[L'avis de l'expert] Demande prestation compensatoire après le prononcé du divorce ? Maître Joanne Elia, avocat en droit de la famille, nous explique !Retrouvez toutes les informations de Maître Joanne Elia sur : http://eiffelavocats.paris/.
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00:00 est-il possible de demander une prestation compensatoire
00:03 après le prononcé du divorce ?
00:05 Alors, la réponse est assurément non.
00:14 La prestation compensatoire, donc rappelons-le,
00:16 c'est une somme qui est versée en argent,
00:18 en capital ou sous forme de rente
00:20 ou également sous forme de biens immobiliers
00:23 et qui est censée venir compenser la disparité de niveau de vie
00:27 qu'occasionne le divorce.
00:28 Alors, cette prestation compensatoire, attention,
00:30 même s'il existe une disparité de niveau de vie entre les époux,
00:34 elle n'est pas automatique.
00:35 C'est-à-dire qu'il faut la demander pour éventuellement la recevoir.
00:39 Enfin, le fait de ne pas la demander au prononcé du divorce
00:42 veut dire que vous y renoncez.
00:43 Et cette renonciation définitive
00:46 fait que vous ne pourrez absolument pas,
00:48 après le prononcé du divorce,
00:50 venir en solliciter une.
00:53 Et c'est très important.
00:54 Donc, pendant tout le divorce,
00:56 pendant toute cette période,
00:57 vous aurez cette possibilité de demander une prestation compensatoire.
01:02 Et vous pourrez le faire tout au long de la procédure,
01:05 y compris si vous êtes dans un processus contentieux,
01:08 donc en appel,
01:10 jusqu'à ce que la décision ait autorité de chose jugée,
01:14 vous pourrez la solliciter.
01:16 En revanche, vous pourrez prononcer,
01:19 donc demander une révision
01:21 du montant de la prestation compensatoire
01:23 si des conditions objectives venaient à changer
01:27 après le prononcé du divorce.
01:29 [Musique]