Catégorie
📺
TVTranscription
00:00Question de Marceline, mon mari avait trois filles issues d'une précédente union, deux d'entre elles ont renoncé à la succession mais la troisième l'a acceptée, pourtant elle n'a pas assisté aux obsèques et refuse aujourd'hui de participer aux frais funéraires que j'ai avancés, mon notaire a été très vague sur ce sujet et je ne sais pas quels sont mes recours, ai-je un moyen légal de lui réclamer sa part des frais, sachant qu'elle a accepté l'héritage ?
00:24Quand bien même d'ailleurs n'aurait-elle pas accepté l'héritage, il faut savoir que les frais funéraires c'est couplé avec ce qu'on appelle l'obligation alimentaire, donc normalement même si une personne renonce à la succession, elle doit quand même pourvoir aux obsèques de ce qu'on appelle son auteur, c'est-à-dire son parent, ça il faut le savoir, sauf le cas où bien sûr le défunt aurait gravement manqué à ses devoirs ou aurait porté des coups,
00:52on peut être déchargé de cette obligation alimentaire, donc le fait que les autres filles du défunt aient renoncé à la succession en fait n'empêche pas que notre lectrice, notre auditrice pourrait recourir contre les trois.
01:05Alors que dit le code civil, parce que c'est de lui dont il s'agit, effectivement elle a payé, donc soit elle tente de trouver une solution avec le notaire et la fille parce que c'est toujours mieux de trouver une solution amiable, sinon c'est le juge d'affaires familial, elle va demander un recours auprès du juge d'affaires familial et celui-ci va dispatcher en fait la facture en fonction des ressources et des revenus de chacun,
01:31parce que l'obligation alimentaire c'est aussi selon les ressources de chacun. Moralité, si le conjoint survivant, la belle-mère, elle est beaucoup plus argentée que ses belles-filles, le juge d'affaires familial les condamnera moins à rembourser leur belle-mère puisque ça participe de l'obligation familiale.
01:52Donc attention.
01:53Voilà, donc c'est pour ça qu'effectivement, sans avoir ces revenus, sans avoir les revenus des filles, on ne peut qu'être très vague.
02:00Moi, je lui conseillerais plus, dans le cadre du règlement de la succession, de demander à la fille que ça vienne en déduction de la part de chacun au prorata de leurs droits.
02:09Mais encore faut-il que tout le monde soit d'accord.
02:13Bon courage en tout cas.
02:15Alors sachez quand même que les pompes funèbres peuvent se servir sur les comptes jusqu'à 5 910 euros déjà pour éviter d'en faire l'avance.
02:25Voilà, le compte est bloqué, sauf Dieu merci, pour avoir des funérailles décentes.
02:30Donc même s'il y a des sous sur le compte livret ou sur le compte dépôt, les pompes funèbres sont autorisées à prélever à concurrence de 5 910 euros pour éviter que les héritiers ne soient contraints d'en faire l'avance.
02:43Ce qui est déjà une somme convenable.
02:47On n'aura pas forcément la madeleine pour ce prix-là, mais on aura quand même des obsèques convenables.