Lors de l’émissions Les Visiteurs du Soir présentée par Frédéric Taddeï le 15/04/2023, Didier Maus, constitutionaliste était invité sur le plateau. Il a évoqué la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme des retraites : «C’est une décision juridiquement modeste […] Elle était prévisible».
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00:00 Alors quelle lecture politique faites-vous du jugement rendu par le Conseil constitutionnel hier ?
00:05 Didier Mauss.
00:06 – Écoutez, ça dépend comment vous interprétez la lecture politique que vous énoncez.
00:11 Si j'en fais une lecture politique au sens politicien du terme,
00:13 c'est-à-dire qui a gagné, qui a perdu et les forces politiques, c'est très compliqué.
00:18 Mais si vous posez la question par rapport à l'histoire du Conseil constitutionnel,
00:22 là on est, j'allais dire, dans la droite ligne de la politique jurisprudentielle
00:26 du Conseil constitutionnel, tel qu'elle s'est développée depuis maintenant plus de 50 ans, 65 ans,
00:33 enfin disons prenons une cinquantaine d'années parce que les premières années
00:36 ne comptent pas beaucoup de ce point de vue-là,
00:38 et je crois qu'on est parfaitement dans la ligne.
00:39 Alors c'est une décision juridiquement modeste, on parle de la décision sur la loi,
00:44 je ne dirais pas la même chose si on était sur la décision
00:46 sur le référendum d'initiative partagée.
00:47 – On y viendra, c'est la chose importante.
00:50 – Bon, elle était prévisible, il y a toute une série de gens qui l'ont prévue,
00:54 voilà, et puis il y a des contents et des mécontents,
00:57 mais en termes de politique jurisprudentielle, elle ne me pose pas de problème.
01:00 – Elle ne pose pas de problème parce qu'en fait,
01:02 ils ont donné une lecture, on va dire, présidentialiste de la Constitution.
01:07 – Non, ils ont donné une lecture orthodoxe de la Constitution,
01:10 en reprenant les points un par un, notamment toute une série de procédures,
01:13 il y a une très belle leçon de droit parlementaire dans la décision d'hier,
01:16 c'est même beaucoup plus intéressant que ce qu'ils ont dit sur le fond de la loi,
01:20 où là les requêtes étaient assez mal argumentées, il faut être honnête.
01:23 Mais voilà, ils ont repris point par point, et ils ont dit,
01:26 en fin de compte, le débat a été sincère, on a eu le temps,
01:29 et ce n'est pas parce qu'on ajoute des procédures constitutionnelles
01:34 à des procédures constitutionnelles qu'on rend l'ensemble inconstitutionnel.
01:37 Et à la fin, il y a cette phrase quand même, en l'espèce,
01:41 "si l'utilisation combinée des procédures mises en œuvre
01:43 a revêtu un caractère inhabituel", bon, et ça, certains de nos collègues
01:48 avaient utilisé le terme "inhabituel" dans leurs commentaires antérieurs.
01:51 – Et c'est ce qu'ils espéraient dire.
01:52 – En réponse aux conditions du débat, elle n'a pas eu pour effet
01:54 de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.
01:57 Donc d'un point de vue du classicisme, on est en plein dedans.
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