[L'avis de l'expert] Que faire si un parent qui a la garde déménage ? Maître Joanne Elia, avocat en droit de la famille, nous explique !Retrouvez toutes les informations de Maître Joanne Elia sur : http://eiffelavocats.paris/.
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00:00 Alors que faire s'il y a un des parents qui a la garde de l'enfant déménage ?
00:05 Alors il faut distinguer deux hypothèses.
00:12 Première hypothèse, soit le parent qui a la garde de l'enfant déménage dans une région ou dans une ville à côté
00:19 et cela n'a pas de conséquence sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent
00:23 et donc dans ce cas-là il n'y a pas de souci, le ménage où il le veut.
00:26 Soit deuxième hypothèse, le parent qui déménage, déménage dans une région lointaine,
00:32 il y a pour conséquence de modifier le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
00:36 Alors que faire dans cette situation ?
00:38 Alors les dispositions du Code Civil sont très claires sur ce point et figurent à l'article 372 du Code Civil.
00:44 Le parent qui déménage doit immédiatement informer l'autre parent de manière formelle,
00:51 soit par un envoyé recommandé avec accusé réception, soit par un email.
00:55 Donc soit il y a un accord de l'autre parent, donc dans ce cas-là il n'y a pas de souci,
00:59 soit l'autre parent qui voit son droit de visite et d'hébergement modifié du fait du déménagement de l'autre parent
01:05 n'est pas content et donc dans ce cas-là ce sera au parent le plus diligent de saisir le juge judiciaire
01:11 afin qu'il statue donc sur la résidence de l'enfant.
01:15 Alors le juge pour statuer s'en raconte de l'intérêt de l'enfant bien évidemment
01:20 et surtout il va regarder les motifs du déménagement du parent qui a la garde.
01:24 Un motif professionnel, par exemple une mutation ou un licenciement ou un nouvel emploi
01:30 sera bien mieux accueilli par exemple que de déménager pour un motif personnel.
01:36 En effet le juge va vérifier si le parent qui a la garde et qui déménage ne veut pas créer un dévoyement volontaire.
01:43 Enfin n'oubliez pas que le parent qui déménage et qui a la garde de l'enfant
01:47 devra dans la plupart des cas payer les frais de transport afin que l'enfant puisse
01:55 y placer son droit de visite et d'hébergement chez l'autre parent.
01:58 [Musique]