, donc à votre avis,

00:54:44 vous pensez qu'on pourrait

00:54:47 se positionner en tant qu'association d'intérêt général ?

00:54:54 Alors, oui, je ne peux pas être catégorique,

00:54:57 parce que je suis un peu toujours sur la réserve,

00:54:59 vous avez vu, il y a tout un tas de conditions à respecter.

00:55:01 Si tout l'ensemble des conditions sont à respecter,

00:55:04 a priori, oui.

00:55:05 En tout cas, j'ai un exemple d'une structure qui avait,

00:55:08 comme je vous disais, c'est un petit peu défini son cheminement.

00:55:11 J'ai bien une gestion des intéressés, premier cas, oui, bien sûr.

00:55:15 J'ai bien une activité, cette action sociale, oui,

00:55:18 parce que la plupart, c'est quand même du temps,

00:55:20 c'est pour les personnes âgées,

00:55:21 l'aide à la mobilité ou éventuellement en situation de handicap.

00:55:25 Oui, le prix facturé aux bénéficiaires est très inférieur au marché,

00:55:30 donc je ne suis pas dans la fiscalité.

00:55:32 Il y a quand même tous les critères à respecter,

00:55:34 mais s'ils sont respectés, en tout cas,

00:55:36 on est plutôt dans un cadre possible.

00:55:38 C'est le cas aussi pour les portages de repas,

00:55:40 parce que je l'ai fait pour une structure qui me s'est dit,

00:55:43 oui, mais portages de repas, on vend un repas.

00:55:45 Et en fait, on a simplement,

00:55:47 on définit tout simplement que le prix du repas vendu

00:55:49 par rapport à un prix de repas acheté sur les presses à terre

00:55:53 était deux fois moins de par l'apport du bénévole,

00:55:56 l'action sociale du bénévole qui allait voir les personnes âgées,

00:55:59 rester du temps avec.

00:56:00 Après, il faudrait bien respecter tous les critères,

00:56:02 parce que dans le portage,

00:56:03 quelquefois, ça peut être un peu plus compliqué.

00:56:05 Mais en principe, oui, je reste sur le principe,

00:56:08 mais il faut bien décliner toutes les conditions.

00:56:11 Merci.

00:56:13 Laurent, j'avais une question.

00:56:25 Si on se présume d'intérêt général

00:56:29 et que dans des demandes de financement, de subvention,

00:56:34 il demande un justificatif,

00:56:39 il me semble avoir déjà vu ça.

00:56:41 Du coup, comment on peut faire pour fournir ce document ?

00:56:44 Alors, vous avez tout à fait raison,

00:56:47 et ça m'embête toujours,

00:56:48 parce que j'ai la chance de pouvoir former quelques fois

00:56:53 des collectivités sur ce sujet-là,

00:56:55 et chaque fois, je leur dis,

00:56:56 mais en fait, vous n'avez pas à demander ça,

00:56:57 parce que ce n'est pas un document obligatoire.

00:56:58 Malheureusement, effectivement, certains le demandent.

00:57:01 J'ai aussi des fondations qui le demandent.

00:57:03 À chaque fois, j'essaie de leur dire,

00:57:04 mais non, ce n'est pas un document obligatoire.

00:57:06 Alors, en fait, il y a deux schémas.

00:57:08 Le premier, c'est de le faire.

00:57:10 C'est-à-dire de dire, je vais quand même faire

00:57:12 ce qu'on appelle un rescrit fiscal pour l'avoir une fois.

00:57:15 Par contre, si on l'a fait,

00:57:16 ça veut dire qu'on a écrit toute sa démarche en interne.

00:57:18 Donc déjà, moi, toujours, je dis,

00:57:20 le point principal, c'est un document

00:57:23 qui permet de définir tous les critères

00:57:26 et de bien expliquer qu'on l'a.

00:57:28 Deuxième cas, soit on le fait,

00:57:32 soit, mais après, moi, je le fais,

00:57:35 mais pas tout le monde.

00:57:36 On demande à son expert comptable de faire une attestation.

00:57:39 Moi, en tant qu'expert comptable,

00:57:41 après, je suis spécialisé,

00:57:42 donc c'est vrai que c'est un peu différent,

00:57:44 mais je les aide souvent à faire leur questionnaire,

00:57:48 à tout faire et de leur dire,

00:57:49 moi, en tant qu'expert comptable,

00:57:50 je confirme qu'avec toutes les analyses,

00:57:52 la structure est bien intérêt général.

00:57:54 Pour les fondations, la plupart du temps,

00:57:56 elles acceptent.

00:57:57 Pour les collectivités, ça dépend,

00:57:59 mais ça m'est déjà arrivé de leur dire,

00:58:01 ce n'est pas un document obligatoire

00:58:03 et on considère qu'on est bien intérêt général.

00:58:06 Dans ce cas-là, j'ai fait faire aussi,

00:58:07 quelquefois, les attestations sur l'honneur du président

00:58:09 ou de la présidente,

00:58:11 mais quand vraiment ça ne passe pas,

00:58:12 ça peut arriver, on fait le rescrit.

00:58:15 Ça, d'accord.

00:58:17 Mais le rescrit, sachez juste que c'est un questionnaire,

00:58:21 donc souvent, d'ailleurs, on le suit

00:58:22 pour faire son analyse interne,

00:58:25 et l'administration fiscale, quoi qu'il en soit,

00:58:27 nous dit, ce n'est valable qu'au moment donné

00:58:30 d'après les réponses du questionnaire.

00:58:32 Alors, quand je vois que des fois,

00:58:33 les collectivités demandent ça

00:58:34 et puis que le rescrit date d'il y a 20 ans,

00:58:36 je dis qu'il y a un moment,

00:58:37 ce n'est pas très logique

00:58:38 puisque souvent, les choses changent.

00:58:41 Donc, essayez au maximum de ne pas rentrer dedans

00:58:43 parce que le problème, c'est qu'ils ont…

00:58:46 alors, ils ont en principe trois mois,

00:58:47 mais ça va jusqu'à six mois pour répondre,

00:58:49 donc si on est un peu dans l'urgence,

00:58:50 c'est toujours un petit peu compliqué.

00:58:52 Donc, anticipez, faire son questionnaire,

00:58:55 et si vraiment on pense qu'on va être obligé de faire

00:58:57 ce qu'on appelle un rescrit fiscal,

00:58:58 ben le faire.

00:59:00 Merci.

00:59:01 Merci.

00:59:02 Merci.

00:59:08 Y a-t-il d'autres questions ?

00:59:09 J'étais trop rapide ?

00:59:15 Ou trop clair peut-être ?

00:59:16 Non, c'est pas…

00:59:17 C'est plutôt encourageant,

00:59:20 c'est…

00:59:21 C'est plutôt encourageant ?

00:59:22 C'est trop…

00:59:23 Après, j'avais une question sur un peu…

00:59:25 enfin, comment dire ?

00:59:26 Sur le mécénat,

00:59:29 vu qu'il y a une…

00:59:31 comment dire ?

00:59:32 Comme vous avez dit,

00:59:33 il y a une diversité très importante

00:59:35 entre le mécénat financier,

00:59:36 de compétences.

00:59:37 Est-ce qu'il y aurait des plateformes,

00:59:40 en fait…

00:59:41 Est-ce que vous pourriez peut-être

00:59:43 citer les principales plateformes

00:59:45 qui recensent,

00:59:46 si ça existe,

00:59:47 les principaux mécènes,

00:59:49 ou alors des plateformes

00:59:51 sur lesquelles on peut déposer

00:59:53 des demandes de mécénat,

00:59:56 consulter des propositions de mécénat,

00:59:58 vous parliez de…

00:59:59 par exemple, celle de…

01:00:00 vous parliez d'Orange,

01:00:01 la fondation d'Orange,

01:00:03 pour justement faciliter

01:00:05 cette mise en contact

01:00:06 avec des mécènes

01:00:07 selon ce qu'eux recherchent

01:00:09 et selon notre activité à nous

01:00:11 en tant que structure ?

01:00:13 Alors,

01:00:15 ce n'est pas très simple.

01:00:16 Pourquoi ?

01:00:17 Parce qu'en fait,

01:00:18 alors, il y en a,

01:00:19 pas sur tout,

01:00:20 mais en fait, souvent,

01:00:21 elles sont sectorisées

01:00:22 par typologie d'activité.

01:00:23 C'est-à-dire que,

01:00:24 je vous prends un exemple.

01:00:25 Vous en avez peut-être sans doute peu,

01:00:26 mais peu importe celui-là,

01:00:27 je le connais bien.

01:00:28 Si vous me dites,

01:00:29 je travaille dans l'environnement,

01:00:30 dans la défense de l'environnement,

01:00:32 je connais une structure

01:00:33 qui, du coup, a…

01:00:35 enfin, il y a des plateformes

01:00:36 où on va regarder

01:00:37 et on va lister

01:00:38 toutes les fondations,

01:00:39 beaucoup d'entreprises

01:00:40 très impliquées dans l'environnement.

01:00:41 Ça va plutôt être par thématique.

01:00:43 Donc, je peux difficilement

01:00:45 donner un axe sur un endroit.

01:00:47 En revanche,

01:00:48 quand on fait des recherches

01:00:50 sur les moteurs de recherche,

01:00:51 on trouve assez facilement,

01:00:53 voilà, par typologie,

01:00:55 ou après, ce qu'on appelle…

01:00:57 alors, ça, je peux vous en parler.

01:00:59 Par contre, c'est sur les appels à projets.

01:01:01 Donc, on peut avoir…

01:01:02 je vous prends un exemple très simple.

01:01:04 Là, j'en ai une sur une fondation.

01:01:08 En l'occurrence,

01:01:11 je suppose que je peux leur donner leur nom,

01:01:12 mais c'est une fondation

01:01:13 qui vient au début

01:01:14 d'une fondation d'entreprise,

01:01:15 mais qui est reconnue

01:01:16 d'utilité publique,

01:01:17 qui est la fondation Apicil,

01:01:18 qui a fait une recherche

01:01:19 sur des projets innovants,

01:01:20 maisons de retraite.

01:01:21 Alors, quand ils sont

01:01:22 maisons de retraite,

01:01:23 c'est au sens large.

01:01:24 Ça peut être les Ehpad,

01:01:25 ça peut être les résidences-services,

01:01:26 ça peut être chose…

01:01:27 sur des projets innovants.

01:01:28 Donc là, ils fonctionnent

01:01:29 en appel à projets.

01:01:30 Donc, eux, c'était pour les aidants,

01:01:34 excusez-moi, c'est une autre…

01:01:35 c'est pas l'Apicil,

01:01:36 l'Apicil, c'est pour les aidants.

01:01:37 Enfin bon, c'est pas grave.

01:01:39 Et du coup, là, plutôt,

01:01:42 c'est d'intéresser à ça,

01:01:44 qui a aussi quand même

01:01:46 quelque chose d'assez intéressant.

01:01:48 Pourquoi ?

01:01:50 Parce que quand on a réussi

01:01:51 à être retenu

01:01:53 ou qu'on a un…

01:01:55 comment dire…

01:01:57 un prix ou quelque chose,

01:01:58 eh bien en fait,

01:01:59 c'est très intéressant pour dire,

01:02:01 ben moi, j'ai un projet primé

01:02:02 et je vais aller vers des entreprises

01:02:04 ou je vais aller vers des structures

01:02:05 où je suis déjà soutenu.

01:02:06 Et souvent, on arrive à greffer

01:02:08 comme ça d'autres types

01:02:11 de mécènes potentiels.

01:02:12 Mais pour la recherche,

01:02:13 globalement, il vaut mieux

01:02:15 plutôt bien définir

01:02:16 son activité principale

01:02:17 et faire la recherche sur des…

01:02:19 il y en existe certaines

01:02:21 qui effectivement vous donnent

01:02:22 les principales entreprises

01:02:24 ou fondations,

01:02:25 ou fonds de dotation

01:02:26 qui financent dans cette thématique-là.

01:02:28 Voilà.

01:02:29 C'est difficile d'avoir…

01:02:30 Sinon, après, il y a…

01:02:33 alors, il y en a un qui est pas mal.

01:02:35 Il y a une association

01:02:37 justement des fondations

01:02:39 au niveau national

01:02:41 qui donne déjà

01:02:42 cet axe-là.

01:02:45 Donc, je pourrais vous donner

01:02:46 éventuellement la liste

01:02:49 enfin au moins ce lien-là.

01:02:50 Je vais le noter.

01:02:51 Très bien.

01:02:53 Merci.

01:02:56 Il y avait une question de Valérie

01:02:59 qui consistait dans…

01:03:02 « Est-ce qu'il y a une liste officielle

01:03:04 des associations d'intérêt général ? »

01:03:06 Non.

01:03:07 Eh bien non, justement,

01:03:08 aucune liste

01:03:09 puisque comme je vous le disais

01:03:11 tout à l'heure,

01:03:12 en fait, on peut être

01:03:14 d'intérêt général en le demandant,

01:03:16 mais on peut s'autodéterminer.

01:03:17 Donc, non, de l'intérêt général, non.

01:03:19 Par contre, reconnu d'utilité publique, oui.

01:03:22 C'est-à-dire que vous allez vous taper,

01:03:24 il y a une liste officielle

01:03:25 de toutes celles

01:03:27 qui sont reconnues d'utilité publique.

01:03:29 D'intérêt général, c'est quand même…

01:03:32 Pour moi, si je prends l'ensemble

01:03:34 des associations françaises,

01:03:35 il y en a 80%

01:03:36 qui sont d'intérêt général.

01:03:37 Si je prends…

01:03:38 C'est le plus grand nombre.

01:03:40 Il faut quand même respecter les conditions,

01:03:42 mais c'est le plus grand nombre.

01:03:43 D'accord.

01:03:46 Dernière question, peut-être ?

01:03:47 Jean-Jacques Cadot, de l'AMOS.

01:04:02 Je viens encore reposer une question.

01:04:04 S'il n'y en a pas d'autres,

01:04:06 je ne veux pas monopoliser le temps.

01:04:07 Allez-y.

01:04:08 À partir de quel moment

01:04:10 on peut se positionner

01:04:13 en tant qu'association

01:04:15 d'intérêt général ?

01:04:16 Est-ce qu'il y a un délai ?

01:04:18 Est-ce qu'au terme de communication, etc.,

01:04:21 qu'est-ce qui fait qu'à partir d'un instant T,

01:04:23 on peut se dire, ça y est,

01:04:25 je suis d'intérêt général ?

01:04:27 Il y a une réponse simple,

01:04:32 il y en a une autre plus complète.

01:04:33 Je vais faire la réponse très simple.

01:04:34 À partir du moment où on pense

01:04:36 qu'on est bien d'intérêt général.

01:04:37 Ça, c'est la réponse simple.

01:04:39 Il n'y a pas de délai,

01:04:41 puisque comme je vous le disais…

01:04:42 Allez, je vous fais une statistique.

01:04:44 Sur l'ensemble de mes clients

01:04:45 qui sont d'intérêt général,

01:04:46 je pense qu'il y en a 8 sur 10

01:04:48 qui n'ont jamais fait de demande

01:04:49 auprès de l'administration fiscale.

01:04:51 8 sur 10.

01:04:52 Ils se sont autodéterminés

01:04:53 d'intérêt général.

01:04:54 Par contre, la condition,

01:04:55 comme je vous le disais,

01:04:56 c'est qu'on n'y va pas comme ça

01:04:57 en disant, je suis d'intérêt général,

01:04:58 allez, je suis parti.

01:04:59 Non, on l'écrit.

01:05:00 On l'écrit, on se fait,

01:05:01 pour soi-même, une note en latin,

01:05:03 parce que ça implique quand même

01:05:04 des choses importantes.

01:05:05 Par contre, c'est immédiat.

01:05:07 J'ai une association

01:05:10 qui est venue me contacter,

01:05:11 qui s'est créée au mois de février,

01:05:13 qui m'a posé cette question.

01:05:15 On a fait l'analyse ensemble.

01:05:16 Je dis, il n'y a aucun souci.

01:05:18 Maintenant, tout de suite, là.

01:05:19 Même d'ailleurs, si vous avez reçu

01:05:20 des dons au mois de mars,

01:05:22 c'est bon.

01:05:23 Alors, il faut savoir ça,

01:05:24 c'est assez important.

01:05:26 La temporalité, c'est l'année fiscale.

01:05:29 C'est très simple, l'année fiscale,

01:05:30 c'est du 1er janvier au 31 décembre.

01:05:32 C'est l'année des particuliers.

01:05:34 Ce qui veut dire que,

01:05:36 entre guillemets,

01:05:37 le maximum de rétroactivité possible,

01:05:40 c'est le 1er janvier de l'année en cours.

01:05:42 Admettons, on est au mois de juin.

01:05:44 Vous m'avez écouté,

01:05:45 dire, c'est intéressant, ça.

01:05:47 Ah, ben tiens, en fait,

01:05:49 on avait reçu un don de 50 euros.

01:05:51 On n'a jamais fait attention,

01:05:52 parce que vous pouvez le recevoir.

01:05:53 Vous pouvez lui faire un reçu fiscal.

01:05:55 Le maximum de rétroactivité,

01:05:56 c'est le 1er janvier de l'année en cours.

01:05:58 OK, merci.

01:06:01 Je vous en prie.

01:06:04 Écoutez, je ne sais pas, Dominique et Emile,

01:06:07 si on a fait le tour,

01:06:09 je vais essayer de vous donner l'adresse mail.

01:06:13 Je la rajouterai sur l'Internet,

01:06:15 sur les listes des principales fondations.

01:06:16 Je peux le faire.

01:06:17 Sur les questions,

01:06:19 je ne sais pas si je vais rajouter des choses.

01:06:21 J'ai à peu près donné quelques éléments.

01:06:25 Je vais réfléchir.

01:06:26 Peut-être juste faire un petit...

01:06:28 Pour reboucler avec notre offre commune,

01:06:33 est-ce que peut-être vous pourriez faire un petit zoom

01:06:36 sur votre site Internet aussi.

01:06:38 À la fin de votre intervention,

01:06:40 sur les différents dispositifs

01:06:43 qu'Innexitinso peut proposer en matière d'accompagnement.

01:06:46 Je ne sais pas si vous accompagnez les associations

01:06:49 dans leur démarche d'accès au mécénat,

01:06:53 dans leur démarche de recherche de financement

01:06:56 et de médecine en général.

01:06:59 Donc, voilà, des liens utiles, de présentation,

01:07:02 ça peut toujours être utile également

01:07:04 pour nos structures de services.

01:07:07 Je le mettrai et je le préciserai

01:07:09 parce que pour le coup,

01:07:10 en plus je pourrais dire oui et non à votre question.

01:07:12 Tout ce qui est analyse, détermination de l'intérêt général,

01:07:16 ça fait partie, on le fait très fréquemment.

01:07:18 La seule chose sur laquelle on ne va pas en général,

01:07:20 c'est la recherche de financement.

01:07:22 Pourquoi ?

01:07:23 Parce que c'est une activité un peu particulière.

01:07:25 On peut aider à structurer la démarche.

01:07:28 La recherche de financement, je vais être honnête,

01:07:30 c'est un milieu,

01:07:31 je me permets une petite digression,

01:07:33 mais elle est quand même intéressante.

01:07:34 Il y a ce qu'on appelle les fundraisers.

01:07:36 Ils s'appellent comme ça.

01:07:37 Ce sont des gens qui sont un peu, comment dire,

01:07:40 je vais faire simple,

01:07:43 ils prennent un pourcentage sur ce qu'ils trouvent comme financement.

01:07:46 C'est un mécanisme sur lequel nous, on ne souhaite pas aller.

01:07:49 La vente à succès, ce n'est vraiment pas notre truc.

01:07:52 On ne le voit pas.

01:07:53 Déjà, les experts comptables, en principe, ne peuvent pas le faire.

01:07:55 Ils peuvent, mais sous certaines conditions.

01:07:57 Et pour ma part,

01:07:58 je ne trouve pas que ce soit très légitime de faire.

01:08:02 Donc, généralement, on s'arrête un petit peu avant

01:08:05 et on ne fait pas l'accompagnement à la recherche de financement.

01:08:08 Je vous le dis, mais je l'ai décrit.

01:08:10 D'accord, c'est bien noté.

01:08:13 Je vais vous proposer de prendre 10 secondes

01:08:19 pour remplir un sondage que Emilie vient de vous partager dans le chat.

01:08:27 N'hésitez pas à le consulter, à le compléter.

01:08:34 Je m'adresse bien sûr à tous les participants.

01:08:36 Et pendant que vous le remplissez,

01:08:45 je vous laisse encore quelques secondes.

01:08:48 Je ne vote pas pour moi-même.

01:08:58 Voilà.

01:08:59 Je vous rappelle aux participants,

01:09:03 que nous avons des prochaines échéances.

01:09:07 Nous avons d'autres sessions dans le cadre des rencontres nationales de l'AFNOS

01:09:15 qui sont programmées.

01:09:17 La prochaine, c'est le 27 juin.

01:09:20 Elle s'intitule "L'Agence de recherche et de financement".

01:09:23 La prochaine, c'est le 27 juin.

01:09:25 Elle s'intitule "Comment être accompagné en tant que structure de l'offre de service

01:09:30 pour développer des projets ESS ?"

01:09:32 Avec une illustration pratique de la MSA Service Provence Azure.

01:09:36 Le 27 juin de 13h45 à 15h,

01:09:40 où il y aura les interventions notamment d'une personne

01:09:47 représentant la chambre régionale de l'ESS Provence-Alpes-Côte d'Azur.

01:09:53 Olivia Minetti, responsable de la MSA Service Provence Azure,

01:09:59 qui pourront vous expliquer en quoi consistent les accompagnements

01:10:03 dont ils ont bénéficié pour mieux entreprendre sur son territoire

01:10:07 et pour accélérer leurs projets.

01:10:11 Et je profite pour dire également que le programme du second semestre

01:10:15 des rencontres nationales sera annoncé début septembre.

01:10:19 Un grand merci à Laurent pour ces explications très intéressantes.

01:10:25 Un grand merci aux participants pour leur participation, pour leurs questions.

01:10:30 Et il ne reste plus qu'à vous souhaiter un bon appétit, une bonne journée.

01:10:37 Merci, au revoir.

01:10:39 Merci beaucoup. Au revoir.

Rencontres nationales FNOS - Association d’intérêt général _ reconnue d’utilité publique _ quelles opportunités _ par In Extenso-20230613_105831-Enregistrement de la réunion_1

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