Présentation du tribunal de commerce

Name: Présentation du tribunal de commerce
Uploaded: 2012-04-16T13:47:03+00:00
Duration: 4 min 3 s
Channel: Ministère de la Justice
Description: Cette juridiction règle les conflits entre commerçants, sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce.

Ministère de la Justice

Cette juridiction règle les conflits entre commerçants, sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce.

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