Commission des affaires économiques : Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
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00:30:42Elle est réservée aux humains, pas aux robots et notamment pas à ceux qui ambitionnent la subversion de nos démocraties européennes.
00:30:50Notre message est simple. Les peuples d'Europe ont voté, leurs élus ont légiféré. L'Europe a défini les règles du jeu chez elles.
00:30:57Il est temps que les règles s'appliquent. C'est une condition pour préserver nos démocraties, nos valeurs, notre capacité à agir collectivement dans l'espace informationnel
00:31:03et tout simplement l'utilité de se déplacer pour aller voter lors de nos élections.
00:31:08Le groupe EPR soutiendra donc cette proposition de résolution. Je vous remercie.
00:31:12Merci monsieur le député. Donc vous rajoutez une minute, il vous reste deux minutes.
00:31:20Merci. Vous doutez bien que je partage largement ce que vous venez de dire. Je crois qu'effectivement la problématique, ce n'est pas l'objet de notre proposition de résolution,
00:31:30mais elle est effectivement de la capacité aussi de l'Europe aujourd'hui à produire des outils qui eux-mêmes vont naturellement respecter les règles européennes.
00:31:39Il y avait une image qu'on me donnait hier que je trouvais très intéressante qui était celle des... Puisqu'on est sur des systèmes finalement d'importation d'outils qui sont effectivement performants.
00:31:49Aujourd'hui, on voit bien que dans le domaine des voitures électriques, les Chinois arrivent à conquérir des parts de marché importants en Europe.
00:31:57Il n'empêche qu'une voiture chinoise qui arrive sur le territoire européen, elle respecte le code de la route et elle respecte les règles européennes en matière de conduite.
00:32:05Donc je crois qu'on est sur cette idée et l'objet de cette résolution qui, véritablement, parce que je crois que c'est vraiment la question de fond de ce projet de résolution,
00:32:15il est bien d'amener la Commission européenne à développer et à appliquer la loi qui a été votée et en particulier ces deux règlements.
00:32:27Merci, M. le rapporteur. Pour le groupe LFI, Aurélien Saint-Houle.
00:32:36Merci, M. le Président. M. le rapporteur, collègues, la proposition de résolution européenne qui nous est présentée aujourd'hui dresse des constats que nous partageons bien évidemment.
00:32:46Les ingérences en Roumanie, l'affaire Cambridge Analytica, la manipulation conduisant au Brexit au Royaume-Uni, la suppression des règles de modération sur les plateformes gérées par Meta-Aix,
00:32:58les propos et les tentatives d'influence ouvertes sur le scrutin allemand il y a à peine un mois par Elon Musk,
00:33:04et puis bien sûr la menace que pose la personne même d'Elon Musk et le président des États-Unis avec lequel il a travaillé, et il travaille étroitement.
00:33:12Ces ingérences, chez nos voisins et chez nous, sont des symptômes d'un conflit larvé qui ne dit pas son nom.
00:33:18Les instruments de ce conflit sont les réseaux sociaux et les plateformes, détenus pour la plupart par des oligarques américains qui ont juré obéissance à l'agenda réactionnaire de Donald Trump.
00:33:27Or, loin d'être neutres, ces milliardaires sont en fait capables et désormais désireux manifestement d'exercer sur notre société une influence indue
00:33:34et contraire au principe démocratique fondamental d'après lequel les citoyens s'informent, délibèrent, communiquent et votent librement,
00:33:41et non sous la coupe de quelques tuteurs.
00:33:43Mais je ne pense pas, néanmoins, que la résolution nous offre un remède vraiment à la hauteur du mal.
00:33:48Vous semblez croire que la mise en œuvre du DSA, le règlement sur les services numériques en bon français,
00:33:54nous offre un rapport de force plus favorable dans les affrontements en cours et à venir, ou en tout cas dans le bras de fer, avec les États-Unis.
00:34:01Mais en réalité, on ne devrait pas déléguer à l'Union européenne le soin d'administrer et de veiller à notre propre indépendance.
00:34:08C'est à nous, au niveau national d'abord en tout cas, de nous en charger, à nous, de convoquer les responsables des grandes plateformes devant la représentation nationale
00:34:16et de leur demander des explications.
00:34:20Vous semblez également hésiter, à vrai dire, sur l'attitude à adopter vis-à-vis des États-Unis.
00:34:24Vous parlez de retrouver l'indépendance de la France, mais vous réitérez par la même occasion votre volonté, je cite, de préserver nos liens avec les États-Unis.
00:34:32Pour notre part, nous préférons le non-alignement.
00:34:34Dans l'ensemble, donc, nous sommes d'accord sur les constats.
00:34:38J'ai d'ailleurs déposé moi-même une proposition de résolution pour obtenir la création d'une commission d'enquête sur ces sujets.
00:34:43Je ne crois pas, en effet, que le Parlement, ni même l'exécutif, ne doivent laisser la main à la Commission européenne.
00:34:48Je pense, au contraire, que nous devons faire preuve de plus de volontarisme, avancer ensemble, de front,
00:34:54jouer pleinement notre rôle pour nous assurer que ceux qui prétendent faire des affaires en France respectent le droit et la souveraineté populaire.
00:35:00Et c'est pourquoi je vous invite aussi à soutenir la proposition de commission d'enquête que j'ai déposée, en complément de cette résolution.
00:35:08Merci, M. le député.
00:35:12Donc là, vous avez une minute trente.
00:35:16Comme je suis économe de mes mots, je ne vais peut-être pas les consommer complètement.
00:35:20Donc, merci.
00:35:21Oui, je crois qu'on partage le constat.
00:35:25On est sur un texte qui souhaite demander l'application pleine et complète,
00:35:29parce que je pense que ça, on est tous d'accord et on partage cette idée, des règlements européens qui ont été mis en place,
00:35:36en la sortissant aussi, bien entendu, de la demande, de l'interrogation de la Commission européenne sur les moyens qui sont mis en œuvre.
00:35:42Quand on sait qu'aujourd'hui, les moyens d'enquête passent notamment par la collecte de quantités de données qui sont pharaoniques,
00:35:49on peut se poser la question aussi, une fois que ces données ont été collectées,
00:35:53de savoir quels sont les moyens dont dispose véritablement la Commission européenne pour aller les traiter intelligemment.
00:35:59J'imagine qu'on parle de ressources humaines et qu'on va à un moment ou à un autre aussi parler dans ce domaine-là d'intelligence artificielle.
00:36:07Je ne connaissais pas votre projet de commission d'enquête, mais je vous promets de le regarder de très près,
00:36:12puisque ce sujet m'intéresse et me passionne.
00:36:17Merci, M. le rapporteur. Pour le groupe socialiste Thierry Sauter.
00:36:20M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues, merci avant tout de m'accueillir ce soir dans votre commission.
00:36:28Quand j'ai initié le travail et la rédaction de cette proposition de résolution, un scrutin venait à être annulé en Roumanie.
00:36:35Dans une élection présidentielle, une opération d'une autre technicité était montée pour que la démocratie échappe aux Roumains.
00:36:41Richement documenté par Viginum, notre service de détection des ingérences étrangères en ligne,
00:36:46on peut désormais retracer l'itinéraire de cette catastrophe arrivée sur TikTok.
00:36:49130 influenceurs rémunérés, 10 000 comptes pro-russes actués simultanément,
00:36:55du contenu coordonné sur des boucles télégrammes, un usage probable de bot, des méthodes opératoires très techniques.
00:37:01Imaginez quand même les capacités de ces ingérences.
00:37:03Un candidat qui n'a déclaré aucune dépense de campagne et qui était crédité de 1% des intentions de vote 4 semaines avant le scrutin
00:37:11est arrivé en tête du dit scrutin.
00:37:14TikTok, utilisé par un Roumain sur deux, n'a pas considéré que ce candidat était une personnalité politique,
00:37:19lui accordant une plus grande visibilité.
00:37:22La plateforme n'a lancé aucune alerte sur ce qui était en train de se passer et n'a vérifié aucun compte.
00:37:28Malheureusement, la responsabilité des plateformes dans les ingérences étrangères visant les démocraties européennes
00:37:31ne cessera jamais d'être d'actualité tant que nous ne réagirons pas.
00:37:36Selon nos textes, largement adoptés au Parlement européen, les plateformes sont responsables de la modération des contenus
00:37:42et c'est une responsabilité qu'elles désertent totalement ou enfreignent allègrement.
00:37:46Prenons X pour exemple.
00:37:48Elon Musk a été le télégraphe de l'annexion du Groenland, a soutenu la campagne de l'extrême droite en Allemagne,
00:37:53a insulté le gouvernement polonais, a été à tête d'une grande vague de désinformation contre le Premier ministre britannique.
00:37:58Bref, il est le porte-parole en devenir d'une internationale réactionnaire.
00:38:02On a l'épreuve de sa manipulation de l'algorithme pour le mettre à son propre service et au service de ses soutiens.
00:38:09De cette exposition, il ne fait rien de bien.
00:38:11Il a relayé 17 récits mensongers en circulation répertornés par NewsGuard.
00:38:17On sait qu'il interdit à tous les chercheurs d'étudier son réseau social,
00:38:20alors même que c'est une obligation de nos règles au sein du DSA.
00:38:24Pire, depuis sa prise de contrôle, on sait que le réseau social est devenu beaucoup plus biaisé.
00:38:28Si vous pouvez choisir le contenu que vous voyez dans vos abonnements, X vous fera des recommandations 50% plus toxiques.
00:38:35Un réseau social devrait être un vecteur de débat, pas la courroie de transmission des arguments de la Maison Blanche ou du Kremlin.
00:38:42J'entends parfois dire qu'avec cette PPRE, nous préparerions le terrain pour annuler des élections ou pour empêcher la liberté d'expression.
00:38:48Au contraire, c'est ce que nous voulons la garantir.
00:38:51Quelle est la valeur du débat public s'il est pollué par des polémiques montées de toutes pièces et qui ne reposent sur aucun fait ?
00:38:57A quoi bon l'échange de point de vue quand on ne sait pas si on répond à un robot ou à un être humain ?
00:39:02Permettrons-nous à d'autres décider qui, nos candidats, sera vu sur les réseaux sociaux et qui n'émergera jamais ?
00:39:08Aujourd'hui, pour quelques milliers d'euros, n'importe qui peut mettre à l'ordre du jour de nos débats le thème de son choix en le faisant exploser sur les réseaux sociaux.
00:39:15Cette fragilité de notre débat ne peut pas être prise à la légère.
00:39:19Ce qui est interdit dans la société doit être interdit sur les plateformes numériques.
00:39:23Et le respect des règles est essentiel par l'ensemble des réseaux et des plateformes sur le numérique.
00:39:33Merci, M. le député. Vous avez une minute pour la réponse, M. le rapporteur.
00:39:37Pour effectivement dire, je partage largement ce qui a été dit en introduction, avec quand même deux exemples qui ont été donnés, qui me paraissent effectivement exemplaires.
00:39:48D'abord, le premier qui donne quand même une idée de la puissance et de l'efficacité d'un outil qui plus est utilisé en vue de manipulation.
00:40:01Et là, on parle de TikTok.
00:40:02Et puis le second avec X, effectivement, avec la question qui se pose aujourd'hui du statut de ce qu'on appelle encore un réseau social,
00:40:11mais qui est un support d'information, un support d'information d'opinion, aujourd'hui très clairement, et d'opinion orientée.
00:40:19Et sinon, bien entendu, à titre de rapporteur, j'approuve largement vos propos introductifs.
00:40:26Merci, M. le rapporteur.
00:40:28Pour le groupe écologiste et social, Jérémy Yordanoff.
00:40:34Merci, M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues.
00:40:37Les réseaux sociaux, longtemps perçus comme un nouvel espace d'information et de liberté, sont devenus d'une certaine manière toxiques.
00:40:45À mesure qu'ils deviennent prescripteurs dans la formation de l'opinion publique, ils sont investis par tous les acteurs de l'influence.
00:40:51Et ils sont aujourd'hui un terrain de jeu pour certaines puissances étrangères qui nous sont hostiles.
00:40:55Les plateformes numériques sont progressivement devenues des géants du partage de l'information.
00:40:59Leur pouvoir est immense, leur modèle économique, basé sur la captation de l'attention et la viralité des contenus, favorise les messages de haine, les messages trompeurs et les fausses informations.
00:41:09Avec des conséquences réelles, extrême polarisation du débat public et des informations.
00:41:14Pire, des acteurs extérieurs peuvent, à l'aide de robots et d'actions coordonnées, se servir des algorithmes pour amplifier certains contenus à des fins de déstabilisation ou de propagande.
00:41:23Les algorithmes peuvent même être réécrits de l'intérieur pour favoriser certaines opinions.
00:41:29L'un des exemples illustrant ces nouveaux enjeux est celui de l'élection présidentielle roumaine de 2024, invalidée après une campagne marquée par une intense opération de manipulation étrangère en faveur du candidat d'extrême droite pro-russe.
00:41:41Ce cas est documenté par Viginium et il est loin d'être isolé.
00:41:44L'international réactionnaire de Trump à Poutine s'est emparé de ses outils pour déstabiliser l'Europe et soutenir l'extrême droite.
00:41:50Dans ce paysage, la plateforme X joue un rôle central.
00:41:54Depuis le rachat de Twitter par Elon Musk, elle a délibérément affaibli les garde-fous contre la désinformation.
00:42:01Algorithme de mise en avant modifié, modération réduite à peau de chagrin, relais assumé des théories complotistes et interventions du propriétaire lui-même dans les élections en Allemagne, au Royaume-Uni et ailleurs.
00:42:14Ce qui est particulier avec cette plateforme, c'est qu'elle porte un projet politique plus qu'elle ne défend ses intérêts économiques.
00:42:19Ce qui est particulier également, c'est son lien avec le président des États-Unis.
00:42:24X est, de fait, le bras armé de la politique étrangère de Donald Trump.
00:42:27Et nous pouvons constater tous les jours tout le bien qu'il nous veut.
00:42:31C'est pour ces raisons que nous avons déposé, avec mon collègue Thierry Sauter, cette proposition de résolution.
00:42:36En réalité, une fusion de deux propositions de résolution qui ont été déposées à peu près au même moment.
00:42:40Nous voulons faire pression sur l'Union européenne pour qu'elle fasse usage avec plus de célérité et de fermeté du principal outil qu'elle s'est donné, le règlement sur les services numériques.
00:42:50Il faut régler cette question avant les échéances nationales de 2027.
00:42:54Il n'est plus l'heure d'attendre.
00:42:55Il en va de la sincérité de notre démocratie et de notre souveraineté nationale.
00:43:00Et puisque je vois qu'il me reste un peu de temps, je voudrais répondre aux collègues du Rassemblement national deux choses.
00:43:08La première, c'est qu'il relise Saint-Just parce que je crois qu'il fait vraiment un contresens avec la citation qu'il nous donne.
00:43:15Et deuxièmement, qu'il omet totalement de parler de démocratie et de souveraineté.
00:43:20Et qu'on ne peut pas se permettre dans un pays souverain d'avoir un débat public qui est piloté depuis le Kremlin ou la Maison-Blanche.
00:43:31Et ça, ce n'est quand même pas un petit sujet.
00:43:34La souveraineté, c'est aussi le fait que notre débat public soit sincère et on ne peut pas se laisser voler des élections.
00:43:42Pour répondre également à l'objection du collègue Saint-Toul, oui, nous croyons que la réponse européenne est une bonne réponse.
00:43:49Ça n'empêche pas que s'il y a des carences au niveau européen, le niveau français doit prendre le relais.
00:43:54Mais compte tenu des enjeux du débat et de la puissance au niveau européen, c'est plutôt à ce niveau-là qu'il faut agir.
00:44:01Voilà. Et on n'a aucun alignement sur les États-Unis dans ce texte.
00:44:04Je vous remercie.
00:44:06Vous avez même plus que 30 secondes pour écouter le rapporteur.
00:44:12J'ai essayé d'aller très vite cette fois-ci.
00:44:13Oui, je crois qu'il y a deux questions.
00:44:16Il y a celle de la volonté des institutions européennes d'effectivement mettre en œuvre au maximum ces règlements.
00:44:23Et puis, bien entendu, celle des moyens.
00:44:25Moi, ça me fait penser à un parallèle avec un texte qu'on a examiné récemment, qui est celui sur le narcotrafic.
00:44:31Quand on fait le parallèle entre les moyens dont dispose aujourd'hui le narcotrafic en France, à peu près 6 milliards d'euros,
00:44:36ce qui est la moitié du budget total de la police nationale et de ses 150 000 fonctionnaires.
00:44:42Donc, on se pose vraiment la question de savoir si aujourd'hui, face à la puissance des plateformes dont on parle,
00:44:49est-ce que véritablement la Commission européenne met sur la table les moyens nécessaires pour se donner les moyens de ses ambitions ?
00:44:58Merci pour votre sens de la synthèse, monsieur le rapporteur.
00:45:00Dernière intervention, dernier intervenant de groupe, pour le groupe démocrate, Philippe Latombe.
00:45:08Merci, monsieur le Président. Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.
00:45:11Dans un contexte où l'Europe fait face à une multiplication des ingérences étrangères,
00:45:15l'APPRE que nous examinons aujourd'hui souligne avec justesse l'urgence démocratique d'appliquer pleinement le règlement sur les services numériques,
00:45:22le Digital Services Act, adopté en 2022 par le Parlement européen et le Conseil.
00:45:27Le Président texte entend responsabiliser les grandes plateformes numériques face aux menaces croissantes contre les démocraties européennes
00:45:32en appelant à une action concertée des États membres et de la Commission européenne
00:45:36pour garantir la souveraineté numérique de l'Union européenne et protéger ses valeurs fondamentales.
00:45:40La menace est accentuée avec la réélection de Donald Trump en novembre 2024
00:45:44et son soutien actif à un modèle numérique dérégulé aux antipodes du modèle européen.
00:45:49Si la question de la protection contre les ingérences étrangères est celle distincte du rapport de force avec les États-Unis,
00:45:54dans un contexte de tension, peuvent se poser, il importe de le faire de manière fine,
00:45:59notamment sans provoquer des faits contre-productifs.
00:46:02Or, le présent texte, bien que louable dans sa finalité, présente deux défauts majeurs à nos yeux.
00:46:07Concernant les enquêtes sur X, il ne devrait pas contenir de demandes concernant le contenu des enquêtes en cours,
00:46:12les décisions relevant de la pleine et entière responsabilité de la Commission.
00:46:16Mieux vaut d'ailleurs ne pas s'engager dans une opposition frontale aux grandes plateformes
00:46:19et dans une surenchère à date dans les négociations bilatérales qui pourraient s'ouvrir avec les États-Unis,
00:46:25dont les critiques visent spécifiquement notre réglementation DSA et DMA.
00:46:29Concernant la cession des parts de capital des plateformes à hauteur de leur activité en Europe,
00:46:33une telle mesure ne semble pas rentrer dans le champ du DSA,
00:46:36qui prévoit déjà des sanctions importantes en cas de manquement répété.
00:46:39Le DSA constitue à ce stade, à nos yeux, un point d'équilibre européen pertinent.
00:46:43Un texte spécifique sur la cession des parts de capital pourrait par ailleurs poser des problèmes
00:46:47au regard de la Charte des droits fondamentaux en matière de protection du droit de propriété
00:46:51et de l'indemnisation en cas d'atténuation de ce droit.
00:46:54L'UE aurait alors potentiellement racheté les parts et devrait compenser ce rachat,
00:46:58ce qui serait contre-productif.
00:47:00Nous ne pourrons donc pas soutenir cette PPRE en l'État, même si nous en comprenons l'intention.
00:47:05Je vous remercie.
00:47:05Je vous remercie, M. le député.
00:47:11Aucun orateur inscrit pour une question complémentaire.
00:47:14Ah oui, pardon, j'ai coupé le rapporteur.
00:47:16Vous avez deux minutes plus de rapporteur, excusez-moi.
00:47:18Oui, d'autant plus que merci, mon cher collègue, pour votre intervention.
00:47:23Alors, il me semble qu'un certain nombre de choses que vous avez dites
00:47:26ne relèvent effectivement pas du DSA, mais du DMA, du Digital Market Act.
00:47:31Donc, si vous n'écoutez pas ma réponse, ça va être un peu compliqué.
00:47:36Mais, donc, du Digital Market Act.
00:47:39Et puis, il me semble quand même qu'en matière de situation de monopole,
00:47:42effectivement, l'objectif, à un certain moment, c'est quand on dépasse.
00:47:45On a des règles quand même qui permettent, à partir du moment où on dépasse une certaine taille,
00:47:49de casser les monopoles.
00:47:52Donc, je m'interroge, en tout cas, par rapport à vos propres interrogations.
00:47:57Pour moi, je ne suis pas persuadé qu'elles soient complètement pertinentes.
00:48:05Merci, monsieur le rapporteur.
00:48:07Est-ce que dans la salle, il y aurait de nouvelles questions à poser au rapporteur ?
00:48:10Ou des précisions ?
00:48:13Non ? Oui ?
00:48:15Monsieur Yardanoff ?
00:48:17Une minute, une minute.
00:48:18Je vous remercie simplement pour répondre au collègue La Tombe.
00:48:23Donc, je crois que la question des cessions de part est, en réalité, déjà dans le DMA.
00:48:27Et je ne vois pas, aujourd'hui, face à la menace qui est directe, pourquoi est-ce que nous n'agirions pas ?
00:48:34Je vous signale également qu'aux États-Unis, TikTok, on leur demande de cesser des parts.
00:48:40Donc, quand il y a un enjeu de souveraineté, pourquoi est-ce qu'on ne se donnerait pas les moyens d'aller jusqu'au bout ?
00:48:45Une réponse, monsieur le rapporteur ?
00:48:55Non, j'ai bien entendu l'intervention de monsieur Yardanoff.
00:48:58Oui, j'avais une réflexion qui allait dans ce sens-là.
00:49:01C'est-à-dire que, par rapport à la réflexion aux États-Unis d'un modèle numérique dérégulé,
00:49:08je crois que vous avez tout à fait raison.
00:49:11C'est-à-dire que la pratique, c'est qu'en fait, les Américains aussi savent très bien réguler quand il faut le réguler.
00:49:17D'ailleurs, ils ont des règles extraterritoriales qui s'appliquent à leurs entreprises à l'étranger.
00:49:22Et quand ils leur donnent une instruction en ce sens,
00:49:24je peux vous assurer que les entreprises respectent les instructions qui leur sont données,
00:49:28y compris lorsqu'elles sont implantées à l'étranger.
00:49:29Bien, puisque la discussion générale est terminée, pas d'autres questions ?
00:49:35Si, monsieur Sauterre ?
00:49:39Permettez-moi juste, monsieur le Président, plutôt qu'une question, peut-être juste un tout petit commentaire,
00:49:44et je me permets ça en quelques secondes, pour faire mien l'état d'esprit,
00:49:48qui était celui de l'ancien commissaire Breton,
00:49:50que nous avons auditionné la semaine dernière dans le cadre des travaux de la Commission des Affaires Européennes,
00:49:55et qui revenait effectivement sur la question du dialogue musclé que nous avons actuellement avec les États-Unis
00:50:03sur la question économique et en particulier des droits de douane,
00:50:05et qui disait que s'il y avait bien pour lui deux éléments essentiels dans le dialogue commercial qui est actuellement en cours,
00:50:13c'est qu'il faut respecter deux choses.
00:50:15La première chose, c'est respecter la souveraineté territoriale de l'ensemble des pays européens,
00:50:20et la deuxième chose, c'est que l'ensemble des partenaires doit respecter les règlements et les lois des pays
00:50:25dans lesquels ils souhaitent faire du commerce,
00:50:27et c'est effectivement ce que nous demandons là, avec le respect du DSA et du DMA,
00:50:31pour ces entreprises qui souhaitent venir bénéficier de l'espace commercial européen.
00:50:37Merci, monsieur le député, puisque je participe à la même audition que vous en Commission des Affaires Européennes,
00:50:42je confirme les propos du commissaire Breton.
00:50:45Monsieur le rapporteur ?
00:50:47Rien.
00:50:48Monsieur Mojeta, une question.
00:50:51Oui, c'était pour rebondir.
00:50:52J'ai exprimé le soutien du groupe EPR à la résolution,
00:50:56et donc au fait qu'on puisse l'étudier en séance,
00:50:58mais effectivement, à ce moment-là, je pense qu'effectivement,
00:51:00moi personnellement, j'amenderais notamment le sujet du rachat éventuel de participation dans les grandes plateformes,
00:51:05puisque, étant donné les valeurs de marché de ces plateformes,
00:51:10même si on parlait de pourcentage réduit,
00:51:12on en serait à dépenser des sommes folles pour acheter des participations ultra minoritaires,
00:51:16enfin très minoritaires dans les grandes plateformes.
00:51:18Je pense que cet argent-là, si on l'avait, avec un grand si,
00:51:22je pense qu'il serait mieux dépensé au soutien de construction de technologies propres et souveraines en Europe,
00:51:29plutôt qu'au rachat et à la génération de plus-value dans les portefeuilles de nos chers milliardaires américains, chinois ou russes.
00:51:37Cession de part.
00:51:45Je pense que l'acheteur européen, je préfère aussi qu'il dépense son argent, qu'il investisse dans la tech européenne,
00:51:51qu'il donne de l'argent à Zuckerberg, à Meusk.
00:51:54Monsieur le rapporteur va répondre, monsieur Vajita.
00:51:56Oui, alors attention, parce que ce qui est visé là, ce n'est pas le rachat par les États,
00:52:01mais bien sur un marché concurrentiel,
00:52:05sur lequel je préfère d'ailleurs que ce genre de transaction reste sur le marché concurrentiel,
00:52:09puisque les jours encore récents ont montré qu'on peut tout à coup faire à une certaine somme l'acquisition d'une société,
00:52:15et le lendemain, elle a perdu la moitié de sa valeur.
00:52:17Donc laissons le marché faire ça.
00:52:22C'est-à-dire que l'idée, c'est uniquement de forcer l'opérateur à céder une partie de ses parts.
00:52:28Là, c'est la sélection publique.
00:52:29Ensuite, c'est le marché qui répond.
00:52:32Bien, nous allons passer à l'étude des huit amendements déposés par le rapporteur
00:52:36sur l'article unique de cette résolution.
00:52:40Monsieur le rapporteur.
00:52:44Un amendement CE3, monsieur là.
00:52:46Donc on commence par le numéro 3, article unique,
00:52:55qui en termes de... rajoute le DMA dans les visas.
00:53:00Est-ce qu'il y a des commentaires sur...
00:53:03Donc en plus du DSA, c'est la réponse que je vous faisais tout à l'heure.
00:53:06Donc on est bien sur les deux règlements.
00:53:11Donc un amendement purement technique,
00:53:14un amendement rédactionnel finalement.
00:53:16Non ?
00:53:18Oui, enfin, non, c'est pas un amendement rédactionnel, je crois pas.
00:53:21C'est technique.
00:53:23Oui, technique, on va dire technique.
00:53:24Tout à fait, comme vous voulez.
00:53:25Qui a un commentaire à faire sur...
00:53:28Non ?
00:53:29Donc je passe aux voix.
00:53:31Qui est pour ?
00:53:33Qui est contre ?
00:53:36Adopté.
00:53:38Amendement numéro 3, adopté.
00:53:41L'amendement numéro 4, monsieur le rapporteur.
00:53:43Alors cet amendement numéro 4, il apporte une précision juridique,
00:53:47puisque la lignée A27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA.
00:53:52Voilà.
00:53:52Des commentaires sur cet amendement numéro 4, monsieur Latambois.
00:54:03Merci, monsieur le président.
00:54:06Autant sur le CO3, confirmant ce que j'avais dit dans la discussion générale,
00:54:09j'étais pas d'accord et le groupe ne l'était pas.
00:54:11Autant là, il faut l'adopter, parce qu'il rend cohérence que vous avez adopté l'amendement précédent.
00:54:16Donc sinon, voilà, il n'y a pas de texte, mais ça n'aurait rien changé, c'est pas bijectif.
00:54:21Donc pas de souci.
00:54:23Bien, je passe aux voix.
00:54:25Qui est pour l'amendement numéro 4 ?
00:54:27Qui est contre ?
00:54:30Amendement adopté à l'unanimité.
00:54:34Amendement numéro 2, monsieur Lardy.
00:54:38Oui, alors il s'agit d'amélioration rédactionnelle, de correction d'une erreur de référence juridique,
00:54:43où on parlait effectivement de DMA au lieu de DSA, à l'intérieur du texte.
00:54:50Donc un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur.
00:54:54Qui est pour ?
00:54:56Qui est contre ?
00:54:58Amendement adopté.
00:55:00Amendement numéro 7, monsieur le rapporteur.
00:55:02Un amendement rédactionnel.
00:55:05Rédactionnel, qui est pour ?
00:55:08Qui est contre ?
00:55:09Adopté.
00:55:10Amendement numéro 8.
00:55:11Alors là, c'est l'ajout dont je vous parlais tout à l'heure.
00:55:16Donc comme le montre le rapport, la lenteur des procédures d'enquête et le manque de résultats à ce jour
00:55:20s'expliquent en partie par le manque de moyens de la Commission face à la quantité d'informations qu'elle doit traiter.
00:55:25Les moyens de la Commission doivent donc être adaptés pour faire réellement appliquer le DMA et le DSA.
00:55:30Et bien entendu, ça ne peut être qu'un souhait.
00:55:32Donc je vous le lis, la lignée suivante qui est donc rajoutée au 6, souhaite que la Commission européenne dispose de moyens humains et matériels plus importants pour faire respecter le règlement sur les services numériques et le règlement sur les marchés numériques.
00:55:47Merci, monsieur le rapporteur.
00:55:48Des commentaires sur cet amendement ?
00:55:52Je passe aux voix.
00:55:53Qui est pour ?
00:55:54Qui est contre ?
00:55:56Adopté.
00:55:58Amendement numéro 5, monsieur le rapporteur.
00:56:00Amendement rédactionnel.
00:56:02Rédactionnel.
00:56:04Qui est pour ?
00:56:05Qui est contre ?
00:56:07Adopté.
00:56:09Amendement numéro 6.
00:56:14Alors le 6.
00:56:17C'est cet amendement précise que les mesures de cession forcées à un tiers ne s'appliquent qu'aux propriétaires de plateformes en situation de conflit d'intérêts.
00:56:26Commentaire ?
00:56:28Oui, monsieur Yonalef.
00:56:31Oui, ma question c'est de savoir comment est-ce qu'on caractérise le conflit d'intérêts, étant entendu que c'est une sanction qui est évidemment ultime en cas de non-respect des règles, de problèmes sur la souveraineté, etc.
00:56:46Est-ce que si on a un problème sur la souveraineté de notre débat, que la plateforme ne respecte rien, etc., on va quand même ne pas utiliser cet outil parce qu'on n'aurait pas caractérisé un conflit d'intérêts ?
00:57:01C'est cette notion de conflit d'intérêts que j'ai du mal à saisir.
00:57:05Monsieur Latour.
00:57:06Oui, je partage complètement la réflexion du collègue Yordanoff. Qu'est-ce que veut dire l'engagement au service d'un gouvernement étranger ? Je pense que vous visez très clairement le cas d'Elon Musk, mais il peut y avoir très clairement la question, par exemple, du financement d'une campagne électorale d'un président des États-Unis qui deviendrait être élu par un propriétaire d'une plateforme.
00:57:29Est-ce que c'est un engagement au service d'un gouvernement étranger ? Jusqu'où on le fait ? Et quel est l'organe qui décide ? Et normalement, en droit européen, c'est un organe juridictionnel qui doit décider et pas la commission sur ce type de sujet.
00:57:39Donc, votre ajout pose des problèmes et fragilise encore plus le texte qui était déjà, à notre sens, sur cette partie-là de cession et inopérant.
00:57:50Merci, M. Vegetta.
00:57:55Au micro.
00:57:56Une petite précision avant d'intervenir, mais la session forcée, c'est une session de participation actionnariale dans l'entreprise ou une section d'un de ses business, d'un de ses filiales ou la filiale européenne, par exemple ?
00:58:08M. le rapporteur, vous pouvez répondre sur tous les points.
00:58:12On pose la parole après le cas de chère.
00:58:13En fait, c'est quasiment rédactionnel par rapport au texte d'origine, puisqu'on passe de quelqu'un qui n'est pas en situation de conflit d'intérêt à quelqu'un qui est en situation de conflit d'intérêt.
00:58:27Voilà. Et l'exemple qu'on donnait, effectivement, c'était celui de l'engagement de l'entité au service d'un gouvernement étranger, qui, là, pour le coup, est un conflit d'intérêt avéré.
00:58:40Oui, mais là, j'ai répondu là.
00:58:48Oui.
00:58:49Il faut que je me réveille.
00:58:51M. Bogeta, vous avez l'information que vous vouliez pour pouvoir poser la question.
00:58:55Alors, je n'ai pas complètement l'information, mais que l'on parle de la session forcée d'action dans la société mère, par exemple, dans X, qui sera probablement un jour un nouveau côté en bourse, dans Google, dans Meta, etc.,
00:59:06ou la section d'un business qui pourrait être le business européen, ce qui n'existe pas au niveau des actifs et des passifs de ces sociétés, c'est totalement illusoire.
00:59:14Donc, moi, je serais défavorable à cet amendement parce que je trouve que le concept même est totalement irréaliste.
00:59:21penser à une session forcée sur laquelle on réussirait à organiser un marché par lequel on identifierait des investisseurs qui seraient prêts à acheter ces actifs ou actions en question,
00:59:32ça me paraît absolument illusoire.
00:59:34Donc, je préfère le dire comme ça.
00:59:36On en reparlera en séance, mais pour l'instant, du coup, je serais défavorable à cet article, parce que je n'en comprends pas le sens.
00:59:42Merci beaucoup. C'est bien noté.
00:59:43M. Yordanoff, M. La Tombe, non ?
00:59:46M. Yordanoff.
00:59:46Alors, l'idée, c'est la cession des activités en Europe, de la manière qu'aux Etats-Unis, le président demande la cession des activités de TikTok aux Etats-Unis.
00:59:58Donc, c'est ça l'idée. La rédaction, elle est à la ligne à 32. Alors, peut-être qu'il faudrait la retoucher, j'en sais rien.
01:00:03Mais c'est pour les activités correspondantes, l'épargne du capital correspondante à leurs activités européennes, à un tiers n'étant pas placé en situation de conflit d'intérêts.
01:00:13Donc, déjà, le tiers, on lui demande de ne pas être en conflit d'intérêts. Donc, voilà, ça me paraît encore plus un argument supplémentaire pour ne pas retenir cet amendement numéro 6.
01:00:22On a bien noté vos deux positions, d'autres expressions. Je passe aux voix. Donc, amendement numéro 6, qui est pour ?
01:00:36Qui est contre ? L'amendement est rejeté. Dernier amendement, le numéro 1, M. le rapporteur.
01:00:43Allez, le numéro 1, est un amendement rédactionnel.
01:00:49Rédactionnel, qui est pour ?
01:00:51Qui est contre ?
01:00:53Il est adopté.
01:00:53On va maintenant procéder au vote sur l'article unique de cette proposition de résolution, qui est pour, qui est contre.
01:01:10Elle est, pardon, adoptée. Je vous remercie. Rendez-vous quand, monsieur l'administrateur ? On ne sait pas.
01:01:17Bientôt. On attend la réunion de la conférence des présidents et vous serez informés par un mail de l'administration.
01:01:26Merci beaucoup. Bonne soirée. Bonne continuation.